Actes des préfectures · Indre
Spécial n°36-2026-142 du 19 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 19 juin 2026
3actes
13pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et transition énergétique
arrêté modificatif habilitation analyse d'impact SARL AEPE GINGKO
arrêté modificatif habilitation conformité SARL AEPE GINGKO
Préfecture de l'Indre / Direction de la Modernisation Interministérielle et de l'Environnement
arrêté portant délégation à Mme Elisa DUGIED, Directrice départementale adjointe de la police nationale de l'Indre
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 13 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2026-142
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et
transition énergétique
36-2026-06-19-00003 - arrêté modificatif habilitation analyse d'impact
SARL AEPE GINGKO (2 pages) Page 3
36-2026-06-19-00004 - arrêté modificatif habilitation conformité SARL
AEPE GINGKO (2 pages) Page 6
Préfecture de l'Indre / Direction de la Modernisation Interministérielle et
de l'Environnement
36-2026-06-19-00002 - arrêté portant délégation à Mme Elisa
DUGIED, Directrice départementale adjointe de la police nationale de
l'Indre (4 pages) Page 9
2
Direction Départementale des Territoires
36-2026-06-19-00003
arrêté modificatif habilitation analyse d'impact
SARL AEPE GINGKO
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-19-00003 - arrêté modificatif habilitation analyse d'impact SARL AEPE GINGKO 3
ARRÊTÉ du 19 juin 2026
portant modification de l’arrêté n° 36-2023-08-17-00001 du 17 août 2023 portant
habilitation à réaliser des analyses d’impact mentionnées au III de l’article L.752-6 du
Code de commerce pour la SARL AEPE GINGKO
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 à R.752-6-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualité de préfète de l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2023-08-17-00001 du 17 août 2023 portant habilitation à
réaliser des analyses d’impact mentionnées au III de l’article L.752-6 du Code de
commerce pour la SARL AEPE GINGKO ;
Vu la demande de modification de l’habilitation susvisée adressée par voie télématique le
6 mai 2026 par M. Anatole BIGOT DE LA TOUANNE, nouveau représentant de la SARL
AEPE GINGKO ;
Considérant que la SARL AEPE GINGKO a conservé le même numéro d’immatriculation au
registre du commerce et des sociétés, la même dénomination, le même siège et le même
objet social, que seuls son actionnariat et son représentant légal ont été modifiés, et qu’il
n’y a donc pas lieu de délivrer une nouvelle habilitation mais de seulement mettre à jour le
dossier d’habilitation de la société ;
Considérant que M. Anatole BIGOT DE LA TOUANNE, nouveau représentant de la SARL
AEPE GINGKO, satisfait à la condition de moralité posée au 1° de l’article R 752-6-1 du code
de commerce ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1er : l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 36-2023-08-17-00001 du 17 août 2023
portant habilitation à réaliser des analyses d’impact mentionnées au III de l’article L.752-6
du Code de commerce pour la SARL AEPE GINGKO est modifié comme suit :
« La SARL AEPE GINGKO, située 66 rue du Roi René, 49250 La Ménitré, n° de Siren
487583817, représentée par M. Anatole BIGOT DE LA TOUANNE, gérant, est habilitée à
réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du Code de Commerce.
Cité administrative, boulevard George Sand, CS 60616, 36020 Châteauroux Cedex – Tél. : 02 54 53 20 36 www.indre.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-19-00003 - arrêté modificatif habilitation analyse d'impact SARL AEPE GINGKO 4
Le numéro de l’habilitation correspond au numéro de l’arrêté initial modifié, soit 36-2023-
08-17-00001.
Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la
signature de l’auteur du certificat. »
Article 2 : les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 36-2023-08-17-00001 du 17 août
2023 portant habilitation à réaliser des analyses d’impact mentionnées au III de l’article
L.752-6 du Code de commerce pour la SARL AEPE GINGKO demeurent inchangées, en
particulier la durée de validité de l’habilitation initiale.
Article 3 : la secrétaire générale de la préfecture de l’Indre est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre, à la
rubrique « Recueil des actes administratifs » et notifié à M. Anatole BIGOT DE LA
TOUANNE.
La Préfète de l'Indre
Signé Maryvonne LE BRIGNONEN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du Code des
relations entre le public et l’administration :
•un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 -
36019 Châteauroux cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
•un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
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Direction Départementale des Territoires
36-2026-06-19-00004
arrêté modificatif habilitation conformité SARL
AEPE GINGKO
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-19-00004 - arrêté modificatif habilitation conformité SARL AEPE GINGKO 6
ARRÊTÉ du 19 juin 2026
portant modification de l’arrêté n° 36-2023-08-17-00002 du 17 août 2023 portant
habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-
23 du Code de commerce pour la SARL AEPE GINGKO
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce et notamment les articles L.752-23 et R.752-44-2 à R.752-44-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualité de préfète de l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2023-08-17-00002 du 17 août 2023 portant habilitation à
établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du Code de
commerce pour la SARL AEPE GINGKO ;
Vu la demande de modification de l’habilitation susvisée adressée par voie télématique le
6 mai 2026 par M. Anatole BIGOT DE LA TOUANNE, nouveau représentant de la SARL
AEPE GINGKO ;
Considérant que la SARL AEPE GINGKO a conservé le même numéro d’immatriculation au
registre du commerce et des sociétés, la même dénomination, le même siège et le même
objet social, que seuls son actionnariat et son représentant légal ont été modifiés, et qu’il
n’y a donc pas lieu de délivrer une nouvelle habilitation mais de seulement mettre à jour le
dossier d’habilitation de la société ;
Considérant que M. Anatole BIGOT DE LA TOUANNE, nouveau représentant de la SARL
AEPE GINGKO, satisfait à la condition de moralité posée au 1° de l’article R 752-6-1 du code
de commerce ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1er : l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 36-2023-08-17-00002 du 17 août 2023
portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article
L.752-23 du Code de commerce pour la SARL AEPE GINGKO est modifié comme suit :
« La SARL AEPE GINGKO, située 66 rue du Roi René, 49250 La Ménitré, n° de Siren
487583817, représentée par M. Anatole BIGOT DE LA TOUANNE, gérant, est habilitée à
établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du Code de
commerce.
Cité administrative, boulevard George Sand, CS 60616, 36020 Châteauroux Cedex – Tél. : 02 54 53 20 36 www.indre.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-19-00004 - arrêté modificatif habilitation conformité SARL AEPE GINGKO 7
Le numéro de l’habilitation correspond au numéro de l’arrêté initial modifié, soit 36-2023-
08-17-00002.
Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la
signature de l’auteur du certificat. »
Article 2 : les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 36-2023-08-17-00002 du 17 août
2023 portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de
l’article L.752-23 du Code de commerce pour la SARL AEPE GINGKO demeurent
inchangées, en particulier la durée de validité de l’habilitation initiale.
Article 3 : la secrétaire générale de la préfecture de l’Indre est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre, à la
rubrique « Recueil des actes administratifs » et notifié à M. Anatole BIGOT DE LA
TOUANNE.
La Préfète de l'Indre
Signé Maryvonne LE BRIGNONEN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du Code des
relations entre le public et l’administration :
•un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 -
36019 Châteauroux cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
•un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-19-00004 - arrêté modificatif habilitation conformité SARL AEPE GINGKO 8
Préfecture de l'Indre
36-2026-06-19-00002
arrêté portant délégation à Mme Elisa DUGIED,
Directrice départementale adjointe de la police
nationale de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-19-00002 - arrêté portant délégation à Mme Elisa DUGIED, Directrice départementale adjointe de la
police nationale de l'Indre 9
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction de la modernisation interministerielle
et de I'environnement
ARRETEdu 19JUIN2026
portant delegation de signature a Mme Elisa DUGIED,
Directrice departementale adjointe de la police Rationale de I'lndre
LA PREFETE DE UNDRE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la route et notamment son article L. 325-1-2;
Vu Ie code general de la fonction publique;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la securite interieure ;
Vu Ie decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant Ie decret n° 97-199 du 5 mars 1997,
relatif au remboursement de certaines depenses supportees par les forces de police et de
gendarmerie ;
Vu Ie decret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgetaire et comptable
publique;
Vu Ie decret n° 2019-1099 du 28 octobre 2019 modifie portant delegation de pouvoir en
matiere disciplinaire a I'egard de personnels de la Police nationale ;
Vu Ie decret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 modifie relatif aux services deconcentres et
a I'organisation de la police nationale;
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 28 octobre 2010 modifie fixant Ie montant des remboursements
de certaines depenses supportees par les forces de police et de gendarmerie;
Vu I'arrete ministeriel U17093101171009 en date du 4 decembre 2025 portant changement
d'affectation avec changement de residence en metropole de Mme Elisa DUGIED,
commandant divisionnaire Fonctionnel de police, en qualite de directrice departementale
adjointe de la police nationale de I'lndre et ajointe au chef de la circonscription de
Chateauroux, a compter du Sjanvier 2026;
Place de la Victoire et des Allies - CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex - site internet: www. indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-19-00002 - arrêté portant délégation à Mme Elisa DUGIED, Directrice départementale adjointe de la
police nationale de l'Indre 10
Vu I'arrete ministeriel en date du 4 Decembre 2025 portant nomination d'une directrice
departementale adjointe de la police nationale de I'lndre et adjointe au chef de la
circonscription de police nationale de Chateauroux a compter du SJanvier 2026;
Sur proposition de la secretaire generate;
ARRETE
Article 1er : Delegation de signature est donnee a Mme Elisa DUGIED, commandant
divisionnaire fonctionnel de police, directrice departementale adjointe de la police
nationale de I'lndre, en matiere disciplinaire a I'effet de signer les sanctions du premier
groupe, concernant les agents de la direction departementale de la police nationale
(DDPN) appartenant au corps d'encadrement et d'application et au corps des personnels
administratifs et scientifiques de categoric C.
Article 2: Delegation de signature est donnee a Mme Elisa DUGIED, en matiere de
remboursement des prestations de services d'ordre et de relations publiques, a I'effet de
signer les conventions types concernant Ie remboursement de ces depenses.
Article 3 : Delegation de signature est donnee a Mme Elisa DUGIED a I'effet de signer tous
bons de commande concernant ses services, tous etats de liquidation de depenses et
toutes pieces justificatives d'un montant inferieur a 25 000 € TTC par commande relative
au fonctionnement des services de la DDPN de I'lndre.
Article 4 : En zone police, delegation permanente de signature est donnee a Mme Elisa
DUGIED, a I'effet de signer les arretes portant immobilisation et mise en fourriere du
vehicule dont Ie conducteur s'est servi pour commettre une infraction pour laquelle une
peine de confiscation obligatoire du vehicule est encourue, ainsi que la main-levee de ces
decisions.
Article 5 : Une copie de chaque dossier d'immobilisation et de mise en fourriere sera
transmise pour information a la Prefete de I'lndre, Direction des Services du Cabinet,
Bureau de I'ordre public et de la prevention de la delinquance (BOPPD).
Article 6 : En application de I'article 44 du decret n° 2004-374 sus-vise, Mme Elisa DUGIED
peut subdeleguer sa signature aux agents places sous son autorite pour les attributions
relevant de leurs competences. Cette subdelegation prendra la forme d'un arrete pris au
nom de la Prefete, signe par Ie delegataire et publie sur Ie site des services de I'Etat dans
I'lndre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Article 7: La secretaire generate et la directrice departementale adjointe de la police
nationale sont chargees, chacune en ce qui la concerne, de I'execution du present arrete
qui sera public sur Ie site Internet des services de I'Etat dans I'lndre, a la rubrique « Recueil
des Actes Administratifs ».
Maryvonne LE^BRIGNONEN
Place de la Victoire et des Allies - CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex - site internet: www. indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-19-00002 - arrêté portant délégation à Mme Elisa DUGIED, Directrice départementale adjointe de la
police nationale de l'Indre 11
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au
recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre Ie public et I'administration :
- un recours gracieux, adresse a Mme la Prefete de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 -
36019 Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois.
Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet
explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible
par Ie site Internet: www.telerecours.fr.
Place de la Victoire et des Allies - CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex - site internet: www. indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-19-00002 - arrêté portant délégation à Mme Elisa DUGIED, Directrice départementale adjointe de la
police nationale de l'Indre 12
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-19-00002 - arrêté portant délégation à Mme Elisa DUGIED, Directrice départementale adjointe de la
police nationale de l'Indre 13