Actes des préfectures · Indre
Special numéro 36-2026-153 du 25/06/2026
Recueil des actes administratifs publié le 25 juin 2026
2actes
11pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
Arrêté portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le département de l'Indre du lundi 29 juin à 6h00 au lundi 3 août à 6h00
Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune de Déols
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 11 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2026-153
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-06-25-00006 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
automobiles sur la voie publique dans le département de l'Indre du lundi
29 juin à 6h00 au lundi 3 août à 6h00 (3 pages) Page 3
36-2026-06-25-00007 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site occupé illégalement sur la commune de Déols (4 pages) Page 7
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Préfecture de l'Indre
36-2026-06-25-00006
Arrêté portant interdiction de rassemblements
automobiles sur la voie publique dans le
département de l'Indre du lundi 29 juin à 6h00
au lundi 3 août à 6h00
Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-25-00006 - Arrêté portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le
département de l'Indre du lundi 29 juin à 6h00 au lundi 3 août à 6h00 3
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Cabinet de la Prefete
Bureau de I'ordre public et de la prevention de la delinquance
Arretedu25juin2026
portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique
dans Ie departement de I'lndre
du lundi 29juin a 6h00 au lundi 3 aout 2026 a 6h00
La Prefete de I'lndre
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la route et notamment ses articles L.236-1 a L.236-3;
Vu Ie code de la voirie routiere;
Vu I'article 34 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertes des communes;
Vu Ie code de la securite interieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu Ie code penal et notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants;
Vu la loi du SOjuin 1881 sur la liberte de reunion;
Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative a la securite quotidienne;
Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la securite interieure;
Vu la loi n°2018-701 du 3 aout 2018 renfor^ant la lutte centre les rodeos motorises ;
Vu la loi n°2022-52 du 24janvier 2022 relative a la responsabilite penale et a la securite
interieure;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu Ie decret du 29 avril 2026 portant nomination de M. Alexandre METEREAUD, sous-prefet,
directeur du cabinet de la prefete;
Vu I'arrete du 7 mai 2026 portant delegation de signature a M. Alexandra METEREAUD, sous-
prefet, directeur du cabinet de la prefete;
Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-25-00006 - Arrêté portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le
département de l'Indre du lundi 29 juin à 6h00 au lundi 3 août à 6h00 4
Vu I'arrete du 29 mai 2026 portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie
publique du vendredi 29 mai a 18h00 au lundi 29juin 2026 a 6h00;
Vu la decision du 25 mars 2024 du Premier ministre d'elever la posture Vigipirate au niveau
« urgence attentat » sur Ie territoire national jusqu'a nouvel ordre ;
Vu I'adaptation de la posture Vigipirate « ete-automne 2026 » a compter du 22juin 2026 qui
maintient Ie territoire national au niveau sommital «urgence attentat » en mettant
notamment I'accent sur la securite des lieux de rassemblement;
Considerant que les rassemblements automobiles de type «tuning» reunissent
habituellement ptusieurs dizaines de vehicules et de personnes et donnent generalement lieu
a des courses avec de grands exces de vitesse commis sur les axes routiers, des « drifts »
(derapages), « runs » (courses de voiture) ou « burn out» (acceleration effectuee dans
I'objectif de faire chauffer les pneus);
Considerant les elements portes a notre connaissance au sujet de I'organisation dans I'lndre
de rassemblements automobiles sauvages de type « Takeover» destines a effectuer des
actions de « drifts » et de « runs » ;
Considerant que des rassemblements similaires ont ete organises dans Ie departement
durant les week-ends prolonges de mai 2026;
Considerant que ce type de rassemblement non declare est susceptible de creer des
troubles importants a I'ordre et a la securite publics; que les demonstrations qui y sont
associees de type « runs » ou « drifts » generent d'importantes nuisances sonores et sont
dangereuses pour les spectateurs, les usagers de la route ainsi que pour toutes les personnes
se trouvant a proximite sans lien avec Ie rassemblement;
Considerant qu'un accident de voie publique ayant abouti au deces d'une personne a ete
releve Ie 19 mai 2026 sur un evenement de cette nature dans Ie departement de I'lndre;
Considerant qu'en application de I'arrete prefectoral du 22 mai 2026, lors de la soiree du
dimanche 24 mai au lundi 25 mai 2026 entre 23h30 et 00h30, vingt-cinq personnes ont ete
verbalisees pour Ie non respect dudit arrete;
Considerant que ces rassemblements automobiles, generalement annonces sur les reseaux
sociaux ou par Ie biais de messageries cryptees, ne font par ailleurs I'objet d'aucune mesure
de securisation de la part de leurs initiateurs;
Considerant qu'en application des dispositions de I'article L. 211-1 du code de la securite
interieure, ce type de rassemblement est soumis a I'obligation de declaration prealable
aupres du prefet de departement, en indiquant Ie nombre previsible de participants ainsi
que les mesures envisagees par I'organisateur pour garantir la securite, la salubrite, I'hygiene
et la tranquillite publiques;
Considerant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait I'objet d'une declaration prealable
en prefecture et que I'organisation d'une manifestation non declares est un delit prevu par
I'article 431-9 alineas 1 et 2 du code penal;
Considerant qu'un engouement aux manifestations automobiles de type «tuning » est
localement constate depuis I'annee derniere ;
Considerant que les mesures prises ont eu un impact significatif, en I'absence de
rassemblements motorises depuis Ie 29 mai 2026; que des publications sur les reseaux
Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-25-00006 - Arrêté portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le
département de l'Indre du lundi 29 juin à 6h00 au lundi 3 août à 6h00 5
sociaux de personnes participant habituellement a des rassemblements etablissent un lien
direct entre I'arrete prefectoral et leur non tenue au cours des dernieres semaines ; qu'il y a
des lors lieu a renouveler les dispositions a cet effet ;
Considerant que les moyens appropries de securisation de I'evenement, de lutte contre
I'incendie et de secours aux personnes ne peuvent etre reunis ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Tout rassemblement automobile et de personnes dont I'objectif est de realiser
des demonstrations de type « tuning », « running », « drifts » ou « burn » et autres que ceux
legalement declares ou autorises est interdit dans Ie departement de I'lndre du lundi 29juin
2026 a GhOOjusqu'au lundi 3 aout 2026 a 6h00.
Article 2 : Toute infraction au present arrete est passible des sanctions penales prevues a
I'article 431-9 du code penal ainsi qu'aux sanctions prevues par les differents articles vises par
Ie present arrete. Les infractions au present arrete sont constatees par proces-verbal dresse
par les forces de securite interieure.
Article 3 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans Ie champ du
present arrete pourra etre dissipe, Ie cas echeant en faisant usage des dispositions de I'article
L.211-9 du code de la securite interieure.
Article 4 : Le present arrete peut faire I'objet de recours selon les modalites presentees ci-
dessous.
Article 5: Le directeur de cabinet de la prefete de I'lndre, les sous-prefetes
d'arrondissement. Ie commandant du groupement de gendarmerie departementale et Ie
directeur departemental de la police nationale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie
concerne, de I'application du present arrete, qui sera publie au recueil des actes
administratifs de la prefecture et transmis pour information a I'ensemble des maires du
departement.
Fait a Chateauroux,
La Prefete,
Et parj^e^a^ion,
Le Dijet^teur de/Cabinet
^
Ale nd re METEREAUD
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du presept arrete au
recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivA(}ts peuvent etre introduits perhformement
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice"&^miqistrative_eLclu4tvre IV du code des
relations entre Ie public et I'administration :
- un recours gracieux, adresse a Mme la prefete de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019
Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois.
Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet
explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible
par Ie site Internet: www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-25-00006 - Arrêté portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le
département de l'Indre du lundi 29 juin à 6h00 au lundi 3 août à 6h00 6
Préfecture de l'Indre
36-2026-06-25-00007
Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site occupé illégalement sur la commune de
Déols
Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-25-00007 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune
de Déols 7
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Cabinet de la Prefete
Bureau de I'ordre public et de la prevention de la delinquance
ARRETEdu25juin2026
PORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE OCCUPE ILLEGALEMENT
SUR LA COMMUNE DE DEOLS
La Prefete,
Chevalier de la Legion d'Honneur
Chevalier de I'Ordre National du Merite
Vu Ie code penal, et notamment son article 322-4-1 modifie ;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiee relative a I'accueil et a I'habitat des gens du
voyage, notamment ses articles 9 et 9-1 modifies par la Loi n° 2017-86 du 27janvier 2017- Art.
150;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiee relative a la prevention de la delinquance,
notamment ses articles 27 et 28;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatifaux pouvoirs des prefets, a I'organisation
et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif a I'agrement prevu a I'article 9 de la loi du
Sjuillet 2000 relative a I'accueil et a I'habitat des gens du voyage;
Vu Ie decret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie reglementaire du code de justice
administrative, inserant un chapitre IX ;
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite
de prefete de I'lndre;
Vu Ie decret du 29 avril 2026 portant nomination de M. Alexandre METEREAUD, sous-prefet, en
qualite de directeur de cabinet de la prefete e I'lndre ;
Vu I'arrete du 7 mai 2026 portant delegation de signature a M. Alexandre METEREAUD, sous-
prefet, directeur du cabinet de la prefete;
Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007 ;
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-25-00007 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune
de Déols 8
Vu la demande du maire de Deals du 25juin 2026 requerant Ie concours de la force publique
pour proceder a I'evacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la commune de
Deals (36130), dans la rue Sud-Aviation;
Vu Ie rapport administratif de la police nationale de I'tndre du 25 juin 2026 etabli par Ie
commissariat de police nationale de Chateauroux constatant que I'installation illegale des gens
du voyage sur ladite commune de Deals entraTne des troubles a la salubrite, a la tranquillite et a
la securite publiques;
Considerant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV;
Considerant que Ie maire de Deals est competent pour demander au Prefet la mise en demeure
d'evacuer ce site occupe illegalement ;
Considerant que Ie terrain sur lequel sont installes les occupants sans droit ni titre appartient au
domaine public de la collectivite ;
Considerant que les interesses se trouvent sur un parking a proximite d'une zone aeroportuaire et
industrielle depourvu de sanitaires, de containers pour les dechets ou de point d'acces a I'eau et a
I'electricite;
Considerant qu'il existe un risque d'accident pour les occupants sans droit ni titre et tes usagers
de la route en raison d'un passage soutenu de vehicules a proximite du site et de la deambulation
sans surveillance d'enfants des occupants ;
Que ce faisant, I'installation illicite en cause porte atteinte a la salubrite publique;
Considerant que I'installation illicite de cette communaute porte atteinte a la tranquillite
publique en raison des nuisances qu'elle genere pour Ie voisinage, notamment pour les entreprises
a proximite;
Sur proposition du directeur de cabinet de la prefete,
ARRETE
Article 1er:
Les occupants sans droit ni titre, installes dans la rue Sud-Aviation sur la commune de Deals,
ainsi que tout occupant de leur chef sont mis en demeure d'avoir libere les lieux au plus tard Ie
27juin a 10 heures.
Article 2 :
Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un delai de SEPT JOURS a compter
de sa notification, dans I'hypothese ou ils stationneraient de nouveau irregulierement sur Ie
territoire de la commune de Deals et si ce stationnement est de nature a porter la meme
atteinte a la salubrite, a la tranquillite et a la securite publiques.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-25-00007 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune
de Déols 9
Article 3:
Faute de se conformer a I'injonction mentionnee a I'article 1ef, il pourra etre precede a
I'evacuation forcee des vehicules et residences mobiles a I'issue du delai prevu au meme article.
Article 4:
Le present arrete sera publie au recueil des actes administratifs de la Prefecture et notifie aux
occupants illicites du terrain en cause, au maire de la commune de Deals.
Article 5 :
Le directeur de cabinet. Ie directeur departemental de la police nationale de I'lndre, Ie maire de
Deals sont charges, chacun en ce qui les concerne, de I'execution du present arrete qui sera
notifie aux occupants, publie et affiche a la mairie de Deals.
Pour la Prefete,
Et p^i; delega-feron
Le directteyi/cle Cabinet
Alexandre METEREAUD
« Article 9-11 Bis - les personnes destinataires de la decision de mise en demeure prevue au II, ainsi que Ie proprietaire
ou /e titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans Ie delai fixe par celle-d, demander son annulation au tribunal
administratif. Le recours suspend I'execution de la decision du Prefet a leur egard. Le President du Tribunal ou son
delegue statue dans un delai de 48 heures a compter de la saisine »
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au recueil
des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations
entre Ie public et ['administration :
- un recours gracieux, adresse a Mme la prefete de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019
Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois.
Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet
explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000
Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible par Ie
site Internet: www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-25-00007 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune
de Déols 10
DESTINATAIRE(S) DATE HEURES
SIGNATURE(S) ORGANISME(S)
ou
PERSONNE(S) PHYSIQUE(S)
ARRETE NOTIFIE AUX PERSONNES
VISEES LE a
ARRETEAFFICHE EN MAIRIE LE a
ARRETE AFFICHE SUR LE LIEU OCCUPE
DE MANIERE ILLICITE LE a
RESERVE AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE
Service ou unite ayant precede a la notification
Identite
Grade
4/4
Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-25-00007 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune
de Déols 11