Actes des préfectures · Indre
Spécial numéro 36-2026-152 du 25/06/2026
Recueil des actes administratifs publié le 25 juin 2026
2actes
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
25 06 26 arrêté niveau 3 interdiction activités forêt
Arrêté portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique dans le département de l'Indre pendant la vigilance canicule
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
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INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2026-152
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-06-25-00002 - 25 06 26 arrêté niveau 3 interdiction activités
forêt (2 pages) Page 3
36-2026-06-25-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la
consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique dans le
département de l'Indre pendant la vigilance canicule (2 pages) Page 6
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Préfecture de l'Indre
36-2026-06-25-00002
25 06 26 arrêté niveau 3 interdiction activités
forêt
Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-25-00002 - 25 06 26 arrêté niveau 3 interdiction activités forêt 3
ARRÊTÉ du 25 juin 2026
portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre
les incendies en raison d’un risque de niveau 3
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code forestier et notamment l’article L.131-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2212-1 ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1984 du préfet de l’Indre portant approbation du règlement sanitaire
départemental modifié ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2021-05-26-00002 du 26 mai 2021 cadrant les mesures de protection de
la forêt et de la végétation contre les incendies ;
Vu l’arrêté du 6 février 2024 modifié, classant les bois et forêts exposés au risque d’incendie au titre
des articles L.132-1 et L. 133-1 du code forestier ;
Vu l’arrêté du 23 juin 2026 portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt
et de la végétation contre les incendies en raison d’un risque de niveau 3 ;
Vu l’avis du directeur du service départemental d'incendie et de secours, transmis au service
interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) en date du 25 juin 2026 ;
Considérant que dans l’intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et
sociales et des milieux naturels, il convient de réglementer la circulation et certaines activités en cas
de risque élevé de feux de forêt et de végétation, conformément à l’article L.131-6 du code
forestier ;
Sur proposition du directeur du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : Le risque opérationnel incendie tel que défini dans l’arrêté cadre du 26 mai 2021 susvisé
par l’indice forêt météo (IFMx) de Météo France, est maintenu au niveau 3.
Article 2 : Les restrictions et interdictions suivantes s’appliquent sur le département de l’Indre du
vendredi 26 juin 2026 à 00h00 au vendredi 26 juin 2026 à 23h59.
Article 3 : Les travaux forestiers avec usage de matériels, véhicules terrestres à moteur ou tout engin
pouvant être à l’origine d’un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles sont
interdits.
Article 4 : Les travaux agricoles avec usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un
départ de feu par échauffement ou production d’étincelles à moins de 200 m d’un espace boisé
exposé aux risques d’incendies sont interdits de 13h00 à 20h00. En dehors de ces horaires, ils sont
Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
Direction départementale des
territoires
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autorisés sous réserve que la sécurité soit assurée en permanence par des moyens nécessaires à la
lutte contre les incendies (citerne, extincteur 6-9 kg).
Article 5 : Les activités de débroussaillage routier avec usage de matériels ou engins pouvant être à
l’origine d’un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles sont interdits à proximité
de bois et forêts, sauf intervention d’urgence, sous réserve que les moyens nécessaires à la lutte
contre les incendies (extincteur 6-9 kg dans les véhicules d'intervention) soient assurés.
Article 6 : L’accès, la circulation et la présence des personnes dans les bois et massifs forestiers sont
interdits sauf propriétaires et ayant droits.
Article 7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront passibles des peines prévues par
l’article R.163-2 et R.163-11 du code forestier. Le contrevenant s’expose également aux sanctions
édictées aux articles 322-5 et suivants du code pénal.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de l’Indre
ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, dans les deux mois suivants sa
publication. Il peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal
administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 Limoges, dans le délai maximal de deux mois
suivant sa publication. Ce recours peut être transmis via l’application télérecours citoyen, accessible
sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de
l’Indre. Il est consultable sur le site internet de la préfecture de l’Indre (http://www.indre.gouv.fr/) et
compte tenu de l'urgence, il est applicable dès sa publication par voie d'affichage dans les
communes intéressées. En outre, ces dispositions sont diffusées par voie de presse, de radio ou par
tout autre moyen approprié.
Article 10 : Le directeur de cabinet, la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, les sous-
préfètes du Blanc et de La Châtre et Issoudun, les maires des communes concernées, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la police nationale, le
directeur départemental de l'emploi, de la solidarité et de la protection des populations, le
directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur de l’office national des
forêts, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’application du présent arrêté et affiché dans toutes les communes concernées par les soins du
maire.
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
SIGNE : Alexandre MÉTÉREAUD
Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre
36-2026-06-25-00001
Arrêté portant interdiction temporaire de la
consommation de boissons alcoolisées sur la
voie publique dans le département de l'Indre
pendant la vigilance canicule
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la voie publique dans le département de l'Indre pendant la vigilance canicule 6
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DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fratemite
ARRETEdu25juin2026
portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolisees sur la voie publique dans
Ie departement de I'lndre pendant la vigilance canicule
La Prefete de I'lndre,
Chevalier de la Legion d'Honneur
Chevalier de I'Ordre National du Merite
Vu Ie Code general des collectivites territoriales, et notamment ses articles L. 2214-4 et L.2215-1 ;
Vu Ie Code de la securite interieure notamment ses articles L 131-4 et suivants ;
Vu Ie Code penal, notamment ses articles R610-5 et R644-5 ;;
Vu Ie Code de procedure penale;
Vu Ie Code de la sante publique;
Vu Ie decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a
I'action des services de I'Etat dans les regions et les departements;
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de
prefete de I'lndre;
Vu Ie decret du 29 avril 2026 portant nomination de M. Alexandre METEREAUD, en qualite de directeur
de cabinet de la Prefete de I'lndre;
Vu I'arrete du 7 mai 2026 portant delegation de signature a M. Alexandra METEREAUD, en qualite de
directeur de cabinet de la Prefete de I'lndre;
Vu I'arrete du 23juin 2026 portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolisees
sur la voie publique dans Ie departement de I'lndre pendant la vigilance rouge canicule ;
Considerant que Ie representant de I'Etat dans Ie departement peut prendre, pour toutes les
communes du departement ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas ou il n'y aurait pas ete
pourvu par les autorites municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrite, de la surete
et de la tranquillite publiques ;
Considerant que Ie representant de I'Etat dans Ie departement est seul competent pour prendre les
mesures relatives a I'ordre, a la surete, a la securite et a la salubrite publiques, dont Ie champ
d'application excede Ie territoire d'une commune;
Considerant Ie classement par Meteo France du departement de I'lndre en vigilance canicule depuis Ie
jeudi18juin2026;
Considerant les risques sanitaires induits par cet episode de canicule, pour les personnes vulnerables
mais egalement pour I'ensemble de la population;
Considerant que la consommation excessive d'alcool, favorisee par les rassemblements sur la voie
publique pendant les periodes de fortes chaleurs, est de nature a accroTtre les risques de
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-25-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolisées sur
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deshydratation, de malaises, de troubles a I'ordre public ainsi que la mobilisation des services de
secours;
Considerant que la mesure envisagee est limitee dans Ie temps et dans son champ d'application et
apparaTt proportionnee aux risques encourus ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: La consommation de boissons alcoolisees sur la voie publique est interdite sur I'ensemble du
territoire du departement de I'lndrejusqu'au lundi 29juin 2026 a 6h00.
Cette interdiction ne s'applique pas :
aux terrasses des etablissements titulaires des autorisations requises;
aux manifestations dument autorisees, beneficiant d'une autorisation temporaire de debit de
boissons;
• aux espaces privatifs non ouverts a la circulation publique.
Article 2 : Les dispositions de I'article 1er sont applicables sur I'ensemble du departement de I'lndre.
Article 3 : Toute infraction au present arrete sera constatee par des proces-verbaux et poursuivie
conformement aux lois et reglements en vigueur.
Article 4 : Le present arrete est susceptible de faire I'objet de recours selon les voies ci-apres en annexe.
Article 5: Le directeur de cabinet, la secretaire generale, les sous-prefetes d'arrondissement, Ie
commandant du groupement de gendarmerie departementale de I'lndre, Ie directeur departemental
de la police nationale de I'lndre, sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present
arrete, qui sera publie au recueil des actes administratifs et sur ie site internet des services de I'Etat
dans Ie departement de I'lndre.
Fait a Chateauroux,
Pour la.P-refete^
it-par delegation
Le DirQjGfeurldu Cabinet de la Prefete
/
Alexandre METEREAUD
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au
recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre Ie public et I'administration :
- un recours gracieux, adresse a Mme la prefete de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019
Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de ['administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois.
Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet
explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible
par Ie site Internet: www.telerecours.fr.
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