Actes des préfectures · Indre
Recueil des actes administartifs n°36-2026-139 du 18 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 18 juin 2026
8actes
71pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
Décision 2026-SPE-0012 portant AAP pour liste hydro -version raa
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau, nature
ARRÊTÉ du 18 juin 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
ARRÊTÉ du 18 juin 2026 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-06-18-00003 du 18 juin 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
ARRÊTÉ du 18 juin 2026 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-06-18-00003 du 18 juin 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté désignant les représentants des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département de l'Indre à la conférence territoriale de l'action publique de la région Centre-Val de Loire
Arrêté portant composition de la commission départementale de coopération intercommunale
Arrêté portant organisation des élections des membres de la commission départementale de coopération intercommunale
Arrêté prenant acte de dépôt d'une liste unique de candidats pour l'élection des représentants de l'Indre au sein de la conférence territoriale de l'action publique de la région Centre-Val de Loire
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 71 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2026-139
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
36-2026-06-15-00003 - Décision 2026-SPE-0012 portant AAP pour liste
hydro -version raa (3 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2026-06-18-00003 - ARRÊTÉ du 18 juin 2026 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
l'Indre (23 pages) Page 7
36-2026-06-18-00005 - ARRÊTÉ du 18 juin 2026 portant dérogation
à l'arrêté n° 36-2026-06-18-00003 du 18 juin 2026 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
l'Indre (4 pages) Page 31
36-2026-06-18-00006 - ARRÊTÉ du 18 juin 2026 portant dérogation
à l'arrêté n° 36-2026-06-18-00003 du 18 juin 2026 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
l'Indre (4 pages) Page 36
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2026-06-17-00003 - Arrêté désignant les représentants des
communes et établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre du département de l'Indre à la conférence
territoriale de l'action publique de la région Centre-Val de Loire (3 pages) Page 41
36-2026-06-18-00002 - Arrêté portant composition de la commission
départementale de coopération intercommunale (3 pages) Page 45
36-2026-06-18-00004 - Arrêté portant organisation des élections des
membres de la commission départementale de coopération
intercommunale (18 pages) Page 49
36-2026-06-17-00002 - Arrêté prenant acte de dépôt d'une liste
unique de candidats pour l'élection des représentants de l'Indre au sein
de la conférence territoriale de l'action publique de la région
Centre-Val de Loire (3 pages) Page 68
2
Agence Régionale de Santé
36-2026-06-15-00003
Décision 2026-SPE-0012 portant AAP pour liste
hydro -version raa
Agence Régionale de Santé - 36-2026-06-15-00003 - Décision 2026-SPE-0012 portant AAP pour liste hydro -version raa 3
AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DECISION n° 2026-SPE-0012
portant appel à candidatures en vue de l’établissement des listes
d’hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique pour les
départements de la région Centre-Val de Loire
La directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
VU le code de la santé publique et notamment l’article L.1321-1 et
suivant et les articles R.1321-6, R.1321-14 et R.1322-5 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences
régionales de santé ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Mme Clara de BORT
en tant que directrice générale de l'agence régionale de santé
Centre-Val de Loire, à compter du 12 juin 2023 ;
VU l’arrêté du 30 avril 2008 modifié fixant les conditions
d’indemnisation des hydrogéologues en matière d’hygiène
publique ;
VU l’arrêté du 15 mars 2011 modifié le 21 décembre 2015 relatif aux
modalités d’agrément, de désignation et de consultation des
hydrogéologues en matière d’hygiène publique ;
VU la décision de l’ARS Centre-Val de Loire n° 2022-SPE-0019 portant
modification de la décision n° 2021-SPE-0082 établissant la liste des
hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique dans les
départements de la région Centre-Val de Loire, des coordonnateurs
départementaux et suppléants des coordonnateurs
départementaux ;
Considérant que le renouvellement des agréments des hydrogéologues en
matière d’hygiène publique doit intervenir avant le 31 décembre 2026 pour
la région Centre-Val de Loire,
Agence Régionale de Santé - 36-2026-06-15-00003 - Décision 2026-SPE-0012 portant AAP pour liste hydro -version raa 4
DECIDE
ARTICLE 1er : L'appel à candidatures pour la désignation des
hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique dans chacun des
six départements de la région Centre-Val de Loire est déclaré ouvert du 22
juin 2026 au 11 septembre 2026 inclus.
ARTICLE 2 : L’agrément d’hydrogéologue en matière d’hygiène publique
peut être accordé à toute personne présentant les diplômes et une
expérience suffisante en matière de géologie et d’hydrologie.
L’agrément d’hydrogéologue en matière d’hygiène publique ne peut être
accordé :
- dans le département où ils exercent leurs fonctions, aux
hydrogéologues agents des services départementaux et régionaux de
l’Etat ou exerçant pour un conseil départemental ou régional ;
- dans les départements situés en tout ou en partie à l’intérieur de la
zone de compétence d’une agence de l’eau, aux hydrogéologues
exerçant dans cette agence de l’eau ;
- dans un département où intervient un organisme de production ou
de distribution d’eau, aux hydrogéologues exerçant leur
activité principale au sein de cet organisme.
ARTICLE 3 : Les dossiers de candidature devront être renseignés
directement sur la plateforme Démarche Numérique à partir du lien
indiqué sur le site internet de l’Agence régionale de santé du Centre-Val
de Loire : Eaux potable et de loisirs | Agence régionale de santé Centre-
Val de Loire.
A titre exceptionnel, en cas de difficulté technique dûment justifiée, le
dossier de candidature pourra être demandé par voie électronique à
l’adresse suivante : ars-cvl-hydro-agree@ars.sante.fr. Un dossier sera
envoyé par la même voie au candidat.
ARTICLE 4 : Les éventuelles questions ou demandes de précisions
peuvent être adressées à l’adresse électronique : ars-cvl-hydro-
agree@ars.sante.fr. Les éléments de réponse apportés par l’ARS Centre-Val
de Loire seront partagés sur la page du site de l’ARS susmentionnée pour
garantir une également de traitement entre les candidats.
ARTICLE 5 : La demande d’agrément comprendra :
• un acte de candidature daté et signé par le candidat ;
• un dossier d'informations sur le candidat et ses références dûment
complété : diplômes, activités professionnelles, agréments déjà
obtenus ou sollicités dans d'autres départements de la région ou
d'autres régions ;
Agence Régionale de Santé - 36-2026-06-15-00003 - Décision 2026-SPE-0012 portant AAP pour liste hydro -version raa 5
• une charte d’engagement datée et signée par le candidat.
Au plus tard le 11 septembre 2026 minuit, cette demande, accompagnée
des pièces justificatives, devra être déposée sur la plateforme Démarche
Numérique.
A titre exceptionnel, en cas de difficulté technique dûment justifiée, les
candidatures pourront être transmises par voie électronique à l’adresse
suivante : ars-cvl-hydro-agree@ars.sante.fr.
Un accusé de réception sera adressé au demandeur.
ARTICLE 6 : Les listes d’hydrogéologues agréés établies à l’issue de la
présente procédure seront fixées pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée aux recueils des actes
administratifs de chaque département et de la Préfecture de Région.
ARTICLE 8 : La présente décision pourra faire l’objet, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs :
➢ d’un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l’Agence
régionale de santé Centre-Val de Loire, Cité Coligny – 131 rue du
faubourg Bannier – BP 74409 – 45044 Orléans cedex 1,
➢ et/ou d’un recours contentieux selon toutes voies de procédure
devant le tribunal administratif compétent, à savoir le Tribunal
administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans
cedex par voie postale ou via l’application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé
Centre-Val de Loire est chargée de l’exécution de la présente décision.
Fait à Orléans, le 15 juin 2026
La Directrice générale
de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
Signée : Clara de BORT
Agence Régionale de Santé - 36-2026-06-15-00003 - Décision 2026-SPE-0012 portant AAP pour liste hydro -version raa 6
Direction Départementale des Territoires
36-2026-06-18-00003
ARRÊTÉ du 18 juin 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour
faire face à une menace ou aux conséquences
d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-18-00003 - ARRÊTÉ du 18 juin 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 7
ARRÊTÉ n° 36-2026-06-18-00003 du 18 juin 2026
limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l’Indre
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à la
gestion de la ressource, L. 214-18 relatif au respect d’un débit minimal garanti en
permanence, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, R. 216-9 relatif
à la limitation et à la suspension des usages de l’eau ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales
et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-28-00011 du 28 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-29-00001 du 29 avril 2026, portant subdélégation de signature
aux agents de la Direction départementale des territoires de l’Indre ;
Vu le décret « gestion quantitative » n°2021-795 du 23 juin 2021, relatif à la gestion
quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la
sécheresse ;
Vu l’arrêté interministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102
du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de
l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2023, modifié, relatif aux mesures de restriction, en
période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des
installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise
liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu l’instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu l’instruction ministérielle du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret
n°2021-795 du 23 juin 2021 et du décret n°2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion
quantitative de la ressource en eau ;
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 1/6
Direction départementale des territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-18-00003 - ARRÊTÉ du 18 juin 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 8
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
2022-2027 entré en vigueur le 4 avril 2022 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher amont, approuvé par
arrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2015 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher aval, approuvé par
arrêté inter-préfectoral du 26 octobre 2018 ;
Vu l’arrêté d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou
de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-
Bretagne du 29 août 2024 ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l’Indre définissant le
cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages
de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de
l’Indre ;
Vu l’arrêté n°36-2022-06-13-00003 du 13 juin 2022 portant composition de l’Observatoire
des Ressources en Eau (ORE) du département de l’Indre modifié ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 36-2017-09-18-002 du 18 septembre 2017 portant
autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d’eau à des fins d’irrigation agricole à
l’Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la Théols ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2026-05-11-00001 du 11 mai 2026 portant mise en place d’une
gestion collective volumétrique volontaire de l’eau à des fins d’irrigation agricole sur le
bassin versant de la Trégonce ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2026-05-11-00002 du 11 mai 2026 portant mise en place d’une
gestion collective volumétrique volontaire de l’eau à des fins d’irrigation agricole sur le
bassin versant de la Ringoire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2006-04-0089 du 7 avril 2006 fixant dans le département de
l’Indre la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux ;
Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l’eau sont
susceptibles d’être nécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l’article
L. 211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que le préfet peut désigner, par arrêté pris en application de l’article R. 211-67,
une zone d’alerte, par unité hydrographique cohérente, dans laquelle il peut prescrire les
mesures mentionnées à l’article R. 211-66 pour faire face à une menace ou aux
conséquences d’accidents, de sécheresse, ou à un risque de pénurie d’eau ;
Considérant que les manœuvres des ouvrages hydrauliques peuvent être de nature à
aggraver la situation hydrologique précaire de certains cours d’eau et perturbent les
mesures de débits sur les cours d’eau ;
Considérant qu’une connaissance quotidienne des débits des principaux cours d’eau et de
leurs affluents est rendue possible via les stations hydrométriques gérées par les Directions
régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val de
Loire et Nouvelle-Aquitaine permettant d’appréhender l’état de la situation hydrologique,
de suivre l’évolution des capacités de la ressource en eau superficielle dans le
département et qu’une connaissance des débits de certains cours d’eau non équipés
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 2/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-18-00003 - ARRÊTÉ du 18 juin 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 9
d’une station hydrométrique est possible par mesures ponctuelles effectuées par le service
en charge de la police de l’eau de la Direction départementale des territoires (DDT) et le
service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB) ;
Considérant que les relevés piézométriques transmis par le Bureau de recherches
géologiques et minières (BRGM) permettent d’appréhender la situation des principales
nappes dans le département ;
Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations,
températures, humidité des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiques
constituent des outils d’aide à la décision pour gérer la ressource ;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau conformément à la Directive
cadre sur l’eau (DCE) ;
Considérant l’avis des membres de l’observatoire des ressources en eau (ORE), consultés le
17 juin 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Indre,
,
Article 1er : Constat du franchissement des seuils de référence
L’évolution des débits et niveaux piézométriques observés aux points de référence visés
aux articles 3, 4 et 5 de l’arrêté du 20 mars 2025 susvisé entraîne la mise en œuvre des
mesures des plans d’alerte prévues dans l’ANNEXE 3 du présent arrêté. Ces mesures
concernent les zones d’alerte suivantes :
VIGILANCE Anglin Aval, Cher, Modon, Indre aval, Indrois-Tourmente, Claise,
Théols, Trégonce, Fouzon, Nappe du Cénomanien
ALERTE Gartempe
ALERTE RENFORCÉE Bouzanne, Creuse, Arnon, Ringoire
CRISE Anglin Amont, Indre Amont
La carte de ces zones d’alerte est présentée en ANNEXE 1 et ANNEXE 1-BIS. Une
commune peut être concernée par plusieurs zones d’alerte dès lors que son territoire se
partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Le détail est présenté en ANNEXE 2.
Cette situation nécessite la mise en place de mesures de restrictions de certains usages de
l’eau, telles que définies dans l’ANNEXE 3 du présent arrêté.
Article 2 : Domaine d’application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les usagers, quelle que soit
l’origine de l’eau :
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 3/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-18-00003 - ARRÊTÉ du 18 juin 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 10
À tous les prélèvements dans les cours d’eau, les plans d’eau, les sources, les puits, par
forage en nappe profonde et en nappe d’accompagnement qu’ils soient réglementés
ou non ;
À certains usages de l’eau (définis dans l’ANNEXE 3), même issue du réseau public
d’adduction en eau potable (AEP) ;
Le présent arrêté ne s’applique pas à l’utilisation :
d’eaux stockées dans des retenues étanches, régulières, déconnectées du milieu
naturel en période d’étiage et remplies entre le 1er novembre et le 31 mars hors
période d’interdiction. En cas de contrôle, l’exploitant doit pouvoir démontrer la
déconnexion de son installation vis-à-vis du milieu du 1er avril au 31 octobre ;
d’eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des
aménagements réguliers et déconnectés du milieu naturel (exemple : cuve de
récupération des eaux de toitures) ;
de la ressource en eau nécessaire à l’abreuvement direct des animaux d’élevage dans
le milieu naturel ainsi que le prélèvement local dans le milieu naturel pour
l’abreuvement (droit d’usage de la parcelle riveraine) sous réserve de veiller au
maintien d’un débit minimum dans le milieu naturel ;
des plans d’eau déconnectés qui sont réquisitionnés par le Service d’incendie et de
secours de l’Indre (SDIS 36) pour la lutte contre les incendies.
Cette situation de vigilance appelle à la sensibilisation aux économies d’eau de la part de
toutes les catégories d’usagers : particuliers, collectivités, agriculteurs, industriels et toute
autre profession, incitant chacun à réduire sa consommation d’eau et à éviter les usages
qui ne sont pas indispensables. Chaque usager doit porter une attention toute particulière
à ses besoins en eau et limiter au strict nécessaire sa consommation d’eau quelle que soit
l’origine de l’eau (définie à l’Article 2).
Article 3 : Mesures dérogatoires
Des dérogations à l’ANNEXE 3 du présent arrêté peuvent être délivrées en application de
l’article 7 de l’arrêté préfectoral n°36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025. Les demandes
doivent être formulées auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de
l’Indre par voie postale ou par voie électronique au courriel suivant : ddt-ore@indre.gouv.fr
Article 4 : Dispositions particulières
Une commune peut être concernée par plusieurs zones d’alerte dès lors que son territoire
se partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Dès que ces bassins hydrographiques
sont touchés par des niveaux d’alerte différents, les usages de l’eau sont soumis aux
mesures de restriction du niveau d’alerte le plus fort touchant la commune dans le cas des
mesures générales. Pour les usages agricoles, industriels et commerciaux, les mesures du
présent arrêté s’appliquent à la zone d’alerte au sein de laquelle le prélèvement est réalisé.
Pour les ouvrages en eaux souterraines dans la zone d’alerte du Cénomanien (définie dans
l’ANNEXE 1-BIS), la nappe de référence est précisée dans l’acte administratif autorisant le
prélèvement (récépissé, autorisation…) :
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 4/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-18-00003 - ARRÊTÉ du 18 juin 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 11
• Nappe du Cénomanien : se référer aux mesures de restriction prévues sur la zone
d’alerte spécifique à la nappe du Cénomanien.
• Autres nappes : se référer aux mesures de restrictions prévues sur la zone d’alerte
hydrographique de l’ANNEXE 1.
A défaut, si la nappe dans laquelle prélève l’ouvrage n’est pas connue ou n’est pas précisée
dans l’acte administratif, l’ouvrage sera considéré comme prélevant dans la nappe du
Cénomanien.
Article 5 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter du samedi 20 juin 2026 à 00h01.
Il pourra cependant y être mis fin, dans la même forme et s’il y a lieu, graduellement, dès
que les conditions d’écoulement ou d’approvisionnement permettront de garantir la
préservation de la ressource et du milieu aquatique.
Article 6 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de
la police de l’eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,
installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d’être à l’origine des
infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de
l’environnement.
Est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, en
application de l’article L. 173-4 du code de l’environnement, le fait de faire obstacle aux
fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de
contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux
mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de
5 classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu’une infraction ᵉ aux mesures de
limitation ou de suspension des usages de l’eau a été constatée. L’ensemble des frais
induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la
charge de l’exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l’article L. 216-4 du
code de l’environnement.
Par ailleurs, le fait d’exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux
aquatiques défini par l’article L. 216-7 du code de l’environnement est réprimé d’une
amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d’une
mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du code
de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose l’irrigant à la
suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et
réprimé par l’article L. 173-2 du code de l’environnement.
Article 7 : Publication et Affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre, sur le site internet de la préfecture de l’Indre
(http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-
etiages/Arretes-de-restriction), et les mairies des communes concernées seront tenues
d’afficher cet arrêté dès réception et pour toute la période d’application. Une publicité
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 5/6
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limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 12
sera réalisée via un communiqué de presse publié sur le site internet de la préfecture de
l’Indre et sur les réseaux sociaux. La cartographie des plans d’alerte en vigueur sera
disponible sur le site https://vigieau.gouv.fr/.
Article 8 : Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notificatin ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
Code de la justice administrative :
• un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Département de l’Indre
Direction Départementale de Territoires
Cité administrative, Bâtiment B
Boulevard Georges Sand
CS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX
• un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges
2 cours Bugeaud
CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique
Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un
délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 9 : Abrogation
L’arrêté n° 36-2026-06-10-00001 du 10 juin 2026 limitant provisoirement les usages de l’eau
pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l’Indre est abrogé.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture, les sous-préfètes d’Issoudun, de la Châtre et du
Blanc, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre-Val de Loire, le commandant
de groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le
chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires adjoint
Signé Mathieu DOURTHE
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 6/6
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limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 15
ANNEXE 2 : COMMUNES CONCERNÉES PAR LES
ZONES D’ALERTE
Le tableau qui suit est un croisement géographique qui superpose
les périmètres des communes et des zones d’alerte. Pour chaque
commune est identifiée les bassins versants sur lesquelles elle se situe et
éventuellement la nappe du Cénomanien si elle est concernée. Si une
commune est située sur plusieurs zones d’alerte hydrographiques, alors
les usages sont soumis aux mesures de restrictions du niveau d’alerte le
plus fort touchant la commune.
Commune Zone d’alerte associée
Aigurande Indre amont (07), Bouzanne (03), Creuse (05)
Aize Fouzon (13), Cénomanien (17)
Ambrault Théols (14)
Anjouin Fouzon (13), Cénomanien (17)
Ardentes Indre amont (07), Théols (14), Bouzanne (03)
Argenton-sur-Creuse Creuse (05), Anglin amont (01)
Argy Indre aval (08), Cénomanien (17)
Arpheuilles Indre aval (08), Cénomanien (17)
Arthon Bouzanne (03), Indre amont (07)
Azay-le-Ferron Claise (04), Cénomanien (17)
Badecon-le-Pin Creuse (05)
Bagneux Fouzon (13), Cénomanien (17)
Baraize Creuse (05)
Baudres Fouzon (13), Cénomanien (17)
Bazaiges Anglin amont (01), Creuse (05)
Beaulieu Anglin amont (01)
Bélâbre Anglin aval (02)
La Berthenoux Théols (14), Indre amont (07)
Le Blanc Creuse (05), Anglin aval (02)
Bommiers Théols (14)
Bonneuil Anglin aval (02)
Les Bordes Théols (14)
Bouesse Bouzanne (03)
Bouges-le-Château Fouzon (13), Cénomanien (17)
Bretagne Fouzon (13)
Briantes Indre amont (07)
Brion Ringoire (11), Fouzon (13), Trégonce (12),
Théols (14)
Brives Théols (14)
La Buxerette Bouzanne (03), Indre amont (07)
Buxeuil Fouzon (13), Cénomanien (17)
Buxières-d'Aillac Bouzanne (03)
Buzançais Indre aval (08), Claise (04), Cénomanien (17)
Ceaulmont Creuse (05)
Celon Anglin amont (01), Creuse (05)
Chabris Cher (16), Fouzon (13), Cénomanien (17)
Chaillac Anglin amont (01), Anglin aval (02)
Chalais Anglin aval (02), Anglin amont (01)
La Champenoise Théols (14)
Champillet Indre amont (07)
La Chapelle-Orthemale Indre aval (08), Claise (04)
La Chapelle-Saint-Laurian Fouzon (13)
Chasseneuil Creuse (05), Bouzanne (03), Claise (04)
Chassignolles Indre amont (07)
Châteauroux Indre amont (07), Indre aval (08)
Châtillon-sur-Indre Indre aval (08), Cénomanien (17)
La Châtre Indre amont (07)
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limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 16
La Châtre-Langlin Anglin amont (01)
Chavin Creuse (05), Bouzanne (03)
Chazelet Anglin amont (01)
Chezelles Trégonce (12), Indre aval (08)
Chitray Creuse (05)
Chouday Théols (14), Arnon (15)
Ciron Creuse (05), Anglin aval (02)
Cléré-du-Bois Indre aval (08), Claise (04), Cénomanien (17)
Clion Indre aval (08), Cénomanien (17)
Cluis Bouzanne (03), Creuse (05)
Coings Ringoire (11), Indre amont (07), Théols (14)
Concremiers Anglin aval (02)
Condé Théols (14)
Crevant Indre amont (07)
Crozon-sur-Vauvre Indre amont (07)
Cuzion Creuse (05)
Déols Ringoire (11), Indre amont (07)
Diors Indre amont (07), Théols (14)
Diou Théols (14)
Douadic Creuse (05), Claise (04), Cénomanien (17)
Dunet Anglin amont (01), Anglin aval (02)
Dun-le-Poëlier Fouzon (13), Cénomanien (17)
Écueillé Indrois-Tourmente (09), Modon (10),
Cénomanien (17)
Éguzon-Chantôme Creuse (05), Anglin amont (01)
Étrechet Indre amont (07)
Feusines Indre amont (07)
Fléré-la-Rivière Indre aval (08), Cénomanien (17)
Fontenay Fouzon (13)
Fontgombault Creuse (05), Anglin aval (02)
Fontguenand Fouzon (13), Cénomanien (17)
Fougerolles Bouzanne (03), Indre amont (07)
Francillon Fouzon (13), Trégonce (12), Indre aval (08)
Frédille Fouzon (13), Indre aval (08), Cénomanien (17)
Gargilesse-Dampierre Creuse (05)
Gehée Fouzon (13), Cénomanien (17)
Giroux Fouzon (13), Théols (14)
Gournay Bouzanne (03)
Guilly Fouzon (13), Cénomanien (17)
Heugnes Fouzon (13), Indrois-Tourmente (09),
Cénomanien (17)
Ingrandes Anglin aval (02), Creuse (05)
Issoudun Théols (14), Arnon (15)
Jeu-les-Bois Bouzanne (03), Indre amont (07)
Jeu-Maloches Fouzon (13), Modon (10), Cénomanien (17)
Lacs Indre amont (07)
Langé Fouzon (13), Cénomanien (17)
Levroux Fouzon (13), Trégonce (12), Indre aval (08),
Cénomanien (17)
Lignac Anglin aval (02), Anglin amont (01)
Lignerolles Indre amont (07), Arnon (15)
Lingé Claise (04), Creuse (05), Cénomanien (17)
Liniez Fouzon (13)
Lizeray Théols (14)
Lourdoueix-Saint-Michel Creuse (05)
Lourouer-Saint-Laurent Indre amont (07)
Luant Claise (04), Creuse (05), Bouzanne (03)
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limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 17
Luçay-le-Libre Fouzon (13)
Luçay-le-Mâle Modon (10), Indrois-Tourmente (09),
Cénomanien (17)
Lurais Creuse (05), Anglin aval (02)
Lureuil Creuse (05), Claise (04), Cénomanien (17)
Luzeret Anglin amont (01), Creuse (05)
Lye Modon (10), Fouzon (13), Cénomanien (17)
Lys-Saint-Georges Bouzanne (03), Indre amont (07)
Le Magny Indre amont (07)
Maillet Bouzanne (03)
Malicornay Bouzanne (03)
Mâron Théols (14)
Martizay Claise (04), Cénomanien (17)
Mauvières Anglin aval (02)
Menetou-sur-Nahon Fouzon (13), Cénomanien (17)
Ménétréols-sous-Vatan Théols (14), Fouzon (13)
Le Menoux Creuse (05)
Méobecq Claise (04), Cénomanien (17)
Mérigny Anglin aval (02)
Mers-sur-Indre Indre amont (07), Théols (14)
Meunet-Planches Théols (14)
Meunet-sur-Vatan Fouzon (13)
Mézières-en-Brenne Claise (04), Cénomanien (17)
Migné Claise (04), Creuse (05), Cénomanien (17)
Migny Théols (14), Arnon (15)
Montchevrier Bouzanne (03), Creuse (05)
Montgivray Indre amont (07)
Montierchaume Indre amont (07), Théols (14)
Montipouret Indre amont (07), Théols (14)
Montlevicq Indre amont (07)
Mosnay Bouzanne (03)
La Motte-Feuilly Indre amont (07)
Mouhers Bouzanne (03)
Mouhet Anglin amont (01), Anglin aval (02)
Moulins-sur-Céphons Fouzon (13), Cénomanien (17)
Murs Indre aval (08), Cénomanien (17)
Néons-sur-Creuse Creuse (05), Gartempe (06), Cénomanien (17)
Néret Arnon (15), Indre amont (07)
Neuillay-les-Bois Claise (04)
Neuvy-Pailloux Théols (14)
Neuvy-Saint-Sépulchre Bouzanne (03)
Niherne Indre aval (08), Claise (04), Trégonce (12)
Nohant-Vic Indre amont (07), Théols (14)
Nuret-le-Ferron Claise (04), Creuse (05)
Obterre Claise (04), Indre aval (08), Cénomanien (17)
Orsennes Creuse (05), Bouzanne (03)
Orville Fouzon (13), Cénomanien (17)
Oulches Creuse (05)
Palluau-sur-Indre Indre aval (08), Cénomanien (17)
Parnac Anglin amont (01)
Paudy Théols (14), Fouzon (13)
Paulnay Claise (04), Indre aval (08), Cénomanien (17)
Le Pêchereau Creuse (05), Bouzanne (03)
Pellevoisin Indre aval (08), Fouzon (13), Cénomanien (17)
Pérassay Indre amont (07)
La Pérouille Claise (04), Creuse (05)
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limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 18
Le Poinçonnet Indre amont (07)
Pommiers Creuse (05), Bouzanne (03)
Le Pont-Chrétien-
Chabenet Bouzanne (03), Creuse (05)
Poulaines Fouzon (13), Cénomanien (17)
Pouligny-Notre-Dame Indre amont (07)
Pouligny-Saint-Martin Indre amont (07)
Pouligny-Saint-Pierre Creuse (05), Cénomanien (17)
Préaux Indrois-Tourmente (09), Cénomanien (17)
Preuilly-la-Ville Creuse (05)
Prissac Anglin amont (01), Anglin aval (02), Creuse
(05)
Pruniers Théols (14)
Reboursin Fouzon (13), Cénomanien (17)
Reuilly Théols (14)
Rivarennes Creuse (05)
Rosnay Creuse (05), Claise (04), Cénomanien (17)
Roussines Anglin amont (01)
Rouvres-les-Bois Fouzon (13), Cénomanien (17)
Ruffec Creuse (05), Anglin aval (02)
Sacierges-Saint-Martin Anglin amont (01)
Saint-Aigny Creuse (05), Anglin aval (02)
Saint-Aoustrille Théols (14)
Saint-Août Théols (14)
Saint-Aubin Théols (14)
Saint-Benoît-du-Sault Anglin amont (01)
Saint-Chartier Indre amont (07), Théols (14)
Saint-Christophe-en-
Bazelle Fouzon (13), Cénomanien (17)
Saint-Christophe-en-
Boucherie Arnon (15), Théols (14)
Saint-Civran Anglin amont (01)
Saint-Cyran-du-Jambot Indre aval (08), Cénomanien (17)
Saint-Denis-de-Jouhet Bouzanne (03), Indre amont (07)
Sainte-Fauste Théols (14)
Saint-Florentin Fouzon (13), Cénomanien (17)
Saint-Gaultier Creuse (05)
Sainte-Gemme Claise (04), Indre aval (08), Cénomanien (17)
Saint-Genou Indre aval (08), Cénomanien (17)
Saint-Georges-sur-Arnon Arnon (15), Théols (14)
Saint-Gilles Anglin amont (01)
Saint-Hilaire-sur-Benaize Anglin aval (02)
Saint-Lactencin Indre aval (08)
Sainte-Lizaigne Théols (14)
Saint-Marcel Creuse (05), Bouzanne (03)
Saint-Maur Indre aval (08), Claise (04), Trégonce (12),
Ringoire (11), Indre amont (07)
Saint-Médard Indre aval (08), Cénomanien (17)
Saint-Michel-en-Brenne Claise (04), Cénomanien (17)
Saint-Pierre-de-Jards Théols (14), Fouzon (13)
Saint-Plantaire Creuse (05)
Sainte-Sévère-sur-Indre Indre amont (07)
Saint-Valentin Théols (14)
Sarzay Indre amont (07)
Sassierges-Saint-Germain Théols (14)
Saulnay Indre aval (08), Claise (04), Cénomanien (17)
Sauzelles Creuse (05), Anglin aval (02)
Sazeray Indre amont (07)
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limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 19
Ségry Arnon (15), Théols (14)
Selles-sur-Nahon Fouzon (13), Cénomanien (17)
Sembleçay Fouzon (13), Cénomanien (17)
Sougé Indre aval (08), Cénomanien (17)
Tendu Bouzanne (03), Creuse (05)
Thenay Creuse (05), Anglin amont (01)
Thevet-Saint-Julien Indre amont (07), Arnon (15)
Thizay Théols (14)
Tilly Anglin aval (02)
Tournon-Saint-Martin Creuse (05), Cénomanien (17)
Le Tranger Indre aval (08), Cénomanien (17)
Tranzault Bouzanne (03), Indre amont (07)
Urciers Indre amont (07), Arnon (15)
Valençay Fouzon (13), Cénomanien (17)
Val-Fouzon Fouzon (13), Cénomanien (17)
Vatan Fouzon (13)
Velles Bouzanne (03), Claise (04)
Vendœuvres Claise (04), Cénomanien (17)
La Vernelle Fouzon (13), Cher (16), Cénomanien (17)
Verneuil-sur-Igneraie Indre amont (07), Théols (14)
Veuil Fouzon (13), Modon (10), Cénomanien (17)
Vicq-Exemplet Arnon (15), Indre amont (07)
Vicq-sur-Nahon Fouzon (13), Cénomanien (17)
Vigoulant Indre amont (07)
Vigoux Anglin amont (01)
Vijon Indre amont (07)
Villedieu-sur-Indre Indre aval (08), Trégonce (12), Claise (04)
Villegongis Trégonce (12)
Villegouin Indre aval (08), Indrois-Tourmente (09),
Cénomanien (17)
Villentrois-Faverolles-en-
Berry Modon (10), Fouzon (13), Cénomanien (17)
Villiers Indre aval (08), Claise (04), Cénomanien (17)
Vineuil Trégonce (12), Ringoire (11)
Vouillon Théols (14)
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limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 20
ANNEXE 3 : CONTENU DES PLANS D’ALERTE
En fonction des débits et niveaux piézométriques mesurés sur chaque station de référence
(point nodal, DREAL ou DDT), des plans d’alerte sont définis pour chaque seuil franchi
(Alerte, Alerte renforcée et Crise) dans lesquels les prélèvements doivent être
progressivement réduits sur la zone contrôlée par la station de référence. Ces réductions
de prélèvements sont adaptées aux usagers de l’eau en fonction du seuil franchi.
De plus, les économies d’eau pour tous les usages sont à promouvoir, car elles constituent
une mesure dans les plans d’adaptation au changement climatique : il est rappelé que
certains usages, aux heures les plus chaudes de la journée, favorisent fortement
l’évaporation. Ainsi de juin à septembre et indépendamment des mesures de restrictions
ci-dessous, il est recommandé de privilégier les prélèvements en dehors de ces heures.
Les mesures de limitation ou de suspension décrites dans les tableaux ci-dessous
s’appliquent quelle que soit l’origine de l’eau, à l’exception des usages listés dans
l’Article 2. Elles feront l’objet de contrôles tels que précisés à l’Article 6 et leur non-respect
est susceptible de poursuites pénales :
• Mesures générales (tout usager, public et privé)
USAGES DE L’EAU MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Arrosage des
jardins potagers
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau.
Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h
Arrosage des
espaces arborés,
pelouses, massifs
fleuris, espaces
verts
Interdit de 10h à 18h
Interdit sauf les arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de 3 ans de
20h à 8h.
Dérogation générale pour les Parcs et
Jardins en ANNEXE 4 pour lesquels les
arrosages sont autorisés entre 20h et 8h.
Remplissage et
vidange des
piscines à usage
non collectif (de
plus d’1m3)
Remplissage interdit sauf remise à niveau
et premier remplissage si le chantier avait
débuté avant les premières restrictions
Interdit
Remplissage et
vidange des
piscines à usage
collectif
Autorisé
Remplissage interdit sauf remise à niveau
ou si demandé par l’ARS ou la
réglementation pour raisons sanitaires.
Lavage de
véhicules en
station (1)
Interdit sauf pour :
• les lavages manuels à l’aide de lances
à haute pression
• les dispositifs équipés d’un système
de recyclage de l’eau de 70 %
minimum.
Interdit sauf
impératif sanitaire
dans la limite
d’une seule piste
ouverte.
Un affichage des restrictions en vigueur (modèle ANNEXE 6) et
une signalétique des pistes ouvertes ou fermées devra être mis
en place au droit des installations à destination des utilisateurs.
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limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 21
Lavage de
véhicules chez les
particuliers
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau.
Interdit à titre privé à domicile même hors période de
restriction (en application de l’article L 1331-10 du Code de la
santé publique).
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel sur une surface faisant l’objet de
travaux ou avec impératif sanitaire ou sécuritaire.
Alimentation des
fontaines
d’ornement,
bassins
d’ornement, jeux
d’eau et autres
aménagements
en circuit ouvert
Interdit
Remplissage /
vidange des plans
d’eau (2)
Interdit sauf :
• pour les plans d’eau présents dans la zone définie par
l’ANNEXE 5 sous réserve d’informer la DDT
conformément à l’Article 7-6.
• pour les usages commerciaux sous autorisation préalable
du service en charge de la police de l’eau.
Gestion des
ouvrages
hydrauliques
Interdiction de toute manœuvre susceptible d’influencer le
débit ou le niveau d’eau sauf si elle est nécessaire :
• au non dépassement de la cote légale de retenue
• à la protection contre les inondations des terrains
riverains amont
• à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont.
Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit
réservé sont autorisées en veillant à ce qu’elles ne nuisent pas à
la qualité des eaux et au milieu naturel.
Abreuvement des
animaux
Pas de limitation sous réserve de veiller au maintien d’un débit
minimum dans le milieu naturel, sauf arrêté spécifique.
Travaux en cours
d’eau
Limitation au
maximum des
risques de
perturbation des
milieux aquatiques
Report des travaux sauf :
• situation d’assec total ;
• pour des raisons de sécurité ;
• dans le cas d’une restauration,
renaturation du cours d’eau.
Déclaration préalable au service de police
de l’eau de la DDT pour les cas ci-dessus.
(1) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et
stations-service et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP…)
conformément au guide accompagnant l’instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion
de la sécheresse.
(2) Même hors période de restriction, l’arrêté du 9 juin 2021 interdit le remplissage des plans d’eau
alimentés par prélèvement en cours d’eau et nappe d’accompagnement du 15 juin au 30 septembre.
Ainsi, aucun prélèvement n’est effectué dans cette période à l’exception des prélèvements
indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet.
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limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 22
Usages sportifs
USAGES DE
L’EAU
MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Arrosage des
terrains de sport
et hippodromes
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau.
Interdit de 10h à
18h Interdit de 8h à 20h
Interdit sauf
autorisation du
service police de
l’eau pour un
arrosage réduit de
manière
significative pour
les terrains
d’entraînement ou
de compétition à
enjeu national ou
international avec
interdiction de 8h
à 20h.
Arrosage des
golfs
Interdit de 8h à
20h. Réduction
des volumes de 15
à 30 % par rapport
aux volumes
habituellement
utilisés.
Interdit à l’exception
des greens et départs
entre 20h et 8h le
lendemain. Réduction
des volumes d’au
moins 60 %.
Interdit à
l’exception des
greens, par un
arrosage réduit à
350 m3/semaine
maximum par
tranche de 9 trous
(entre 20h et 8h).
Réduction d’au
moins 80 % des
volumes habituels.
Un registre de prélèvement devra être rempli mensuellement
d’avril à octobre. Il devra être envoyé en novembre à l’unité Eau
de la DDT accompagné d’une photo du compteur lors du
lancement de l’arrosage et à la fin de saison (fin octobre).
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limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 23
• Usages industriels et commerciaux
Pour les ICPE entrant dans le champ d’application de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023
relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement
d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de
l’environnement, en application de l’article 5, les exemptions listées à l’article 3 sont
modifiées partiellement par le présent arrêté dans le tableau ci-dessous. Les autres
dispositions de l’arrêté ministériel restent applicables.
USAGES DE
L’EAU
MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
ICPE à
autorisation ou
enregistrement
Application de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023
Sont exemptés les établissements ICPE disposant d’un arrêté préfectoral fixant des
dispositions quantitatives spécifiques aux différents niveaux de restriction
sécheresse. Ne sont pas exemptés les exploitants des établissements
nouvellement autorisés ou enregistrés depuis le 1er janvier 2023.
Eaux de
process des
activités
commerciales,
artisanales et
industrielles
dont ICPE à
déclaration ou
déclaration
avec contrôles
périodiques (4)
Sensibilisation
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau selon
une procédure
écrite affichée
sur site
Réduction des
prélèvements de 5%
par rapport au
volume de référence
(3)
Réduction des
prélèvements de 10%
par rapport au
volume de référence
(3)
Réduction des
prélèvements de 25%
par rapport au
volume de référence
(3)
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et
génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération
de nettoyage grande eau)
Sont exemptés des réductions de prélèvement :
1) Les installations nécessaires aux activités suivantes :
- captage, traitement et distribution d’eau destinée à la
consommation humaine (eau potable) ou d’eaux conditionnées
(eau de source, eau rendue potable par traitements, eau minérale
naturelle) ;
- captage, traitement et distribution d’eau destinée aux
établissements de santé, aux établissements et aux services
sociaux et médico-sociaux ;
- alimentation en eau pour l’abreuvement, la santé, la survie et le
bien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées aux
animaux ;
- transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation
ou conditionnement en produits et ingrédients destinés à
l’alimentation humaine et animale de matières première
périssables à l’état frais, qui ne sont pas à l’état congelé, et dont la
transformation ne peut être différée ;
-production, distribution et cogénération d’électricité ;
- production et distribution d’énergie produite à partir de sources
renouvelables mentionnées à l’article L.211-2 du Code de l’énergie ;
- production de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur et
leurs principes actifs ou de médicaments contribuant à une
politique de santé publique définie par le ministre de la santé ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-18-00003 - ARRÊTÉ du 18 juin 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 24
- collecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchets
dangereux et non dangereux ;
-nettoyage des textiles utilisés au sein d’établissement de santé ;
2) Les exploitants des établissements ayant réduit leur
prélèvement d’eau d’au moins 20 % depuis le 1er janvier 2018 ;
3) Les exploitants des établissements utilisant au moins 20 %
d’eaux réutilisées par rapport à leur prélèvement d’eau, sous
réserve du respect des exigences sanitaires et environnementales
en vigueur ;
4) Les activités commerciales, artisanales et industrielles prélevant
moins de 10 000 m³/an au total (réseau d’eau potable et milieu).
Une utilisation économe de l’eau est néanmoins mise en œuvre ;
5) Les établissements ICPE disposant d’un arrêté préfectoral fixant
des dispositions quantitatives spécifiques aux différents niveaux
de restriction sécheresse.
Eaux hors
process des
activités
industrielles,
dont ICPE,
commerciales
et artisanales
Sensibilisation
aux règles de
bon usage
Respect des restrictions selon le type d’usage (arrosage espace
vert, nettoyage façade...)
(3) volume de référence : défini par la consommation moyenne hebdomadaire « normale »
représentative qui précède le franchissement du seuil d’alerte ou, si inadapté, à la consommation
moyenne hebdomadaire à période de production équivalente.
(4) les ICPE sont classées en trois régimes (déclaration, enregistrement et autorisation) en fonction de
différents seuils permettant de qualifier les risques et les impacts potentiels de l’installation
• Surveillance des stations d’épuration (STEU)
Toute STEU : Il s’agira dès le niveau d’alerte (DSA) d’assurer une surveillance accrue des
rejets et de reporter les travaux et activités de maintenance consommateurs d’eau ou de
nature à détériorer la qualité du rejet. Tout dépassement de valeur des normes de rejet,
ainsi que toute difficulté rencontrée, devront être immédiatement signalés au service en
charge de la police de l’eau.
STEU > 2 000 équivalent habitant : Un suivi hebdomadaire des paramètres N-NH4, N-NO3
et P-PO4 sera réalisé et les résultats devront être conservés dans le registre de la station.
Les exploitants de ces stations de traitement des eaux usées optimisent la qualité des
rejets dans les eaux superficielles dès que la zone d’alerte dont ils dépendent est au niveau
d’alerte (DSA).
STEU > 10 000 équivalent habitant : Un suivi quotidien (jours ouvrés) des paramètres N-
NH4, N-NO3 et P-PO4 sera réalisé en niveau de crise et les résultats devront être conservés
dans le registre de la station. Les concentrations maximales en sortie de station (moyenne
journalière) définies dans chacun des arrêtés préfectoraux respectifs deviennent les valeurs
seuils à ne pas dépasser (paramètres visés : DBO5, DCO, MES, NGL, NTK et PT) quand la
zone d’alerte est en niveau de crise (DCR).
Les bilans 24h menés sur cette période devront être déposés dans l’application de
téléversement Verseau dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la date du
rapport d’essai du laboratoire d’analyse.
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limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 25
• Usages agricoles
Est concernée par les dispositions du présent article l’irrigation agricole réalisée à partir
d’ouvrages de prélèvements fixes ou mobiles, qu’ils soient réglementés ou non :
▪ Prélèvements superficiels :
Il s’agit des prélèvements réalisés dans les cours d’eau, canaux, plans d’eau et retenues
connectés au réseau hydrographique.
▪ Prélèvements souterrains de type A :
Il s’agit des prélèvements réalisés dans la nappe alluviale qui sont en liaison directe avec les
cours d’eau (forages ou plans d’eau alimentés par l’affleurement d’une telle nappe).
▪ Prélèvements souterrains de type B :
À la différence des prélèvements souterrains de type A, il s’agit de tout type de
prélèvements réalisés dans une nappe profonde dont l’impact avec le cours d’eau est
amoindri. En pratique, il s’agit de la fusion des nomenclatures des forages en nappes
calcaires du jurassique et des forages hors nappes du jurassique, à l’exclusion des forages
de type A et des forages dans la nappe du Cénomanien.
▪ Prélèvements souterrains dans la nappe du Cénomanien :
Il s’agit des prélèvements réalisés dans la nappe du Cénomanien.
Les mesures de limitation et d’interdiction pour chaque niveau de gestion applicables à
l’irrigation agricole en fonction du type de prélèvement pratiqué sont définies dans le
tableau ci-dessous.
USAGES DE L’EAU MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
Type de prélèvement Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Irrigation
agricole
Superficiel et
Souterrain de type A
Information
préalable des
irrigants et
exploitants
agricoles
Interdit de
12h à 18h
Interdit de 08h à
20h Interdit
Souterrain dans le
Cénomanien
Interdit de
12h à 18h Interdit de 08h à 20h
Souterrain de type B Autorisé Interdit de 12h à
18h
Interdit de
08h à 20h
Hors Gestion
Volumétrique sur la
Trégonce et la
Ringoire
Interdit Interdit Interdit
• Cas de l’utilisation de retenues
L’arrosage et l’irrigation agricole à partir d’eaux stockées dans une retenue d’eau (plans
d’eau, mares, réserves) étanche, régulière, déconnectée du milieu naturel (rivières, canaux,
nappes) et remplie entre le 1er novembre et le 31 mars hors période d’interdiction sont
autorisées sans restriction horaire. En revanche, les eaux de drainage peuvent être stockées
à tout moment si elles sont isolées du réseau hydrographique, même en dehors de la
période de remplissage.
L’arrosage et l’irrigation agricole à partir d’une retenue ne respectant pas une ou plusieurs
de ces conditions sont soumis aux arrêtés de restriction. Dans ce cas, les restrictions
appliquées sont celles associées à l’origine de l’eau dans la retenue (superficielle ou
souterraine). En cas d’origines multiples des eaux constituant la réserve (eaux superficielles,
eaux souterraines), les restrictions les plus contraignantes seront appliquées.
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limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 26
• Cas de l’utilisation de plans d’eau en bassins de reprise (ou transfert)
Les bassins de reprise sont définis comme des ouvrages utilisés uniquement pour faciliter
la reprise des eaux par pompage. La ressource considérée ne constitue pas des eaux
stockées et le bassin nécessite donc d’être régulièrement alimenté. Dans ces cas de figure,
la réalimentation du bassin et l’irrigation à partir de celui-ci sont soumis aux même
restrictions en fonction de l’origine de la ressource. En cas d’origines multiples des eaux
constituant le bassin (eaux superficielles, eaux souterraines), les restrictions les plus
contraignantes seront appliquées.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-18-00003 - ARRÊTÉ du 18 juin 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 27
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-18-00003 - ARRÊTÉ du 18 juin 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 28
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-18-00003 - ARRÊTÉ du 18 juin 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 29
ANNEXE 10 6
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-18-00003 - ARRÊTÉ du 18 juin 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 30
Direction Départementale des Territoires
36-2026-06-18-00005
ARRÊTÉ du 18 juin 2026
portant dérogation à l'arrêté n°
36-2026-06-18-00003 du 18 juin 2026 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face
à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-18-00005 - ARRÊTÉ du 18 juin 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-06-18-00003 du 18 juin 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 31
ARRÊTÉ N° 36-2026-06-18-00005 du 18 juin 2026
portant dérogation à l’arrêté n° 36-2026-06-18-00003 du 18 juin 2026 limitant
provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences
d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l’Indre
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à la
gestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, R.
216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l’eau ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales
et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-28-00011 du 28 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-29-00001 du 29 avril 2026, portant subdélégation de signature
aux agents de la Direction départementale des territoires de l’Indre ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;
Vu l’arrêté d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou
de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-
Bretagne du 29 août 2024 ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l’Indre définissant le
cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages
de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de
l’Indre ;
Vu l’arrêté n°36-2026-06-18-00003 du 18 juin 2026 limitant provisoirement les usages de
l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque
de pénurie dans l’Indre ;
Vu les demandes de dérogation de 16 stations de lavage ;
Considérant que les dossiers déposés par les 16 stations de lavage sont complets et
répondent à la demande de la Direction départementale des territoires ;
Considérant l’absence de tension quantitative signalée sur les captages d’eau potable dans
le département de l’Indre ;
Considérant l’avis des membres de l’observatoire des ressources en eau (ORE) consultés le
17 juin 2026 ;
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-18-00005 - ARRÊTÉ du 18 juin 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-06-18-00003 du 18 juin 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 32
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Indre,
/
Article 1er : Portée de la dérogation
A titre dérogatoire, les stations de lavage listées en ANNEXE 1 sont autorisées à ouvrir les
pistes de lavage haute pression y compris dans les bassins en crise. Ces stations sont
également autorisées à ouvrir les portiques de lavage uniquement en mode ECO et dans
les bassins en alerte et alerte renforcée.
Les stations bénéficiant de la dérogation devront afficher le présent arrêté de manière
visible au droit des installations à destination des utilisateurs.
Article 2 : Durée de validité
La présente dérogation cessera le 31 octobre 2026 à 23h59.
Elle peut en outre être suspendue ou abrogée à tout moment par le préfet en cas
d’aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de
la police de l’eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,
installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d’être à l’origine des
infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de
l’environnement.
Est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, en
application de l’article L. 173-4 du code de l’environnement, le fait de faire obstacle aux
fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de
contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux
mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de
5 classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu’une infraction ᵉ aux mesures de
limitation ou de suspension des usages de l’eau a été constatée. L’ensemble des frais
induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la
charge de l’exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l’article L. 216-4 du
code de l’environnement.
Par ailleurs, le fait d’exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux
aquatiques défini par l’article L. 216-7 du code de l’environnement est réprimé d’une
amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d’une
mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du code
de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose l’irrigant à la
suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et
réprimé par l’article L. 173-2 du code de l’environnement.
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 2/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-18-00005 - ARRÊTÉ du 18 juin 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-06-18-00003 du 18 juin 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 33
Article 4 : Publication et affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre, sur le site internet de la préfecture de l’Indre
(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-
des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenue
d’afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notificatin ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
Code de la justice administrative :
• un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Département de l’Indre
Direction Départementale de Territoires
Cité administrative, Bâtiment B
Boulevard Georges Sand
CS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX
• un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges
2 cours Bugeaud
CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique
Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un
délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture, les sous-préfètes d’Issoudun, de la Châtre et du
Blanc, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre-Val de Loire, le commandant
de groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le
chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires adjoint
Signé Mathieu DOURTHE
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 3/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-18-00005 - ARRÊTÉ du 18 juin 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-06-18-00003 du 18 juin 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 34
ANNEXE 1 : Stations de lavage bénéficiant de la dérogation
SAS Berry Lavage, 92 Avenue d’Argenton 36000 Châteauroux
SAS Berry Lavage, Allée du forum 36330 Le Poinçonnet
SAS Berry Lavage, 14 Boulevard de Bryas 36000 Châteauroux
SAS Berry Lavage 71 route d’Issoudun 36130 Déols
Mairie de Langé, 8 rue de la Mairie 36600 Langé
SAS Garage Marteau, 2 Avenue de Verdun 36120 Ardentes
Lavage Blancois, 7 rue de l’Europe 36300 Le Blanc
SAS Leroy Lavage, 226 Avenue de Tours 36250 Saint-Maur
SAS Leroy Lavage, 112 Avenue de l’Occitanie 36250 Saint-Maur
Chabris Distri, Route de Valençay 36210 Chabris
RS2E, Avenue Gustave Eiffel 36130 Déols
SCI PFH, Garage de Crotz 36240 Gehée
Damawash, 69 bis Avenue de la Libération 36150 Vatan
SARL MGB, 87 rue Croix de l’Aumay 36200 Le Pêchereau
SAS Alilou, 36 Les Merlots 36140 Aigurande
EIRL Bernier Gilles Lave Autop, Rue Siméon Ravaud 36500 Buzançais
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 4/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-18-00005 - ARRÊTÉ du 18 juin 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-06-18-00003 du 18 juin 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 35
Direction Départementale des Territoires
36-2026-06-18-00006
ARRÊTÉ du 18 juin 2026
portant dérogation à l'arrêté n°
36-2026-06-18-00003 du 18 juin 2026 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face
à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-18-00006 - ARRÊTÉ du 18 juin 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-06-18-00003 du 18 juin 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 36
ARRÊTÉ N° 36-2026-06-18-00006 du 18 juin 2026
portant dérogation à l’arrêté n° 36-2026-06-18-00003 du 18 juin 2026 limitant
provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences
d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l’Indre
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à la
gestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, R.
216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l’eau ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales
et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-28-00011 du 28 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-29-00001 du 29 avril 2026, portant subdélégation de signature
aux agents de la Direction départementale des territoires de l’Indre ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;
Vu l’arrêté d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou
de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-
Bretagne du 29 août 2024 ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l’Indre définissant le
cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages
de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de
l’Indre ;
Vu l’arrêté n°36-2026-06-18-00003 du 18 juin 2026 limitant provisoirement les usages de
l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque
de pénurie dans l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2026-04-02-00013 du 2 avril 2026 fixant la liste des exploitants
autorisés à prélever de l’eau dans les cours d’eau et leurs nappes d’accompagnement du
bassin versant de l’Anglin dans le département de l’Indre et fixant des prescriptions
spécifiques aux prélèvements relevant du régime d’autorisation temporaire et de
déclaration ;
Vu la demande de l’EARL des tailles 36170 Vigoux, représenté par Monsieur David Rolando
reçue par courriel le 16 juin 2026, de prélever dans l’étang des Tailles sur le bassin de
l’Anglin amont un volume de 35 700 m³ pour l’irrigation de 16,54 ha de maïs grain, 8ha de
soja et 12,57 ha de vesce porte-graine sur les parcelles cadastrées OA1, OA8, OA14, OA16,
OA17, OA722, OA729, OK60, OK1, OK2, OK3 et OK4 ;
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-18-00006 - ARRÊTÉ du 18 juin 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-06-18-00003 du 18 juin 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 37
Considérant l’avis des membres de l’observatoire des ressources en eau (ORE) consultés le
17 juin 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Indre,
.
Article 1er : Portée de la dérogation
A titre dérogatoire, l’EARL des Tailles, 36170 Vigoux, est autorisée à prélever dans l’étang
des Tailles, bassin versant de l’Anglin amont, dans les conditions suivantes :
• Le volume à prélever est limité à 35 700 m³ pour l’irrigation de 16,54 ha de maïs
grain, 8ha de soja et 12,57 ha de vesce porte-graine sur les parcelles cadastrées OA1,
OA8, OA14, OA16, OA17, OA722, OA729, OK60, OK1, OK2, OK3 et OK4 ;
• Les prélèvements s’effectueront du 20 juin au 18 juillet 2026 entre 20h00 le soir et
8h00 le matin.
En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitations
définies par l’arrêté n°36-2026-06-18-00003 du 18 juin 2026 portant reconnaissance
notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de l’Anglin amont et rendant
applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des usages de l’eau, ou
de tout arrêté s’y étant substitué, s’appliquent.
Au 16 juin 2026, le demandeur déclare que le relevé de l’index du compteur d’eau
concerné par cet arrêté est de 187 650 m3.
Le demandeur communiquera le 19 juin, le 4 juillet et le 18 juillet 2026 à l’adresse mail ddt-
ore@indre.gouv.fr l’index et une photo du compteur. S’il n’y a pas de communication
d’index au 19 juin, l’index pris en compte pour contrôler les volumes sera celui déclaré le 16
juin 2026.
Article 2 : Durée de validité
La présente dérogation cessera le 17 juillet 2026 à 23h59.
Elle peut en outre être suspendue ou abrogée à tout moment par le préfet en cas
d’aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de
la police de l’eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,
installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d’être à l’origine des
infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de
l’environnement.
Est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, en
application de l’article L. 173-4 du code de l’environnement, le fait de faire obstacle aux
fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de
contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 2/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-18-00006 - ARRÊTÉ du 18 juin 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-06-18-00003 du 18 juin 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 38
Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux
mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de
5 classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu’une infraction ᵉ aux mesures de
limitation ou de suspension des usages de l’eau a été constatée. L’ensemble des frais
induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la
charge de l’exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l’article L. 216-4 du
code de l’environnement.
Par ailleurs, le fait d’exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux
aquatiques défini par l’article L. 216-7 du code de l’environnement est réprimé d’une
amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d’une
mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du code
de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose l’irrigant à la
suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et
réprimé par l’article L. 173-2 du code de l’environnement.
Article 4 : Publication et affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre, sur le site internet de la préfecture de l’Indre
(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-
des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenue
d’afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notificatin ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
Code de la justice administrative :
• un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Département de l’Indre
Direction Départementale de Territoires
Cité administrative, Bâtiment B
Boulevard Georges Sand
CS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX
• un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges
2 cours Bugeaud
CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique
Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 3/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-18-00006 - ARRÊTÉ du 18 juin 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-06-18-00003 du 18 juin 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 39
Dans les deux premiers cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un
délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, le directeur départemental des
territoires, les agents assermentés au titre de l’article L. 216-3 du code de l’environnement
et le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires adjoint
Signé Mathieu DOURTHE
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 4/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-18-00006 - ARRÊTÉ du 18 juin 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-06-18-00003 du 18 juin 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 40
Préfecture de l'Indre
36-2026-06-17-00003
Arrêté désignant les représentants des
communes et établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre
du département de l'Indre à la conférence
territoriale de l'action publique de la région
Centre-Val de Loire
Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-17-00003 - Arrêté désignant les représentants des communes et établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre du département de l'Indre à la conférence territoriale de l'action publique de la région 41
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire et de
l’intercommunalité
ARRÊTÉ du 17 juin 2026
désignant les représentants des communes et établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre du département de l’Indre à la conférence territoriale
de l’action publique de la région Centre-Val de Loire
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1111-9-1 et
D.1111-2 et suivants ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropole ;
Vu le décret n°2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d’élection et de
désignation des membres de la conférence territoriale de l’action publique autres que les
membres de droit ;
Vu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations
de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU en
qualité de secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, sous-préfète de Châteauroux ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualité de préfète de l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral n°36-2026-04-28-00001 du 28 avril 2026 portant délégation de
signature à Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l’Indre,
sous-préfète de Châteauroux ;
Vu l’arrêté n°26-186 du 20 mai 2026 du Préfet de la Région Centre fixant la date des
élections de membres de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) au 19 juin
2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mai 2026 portant organisation de l’élection des représentants
de l’Indre au sein de la conférence territoriale de l’action publique de la région Centre-Val
de Loire et publication des listes électorales et fixant au 10 juin 2026 à 16 heures la date
limite de dépôt des listes de candidatures ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -site internet : www.indre.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-17-00003 - Arrêté désignant les représentants des communes et établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre du département de l'Indre à la conférence territoriale de l'action publique de la région 42
Vu l’arrêté du 17 juin 2026 prenant acte du dépôt d’une liste unique de candidats pour
l’élection des représentants de l’Indre au sein de la conférence territoriale de l’action
publique pour la région Centre-Val de Loire ;
Considérant qu’aucune autre liste n’a été enregistrée à la date de clôture ;
Considérant qu’en application application du paragraphe II de l’article L.1111-9-1 du Code
générale des collectivités territoriales, lorsqu’une seule liste complète de candidats
réunissant les conditions requises a été adressée au représentant de l’État dans le
département, il n’est pas procédé à une élection et que dans ce cas les représentants des
collèges des représentants des EPCI à fiscalité propre du département de moins de 30 000
habitants, les représentants des communes entre 3 500 et 30 000 habitants et les
représentants des communes de moins de 3 500 habitants sont désignés sans élection
préalable ;
Considérant qu’une liste unique de candidats a été déposée à la préfecture par
l’Association des maires de l’Indre et des représentants d’intercommunalité et
l’Association des maires ruraux de l’Indre le mercredi 27 mai 2026 avec l’accord des autres
associations d’élus, pour le renouvellement des représentants des communes, des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département
de l’Indre au sein de la conférence territoriale de l’action publique de la région Centre-Val
de Loire ;
Sur proposition de la secrétaire générale,
ARRÊTE
Article 1er : Sont désignés représentants du département de l’Indre au sein de la
conférence territoriale de l’action publique de la région Centre-Val de Loire :
1. Collège des représentants des EPCI à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants :
- titulaire : M. Philippe JOURDAIN, président de la communauté de communes
Chabris-Pays de Bazelle ;
- suppléante : Mme Annick BROSSIER, présidente de la communauté de
communes Écueillé-Valençay.
2. Collège des représentants des communes entre 3 500 habitants et 30 000 habitants :
- titulaire : Mme Delphine GENESTE, maire de Déols ;
- suppléant : M. Vincent MILLAN, maire d’Argenton-sur-Creuse.
3. Collège des représentants des communes de moins de 3 500 habitants :
- titulaire : M. Philippe GOURLAY, maire de Roussines ;
- suppléant : M. François DAUGERON, maire de Sainte-Sévère.
Article 2 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification faire l’objet d’un recours gracieux (adressé à Madame la Préfète de l’Indre,
place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d’un recours
hiérarchique (adressé à Monsieur le Ministre chargé de la Ruralité, direction générale des
collectivités territoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).
2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-17-00003 - Arrêté désignant les représentants des communes et établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre du département de l'Indre à la conférence territoriale de l'action publique de la région 43
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal
administratif de Limoges, soit par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr soit,
pour les communes de moins de 3 500 habitants uniquement, à l'adresse 2 cours Bugeaud
- CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Monsieur le préfet de la région Centre-Val de Loire, ainsi qu’aux
présidents des associations des maires du département et sera publié sur le site internet
des services de l’État dans l’Indre, à la rubrique S Recueil des Actes Administratifs T.
Pour la Préfète de l'Indre et par délégation,
La Secrétaire générale,
Signé Noura KIHAL-FLÉGEAU
3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-17-00003 - Arrêté désignant les représentants des communes et établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre du département de l'Indre à la conférence territoriale de l'action publique de la région 44
Préfecture de l'Indre
36-2026-06-18-00002
Arrêté portant composition de la commission
départementale de coopération
intercommunale
Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-18-00002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de coopération
intercommunale 45
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire et de
l’intercommunalité
ARRÊTÉ du 18 juin 2026
portant composition de la commission départementale de coopération
intercommunale
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-42 à
L5211-45 et R5211-19 à R5211-40 ;
Vu les articles L5211-43, R5211-19 et R5211-20 du code précité déterminant le nombre de
sièges de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), le
nombre de sièges revenant à chaque collectivité territoriale et établissement public de
coopération intercommunale, et le nombre de sièges revenant aux différents collèges
élisant les représentants des communes ;
Vu les articles L5211-45 alinéa 2 et R5211-30 du code précité déterminant le nombre de
membres de la formation restreinte de la CDCI ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU en
qualité de secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, sous-préfète de Châteauroux ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN
en qualité de préfète de l’Indre ;
Considérant que les chiffres pris en compte sont ceux de la population totale en
vigueur au 1er janvier 2026 ;
Considérant que la population totale du département (241 communes) est de 221 574
habitants et la population moyenne est de 919 habitants ;
Considérant que les communes ayant une population inférieure à la moyenne
communale du département, constituant le 1er collège électoral du collège des
communes, sont au nombre de 191 ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -site internet : www.indre.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-18-00002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de coopération
intercommunale 46
Considérant que les cinq communes les plus peuplées du département, constituant le
2ème collège électoral du collège des communes, sont :
- Châteauroux : 44 536 habitants,
- Issoudun : 11 403 habitants,
- Déols : 7 744 habitants,
- Le Blanc : 6 401 habitants,
- Le Poinçonnet : 6 007 habitants.
Considérant que les communes ayant une population supérieure à la moyenne
communale, autres que les cinq communes les plus peuplées, constituant le 3ème collège
électoral du collège des communes, sont au nombre de 45 ;
Sur proposition de la secrétaire générale :
ARRÊTE
Article 1er: La commission départementale de coopération intercommunale, instituée
dans le département de l’Indre, est constituée dans sa formation plénière de 41
membres répartis comme suit :
- représentants des communes : 21 sièges (50%),
- représentants des EPCI à fiscalité propre : 12 sièges (30%),
- représentants des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes : 2 sièges (5%),
- représentants du Conseil départemental : 4 sièges (10%),
- représentants du Conseil régional : 2 sièges (5%).
Article 2 : Les collèges électoraux chargés de désigner les 21 représentants des
communes sont constitués comme suit :
- collège des communes ayant une population inférieure à la moyenne
communale du département (1er collège) : 8 sièges (40%),
- collège des cinq communes les plus peuplées du département (2ème collège) : 6
sièges (30%),
- collège des autres communes (3ème collège) : 7 sièges (le solde) ;
Article 3 : La formation restreinte de la CDCI est constituée de 15 membres ainsi
répartis :
- représentants des communes : 11 sièges dont 2 sièges attribués aux communes
de moins de 2000 habitants ;
- représentants des EPCI à fiscalité propre : 3 sièges ;
- représentants des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes : 1 siège.
2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-18-00002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de coopération
intercommunale 47
Article 4 : Lorsqu’ils ne sont pas membres de la commission départementale de
coopération intercommunale au titre d’un mandat local, les députés et sénatrices sont
associés aux travaux de la commission sans voix délibérative.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre, à la rubrique
J Recueil des Actes Administratifs K.
Pour la Préfète et par délégation,
la Secrétaire générale
Signé Noura KIHAL-FLÉGEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 -
36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique J Télérecours K
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-18-00002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de coopération
intercommunale 48
Préfecture de l'Indre
36-2026-06-18-00004
Arrêté portant organisation des élections des
membres de la commission départementale de
coopération intercommunale
Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-18-00004 - Arrêté portant organisation des élections des membres de la commission
départementale de coopération intercommunale 49
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire et de
l’intercommunalité
ARRÊTÉ du 18 juin 2026
portant organisation des élections des membres
de la commission départementale de coopération intercommunale
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-42 à
L5211-45 et R5211-19 à R5211-40 ;
Vu l’arrêté du 18 juin 2026 portant composition de la commission départementale de
coopération intercommunale ;
Considérant qu’à la suite des échéances électorales de 2020, la composition de la CDCI
doit être renouvelée pour ce qui concerne les représentants des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : L’élection des représentants des communes et établissements publics de
coopération intercommunale à la commission départementale de coopération
intercommunale (CDCI) aura lieu le 21 août 2026, par correspondance, selon les
modalités suivantes :
1. dépôt des listes de candidats au plus tard le 1er juillet à 12h00
Les listes doivent comporter un nombre de candidats de cinquante pour cent
supérieur à celui du nombre de sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur, soit :
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -site internet : www.indre.gouv.fr
1/18
Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-18-00004 - Arrêté portant organisation des élections des membres de la commission
départementale de coopération intercommunale 50
- 12 personnes pour le collège des communes dont la population est inférieure à
la moyenne communale de population dans le département,
- 9 personnes pour le collège des cinq communes les plus peuplées du
département,
- 11 personnes pour le collège des autres communes,
- 18 personnes pour le collège des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre,
- 3 personnes pour le collège des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes.
Le dépôt des candidatures individuelles ou collectives est autorisé. Cependant, ne
peuvent participer à l’élection que des listes complètes. Les candidats représentants
des communes peuvent être des maires, adjoints ou conseillers municipaux, ceux des
EPCI à fiscalité propre peuvent être présidents, vice-présidents ou conseillers
communautaires et ceux des syndicats peuvent être présidents, vice-présidents ou
délégués syndicaux.
Lorsqu’une seule liste de candidatures a été déposée pour un collège, et qu’il n’y a
aucune candidature individuelle ou collective, la désignation intervient sans élection
dans le collège électoral concerné. Les représentants sont alors désignés par le Préfet
dans l’ordre de présentation de la liste.
L’élection a lieu à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Le vote a lieu sur des listes complètes sans adjonction ou suppression de noms et sans
modification de l’ordre de présentation.
Nul ne peut être candidat au titre de catégories différentes.
Les listes doivent être déposées à la préfecture, bureau du contrôle de légalité, contrôle
budgétaire et de l’intercommunalité, aux heures d’ouverture (de 9h00 à 12h00 et de
13h30 à 16h00) jusqu’au 1er juillet 2026 à 12 h00, par le candidat tête de liste ou son
mandataire.
2. dépôt des bulletins de vote avant le 6 juillet
- 200 bulletins de vote pour le collège des communes ayant une population
inférieure à la moyenne communale du département,
- 10 bulletins de vote pour le collège des cinq communes les plus peuplées,
- 50 bulletins de vote pour le collège des autres communes,
- 20 bulletins de vote pour le collège des EPCI à fiscalité propre,
- 110 bulletins de vote pour le collège des syndicats intercommunaux et syndicats
mixtes.
Les bulletins de vote seront au format 148/210 mm et d’une seule couleur. Ces bulletins
peuvent être accompagnés, en nombre équivalent, de profession de foi à déposer en
2/18
Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-18-00004 - Arrêté portant organisation des élections des membres de la commission
départementale de coopération intercommunale 51
même temps au bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire et de
l’intercommunalité.
3. envoi des enveloppes de vote par les électeurs à la préfecture au plus
tard, le vendredi 21 août à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Chaque bulletin est mis sous double enveloppe : l’enveloppe intérieure ne doit
comporter aucune mention ni signe distinctif ; l’enveloppe extérieure doit porter la
mention = élection des membres de la commission départementale de la coopération
intercommunale >, l’indication du collège auquel appartient l’intéressé, son nom, sa
qualité, sa commune ou son EPCI et sa signature.
Les enveloppes parvenues après la clôture du scrutin ne seront pas prises en compte
lors du dépouillement.
4. réunion de la commission de recensement des votes le lundi 31 août 2026
à 14 heures 30 à la préfecture.
Les résultats de l’élection sont proclamés par une commission comprenant :
- le préfet ou son délégué, président,
- trois maires désignés par le préfet, sur proposition des associations de maires,
- un conseiller départemental désigné par le préfet, sur proposition du président
du conseil général,
- un conseiller régional désigné par le préfet, sur proposition du président du
conseil régional
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la préfecture.
Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des
bulletins.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste.
Les résultats de l’élection sont proclamés à la diligence du préfet. Ils peuvent être
contestés devant le tribunal administratif dans les dix jours qui suivent cette
publication par tout électeur, par les candidats et par le préfet.
Article 2 : Les électeurs des représentants des communes sont les maires appartenant
aux différents collèges susvisés.
Les électeurs des représentants des EPCI sont les présidents des syndicats de
communes, des syndicats mixtes, des communautés de communes et de la
communauté d’agglomération.
Article 3 : La liste nominative des collèges des représentants des communes est arrêtée
conformément à l’annexe 1 et pourra faire l’objet d’une actualisation jusqu’au 20 juillet
2026.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-18-00004 - Arrêté portant organisation des élections des membres de la commission
départementale de coopération intercommunale 52
Article 4 : La liste nominative du collège des représentants des EPCI à fiscalité propre
est arrêtée conformément à l’annexe 2 pourra faire l’objet d’une actualisation jusqu’au
20 juillet 2026.
Article 5 : La liste nominative du collège des représentants des syndicats
intercommunaux et des syndicats mixtes est arrêtée conformément à l’annexe 3 pourra
faire l’objet d’une actualisation jusqu’au 20 juillet 2026.
Article 6 : Madame la secrétaire générale, Mesdames et Messieurs les Maires, Mesdames
et Messieurs les Présidents des établissements publics de coopération intercommunale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
la Secrétaire générale
signé Noura KIHAL-FLÉGEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 -
36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique = Télérecours >
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-18-00004 - Arrêté portant organisation des élections des membres de la commission
départementale de coopération intercommunale 53
1 - Collège des maires dont la population est inférieure à la population communale moyenne du
Département (919 habitants) : (191)
COLLECTIVITÉ NOM DU MAIRE
Aize FAVRAULT FRÉDÉRIC
AMBRAULT AUJARD ETIENNE
ANJOUIN VINCENT CHRISTINE
ARGY CIBOT ARNAUD
ARPHEUILLES BONAC JEAN-MARIE
AZAY-LE-FERRON JUBERT CHRISTOPHE
BADECON-LE-PIN ARNOUX ERIC
BAGNEUX PETIT MICHEL
BARAIZE PERROT LIONNEL
BAUDRES LESSAULT BRUNO
BAZAIGES PORTRAIT ISABELLE
BEAULIEU OVAN ALAIN
LA BERTHENOUX PATRIGEON PHILIPPE
BOMMIERS JOLIBERT BERTRAND
BONNEUIL CARTOUX CHRISTELLE
LES BORDES VITTE CAROLE
BOUESSE FEIGNON BLANCHE
BOUGES-LE-CHÂTEAU BAUDAT PATRICE
BRETAGNE FOUCAULT HUGUES
BRIANTES BOURY JEAN-CLAUDE
BRION BIENVENUT MARIE-JOSÉ
BRIVES MALOU BRUNO
LA BUXERETTE ALLELY PHILIPPE
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Annexe 1 à l’arrêté du 18 juin 2026
portant organisation de l’élection des membres
de la commission départementale de coopération intercommunale
Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-18-00004 - Arrêté portant organisation des élections des membres de la commission
départementale de coopération intercommunale 54
BUXEUIL LAPOUMEROULIE DOMINIQUE
BUXIÈRES-D'AILLAC GUENIN DIDIER
CEAULMONT BODIN ANNE-LAURE
CELON CHAILLOUX ALAIN
CHALAIS NATUREL MARIE-PAULE
LA CHAMPENOISE MEUNIER MERIOT NATHALIE
CHAMPILLET SALMON MICHEL
LA CHAPELLE-ORTHEMALE MORIN CHRISTOPHE
LA CHAPELLE-SAINT-LAURIAN AUGER SYLVAIN
CHASSENEUIL SCHOBERT CHRISTOPHE
CHASSIGNOLLES NOC-CHAPUT STÉPHANIE
LA CHÂTRE-LANGLIN CHAPUT CHRISTEL
CHAVIN GRELET JEAN PAUL
CHAZELET TROMPEAU FRÉDÉRIQUE
CHEZELLES DURET DIDIER
CHITRAY TETU PATRICK
CHOUDAY BRANCHEREAU CAROLE
CIRON LAFOUX FLORIAN
CLÉRÉ-DU-BOIS GUILLOTEAU DAVID
CONCREMIERS DEJOLLAT DANIEL
CONDÉ DISTRIQUIN DIDIER
CREVANT DAUDON DANIEL
CROZON-SUR-VAUVRE BIDEAUX NICOLAS
CUZION GUILBAUD ANDRÉ
DIORS VERRHIEST JEAN-MARC
DIOU THIERRY CÉDRIC
DOUADIC BONDOUX CHRISTEL
DUN-LE-POËLIER VILLERETTE BERNARD
DUNET LAURENCIER NATHALIE
FEUSINES CHARASSON PATRICK
FLÉRÉ-LA-RIVIÈRE FREMONT MARTINE
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-18-00004 - Arrêté portant organisation des élections des membres de la commission
départementale de coopération intercommunale 55
FONTENAY LABLANCHE FRANCIS
FONTGOMBAULT CONFOLANT PHILIPPE
FONTGUENAND PANEL MARC
FOUGEROLLES DENORMANDIE ARNAUD
FRANCILLON LAVENU MICHEL
FRÉDILLE HUOT CHRISTIANE
GARGILESSE-DAMPIERRE HÉBERT OLIVIER
GEHÉE REUILLON ALAIN
GIROUX BERTRAND MARIE-LAURE
GOURNAY BAZIN PHILIPPE
GUILLY ERNEWEIN MONIQUE
HEUGNES GUERIN SOPHIE
INGRANDES CARTIER MARIE-HÉLÈNE
JEU-LES-BOIS BREUILLAUD JACQUES
JEU-MALOCHES PINON DOMINIQUE
LACS AUBRUN-SASSIER PHILIPPE
LANGÉ GARGAUD PATRICK
LIGNAC BALLET MICHELLE
LIGNEROLLES ROUSSEAU MICHEL
LINGÉ MARSAT SERGE
LINIEZ PIVOTEAU BRUNO
LIZERAY MORIN PASCAL
LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL SAUVARD CHRISTINE
LOUROUER-SAINT-LAURENT CHERAMY PASCAL
LURAIS TESSIER ALAIN
LUREUIL MULTON JEAN-MICHEL
LUZERET LALOGE ERIC
LUÇAY-LE-LIBRE PION LUC
LYE JOURDAIN FRANCIS
LYS-SAINT-GEORGES TARDIVAT CHRISTIANE
MAILLET DESCOUX DENIS
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-18-00004 - Arrêté portant organisation des élections des membres de la commission
départementale de coopération intercommunale 56
MALICORNAY DEMOCRATE HERVÉ
MÂRON BLANC GILBERT
MAUVIÈRES RAOUI CHRISTELLE
MENETOU-SUR-NAHON PESSON DANY
MÉNÉTRÉOLS-SOUS-VATAN PERCHAUD CHANTAL
LE MENOUX GIRON CHRISTOPHE
MÉOBECQ NAVETTE PHILIPPE
MÉRIGNY CONFOLANT PATRICE
MERS-SUR-INDRE LAFONT JEAN-MARC
MEUNET-PLANCHES CLAVELEAU CHRISTELLE
MEUNET-SUR-VATAN BODIN OLIVIER
MIGNÉ TELLIER PIERRE
MIGNY DARINOT ALEXANDRA
MONTCHEVRIER BERNEAU PABLO
MONTIPOURET SOULAT JÉRÉMY
MONTLEVICQ ALAPETITE CLAUDE
MOSNAY JACQUET PASCAL
LA MOTTE-FEUILLY ROUILLARD MARYSE
MOUHERS NICOLAS BARBARA
MOUHET PLANTUREUX CHRISTOPHE
MOULINS-SUR-CÉPHONS PINOTEAU JEAN-PHILIPPE
MURS CHARLOT JACQUES
NÉONS-SUR-CREUSE CHAIGNEAU GUY
NÉRET MEDAR JEAN-MICHEL
NEUILLAY-LES-BOIS BOIRON PATRICE
NOHANT-VIC PICAUD DELPHINE
NURET-LE-FERRON PINSARD ANTHONY
OBTERRE COSSON PASCAL
ORSENNES BRE LAURENT
ORVILLE WERBREGUE FRÉDÉRIC
OULCHES MERIOT CLAUDE
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-18-00004 - Arrêté portant organisation des élections des membres de la commission
départementale de coopération intercommunale 57
PALLUAU-SUR-INDRE LANDUREAU AGNÈS
PARNAC DEJOIE CHRISTINE
PAUDY REBEYROL SANDRA
PAULNAY LALANGE SÉBASTIEN
PELLEVOISIN SAUGET GÉRARD
PÉRASSAY DORADOUX JEAN-LUC
LA PÉROUILLE BRUNET CÉLINE
POMMIERS GOURINAT ALAIN
POULAINES CRON YVES
POULIGNY-NOTRE-DAME POURTIE ALAIN
POULIGNY-SAINT-MARTIN WEINLING ERIC
PRÉAUX DE LA TOCNAYE THIBAUT
PREUILLY-LA-VILLE RETAUD XAVIER
PRISSAC JOUOT HUBERT
PRUNIERS BOUQUIN SERGE
REBOURSIN VAN REMOORTERE ERIC
RIVARENNES DARNAULT JOËL
ROSNAY BILLARD SANDRINE
ROUSSINES GOURLAY PHILIPPE
ROUVRES-LES-BOIS GUILLEMAIN JEAN-MICHEL
RUFFEC D’OIRON ANTOINE
SACIERGES-SAINT-MARTIN BERNARD THIERRY
SAINT-AIGNY MILLIN YOANN
SAINT-AOUSTRILLE CHAUVEAU THIERRY
SAINT-AOÛT NICOLET JEAN-PIERRE
SAINT-AUBIN CHABENAT MARIE-CHRISTINE
SAINT-BENOÎT-DU-SAULT BREC CHRISTIAN
SAINT-CHARTIER BRICE OLIVIER
SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE MARSAULT SÉBASTIEN
SAINT-CHRISTOPHE-EN-BOUCHERIE JOUBERT SÉVERINE
SAINT-CIVRAN GUERIN PHILIPPE
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-18-00004 - Arrêté portant organisation des élections des membres de la commission
départementale de coopération intercommunale 58
SAINT-CYRAN-DU-JAMBOT FAYARD BERTRAND
SAINT-FLORENTIN RENAUDAT FABRICE
SAINT-GEORGES-SUR-ARNON PALLAS JACQUES
SAINT-GILLES GROEN SPIKE
SAINT-HILAIRE-SUR-BENAIZE FRISCH MARIE-LAURE
SAINT-LACTENCIN LOGIE THIERRY
SAINT-MÉDARD JACQUET ALAIN
SAINT-MICHEL-EN-BRENNE GIRAUDON ISABELLE
SAINT-PIERRE-DE-JARDS BARDEY ALAIN
SAINT-PLANTAIRE CALAME DANIEL
SAINT-VALENTIN LEGROS GAËLLE
SAINTE-FAUSTE TUMSON EDWARD
SAINTE-GEMME BALLAIRE DOMINIQUE
SAINTE-SÉVÈRE-SUR-INDRE DAUGERON FRANÇOIS
SARZAY BIGRAT CHANTALE
SASSIERGES-SAINT-GERMAIN LORY HENRI
SAULNAY BOISLAIGUE CHRISTIAN
SAUZELLES BRUNET MARINETTE
SAZERAY BRUNET DIDIER
SÉGRY MOREAU MICHEL
SELLES-SUR-NAHON GODART CHANTAL
SEMBLEÇAY BARBOUX-MALET CHRISTELLE
SOUGÉ PERROT DOMINIQUE
TENDU RODRIGUEZ DAVID
THENAY LACOU LYDIE
THEVET-SAINT-JULIEN MICHOT ANTOINE
THIZAY LIMBERT-AUGEREAU AMANDINE
TILLY MAUSSIRE GUYLÈNE
LE TRANGER GUÉRIN ESTELLE
TRANZAULT VIAUD PHILIPPE
URCIERS GODDEN SARAH
10/18
Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-18-00004 - Arrêté portant organisation des élections des membres de la commission
départementale de coopération intercommunale 59
LA VERNELLE BROSSIER ANNICK
VERNEUIL-SUR-IGNERAIE D’HOOGHE NICOLE
VEUIL LEITAO VIRGINIE
VICQ-EXEMPLET COUTURIER PASCAL
VICQ-SUR-NAHON GUILLET JEAN-CHARLES
VIGOULANT PICOUT LAURENT
VIGOUX PIPEREAU BRIGITTE
VIJON RABRET BENOÎT
VILLEGONGIS RIPOCHE JEAN-BERNARD
VILLEGOUIN BRUNET MICHEL
VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY DE LA ROCHE CLÉMENCE
VILLIERS DROZDZ CATHERINE
VOUILLON RENAUD JEAN-PHILIPPE
2 - Collège des cinq communes les plus peuplées (5)
COLLECTIVITÉ NOM DU MAIRE
LE BLANC LHERPINIERE GILLES
CHÂTEAUROUX AVEROUS GIL
DÉOLS GENESTE DELPHINE
ISSOUDUN DUBOT JULIEN
LE POINÇONNET DUPRÉ-SÉGOT DANIELLE
3 - Collège des autres communes (45)
COLLECTIVITÉ NOM DU MAIRE
Aigurande ELION VIRGINIE
ARDENTES GRENOUILLOUX PASCALE
ARGENTON-SUR-CREUSE MILLAN VINCENT
ARTHON FERRET CHRISTOPHE
BÉLÂBRE MOIRAND EMMANUEL
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-18-00004 - Arrêté portant organisation des élections des membres de la commission
départementale de coopération intercommunale 60
BUZANÇAIS NICOLAS THOMAS
CHABRIS VAURY FABRICE
CHAILLAC DUBUS ANTHONY
CHÂTILLON-SUR-INDRE NICAUD GÉRARD
LA CHÂTRE FORISSIER NICOLAS
CLION PACÔME CHARLYNE
Cluis FLEURY DIDIER
COINGS MORIN JEAN-FRANÇOIS
ÉCUEILLÉ POURNIN ALAIN
ÉGUZON-CHANTÔME AVISSEAU FRANÇOIS
ÉTRECHET LAURENT FLORENCE
LEVROUX ROUSSEAU-JOUHENNET ALEXIS
LUANT ROUALDES JEAN-MICHEL
LUÇAY-LE-MÂLE TAILLANDIER BRUNO
LE MAGNY CHARTRON JÉRÔME
MARTIZAY FLEURY HERVÉ
MÉZIÈRES-EN-BRENNE CAMUS JEAN-LOUIS
MONTGIVRAY SAPELKINE ALIOCHA
MONTIERCHAUME GUERINEAU PHILIPPE
NEUVY-PAILLOUX DEVAU RÉMI
NEUVY-SAINT-SÉPULCHRE MATHEY JEAN-LUC
NIHERNE LACOT SERGE
LE PÊCHEREAU LEFEBVRE GERMAIN
LE PONT-CHRÉTIEN-CHABENET CHAUSSEMY GUILLAUME
POULIGNY-SAINT-PIERRE DEFORGES JEAN-MARIE
REUILLY COUSSET MARINE
SAINT-DENIS-DE-JOUHET SIMON BRUNO
SAINT-GAULTIER SCHMITT JEAN-MARC
SAINT-GENOU CHEVRETON ROGER
SAINT-MARCEL NEUVILLE PHILIPPE
SAINT-MAUR VOITIER BRIGITTE
12/18
Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-18-00004 - Arrêté portant organisation des élections des membres de la commission
départementale de coopération intercommunale 61
SAINTE-LIZAIGNE PAUVREHOMME PASCAL
TOURNON-SAINT-MARTIN HERVO DOMINIQUE
VAL-FOUZON JOURDAIN PHILIPPE
VALENÇAY DOUCET PASCAL
VATAN METIVIER PHILIPPE
VELLES CHAMBEAU PASCAL
VENDŒUVRES VANDAELE CHRISTOPHE
VILLEDIEU-SUR-INDRE ELBAZ XAVIER
VINEUIL LUMET CHRISTOPHE
13/18
Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-18-00004 - Arrêté portant organisation des élections des membres de la commission
départementale de coopération intercommunale 62
Collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
(communauté d’agglomération, communautés de communes)
COLLECTIVITÉ NOM DU PRÉSIDENT
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CHÂTEAUROUX-MÉTROPOLE AVEROUS GIL
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BRENNE VAL DE CREUSE MERIOT CLAUDE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS D'ISSOUDUN DUBOT JULIEN
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CHÂTILLONNAIS EN BERRY NICOT GÉRARD
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ECUEILLÉ - VALENÇAY BROSSIER ANNICK
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES EGUZON - ARGENTON VALLÉE DE
LA CREUSE
MILLAN VINCENT
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS DE BAZELLE JOURDAIN PHILIPPE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CHAMPAGNE BOISCHAUTS VAN REMOORTERE ERIC
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COEUR DE BRENNE LALANGE SÉBASTIEN
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LA CHÂTRE - SAINTE - SÉVÈRE FORISSIER NICOLAS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LEVROUX BOISCHAUT
CHAMPAGNE
ROUSSEAU-JOUHENNET ALEXIS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MARCHE BERRICHONNE ELION VIRGINIE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MARCHE OCCITANNE VAL
D'ANGLIN
GOURLAY PHILIPPE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VAL DE BOUZANNE DENORMANDIE ARNAUD
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VAL DE L'INDRE - BRENNE THOMAS NICOLAS
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Annexe 2 à l’arrêté du 18 juin 2026
portant organisation de l’élection des membres
de la commission départementale de coopération intercommunale
Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-18-00004 - Arrêté portant organisation des élections des membres de la commission
départementale de coopération intercommunale 63
Collège des représentants des syndicats de communes et des syndicats mixtes
COLLECTIVITÉ NOM DU PRÉSIDENT
SI À VOCATION SPORTIVE ET DE LOISIRS DE LA VALLÉE DE
L'ABLOUX
PIPEREAU BRIGITTE
SI D'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMÉRATION DE LA CHÂTRE BUFFETEAU FRANÇOIS
SI D'ASSAINISSEMENT DE LA RÉGION DE VATAN MALASSINET ALAIN
SI D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DE LA BRENNE VANDAELE CHRISTOPHE
SI DE BEAULIEU - BONNEUIL CARTOUX CHRISTEL
SI DE LA RÉGION DE SAINTE-SÉVÈRE DORADOUX JEAN-LUC
SI DE TRANSPORTS SCOLAIRES DE LA RÉGION DE SAINT-
GAULTIER
PORTRAIT GUILLAUME
SI DE TRANSPORTS SCOLAIRES DE SAINT-BENOÎT-DU-SAULT MATHE MAGALI
SI DE TRANSPORTS SCOLAIRES DE TOURNON-SAINT-MARTIN DAVAILLAUD VÉRONIQUE
SI DES EAUX DE L'AUZON SIMON BRUNO
SI DES EAUX DE L'IGNERAIE MANCOIS JEAN-LUC
SI DES EAUX DE LA COUARDE DAUDON DANIEL
SI DES EAUX DE LA RÉGION DE VATAN MALASSINET ALAIN
SI DES EAUX DE LA VALLÉE DU LIENNET LE JOSSEC DIDIER
SI DES EAUX DE MAILLET BAUDAT ISABELLE
SI DES EAUX DU COUSSERON FILLOUX JACQUES
SI DES EAUX DU VAL DE CREUSE CALAME DANIEL
SI DES TRANSPORTS SCOLAIRES DE LA RÉGION DU BLANC RIVIERE STÉPHANE
SI FOUGEROLLES, TRANZAULT, SARZAY DENORMANDIE ARNAUD
SI POUR LA CONSTRUCTION ET LA GESTION DU COLLÈGE DE
SAINT-BENOÎT-DU-SAULT
BREC CHRISTIAN
SI POUR LA GESTION DE LA STATION D'ÉPURATION DU HAMEAU
DU PIN
NEVEU THIERRY
SI POUR LA GESTION DU COLLÈGE DE TOURNON-SAINT-MARTIN HERVO DOMINIQUE
15/18
Annexe 3 à l’arrêté du 18 juin 2026
portant organisation de l’élection des membres
de la commission départementale de coopération intercommunale
Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-18-00004 - Arrêté portant organisation des élections des membres de la commission
départementale de coopération intercommunale 64
SI POUR LA GESTION DU SECRÉTARIAT DE MAIRIE D'URCIERS ET
FEUSINES
CHARASSON PATRICK
SI POUR LA GESTION DU SECRÉTARIAT DE MAIRIE DE POULIGNY-
SAINT-MARTIN ET VIGOULANT
WEINLING ERIC
SI POUR LA GESTION SECRÉTARIAT DE MAIRIE DE SOUGÉ,
SELLES-SUR-NAHON
PERROT DOMINIQUE
SI POUR LE FONCTIONNEMENT DES TRANSPORTS SCOLAIRES
DE LA CHÂTRE
HENRIET MARC
SIAEP DE BAZELLE JOURDAIN PHILIPPE
SIAEP DE LA RÉGION DE BRION FOUCAULT HUGUES
SIAEP SAINT-CLÉMENT
SIAEPA COLLECTIF DE LA RÉGION DE SAINT-GAULTIER SCHMITT JEAN-MARC
SICTOM DE CHAMPAGNE BERRICHONNE CHABANCE FABRICE
SIRP "LE MARRONNIER DES LUBINS" SAINT-JUST CATHY
SIRP BAUDRES, BOUGES-LE-CHÂTEAU, ROUVRES-LES-BOIS GUILLEMAIN JEAN-MICHEL
SIRP BOUESSE - MOSNAY - TENDU RODRIGUEZ DAVID
SIRP CHASSIGNOLLES - LE MAGNY PLISSON CATHERINE
SIRP CREVANT - POULIGNY-NOTRE-DAME - POULIGNY-SAINT-
MARTIN
PERRICHON DAMIEN
SIRP DE BAZELLE LESEURE FRÉDÉRIQUE
SIRP DE LANGÉ - VEUIL - VICQ-SUR-NAHON GUILLET JEAN-CHARLES
SIRP DE MÂRON - SASSIERGES-SAINT-GERMAIN BLANC GILBERT
SIRP ENTRE LES COMMUNES DE BADECON-LE-PIN, CHAVIN, LE
MENOUX, MALICORNAY
BOURSIN MAXIME
SIRP ENTRE LES COMMUNES DE GOURNAY ET MAILLET BAZIN PHILIPPE
SIRP MOUHET - LA CHÂTRE-LANGLIN CHAPUT CHRISTEL
SRPI MONTBRILACS DEFOT AUDE
SIRP NEUILLAY-LES-BOIS - MÉOBECQ BOIRON PATRICK
SIRP NURET-LE-FERRON - LA PÉROUILLE MOUILLET-DECOME PRISCA
SIRP PARNAC - SAINT-BENOÎT-DU-SAULT BREC CHRISTIAN
SIRP PELLEVOISIN - HEUGNES GODART LAËTITIA
SIRP VILLENTROIS - FAVEROLLES-EN-BERRY-LYE WIART MARYSE
16/18
Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-18-00004 - Arrêté portant organisation des élections des membres de la commission
départementale de coopération intercommunale 65
SIVOM À LA CARTE DE CHÂTILLON-SUR-INDRE DURRANT DAMIEN
SIVOM DE CELON - VIGOUX LAROCHE JEAN-LOUIS
SIVOM ÉCUEILLÉ RABIER JEAN-MICHEL
SIVOM LES 5 VALLÉES ROTY-LEPERS AURÉLIE
SM D'AMÉNAGEMENT BRENNE-CREUSE-ANGLIN-CLAISE CAMUS JEAN-LOUIS
SM D'AMÉNAGEMENT DU BASSIN DE LA BOUZANNE CHAUVAT JEAN-MARC
SM D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES DEUX TOURNON HERVO DOMINIQUE
SM DE GESTION DE L'ASSAINISSEMENT AUTONOME DANS
L'INDRE
SM DE LA VALLÉE DU RENON GUILLEMAIN JEAN-MICHEL
SM DE LA ZONE ARTISANALE DES MAISONS NEUVES CHAMBEAU PASCAL
SM DE TRANSPORTS SCOLAIRES D'ARDENTES LELONG ANNABELLE
SM DE TRANSPORTS SCOLAIRES DU SECTEUR D'ISSOUDUN
SM DES BASSINS VERSANTS DU MODON, DE LA TOURMENTE ET
DE L'INDROIS AMONT
BRAULT PATRICE
SM DES EAUX DE LA RÉGION DE FONTGOMBAULT MULTON JEAN-MICHEL
SM DU BASSIN DU NAHON DOUCET PASCAL
SM DU CHÂTEAU DE VALENÇAY DOUCET CLAUDE
SM DU GOLF DE CHÂTEAUROUX-VILLEDIEU-VAL DE L'INDRE
SM DU PARC NATUREL RÉGIONAL DE LA BRENNE BOIRON PATRICE
SM DU PAYS CASTELROUSSIN - VAL DE L'INDRE DELLA-VALLE LUC
SM DU PAYS D'ISSOUDUN ET DE CHAMPAGNE BERRICHONNE DUBOT JULIEN
SM DU PAYS DE LA CHÂTRE EN BERRY FORISSIER NICOLAS
SM DU PAYS DE VALENÇAY EN BERRY ROUSSEAU-JOUHENNET
ALEXIS
SM DU PAYS VAL DE CREUSE - VAL D'ANGLIN RODRIGUEZ DAVID
SM DU SCOT BRENNE MARCHE HERVO DOMINIQUE
SM DU SITE DU LAC D'ÉGUZON ET DE SA VALLÉE PERROT LIONNEL
SM DU TRAITEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES DE LA RÉGION
DE CHÂTEAUROUX
GEORJON MICHEL
SM POUR L'AMÉNAGEMENT DU BASSIN DE LA THÉOLS MALOU BRUNO
SM RÉSEAU D'INITIATIVE PUBLIQUE 36 FLEURET MARC
17/18
Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-18-00004 - Arrêté portant organisation des élections des membres de la commission
départementale de coopération intercommunale 66
SYMCTOM DU BLANC DUMANS AMÉLIE
SYNDICAT D'AMÉNAGEMENT DU BASSIN DE L'INDRE VANDAELE CHRISTOPHE
SYNDICAT DE GESTION DU GOLF DES ROSIERS MOYRAND EMMANUEL
SYNDICAT DE LA VALLÉE DU FOUZON
SYNDICAT DE RAMASSAGE SCOLAIRE D'ARGENTON-SUR-
CREUSE
LACOU LYDIE
SYNDICAT DE RAMASSAGE SCOLAIRE DE LUANT GRENON CÉDRIC
SYNDICAT DE TRANSPORT D'ÉLÈVES DE DÉOLS
SYNDICAT DE TRANSPORT SCOLAIRE DE BUZANÇAIS
SYNDICAT DE VOIRIE DU CANTON DE SAINT-GAULTIER FEIGNON JEAN-FRANÇOIS
SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIES DE L'INDRE CAMUS JEAN-LOUIS
SYNDICAT DÉPARTEMENTAL DES TRANSPORTS SCOLAIRES
SYNDICAT DES EAUX AZAY - PAULNAY - VILLIERS MEUNIER PHILIPPE
SYNDICAT DES EAUX CIRON - OULCHES LAFOUX BRUNO
SYNDICAT DES EAUX DE LA DEMOISELLE LUMET CHRISTOPHE
SYNDICAT DES EAUX DE LA GRAVE NOUHANT FRANCIS
SYNDICAT DES EAUX DE LA PHILIPPIÈRE SCHOBERT CHRISTOPHE
SYNDICAT DES EAUX DE LA RÉGION DE CHÂTILLON-SUR-INDRE RICHARD JEAN-LOUIS
SYNDICAT DES EAUX DE LA RÉGION DE CLION-SUR-INDRE BOISLAIGUE CHRISTIAN
SYNDICAT DES EAUX DE LEVROUX ROUSSEAU-JOUHENNET
ALEXIS
SYNDICAT DES EAUX DE VELLES - ARTHON - BUXIÈRES-D'AILLAC GUENIN DIDIER
SYNDICAT DES EAUX DU BOISCHAUT NORD TAILLANDIER BRUNO
SYNDICAT DES ÉCOLES DE CUZION - GARGILESSE-DAMPIERRE -
SAINT-PLANTAIRE - ORSENNES - POMMIERS
GUION NATHALIE
SYNDICAT GESTION ET RAMASSAGE SCOLAIRE ARGY, SOUGÉ,
SAINT-LACTENCIN, CHEZELLES
CIBOT ARNAUD
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE
SONNE ET ABLOUX
BERNARD THIERRY
SYNDICAT LES CHAMPIS SALVAING CHRISTOPHE
SYNDICAT POUR LA VALORISATION DU TRAIN TOURISTIQUE
ARGY-VALENÇAY
BONNIN-VILLEMONT
BERNADETTE
18/18
Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-18-00004 - Arrêté portant organisation des élections des membres de la commission
départementale de coopération intercommunale 67
Préfecture de l'Indre
36-2026-06-17-00002
Arrêté prenant acte de dépôt d'une liste unique
de candidats pour l'élection des représentants
de l'Indre au sein de la conférence territoriale de
l'action publique de la région Centre-Val de Loire
Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-17-00002 - Arrêté prenant acte de dépôt d'une liste unique de candidats pour l'élection des
représentants de l'Indre au sein de la conférence territoriale de l'action publique de la région Centre-Val de Loire 68
Direction de la citoyennete et de la legalite
Bureau du controle de legalite, controle budgetaire et de
I'intercommunalite PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETEdu17juin2026
prenant acte du depot d'une liste unique de candidats pour I'election des representants
de I'lndre au sein de la conference territoriale de I'action publique de la region Centre-Val
de Loire
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie Code general des collectivites territoriales et notamment les articles L.1111-9-1 et
D.1111-2 et suivants;
Vu la loi n° 2014-58 du 27janvier 2014 de modernisation de I'action publique territoriale et
d'affirmation des metropole;
Vu Ie decret n°2014-1076 du 22 septembre 2014 precisant les modalites d'election et de
designation des membres de la conference territoriale de I'action publique autres que les
membres de droit;
Vu Ie decret n° 2025-1362 du 26 decembre 2025 authentifiant les chiffres des populations
de metropole, des departements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de La Reunion et des collectivites de Saint-Barthelemy, de Saint-Martin et de
Saint-Pierre-et-Miquelon;
Vu Ie decret du 26 aout 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU en
qualite de secretaire generate de la prefecture de I'lndre, sous-prefete de Chateauroux;
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-04-28-00001 du 28 avril 2026 portant delegation de
signature a Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, secretaire generate de la prefecture de I'lndre,
sous-prefete de Chateauroux;
Vu I'arrete n°26-186 du 20 mai 2026 du Prefet de la Region Centre fixant la date des
elections de membres de la conference territoriale de I'action publique (CTAP) au 19juin
2026;
Vu I'arrete prefectoral du 26 mai 2026 portant organisation de I'election des representants
de I'lndre au sein de la conference territoriale de I'action publique de la region Centre-Val
de Loire et publication des listes electorates et fixant au tOjuin 2026 a 16 heures la date
limite de depot des listes de candidatures;
Place de la Victoire et des Allies - CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex -site internet : www.indre.eouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-17-00002 - Arrêté prenant acte de dépôt d'une liste unique de candidats pour l'élection des
représentants de l'Indre au sein de la conférence territoriale de l'action publique de la région Centre-Val de Loire 69
Considerant qu'une liste de candidats a ete deposee a la prefecture par I'Association des
maires de I'lndre et des representants d'intercommunalite et I'Association des maires
ruraux de I'lndre Ie mercredi 27 mai 2026 avec t'accord des autres associations d'elus, pour
Ie renouvellement des representants des communes, des etablissements publics de
cooperation intercommunale a fiscalite propre du departement de I'lndre au sein de la
conference territorials de I'action publique de la region Centre-Val de Loire;
Sur proposition de la secretaire generale,
ARRETE
Article 1er: Pour ['election des representants de I'lndre au sein de la conference territoriale
de I'action publique de la region Centre-Val de Loire, il est pris acte du depot a la
prefecture Ie mercredi 27 mai 2026, par I'Association des maires de I'lndre et des
representants d'intercommunalite et I'Association des maires ruraux de I'lndre, d'une liste
unique de candidat annexee au present arrete.
Cette liste comporte:
• 1 titulaire et 1 suppleant pour Ie college des representants des EPCI a fiscalite
propre du departement de mains de 30 000 habitants
• 1 titulaire et 1 suppleant pour Ie college des representants des communes entre
3500 et 30 000 habitants
1 titulaire et 1 suppleant pour Ie colleges des representants des communes de mains
de 3500 habitants
Article 2: La presents decision peut, dans un delai de deux mois a compter de sa
notification faire I'objet d'un recours gracieux (adresse a Madame la Prefete de I'lndre,
place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019 Chateauroux Cedex) ou d'un recours
hierarchique (adresse a Monsieur Ie Ministre charge de la Ruralite, direction generale des
collectivites territoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).
Elle peut egalement faire I'objet d'un recours contentieux en saisissant Ie tribunal
administratif de Limoges, soit par voie dematerialisee a I'adresse www.telerecours.fr soit,
pour les communes de mains de 3 500 habitants uniquement, a I'adresse 2 cours Bugeaud
- CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Article 3 : La secretaire generate de la prefecture est chargee de I'execution du present
arrete qui sera publie sur Ie site internet des services de I'Etat dans I'lndre, a la rubrique
« Recueil des Actes Administratifs ».
Pour la Prefete de I'lndre et par delegation,
La Secretaire generale,
Signe Noura KIHAL-FLEGEAU
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-17-00002 - Arrêté prenant acte de dépôt d'une liste unique de candidats pour l'élection des
représentants de l'Indre au sein de la conférence territoriale de l'action publique de la région Centre-Val de Loire 70
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'¥a Ml 36ASSOCIATION DES MAIRES DE L-INDRE • I
ET OES PRESIDENTS D'INTERCOMMUNAUT£
r\MaMaires ruraux
I nd re
Chateauroux, Ie 27 mai 2026
Madame Maryvonne LE BRIGNONEN
Prefete de I'lndre
Place de la Victoire et des Allies
36000 CHATEAUROUX
Ref: NG/CD. 2026-28
Affaire suivie par Nathalie GALLAND. Directrice
Objet: Designation pour la Conference Territoriate de I'Action Pubti.que (CTAP)
Madame La Prefete,
Par courriel en date du 26 courant, vous m'informez qu'il nous appartient de designer des
representants pour sieger a la Conference Territoriale de L'Action Publique (CTAP).
Par la presente, nous avons Le plaisir de vous faire part des propositions suivantes communes
al'AMIetl'UDMR:
College des EPCI de moins de 30.000 habitants
M. Philippe JOURDAIN, president de la CDC Pays de Bazelle (Titulaire)
MmeAnnickBROSSIER, presidents de La CDC Ecueitle-VaLenQay(Suppleante)
College des communes comprises entre 3.500 et 30.000 habitants
Mme. Delphine GENESTE, maire de DEOLS fTitulaire)
M. Vincent MILLAN, maire d'ARGENTON-SUR-CREUSE (Suppleant)
College des communes de mains de 3.500 habitants
M. Philippe GOURLAY, maire de ROUSSINES (Titulaire)
M. Francois DAUGERON, maire de SAINTE SEVERE (Suppleant)
Souhaitant avoir repondu a votre demands, je vous prie d'agreer, Madame la Prefete,-
L'expression de notre consideration distinguee.
Claude DOUCET
President de I'AMI,"
?TZ ^^^-
Philippe GOURLAY
Prpc;irfpnTf1o I'UDMR a
<.. F^
313
Association des Maires et Presidents d'intercommunalite de I'lndre (AM136)
H6tel du departement - Place de la Victoire et des Allies - 36020 CHATEAUROUX CEDEX
Tel.: 02 54 08 36 97 - E-mail: am.indre@orange.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-17-00002 - Arrêté prenant acte de dépôt d'une liste unique de candidats pour l'élection des
représentants de l'Indre au sein de la conférence territoriale de l'action publique de la région Centre-Val de Loire 71