Actes des préfectures · Indre
N°36-2026-158 du 29 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 29 juin 2026
5actes
29pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
2026 DD36 0029 OSMS arrêté fixant composition CHVI Buzancais Châtillon publication RAA
Direction Départementale des Territoires / Direction
ARRÊTÉ N° 36-2026-06-000003 du 26 juin 2026 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-06-24-00001 du 24 juin 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
ARRÊTÉ N° 36-2026-06-26-00002 du 26 juin 2026 portant modification de l 'arrêté n°36-2026-06-18-00005 du 18 juin 2026 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-06-18-00003 du 18 juin 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
ARRÊTÉ N° 36-2026-06-26-00004 du 26 juin 2026 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-06-24-00001 du 24 juin 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
ARRÊTÉ N° 36-2026-06-26-00005 du 26 juin 2026 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-09-00005 du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 29 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2026-158
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
36-2026-06-10-00002 - 2026 DD36 0029 OSMS arrêté fixant composition
CHVI Buzancais Châtillon publication RAA (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Direction
36-2026-06-26-00003 - ARRÊTÉ N° 36-2026-06-000003 du 26 juin
2026 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-06-24-00001
du 24 juin 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire
face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à
un risque de pénurie dans l'Indre (4 pages) Page 8
36-2026-06-26-00002 - ARRÊTÉ N° 36-2026-06-26-00002 du 26 juin
2026 portant modification de l 'arrêté n°36-2026-06-18-00005 du
18 juin 2026 portant dérogation à l'arrêté n°
36-2026-06-18-00003 du 18 juin 2026 limitant provisoirement les usages de
l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre (5 pages) Page 13
36-2026-06-26-00004 - ARRÊTÉ N° 36-2026-06-26-00004 du 26 juin
2026 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-06-24-00001
du 24 juin 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire
face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à
un risque de pénurie dans l'Indre (4 pages) Page 19
36-2026-06-26-00005 - ARRÊTÉ N° 36-2026-06-26-00005 du 26 juin
2026 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-09-00005 du 9
juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque
de pénurie dans l'Indre (5 pages) Page 24
2
Agence Régionale de Santé
36-2026-06-10-00002
2026 DD36 0029 OSMS arrêté fixant
composition CHVI Buzancais Châtillon
publication RAA
Agence Régionale de Santé - 36-2026-06-10-00002 - 2026 DD36 0029 OSMS arrêté fixant composition CHVI Buzancais Châtillon
publication RAA 3
ARRETE
Fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier du Val de l’Indre Buzançais Châtillon sur Indre.
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-5, L6143-6,
R6143-1 à R6143-4, R6143.12 et R6143-13 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences
régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des
établissements publics de santé ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara De BORT en
tant que directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
à compter du 12 juin 2023 ;
VU la décision n°2025-DG-DS36-0004 du 07 octobre 2025, portant délégation
de signature à Madame Anne Du PEUTY, en qualité de directrice
départementale de l’Indre de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
VU l’extrait du registre des délibérations du conseil communautaire du
Châtillonnais-en-Berry du 30 mars 2026 ;
VU l’extrait du registre des délibérations du conseil municipal de Châtillon-sur-
Indre du 23 mars 2026 ;
VU l’extrait du registre des délibérations du conseil municipal de Buzançais du
8 avril 2026 ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
Direction départementale de l’Indre
Agence Régionale de Santé - 36-2026-06-10-00002 - 2026 DD36 0029 OSMS arrêté fixant composition CHVI Buzancais Châtillon
publication RAA 4
VU la décision n° DIR/2026/003 portant proclamation des résultats de la
commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-technique (CSIRMT)
du 3 juin 2026 ;
CONSIDERANT l’ancien mandat des membres du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier du Val de l’Indre Buzançais Châtillon sur Indre arrivant à son
terme le 30 juin 2026.
ARRÊTE
ARTICLE 1er : : Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Val de l’Indre
Buzançais Châtillon sur Indre, établissement public de santé de ressort communal,
est nouvellement composé des membres ci-après
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales
• Monsieur Gérard NICAUD, maire de la Ville de Châtillon-sur-Indre,
commune siège du centre hospitalier du Val de l’Indre Buzançais
Châtillon-sur-Indre ;
• Madame Nelly NOUVELLON, représentante de la communauté de
communes du Châtillonnais-en-Berry ;
• Madame Frédérique MERIAUDEAU, représentante du Conseil
départemental l’Indre ;
2° en qualité de représentants du personnel
• Madame Nathalie BOITE, représentante de la commission médicale
d’établissement (CME) ;
• Madame Véronique MEPLAUX, représentante de la commission de soins
infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT) ;
• Madame Magali TANCHÉ, représentante des organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées
• Monsieur Nicolas THOMAS, maire et représentant de la Ville de Buzançais
et personnalité qualifiée désignée par la directrice générale de l'Agence
régionale de santé Centre-Val de Loire ;
• Monsieur Hubert JOUOT, représentant des usagers désigné par la préfète
de l’Indre ;
• Monsieur Laurent TISSIER, représentant des usagers désigné par la préfète
de l’Indre ;
Agence Régionale de Santé - 36-2026-06-10-00002 - 2026 DD36 0029 OSMS arrêté fixant composition CHVI Buzancais Châtillon
publication RAA 5
II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
• Monsieur le vice-président du Directoire du centre hospitalier du Val de
l’Indre Buzançais Châtillon-sur Indre ;
• Représentant de la communauté de communes du Val de l’Indre –
Brenne : en attente de désignation ;
• Madame la représentante des familles de personnes accueillies en USLD
ou en EHPAD ;
• Madame Clara De BORT, directrice générale de l'Agence régionale de
santé Centre-Val de Loire ou sa représentante ;
• Monsieur Josselin PIBOULEAU, directeur de la Caisse primaire
d'assurance maladie de l'Indre ou son représentant ;
• Monsieur François JOLIVET, député de l’Indre.
ARTICLE 2 : Les fonctions de membre du Conseil de surveillance sont exercées
à titre gratuit.
ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est
fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R.
6143-12 du CSP.
Toutefois leur mandat prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions
au titre desquels les intéressés ont été désignés sous réserve de l’alinéa suivant.
Le mandat des membres désignés des assemblées délibérantes des collectivités
territoriales prend fin à chaque renouvellement de ces assemblées. Toutefois ces
membres continuent de siéger au conseil de surveillance jusqu’à la désignation
de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée.
Le mandat des membres désignés sur proposition de la Commission médicale
d’établissement (CME), de la Commission centrale des soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques (CSIRMT) et des organisations syndicales les
plus représentatives expire lors de chaque renouvellement de ces assemblées.
Toutefois, ils continuent à siéger au sein du conseil de surveillance jusqu’à la
désignation de leurs remplaçants.
Le mandat d’un membre remplaçant un membre ayant cessé ses fonctions avant
la fin de son mandat prend fin à la date où aurait cessé celui du membre qu’il a
remplacé.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de
la notification de la présente décision, faire l'objet d'un recours :
Agence Régionale de Santé - 36-2026-06-10-00002 - 2026 DD36 0029 OSMS arrêté fixant composition CHVI Buzancais Châtillon
publication RAA 6
- Gracieux auprès de la direction générale de l'Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire ;
- Contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal
compétent ;
Le tribunal administratif peut également être saisi par le site informatique
Télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : . La directrice du centre hospitalier du Val de l’Indre Buzançais
Châtillon-sur Indre, la directrice générale de l’Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire et la directrice départementale de l’Indre sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet
d’une insertion au recueil des actes administratifs de l’Indre.
Fait à Châteauroux, le 10 juin 2026
Pour la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé
Centre-Val de Loire,
La Directrice départementale de l’Indre,
Signé : Anne du PEUTY
Agence Régionale de Santé - 36-2026-06-10-00002 - 2026 DD36 0029 OSMS arrêté fixant composition CHVI Buzancais Châtillon
publication RAA 7
Direction Départementale des Territoires
36-2026-06-26-00003
ARRÊTÉ N° 36-2026-06-000003 du 26 juin 2026
portant dérogation à l'arrêté n°
36-2026-06-24-00001 du 24 juin 2026 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face
à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-26-00003 - ARRÊTÉ N° 36-2026-06-000003 du 26 juin 2026 8
ARRÊTÉ N° 36-2026-06-26-00003 du 26 juin 2026
portant dérogation à l’arrêté n° 36-2026-06-24-00001 du 24 juin 2026 limitant
provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans l’Indre
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à la
gestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, R.
216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l’eau ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales
et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-28-00011 du 28 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-29-00001 du 29 avril 2026, portant subdélégation de signature
aux agents de la Direction départementale des territoires de l’Indre ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;
Vu l’arrêté d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou
de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-
Bretagne du 29 août 2024 ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l’Indre définissant le
cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages
de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de
l’Indre ;
Vu l’arrêté n°36-2026-06-24-00001 du 24 juin 2026 limitant provisoirement les usages de
l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque
de pénurie dans l’Indre ;
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-26-00003 - ARRÊTÉ N° 36-2026-06-000003 du 26 juin 2026 9
Vu la demande n°29293826 du 10/02/2026 déposé par le GAEC les nouveaux Blanchards de
prélever à des fins d'irrigation agricole dans la Gartempe ;
Vu la demande du GAEC les nouveaux Blanchards à NEONS SUR CREUSE , représenté par
Monsieur Albéric DIOT reçue par courriel le 24 juin 2026, de prendre pour référence les
relevés de la station de VICQ sur GARTEMPE en raison de la localisation de son
prélèvement ;
Considérant l’avis des membres de l’observatoire des ressources en eau (ORE) consultés le
24 juin 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Indre,
.
Article 1er : Portée de la dérogation
A titre dérogatoire, le GAEC les nouveaux Blanchards à NEONS SUR CREUSE est autorisée à
prélever dans la Gartempe, dans les conditions suivantes :
• Le volume à prélever est destiné à l’irrigation de 7 ha de maïs grain, Ilôts PAC 25, a
partir du point de prélèvement situé sur la parcelle cadastrée ZN0058, 36220
NEONS SUR CREUSE ;
• Les prélèvements s’effectueront du 27 juin 2026 au 11 juillet 2026 entre 20h00 le
soir et 8h00 le matin.
En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitations
définies par l’arrêté préfectoral n°36-2026-06-24-00001 du 24 juin 2026 portant
reconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de la
Gartempe et rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires
des usages de l’eau, ou de tout arrêté s’y étant substitué, s’appliquent.
Le demandeur communiquera les 27 juin et 11 juillet 2026 à l’adresse mail ddt-
ore@indre.gouv.fr l’index et une photo du compteur.
Article 2 : Durée de validité
La présente dérogation cessera le 11 juillet 2026 à 23h59.
Elle peut en outre être suspendue ou abrogée à tout moment par le préfet en cas
d’aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 2/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-26-00003 - ARRÊTÉ N° 36-2026-06-000003 du 26 juin 2026 10
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de
la police de l’eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,
installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d’être à l’origine des
infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de
l’environnement.
Est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, en
application de l’article L. 173-4 du code de l’environnement, le fait de faire obstacle aux
fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de
contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux
mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de
5 classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu’une infraction ᵉ aux mesures de
limitation ou de suspension des usages de l’eau a été constatée. L’ensemble des frais
induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la
charge de l’exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l’article L. 216-4 du
code de l’environnement.
Par ailleurs, le fait d’exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux
aquatiques défini par l’article L. 216-7 du code de l’environnement est réprimé d’une
amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d’une
mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du code
de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose l’irrigant à la
suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et
réprimé par l’article L. 173-2 du code de l’environnement.
Article 4 : Publication et affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre, sur le site internet de la préfecture de l’Indre
(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-
des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenue
d’afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
Code de la justice administrative :
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 3/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-26-00003 - ARRÊTÉ N° 36-2026-06-000003 du 26 juin 2026 11
• un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Département de l’Indre
Direction Départementale de Territoires
Cité administrative, Bâtiment B
Boulevard Georges Sand
CS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX
• un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges
2 cours Bugeaud
CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours
accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un
délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, le directeur départemental des
territoires, les agents assermentés au titre de l’article L. 216-3 du code de l’environnement
et le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation
P/o le directeur départemental des Territoires adjoint
signé Mathieu DOURTHE
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 4/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-26-00003 - ARRÊTÉ N° 36-2026-06-000003 du 26 juin 2026 12
Direction Départementale des Territoires
36-2026-06-26-00002
ARRÊTÉ N° 36-2026-06-26-00002 du 26 juin 2026
portant modification de l 'arrêté
n°36-2026-06-18-00005 du 18 juin 2026
portant dérogation à l'arrêté n°
36-2026-06-18-00003 du 18 juin 2026 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face
à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-26-00002 - ARRÊTÉ N° 36-2026-06-26-00002 du 26 juin 2026
portant modification de l 'arrêté n°36-2026-06-18-00005 du 18 juin 2026 13
ARRÊTÉ N° 36-2026-06-26-00002 du 26 juin 2026
portant modification de l ’arrêté n°36-2026-06-18-00005 du 18 juin 2026
portant dérogation à l’arrêté n° 36-2026-06-18-00003 du 18 juin 2026 limitant
provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans l’Indre
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à la
gestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, R.
216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l’eau ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales
et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-28-00011 du 28 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-29-00001 du 29 avril 2026, portant subdélégation de signature
aux agents de la Direction départementale des territoires de l’Indre ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;
Vu l’arrêté d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou
de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-
Bretagne du 29 août 2024 ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l’Indre définissant le
cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages
de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de
l’Indre ;
Vu l’arrêté n°36-2026-06-24-00001 du 24 juin 2026 limitant provisoirement les usages de
l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque
de pénurie dans l’Indre ;
Vu les demandes de dérogation de 20 stations de lavage ;
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 1/5
Direction départementale des territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-26-00002 - ARRÊTÉ N° 36-2026-06-26-00002 du 26 juin 2026
portant modification de l 'arrêté n°36-2026-06-18-00005 du 18 juin 2026 14
Considérant que les dossiers déposés par les 20 stations de lavage sont complets et
répondent à la demande de la Direction départementale des territoires ;
Considérant l’absence de tension quantitative signalée sur les captages d’eau potable dans
le département de l’Indre ;
Considérant l’avis des membres de l’observatoire des ressources en eau (ORE) consultés le
24 juin 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Indre,
/
Article 1er : Modification de l'arrêté N° 36-2026-06-18-00005 du 18 juin 2026
L'arrêté N° 36-2026-06-18-00005 du 18 juin 2026 est modifié de la façon suivante :
- son annexe 1 est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté ;
- les autres dispositions de l'arrêté demeurent inchangées.
Article 2 : Publication et affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre, sur le site internet de la préfecture de l’Indre
(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-
des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenue
d’afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 3 : Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notificatin ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
Code de la justice administrative :
• un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Département de l’Indre
Direction Départementale de Territoires
Cité administrative, Bâtiment B
Boulevard Georges Sand
CS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX
• un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 2/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-26-00002 - ARRÊTÉ N° 36-2026-06-26-00002 du 26 juin 2026
portant modification de l 'arrêté n°36-2026-06-18-00005 du 18 juin 2026 15
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges
2 cours Bugeaud
CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours
accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un
délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture, les sous-préfètes d’Issoudun, de la Châtre et du
Blanc, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre-Val de Loire, le commandant
de groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le
chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation
P/o le directeur départemental des Territoires adjoint
signé Mathieu DOURTHE
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 3/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-26-00002 - ARRÊTÉ N° 36-2026-06-26-00002 du 26 juin 2026
portant modification de l 'arrêté n°36-2026-06-18-00005 du 18 juin 2026 16
ANNEXE 1 : Stations de lavage bénéficiant de la dérogation
SAS Berry Lavage, 92 Avenue d’Argenton 36000 Châteauroux
SAS Berry Lavage, Allée du forum 36330 Le Poinçonnet
SAS Berry Lavage, 14 Boulevard de Bryas 36000 Châteauroux
SAS Berry Lavage 71 route d’Issoudun 36130 Déols
Mairie de Langé, 8 rue de la Mairie 36600 Langé
SAS Garage Marteau, 2 Avenue de Verdun 36120 Ardentes
Lavage Blancois, 7 rue de l’Europe 36300 Le Blanc
SAS Leroy Lavage, 226 Avenue de Tours 36250 Saint-Maur
SAS Leroy Lavage, 112 Avenue de l’Occitanie 36250 Saint-Maur
Chabris Distri, Route de Valençay 36210 Chabris
RS2E, Avenue Gustave Eiffel 36130 Déols
SCI PFH, Garage de Crotz 36240 Gehée
Damawash, 69 bis Avenue de la Libération 36150 Vatan
SARL MGB, 87 rue Croix de l’Aumay 36200 Le Pêchereau
SAS Alilou, 36 Les Merlots 36140 Aigurande
EIRL Bernier Gilles Lave Autop, Rue Siméon Ravaud 36500 Buzançais
BERRY CLEAN SAS, 8 rue des Grands Champs, 36330 VELLES
CHIRAULT PNEUS, Avenue Mendès France, 36300 LE BLANC
GEBHARD PNEUS, Z.I. le Narrons, 36200 ARGENTON/CREUSE
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 4/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-26-00002 - ARRÊTÉ N° 36-2026-06-26-00002 du 26 juin 2026
portant modification de l 'arrêté n°36-2026-06-18-00005 du 18 juin 2026 17
PNEUS EUROPE SERVICE, Avenue d'Auvergne, 36400 LA CHATRE
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 5/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-26-00002 - ARRÊTÉ N° 36-2026-06-26-00002 du 26 juin 2026
portant modification de l 'arrêté n°36-2026-06-18-00005 du 18 juin 2026 18
Direction Départementale des Territoires
36-2026-06-26-00004
ARRÊTÉ N° 36-2026-06-26-00004 du 26 juin 2026
portant dérogation à l'arrêté n°
36-2026-06-24-00001 du 24 juin 2026 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face
à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-26-00004 - ARRÊTÉ N° 36-2026-06-26-00004 du 26 juin 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-06-24-00001 du 24 juin 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 19
ARRÊTÉ N° 36-2026-06-26-00004 du 26 juin 2026
portant dérogation à l’arrêté n° 36-2026-06-24-00001 du 24 juin 2026 limitant
provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans l’Indre
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à la
gestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, R.
216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l’eau ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales
et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-28-00011 du 28 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-29-00001 du 29 avril 2026, portant subdélégation de signature
aux agents de la Direction départementale des territoires de l’Indre ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;
Vu l’arrêté d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou
de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-
Bretagne du 29 août 2024 ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l’Indre définissant le
cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages
de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de
l’Indre ;
Vu l’arrêté n°36-2026-06-24-00001 du 24 juin 2026 limitant provisoirement les usages de
l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque
de pénurie dans l’Indre ;
Vu la demande de Châteauroux Métropole, représentée par Gil AVEROUS reçue par
courriel le 25 juin 2026, de prélever sur le réseau d’adduction en eau potable un volume de
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-26-00004 - ARRÊTÉ N° 36-2026-06-26-00004 du 26 juin 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-06-24-00001 du 24 juin 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 20
1 770 m³ par semaine pour l’arrosage de 7 terrains de sport sur la zone hydrographique de
l’Indre Amont ;
Vu le compte-rendu de la visite du 15 novembre 2023 effectuée par les agents de la DDT
avec les agents de Châteauroux Métropole sur les terrains sportifs ayant bénéficiés d’une
dérogation pour l’arrosage en 2023 ;
Considérant l’avis des membres de l’observatoire des ressources en eau (ORE) consultés
par courriel le 25 juin 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Indre,
ARRÊTE
Article 1er : Portée de la dérogation
A titre dérogatoire, la communauté d’agglomération de Châteauroux Métropole, 36000
CHÂTEAUROUX, est autorisée à prélever sur le réseau d’adduction en eau potable, dans
les conditions suivantes :
• Le volume total à prélever est limité à 2 740 m³ du 27 juin au 11 juillet 2026 répartis
de la façon suivante entre les terrains de sport :
1) 440 m³ pour l’arrosage du terrain Gaston Petit n°1 soit 220 m3/semaine ;
2) 1 300 m³ pour l’arrosage des terrains Gaston Petit n°2, 3 et 4 soit 650 m3/semaine ;
3) 1 000 m³ pour l’arrosage du terrain Chevalier n°1 et n°2 soit 500 m3/semaine ;
• Les arrosages s’effectueront entre 20h le soir et 8h le matin.
En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitations
définies par l’arrêté préfectoral n°36-2026-06-24-00001 du 24 juin 2026 portant
reconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de l’Indre
Amont et rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des
usages de l’eau, ou de tout arrêté s’y étant substitué, s’appliquent.
Au 22 juin 2026 le demandeur déclare que le relevé de l’index des compteurs d’eau
concernés par cet arrêté sont de 42 537 m³ au stade Gaston Petit n°1, 38 332 m³ au stade
Gaston Petit n°2, 3 et 4 (terrains d’entraînement) et 17 622 m³ au terrain Chevalier n°1 et
n°2 .
Le demandeur communiquera les 27 juin et 11 juillet 2026 à l’adresse mail ddt-
ore@indre.gouv.fr les index et une photo des compteurs. S’il n’y a pas de communication
d’index au 27 juin, les index pris en compte pour contrôler les volumes seront ceux
déclarés le 22 juin 2022.
Article 2 : Durée de validité
La présente dérogation cessera le 11 juillet 2026 à 23h59.
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 2/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-26-00004 - ARRÊTÉ N° 36-2026-06-26-00004 du 26 juin 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-06-24-00001 du 24 juin 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 21
Elle peut en outre être suspendue ou abrogée à tout moment par le préfet en cas
d’aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de
la police de l’eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,
installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d’être à l’origine des
infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de
l’environnement.
Est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, en
application de l’article L. 173-4 du code de l’environnement, le fait de faire obstacle aux
fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de
contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux
mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de
5 classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu’une infraction ᵉ aux mesures de
limitation ou de suspension des usages de l’eau a été constatée. L’ensemble des frais
induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la
charge de l’exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l’article L. 216-4 du
code de l’environnement.
Par ailleurs, le fait d’exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux
aquatiques défini par l’article L. 216-7 du code de l’environnement est réprimé d’une
amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d’une
mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du code
de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose l’irrigant à la
suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et
réprimé par l’article L. 173-2 du code de l’environnement.
Article 4 : Publication et affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre, sur le site internet de la préfecture de l’Indre
(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-
des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenue
d’afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délais et voie de recours
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 3/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-26-00004 - ARRÊTÉ N° 36-2026-06-26-00004 du 26 juin 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-06-24-00001 du 24 juin 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 22
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notificatin ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
Code de la justice administrative :
• un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Département de l’Indre
Direction Départementale de Territoires
Cité administrative, Bâtiment B
Boulevard Georges Sand
CS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX
• un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges
2 cours Bugeaud
CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours
accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un
délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, le directeur départemental des
territoires, les agents assermentés au titre de l’article L. 216-3 du code de l’environnement
et le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation
P/o le directeur départemental des Territoires adjoint
signé Mathieu DOURTHE
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 4/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-26-00004 - ARRÊTÉ N° 36-2026-06-26-00004 du 26 juin 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-06-24-00001 du 24 juin 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 23
Direction Départementale des Territoires
36-2026-06-26-00005
ARRÊTÉ N° 36-2026-06-26-00005 du 26 juin 2026
portant dérogation à l'arrêté n°
36-2025-07-09-00005 du 9 juillet 2025 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face
à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-26-00005 - ARRÊTÉ N° 36-2026-06-26-00005 du 26 juin 2026 portant
dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-09-00005 du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace 24
ARRÊTÉ N° 36-2026-06-26-00005 du 26 juin 2026
portant dérogation à l’arrêté n° 36-2025-07-09-00005 du 9 juillet 2025 limitant
provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans l’Indre
LE PRÉFET DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à la
gestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, R.
216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l’eau ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales
et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-28-00011 du 28 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-29-00001 du 29 avril 2026, portant subdélégation de signature
aux agents de la Direction départementale des territoires de l’Indre ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;
Vu l’arrêté d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou
de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-
Bretagne du 28 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l’Indre définissant le
cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages
de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de
l’Indre ;
Vu l’arrêté 36-2026-06-24-00001 du 24 juin 2026 limitant provisoirement les usages de l’eau
pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l’Indre ;
Vu la convention de soutien de débit signée entre Électricité de France (EDF) et
l’Association des Professionnels de l’Irrigation de l’Indre (API), et visée, par le directeur
départemental des territoires pour le Préfet de l’Indre en date du 24 juin 2026 ;
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 1/5
Direction
Départementale des Territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-26-00005 - ARRÊTÉ N° 36-2026-06-26-00005 du 26 juin 2026 portant
dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-09-00005 du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace 25
Vu la demande formulée par courriel du 25 juin 2026 de M. BOURBON, représentant les
irrigants du bassin versant de la Creuse ;
Considérant que cette demande est déposée en parallèle d’une demande de lâcher d’eau
formulée par les irrigants de la Creuse à EDF du lundi 29 juin 2026 à 16h au lundi 6 juillet à
8h ;
Considérant la prise en compte de cette demande par EDF et l’activation de la convention
de soutien de débit pour un lâcher d’eau depuis l’usine de Roche-au-moine du 29 juin 2026
à 16h au 6 juillet à 8h;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Indre,
,
Article 1er : Portée de la dérogation
A titre dérogatoire, les irrigants de la Creuse sont autorisés à réaliser leur tour d’eau dans
les conditions suivantes :
• Le volume à prélever du 29 juin au 6 juillet 2026 est limité pour chaque irrigant en
Annexe 1 , soit 38 300 m³.
• Les prélèvements s’effectueront sur les mêmes périodes que les lâchers d’eau
réalisés par EDF depuis l’usine de Roche-au-moine à savoir :
1) Du lundi 29 juin 16h00 au mardi 30 juin 8h00
2) Du mardi 30 juin 16h00 au mercredi 1 juillet 8h00
3) Du mercredi 1 juillet 16h00 au jeudi 2 juillet 8h00
4) Du jeudi 2 juillet 16h00 au vendredi 3 juillet 8h00
5) Du samedi 4 juillet 16h00 au dimanche 5 juillet 8h00
6) Du dimanche 5 juillet 16h00 au lundi 6 juillet 8h00
Ainsi, 69 120 m³ d’eau seront lâchés par EDF depuis l’usine de Roche-au-moine afin de
réaliser un soutien de débit lors des prélèvements. Aucun prélèvement pour l’irrigation en
dehors de ces plages horaires n’est autorisé.
Un suivi des prélèvements sera réalisé par l’Association des Professionnels de l’Irrigation :
ainsi les relevés hebdomadaires des volumes prélevés, par irrigant et par culture, seront
transmis au service en charge de la police de l’eau à l’adresse mail ddt-ore@indre.gouv.fr le
lundi 29 juin et le lundi 6 juillet 2026.
Article 2 : Durée de validité
La présente dérogation cessera le 6 juillet 2026 à 08h00.
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 2/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-26-00005 - ARRÊTÉ N° 36-2026-06-26-00005 du 26 juin 2026 portant
dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-09-00005 du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace 26
Elle peut en outre être suspendue ou abrogée à tout moment par le préfet en cas
d’aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de
la police de l’eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,
installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d’être à l’origine des
infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de
l’environnement.
Est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, en
application de l’article L. 173-4 du code de l’environnement, le fait de faire obstacle aux
fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de
contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux
mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de
5 classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu’une infraction ᵉ aux mesures de
limitation ou de suspension des usages de l’eau a été constatée. L’ensemble des frais
induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la
charge de l’exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l’article L. 216-4 du
code de l’environnement.
Par ailleurs, le fait d’exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux
aquatiques défini par l’article L. 216-7 du code de l’environnement est réprimé d’une
amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d’une
mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du code
de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose l’irrigant à la
suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et
réprimé par l’article L. 173-2 du code de l’environnement.
Article 4 : Publication et affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre, sur le site internet de la préfecture de l’Indre
(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-
des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et les mairies concernées seront tenues
d’afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délais et voie de recours
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 3/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-26-00005 - ARRÊTÉ N° 36-2026-06-26-00005 du 26 juin 2026 portant
dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-09-00005 du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace 27
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
Code de la justice administrative :
• un recours gracieux, adressé à : M le Préfet du Département de l’Indre
Direction Départementale de Territoires
Cité administrative, Bâtiment B
Boulevard Georges Sand
CS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX
• un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges
2 cours Bugeaud
CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours
accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un
délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, le directeur départemental des
territoires, les agents assermentés au titre de l’article L. 216-3 du code de l’environnement
et le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation
P/o le directeur départemental des Territoires adjoint
signé Mathieu DOURTHE
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 4/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-26-00005 - ARRÊTÉ N° 36-2026-06-26-00005 du 26 juin 2026 portant
dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-09-00005 du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace 28
Annexe 1: Liste des irrigants du bassin versant de la Creuse concernés
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-26-00005 - ARRÊTÉ N° 36-2026-06-26-00005 du 26 juin 2026 portant
dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-09-00005 du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace 29