Actes des préfectures · Indre
Spécial n°36-2026-136 du 16 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 16 juin 2026
3actes
16pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Finances Publiques / Direction Départementale des Finances Publiques
Liste RDS - DDFiP 36 -juin 2026
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et transition énergétique
arrêté de dérogation portant recevabilité de la demande de subvention fonds vert de la commune de Saint-Août
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau, nature
ARRÊTE du 15 juin 2026 portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° GUN 0100293385, prises au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, concernant le projet de centrale agrivoltaïque du Chênereau, Commune de PARNAC
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 16 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2026-136
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Direction
Départementale des Finances Publiques
36-2026-06-01-00004 - Liste RDS - DDFiP 36 -juin 2026 (1 page) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et
transition énergétique
36-2026-06-16-00001 - arrêté de dérogation portant recevabilité de
la demande de subvention fonds vert de la commune de Saint-Août (2
pages) Page 5
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2026-06-15-00002 - ARRÊTE du 15 juin 2026 portant sur les
prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° GUN
0100293385, prises au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, concernant le projet de centrale agrivoltaïque du
Chênereau, Commune de PARNAC (8 pages) Page 8
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Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2026-06-01-00004
Liste RDS - DDFiP 36 -juin 2026
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2026-06-01-00004 - Liste RDS - DDFiP 36 -juin 2026 3
Direction départementale
des Finances Publiques de l’INDRE
Le Directeur départemental des Finances publiques
10 rue Albert 1er
36019 CHATEAUROUX cédex
Téléphone : 02 54 60 34 34
ddfip36@dgfip.finances.gouv.fr
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code
général des impôts
Prénom - Nom Responsables des services
Mme Sophie MERY Service de publicité foncière et de l'enregistrement de l’Indre
M. Thierry CHABRIER Service départemental des impôts fonciers
Mme Sylvie COUDRIER Pôle de recouvrement spécialisé de l’Indre
Mme Catherine ROYER Pôle unifié de contrôle de Châteauroux
Mme Sandrine POIRIER Service des impôts des entreprises de l’Indre
M. Jean-Christophe SIRIEIX Service des impôts des particuliers Nord-Indre
Mme Laure DUTHILLEUL Service des impôts des particuliers Sud-Indre
Châteauroux, le 1 juin 2026
L’Administrateur de l’État,
Directeur départemental des Finances Publiques de l’Indre
SIGNE Hervé POUYANNE
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2026-06-01-00004 - Liste RDS - DDFiP 36 -juin 2026 4
Direction Départementale des Territoires
36-2026-06-16-00001
arrêté de dérogation portant recevabilité de la
demande de subvention fonds vert de la
commune de Saint-Août
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-16-00001 - arrêté de dérogation portant recevabilité de la demande de
subvention fonds vert de la commune de Saint-Août 5
Direction Départementale
des Territoires de l’Indre
ARRÊTÉ de dérogation du 16 juin 2026
portant recevabilité, par dérogation, de la demande de subvention au titre du fonds
d’accélération de la transition écologique dans les territoires déposée par la commune de
Saint-Août pour les travaux de rénovation énergétique de l’école
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l'article 5 II du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour
des projets d'investissement qui dispose qu'aucun commencement d'exécution du projet ne
peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Considérant que la commune de Saint-Août a déposé une demande de subvention au titre
du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires pour les travaux de
rénovation énergétique de l’école le 31 octobre 2024 ;
Considérant que ces travaux ont débuté le 15 septembre 2024 ;
Considérant que la commune de Saint-Août a dû commencer ces travaux de rénovation
énergétique de l’école le plus tôt possible, afin d’en bloquer l’utilisation le moins longtemps
possible ;
Considérant l’importance d’accompagner les petites collectivités rurales, dépourvues
d’importants moyens financiers, pour qu’elles puissent adapter le plus rapidement possible
leur patrimoine immobilier, en particulier scolaire, au changement climatique ;
Considérant que cette dérogation aux règles de recevabilité du dossier de demande de
subvention est donc justifiée par un motif d’intérêt général et des circonstances locales
particulières ;
Considérant que cette dérogation favorise ainsi l’accès de la commune aux aides publiques ;
Considérant que cette dérogation n’est pas incompatible avec les engagements européens et
internationaux de la France ; ni ne porte atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité
des personnes et des biens ; ni ne constitue une atteinte disproportionnée aux objectifs
poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
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Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél. : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-16-00001 - arrêté de dérogation portant recevabilité de la demande de
subvention fonds vert de la commune de Saint-Août 6
Considérant que cette dérogation à l'article 5 II du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement répond donc bien aux conditions
du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Indre ;
ARRÊTE :
Article 1er : Par dérogation aux dispositions de l’article 5 II du décret n° 2018-514 du 25 juin
2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement, la demande de
subvention au titre du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
déposée par la commune de Saint-Août le 31 octobre 2024 est considérée comme recevable,
nonobstant le commencement de l’opération le 15 septembre 2024.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires,
et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée, à titre de
notification, à la commune de Gournay. Il sera également publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Indre.
La Préfète de l’Indre
Signé Maryvonne LE BRIGNONEN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du Code des
relations entre le public et l’administration :
•un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000
Limoges Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par
le site Internet : www.telerecours.fr.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-16-00001 - arrêté de dérogation portant recevabilité de la demande de
subvention fonds vert de la commune de Saint-Août 7
Direction Départementale des Territoires
36-2026-06-15-00002
ARRÊTE du 15 juin 2026
portant sur les prescriptions particulières au
récépissé de déclaration n° GUN 0100293385,
prises au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, concernant le projet de
centrale agrivoltaïque du Chênereau,
Commune de PARNAC
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-15-00002 - ARRÊTE du 15 juin 2026
portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° GUN 0100293385, prises au titre de l'article L. 214-3 du code 8
ARRÊTE N° 36-2026-06-15-00002 du 15 juin 2026
portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° GUN
0100293385, prises au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement,
concernant le projet de centrale agrivoltaïque du Chênereau,
Commune de PARNAC
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu la Directive Cadre sur l’Eau du 23 octobre 2000 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1
à R. 214-60 ;
Vu l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones
humides en application des articles L. 214-7 et R. 211-108 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-28-00011 du 28 avril 2026 portant délégation de signature à M. Rik
VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-29-00001 du 29 avril 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l’Indre ;
Vu la déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et
relevant de la rubrique 3.3.1.0. (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R.214-1
du code de l’environnement ;
Vu le dossier de déclaration et son complément reçu, en date du 1er avril 2026 de la part de la
société MANA PNC, représentée par Monsieur Fabien LEPETIT en qualité de Président,
enregistré sous le n°GUN 0100293385, concernant le projet de centrale agrivoltaïque, à
proximité du lieu-dit « Le Chênereau », sur les parcelles cadastrales n°227, 232, 238, 240, 242,
251 et 252 de la section OD, commune de PARNAC ;
Vu le récépissé n°GUN 0100293385 délivré le 30 avril 2026 à la société MANA PNC,
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Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-15-00002 - ARRÊTE du 15 juin 2026
portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° GUN 0100293385, prises au titre de l'article L. 214-3 du code 9
représentée par Monsieur Fabien LEPETIT, et correspondant au dossier déposé ;
Vu les avis du pétitionnaire formulés par mail le 02 juin 2026, durant les 15 jours ouvrés de
phase contradictoire, concernant le projet d’arrêté relatif à un projet de centrale
agrivoltaïque, à proximité du lieu-dit « Le Chênereau » sur la commune de PARNAC transmis
par courrier à M. Fabien LEPETIT le 30 avril 2026 ;
Considérant qu’il est nécessaire d’imposer des prescriptions particulières à l’opération
projetée visant à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de
l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Indre.
A R R E T E
Article 1 : Objet de l’arrêté
La société MANA PNC, n° SIRET 941 587 529 00012, domicilié 10 rue du Moulin de Garel
35 870 LE MINIHIC-SUR-RANCE, est autorisée en application de l’article L. 214-3 du code de
l’environnement, ne valant pas permis de construire et sous réserve du respect des éléments
du dossier de déclaration déposé et du respect des prescriptions énoncées aux articles
suivants, à :
Procéder à la création et l’exploitation d’une centrale agrivoltaïque de 21,2 ha sur la
commune de PARNAC au lieu-dit « Le Chênereau ».
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités
conformément au dossier de déclaration sans préjudice des dispositions résultant des
prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit
être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Le pétitionnaire est tenu au maintien en bon état de l’environnement et au respect des
prescriptions particulières suivantes.
Des mesures d’évitement, de réduction et de compensation sont mises en place par le
pétitionnaire dans le même bassin versant que le projet.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les
suivantes :
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-15-00002 - ARRÊTE du 15 juin 2026
portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° GUN 0100293385, prises au titre de l'article L. 214-3 du code 10
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté·(s) de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
superficie totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
2° Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha
Déclaration
4 ha
3.3.1.0
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la
zone asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
Déclaration
Surface
retenue
2 586 m²
Article 2 : Prescriptions générales
Les installations sont implantées et exploitées conformément aux plans et données
techniques figurant au dossier de CERAG d’avril 2025.
L’utilisation de produits phytosanitaires est proscrite sur le site.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le maître d’ouvrage doit respecter les prescriptions spécifiques suivantes :
3-1 Mesures compensatoires relatives à l’implantation en zones humides
L’impact résiduel du projet sur les zones humides, après mise en œuvre des mesures
d’évitement et de réduction, concerne une surface de 2 586 m² de zone humide.
Dossier :
• 3 mois avant la mise en service de l’installation, le pétitionnaire fournira pour
validation par le service de la police de l’eau le dossier descriptif des travaux de
réhabilitation et/ou de création des zones humides de compensation
accompagné d’un plan de gestion sur au minimum 30 années ou le temps
d’exploitation de la centrale ;
• Ce dossier comportera un diagnostic sommaire de chaque site (contexte,
présentation, faune, flore et habitats naturels, fonctionnalité hydrogéologique…),
les aménagements envisagés ;
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-15-00002 - ARRÊTE du 15 juin 2026
portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° GUN 0100293385, prises au titre de l'article L. 214-3 du code 11
• Ce dossier explicitera notamment les objectifs à atteindre, les modalités de
rétablissement, les dispositions de protection, gestion et conservation du site
ainsi que les modalités de suivi associées à un calendrier et soumis à
l’approbation préalable du service instructeur.
Réalisation, suivi et gestion :
• L’aménagement des zones humides sera achevé dans le délai de 3 ans suivant la
validation du dossier descriptif des travaux de réhabilitation et/ou de création
des zones humides de compensation accompagné d’un plan de gestion qui
couvre l’entièreté du temps d’exploitation de la centrale.
• L’entretien, le suivi et le contrôle de l’évolution de chaque nouvelle zone
humide sont réalisés dans les conditions suivantes :
• la zone humide est entretenue de manière à pérenniser sa fonctionnalité
de régulation hydraulique et de biodiversité ;
• l’entretien est assuré par le maître d’ouvrage ;
• Afin de vérifier si le projet est efficace et conforme aux prévisions, un suivi
environnemental sera réalisé par un organisme compétent durant les cinq
premières années à partir de la date de fin des travaux de création de la
zone humide puis tous les cinq ans jusqu’à la fin de l’exploitation de la
centrale. Le détail de ce suivi est précisé dans le dossier de déclaration loi
sur l’eau. Ce suivi aura notamment pour but de déterminer l’évolution de
la zone humide. Les rapports de suivi seront fournis au service de la
police de l’eau au maximum 1 an après leur réalisation.
• Sa gestion, son entretien et sa conservation, sont financés par le
pétitionnaire. Cette acquisition peut être rétrocédée à un organisme
compétent dans la gestion durable de ces milieux, les dispositions et
prescriptions du présent arrêté restant applicables.
Article 4 : Rejet des eaux pluviales
Les débits de rejet n’induisent pas de modification significative du régime hydraulique à
l’aval par rapport à la situation antérieure. Les établissements des écoulements d’eaux
de ruissellement sont conçus et réalisés de manière à ne pas modifier le cheminement
de l’écoulement des eaux de ruissellement en dehors de l’emprise routière, sauf à
disposer de l’accord des propriétaires concernés conformément aux articles 640 et 641
du code civil.
Article 5 : Prescriptions spécifiques pendant les travaux
Le pétitionnaire établit en préalable au démarrage du chantier un programme détaillé
des interventions susceptibles de porter atteinte à la qualité des milieux aquatiques,
superficiels et souterrains ;
Il informe le service en charge de la police de l’eau de la date de démarrage des travaux.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-15-00002 - ARRÊTE du 15 juin 2026
portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° GUN 0100293385, prises au titre de l'article L. 214-3 du code 12
Aucun prélèvement ou rejet d’eau ne sera effectué et aucun cours ou plan d’eau existant ne
sera modifié dans le cadre du projet agrivoltaïque.
Lors du déroulement du chantier, le principal risque et le risque de pollutions liées à des
fuites accidentelles survenant sur des engins de chantier (carburant, huile, divers fluides
polluants, etc.) ou aux matières mises en suspension lors des nivellements et décapages
localisés. De manière générale, la pollution du sol et le compactage peuvent entraîner un
changement durable de la structure du sol et des facteurs abiotiques du site (eaux
superficielles, air et substances nutritives).
Afin de limiter les risques de pollution accidentelle susceptible de se diffuser dans le sol
jusqu’aux zones humides, plusieurs mesures préventives sont intégrées au projet :
– Le stationnement des engins ainsi que toutes les opérations de préparation, de
nettoyage, d’entretien, de réparation et de ravitaillement des engins se feront
exclusivement sur la zone de stockage (servant également de base-vie du chantier et sur
laquelle sera ensuite déposée la citerne), qui sera couverte d’une géomembrane
imperméable pendant toute la durée des travaux ;
– Des systèmes simples seront en outre mis en place pour la récupération et le
traitement des eaux de lavage et de ruissellement, susceptibles de contenir divers
polluants (carburants, huiles, etc.), tels que des petits bassins de stockage
imperméables, ballots de paille, matériaux absorbants disponibles en cas de fuite
accidentelle (mesures d’évitement et de réduction) ;
– Par ailleurs, un cahier des charges de gestion environnementale du chantier permettra
de prévoir et gérer toute pollution accidentelle, entre autres par la mise à disposition
dans chaque véhicule d’un « kit anti-pollution » (matériaux absorbants pouvant être
rapidement mis en place sur une fuite accidentelle). Un plan d’intervention d’urgence
sera également mis en œuvre (mesure de réduction).
Différentes bennes de collecte des déchets, permettant de réaliser un tri sélectif, seront
disposées au niveau de la zone de stockage. Les déblais excédentaires de terre et de
gravats, s’ils existent, seront réutilisés sur site (aucun export de terre végétale ne sera
autorisé).
À la fin des travaux, les sites des installations de chantier et des aires de stockage sont
nettoyés de tous les déchets provenant des travaux et sont restitués en parfait état de
propreté.
Article 6 : Moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident
Un document explicatif de l’action à tenir en cas de pollution accidentelle est réalisé par le
maître d’ouvrage de l’opération de travaux. Il présente le plan d’intervention et le matériel à
utiliser pour contenir l’effluent de la pollution.
En cas de pollution accidentelle, le bénéficiaire doit sans délai isoler la pollution du réseau de
collecte et contenir la pollution dans l’heure qui suit l’accident. Les eaux polluées sont
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-15-00002 - ARRÊTE du 15 juin 2026
portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° GUN 0100293385, prises au titre de l'article L. 214-3 du code 13
pompées et dirigées vers un centre de traitement agréé dans un délai de 24 à 48 heures
maximum.
En cas de pollution accidentelle sur ou dans le sol, les matériaux souillés sont enlevés et
évacués dans les 48 heures qui suivent l’événement vers un centre de traitement agréé par
une entreprise spécialisée.
En cas de pollution accidentelle dans les fossés ou sur le sol, susceptible d’atteindre les eaux
de surface ou les eaux souterraines, le bénéficiaire alerte les secours pour contenir la
pollution et prévenir le maire de la commune concernée, les services en charge de la police
de l’eau (DDT 36 et service départemental de l’Office Français de la Biodiversité concernée)
et la délégation départementale de l’agence régionale de santé.
Suite à l’incident ou à l’accident, le bénéficiaire transmet dans un délai de huit (8) jours au
service en charge de la police de l’eau (DDT 36) un rapport de l’incident ou de l’accident
mentionnant :
– les causes et les circonstances de l’incident ou de l’accident,
– une description des mesures prises pour limiter son impact,
– les dispositions prises pour éviter son renouvellement,
– une estimation des impacts sur l’environnement naturel et humain de l’incident ou de
l’accident.
Article 7 : Compensation des zones humides impactées
Conformément au SDAGE Loire Bretagne 2022-2027 (orientation 8B), la destruction
partielle des zones humides présentes au droit du parc agrivoltaïque doit être
compensée.
Le porteur de projet mettra donc en œuvre la compensation telle qu’intégrée à la
déclaration loi sur l’eau, et figurant dans l’étude d’impact associée à l’évaluation
environnementale.
Les mesures de compensation mentionnées dans le dossier loi sur l’eau sont :
– la conversion d’une parcelle agricole en prairie permanente pour 10 403 m²,
– la réouverture d’une prairie pour 16 643 m²,
– le réensemencement par dépôt de fauche pour 10 403 m²,
– une fauche tardive pour 27 463 m²
– une gestion contre l’enfrichement avec le suivi des espèces exotiques envahissantes.
Elles sont réalisées sur des parcelles situées au sud du projet, à savoir la n°330 et la n° 331
section OD.
La compensation a une emprise maximale de 27 463 m².
Le dossier de déclaration loi sur l’eau apporte une analyse sur l’équivalence fonctionnelle et
l‘équivalence surfacique. Elle se base en partie sur la méthode nationale d’évaluation des
fonctions des zones humides.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-15-00002 - ARRÊTE du 15 juin 2026
portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° GUN 0100293385, prises au titre de l'article L. 214-3 du code 14
Le dossier de déclaration loi sur l’eau apporte une analyse sur le respect des critères de
compensation du SDAGE Loire Bretagne 2022-2027 (disposition 8B-1).
Une convention est signée entre le pétitionnaire et le propriétaire des parcelles pour
garantir la pérennité du site de compensation. L’entretien du site de compensation
visera le maintien des milieux ouverts. La méthode nationale d’équivalence des
fonctionnalités des zones humides est mise en place.
Article 8 : Entretien des ouvrages
Le maître d’ouvrage doit constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les
ouvrages et les terrains occupés.
Article 9 : Plans des ouvrages exécutés
Le maître d’ouvrage tient à disposition de la DDT 36, service en charge de la police de
l’eau, un dossier de récolement des travaux.
Article 10 : Remise en état du site
1 an avant l’arrêt de l’exploitation, le pétitionnaire fournira pour validation du service en
charge de la police de l’eau un descriptif de la remise en état du site.
Article 11 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d’ouvrage de faire les déclarations
ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 13 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Limoges, 2 cours
Bugeaud, CS 40 410, 87 000 LIMOGES CEDEX par la collectivité ou par les tiers, dans un délai
de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée.
Le tribunal administratif peut également être saisi au moyen de l’application informatique
Télérecours citoyen accessible par le biais du site internet : www.telerecours.fr.
Article 14 : Mesures de publicité
En vue de l’information des tiers :
1° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune de PARNAC pendant une
durée minimum d’un mois ; le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture de l’Indre ;
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-15-00002 - ARRÊTE du 15 juin 2026
portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° GUN 0100293385, prises au titre de l'article L. 214-3 du code 15
2° L’opération est située dans le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux
de la Creuse. La décision est communiquée au président de la commission locale de l’eau ;
3° L’arrêté est publié sur le site internet des services de l’État de l’Indre pendant une durée
minimale de six mois.
Article 15 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, le directeur départemental des territoires
de l’Indre chargé de la police de l’eau du département, l’Office Français de la Biodiversité, l e
maire de PARNAC et les agents visés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la préfète de l’Indre et par délégation
P/o le directeur départemental des territoires
La cheffe de service Planification Risques
Eau et Nature adjointe
Signé Hélène JOURDAIN
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-15-00002 - ARRÊTE du 15 juin 2026
portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° GUN 0100293385, prises au titre de l'article L. 214-3 du code 16