Actes des préfectures · Indre
Spécial n°36-2026-137 du 17 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 15 juin 2026
2actes
11pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Finances Publiques / Direction Départementale des Finances Publiques
DELEGATIONS SIE INDRE 20260601
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune de Vendoeuvres
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 11 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2026-135
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Direction
Départementale des Finances Publiques
36-2026-06-01-00003 - DELEGATIONS SIE INDRE 20260601 (3 pages) Page 3
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-06-15-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site occupé illégalement sur la commune de Vendoeuvres (4 pages) Page 7
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Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2026-06-01-00003
DELEGATIONS SIE INDRE 20260601
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DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
DE L’INDRE
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de l’Indre, Sandrine POIRIER
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts et portant actualisation des plafonds de délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme GUEGANTON Régine, Mme MUZZOLINI Marie-France, et
Mme Delphine MARCHAIS inspectrices des finances publiques, adjointes à la responsable du service
des impôts des entreprises de l’Indre à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 200 000 €
par demande et les demandes de remboursement aux autres crédits d'impôt , dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant
,
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
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excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
(pour les agents exerçant des missions d’assiette)
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
• dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
BASCOULERGUE Éric BUSSON Thérèse CROZON Patricia
DERYCKE Hélène GATEFIN Axel GAUGUERY Léa
GRZYBEK Sarah LEFEBVRE Sabine LOUBET Anne-Marie
LOUBET Sébastien PLANTUREUX Eveline PRUD'HOMME Eddy
RENEAUD Pascale ROMANO-GEIGER Carine SWIRBLESKA Éric
Article 3
(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée
dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses et
d’annulation
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DERYCKE HELENE Contrôleuse 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
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Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses et
d’annulation
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
LEFEBRE Sabine Contrôleuse 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
ROMANO-GEIGER
Carine
Contrôleuse 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
Article 4
En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l’intégration d’une déclaration dans le système d’informations de
l’administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2
et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y
compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 36-2026-02-01-00001 publié en date du 11 février 2026 et
prendra effet au 1er juin 2026.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre
A Issoudun, le 1er juin 2026
La comptable, responsable du Service des
impôts des entreprises de l’Indre,
SIGNE
Sandrine POIRIER
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Préfecture de l'Indre
36-2026-06-15-00001
Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site occupé illégalement sur la commune de
Vendoeuvres
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de Vendoeuvres 7
PREFETE
DE LINDRE
Liberte
Egalite
Fratemite
Cabinet de la Prefete
Bureau de I'ordre public et de la prevention de la delinquance
ARRETEdu15juin2026
PORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE OCCUPE ILLEGALEMENT
SUR LA COMMUNE DE VENDOEUVRES
La Prefete de I'lndre,
Chevalier de la Legion d'Honneur
Chevalier de I'Ordre National du Merite
Vu Ie code penal, et notamment son article 322-4-1 modifie ;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiee relative a I'accueil et a I'habitat des gens du
voyage, notamment ses articles 9 et 9-1 modifies par la Loi n° 2017-86 du 27janvier 2017- Art.
150;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiee relative a la prevention de la delinquance,
notamment ses articles 27 et 28;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation
et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif a I'agrement prevu a I'article 9 de la loi du
Sjuillet 2000 relative a I'accueil et a I'habitat des gens du voyage;
Vu Ie decret n°2007-1018 du 14juin 2007 modifiant la partie reglementaire du code de justice
administrative, inserant un chapitre IX ;
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite
de prefete de I'lndre;
Vu Ie decret du 29 avril 2026 portant nomination de M. Alexandra METEREAUD, en
qualite de directeur de cabinet de la Prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete du 7 mai 2026 portant delegation de signature a M. Alexandra METEREAUD, en
qualite de directeur de cabinet de la Prefete de I'lndre ;
Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du tOjuillet 2007;
Vu la demande du maire de VENDOEUVRES du 15juin 2026 requerant Ie concours de la force
publique pour proceder a I'evacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la
commune de VENDOEUVRES (36500), Rue du Stade, sur Ie parking du stade municipal et aux
abords;
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Vu Ie proces-verbal du renseignement administratifde la gendarmerie nationale du 14juin 2026
(n°14532/01088/2026) etabli par la communaute de brigade du Buzanipais constatant que
I'installation illegale des gens du voyage sur ladite commune de VENDOEUVRES entraTne des
troubles a la salubrite, a la tranquillite et a la securite publiques;
Considerant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de VENDOEUVRES;
Considerant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV;
Considerant que Ie terrain sur lequel sont installes les gens du voyage appartient au domaine
public de la collectivite;
Considerant que Ie maire de VENDOEUVRES est competent pour demander a la Prefete la mise
en demeure d'evacuer ce site occupe itlegalement;
Considerant que les personnes de la communaute installees illegalement ont ete informees du
refus du maire d'autoriser leur installation;
Considerant que I'instaltation illegale s'accompagne de la presence de 7 chevaux en liberte
lesquels sont susceptibles de divaguer sur la route a proximite ;
Considerant qu'il existe un risque d'accident routier en lien avec cette occupation illicite en raison
de la proximite d'une route sur laquelle des enfants, laisses sans surveillance, pourraient
deambuler;
Considerant que Ie maire signale un branchement sauvage effectue en dehors de toute norme sur
un compteur electrique, presentant des risques d'electrocution ou d'electrisation pour les
occupants ou les tiers de passage, ainsi qu'un raccordement illicite a I'eau sur une borne incendie;
Considerant que Ie I'hygiene du campement n'est pas satisfaisante en raison de I'absence de
sanitaires libre d'acces et de conteneurs pour les dechets menagers ;
Sur proposition du directeur du cabinet de la prefete,
ARRETE
Article 1er:
Les occupants sans droit ni titre, installes Rue du Stade, sur Ie parking du stade municipal et aux
abords, sur la commune de VENDOEUVRES ainsi que tout occupant de leur chef sont mis en
demeure d'avoir libere les lieux au plus tard Ie 18juin 2026 a 12h00.
Article 2 :
Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un delai de SEPT JOURS a compter
de sa notification, dans I'hypothese od ils stationneraient de nouveau irregulierement sur Ie
territoire de la commune de VENDOEUVRES et si ce stationnement est de nature a porter la
meme atteinte a la salubrite, a la tranquillite et a la securite publiques.
Articles:
Faute de se conformer a I'injonction mentionnee a I'article 1er, il pourra etre precede a
I'evacuation forcee des vehicules et residences mobiles a I'issue du delai prevu au meme article.
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Articl^j4 :
Le present arrete sera publie au recueil des actes administratifs de la Prefecture et notifie aux
occupants illicites du terrain en cause, au maire de la commune de VENDOEUVRES.
Article 5 :
Le directeur de cabinet. Ie commandant de groupement de gendarmerie departementale de
r'lndre. Ie maire de VENDOEUVRES sont charges, chacun en ce qui les concerne, de I'execution
du present arrete qui sera notifie aux occupants, publie et affiche a la mairie de VENDOEUVRES.
Fait a Chateauroux,
Le
Pour la Prefete,
Et par delegatipn
Directeur GtiSr'Cabinet/'de laPrefete
Alexandre METEREAU^
« Article 9-11 Bis - Les personnes destinataires de la decision de mise en demeure prevue au II, ainsl que Ie proprietaire ou
/e titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans Ie delai fixe par celle-ci, demander son annulation au tribunal
administratif. Le recours suspend /'execution de la decision du Prefet a leur egard. Le President du Tribunal ou son
delegue statue dans un delai de 48 heures a compter de la saisine »
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au recueil
des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations
entre Ie public et I'administration :
- un recours gracieux, adresse a Mme la prefete de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019
Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois.
Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet
explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000
Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible par Ie
site Internet: www.telerecours.fr.
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DESTINATAIRE(S) DATE HEURES
SIGNATURE(S) ORGANISME(S)
ou
PERSONNE(S) PHYSIQUE(S)
ARRETE NOTIFIE AUX PERSONNES
VISEES LE a
ARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE a
ARRETE AFFICHE SUR LE LIEU OCCUPE
DE MANIERE ILLICITE LE a
RESERVE AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE
Service ou unite ayant precede a la notification
Identite
Grade
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