Actes des préfectures · Indre
Spécial n°36-2026-161 du 30 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 30 juin 2026
2actes
19pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau, nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 29/06/2026 fixant les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n°0100315545 du 18 juin 2026 pris au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant la gestion et les rejets d'eaux pluviales issues de la concession automobile située dans la zone d'activité de Cap Sud sur la commune de SAINT-MAUR
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting de plein air en catégorie 1.1 à titre permanent dans un lieu non ouvert à la circulation, situé sur les communes de Châtillon-sur-Indre et de Clion-sur-Indre au lieu-dit « Le Champ du Breuil »
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 19 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2026-161
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2026-06-29-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 29/06/2026 fixant
les prescriptions particulières au récépissé de déclaration
n°0100315545 du 18 juin 2026 pris au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement, concernant la gestion et les rejets d'eaux
pluviales issues de la concession automobile située dans la zone
d'activité de Cap Sud sur la commune de SAINT-MAUR (4 pages) Page 3
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2026-06-30-00002 - Arrêté portant renouvellement de
l'homologation du circuit de karting de plein air en catégorie 1.1 à
titre permanent dans un lieu non ouvert à la circulation, situé sur les
communes de Châtillon-sur-Indre et de Clion-sur-Indre au lieu-dit « Le
Champ du Breuil » (11 pages) Page 8
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Direction Départementale des Territoires
36-2026-06-29-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 29/06/2026
fixant les prescriptions particulières au récépissé
de déclaration n°0100315545 du 18 juin 2026 pris
au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement,
concernant la gestion et les rejets d'eaux
pluviales issues de la concession automobile
située dans la zone d'activité de Cap Sud sur la
commune de SAINT-MAUR
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-29-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 29/06/2026
fixant les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n°0100315545 du 18 juin 2026 pris au titre de l'article L.214-3 du code 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°36-2026-06-29-00004 du 29 juin 2026
fixant les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n°0100315545 du 18 juin
2026 pris au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement,
concernant la gestion et les rejets d’eaux pluviales issues de la concession automobile située dans
la zone d’activité de Cap Sud sur la commune de SAINT-MAUR
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la directive cadre sur l’eau ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi du n°2014-110 du 6 février 2014 visant à encadrer l’usage des produits
phytosanitaires ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de
l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017
relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de
leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-28-00011 du 28 avril 2026 portant délégation de signature à M.
Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-29-00001 du 29 avril 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires de l’Indre ;
Vu le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du Bassin Loire-Bretagne
approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu la déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement par La
commune de SAINT-MAUR enregistrée sous le n° 0100315545 et concernant la gestion et
les rejets d’eaux pluviales issues de la concession automobile située dans la zone d’activité de
Cap Sud, sur la parcelle cadastrée N° 107 section ZT sur la commune de SAINT-MAUR ;
Vu le récépissé de déclaration rejet d’eaux pluviales n°0100315545 délivré à la SCI Les
Blés du Berry et correspondant au dossier transmis ;
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PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES – CS 80583 – 36 019 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 – TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.pref.gouv.fr
Direction Départementale
des Territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-29-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 29/06/2026
fixant les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n°0100315545 du 18 juin 2026 pris au titre de l'article L.214-3 du code 4
Considérant que les rejets d’eaux pluviales contiennent une charge polluante incompatible,
sans traitement adéquat, à un rejet dans les eaux superficielles ou souterraines nécessitant
que des prescriptions particulières soient fixées pour définir des mesures correctrices et
compensatoires afin d’assurer la protection des eaux superficielles dans lesquelles les rejets
sont prévus conformément aux prescriptions du SDAGE ;
Considérant que les rejets d’eaux pluviales représentent un risque de pollution chronique et
accidentelle des eaux qui les recueillent et que ce risque nécessite une surveillance des
débits et de la qualité de ces rejets afin de vérifier l’adéquation des aménagements de
traitement afin de respecter l’article R. 214-1 du code de l’environnement,
Considérant l’absence de prescriptions générales et particulières applicables aux ouvrages
de rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles, ou sur le sol, ou dans le sous-sol ;
Considérant que le bon fonctionnement des ouvrages de traitement ne peut être assuré
qu’avec un entretien régulier et que ce dernier sera assuré par la commune de SAINT-
MAUR ;
Considérant l’absence de remarques du pétitionnaire, quant au projet d’arrêté de
prescriptions particulières qui lui a été transmis, le 30 juin 2026 ;
Sur proposition du Service Planification Risques Eau Nature en charge de la Police de l’Eau ;
ARRÊTE
Article 1er : Conditions générales
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités
conformément au dossier déposé sans préjudice des dispositions résultant des
prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit
être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Le pétitionnaire est tenu au maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages.
L’ensemble des opérations d’entretien est consigné dans un carnet d’entretien, dont les
données sont conservées pendant 5 ans, tenu à la disposition des agents chargés du
contrôle.
Article 2 : Prescriptions particulières visant à s’assurer de la qualité de mise en œuvre des
ouvrages en phase « travaux »
Les ouvrages de stockage doivent être établis conformément aux règles de l’art, de façon à
assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une épaisseur de
10 cm minimum de terre végétale composera le fonds des différents ouvrages.
Article 3 : Prescriptions particulières visant à limiter les impacts négatifs des rejets d’eaux
pluviales sur les eaux superficielles
La SCI Les Blés du Berry souhaite créer une concession automobile sur une surface de 2,7 ha
à SAINT-MAUR. Ce projet concerne les eaux de ruissellement issues de la construction des
nouveaux bâtiments professionnels ainsi que la voirie d’accès et les parkings. Le bassin
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-29-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 29/06/2026
fixant les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n°0100315545 du 18 juin 2026 pris au titre de l'article L.214-3 du code 5
versant intercepté a une surface de 2,71 ha. La gestion des eaux pluviales se fera sur 2
bassins versant avec de l’infiltration à la parcelle et le rejet dans le réseau des eaux pluviales.
Le coefficient de ruissellement maximum de la parcelle est de 0,80 sur le BV Nord et 0,78
pour le BV Sud.
Les eaux pluviales de l’aménagement sont gérées en deux bassins versant pour les futurs
aménagements, la voirie et le parking sur une surface de 2,71 ha. La partie espace vert est
infiltrée à la parcelle, comme pour une partie du parking.
La gestion des eaux pluviales sur le site est faite pour séparer les eaux de toiture (propre)
aux eaux de ruissellement de parking ou de voirie. Les eaux de toiture seront dirigées vers
un ouvrage de rétention de 40 m³ utilisés pour le nettoyage des véhicules. Le surplus sera
dirigé vers les 2 bassins de rétention végétalisé (Nord et sud).
Les eaux de parking (imperméable) et de voirie, potentiellement riche en matière en
suspension et résidus d’hydrocarbures seront traitées par des séparateurs à hydrocarbure.
Ensuite les eaux seront dirigées vers les bassins de rétention.
L’infiltration étant limitée, les rejets se feront dans le réseau de gestion des eaux pluviales
de la zone.
Les ouvrages sont prévus pour gérer pour une pluie de période de retour de 30 ans.
Le rejet extérieur des eaux pluviales se fera par deux points de rejet à la sortie des ouvrages.
Les coordonnées des points de rejet des ouvrages, exprimées en Lambert 93, sont les
suivantes :
Coordonnée X (m) Coordonnée Y (m)
Rejet Bassin Nord (595 m3) 597459 6633026
Rejet Bassin Sud (240 m3) 597316 6632839
En cas de dysfonctionnement, la SCI LES BLÉS DU BERRY, gestionnaire des ouvrages, devra
avertir le service en charge de la police de l’eau. Des aménagements complémentaires de
mise en conformité devront alors être réalisés par le pétitionnaire. Le service en charge de
la police de l’eau devra être tenu informé pour validation préalable.
L’ensemble des ouvrages de traitement devra être régulièrement entretenu, nettoyé avec
enlèvement des déchets, sédiments…, puis avec évacuation des déchets importants pour
ne pas réduire le volume de rétention.
Ces opérations (vérifications, analyse, entretien régulier, extractions des matières de
décantation) devront être consignées sur le carnet d'entretien.
En cas de pollution accidentelle, la mise en place d’une hauteur d’eau morte dans les
bassins ainsi que sa capacité de stockage permettront d’isoler et stocker la pollution avant
analyse puis évacuation ou pompage. Le fond des ouvrages de stockage contaminés devra
être curé et les canalisations et regards contaminés devront être nettoyés. Une fois
évacuée, la pollution sera acheminée vers un centre de traitement autorisé.
Modalité pour l’entretien des ouvrages :
L’entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales (bassins) sera assuré régulièrement
par le propriétaire ou son représentant.
Un suivi périodique est prévu, avec des contrôles effectués de manière courante ainsi
qu’après des épisodes pluvieux importants, afin de détecter d’éventuels
dysfonctionnements.
En cas de problème, des actions correctives seront mises en œuvre rapidement pour
rétablir le bon fonctionnement hydraulique.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-29-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 29/06/2026
fixant les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n°0100315545 du 18 juin 2026 pris au titre de l'article L.214-3 du code 6
L’entretien courant comprend le nettoyage des déchets accumulés dans les ouvrages et la
gestion de la végétation. Les végétaux présents dans les bassins seront fauchés une à deux
fois par an, tandis que les abords feront l’objet d’un entretien plus fréquent (3 à 6 fois par
an selon la pousse).
Enfin, un dossier de récolement sera établi après travaux, recensant précisément tous les
ouvrages réalisés (localisation, dimensions, capacités), afin de garantir leur traçabilité et
faciliter leur gestion dans le temps.
Article 4 : Prescriptions particulières visant à limiter les pollutions diffuses sur les eaux
souterraines
L’utilisation de produits phytosanitaires pour « l'entretien » des ouvrages, ainsi que de leurs
abords, est soumise au respect des règles de distance minimale mentionnées pour chaque
produit et est proscrite, dans tous les cas, à moins de 5 mètres de ces ouvrages.
Article 5 : voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Limoges, 2
cours bugeaud, cs 40 410, 87 000 limoges par le pétitionnaire ou par les tiers, dans un délai
de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours
citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. »
Article 6 : Publicité
1° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de SAINT-MAUR du projet pendant une
durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture de L’Indre;
2° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du département pendant une
durée minimale de six mois. »
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture de l’Indre, le directeur départemental des territoires
de l’Indre chargé de la police de l’eau du département et les agents visés à l’article L. 216-3
du code de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation
P/O le directeur départemental des territoires
La cheffe de service Planification Risques Eau et Nature adjointe
Signé Hélène JOURDAIN
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-29-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 29/06/2026
fixant les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n°0100315545 du 18 juin 2026 pris au titre de l'article L.214-3 du code 7
Préfecture de l'Indre
36-2026-06-30-00002
Arrêté portant renouvellement de
l'homologation du circuit de karting de plein air
en catégorie 1.1 à titre permanent dans un lieu
non ouvert à la circulation, situé sur les
communes de Châtillon-sur-Indre et de
Clion-sur-Indre au lieu-dit « Le Champ du
Breuil »
Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-30-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting de plein air en
catégorie 1.1 à titre permanent dans un lieu non ouvert à la circulation, situé sur les communes de Châtillon-sur-Indre et de 8
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ
Portant renouvellement de l’homologation du circuit de karting de plein air en catégorie 1.1
à titre permanent dans un lieu non ouvert à la circulation, situé sur les communes
de Châtillon-sur-Indre et de Clion-sur-Indre au lieu-dit « Le Champ du Breuil »
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles L321-1, R331-18 à R331-45 ;
Vu le code de la route et notamment son article R411-10 et suivants ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 octobre 1996 relatif au règlement national des circuits de karting ;
Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2022 portant renouvellement de l’homologation du circuit de
karting de plein air en catégorie 1.1 à titre permanent dans un lieu non ouvert à la circulation,
situé sur les communes de Châtillon-sur-Indre et de Clion-sur-Indre au lieu-dit « Le Champ du
Breuil » ;
Vu la demande reçue le 18 mars 2026, formulée par Monsieur Johan RENAUX, gérant de la société
Renaux Racing (SARL), en vue du renouvellement de l’homologation du circuit de karting de plein
air en catégorie 1.1 à titre permanent dans un lieu non ouvert à la circulation, situé sur les
communes de Châtillon-sur-Indre et de Clion-sur-Indre au lieu-dit « Le Champ du Breuil » ;
Vu l’attestation de mise en conformité du circuit délivrée par la Fédération française du sport
automobile (FFSA) en date du 10/06/2026 ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière (section des épreuves
sportives), en date du 25/06/2026 ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-30-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting de plein air en
catégorie 1.1 à titre permanent dans un lieu non ouvert à la circulation, situé sur les communes de Châtillon-sur-Indre et de 9
Vu l’avis favorable du directeur départemental des territoires de l’Indre sur l’évaluation des
incidences au titre de Natura 2000 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Indre,
ARRÊTE
Article 1er : Le circuit situé sur les communes de Clion-sur-Indre et Châtillon-sur-Indre au lieu-dit
« Le Champ du Breuil », est homologué pour une période de quatre ans à compter de la date du
présent arrêté, en circuit de karting de plein air en catégorie 1.1.
Article 2 : Ce circuit comporte quatre pistes de karting de catégorie 1.1 (plan joint en annexe 1)
dont les numéros de classement attribués par la Fédération française du sport automobile (FFSA)
sont valables pour la durée de l’homologation du circuit :
• piste 1 : longueur 924 m :
◦ dans le sens horaire, classée sous le n°36 15 26 2629 E 11 A 0924
◦ dans le sens antihoraire, classée sous le n°36 15 26 2629 E 11 B 0924
• piste 2 : longueur 776 m dans le sens horaire, classée sous le n°36 15 26 2629 E 11 C 0776
• piste 3 : longueur 498 m dans le sens horaire, classée sous le n°36 15 26 2629 E 11 D 0498
• piste 4 : longueur 417 m dans le sens horaire, classée sous le n°36 15 26 2629 E 11 E 0417
Les karts de catégorie A et B sont autorisés sur ce circuit. Toutefois, en aucun cas, les karts de
catégorie A ne peuvent circuler en même temps que les karts de catégorie B.
Le bon entretien de cet équipement (revêtement du circuit, traçages, efficacité des bacs à
graviers, pneus protecteurs, protections des commissaires de piste, grillage de protection du
public, fauchage de l’herbe tout au long du circuit, vérification des extincteurs…) incombe au
bénéficiaire de la présente homologation.
Une nouvelle homologation est nécessaire lorsque le tracé du circuit fait l’objet d’une
modification (article R331-37 du code du sport).
Article 3 : L’utilisation du circuit sera conforme :
- au tableau ci-dessous selon le type de rassemblement :
Types de rassemblements
Manifestations sportives
prévues dans le cadre de
l’homologation
Manifestations de loisirs
prévues dans le cadre de
l’homologation
Évènements
avec public avec public
pas de public
pas de chronométrage
pas de classement
- régime déclaratif
- avis de la fédération
délégataire le cas échéant
- régime déclaratif
- avis de la fédération
délégataire le cas échéant
types et nombre de
véhicules
conformément
au règlement intérieur
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-30-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting de plein air en
catégorie 1.1 à titre permanent dans un lieu non ouvert à la circulation, situé sur les communes de Châtillon-sur-Indre et de 10
- dépôt de dossier 2 mois
avant la date de l'évènement
par l’organisateur
- le cas échéant avis de la
CDSR
- dépôt de dossier 2 mois
avant la date de l’évènement
par l’organisateur
- le cas échéant avis de la
CDSR
- plan de secours
- respect du règlement
intérieur
- à la notice descriptive générale du circuit jointe en annexe 2, qui précise notamment les jours et
horaires d’ouverture, ainsi que le nombre maximum de karts présents sur la piste
- aux règles techniques et de sécurité de la Fédération française du sport automobile, en
application des articles du code du sport.
L’utilisation du circuit est réservée à un usage de loisir. Toutefois, celui-ci peut être mis à
disposition de la FFSA pour l’organisation de compétitions de karting.
Article 4 : Les épreuves organisées sur ce circuit se dérouleront suivant les différentes
prescriptions du règlement de la Fédération française du sport automobile.
Les utilisateurs du circuit, à quelque titre que ce soit, devront se conformer aux prescriptions du
règlement intérieur ainsi qu’à celles du présent arrêté.
Lors des manifestations pouvant accueillir du public, celui-ci devra se situer aux emplacements
qui lui sont réservés, conformément au plan déposé.
Seuls les tracés du circuit déposés lors de la demande d’homologation pourront être utilisés.
Article 5 :
• Secours et Protection :
Les règles techniques et de sécurité de la FFSA imposent un dispositif de secours différents
suivants l’utilisation du circuit (entraînements, essais, compétitions et activités éducatives)
auxquelles l’organisateur doit se conformer.
• Mesures générales de sécurité
1°) Activation du plan vigipirate « Urgence attentat »
Compte tenu de l’activation du plan vigipirate « Urgence attentat », il incombe à l’organisateur
d’être particulièrement vigilant lors des manifestations. Sur ce point, l’organisateur est invité à se
référer aux recommandations figurant dans le guide à l’attention des organisateurs de
rassemblements via le lien suivant : https://www.sgdsn.gouv.fr/vigipirate/les-guides
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-30-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting de plein air en
catégorie 1.1 à titre permanent dans un lieu non ouvert à la circulation, situé sur les communes de Châtillon-sur-Indre et de 11
2°) Préconisations du Service départemental d’incendie et de secours de l’Indre (SDIS36)
Afin que cette manifestation se déroule dans les meilleures conditions, il est vivement conseillé
de mettre en place les mesures décrites par le SDIS36 lors de la commission départementale de
sécurité routière du 25/06/2026.
• En outre, les mesures suivantes devront être mises en place :
MISSION DU RESPONSABLE SECURITE :
Le responsable sécurité désigné par l’exploitant doit prévenir les risques en étudiant les causes
d’accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les
conséquences. Garant des missions de secours jusqu’à l’arrivée des services publics, il doit
prendre toutes dispositions pour :
• découvrir rapidement tout évènement accidentel et remonter l’information à
l’organisateur pour interrompre éventuellement la manifestation
• transmettre l’alarme à ses moyens de secours
• transmettre l’alerte aux secours publics
• commander les actions de secours jusqu’à l’arrivée des secours publics
• guider et accueillir les secours publics jusqu’au lieu de l’accident
• rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics
MOYENS D’ALERTE :
Prévoir un téléphone filaire sur le site de la manifestation avec affichage des numéros d’urgence
(sapeurs-pompiers 18, SAMU 15, gendarmerie 17), à défaut identifier dans les consignes de sécurité
le poste téléphonique urbain le plus proche (maisons particulières…). En cas d’impossibilité
technique, l’utilisation de deux téléphones portables avec opérateurs différents coïncidant avec
une couverture réseau du secteur, peut être envisagée.
ACCESSIBILITE DES SECOURS :
Assurer le libre accès des engins d’incendie et de secours en tout point de la manifestation. Les
voies d’accès maintenues pour les secours ne doivent pas être inférieures à 3 m minimum de
largeur.
Laisser visibles et dégagés en permanence les poteaux et bouches d’incendie ainsi que les vannes
de coupure de gaz et d’électricité.
SECURITE DU PUBLIC ET EVACUATION :
Prévoir la présence de secouristes (si jugée nécessaire par l’autorité de police compétente) sur
place au sens de l’arrêté du 7 novembre 2006 relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
Interdire au public l’accès à tous les dispositifs techniques de production d’électricité.
L’installation de ces dispositifs de production d’électricité doit être conforme aux normes de
sécurité en vigueur et validée par une personne compétente. Les câbles d’alimentation ne
doivent en aucun cas présenter un danger pour le public.
Garder la possibilité de transmettre au public des consignes d’évacuation, ou toute information
souhaitée par les services de sécurité, par l’intermédiaire des sonorisations en place.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-30-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting de plein air en
catégorie 1.1 à titre permanent dans un lieu non ouvert à la circulation, situé sur les communes de Châtillon-sur-Indre et de 12
Réglementer la circulation et le stationnement des véhicules pour permettre au public d’accéder
et de quitter sans risque les différents sites de la manifestation même pendant son déroulement
(interdire tout obstacle dans les axes d’évacuation et interdire les « culs-de-sac »).
Dans le cadre d’une demande de secours, l’organisateur veille à alerter les sapeurs-pompiers par
le biais du 18.
Les évacuations du public du site de la manifestation vers les structures hospitalières doivent être
effectuées dans le cadre de la convention SAMU/SDIS sur l’AMU (régulation médicale SAMU et
vecteur de transport adapté).
DISPOSITIF ET MOYEN DE SECURITE :
Maintenir une distance de sécurité réglementaire entre le public et la piste d’évolution.
Interdire le public au droit des virages de la piste d’évolution.
Respecter la réglementation française des sports mécaniques correspondant à ce circuit.
Mettre en place des extincteurs ou des moyens d’extinction adaptés aux risques et en nombre
suffisant. Des personnes compétentes sont désignées pour manœuvrer ces matériels rapidement,
et sont dotées d’équipements de protection individuelle résistant au feu (cagoule, gants,
casque…).
Prenez toutes dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l’environnement que pourrait
générer la manifestation notamment : au cours d’eau, aux sols, à l’air et aux réseaux divers
(égouts…).
En cas de présence de stands à caractère commercial, utilisant des bouteilles de gaz liquéfié,
celles-ci doivent être hors d’atteinte du public et protégées contre les chocs, les bouteilles vides
doivent être retirées immédiatement du site, les tuyaux de raccordements doivent correspondre
aux normes en vigueur.
Isoler les stands entre eux par une distance minimum de 5m.
Lors de l'utilisation de tribunes, l'organisateur doit fournir une attestation de montage délivrée
par la personne chargée de son exécution et pour les tribunes d'une capacité de plus de
300 personnes, un rapport de vérification de solidité sur site délivré par un organisme de
contrôle agréé.
Les CTS accessibles au public (chapiteaux, tentes et structures) de plus de 19 personnes mais de
moins de 50 personnes doivent respecter les dispositions de l’article CTS 37 :
• Disposer de 2 sorties de 0,80 m de largeur au moins,
• L’enveloppe est réalisée en matériaux de catégorie M2,
• Les installations électriques intérieures comportent un dispositif de protection à courant
différentiel-résiduel à haute sensibilité.
L’utilisation de CTS accessibles au public et de plus de 49 personnes, doit faire l’objet d’une
demande d’implantation auprès du maire de la commune.
L’organisateur doit s’assurer de la conformité réglementaire du matériel, du montage et de
l’ancrage des chapiteaux, stands et tribunes utilisés lors de cette manifestation.
ARTICLE 6 : La protection contre l’incendie sera assurée par des extincteurs en état de marche
(poudre 6kg) placés le long de la piste à disposition du directeur et des commissaires de course
ainsi qu’à l’intérieur du parc des coureurs. Les commissaires de course seront familiarisés avec la
manœuvre de ces extincteurs.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-30-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting de plein air en
catégorie 1.1 à titre permanent dans un lieu non ouvert à la circulation, situé sur les communes de Châtillon-sur-Indre et de 13
L’assurance responsabilité civile devra être renouvelée chaque année et une copie devra être
transmise à la préfecture de l’Indre (bureau de la réglementation générale et des élections) par
courriel à l’adresse suivante : pref-dcl-brge@indre.gouv.fr
ARTICLE 7 : La présente homologation pourra être suspendue ou rapportée à tous moments s’il
s’avérait que le maintien de celle-ci n’est pas compatible avec les exigences de la sécurité ou de la
tranquillité publiques.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, les maires de Clion-sur-Indre et
Chatillon-sur-Indre, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre et le
directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
dont une copie sera adressée au demandeur ainsi qu’aux autorités énumérées ci-dessus.
Pour la Préfète
et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé Noura KIHAL-FLÉGEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000
Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -site internet : www.indre.gouv.fr
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Annexe 2
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