Actes des préfectures · Indre
N°36-2026-155 du 26 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 26 juin 2026
4actes
19pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations / Inclusion Sociale, Emploi et Entreprises
Déclaration Eurl Bulle d'Air Services
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires ruraux
Arrêté portant autorisation de destruction de l'Ouette d'Egypte (Alopochen aegytiaca) lors de la saison de chasse 2026-2027
Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la réservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et transition énergétique
arrêté portant renouvellement de la composition de la CDAC de l'Indre
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 19 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2026-155
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Inclusion Sociale, Emploi et Entreprises
36-2026-06-03-00005 - Déclaration Eurl Bulle d'Air Services (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2026-06-25-00005 - Arrêté portant autorisation de destruction de
l'Ouette d'Egypte (Alopochen aegytiaca) lors de la saison de chasse
2026-2027 (4 pages) Page 6
36-2026-06-25-00004 - Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale de la réservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (4 pages) Page 11
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et
transition énergétique
36-2026-06-25-00003 - arrêté portant renouvellement de la composition
de la CDAC de l'Indre (3 pages) Page 16
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2026-06-03-00005
Déclaration Eurl Bulle d'Air Services
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-06-03-00005 -
Déclaration Eurl Bulle d'Air Services 3
Direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Affaire suivie par : ddetspp-ste@indre.gouv.fr
La Préfète
Châteauroux, le 4 juin 2026
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP912805439
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration modificative déposée par l’organisme BULLE D’AIR SERVICES, 6 Allée
DES HAIES FLEURIES 36330 LE POINCONNET, le 24/05/26 ;
La préfète de l’ Indre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités modificative de services à la personne a été déposée par Mme.
AOUEJ Naïma en qualité de dirigeante, pour l'organisme BULLE D’AIR SERVICES dont
l'établissement principal est situé 6 Allée DES HAIES FLEURIES 36330 LE POINCONNET et enregistré
sous le n° SAP912805439 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode
d’intervention Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Madame Naïma AOUEJ
EURL BULLE D’AIR SERVICES
6 allée des Haies Fleuries
36330 LE POINCONNET
Cité administrative – CS 30613 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – Tél : 02 54 53 20 36 – ddetspp@indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-06-03-00005 -
Déclaration Eurl Bulle d'Air Services 4
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’ Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Limoges.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Limoges peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la préfète et par
subdélégation,
La directrice départementale
de la DDETSPP de l’Indre,
Signé Marika PETIT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-06-03-00005 -
Déclaration Eurl Bulle d'Air Services 5
Direction Départementale des Territoires
36-2026-06-25-00005
Arrêté portant autorisation de destruction de
l'Ouette d'Egypte (Alopochen aegytiaca) lors de
la saison de chasse 2026-2027
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-25-00005 - Arrêté portant autorisation de destruction de l'Ouette d'Egypte
(Alopochen aegytiaca) lors de la saison de chasse 2026-2027 6
ARRÊTÉ du 25 juin 2026
portant autorisation de destruction de l’Ouette d’Egypte (Alopochen aegytiaca)
lors de la saison de chasse 2026-2027
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de
l’Europe du 19 septembre 1979 et notamment son article 11.2/b/ selon lequel l’introduction des
espèces non indigènes doit être étroitement contrôlée ;
Vu le règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à
la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques
envahissantes ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n°2022/1203 de la Commission du 12 juillet 2022 portant mise à
jour de la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union établie par le
règlement d’exécution (UE) conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement Européen
et du Conseil ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.411-4 à L.411-10, L.424-6, L. L.427-1 à
L.427-7, R. 411-46 et 47 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution
des travaux publics ;
Vu la loi n° 2016-1087 du 08 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
Vu le décret n° 2003-1112 du 24 novembre 2003 portant publication de l’accord sur la convention
des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie (convention AEWA) annexe III « plan d’actions »
alinéa 2.5.3 permettant notamment de prendre des mesures de prélèvement des espèces non
indigènes introduites ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la stratégie nationale relative aux espèces exotiques envahissantes ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de
passage et au gibier d'eau ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux
oiseaux de passage et au gibier d’eau ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2024-12-16-00001 du 16 décembre 2024 relatif à la nomination des
lieutenants de louveterie et à la répartition de leurs missions dans les circonscriptions du
département de l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2026-04-28-00011 du 28 avril 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2026-04-29-00001 du 29 avril 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la Direction départementale des territoires de l’Indre ;
Vu la demande du 13 avril 2026 de la Fédération départementale des chasseurs de l’Indre (FDC36)
sollicitant le renouvellement de la destruction de spécimens d’Ouette d’Egypte dans l’Indre lors de
la saison 2026-2027 ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité des membres de la Commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage (CDCFS) réunie en formation plénière le 28 avril 2026 ;
Vu l’avis favorable du service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB) émis lors de
la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en formation plénière le
28 avril 2026 ;
Direction
Départementale des Territoires
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-25-00005 - Arrêté portant autorisation de destruction de l'Ouette d'Egypte
(Alopochen aegytiaca) lors de la saison de chasse 2026-2027 7
Vu l’avis favorable (N°2026/58) du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) de
la région Centre-Val de Loire, adopté à l’unanimité des membres présents le 21 mai 2026 ;
Vu la mise en ligne du projet d’arrêté le 2 juin 2026 en vue de la participation du public en
application de l’article L. 123-19-1 du Code de l’environnement avec la note de présentation et le
rapport de synthèse établi par le Directeur départemental des territoires de l’Indre à l’issue de
cette consultation du public ;
Considérant que l’Ouette d’Egypte est inscrite dans la liste des espèces exotiques préoccupantes
pour l’Union européenne et pour la France ;
Considérant la présence avérée de l’Ouette d’Egypte dans le département de l’Indre ;
Considérant que l’Ouette d’Egypte est une espèce exotique envahissante dont l’implantation, la
propagation et la multiplication menacent les habitats et les espèces indigènes avec des
conséquences environnementales, sanitaires et économiques ;
Considérant que l’Ouette d’Egypte est une espèce mobile qui recherche régulièrement de
nouveaux sites et qu’ainsi les sites occupés peuvent donc rapidement varier et qu’il convient, de ce
fait, de prévoir la possibilité d’intervenir sur certaines communes du département de l’Indre ;
Considérant que l’Ouette d’Egypte risque d’étendre sa colonisation à tout le département ;
Considérant qu’une large participation aux opérations de destruction contribue à enrayer la
propagation de l’espèce ;
Considérant que la destruction que la destruction de l’Ouette d’Egypte doit s’inscrire dans le temps
pour atteindre l’objectif souhaité ;
Considérant qu’il est nécessaire de poursuivre le suivi des observations pour dimensionner le
périmètre des interventions ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er – Lieux de régulation
La destruction de l’Ouette d’Egypte (Alopochen aegytiacus) est autorisée sur les communes
suivantes du département de l’Indre :
Argenton-sur-Creuse, Arpheuilles, Arthon, Azay-le-Ferron, Baraize, Bazaiges, Beaulieu, Belâbre,
Bonneuil, Bouesse, Buxières-d’Aillac, Buzançais, Ceaulmont, Celon, Chaillac, Chalais, Chasseneuil,
Chazelet, Chitray, Ciron, Clion-sur-Indre, Concremiers, Douadic, Dunet, Eguzon-Chantôme,
Fontgombaullt, Ingrandes, Jeu-les-Bois, La Chapelle-Orthemale, La Châtre-l’Anglin, La Pérouille, Le
Blanc, Le Pont-Chrétien-Chabenet, Lignac, Lingé, Luant, Lurais, Lureuil, Luzeret, Martizay, Mauvières,
Méobecq, Mérigny, Mézières-en-Brenne, Migné, Mosnay, Mouhet, Murs, Néons-sur-Creuse, Neuillay-
les-Bois, Niherne, Nuret-le-Ferron, Oulches, Parnac, Paulnay, Pouligny-Saint-Pierre, Preuilly-la-Ville,
Prissac, Rivarennes, Rosnay, Roussines, Ruffec, Sacierges-Saint-Martin, Saint-Aigny, Saint-Benoit-du-
Sault, Saint-Civran, Sainte-Gemme, Saint-Georges-sur-Arnon, Saint-Gilles, Saint-Gaultier, Saint-
Genou, Saint-Hilaire-sur-Benaize, Saint-Marcel, Saint-Maur, Saint-Michel-en-Brenne, Saint-Plantaire,
Saulnay, Sauzelles, Tendu, Tilly, Thenay, Tournon-Saint-Martin, Velles, Vendoeuvres, Vigoux,
Villedieu-sur-indre, Villiers.
Article 2 – Modalités de régulation
La destruction de l’Ouette d’Egypte, sur les communes citées à l’article 1er, est autorisée :
- aux titulaires du droit de chasse et leurs ayants droit, porteurs d’un permis de chasser validé, de la
date de signature du présent arrêté à la date de fermeture de la chasse au gibier d’eau,
- aux gardes-chasse assermentés, de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 28 février 2027
sur leur territoire de commissionnement,
- aux agents du service départemental de l’OFB, aux gardes assermentés des réserves naturelles et
aux lieutenants de louveterie, de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 30 avril 2027.
Les tirs de l’Ouette d’Egypte sont autorisés pendant les heures légales de la chasse au gibier d’eau
et sans emploi de la grenaille de plomb à l’intérieur ou à moins de 100 m des zones humides,
conformément à la réglementation en vigueur.
Tout tir devra être immédiatement communiqué au Service départemental de l’OFB, dont les
coordonnées sont les suivantes : tél : 02.54.24.58.12 – adresse email : sd36@ofb.gouv.fr et devra faire
l’objet d’observations.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-25-00005 - Arrêté portant autorisation de destruction de l'Ouette d'Egypte
(Alopochen aegytiaca) lors de la saison de chasse 2026-2027 8
Article 3 – Devenir des spécimens prélevés
Les cadavres des oiseaux détruits devront être récupérés et seront, à l’exception des individus
nécessaires aux études scientifiques :
- soit consommés ,
- soit enterrés sur place et couvert de chaux,
- soit transportés en vue de naturalisation.
Article 4 –Durée de l’autorisation
La présente autorisation est valable de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 30 avril 2027.
Article 5 – Compte-rendu
Un compte-rendu d’opération sera obligatoirement transmis à la Direction départementale des
territoires de l’Indre – SATR – Unité Chasse – Cité administrative – Boulevard George Sand – 36000
CHATEAUROUX, au plus tard le 15 mars 2027 pour les titulaires du droit de chasse et les gardes-
chasse assermentés, et au plus tard le 15 mai 2027 pour les agents du service départemental de
l’OFB et les lieutenants de louveterie, selon la fiche annexée au présent arrêté (Voir Annexe 1).
Une copie de la synthèse sera transmise à la FDC36.
Article 6 : - Exécution et publication
La Secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, le Directeur départemental des territoires de
l’Indre, le Chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité de l’Indre, les
lieutenants de louveterie de l’Indre, les gardes assermentés des réserves naturelles ainsi que toutes
autorités habilitées à constater les infractions de la police de la chasse et de la faune sauvage, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site
internet des services de l’État dans l’Indre à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs ». L’arrêté
sera affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires et notifié au
Président de la Fédération départementale des chasseurs de l’Indre, au Chef du service
départemental de l’Office français de la biodiversité de l’Indre, aux lieutenants de louveterie de
l’Indre, aux conservateurs des réserves naturelles de l’Indre et au Commandant du groupement de
gendarmerie de l’Indre.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Chef de l'Unité Agro-environnement, Forêt et Chasse,
signé Etienne TISSIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de l’Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux
cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de
ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges
cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site
Internet : www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-25-00005 - Arrêté portant autorisation de destruction de l'Ouette d'Egypte
(Alopochen aegytiaca) lors de la saison de chasse 2026-2027 9
Direction Départementale
des Territoires
Service d’Appui aux Territoires Ruraux
ANNEXE 1
DESTRUCTION DE L’OUETTE D’EGYPTE
Bilan des prélèvements et observations - Campagne 2026/2027
Qualité du tireur :
□ Agent du service départemental de l’OFB
□ Gardes assermentés des réserves naturelles
□ Lieutenant de Louveterie
□ Garde-chasse particulier assermenté
□ Détenteur d’un droit de chasse ou ses ayants droit
Coordonnées du tireur :
Nom :……………………… …………...………Prénom :……………………………………
Adresse :
……………………………………………………………………………………….……………………
……………………………………………………………………………..
Tél :……………………………….Email :……………………………………….
N° permis de chasser : …………………………………………………………...
Déclare avoir tiré/observé :
Nom de
la com-
mune
Date de
tir
Nombre d’oiseaux
Nombre de
nids recen-
sés
Milieux
(marais,
plans
d’eau,
cultures,
etc)
Adulte
s vus
Adulte
s
préle-
vés
Juvé-
niles
vus
Juvé-
niles
prélevés
TOTAL
Fait à ……………………., le …../……/…….
Signature :
Le bilan est à adresser à la Direction départementale des territoires de l’Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-25-00005 - Arrêté portant autorisation de destruction de l'Ouette d'Egypte
(Alopochen aegytiaca) lors de la saison de chasse 2026-2027 10
Direction Départementale des Territoires
36-2026-06-25-00004
Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale de la
réservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-25-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission
départementale de la réservation des espaces naturels, agricoles et forestiers 11
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ du 25 juin 2026
portant modification de la composition de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 112-1-1 et D 112-1-11 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, article R 133-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son
article 45 ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualité de préfète de l’Indre ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d’organisation des
délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu l'arrêté n° 2013063-0003 du 4 mars 2013 relatif à l’habilitation des organisations
syndicales d’exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu l'arrêté n° 36-2026-04-23-00001 du 23 avril 2026 portant modification de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
Considérant que l'arrêté n° 36-2026-04-23-00001 du 23 avril 2026 est revu afin de prendre
en compte des modifications dans la liste des participants ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles
et forestiers de l’Indre peut être consultée sur les questions relatives à la réduction des
surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de
contribuer à la limitation de la consommation de ces espaces.
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@indre.gouv.fr
1 / 4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-25-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission
départementale de la réservation des espaces naturels, agricoles et forestiers 12
Article 2 : La commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers, est présidée par le Préfet ou son représentant et est composée des
membres suivants :
- Le Directeur départemental des Territoires de l’Indre ou son suppléant,
- M. Marc FLEURET, Président du Conseil Départemental de l’Indre ou ses suppléants,
M. Gérard BLONDEAU et M. Philippe METIVIER,
- M. Nicolas PAILLOUX, Président de la Chambre d’Agriculture de l'Indre ou son suppléant,
M. Jean-Yves LIMBERT,
- M. Jean-Marc FAUCARD, Représentant de l’Association Départementale des Communes
Forestières du Cher et de l’Indre, ou son suppléant M. Philippe PORNIN,
- M.Anthony NIVET, Président et M. Emmanuel BOURGY, Vice Président du Groupe de
Développement de l’Agriculture Biologique de l’Indre, au titre d’une association locale
affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale agréé par arrêté du ministre
chargé de l’agriculture ou leurs suppléants, Mme Geneviève MOREAU et M. Thierry
BOIRON,
- M. Laurent GANDILLOT, Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de
l’Indre ou sa suppléante, Mme Valérie GIQUEL-CHANTELOUP,
- Maître Ludovic LIVERNETTE, Président de la Chambre des Notaires du Cher et de l'Indre
ou son suppléant, Maître Audrey BOXBERGER,
- Mme Carole LY, Directrice de l’Institut National de l'Origine et de la Qualité, si le projet a
pour conséquence une réduction de surfaces affectées à des productions bénéficiant d’un
signe d’identification de la qualité et de l’origine, ou ses suppléants M. François GARNOTEL
et M. Lilian GIBOUREAU.
Au titre des maires :
- M. Hugues FOUCAULT, Maire de BRETAGNE, représentant l’Association des Maires de
l’Indre,
- M. Philippe GOURLAY, Maire de ROUSSINES, représentant l’Association des Maires de
l’Indre,
Au titre d’un établissement public ou d’un syndicat mixte mentionné à l’article L 143-16 du
code de l’urbanisme et ayant son siège dans le département :
- M. Luc DELLA-VALLE, Président du Pays Castelroussin – Val de l'Indre ou son suppléant
M. Christophe AUFRERE,
Au titre des organisations syndicales départementales habilitées :
- M. Jérôme TELLIER, Président de la Fédération Départementale des Syndicats
d’Exploitants Agricoles ou son suppléant M. Philippe BARRAULT.
- Mme Mélanie SOULAS-BARRAULT et M. ALAPETITE Théo, Co-présidents des Jeunes
Agriculteurs ou ses suppléants M. Thomas LORY ou M. Clément CARTERON.
- M. Simon BOUCHE, Porte-Parole de la Confédération Paysanne de l’Indre ou ses
suppléants M. Philippe GUENIN et Mme Emilie DOUSSIN,
- Mme Maguelonne DE SEZE, Présidente de la Coordination Rurale de l'Indre ou ses
suppléants M. Frédéric PINARDON et M. Laurent THOMAS,
- M. Yann DUBOIS de la SABLONIERE, Président du Syndicat de la Propriété Privée Rurale
de l’Indre ou ses suppléants M. François GILBERT DE CAUWER et Mme Blandine
JOURNAUX,
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départementale de la réservation des espaces naturels, agricoles et forestiers 13
- Mme Laurence de GRESSOT, Présidente du Syndicat Départemental des Propriétaires
Forestiers ou ses suppléants, M. Jacques BEAUDOUIN et M. Henri-Marc de
MONTALEMBERT.
Au titre des associations agréées de protection de l'environnement :
- M. Jean-Louis CAMUS, Président de la Réserve Naturelle Nationale de Chérine ou ses
suppléants M.François CLEMENT et M. Thibaut MICHEL
- M. Joël MOULIN, Représentant de l’Association Indre Nature ou ses suppléants M. Jacques
LUCBERT et Mme Hélène LOPEZ-NIEUL
Article 3 : La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers, comprend en outre, à titre d’expert et sans voix délibérative :
- Mme Carole LY, Directrice de l’Institut National de l'Origine et de la Qualité, si le projet
n’a pas pour conséquence une réduction de surfaces affectées à des productions
bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine, ou ses suppléants
M. François GARNOTEL et M. Lilian GIBOUREAU,
- M. Samuel AUTISSIER, Directeur de l’Agence Interdépartementale Berry-Bourbonnais de
l’Office National des Forêts, lorsque la commission traite de questions relatives aux
espaces forestiers ou ses suppléants Mme Charlotte LIAUZUN et M. Loïc NICOLAS,
- M. Patrice BOIRON, Président du Parc Naturel Régional de la Brenne, pour les dossiers
spécifiques situés dans le périmètre du Parc ou ses suppléants M. Thibault DUVAL et Mme
Louise CHOLLET,
- Mme Valérie GALLAND, Président de la Chambre des Experts Fonciers et Agricoles de
l'Indre ou son suppléant M. Bertrand BLIN,
- Mme Maïlys SEVRAY, Directrice départementale de l’Indre de la Société d’Aménagement
Foncier et d’Établissement Rural du Centre ou son suppléant M. Eric GANDOIS,
- M. Vincent SAINT-AUBIN, Président du Conseil supérieur de l’ordre des Géomètres-
Experts.
Article 4 : Les deux maires désignés par l’Association des Maires de l’Indre, le Président de
l’établissement public ou du syndicat mixte, le Président de l’association locale affiliée à
un organisme national à vocation agricole et rurale et les Présidents de deux associations
agréées de protection de l’environnement, sont nommés pour 6 ans renouvelables.
Article 5 : Le fonctionnement de la commission est régi par les articles R 133-1 et suivants
du code des relations entre le public et l'administration
Article 6 : L'arrêté n° 36-2026-04-23-00001 du 23 avril 2026 est abrogé.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental des
Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre à la rubrique « Recueil des
Actes Administratifs ».
signé Maryvonne LE BRIGNONEN
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@indre.gouv.fr
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 -
36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
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Direction Départementale des Territoires
36-2026-06-25-00003
arrêté portant renouvellement de la composition
de la CDAC de l'Indre
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l'Indre 16
Direction Départementale
des Territoires de l’Indre
ARRÊTÉ du 25 juin 2026
portant renouvellement de la composition de la commission départementale
d’aménagement commercial (CDAC) de l’Indre
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce notamment ses articles L. 751-1 à L. 751-4 et R. 751-1 à R. 751-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 modifié relatif à l’aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 modifié relatif à la composition et au
fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux
demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Madame Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualité de préfète du département de l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2025-02-07-00003 du 7 février 2025 portant composition de la
commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de l’Indre ;
Considérant que, suite au renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars
2026, certains membres représentants les maires et les intercommunalités au niveau
départemental ont perdu la qualité en vertu de laquelle ils avaient été désignés membres de
la commission, et qu’il convient donc de les remplacer ;
Vu la consultation des associations des maires du département effectuée du 29 avril au 29
mai 2026 ;
Vu la proposition de membres de l’association des maires et des élus de progrès du
département de l’Indre du 5 mai 2026 et la proposition de membres de l’association des
maires et présidents d’intercommunalité de l’Indre du 21 mai 2026 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Indre ;
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 36-2025-02-07-00003 du 7 février 2025 portant composition
de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de l’Indre est abrogé.
Article 2 : La commission départementale d’aménagement commercial de l’Indre est
présidée par le préfet de département, ou son représentant, membre du corps préfectoral
affecté dans le département, qui ne prend pas part au vote.
Elle comprend :
1/ sept élus :
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• le maire de la commune d’implantation ou son représentant ;
• le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre dont est membre la commune d’implantation ou son représentant ;
• le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération
intercommunale mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme, chargé du
schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune
d’implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus
peuplée de l’arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;
• le président du conseil départemental ou son représentant, à l’exclusion de tout élu
de la commune d’implantation ;
• le président du conseil régional ou son représentant, à l’exclusion de tout élu de la
commune d’implantation ;
• un membre représentant les maires au niveau départemental, parmi les suivants selon
disponibilité :
- Madame Brigitte VOITIER, maire de Saint-Maur ;
- Monsieur Philippe MÉTIVIER, maire de Vatan ;
- Monsieur Guillaume CHAUSSEMY, maire du Pont-Chrétien-Chabenet ;
• un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental, parmi les
suivants selon disponibilité :
- Madame Annick BROSSIER, présidente de la communauté de communes Écueillé-
Valençay ;
- Monsieur François DAUGERON, 1er vice-président de la communauté de communes La
Châtre et Sainte Sévère ;
- Madame Adelina LAPOUGE, conseillère de la communauté de communes du Pays
d’Issoudun.
Les membres représentant les maires et intercommunalités exercent un mandat de trois ans,
renouvelable une seule fois. Ce mandat prend fin dès que cesse le mandat d’élu.
Aucun élu de la commune d’implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de
représentant de sa commune.
Lorsque l’un des élus détient plusieurs des mandats précités, il ne siège qu’au titre de l’un de
ses mandats. Le cas échéant, le ou les organe(s) délibérant(s) dont il est issu désigne(nt) son
remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
2/ quatre personnalités qualifiées, dont deux en matière de consommation et de protection
des consommateurs et deux en matière de développement durable et d’aménagement du
territoire :
Ces personnalités qualifiées sont désignées pour chaque collège lors de chacune des
commissions parmi les personnes suivantes :
a) Collège « consommation et protection des consommateurs » :
• Monsieur Pascal BORDAT, association Force Ouvrière Consommateurs ;
• Monsieur Christian NAUBRON, association Force Ouvrière Consommateurs ;
• Monsieur Hubert JOUOT, Fédération départementale de l’Indre des Familles Rurales ;
• Monsieur Patrice DOUET, Fédération départementale de l’Indre des Familles Rurales.
b) Collège « développement durable et d’aménagement du territoire » :
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• Madame Clémence DOYON, Conseil régional de l’ordre des architectes de la région
Centre-Val de Loire ;
• Monsieur Yann PASQUIER, Conseil régional de l’ordre des architectes de la région
Centre-Val de Loire ;
• Monsieur Jérôme LABESSE, Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement
de l’Indre ;
• Monsieur Marc ROUFFY, Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement de
l’Indre ;
• Madame Ann WOODS, association Indre Nature ;
• Monsieur Dominique VIARD, association Indre Nature.
Ces personnalités exercent un mandat de trois ans renouvelable. Si elles perdent la qualité en
vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de
déménagement hors du département, leur remplaçant est désigné sans délai pour la durée
du mandat restant à courir.
Aucun élu d’une commune située dans la zone de chalandise du projet ne peut siéger en
qualité de personnalité qualifiée.
Article 3 : Lorsque la zone de chalandise dépasse les limites du département, le Préfet du
département de la commune d’implantation complète la composition de la commission en
désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée des départements concernés.
Pour chacun des autres départements concernés, le nombre d’élus qui doivent être issus des
communes situées sur la zone de chalandise du projet ne peut excéder cinq et le nombre de
personnalités qualifiées issues des collèges « consommation et protection des
consommateurs » et « développement durable et aménagement du territoire » ne peut
excéder deux.
Article 4 : Un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission départementale
d’aménagement commercial pour chaque demande d’autorisation.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
La Préfète de l’Indre
Signé Maryvonne LE BRIGNONEN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
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