Actes des préfectures · Indre
N° 36-2026-146 du 23 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 23 juin 2026
8actes
27pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau, nature
Arrêté portant autorisation de capture, de lâcher et de transport d'espèces protégées au nom du Centre de sauvegarde pour la faune sauvage de Charente Nature
Arrêté modificatif fermeture pêche anguille 2026
Arrêté portant autorisation de prélèvement et de transport de graines de Grande Berce du Caucase (Heracleum mantegazzianum) au nom de l'entreprise SUEZ - BioRessourceLab
Arrêté ski nautique fête lac Cuzion 2026
Etablissements Publics d'Accompagnement Gériatrique / Etablissements Publics d'Accompagnement Gériatrique
Décision D-2026 Pouvoir de représentation permanente - LEVROUX
Décision D-2026 Pouvoir de représentation permanente VALENCAY
Décision D-2026 Pouvoir de représentation permanente VATAN
Décision H-2026 Pouvoir de représentation permanente - CDGI
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 27 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2026-146
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2026-06-22-00001 - Arrêté portant autorisation de capture, de
lâcher et de transport d'espèces protégées au nom du Centre
de sauvegarde pour la faune sauvage de Charente Nature (4 pages) Page 3
36-2026-06-19-00005 - Arrêté modificatif fermeture pêche anguille
2026 (2 pages) Page 8
36-2026-06-22-00004 - Arrêté portant autorisation de prélèvement
et de transport de graines de Grande Berce du Caucase (Heracleum
mantegazzianum) au nom de l'entreprise SUEZ - BioRessourceLab (3
pages) Page 11
36-2026-06-19-00006 - Arrêté ski nautique fête lac Cuzion 2026 (4
pages) Page 15
Etablissements Publics d'Accompagnement Gériatrique / Etablissements
Publics d'Accompagnement Gériatrique
36-2026-06-01-00006 - Décision D-2026 Pouvoir de représentation
permanente - LEVROUX (1 page) Page 20
36-2026-06-01-00007 - Décision D-2026 Pouvoir de représentation
permanente VALENCAY (1 page) Page 22
36-2026-06-01-00008 - Décision D-2026 Pouvoir de représentation
permanente VATAN (1 page) Page 24
36-2026-06-01-00005 - Décision H-2026 Pouvoir de représentation
permanente - CDGI (1 page) Page 26
2
Direction Départementale des Territoires
36-2026-06-22-00001
Arrêté portant autorisation de capture, de
lâcher et de transport d'espèces protégées
au nom du Centre de sauvegarde pour la faune
sauvage de Charente Nature
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-22-00001 - Arrêté portant autorisation de capture, de lâcher et de transport
d'espèces protégées 3
ARRÊTÉ du 22 juin 2026
portant autorisation de capture, de lâcher et de transport d’espèces protégées
au nom du Centre de sauvegarde pour la faune sauvage de Charente Nature
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 à R.411-14, R.
412-11 et R. 422 à 29 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées,
menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant les liste des amphibiens et des reptiles représentés sur
le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la
protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil National de la Protection de la
Nature,
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2026-04-28-00011 du 28 avril 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2026-04-29-00001 du 29 avril 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la DDT ;
Vu la demande dérogatoire reçue en date 27 février 2026 sollicitée par le Centre de sauvegarde pour la
faune sauvage de Charente Nature ;
Dossier suivi par : Isabelle BORGET
isabelle.borget@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-22-00001 - Arrêté portant autorisation de capture, de lâcher et de transport
d'espèces protégées 4
Vu l’avis favorable du Conseil National de la Protection de la nature du 02 avril 2026 ;
Vu l’article 7 de la Charte de l’environnement qui consacre, en tant que principe à valeur
constitutionnelle le droit pour toute personne de participer à l’élaboration des décisions publiques
ayant une incidence sur l’environnement et la consultation du public réalisée du lundi 18 mai au
dimanche 7 juin 2026.
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable des
populations objet de la présente dérogation et qu’elle est conforme à l’article L. 411-2 du code de
l’environnement ;
Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivis sont
conformes à l’article L. 411-2 précité ;
Considérant l’absence de remarque lors de la consultation du public ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : Identité des bénéficiaires
L’association Charente Nature dont le siège est situé Impasse Lautrette – 16000 Angoulême et le
Centre de sauvegarde pour la faune sauvage de Charente Nature dont le siège est situé à la Borde –
16410 Torsac sont bénéficiaires de la présente autorisation dans les conditions fixées aux articles
suivants.
Article 2 : Espèces objets de la dérogation
Les personnels permanents, temporaires ou bénévoles des structures mentionnées à l'article 1 sont
autorisés à déroger à l'interdiction de capture , de relâcher et de transport des espèces suivantes :
- Toutes les espèces visées dans l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des
mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur
protection ;
- Toutes les espèces visées dans l’arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant les listes des
amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur
l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
- Toutes les espèces visées dans l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des
oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Article 3 : Finalité de la dérogation
La présente dérogation est accordée dans le cadre des activités du Centre de soins de la faune sauvage
de Charente Nature.
Article 4 : Mode de capture et de relâcher
La capture s’effectuera par des moyens adaptés aux espèces concernées.
Les relâchers devront se faire sur le lieu de capture, sur une station où l’espèce est déjà présente ou
dans un biotope favorable à l’espèce.
Si des espèces allochtones sont capturées, elles ne devront pas être relâchées dans le milieu naturel.
Article 5 : Modalités de transport
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-22-00001 - Arrêté portant autorisation de capture, de lâcher et de transport
d'espèces protégées 5
Le transport des individus est autorisé dans des conditions permettant leur survie ou n’aggravant pas
leurs blessures.
Article 6 : Durée de la dérogation et territoires concernés
L’autorisation est accordée à compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2030 sur
l’ensemble territoire du département de l'Indre.
Article 7 : Compte –rendu des opérations
Un compte rendu des opérations sera adressé annuellement à :
à la Direction départementale des territoires de l’Indre, Cité Administrative, CS 60616,
36020 CHATEAUROUX CEDEX
à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre – Val
de Loire (DREAL Centre-Val de Loire)
Il comportera a minima pour chaque espèce : le nombre d’individus, les dates et lieux de captures et
de relâchers, le sexe (si identifiable), le nombre de spécimens morts lors des opérations.
Article 8 : Contrôle
En cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l’autorisation.
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L.171-1, L.172-1 et L. 415-3 du Code
de l’environnement.
Article 9 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par les articles
L.171-6 et suivants du Code de l’environnement ainsi que des sanctions prévues par l’article L.415-3 du
Code de l’environnement.
Article 10 : Application
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le Commandant du
groupement de gendarmerie, les agents du service départemental de l’Office Français de la
Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera notifiée au Centre de soin de la
faune sauvage de Torsac, l’association Charente Nature et à la Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire.
La Cheffe de service Planification
Risque Eau et Nature
Signé
Hélène JOURDAIN
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-22-00001 - Arrêté portant autorisation de capture, de lâcher et de transport
d'espèces protégées 6
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583
- 36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud -
CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours »
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-22-00001 - Arrêté portant autorisation de capture, de lâcher et de transport
d'espèces protégées 7
Direction Départementale des Territoires
36-2026-06-19-00005
Arrêté modificatif fermeture pêche anguille 2026
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-19-00005 - Arrêté modificatif fermeture pêche anguille 2026 8
Direction départementale
des territoires
Arrêté modificatif n° 36-2026-06-19-00005 du 19 juin 2026
à l’arrêté pêche en eau douce n°36-2025-12-03-00002 dans le département de l’Indre pour
l’année 2026 portant à la fermeture anticipée de la pêche de loisir de l’anguille d’Europe
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le règlement n°1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de
reconstitution du stock d’anguilles européennes ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.436-5, L.436-11 et R.436-55 à R.436-65-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualité de
préfète de l’Indre ;
Vu l’arrêté du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l’anguille européenne (Anguilla
anguilla) aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée dans les eaux douces des bassins autres
que Rhône- Méditerranée et Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2026-04-28-00011 du 28 avril 2026 portant délégation de signature à M.
Rik Vandererven, directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-29-00001 du 29 avril 2026 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de l’Indre ;
Vu l’arrêté du 12 juin 2026 relatif à la fermeture anticipée de la pêche de loisir en eau douce de
l’anguille d’Europe pour la saison 2025-2026 ;
Vu la consultation de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique en
date du 22 mai 2026 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 mai au 9 juin 2026, en
application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement ;
ARRÊTE
Article 1er: Date de fermeture (modifications de l’article 3 de l’arrêté pêche en eau douce 2026)
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -site internet : www.indre.gouv.fr
1 / 2
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-19-00005 - Arrêté modificatif fermeture pêche anguille 2026 9
La dernière ligne du tableau de l’article 3 de l’arrêté pêche en eau douce de l’année 2026 est
modifié et remplacé par:
Anguille jaune (ou
anguille sédentaire)
dans l’attente de sa
dévalaison
12 cm
Du 1er avril au 31 juillet
L’anguille jaune est caractérisée par une coloration dorsale
jaunâtre.
Sous réserves de modifications
Article 2 : Déclaration des captures (modification de l’article n° 8 de l’arrêté pêche en eau douce
2026)
Les déclarations de captures d’anguilles jaunes par les pêcheurs amateurs aux lignes devront être
effectuées dans un délai de 24 heures sur le site suivant :
https://demarche.numerique.gouv.fr/
Lorsque le pêcheur ne dispose pas d’outils numériques, il devra adresser sa déclaration au format
papier dans le même délai, le cachet de la poste faisant foi, à la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, à l’adresse suivante : 19 rue des
Etats Unis 36 000 Châteauroux
Article 3 : Les autres articles restent inchangés.
Article 4 :
- La secrétaire générale de la préfecture de l’Indre
- La sous-préfète des arrondissements d’Issoudun et de la Châtre
- La sous-préfète de l’arrondissement du Blanc
- Le directeur départemental des territoires de l’Indre
- Le directeur départemental de l’emploi du travail des solidarités et de la protection des
populations
- Les maires du département de l’Indre
- Le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre
- Le directeur départemental de la sécurité publique
- Le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité
- Le président de la fédération départementale des AAPPMA
- Les gardes particuliers des associations de pêche du département et les gardes-champêtres
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera inséré
sur le site Internet des services de l’État.
Le Directeur Départemental des Territoires
Par délégation de signature
Signé
Hélène Jourdain
La Cheffe de service SPREN adjointe
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 -
36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
2 / 2
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-19-00005 - Arrêté modificatif fermeture pêche anguille 2026 10
Direction Départementale des Territoires
36-2026-06-22-00004
Arrêté portant autorisation de prélèvement et
de transport de graines de Grande Berce du
Caucase (Heracleum mantegazzianum) au nom
de l'entreprise SUEZ - BioRessourceLab
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-22-00004 - Arrêté portant autorisation de prélèvement et de transport de
graines de Grande Berce du Caucase (Heracleum mantegazzianum) au nom de l'entreprise SUEZ - BioRessourceLab 11
A R R E T E du 22 juin 2026
portant autorisation de prélèvement et de transport de graines de
Grande Berce du Caucase (
Heracleum mantegazzianum) au nom de
l’entreprise SUEZ - BioRessourceLab
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L. 411-5 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2026-04-28-00011 du 28 avril 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2026-04-29-00001 du 29 avril 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la DDT ;
Vu la demande dérogatoire reçue en date du 26 mai 2026 sollicitée par SUEZ RV France SAS –
Altiplano – 4 Place de la Pyramide – 92800 Puteaux
Considérant que la présence de la Berce du Caucase est avérée dans le département de l’Indre et qu’il
est nécessaire d’approfondir les connaissances sur sa capacité de germination ;
Considérant que la Berce du Caucase est une plante exotique envahissante colonisant divers milieux,
qu’elle peut nuire à la croissance des plantes indigènes et entraîner une perte de biodiversité ;
Considérant que les graines de Berce du Caucase sont viables durant plusieurs années et que par
conséquent la lutte contre ces espèces nécessite une action à long terme ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
Dossier suivi par : Isabelle BORGET
isabelle.borget@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-22-00004 - Arrêté portant autorisation de prélèvement et de transport de
graines de Grande Berce du Caucase (Heracleum mantegazzianum) au nom de l'entreprise SUEZ - BioRessourceLab 12
ARRÊTE
Article 1er : Identité des bénéficiaires
L’entreprise SUEZ – BioRessourceLab dont le siège est situé Site de Lambert – Route départementale
6009 – Route de Perpignan - 11100 NARBONNE, auteur de la demande et les agents du CEN Centre –
Val de Loire dont le siège est situé 1 Rue des Charretiers – 45000 ORLEANS chargés de faire les
prélèvements sont bénéficiaires de la présente autorisation dans les conditions fixées aux articles
suivants.
Article 2 : Espèces objets de la dérogation
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont autorisées à déroger à l'interdiction de récolte et de
transport de graine de Grande Berce du Caucase (Heracleum mantegazzianum).
Article 3 : Finalité de la dérogation
La présente dérogation est accordée afin de mener une expérimentation pour vérifier les effets du
compostage sur les capacités germinatives des graines de Grande Berce du Caucase (Heracleum
mantegazzianum).
Article 4 : Mode de prélèvement
Les prélèvements s’effectueront manuellement.
Article 5 : Protocole de récolte
Les graines seront stockées dans des enveloppes en papier ou dans des sachets en plastique qui seront
fermés et eux-mêmes enfermés dans un contenant de plus grande taille afin d’éviter tout risque de
dissémination.
Chaque contenant mentionnera son contenu.
Article 6 : Protocole sanitaire
Compte-tenu du fait que la manipulation de la Grande Berce du Caucase peut entraîner des brûlures
graves, les personnes faisant les prélèvements devront être équipés de gants et de vêtements
protégeant l’intégralité du corps.
Article 7 : Durée de la dérogation et territoires concernés
L’autorisation est accordée à compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2027 sur
l’ensemble territoire du département de l'Indre.
Les prélèvements devront se faire en priorité sur des secteurs accessibles au public.
La DDT devra être informée de sites de prélèvement dès qu’ils seront connus.
Article 8 : Compte –rendu des opérations
Un compte rendu des opérations sera adressé annuellement à :
à la Direction départementale des territoires de l’Indre, Cité Administrative, CS 60616,
36020 CHATEAUROUX CEDEX
à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre – Val
de Loire (DREAL Centre-Val de Loire)
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-22-00004 - Arrêté portant autorisation de prélèvement et de transport de
graines de Grande Berce du Caucase (Heracleum mantegazzianum) au nom de l'entreprise SUEZ - BioRessourceLab 13
Article 9 : Contrôle
En cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l’autorisation.
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L.171-1, L.172-1 et L. 415-3 du Code
de l’environnement.
Article 10 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par les articles
L.171-6 et suivants du Code de l’environnement ainsi que des sanctions prévues par l’article L.415-3 du
Code de l’environnement.
Article 12 : Application
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le Commandant du
groupement de gendarmerie, les agents du service départemental de l’Office Français de la
Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera notifiée à SUEZ – BioRessourceLab,
au CEN Centre – Val de Loire et à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement de la région Centre-Val de Loire.
La Cheffe de service Planification
Risque Eau et Nature
Signé
Hélène JOURDAIN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme. la préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés -
CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud -
CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours »
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-22-00004 - Arrêté portant autorisation de prélèvement et de transport de
graines de Grande Berce du Caucase (Heracleum mantegazzianum) au nom de l'entreprise SUEZ - BioRessourceLab 14
Direction Départementale des Territoires
36-2026-06-19-00006
Arrêté ski nautique fête lac Cuzion 2026
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-19-00006 - Arrêté ski nautique fête lac Cuzion 2026 15
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ n° 36-2026-06-19-00006 du 19 juin 2026
portant autorisation spéciale au président de l’association « ski nautique club
de l’Indre » d’utiliser le plan d’eau d’Éguzon créé par le barrage faisant l’objet
de la concession de force hydraulique accordée à Electricité de France le
dimanche 19 juillet 2026 pour une animation de ski nautique dans le cadre de la
fête du lac.
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.215-7 à L.215-13 sur la police et
la conservation des eaux, L.214-12 sur la circulation des engins et embarcations ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-264 du 22 février 2012 approuvant la convention et le cahier des
charges de concession par l’État à Électricité de France SA de l’exploitation des chutes
d’Éguzon et de la Roche-au-moine sur le territoire des départements de l’Indre et de la
Creuse ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualité de préfète de l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral n°36-2019-07-04-006 du 4 juillet 2019 portant règlement d’eau des
chutes d’Éguzon et Roche-au-Moine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015016-0003 du 16 janvier 2015 portant règlement particulier de
police de la navigation de plaisance, des activités sportives et nautiques sur la retenue du
Barrage d’Éguzon ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -site internet : www.indre.gouv.fr
1 / 4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-19-00006 - Arrêté ski nautique fête lac Cuzion 2026 16
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2026-04-28-00012 du 28 avril 2026 portant délégation de
signature à M. Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l'Indre;
Vu l’arrêté n°36-2026-04-29-00001 du 29 avril 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande reçue le 04 juin 2026 transmise par la Mairie de Cuzion pour l’association
« Ski nautique Club de l’Indre » par laquelle le Président de l’association sollicite
l’autorisation spéciale d’utiliser le plan d’eau d’Éguzon pour réaliser des activités de ski
nautique;
ARRÊTE
Article 1er : L’association « ski nautique club de l’Indre » est autorisée, dans le cadre de la
Fête du lac, à utiliser le plan d’eau d’Éguzon créé par le barrage faisant l’objet de la
concession de force hydraulique accordée à électricité de France pour des activités
nautiques dans la zone située en face de la plage de Bonnu (voir annexe n°1).
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour le dimanche 19 juillet 2026 entre 10
heures et 22 heures.
Article 3 : Par dérogation aux articles 3, 11, 12.8 de l’arrêté préfectoral n° 2015016-0003 du
16 janvier 2015, la circulation des jet-skis et des bateaux à moteur assurant l’encadrement,
la surveillance et l’organisation de la manifestation sera admise sur le plan d’eau d’Éguzon
pendant la période allant de 10 heures à 22 heures, conformément à la délimitation
inscrite dans les plans du dossier déposé et dont la localisation est précisée à l’article 1.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 4 : La fourniture, la mise en place, l’entretien, l’enlèvement du balisage et de la
signalisation seront à la charge des organisateurs ou collectivités.
Article 5 : La présente autorisation ne concerne que l’usage de l’eau. Elle n’est valable que
sous la réserve expresse de l’obtention des éventuelles autorisations complémentaires
nécessaires à la tenue de l’activité nautique envisagée.
Article 6 : L’État ne saurait être tenu en aucun cas responsable des dommages éventuels
pouvant être causés, tant aux biens qu’aux personnes participant à la manifestation
nautique sur le plan d’eau d’Éguzon, par des obstacles éventuels ou des flottants (arbres,
divers objets, etc.).
Article 7 : En cas de pollution accidentelle des eaux par des hydrocarbures liés à la
présence des engins motorisés autorisés à l’association « ski nautique club de l’Indre », elle
sera tenue de procéder à la dépollution des eaux et à la remise en état des lieux après la
manifestation.
Article 8 : L’association devra prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité des
participants et des autres embarcations fréquentant le plan d’eau d’Éguzon, notamment la
délimitation des zones concernées avec mise en place des moyens de secours avec
embarcation. L’association se mettra également en relation avec les services intéressés
(gendarmerie nationale, service interministériel de défense et de protection civiles et la
société nationale des sauveteurs en mer, si besoin) pour assurer la sécurité pendant toute
la période, y compris sur les berges et lieux accessibles au public.
2 / 4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-19-00006 - Arrêté ski nautique fête lac Cuzion 2026 17
Article 9: La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de La
Châtre-Issoudun, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le maire
de Cuzion , chargé d’en assurer la publicité et l’affichage aux accès de la manifestation.
Cet arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre à la rubrique
« Recueil des Actes Administratifs ». Il pourra également être consulté ou téléchargé sur le
site internet des services de l’État (www.indre.gouv.fr).
Une copie sera également adressée à cet effet à Messieurs les maires d’Eguzon-Chantôme,
Saint-Plantaire et Crozant pour être affichée en un lieu facilement accessible au public.
Une copie sera également adressée à :
-Mme la secrétaire générale de la Préfecture
-Mme la sous-préfète de l’arrondissement La Châtre-Issoudun
-Mme la directrice de la DDT de la Creuse
-M. le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre
-Mme la directrice du service interministériel de défense et de protection civiles
-M le directeur académique des services de l’Education nationale de l’Indre
-M. le chef de service de l’Office français de la biodiversité
-M. le président du Conseil départemental de l’Indre
-M. de la communauté de communes Éguzon-Argenton vallée de la Creuse
-M. le chef du groupe de production hydraulique EDF d’Éguzon
-M. le président du club de voile de Châteauroux – Éguzon
-M. le directeur de la base de plein air d’Éguzon,
-M. le président du syndicat mixte du site du lac d’Éguzon et de sa vallée,
-M. le président de la Fédération pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de
l’Indre
-M. le gérant de la vedette – Hôtel du Lac
-M.le président de l’association « jet ski de l’Indre »
-M.le président de l’association « watersport »
-M.le président de l’association « nautic services 36 »
Le Directeur Départemental des Territoires
Par délégation de signature
Signé
Hélène Jourdain
La Cheffe de service SPREN adjointe
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 -
36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-19-00006 - Arrêté ski nautique fête lac Cuzion 2026 18
Annexe n° 1
Pratiques d’activités nautiques de ski nautique face à la plage de Bonnu – Commune de Cuzion
Vu
le
4 / 4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-19-00006 - Arrêté ski nautique fête lac Cuzion 2026 19
Etablissements Publics d'Accompagnement
Gériatrique
36-2026-06-01-00006
Décision D-2026 Pouvoir de représentation
permanente - LEVROUX
Etablissements Publics d'Accompagnement Gériatrique - 36-2026-06-01-00006 - Décision D-2026 Pouvoir de représentation
permanente - LEVROUX 20
Centre Hospitalier Levroux
60 Rue Nationale 36110 Levroux
Tél : 02.54.29.10.00 Fax : 02.54.29.10.19
E-MAIL : hopital@hl-levroux.fr
SITE: www.hl-levroux.fr
Décision N°D-2026 du 01-06-2026
POUVOIR DE REPRESENTATION PERMANENTE
VU l’arrêté n°2026-DOS-089 du 11 juin 2026 portant nomination de Madame Sandrine NOAH, directrice générale
du groupe EP’AGE36 (CDGI, centre hospitalier de Levroux, centre hospitalier de Valençay, EHPAD Le Bois Rosier
de Vatan) à compter du 1er juin 2026
La directrice générale du groupe EP’AGE 36,
DECIDE
Article 1
Madame Sandrine NOAH, directrice générale du groupe EP’AGE 36 donne pouvoir pour la représenter aux
audiences du Tribunal Judiciaire de Châteauroux pour toutes les affaires en matière d’obligation alimentaire à :
- Monsieur Pépijn CULT, Directeur délégué du Centre Hospitalier de LEVROUX
- Madame Florence CRESPIN, Agent du service Accueil et Gestion des Séjours
- Madame Marie PENIN, Responsable du service Accueil et Gestion des Séjours
Article 2
La présente délégation de signature prend effet au 1er juin 2026.
Article 3
Cette décision est notifiée au délégataire et fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre et est consultable à l’affichage, bâtiment administratif du Centre Départemental Gériatrique de
l’Indre.
Elle est insérée dans le registre des décisions de la direction commune, tenu au siège du Centre Départemental
Gériatrique de l’Indre.
Article 4
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LIMOGES
dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Ce recours peut être effectué via l’application « Télérecours citoyen
» accessible sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Levroux, le 1er juin 2026
La directrice générale,
Sandrine NOAH
Etablissements Publics d'Accompagnement Gériatrique - 36-2026-06-01-00006 - Décision D-2026 Pouvoir de représentation
permanente - LEVROUX 21
Etablissements Publics d'Accompagnement
Gériatrique
36-2026-06-01-00007
Décision D-2026 Pouvoir de représentation
permanente VALENCAY
Etablissements Publics d'Accompagnement Gériatrique - 36-2026-06-01-00007 - Décision D-2026 Pouvoir de représentation
permanente VALENCAY 22
Centre Hospitalier de Valençay
24, Rue des Princes - 36600 VALENCAY
Tél : 02.54.00.30.00 Fax : 02.54.00.30.50
E-MAIL : hlvalencay@hlvalencay.fr
SITE: www.hlvalencay.fr
Décision N°D-2026 du 01-06-2026
POUVOIR DE REPRESENTATION PERMANENTE
VU l’arrêté n°2026-DOS-089 du 11 juin 2026 portant nomination de Madame Sandrine NOAH, directrice générale
du groupe EP’AGE36 (CDGI, centre hospitalier de Levroux, centre hospitalier de Valençay, EHPAD Le Bois Rosier
de Vatan) à compter du 1er juin 2026
La directrice générale du groupe EP’AGE 36,
DECIDE
Article 1
Madame Sandrine NOAH, directrice générale du groupe EP’AGE 36 donne pouvoir pour la représenter aux
audiences du Tribunal Judiciaire de Châteauroux pour toutes les affaires en matière d’obligation alimentaire à :
- Madame Valérie GRAMON, Directrice déléguée du Centre Hospitalier de Valençay ;
- Madame Marie PENIN, Responsable du service Accueil et Gestion des Séjours ;
- Madame Delphine IMBERT, agent du service Accueil et Gestion des Séjours ;
- Mme Elodie COURBET, agent du service Accueil et Gestion des Séjours ;
Article 2
La présente délégation de signature prend effet au 1er juin 2026.
Article 3
Cette décision est notifiée au délégataire et fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre et est consultable à l’affichage, bâtiment administratif du Centre Départemental Gériatrique de
l’Indre.
Elle est insérée dans le registre des décisions de la direction commune, tenu au siège du Centre Départemental
Gériatrique de l’Indre.
Article 4
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LIMOGES
dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Ce recours peut être effectué via l’application « Télérecours citoyen
» accessible sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Valençay, le 1er juin 2026
La directrice générale,
Sandrine NOAH
Etablissements Publics d'Accompagnement Gériatrique - 36-2026-06-01-00007 - Décision D-2026 Pouvoir de représentation
permanente VALENCAY 23
Etablissements Publics d'Accompagnement
Gériatrique
36-2026-06-01-00008
Décision D-2026 Pouvoir de représentation
permanente VATAN
Etablissements Publics d'Accompagnement Gériatrique - 36-2026-06-01-00008 - Décision D-2026 Pouvoir de représentation
permanente VATAN 24
EHPAD Le Bois Rosier
2, rue J. Levasseur BP 39 36150 Vatan
Tél : 02.54.49.71.56 Fax : 02.54.49.85.34
E-MAIL : leboisrosier@ehpad-vatan.fr
DECISION n° D-2026 du 01-06-2026
POUVOIR DE REPRESENTATION PERMANENTE
VU l’arrêté n°2026-DOS-089 du 11 juin 2026 portant nomination de Madame Sandrine NOAH, directrice générale
du groupe EP’AGE36 (CDGI, centre hospitalier de Levroux, centre hospitalier de Valençay, EHPAD Le Bois Rosier
de Vatan) à compter du 1er juin 2026
La directrice générale du groupe EP’AGE 36,
DECIDE
Article 1
Madame Sandrine NOAH, directrice générale du groupe EP’AGE 36 donne pouvoir pour la représenter aux
audiences du Tribunal Judiciaire de Châteauroux pour toutes les affaires en matière d’obligation alimentaire à :
- Monsieur Pépijn CULT, Directeur délégué de l’EHPAD Le Bois Rosier de Vatan,
- Madame Séverine AMARY, adjointe administrative,
- Madame Marie PENIN, Responsable du service Accueil et Gestion des Séjours.
Article 2
La présente délégation de signature prend effet au 1er juin 2026.
Article 3
Cette décision est notifiée au délégataire et fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre et est consultable à l’affichage, bâtiment administratif du Centre Départemental Gériatrique de
l’Indre.
Elle est insérée dans le registre des décisions de la direction commune, tenu au siège du Centre Départemental
Gériatrique de l’Indre.
Article 4
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LIMOGES
dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Ce recours peut être effectué via l’application « Télérecours citoyen
» accessible sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Vatan, le 1er juin 2026
La directrice générale,
Sandrine NOAH
Etablissements Publics d'Accompagnement Gériatrique - 36-2026-06-01-00008 - Décision D-2026 Pouvoir de représentation
permanente VATAN 25
Etablissements Publics d'Accompagnement
Gériatrique
36-2026-06-01-00005
Décision H-2026 Pouvoir de représentation
permanente - CDGI
Etablissements Publics d'Accompagnement Gériatrique - 36-2026-06-01-00005 - Décision H-2026 Pouvoir de représentation
permanente - CDGI 26
Centre Départemental Gériatrique de l’Indre
B.P. 317 36006 CHATEAUROUX CEDEX
Tél : 02.54.53.77.50 Fax : 02.54.53.77.72
E-MAIL : cdgi@cdgi36.fr
SITE: www.cdgi36.fr
DECISION n° H-2026 du 01-06-2026
POUVOIR DE REPRESENTION PERMANENTE
VU l’arrêté n°2026-DOS-089 du 11 juin 2026 portant nomination de Madame Sandrine NOAH, directrice générale
du groupe EP’AGE36 (CDGI, centre hospitalier de Levroux, centre hospitalier de Valençay, EHPAD Le Bois Rosier
de Vatan) à compter du 1er juin 2026
La directrice générale du groupe EP’AGE 36,
DECIDE
Article 1
Madame Sandrine NOAH, directrice générale du groupe EP’AGE 36 donne pouvoir pour la représenter aux
audiences du Tribunal Judiciaire de Châteauroux pour toutes les affaires en matière d’obligation alimentaire à :
- Monsieur David FLEURY, Directeur de l’Efficience Economique et Financière,
- Madame Marie PENIN, Responsable du service Accueil et Gestion des Séjours,
- Madame Lucile CHARPENTIER, Adjoint administratif du service Accueil et Gestion des Séjours,
- Madame Myriam PROT, Adjoint administratif du service Accueil et Gestion des Séjours,
- Madame Coralie JOLLY, Adjoint administratif du service Accueil et Gestion des Séjours,
Article 2
La présente délégation de signature prend effet au 1er juin 2026.
Article 3
Cette décision est notifiée au délégataire et fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre et est consultable à l’affichage, bâtiment administratif du Centre Départemental Gériatrique de
l’Indre.
Elle est insérée dans le registre des décisions de la direction commune, tenu au siège du Centre Départemental
Gériatrique de l’Indre.
Article 4
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LIMOGES
dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Ce recours peut être effectué via l’application « Télérecours citoyen
» accessible sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Châteauroux, le 1er juin 2026
La directrice générale du groupe EP’AGE 36,
Sandrine NOAH
Etablissements Publics d'Accompagnement Gériatrique - 36-2026-06-01-00005 - Décision H-2026 Pouvoir de représentation
permanente - CDGI 27