Actes des préfectures · Indre
Spécial n°36-2026-133 du 11 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 11 juin 2026
2actes
12pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
ARRÊTÉ du 11 JUIN 2026 PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT SUR LA COMMUNE DE MÈZIÈRES-EN-BRENNE
ARRÊTÉ du 11 JUIN 2026 PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT SUR LA COMMUNE DE MEZIERES-EN-BRENNE
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 12 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2026-133
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-06-11-00003 - ARRÊTÉ du 11 JUIN 2026 PORTANT MISE EN
DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT SUR LA
COMMUNE DE MÈZIÈRES-EN-BRENNE (4 pages) Page 3
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DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT SUR LA
COMMUNE DE MEZIERES-EN-BRENNE (4 pages) Page 8
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Préfecture de l'Indre
36-2026-06-11-00003
ARRÊTÉ du 11 JUIN 2026 PORTANT MISE EN
DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ
ILLÉGALEMENT SUR LA COMMUNE DE
MÈZIÈRES-EN-BRENNE
Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-11-00003 - ARRÊTÉ du 11 JUIN 2026 PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ
ILLÉGALEMENT SUR LA COMMUNE DE MÈZIÈRES-EN-BRENNE 3
PRÉFÈTE
DE UNDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet de la Préfète
Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance
ARRÊTÉ du 11 JUIN 2026
PORTANT HISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT
SUR LA COMMUNE DE HÈZIÈRES-EN-BRENNE
La Préfète de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à t'habitat des gens du
voyage, notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art.
150;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance,
notamment ses articles 27 et 28 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à ('agrément prévu à l'article 9 de la loi du
5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage;
Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice
administrative, insérant un chapitre IX ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualité
de préfète de l'Indre ;
Vu le décret du 29 avril 2026 portant nomination de M. Alexandre METEREAUD, en
qualité de directeur de cabinet de la Préfète de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2026 portant délégation de signature à M. Alexandre METEREAUD, en
qualité de directeur de cabinet de la Préfète de l'Indre ;
Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;
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ILLÉGALEMENT SUR LA COMMUNE DE MÈZIÈRES-EN-BRENNE 4
Vu la demande du maire de MÉZIÉRES-EN-BRENNE du 10 juin 2026 requérant le concours de la
force publique pour procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur
la commune de MÉZIÈRES-EN-BRENNE (36290), Rue de la Caillauderie ;
Vu le procès-verbal du renseignement administratif de la gendarmerie nationale du 10 juin 2026
(n°14532/01067/2026) établi par la communauté de brigade de Buzançais constatant que
l'installation illégale des gens du voyage sur ladite commune de MÉZIÈRES-EN-BRENNE entraîne
des troubles à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques ;
Considérant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de MÉZIÈRES-EN-BRENNE ;
Considérant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;
Considérant que le terrain sur lequel sont installés les gens du voyage appartient au domaine
public de la collectivité ;
Considérant que le maire de MEZIERES-EN-BRENNE est compétent pour demander à la Préfète
la mise en demeure d'évacuer ce site occupé illégalement ;
Considérant que les personnes de la communauté installées illégalement ont été informées du
refus du maire d'autoriser leur installation ;
Considérant que l'installation illégale s'accompagne de la présence de 6 chevaux en liberté et de
2 chiens, lesquels sont susceptibles de divaguer sur des propriétés privées dans l'espace public ;
Considérant qu'il existe un risque d'accident routier pour les occupants sans droit ni titre et les
usagers de la route en raison d'un passage soutenu de véhicules de l'entreprise à proximité du site,
et de la présence d'enfants laissés sans surveillance qui pourraient déambuler sur la voirie ;
Considérant que le maire déclare un branchement sauvage effectué en dehors de toute norme de
sécurité sur un compteur électrique, lequel génère des risques d'électrocution ou d'électrisation
pour les occupants ou les tiers de passage et d'un raccordement à l'eau directement dans le
ruisseau ;
Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la salubrité
publique en raison de l'absence de sanitaires et de conteneurs pour les déchets ;
Considérant que le l'hygiène du campement n'est pas satisfaisante ;
Sur proposition du directeur du cabinet de la préfète,
ARRÊTE
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ILLÉGALEMENT SUR LA COMMUNE DE MÈZIÈRES-EN-BRENNE 5
f
Article Ier:
Les occupants sans droit ni titre, installés Rue de la Caillauderie sur la commune de MÉZIÈRES-
EN-BRENNE ainsi que tout occupant de leur chef sont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au
plus tard le 13 juin 2026 à 12h00.
Article 2 :
Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS a compter
de sa notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le
territoire de la commune de MÉZIÈRES-EN-BRENNE et si ce stationnement est de nature à
porter la même atteinte à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques.
Article 3 :
Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1er, il pourra être procédé à
['evacuation forcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux
occupants illicites du terrain en cause, au maire de la commune de MEZIÊRES-EN-BRENNE.
Article 5 :
Le directeur de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie départementale de
l'Indre, le maire de MÉZIÈRES-EN-BRENNE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de
MÉZIÈRES-EN-BRENNE.
Fait à Châteauroux, le 11 juin 2026
Pour la Préfète,
EtpardeJ.égatjon
Le DirecteurLUû'Cabineî/de la Préfète
/
\.
Alexandre METEREA^JD
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ILLÉGALEMENT SUR LA COMMUNE DE MÈZIÈRES-EN-BRENNE 6
« Article 9-11 Bis - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou
/e titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal
administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son
délégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine »
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de I'lndre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000
Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le
site Internet : www.telerecours.fr.
DESTINATAIRE(S) DATE HEURES SIGNATURE(S) ORGANISME(S)
ou
PERSONNE(S) PHYSIQUE(S)
ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNES
VISÉES LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉ
DE MANIÈRE ILLICITE LE à
RÉSERVÉ AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Service ou unité ayant procédé à la notification
Identité
Grade
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Préfecture de l'Indre
36-2026-06-11-00004
ARRÊTÉ du 11 JUIN 2026 PORTANT MISE EN
DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ
ILLÉGALEMENT SUR LA COMMUNE DE
MEZIERES-EN-BRENNE
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ILLÉGALEMENT SUR LA COMMUNE DE MEZIERES-EN-BRENNE 8
PRÉFÈTE
DE UNDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet de la Préfète
Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance
ARRÊTÉ du 11 JUIN 2026
PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT
SUR LA COMMUNE DE MÊZIÈRES-EN-BRENNE
La Préfète de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage, notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art.
150;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance,
notamment ses articles 27 et 28 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du
5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage;
Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice
administrative, insérant un chapitre IX ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualité
de préfète de l'Indre ;
Vu le décret du 29 avril 2026 portant nomination de M. Alexandre METEREAUD, en
qualité de directeur de cabinet de la Préfète de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2026 portant délégation de signature à M. Alexandre METEREAUD, en
qualité de directeur de cabinet de la Préfète de l'Indre ;
Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;
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Vu la demande du maire de MEZIERES-EN-BRENNE du 10 juin 2026 requérant le concours de la
force publique pour procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur
la commune de MÉZIÈRES-EN-BRENNE (36290), Rue de l'Ouest ;
Vu le procès-verbat du renseignement administratif de la gendarmerie nationale du 10 juin 2026
(n°14532/01063/2026) établi par la communauté de brigade de Buzançais constatant que
l'installation illégale des gens du voyage sur ladite commune de MÉZIÉRES-EN-BRENNE entraîne
des troubles à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques ;
Considérant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de MÉZIÈRES-EN-BRENNE ;
Considérant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;
Considérant que le terrain sur lequel sont installés les gens du voyage appartient au domaine
public de la collectivité ;
Considérant que le maire de MÉZIÉRES-EN-BRENNE est compétent pour demander à la Préfète
la mise en demeure d'évacuer ce site occupé illégalement ;
Considérant que les personnes de la communauté installées illégalement ont été informées du
refus du maire d'autoriser leur installation ;
Considérant que l'occupation crée une situation à risque pour les occupants, du fait de la
circulation importante sur la route départementale 13 située à proximité et de la présence
d'enfants, laissés sans surveillance, qui pourraient déambuler en bordure de la rivière ;
Considérant que le maire déclare un branchement sauvage effectué en dehors de toute norme de
sécurité sur un compteur électrique pouvant générer des risques d'électrocution ou
d'électrisation pour les occupants ou les tiers de passage et d'un raccordement à l'eau
directement dans la rivière La Claise ;
Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la salubrité
publique en raison de l'absence de sanitaires et de conteneurs pour les déchets ;
Considérant que le l'hygiène du campement n'est pas satisfaisante ;
Sur proposition du directeur du cabinet de la préfète,
ARRÊTE
Article 1er:
Les occupants sans droit ni titre, installés Rue de l'Ouest sur la commune de MÉZIÈRES-EN-
BRENNE ainsi que tout occupant de leur chef sont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus
tard le 13 juin 2026 à 12h00.
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Article 2 :
Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS a compter
de sa notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le
territoire de la commune de MÉZIERES-EN-BRENNE et si ce stationnement est de nature à
porter la même atteinte à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques.
Article 3 :
Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1er, il pourra être procédé
l'évacuation forcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.
à
Article 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux
occupants illicites du terrain en cause, au maire de la commune de MÉZIÈRES-EN-BRENNE.
Article 5 :
Le directeur de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie départementale de
l'Indre, le maire de MÉZIÈRES-EN-BRENNE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de
MÉZIÈRES-EN-BRENNE.
Fait à Châteauroux, le n juin 2026
Pour la Préfète,
Et pa rdé legation
Le DirecteïJ^du Cabinet de la Préfète
e; ^
Alexandre METEREAUIÎ
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ILLÉGALEMENT SUR LA COMMUNE DE MEZIERES-EN-BRENNE 11
« Article 9-11 Bis - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou
/e titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal
administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son
délégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine »
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de I'lndre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000
Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le
site Internet : www.telerecours.fr.
DESTINATAIRE(S) DATE HEURES SIGNATURE(S) ORGANISME(S)
ou
PERSONNE(S) PHYSIQUE(S)
ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNES
VISÉES LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉ
DE MANIÈRE ILLICITE LE à
RÉSERVÉ AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Service ou unité ayant procédé à la notification
Identité
Grade
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