Actes des préfectures · Indre
Recueil des actes administartifs spécial n°36-2026-138 du 18 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 18 juin 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Indre / Direction de la Modernisation Interministérielle et de l'Environnement
arrêté cadrant les restrictions des activités relatives aux récoltes comme mesure de prévention contre les incendies
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2026-138
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction de la Modernisation Interministérielle et
de l'Environnement
36-2026-06-18-00001 - arrêté cadrant les restrictions des activités
relatives aux récoltes comme mesure de prévention contre les
incendies (4 pages) Page 3
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Préfecture de l'Indre
36-2026-06-18-00001
arrêté cadrant les restrictions des activités
relatives aux récoltes comme mesure de
prévention contre les incendies
Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-18-00001 - arrêté cadrant les restrictions des activités relatives aux récoltes comme mesure de
prévention contre les incendies 3
PREFETE
DE L'lNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction departementale
des territoires
ARRETE du j 8 JUIN 2026
cadrant les restrictions des activites relatives aux recoltes comme mesure de prevention
contre les incendies
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Madame Maryvonne LE BRIGNONEN
en qualite de prefete de I'lndre;
Considerant que revolution climatique et Ie risque accru d'incendie imposent d'edicter
toutes mesures de nature a assurer la prevention, la lutte et la limitation des consequences
de ces incendies;
Considerant que dans I'interet de la securite des personnes, des biens, des activites
economiques et sociales et des milieux naturels, il convient de mettre en place des
mesures de prevention du risque incendie;
Considerant que I'lndre est un departement qui compte plus de 460 000 hectares de
surface agricole utilisee, soit plus de 65 % de son territoire, que Ie departement a connu
ces dernieres annees de nombreux incendies de cultures en periode de moissons;
Considerant que les pratiques de recolte des cultures et fourrages, d'entretien mecanique
(fauchage), de broyage, et de pressage de pailles et chaumes de cereales sont susceptibles
de constituer des departs de feux;
Considerant qu'a compter du classement en niveau 2 du risque operationnel de feux de
moissons, un arrete ponctuel de limitation ou d'interdiction des activites relatives aux
recoltes pourra preciser les dispositions qui suivent, pour une periode donnee et sur un
perimetre defini;
Sur proposition du directeur departemental des territoires;
Place de la Victoire et des Allies-CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex-site internet: www.indre.eouv.fr
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prévention contre les incendies 4
ARRETE
Article 1er:
Le present arrete definit Ie niveau de risque operationnel et les actions a mettre en oeuvre
dans Ie cadre de la prevention des feux lies aux activites agricoles, notamment I'usage de
materiels ou engins agricoles pouvant etre a I'origine d'un depart de feu par echauffement
ou production d'etincelles.
Article 2 : Definition du niveau de risque operationnel
La prevision du niveau de risque est definie d'apres :
> les indicateurs et previsions de Meteo France
/ I'indice de secheresse de la vegetation vivante (NSV2)
Calcule a partir d'un croisement d'indices de secheresse et d'humus (7h30 et 15h30), cet
indicateur permet de prendre connaissance du niveau de dessechement global de la
vegetation viva nte.
x I'indicateur d'eclosion propagation (IEP)
Indice qui est calcule au maximum d'intensite de lajournee pour caracteriser Ie danger de
la vegetation morte : litiere superficielle (herbaces, cultures sur pied...). Indicateur a
considerer particulierement en hiver et au debut du printemps, ou lors des periodes de
moissons.
^ I'indice foret meteo (I FMx)
Cet indice caracterise Ie danger meteorologique de la vegetation vivante. II prend en
compte des indices de secheresse du sol et la puissance potentielle du vent. Cet indice est
une evaluation numerique de I'intensite du feu qui combine Ie taux de propagation et les
quantites de combustibles disponibles. Produit tous les jours a 8h et 16h, il propose une
prevision pour J aj+3. L'lFMx avec rafales est utilise pour estimer Ie danger meteorologique
d'incendie au maximum de lajournee.
> I'occurrence des feux (nombre de departs de feux par jour)
Plus Ie nombre de departs de feux des jours precedents est eleve, plus Ie risque pour les
jours a venir est important.
> la disponibilite des moyens materiels et humains d'intervention
La disponibilite des moyens materiels (camions de lutte centre les incendies) et des
personnels n'est pas un facteur determinant du risque, mais un facteur a considerer
comme aggravant en cas d'incendie en raison d'une potentielle tension sur les ressources
et moyens de lutte.
> Les releves de terrain et informations complementaires
A partir du risque severe (orange) d'incendie de forets, des remontees de terrain (ON F...)
viennent completer les previsions meteorologiques. Pour completer, une expertise d'un
previsionniste « feux de foret » de Meteo France est sollicitee.
Article 3 : Les niveaux de risque operationnel
Les deux niveaux de risque (N2, N3) sont obtenus par Ie croisement de I'indice foret meteo
(IFMx) et du nombre de departs de feux des jours precedents d'apres I'instruction
operationnelle feux de vegetation realises par Ie SDIS.
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NOMBRE DE DEPARTS DE FEUX PAR JOUR
(MOYENNE DESTROIS JOURS PRECEDENTS)
NIVEAU DU RISQUE
PAR I FMX
6A8 8 A 10 11 ET PLUS
N2 N2 / N3 N3
TRF<; .^FVFRF" N2 / N3 N3 N3
Tout au long de I'annee, Ie SDIS recueille les indicateurs et alerte Ie directeur de cabinet
de la prefete en cas de risque operationnel superieur ou egal au niveau 2.
Article 4 : Dispositions applicables en fonction du niveau de risque
Les travaux de recolte et de fauchage des cultures, les travaux de pressage et de broyage
des pailles et des chaumes de cereales sont reglementes comme suit:
NIVEAU DE RISQUE FEU
DE FORET
USAGE DE MATERIELS OU ENGINS AGRICOLES POUVANT ETRE A
L'ORIGINE D'UN DEPART DE FEU PAR ECHAUFFEMENT OU
PRODUCTION D'ETINCELLES
JNIVEAU
AUTORISE SOUS RESERVE QUE LA SECURITE SOIT ASSUREE EN
PERMANENCE PAR UN DISPOSITIF DE PREVENTION ET
D'EXTINCTION APPROPRIE (CITERNE, TONNE A EAU, EXTINCTEUR,
DECHAUMEUR, AUTRE MOYEN APPROPRIE )
fWAViVS.
AUTORISE EN DEHORS DE LA PLAGE DE 14HOO A 18HOO SOUS
RESERVE QUE LA SECURITE SOIT ASSUREE EN PERMANENCE PAR UN
DISPOSITIF DE PREVENTION ET D'EXTINCTION APPROPRIE
(CITERNE, TONNE A EAU, EXTINCTEUR, DECHAUMEUR, AUTRE
MOYENAPPROPRIE)
Les travaux de recolte des surfaces en colza restent autorises, sans restriction meme
lorsque que Ie niveau 3 est declenche, sous reserve que la securite soit assuree en
permanence par des moyens necessaires a la lutte centre les incendies (citerne, tonne a
eau, extincteur 6-9 kg, dechaumeur, autre moyen approprie).
Article 5 :
Toute infraction aux dispositions du present arrete expose Ie contrevenant aux sanctions
prevues aux articles 322-5 et suivants du code penal.
Article 6 :
Le present arrete sera publie aux Recueils des Actes Administratifs de la prefecture de
I'lndre. II est consultable sur Ie site Internet de la Prefecture de I'lndre
(httD://www.indre.gouv.fr/).
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Article 7:
Le directeur de cabinet de Madame la Prefete de I'lndre, les sous-prefetes
d'arrondissement, les maires du departement, Ie commandant du groupement de
gendarmerie de I'lndre, Ie directeur departemental de la police nationale de I'lndre, Ie
directeur departemental des services de secours et d'lncendie. Ie directeur departemental
des territoires sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'application du present
arrete qui sera publie au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'tndre, et
affiche dans toutes les communes par les soins du maire.
Maryvonne LE BRIGNONEN
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au
recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre Ie public et I'administration :
- un recours gracieux, adresse a Mme la Prefete de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 -
36019 Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas, !e silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois.
Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet
explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible
par Ie site Internet: www.telerecours.fr.
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