Actes des préfectures · Indre
Spécial n°36-2026-144 du 20 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 juin 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
Arrêté portant modification des horaires de délivrance des boissons alcoolisées dans les débits de boissons pour la journée du 22 juin 2026 dans le département de l'Indre pendant la vigilance canicule rouge
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2026-144
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-06-20-00005 - Arrêté portant modification des horaires de
délivrance des boissons alcoolisées dans les débits de boissons pour
la journée du 22 juin 2026 dans le département de l'Indre pendant la
vigilance canicule rouge (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Indre
36-2026-06-20-00005
Arrêté portant modification des horaires de
délivrance des boissons alcoolisées dans les
débits de boissons pour la journée du 22 juin
2026 dans le d épartement de l'Indre pendant la
vigilance canicule rouge
Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-20-00005 - Arrêté portant modification des horaires de délivrance des boissons alcoolisées dans les
débits de boissons pour la journée du 22 juin 2026 dans le département de l'Indre pendant la vigilance canicule rouge 3
Cabinet de la Préfète
ARRÊTÉ du 20 juin 2026
portant modification des horaires de délivrance des boissons alcoolisées dans les débits de boissons
pour la journée du 22 juin 2026 dans le département de l’Indre pendant la vigilance canicule rouge
La Préfète de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2214-4 et L.2215-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 131-4 et suivants ;
VU le Code pénal, notamment ses articles R610-5 et R644-5 ; ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualité de
préfète de l’Indre ;
Vu Ie décret du 29 avril 2026 portant nomination de M. Alexandre METEREAUD, en qualité de directeur
de cabinet de la Préfète de l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 mars 2016 portant réglementation des heures d’ouverture et de fermeture
des débits de boissons dans le département de l’Indre ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 10 mars 2016 portant réglementation des
heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département de l’Indre ;
Vu l’arrêté du 7 mai 2026 portant délégation de signature à M. Alexandre METEREAUD, en qualité de
directeur de cabinet de la Préfète de l’Indre ;
Considérant que le représentant de l’État dans le département peut prendre, pour toutes les
communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été
pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté
et de la tranquillité publiques ;
Considérant que le représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre les
mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ
d'application excède le territoire d'une commune ;
Considérant le classement par Météo France du département de l’Indre en vigilance rouge pour un
phénomène de canicule à compter du dimanche 21 juin à 12 heures ;
Considérant les risques sanitaires induits par cet épisode de canicule, pour les personnes vulnérables
mais également pour l’ensemble de la population ;
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Considérant que la consommation excessive d’alcool, favorisée par les rassemblements sur la voie
publique pendant les périodes de fortes chaleurs, est de nature à accroître les risques de
déshydratation, de malaises, de troubles à l’ordre public ainsi que la mobilisation des services de
secours ;
Considérant que la mesure envisagée est limitée dans le temps et dans son champ d’application et
apparaît proportionnée aux risques encourus ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : La délivrance de boissons alcoolisées par les débits de boissons est interdite sur l’ensemble
du territoire du département de l’Indre le lundi 22 juin 2026 de minuit à 7 heures.
Tous les débits de boissons peuvent rester ouverts toute la nuit sans autorisation spéciale pour la fête
de la musique.
Cette interdiction ne s’applique pas aux boissons non alcoolisées.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet de recours selon les voies ci-après en annexe.
Article 4 : Le directeur de cabinet, la secrétaire générale, les sous-préfètes d’arrondissement, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Indre, le directeur départemental
de la police nationale de l’Indre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l’État
dans le département de l’Indre.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
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Fait à Châteauroux,
Pour la Préfète,
Et par délégation
Le Directeur du Cabinet de la Préfète
Alexandre METEREAUD
Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-20-00005 - Arrêté portant modification des horaires de délivrance des boissons alcoolisées dans les
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