Actes des préfectures · Indre
Spécial numéro 36-2026-150 du 24/06/2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 juin 2026
2actes
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
24 06 26 arrêté niveau 3 interdiction forêt
24 06 26 arrêté niveau 3- moissons
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2026-150
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-06-24-00002 - 24 06 26 arrêté niveau 3 interdiction forêt (2
pages) Page 3
36-2026-06-24-00003 - 24 06 26 arrêté niveau 3- moissons (2 pages) Page 6
2
Préfecture de l'Indre
36-2026-06-24-00002
24 06 26 arrêté niveau 3 interdiction forêt
Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-24-00002 - 24 06 26 arrêté niveau 3 interdiction forêt 3
ARRÊTÉ du 24 juin 2026
portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre
les incendies en raison d’un risque de niveau 3
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code forestier et notamment l’article L.131-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2212-1 ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1984 du préfet de l’Indre portant approbation du règlement sanitaire
départemental modifié ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2021-05-26-00002 du 26 mai 2021 cadrant les mesures de protection de
la forêt et de la végétation contre les incendies ;
Vu l’arrêté du 6 février 2024 modifié, classant les bois et forêts exposés au risque d’incendie au titre
des articles L.132-1 et L. 133-1 du code forestier ;
Vu l’arrêté du 23 juin 2026 portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt
et de la végétation contre les incendies en raison d’un risque de niveau 3 ;
Vu l’avis du directeur du service départemental d'incendie et de secours, transmis au service
interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) en date du 23 juin 2026 ;
Considérant l’intensification des incendies sur département de l’Indre et notamment à ceux
survenus à Saint-Août et Saint-Sévère le 23 juin 2026 ;
Considérant que dans l’intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et
sociales et des milieux naturels, il convient de réglementer la circulation et certaines activités en cas
de risque élevé de feux de forêt et de végétation, conformément à l’article L.131-6 du code
forestier ;
Sur proposition du directeur du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l’arrêté du 23 juin 2026 susvisé, portant interdiction de certaines
activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies en raison d’un risque
de niveau 3, sont abrogées.
Article 2 : Le risque opérationnel incendie tel que défini dans l’arrêté cadre du 26 mai 2021 susvisé
par l’indice forêt météo (IFMx) de Météo France, est maintenu au niveau 3.
Article 3 : Les restrictions et interdictions suivantes s’appliquent sur le département de l’Indre du
jeudi 25 juin 2026 à 00h00 au jeudi 25 juin 2026 à 23h59.
Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
Direction départementale des
territoires
Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-24-00002 - 24 06 26 arrêté niveau 3 interdiction forêt 4
Article 4 : Les travaux forestiers avec usage de matériels, véhicules terrestres à moteur ou tout engin
pouvant être à l’origine d’un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles sont
interdits.
Article 5 : Les travaux agricoles avec usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un
départ de feu par échauffement ou production d’étincelles à moins de 200 m d’un espace boisé
exposé aux risques d’incendies sont interdits de 13h00 à 20h00. En dehors de ces horaires, ils sont
autorisés sous réserve que la sécurité soit assurée en permanence par des moyens nécessaires à la
lutte contre les incendies (citerne, extincteur 6-9 kg).
Article 6 : Les activités de débroussaillage routier avec usage de matériels ou engins pouvant être à
l’origine d’un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles sont interdits à proximité
de bois et forêts, sauf intervention d’urgence, sous réserve que les moyens nécessaires à la lutte
contre les incendies (extincteur 6-9 kg dans les véhicules d'intervention) soient assurés.
Article 7 : L’accès, la circulation et la présence des personnes dans les bois et massifs forestiers sont
interdits sauf propriétaires et ayant droits.
Article 8 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront passibles des peines prévues par
l’article R.163-2 et R.163-11 du code forestier. Le contrevenant s’expose également aux sanctions
édictées aux articles 322-5 et suivants du code pénal.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de l’Indre
ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, dans les deux mois suivants sa
publication. Il peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal
administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 Limoges, dans le délai maximal de deux mois
suivant sa publication. Ce recours peut être transmis via l’application télérecours citoyen, accessible
sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de
l’Indre. Il est consultable sur le site internet de la préfecture de l’Indre (http://www.indre.gouv.fr/) et
compte tenu de l'urgence, il est applicable dès sa publication par voie d'affichage dans les
communes intéressées. En outre, ces dispositions sont diffusées par voie de presse, de radio ou par
tout autre moyen approprié.
Article 11 : Le directeur de cabinet, la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, les sous-
préfètes du Blanc et de La Châtre et Issoudun, les maires des communes concernées, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la police nationale, le
directeur départemental de l'emploi, de la solidarité et de la protection des populations, le
directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur de l’office national des
forêts, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’application du présent arrêté et affiché dans toutes les communes concernées par les soins du
maire.
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
SIGNE : Alexandre MÉTÉREAUD
Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre
36-2026-06-24-00003
24 06 26 arrêté niveau 3- moissons
Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-24-00003 - 24 06 26 arrêté niveau 3- moissons 6
ARRÊTÉ du 24 juin 2026
Portant restrictions des activités relatives aux récoltes comme mesure de prévention
contre les incendies en raison d’un risque de niveau 3
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2212-1 ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1984 du préfet de l’Indre portant approbation du règlement sanitaire
départemental modifié ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2021-05-26-00002 du 18 Juin 2026 cadrant les restrictions des activités
relatives aux récoltes comme mesure de prévention contre les incendies ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2021-05-26-00002 du 26 mai 2021 cadrant les mesures de protection
de la forêt et de la végétation contre les incendies ;
Vu l’avis du directeur du service départemental d'incendie et de secours, transmis au service
interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) en date du 24 Juin 2026 ;
Considérant que dans l’intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et
sociales et des milieux naturels, il convient de mettre en place des mesures de prévention du risque
incendie ;
Considérant la période de moissons ;
Considérant la sévérité du risque d’incendie des espaces naturels, selon le service départemental
d’incendie et de secours de l’Indre ;
Considérant que l’Indre est un département qui compte plus de 460 000 hectares de surface
agricole utilisée, soit plus de 65 % de son territoire ; que le département a connu ces dernières
années de nombreux incendies de cultures en période de moissons ;
Considérant que les pratiques de récolte des cultures, d’entretien mécanique (fauchage),
d’écobuage, de broyage et de pressage de pailles et de chaumes de céréales sont susceptibles de
constituer des départs de feux ;
Considérant les capacités d’effectifs du service départemental d’incendie et de secours de l’Indre ;
Sur proposition du Directeur du cabinet ;
ARRÊTE
Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
Direction départementale des
territoires
Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-24-00003 - 24 06 26 arrêté niveau 3- moissons 7
Article 1 : Le risque opérationnel incendie tel que défini dans l’arrêté cadre du 18 juin 2026 susvisé
par l’indice forêt météo (IFMx) de Météo France, est maintenu au niveau 3.
Article 2 : Les restrictions et interdictions suivantes s’appliquent sur le département de l’Indre du
jeudi 25 juin 2026 à 00 heures au vendredi 26 juin 2026 à 23h59.
Article 3 : Les travaux de récolte et de fauchage des cultures, les travaux de pressage et de broyage
des pailles et des chaumes de céréales sont autorisés en dehors de la plage de 14h00 à 18h00 sous
réserve que la sécurité soit assurée en permanence par un dispositif de prévention et d’extinction
approprié ( citerne , tonne à eau, extincteur, déchaumeur, autre moyen approprié )
Article 4 : Les travaux de récolte des surfaces en colza restent autorisés, sans restriction même
lorsque que Ie niveau 3 est déclenché, sous réserve que la sécurité soit assurée en permanence par
des moyens nécessaires à la lutte contre les incendies (citerne, tonne à eau, extincteur 6-9 kg,
déchaumeur, autre moyen approprié).
Article 5 : Les travaux agricoles avec usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un
départ de feu par échauffement ou production d’étincelles à moins de 200 m d’un espace boisé
exposé aux risques d’incendies sont interdits de 13h00 à 20h00. En dehors de ces horaires, ils sont
autorisés sous réserve que la sécurité soit assurée en permanence par des moyens nécessaires à la
lutte contre les incendies (citerne, extincteur 6-9 kg).
Article 6 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté expose le contrevenant aux sanctions
prévues aux articles 322-5 et suivants du code pénal.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de l’Indre ou
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, dans les deux mois suivants sa
publication. Il peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal
administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 Limoges, dans le délai maximal de deux mois
suivant sa publication. Ce recours peut être transmis via l’application télérecours citoyen, accessible
sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de
l’Indre. Il est consultable sur le site internet de la Préfecture de l’Indre (http://www.indre.gouv.fr/) et
compte tenu de l'urgence, il est applicable dès sa publication par voie d'affichage dans les
communes intéressées. En outre, ces dispositions sont diffusées par voie de presse, de radio ou par
tout autre moyen approprié.
Article 9: Le directeur de cabinet, la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, les sous-préfètes
du Blanc et de La Châtre et Issoudun, les maires des communes concernées, le commandant du
groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la police nationale, le directeur
départemental de l'emploi, de la solidarité et de la protection des populations, le directeur
départemental des services de secours et d’incendie, le directeur de l’office national des forêts, le
directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application
du présent arrêté et affiché dans toutes les communes concernées par les soins du maire.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de cabinet,
SIGNE : Alexandre MÉTÉREAUD
Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-24-00003 - 24 06 26 arrêté niveau 3- moissons 8