Actes des préfectures · Indre
N°36-2026-163 du 2 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 2 juillet 2026
10actes
71pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
2026 06 04 Arrete Medecins Agrees 36 publication RAA
2026 DD36 0030 OSMS arrêté fixant composition CH LA CHATRE publication RAA
2026 DD36 0031 OSMS arrêté fixant composition CH LEVROUX publication RAA
2026 DD36 0032 OSMS arrêté fixant composition CH ST CHARLES VALENCAY publication RAA
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et transition énergétique
ARRETE OUV ENQ pour l'implantation sur la commune de ST AOUSTRILLE d'un parc photovoltaïque au lieu-dit Terre de Rincet
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau, nature
ARRÊTÉ du 2 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
ARRÊTÉ du 2 juillet 2026 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-.07-02-00001 du 2 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
ARRÊTÉ du 2 juillet 2026 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-02-00001 du 2 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
arrêté 12062026 portant attribution MACD
arrêté du 08/06/2026 portant attribution de distinction pour acte de courage et de dévouement
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 71 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2026-163
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
36-2026-06-08-00003 - 2026 06 04 Arrete Medecins Agrees 36 publication
RAA (8 pages) Page 3
36-2026-06-10-00003 - 2026 DD36 0030 OSMS arrêté fixant composition
CH LA CHATRE publication RAA (4 pages) Page 12
36-2026-06-10-00004 - 2026 DD36 0031 OSMS arrêté fixant composition
CH LEVROUX publication RAA (4 pages) Page 17
36-2026-06-10-00005 - 2026 DD36 0032 OSMS arrêté fixant composition
CH ST CHARLES VALENCAY publication RAA (5 pages) Page 22
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et
transition énergétique
36-2026-06-26-00008 - ARRETE OUV ENQ pour l'implantation sur la
commune de ST AOUSTRILLE d'un parc photovoltaïque au lieu-dit Terre
de Rincet (3 pages) Page 28
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2026-07-02-00001 - ARRÊTÉ du 2 juillet 2026 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
l'Indre (23 pages) Page 32
36-2026-07-02-00002 - ARRÊTÉ du 2 juillet 2026 portant dérogation
à l'arrêté n° 36-2026-.07-02-00001 du 2 juillet 2026 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
l'Indre (4 pages) Page 56
36-2026-07-02-00003 - ARRÊTÉ du 2 juillet 2026 portant dérogation
à l'arrêté n° 36-2026-07-02-00001 du 2 juillet 2026 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
l'Indre (4 pages) Page 61
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-06-12-00002 - arrêté 12062026 portant attribution MACD (2
pages) Page 66
36-2026-06-08-00004 - arrêté du 08/06/2026 portant attribution de
distinction pour acte de courage et de dévouement (2 pages) Page 69
2
Agence Régionale de Santé
36-2026-06-08-00003
2026 06 04 Arrete Medecins Agrees 36
publication RAA
Agence Régionale de Santé - 36-2026-06-08-00003 - 2026 06 04 Arrete Medecins Agrees 36 publication RAA 3
PRÉFECTURE DE L’INDRE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
CENTRE-VAL DE LOIRE
Direction départementale de l’Indre
Portant renouvellement et désignation des médecins agréés de l'administration dans le
département de l’Indre
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment le 2e
alinéa en son article L. 221-2 ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des
médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie
des fonctionnaires, version consolidée au 2 juin 2013, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la
fonction publique de l’État ;
VU le décret du 23 juillet 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en
qualité de directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à
compter du 12 juin 2023 ;
VU le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU
en qualité de secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, sous-préfète de
Châteauroux ;
VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE
BRIGNONEN en qualité de préfète de l’Indre ;
Agence Régionale de Santé - 36-2026-06-08-00003 - 2026 06 04 Arrete Medecins Agrees 36 publication RAA 4
VU l’arrêté ministériel du 3 juillet 2007 modifié, fixant la rémunération des
médecins agréés visé par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2023-DD36-0016-OSMS du 15 juin 2023, modifié, en dernier
lieu, par l’arrêté préfectoral n° R24-2026-01-28-00004 du 26 février 2026, portant
renouvellement et désignation des médecins agréés de l’administration dans le
département de l’Indre, applicable à compter du 16 juin 2023 et arrivant à échéance
le 16 juin 2026 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 36-2025-09-11-00006 du 11 septembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, secrétaire générale de la
préfecture de l’Indre, à compter du 15 septembre 2025 ;
VU le courrier du 4 mars 2026 adressé à l’ensemble des praticiens exerçant dans le
département de l’Indre pour lequel la liste est établie, proposant leur
renouvellement ou leur inscription sur la liste départementale sus visée ;
VU les demandes présentées par les médecins pour être agréés au titre du décret
n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié sus visé ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du médecin président du conseil médical
départemental consulté par mail du 26 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la confédération syndicale des médecins
français de l’Indre consultée par mail du 26 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du conseil départemental de l’ordre des médecins
de l’Indre, consulté par mail du 26 mai 2026 ;
SUR PROPOSITION de la directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-
Val de Loire ;
ARRÊTE
Article 1er: L’arrêté préfectoral n° 2023-DD36-0016-OSMS du 15 juin 2023, modifié,
en dernier lieu, par l’arrêté préfectoral n° 36-2026-02-26-00004 du 26 février 2026,
portant renouvellement et désignation des médecins agréés de l’administration
dans le département de l’Indre, applicable à compter du 16 juin 2023 et arrivant à
échéance le 16 juin 2026, est abrogé.
Article 2 : Sont nommés médecins agréés de l’administration dans le département
de l’Indre, à compter du 16 juin 2026, pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 15 juin
Agence Régionale de Santé - 36-2026-06-08-00003 - 2026 06 04 Arrete Medecins Agrees 36 publication RAA 5
2029 inclus, les praticiens dont les noms figurent sur la liste actualisée des médecins
agréés de l’administration dans le département de l’Indre, annexée au présent arrêté.
Article 3 : Les médecins agréés appelés à examiner des fonctionnaires ou des
candidats aux emplois publics dont ils sont les médecins traitants sont tenus de se
déporter.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de l’Indre.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice générale de
l’Agence régionale de santé de la région Centre-Val de Loire, sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur
le site internet des services de l’État dans l’Indre, rubrique « Recueil des actes
administratifs ».
Fait à Châteauroux, le 8 juin 2026
La secrétaire générale
Signée Noura KIHAL-FLEGEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 -
36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé - 36-2026-06-08-00003 - 2026 06 04 Arrete Medecins Agrees 36 publication RAA 6
Liste des médecins agréés de l’administration dans le département de l’Indre
Annexe
MEDECINS GENERALISTES ADRESSE PROFESSIONNELLE TELEPHONE
Arrondissement de Châteauroux
ALSAMARA Ayham
Centre Hospitalier
216 avenue de Verdun
36019 CHATEAUROUX CEDEX
secrétariat
02 54 29 62 15
BROUSSE Lionel 59 avenue d’Argenton
36000 CHATEAUROUX 02 54 34 25 19
BRUNEAU Jean-Jacques
Retraité actif : uniquement dans le
cadre des conseils médicaux (séances
plénières ou restreintes)
COCHEREAU Jean-Marc
Retraité actif : uniquement dans le
cadre des conseils médicaux (séances
plénières ou restreintes)
DA SILVA Jean-Paul
MSP LA CARAVELLE
16 rue Albert CAMUS
36000 CHATEAUROUX
02 54 22 05 37
DELESALLE Christophe
Centre de Santé Régional GIP PRO
1 rue Hubert Philippeau
36500 BUZANCAIS
02 54 28 09 88
DE TAURIAC Yves
MSP
4 rue des Jardins
36320 VILLEDIEU SUR INDRE
02 54 08 19 35
GAUDUCHON Thierry
CH Châtillon sur Indre
13 avenue de Verdun
36700 CHATILLON SUR INDRE
06 81 22 14 21
LE LIBOUX Sylvaine
MSP
28 rue des Princes
36600 VALENCAY
02 54 00 10 24
MARTINO Ludovic
SDIS 36
Etat-Major Louis PINTON
RN 151
Rosiers
02 54 20 41 56
Agence Régionale de Santé - 36-2026-06-08-00003 - 2026 06 04 Arrete Medecins Agrees 36 publication RAA 7
36130 MONTIERCHAUME
RANTY Céline
MSP les Coquelicots
1 rue Mis et Thiennot
36130 DEOLS
02 54 35 50 00
ROUCHY Cécile
MSP les Coquelicots
1 rue Mis et Thiennot
36130 DEOLS
02 54 35 05 35
SCOCCIMARRO Alexandre
MSP
2 rue Hubert Philipeau
36500 BUZANCAIS
02 54 84 11 46
TCHWANTO-IIM Annie
Centre Hospitalier
Service de médecine interne
216 avenue de Verdun
36019 CHATEAUROUX CEDEX
02 29 66 78
VALETTE Henri 61 rue Auclert-Descottes
36200 ARGENTON SUR CREUSE 02 54 01 17 17
Arrondissement d’Issoudun
BENARD Clio 22 rue de la Vernusse
36210 BAGNEUX 02 42 19 00 40
MARC Gabrielle 40 place de la Croix de Pierre
36100 ISSOUDUN 02 54 03 00 06
MOREAU Emilie
CH La Tour Blanche
Avenue Jean BONNEFOND
36105 ISSOUDUN CEDEX
06 81 36 38 70
Arrondissement de La Châtre
ASTIER MERLIN Claudine 43 avenue d’Auvergne
36160 SAINTE SEVERE 02 54 30 56 40
CAMBRAY René-Laurent 5 rue des Fosses Saint-Jacques
36400 LA CHATRE 02 54 62 16 16
KRZEMIEN Nicolas 20 rue de la Caserne
36160 SAINTE SEVERE 02 54 30 54 48
Arrondissement de Le Blanc
BENBIH Samia
MSP
1 rue des Jardins d’Azay
36290 AZAY LE FERRON
02 54 39 20 05
LYON Didier
MSP
3 place de l’Eglise
36220 TOURNON SAINT-MARTIN
02 45 28 00 44
Agence Régionale de Santé - 36-2026-06-08-00003 - 2026 06 04 Arrete Medecins Agrees 36 publication RAA 8
MATHIEU Anne
MSP
4 bis rue du Château
36290 MEZIERES EN BRENNE
02 54 38 08 00
MVOULA Crépin 23 rue de la République
36300 LE BLANC 02 54 37 18 80
MUREAU Philippe 1 espace Joséphine BAKER
36370 BÉLABRE 02 54 28 09 41
THOYER Laëtitia
Maison médicale
11 chemin des Charrots
36800 SAINT GAULTIER
02 54 47 01 06
MEDECINS SPECIALISTES
Anesthésie - réanimation
SYLVESTRE Annick EHPAD la Roche BELLUSSON
36220 MERIGNY 06 80 00 97 90
TARAS-MICOUREAU Edyta
CH Châteauroux-Le Blanc
216 avenue de Verdun
36019 CHATEAUROUX CEDEX
06 18 76 46 46
Cardiologie et maladie cardiovasculaire
KITENGE Mwamba Valentin
Centre hospitalier
Service de cardiologie et maladie
cardiovasculaire
216 avenue de Verdun
36019 CHATEAUROUX CEDEX
02 52 49 67 10
ou
06 58 55 32 38
TEMGOUA NGOU Mazou
Centre hospitalier
Service de cardiologie et maladie
cardiovasculaire
216 avenue de Verdun
36019 CHATEAUROUX CEDEX
02 54 29 60 00
(standard)
Chirurgie digestive
VINET Alexis
Centre hospitalier
Service de chirurgie digestive
216 avenue de Verdun
36000 CHATEAUROUX
02 54 29 60 07
Agence Régionale de Santé - 36-2026-06-08-00003 - 2026 06 04 Arrete Medecins Agrees 36 publication RAA 9
Chirurgie orthopédique
LACOURBAS Alain
Retraité actif : uniquement dans le
cadre des expertises médicales des
agents (toutes fonctions publiques et
Education Nationale)
1 Le Moulin des Buissons
36400 MONTGIVRAY 06 08 72 35 00
Gynécologie-Obstétrique-Médicale
TELEAGA Béatrice
Centre Hospitalier
Service de gynécologie-obstétrique
216 avenue de Verdun
36019 CHATEAUROUX CEDEX
02 54 29 60 00
(standard)
Poste 49 56 87
CHOMICKI Lan
Clinique du Manoir en Berry
7 rue du Golf
36160 POULIGNY NOTRE DAME
02 54 06 20 20
Neurologie
ASSOGBA Sehouindji Hermès José
Centre hospitalier
Service de neurologie
216 avenue de Verdun
36000 CHATEAUROUX
02 54 29 60 13
Oncologie médicale
DIANE Solomana
Centre hospitalier
Service d’Oncologie médicale
216 avenue de Verdun
36000 CHATEAUROUX
07 67 04 99 16
Ophtalmologie
CHASSOT Pascal
Cabinet des médecins spécialistes
40 rue des Oiseaux
36400 LA CHATRE
02 54 48 45 93
COTINEAU Jean 22 bis rue Condorcet
36000 CHATEAUROUX 02 54 22 28 14
Psychiatrie et addictologie
ELBARBARY Mohamed
ADPEP 36
Pôle « Dame »
21 rue du 11 Novembre 1918
07 86 07 01 09
Agence Régionale de Santé - 36-2026-06-08-00003 - 2026 06 04 Arrete Medecins Agrees 36 publication RAA 10
36000 CHATEAUROUX
Psychiatrie
RHIAT Abdelghani (psychiatre des
hôpitaux)
Centre hospitalier de Châteauroux-Le
Blanc
Pôle de Psychiatrie - Site de la Châtre
CMP la Châtre – Psychiatrie
PPA Site de l’hôpital
40 rue des Oiseaux
36400 LA CHATRE
06 33 26 45 63
Agence Régionale de Santé - 36-2026-06-08-00003 - 2026 06 04 Arrete Medecins Agrees 36 publication RAA 11
Agence Régionale de Santé
36-2026-06-10-00003
2026 DD36 0030 OSMS arrêté fixant
composition CH LA CHATRE publication RAA
Agence Régionale de Santé - 36-2026-06-10-00003 - 2026 DD36 0030 OSMS arrêté fixant composition CH LA CHATRE publication RAA 12
ARRETE
Fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de La Châtre.
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-5, L6143-6,
R6143-1 à R6143-4, R6143.12 et R6143-13 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences
régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des
établissements publics de santé ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara De BORT en
tant que directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
à compter du 12 juin 2023 ;
VU la décision n°2025-DG-DS36-0004 du 07 octobre 2025, portant délégation
de signature à Madame Anne Du PEUTY, en qualité de directrice
départementale de l’Indre de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
VU l’extrait du registre des délibérations du conseil communautaire du
Châtillonnais-en-Berry du 30 mars 2026 ;
VU l’extrait du registre des délibérations du conseil municipal de La Châtre du
13 avril 2026;
VU l’extrait d'une délibération du conseil communautaire de La Châtre et
Sainte-Sévère n°2026_059 du 4 mai 2026 ;
CONSIDERANT l’ancien mandat des membres du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier de La Châtre arrivant à son terme le 30 juin 2026.
AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
Direction départementale de l’Indre
Agence Régionale de Santé - 36-2026-06-10-00003 - 2026 DD36 0030 OSMS arrêté fixant composition CH LA CHATRE publication RAA 13
ARRÊTE
ARTICLE 1er : : Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier de La Châtre,
établissement public de santé de ressort communal, est nouvellement composé des
membres ci-après
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales
• Monsieur Nicolas FORISSIER, maire de la Ville de La Châtre ;
• Madame Séverine JOUBERT, représentante de la communauté de
communes La Châtre Sainte-Sévère ;
• Madame Michèle SELLERON, représentante du Conseil département de
l'Indre ;
2° en qualité de représentants du personnel
• Monsieur le Docteur Ahmed KEHLI, représentant de la commission
médicale d’établissement (CME) ;
• Représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-technique (CSIRMT) : en attente de désignation ;
• Monsieur Mickaël BRET, représentant désigné par les organisations
syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées
• Monsieur Jacky GORGE, personnalité qualifiée désignée par la directrice
générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
• Madame Nicole FERNANDEZ, représentante des usagers désignée par la
préfète de l’Indre ;
• Représentant des usagers désigné par la préfète de l’Indre : en attente de
désignation ;
II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
• Monsieur le vice-président du directoire du centre hospitalier de La
Châtre ;
• Le représentant des familles de personnes accueillies en ULSD ou en
EHPAD ;
• Madame Clara De BORT, directrice générale de l'Agence régionale de
santé Centre-Val de Loire ou sa représentante ;
Agence Régionale de Santé - 36-2026-06-10-00003 - 2026 DD36 0030 OSMS arrêté fixant composition CH LA CHATRE publication RAA 14
• Monsieur Josselin PIBOULEAU, directeur de la Caisse primaire
d'assurance maladie de l'Indre ou son représentant ;
• Madame Alix FRUCHON, députée de l’Indre.
ARTICLE 2 : Les fonctions de membre du Conseil de surveillance sont exercées
à titre gratuit.
ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est
fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R.
6143-12 du CSP.
Toutefois leur mandat prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions
au titre desquels les intéressés ont été désignés sous réserve de l’alinéa suivant.
Le mandat des membres désignés des assemblées délibérantes des collectivités
territoriales prend fin à chaque renouvellement de ces assemblées. Toutefois ces
membres continuent de siéger au conseil de surveillance jusqu’à la désignation
de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée.
Le mandat des membres désignés sur proposition de la Commission médicale
d’établissement (CME), de la Commission centrale des soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques (CSIRMT) et des organisations syndicales les
plus représentatives expire lors de chaque renouvellement de ces assemblées.
Toutefois, ils continuent à siéger au sein du conseil de surveillance jusqu’à la
désignation de leurs remplaçants.
Le mandat d’un membre remplaçant un membre ayant cessé ses fonctions avant
la fin de son mandat prend fin à la date où aurait cessé celui du membre qu’il a
remplacé.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de
la notification de la présente décision, faire l'objet d'un recours :
- Gracieux auprès de la direction générale de l'Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire ;
- Contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal
compétent ;
Le tribunal administratif peut également être saisi par le site informatique
Télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé - 36-2026-06-10-00003 - 2026 DD36 0030 OSMS arrêté fixant composition CH LA CHATRE publication RAA 15
ARTICLE 5 : . La directrice du centre hospitalier de La Châtre, la directrice
générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire et la directrice
départementale de l’Indre sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une insertion au recueil des
actes administratifs de l’Indre.
Fait à Châteauroux, le 10 juin 2026
Pour la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé
Centre-Val de Loire,
La Directrice départementale de l’Indre,
Signé : Anne du PEUTY
Arrêté N° 2026-DD36-OSMS-30
Agence Régionale de Santé - 36-2026-06-10-00003 - 2026 DD36 0030 OSMS arrêté fixant composition CH LA CHATRE publication RAA 16
Agence Régionale de Santé
36-2026-06-10-00004
2026 DD36 0031 OSMS arrêté fixant composition
CH LEVROUX publication RAA
Agence Régionale de Santé - 36-2026-06-10-00004 - 2026 DD36 0031 OSMS arrêté fixant composition CH LEVROUX publication RAA 17
ARRETE
Fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de Levroux.
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-5, L6143-6,
R6143-1 à R6143-4, R6143.12 et R6143-13 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences
régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des
établissements publics de santé ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara De BORT en
tant que directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
à compter du 12 juin 2023 ;
VU la décision n°2025-DG-DS36-0004 du 07 octobre 2025, portant délégation
de signature à Madame Anne Du PEUTY, en qualité de directrice
départementale de l’Indre de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
VU l’extrait du registre des délibérations du conseil communautaire du
Châtillonnais-en-Berry du 30 mars 2026 ;
VU l’extrait du registre des délibérations n°2026_28 du conseil municipal de la
ville de Levroux du 20 mars 2026 ;
CONSIDERANT l’ancien mandat des membres du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier de Levroux arrivant à son terme le 30 juin 2026.
AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
Direction départementale de l’Indre
Agence Régionale de Santé - 36-2026-06-10-00004 - 2026 DD36 0031 OSMS arrêté fixant composition CH LEVROUX publication RAA 18
ARRÊTE
ARTICLE 1er : : Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Levroux,
établissement public de santé de ressort communal, est nouvellement composé des
membres ci-après
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales
• Monsieur Michel DESCOUT, représentant de la Ville de Levroux ;
• Monsieur Alexis ROUSSEAU-JOUHENNET, maire de la Ville de Levroux et
représentant de la communauté de communes Levroux Boischaut
Champagne ;
• Monsieur Philippe METIVIER, représentant du Conseil départemental de
l’Indre ;
2° en qualité de représentants du personnel
• Représentant de la commission médicale d’établissement (CME) : en
attente de désignation ;
• Madame Séverine CABIROU, représentante de la commission de soins
infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT) ;
• Madame Aurélie BARDEAU, représentante du personnel ;
3° en qualité de personnalités qualifiées
• Personnalité qualifiée désignée par l’Agence régionale de santé Centre-
Val de Loire : en attente de désignation ;
• Madame Monique DOHOGNE, représentante des usagers désignée par
la préfète de l’Indre ;
• Représentant des usagers désigné par la préfète de l’Indre : en attente de
désignation ;
II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
• Monsieur le vice-président du directoire du centre hospitalier de Levroux
;
• Le représentant des familles de personnes accueillies en ULSD ou en
EHPAD ;
• Madame Clara De BORT, directrice générale de l'Agence régionale de
santé Centre-Val de Loire ou sa représentante ;
• Monsieur Josselin PIBOULEAU, directeur de la Caisse primaire
Agence Régionale de Santé - 36-2026-06-10-00004 - 2026 DD36 0031 OSMS arrêté fixant composition CH LEVROUX publication RAA 19
d'assurance maladie de l'Indre ou son représentant ;
• Madame Alix FRUCHON, députée de l’Indre.
ARTICLE 2 : Les fonctions de membre du Conseil de surveillance sont exercées
à titre gratuit.
ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est
fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R.
6143-12 du CSP.
Toutefois leur mandat prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions
au titre desquels les intéressés ont été désignés sous réserve de l’alinéa suivant.
Le mandat des membres désignés des assemblées délibérantes des collectivités
territoriales prend fin à chaque renouvellement de ces assemblées. Toutefois ces
membres continuent de siéger au conseil de surveillance jusqu’à la désignation
de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée.
Le mandat des membres désignés sur proposition de la Commission médicale
d’établissement (CME), de la Commission centrale des soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques (CSIRMT) et des organisations syndicales les
plus représentatives expire lors de chaque renouvellement de ces assemblées.
Toutefois, ils continuent à siéger au sein du conseil de surveillance jusqu’à la
désignation de leurs remplaçants.
Le mandat d’un membre remplaçant un membre ayant cessé ses fonctions avant
la fin de son mandat prend fin à la date où aurait cessé celui du membre qu’il a
remplacé.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de
la notification de la présente décision, faire l'objet d'un recours :
- Gracieux auprès de la direction générale de l'Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire ;
- Contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal
compétent ;
Le tribunal administratif peut également être saisi par le site informatique
Télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : . La directrice du centre hospitalier de Levroux, la directrice
générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire et la directrice
Agence Régionale de Santé - 36-2026-06-10-00004 - 2026 DD36 0031 OSMS arrêté fixant composition CH LEVROUX publication RAA 20
départementale de l’Indre sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une insertion au recueil des
actes administratifs de l’Indre.
Fait à Châteauroux, le 10 juin 2026
Pour la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé
Centre-Val de Loire,
La Directrice départementale de l’Indre,
Signé : Anne du PEUTY
Arrêté N° 2026-DD36-OSMS-31
Agence Régionale de Santé - 36-2026-06-10-00004 - 2026 DD36 0031 OSMS arrêté fixant composition CH LEVROUX publication RAA 21
Agence Régionale de Santé
36-2026-06-10-00005
2026 DD36 0032 OSMS arrêté fixant
composition CH ST CHARLES VALENCAY
publication RAA
Agence Régionale de Santé - 36-2026-06-10-00005 - 2026 DD36 0032 OSMS arrêté fixant composition CH ST CHARLES VALENCAY
publication RAA 22
ARRETE
Fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier Saint-Charles à Valençay.
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-5, L6143-6,
R6143-1 à R6143-4, R6143.12 et R6143-13 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences
régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des
établissements publics de santé ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara De BORT en
tant que directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
à compter du 12 juin 2023 ;
VU la décision n°2025-DG-DS36-0004 du 07 octobre 2025, portant délégation
de signature à Madame Anne Du PEUTY, en qualité de directrice
départementale de l’Indre de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
VU l’extrait du registre des délibérations n°2026-03-18 du conseil municipal de
Valençay du 30 mars 2026 ;
VU le procès-verbal du conseil communautaire Ecueillé-Valençay n° DCC2026
du 15 avril 2026 ;
CONSIDERANT l’ancien mandat des membres du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier Saint-Charles à Valençay arrivant à son terme le 30 juin
2026.
AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
Direction départementale de l’Indre
Agence Régionale de Santé - 36-2026-06-10-00005 - 2026 DD36 0032 OSMS arrêté fixant composition CH ST CHARLES VALENCAY
publication RAA 23
Agence Régionale de Santé - 36-2026-06-10-00005 - 2026 DD36 0032 OSMS arrêté fixant composition CH ST CHARLES VALENCAY
publication RAA 24
ARRÊTE
ARTICLE 1er : : Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier Saint-Charles à
Valencay, établissement public de santé de ressort communal, est nouvellement
composé des membres ci-après
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales
• Monsieur Pascal DOUCET, maire de la Ville de Valençay ;
• Monsieur Bruno TAILLANDIER, représentant de la communauté de
communes Ecueillé-Valençay ;
• Madame Mireille DUVOUX, représentante du Conseil départemental de
l’Indre ;
2° en qualité de représentants du personnel
• Représentant de la commission médicale d’établissement (CME) : en
attente de désignation ;
• Madame Arielle BEGUE, représentante de la commission de soins
infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT) ;
• Madame Christelle SARRAZIN (CFDT), représentante des organisations
syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées
• Mme Monique DOHOGNE, représentante des usagers désignée par la
directrice générale de l'Agence régionale de santé ;
• Représentant des usagers désigné par la préfète de l'Indre : en attente de
désignation ;
• Représentant des usagers désigné par la préfète de l'Indre : en attente de
désignation ;
II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
• Monsieur le vice-président du directoire du centre hospitalier Saint-
Charles à Valençay ;
• Le représentant des familles de personnes accueillies en ULSD ou en
EHPAD ;
• Madame Clara De BORT, directrice générale de l'Agence régionale de
santé Centre-Val de Loire ou sa représentante ;
Agence Régionale de Santé - 36-2026-06-10-00005 - 2026 DD36 0032 OSMS arrêté fixant composition CH ST CHARLES VALENCAY
publication RAA 25
• Monsieur Josselin PIBOULEAU, directeur de la Caisse primaire
d'assurance maladie de l'Indre ou son représentant ;
• Madame Alix FRUCHON, députée de l’Indre.
ARTICLE 2 : Les fonctions de membre du Conseil de surveillance sont exercées
à titre gratuit.
ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est
fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R.
6143-12 du CSP.
Toutefois leur mandat prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions
au titre desquels les intéressés ont été désignés sous réserve de l’alinéa suivant.
Le mandat des membres désignés des assemblées délibérantes des collectivités
territoriales prend fin à chaque renouvellement de ces assemblées. Toutefois ces
membres continuent de siéger au conseil de surveillance jusqu’à la désignation
de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée.
Le mandat des membres désignés sur proposition de la Commission médicale
d’établissement (CME), de la Commission centrale des soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques (CSIRMT) et des organisations syndicales les
plus représentatives expire lors de chaque renouvellement de ces assemblées.
Toutefois, ils continuent à siéger au sein du conseil de surveillance jusqu’à la
désignation de leurs remplaçants.
Le mandat d’un membre remplaçant un membre ayant cessé ses fonctions avant
la fin de son mandat prend fin à la date où aurait cessé celui du membre qu’il a
remplacé.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de
la notification de la présente décision, faire l'objet d'un recours :
- Gracieux auprès de la direction générale de l'Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire ;
- Contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal
compétent ;
Le tribunal administratif peut également être saisi par le site informatique
Télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé - 36-2026-06-10-00005 - 2026 DD36 0032 OSMS arrêté fixant composition CH ST CHARLES VALENCAY
publication RAA 26
ARTICLE 5 : . La directrice du centre hospitalier Saint-Charles à Valencay, la
directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire et la
directrice départementale de l’Indre sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une insertion au
recueil des actes administratifs de l’Indre.
Fait à Châteauroux, le 10 juin 2026
Pour la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé
Centre-Val de Loire,
La Directrice départementale de l’Indre,
Signé : Anne du PEUTY
Arrêté N° 2026-DD36-OSMS-32
Agence Régionale de Santé - 36-2026-06-10-00005 - 2026 DD36 0032 OSMS arrêté fixant composition CH ST CHARLES VALENCAY
publication RAA 27
Direction Départementale des Territoires
36-2026-06-26-00008
ARRETE OUV ENQ pour l'implantation sur la
commune de ST AOUSTRILLE d'un parc
photovoltaïque au lieu-dit Terre de Rincet
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-26-00008 - ARRETE OUV ENQ pour l'implantation sur la commune de ST
AOUSTRILLE d'un parc photovoltaïque au lieu-dit Terre de Rincet 28
ARRETE du 26 juin 2026
portant ouverture d’une enquête publique préalable à l’implantation
d’un parc solaire photovoltaïque d’une surface de 59 ha au lieu-dit «Terres du Rincet» sur la commune
de SAINT-AOUSTRILLE
La Préfète de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de l’Environnement et notamment le Chapitre III du Titre II du Livre I (parties législative et
réglementaire) et le Chapitre II du Titre Ier du Livre V (partie réglementaire) ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment le Titre II du Livre I ;
Vu l’arrêté ministériel du 09 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de
l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R.123-11 du Code de l’Environnement ;
Vu la demande de permis de construire n° PC 036 179 24 N0003, déposée le 29 novembre 2024 par la
société SASU PARC SOLAIRE DES TERRES DU RINCET représentée par Monsieur Olivier MORMICHE ;
Vu l’ensemble des pièces, plans et études réglementaires (notamment l’étude d’impact et son résumé
non-technique) produit à l’appui de la demande, l’avis de l’autorité environnementale constatant
l’absence d’avis sur le dossier ;
Vu la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur du département de l’Indre établie pour
l’année 2026 ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Limoges en date du 09 juin 2026, par laquelle
ce dernier a désigné Monsieur Roland RENARD, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et
Monsieur Gilles BOURROUX en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-28-00005 du 28 avril 2026 de la préfète de l'Indre portant délégation de
signature à Monsieur Rik Vandererven, directeur départemental des territoires ;
Direction
Départementale des Territoires
Service d’Animation Territoriale et
Transition Énergétique
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-26-00008 - ARRETE OUV ENQ pour l'implantation sur la commune de ST
AOUSTRILLE d'un parc photovoltaïque au lieu-dit Terre de Rincet 29
ARRETE
Article 1er : Il sera procédé du lundi 21 septembre 2026 à 09h00 au jeudi 22 octobre 2026 à 17h00 sur la
commune de SAINT-AOUSTRILLE à une enquête publique préalable à l’implantation d’un parc solaire
photovoltaïque d’une superficie d’environ 59 ha au lieu-dit «Terres du Rincet».
Article 2 : Monsieur Roland RENARD, commissaire enquêteur, siégera en mairie de SAINT-AOUSTRILLE :
- le lundi 21 septembre 2026 de 09h00 à 12h00
- le jeudi 1er octobre 2026 de 09h00 à 12h00
- le jeudi 15 octobre 2026 de 14h00 à 17h00
- le jeudi 22 octobre 2026 de 14h00 à 17h00
Article 3 : Le dossier d’enquête publique composé, notamment de l'étude d'impact et de l’avis de
l’autorité environnementale seront déposés en mairie de SAINT-AOUSTRILLE où le public pourra en
prendre connaissance, les jours ouvrables aux horaires suivants :
- Le lundi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
- Le jeudi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Un registre d’enquête publique, ouvert et paraphé par le commissaire enquêteur, sera déposé en mairie
de SAINT-AOUSTRILLE dans lequel toute personne intéressée pourra consigner des observations écrites.
Le public pourra également obtenir des informations sur le projet auprès du représentant de la société
SASU PARC SOLAIRE DES TERRES DU RINCET – Monsieur Olivier MORMICHE, 152 rue Pierre Corneille –
69003 LYON ou par e.mail parcsolairedesterresdurincet@e-sweetenergies.com
Dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations au commissaire
enquêteur de la manière suivante :
- par voie postale à la mairie de SAINT-AOUSTRILLE à l’adresse suivante : 1 Place des Tilleuls 36100 SAINT-
AOUSTRILLE à l’attention de Monsieur Michel DELUZET, commissaire enquêteur qui les visera et les
annexera au registre d’enquête.
- par voie électronique à l’adresse dédiée : ddt-ep-staoustrille@indre.gouv.fr
Ces correspondances devront lui parvenir avant la clôture de l’enquête, soit le jeudi 22 octobre 2026
jusqu’à 17h00.
Le présent arrêté et le dossier d’enquête publique seront consultables :
- sur le site des services de l’État de la Préfecture de l’Indre à l’adresse suivante :
www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE
- sur un ordinateur mis à disposition du public à la Direction Départementale des Territoires de l’Indre -
Cité Administrative – Bâtiment B – 36020 CHATEAUROUX, du lundi au vendredi, aux heures d’ouverture
suivantes : de 09h00 à 11h45 et de 14h00 à 16h00, sur rendez-vous ou par téléphone au 02-54-53-20-36.
Article 4 : A l’expiration du délai d’enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui
communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le
responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations.
Le dossier d’enquête déposé à la Mairie de SAINT-AOUSTRILLE sera ensuite transmis par le commissaire
enquêteur à la Direction Départementale des Territoires de l’Indre – Service d’Animation Territoriale et
Transition Énergétique – Unité application du droit des sols - accompagné de son rapport d'enquête et de
ses conclusions motivées.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées
au président du tribunal administratif.
2
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-26-00008 - ARRETE OUV ENQ pour l'implantation sur la commune de ST
AOUSTRILLE d'un parc photovoltaïque au lieu-dit Terre de Rincet 30
Ces opérations devront être terminées dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture fixée
à l’article 1 du présent arrêté.
Article 5 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée par la
Direction Départementale des Territoires au demandeur du permis de construire, et restera déposée en
mairie de SAINT-AOUSTRILLE et à la Direction Départementale des Territoires de l’Indre, pour y être
tenue à disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pourront également être consultés sur le site
internet des services de l’État de la préfecture de l’Indre cité à l’article 3 du présent arrêté.
Article 6 : Un avis faisant connaître au public l'ouverture de l’enquête sera affiché à la porte de la mairie
de SAINT-AOUSTRILLE et publié par tous procédés d’usage dans la commune.
La société SASU PARC SOLAIRE DES TERRES DU RINCET assurera l’affichage sur le terrain d’assiette du
projet visible du domaine public quinze jours minimum avant l’ouverture de l’enquête.
Cet avis au public annonçant l'enquête sera en outre, par les soins du service en charge du dossier à la
Direction Départementale des Territoires, inséré en caractères apparents dans deux journaux du
département, une première fois quinze jours au moins avant le début de l’enquête et une seconde fois,
dans les huit premiers jours de celle-ci.
Il sera également publié sur le site internet des services de l'Etat de la préfecture de l'Indre.
www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE
Article 7 : Au terme de cette enquête, le Préfet de l’Indre prendra soit une décision d'accord,
éventuellement assortie de prescriptions, soit une décision de refus de permis de construire.
Article 8 : La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Indre, le Maire de la commune de SAINT-
AOUSTRILLE, le Directeur Départemental des Territoires de l’Indre, le commissaire enquêteur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
Signé Rik VANDERERVEN
3
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-06-26-00008 - ARRETE OUV ENQ pour l'implantation sur la commune de ST
AOUSTRILLE d'un parc photovoltaïque au lieu-dit Terre de Rincet 31
Direction Départementale des Territoires
36-2026-07-02-00001
ARRÊTÉ du 2 juillet 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour
faire face à une menace ou aux conséquences
d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-02-00001 - ARRÊTÉ du 2 juillet 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 32
ARRÊTÉ n°36-2026-07-02-00001 du 2 juillet 2026
limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l’Indre
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à la
gestion de la ressource, L. 214-18 relatif au respect d’un débit minimal garanti en
permanence, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, R. 216-9 relatif
à la limitation et à la suspension des usages de l’eau ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales
et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-28-00011 du 28 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-29-00001 du 29 avril 2026, portant subdélégation de signature
aux agents de la Direction départementale des territoires de l’Indre ;
Vu le décret « gestion quantitative » n°2021-795 du 23 juin 2021, relatif à la gestion
quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la
sécheresse ;
Vu l’arrêté interministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102
du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de
l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2023, modifié, relatif aux mesures de restriction, en
période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des
installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise
liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu l’instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu l’instruction ministérielle du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret
n°2021-795 du 23 juin 2021 et du décret n°2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion
quantitative de la ressource en eau ;
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 1/6
Direction départementale des territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-02-00001 - ARRÊTÉ du 2 juillet 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 33
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
2022-2027 entré en vigueur le 4 avril 2022 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher amont, approuvé par
arrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2015 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher aval, approuvé par
arrêté inter-préfectoral du 26 octobre 2018 ;
Vu l’arrêté d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou
de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-
Bretagne du 29 août 2024 ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l’Indre définissant le
cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages
de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de
l’Indre ;
Vu l’arrêté n°36-2022-06-13-00003 du 13 juin 2022 portant composition de l’Observatoire
des Ressources en Eau (ORE) du département de l’Indre modifié ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 36-2017-09-18-002 du 18 septembre 2017 portant
autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d’eau à des fins d’irrigation agricole à
l’Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la Théols ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2026-05-11-00001 du 11 mai 2026 portant mise en place d’une
gestion collective volumétrique volontaire de l’eau à des fins d’irrigation agricole sur le
bassin versant de la Trégonce ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2026-05-11-00002 du 11 mai 2026 portant mise en place d’une
gestion collective volumétrique volontaire de l’eau à des fins d’irrigation agricole sur le
bassin versant de la Ringoire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2006-04-0089 du 7 avril 2006 fixant dans le département de
l’Indre la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux ;
Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l’eau sont
susceptibles d’être nécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l’article
L. 211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que le préfet peut désigner, par arrêté pris en application de l’article R. 211-67,
une zone d’alerte, par unité hydrographique cohérente, dans laquelle il peut prescrire les
mesures mentionnées à l’article R. 211-66 pour faire face à une menace ou aux
conséquences d’accidents, de sécheresse, ou à un risque de pénurie d’eau ;
Considérant que les manœuvres des ouvrages hydrauliques peuvent être de nature à
aggraver la situation hydrologique précaire de certains cours d’eau et perturbent les
mesures de débits sur les cours d’eau ;
Considérant qu’une connaissance quotidienne des débits des principaux cours d’eau et de
leurs affluents est rendue possible via les stations hydrométriques gérées par les Directions
régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val de
Loire et Nouvelle-Aquitaine permettant d’appréhender l’état de la situation hydrologique,
de suivre l’évolution des capacités de la ressource en eau superficielle dans le
département et qu’une connaissance des débits de certains cours d’eau non équipés
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 2/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-02-00001 - ARRÊTÉ du 2 juillet 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 34
d’une station hydrométrique est possible par mesures ponctuelles effectuées par le service
en charge de la police de l’eau de la Direction départementale des territoires (DDT) et le
service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB) ;
Considérant que les relevés piézométriques transmis par le Bureau de recherches
géologiques et minières (BRGM) permettent d’appréhender la situation des principales
nappes dans le département ;
Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations,
températures, humidité des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiques
constituent des outils d’aide à la décision pour gérer la ressource ;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau conformément à la Directive
cadre sur l’eau (DCE) ;
Considérant l’avis des membres de l’observatoire des ressources en eau (ORE), consultés le
1er juillet 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Indre,
,
Article 1er : Constat du franchissement des seuils de référence
L’évolution des débits et niveaux piézométriques observés aux points de référence visés
aux articles 3, 4 et 5 de l’arrêté du 20 mars 2025 susvisé entraîne la mise en œuvre des
mesures des plans d’alerte prévues dans l’ANNEXE 3 du présent arrêté. Ces mesures
concernent les zones d’alerte suivantes :
VIGILANCE Cher, Modon, Indrois-Tourmente, Claise, Trégonce, Théols
ALERTE Anglin Aval, Nappe du Cénomanien
ALERTE RENFORCÉE Bouzanne, Indre aval, Fouzon
CRISE Arnon, Indre Amont, Ringoire, Creuse, Anglin Amont, Gartempe ,
La carte de ces zones d’alerte est présentée en ANNEXE 1 et ANNEXE 1-BIS. Une
commune peut être concernée par plusieurs zones d’alerte dès lors que son territoire se
partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Le détail est présenté en ANNEXE 2.
Cette situation nécessite la mise en place de mesures de restrictions de certains usages de
l’eau, telles que définies dans l’ANNEXE 3 du présent arrêté.
Article 2 : Domaine d’application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les usagers, quelle que soit
l’origine de l’eau :
À tous les prélèvements dans les cours d’eau, les plans d’eau, les sources, les puits, par
forage en nappe profonde et en nappe d’accompagnement qu’ils soient réglementés
ou non ;
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 3/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-02-00001 - ARRÊTÉ du 2 juillet 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 35
À certains usages de l’eau (définis dans l’ANNEXE 3), même issue du réseau public
d’adduction en eau potable (AEP) ;
Le présent arrêté ne s’applique pas à l’utilisation :
d’eaux stockées dans des retenues étanches, régulières, déconnectées du milieu
naturel en période d’étiage et remplies entre le 1er novembre et le 31 mars hors
période d’interdiction. En cas de contrôle, l’exploitant doit pouvoir démontrer la
déconnexion de son installation vis-à-vis du milieu du 1er avril au 31 octobre ;
d’eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des
aménagements réguliers et déconnectés du milieu naturel (exemple : cuve de
récupération des eaux de toitures) ;
de la ressource en eau nécessaire à l’abreuvement direct des animaux d’élevage dans
le milieu naturel ainsi que le prélèvement local dans le milieu naturel pour
l’abreuvement (droit d’usage de la parcelle riveraine) sous réserve de veiller au
maintien d’un débit minimum dans le milieu naturel ;
des plans d’eau déconnectés qui sont réquisitionnés par le Service d’incendie et de
secours de l’Indre (SDIS 36) pour la lutte contre les incendies.
Cette situation de vigilance appelle à la sensibilisation aux économies d’eau de la part de
toutes les catégories d’usagers : particuliers, collectivités, agriculteurs, industriels et toute
autre profession, incitant chacun à réduire sa consommation d’eau et à éviter les usages
qui ne sont pas indispensables. Chaque usager doit porter une attention toute particulière
à ses besoins en eau et limiter au strict nécessaire sa consommation d’eau quelle que soit
l’origine de l’eau (définie à l’Article 2).
Article 3 : Mesures dérogatoires
Des dérogations à l’ANNEXE 3 du présent arrêté peuvent être délivrées en application de
l’article 7 de l’arrêté préfectoral n°36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025. Les demandes
doivent être formulées auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de
l’Indre par voie postale ou par voie électronique au courriel suivant : ddt-ore@indre.gouv.fr
Article 4 : Dispositions particulières
Une commune peut être concernée par plusieurs zones d’alerte dès lors que son territoire
se partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Dès que ces bassins hydrographiques
sont touchés par des niveaux d’alerte différents, les usages de l’eau sont soumis aux
mesures de restriction du niveau d’alerte le plus fort touchant la commune dans le cas des
mesures générales. Pour les usages agricoles, industriels et commerciaux, les mesures du
présent arrêté s’appliquent à la zone d’alerte au sein de laquelle le prélèvement est réalisé.
Pour les ouvrages en eaux souterraines dans la zone d’alerte du Cénomanien (définie dans
l’ANNEXE 1-BIS), la nappe de référence est précisée dans l’acte administratif autorisant le
prélèvement (récépissé, autorisation…) :
• Nappe du Cénomanien : se référer aux mesures de restriction prévues sur la zone
d’alerte spécifique à la nappe du Cénomanien.
• Autres nappes : se référer aux mesures de restrictions prévues sur la zone d’alerte
hydrographique de l’ANNEXE 1.
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 4/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-02-00001 - ARRÊTÉ du 2 juillet 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 36
A défaut, si la nappe dans laquelle prélève l’ouvrage n’est pas connue ou n’est pas précisée
dans l’acte administratif, l’ouvrage sera considéré comme prélevant dans la nappe du
Cénomanien.
Article 5 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter du samedi 4 juillet 2026 à
00h01.
Il pourra cependant y être mis fin, dans la même forme et s’il y a lieu, graduellement, dès
que les conditions d’écoulement ou d’approvisionnement permettront de garantir la
préservation de la ressource et du milieu aquatique.
Article 6 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de
la police de l’eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,
installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d’être à l’origine des
infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de
l’environnement.
Est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, en
application de l’article L. 173-4 du code de l’environnement, le fait de faire obstacle aux
fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de
contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux
mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de
5 classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu’une infraction ᵉ aux mesures de
limitation ou de suspension des usages de l’eau a été constatée. L’ensemble des frais
induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la
charge de l’exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l’article L. 216-4 du
code de l’environnement.
Par ailleurs, le fait d’exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux
aquatiques défini par l’article L. 216-7 du code de l’environnement est réprimé d’une
amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d’une
mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du code
de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose l’irrigant à la
suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et
réprimé par l’article L. 173-2 du code de l’environnement.
Article 7 : Publication et Affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre, sur le site internet de la préfecture de l’Indre
(http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-
etiages/Arretes-de-restriction), et les mairies des communes concernées seront tenues
d’afficher cet arrêté dès réception et pour toute la période d’application. Une publicité
sera réalisée via un communiqué de presse publié sur le site internet de la préfecture de
l’Indre et sur les réseaux sociaux. La cartographie des plans d’alerte en vigueur sera
disponible sur le site https://vigieau.gouv.fr/.
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 5/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-02-00001 - ARRÊTÉ du 2 juillet 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 37
Article 8 : Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notificatin ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
Code de la justice administrative :
• un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Département de l’Indre
Direction Départementale de Territoires
Cité administrative, Bâtiment B
Boulevard Georges Sand
CS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX
• un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges
2 cours Bugeaud
CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique
Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un
délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 9 : Abrogation
L’arrêté n° 36-2026-06-24-00001 du 24 juin 2026 limitant provisoirement les usages de l’eau
pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l’Indre est abrogé.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture, les sous-préfètes d’Issoudun, de la Châtre et du
Blanc, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre-Val de Loire, le commandant
de groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le
chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires adjoint
Signé Mathieu DOURTHE
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 6/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-02-00001 - ARRÊTÉ du 2 juillet 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 38
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-02-00001 - ARRÊTÉ du 2 juillet 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 39
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-02-00001 - ARRÊTÉ du 2 juillet 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 40
ANNEXE 2 : COMMUNES CONCERNÉES PAR LES
ZONES D’ALERTE
Le tableau qui suit est un croisement géographique qui superpose
les périmètres des communes et des zones d’alerte. Pour chaque
commune est identifiée les bassins versants sur lesquelles elle se situe et
éventuellement la nappe du Cénomanien si elle est concernée. Si une
commune est située sur plusieurs zones d’alerte hydrographiques, alors
les usages sont soumis aux mesures de restrictions du niveau d’alerte le
plus fort touchant la commune.
Commune Zone d’alerte associée
Aigurande Indre amont (07), Bouzanne (03), Creuse (05)
Aize Fouzon (13), Cénomanien (17)
Ambrault Théols (14)
Anjouin Fouzon (13), Cénomanien (17)
Ardentes Indre amont (07), Théols (14), Bouzanne (03)
Argenton-sur-Creuse Creuse (05), Anglin amont (01)
Argy Indre aval (08), Cénomanien (17)
Arpheuilles Indre aval (08), Cénomanien (17)
Arthon Bouzanne (03), Indre amont (07)
Azay-le-Ferron Claise (04), Cénomanien (17)
Badecon-le-Pin Creuse (05)
Bagneux Fouzon (13), Cénomanien (17)
Baraize Creuse (05)
Baudres Fouzon (13), Cénomanien (17)
Bazaiges Anglin amont (01), Creuse (05)
Beaulieu Anglin amont (01)
Bélâbre Anglin aval (02)
La Berthenoux Théols (14), Indre amont (07)
Le Blanc Creuse (05), Anglin aval (02)
Bommiers Théols (14)
Bonneuil Anglin aval (02)
Les Bordes Théols (14)
Bouesse Bouzanne (03)
Bouges-le-Château Fouzon (13), Cénomanien (17)
Bretagne Fouzon (13)
Briantes Indre amont (07)
Brion Ringoire (11), Fouzon (13), Trégonce (12),
Théols (14)
Brives Théols (14)
La Buxerette Bouzanne (03), Indre amont (07)
Buxeuil Fouzon (13), Cénomanien (17)
Buxières-d'Aillac Bouzanne (03)
Buzançais Indre aval (08), Claise (04), Cénomanien (17)
Ceaulmont Creuse (05)
Celon Anglin amont (01), Creuse (05)
Chabris Cher (16), Fouzon (13), Cénomanien (17)
Chaillac Anglin amont (01), Anglin aval (02)
Chalais Anglin aval (02), Anglin amont (01)
La Champenoise Théols (14)
Champillet Indre amont (07)
La Chapelle-Orthemale Indre aval (08), Claise (04)
La Chapelle-Saint-Laurian Fouzon (13)
Chasseneuil Creuse (05), Bouzanne (03), Claise (04)
Chassignolles Indre amont (07)
Châteauroux Indre amont (07), Indre aval (08)
Châtillon-sur-Indre Indre aval (08), Cénomanien (17)
La Châtre Indre amont (07)
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-02-00001 - ARRÊTÉ du 2 juillet 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 41
La Châtre-Langlin Anglin amont (01)
Chavin Creuse (05), Bouzanne (03)
Chazelet Anglin amont (01)
Chezelles Trégonce (12), Indre aval (08)
Chitray Creuse (05)
Chouday Théols (14), Arnon (15)
Ciron Creuse (05), Anglin aval (02)
Cléré-du-Bois Indre aval (08), Claise (04), Cénomanien (17)
Clion Indre aval (08), Cénomanien (17)
Cluis Bouzanne (03), Creuse (05)
Coings Ringoire (11), Indre amont (07), Théols (14)
Concremiers Anglin aval (02)
Condé Théols (14)
Crevant Indre amont (07)
Crozon-sur-Vauvre Indre amont (07)
Cuzion Creuse (05)
Déols Ringoire (11), Indre amont (07)
Diors Indre amont (07), Théols (14)
Diou Théols (14)
Douadic Creuse (05), Claise (04), Cénomanien (17)
Dunet Anglin amont (01), Anglin aval (02)
Dun-le-Poëlier Fouzon (13), Cénomanien (17)
Écueillé Indrois-Tourmente (09), Modon (10),
Cénomanien (17)
Éguzon-Chantôme Creuse (05), Anglin amont (01)
Étrechet Indre amont (07)
Feusines Indre amont (07)
Fléré-la-Rivière Indre aval (08), Cénomanien (17)
Fontenay Fouzon (13)
Fontgombault Creuse (05), Anglin aval (02)
Fontguenand Fouzon (13), Cénomanien (17)
Fougerolles Bouzanne (03), Indre amont (07)
Francillon Fouzon (13), Trégonce (12), Indre aval (08)
Frédille Fouzon (13), Indre aval (08), Cénomanien (17)
Gargilesse-Dampierre Creuse (05)
Gehée Fouzon (13), Cénomanien (17)
Giroux Fouzon (13), Théols (14)
Gournay Bouzanne (03)
Guilly Fouzon (13), Cénomanien (17)
Heugnes Fouzon (13), Indrois-Tourmente (09),
Cénomanien (17)
Ingrandes Anglin aval (02), Creuse (05)
Issoudun Théols (14), Arnon (15)
Jeu-les-Bois Bouzanne (03), Indre amont (07)
Jeu-Maloches Fouzon (13), Modon (10), Cénomanien (17)
Lacs Indre amont (07)
Langé Fouzon (13), Cénomanien (17)
Levroux Fouzon (13), Trégonce (12), Indre aval (08),
Cénomanien (17)
Lignac Anglin aval (02), Anglin amont (01)
Lignerolles Indre amont (07), Arnon (15)
Lingé Claise (04), Creuse (05), Cénomanien (17)
Liniez Fouzon (13)
Lizeray Théols (14)
Lourdoueix-Saint-Michel Creuse (05)
Lourouer-Saint-Laurent Indre amont (07)
Luant Claise (04), Creuse (05), Bouzanne (03)
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-02-00001 - ARRÊTÉ du 2 juillet 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 42
Luçay-le-Libre Fouzon (13)
Luçay-le-Mâle Modon (10), Indrois-Tourmente (09),
Cénomanien (17)
Lurais Creuse (05), Anglin aval (02)
Lureuil Creuse (05), Claise (04), Cénomanien (17)
Luzeret Anglin amont (01), Creuse (05)
Lye Modon (10), Fouzon (13), Cénomanien (17)
Lys-Saint-Georges Bouzanne (03), Indre amont (07)
Le Magny Indre amont (07)
Maillet Bouzanne (03)
Malicornay Bouzanne (03)
Mâron Théols (14)
Martizay Claise (04), Cénomanien (17)
Mauvières Anglin aval (02)
Menetou-sur-Nahon Fouzon (13), Cénomanien (17)
Ménétréols-sous-Vatan Théols (14), Fouzon (13)
Le Menoux Creuse (05)
Méobecq Claise (04), Cénomanien (17)
Mérigny Anglin aval (02)
Mers-sur-Indre Indre amont (07), Théols (14)
Meunet-Planches Théols (14)
Meunet-sur-Vatan Fouzon (13)
Mézières-en-Brenne Claise (04), Cénomanien (17)
Migné Claise (04), Creuse (05), Cénomanien (17)
Migny Théols (14), Arnon (15)
Montchevrier Bouzanne (03), Creuse (05)
Montgivray Indre amont (07)
Montierchaume Indre amont (07), Théols (14)
Montipouret Indre amont (07), Théols (14)
Montlevicq Indre amont (07)
Mosnay Bouzanne (03)
La Motte-Feuilly Indre amont (07)
Mouhers Bouzanne (03)
Mouhet Anglin amont (01), Anglin aval (02)
Moulins-sur-Céphons Fouzon (13), Cénomanien (17)
Murs Indre aval (08), Cénomanien (17)
Néons-sur-Creuse Creuse (05), Gartempe (06), Cénomanien (17)
Néret Arnon (15), Indre amont (07)
Neuillay-les-Bois Claise (04)
Neuvy-Pailloux Théols (14)
Neuvy-Saint-Sépulchre Bouzanne (03)
Niherne Indre aval (08), Claise (04), Trégonce (12)
Nohant-Vic Indre amont (07), Théols (14)
Nuret-le-Ferron Claise (04), Creuse (05)
Obterre Claise (04), Indre aval (08), Cénomanien (17)
Orsennes Creuse (05), Bouzanne (03)
Orville Fouzon (13), Cénomanien (17)
Oulches Creuse (05)
Palluau-sur-Indre Indre aval (08), Cénomanien (17)
Parnac Anglin amont (01)
Paudy Théols (14), Fouzon (13)
Paulnay Claise (04), Indre aval (08), Cénomanien (17)
Le Pêchereau Creuse (05), Bouzanne (03)
Pellevoisin Indre aval (08), Fouzon (13), Cénomanien (17)
Pérassay Indre amont (07)
La Pérouille Claise (04), Creuse (05)
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-02-00001 - ARRÊTÉ du 2 juillet 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 43
Le Poinçonnet Indre amont (07)
Pommiers Creuse (05), Bouzanne (03)
Le Pont-Chrétien-
Chabenet Bouzanne (03), Creuse (05)
Poulaines Fouzon (13), Cénomanien (17)
Pouligny-Notre-Dame Indre amont (07)
Pouligny-Saint-Martin Indre amont (07)
Pouligny-Saint-Pierre Creuse (05), Cénomanien (17)
Préaux Indrois-Tourmente (09), Cénomanien (17)
Preuilly-la-Ville Creuse (05)
Prissac Anglin amont (01), Anglin aval (02), Creuse
(05)
Pruniers Théols (14)
Reboursin Fouzon (13), Cénomanien (17)
Reuilly Théols (14)
Rivarennes Creuse (05)
Rosnay Creuse (05), Claise (04), Cénomanien (17)
Roussines Anglin amont (01)
Rouvres-les-Bois Fouzon (13), Cénomanien (17)
Ruffec Creuse (05), Anglin aval (02)
Sacierges-Saint-Martin Anglin amont (01)
Saint-Aigny Creuse (05), Anglin aval (02)
Saint-Aoustrille Théols (14)
Saint-Août Théols (14)
Saint-Aubin Théols (14)
Saint-Benoît-du-Sault Anglin amont (01)
Saint-Chartier Indre amont (07), Théols (14)
Saint-Christophe-en-
Bazelle Fouzon (13), Cénomanien (17)
Saint-Christophe-en-
Boucherie Arnon (15), Théols (14)
Saint-Civran Anglin amont (01)
Saint-Cyran-du-Jambot Indre aval (08), Cénomanien (17)
Saint-Denis-de-Jouhet Bouzanne (03), Indre amont (07)
Sainte-Fauste Théols (14)
Saint-Florentin Fouzon (13), Cénomanien (17)
Saint-Gaultier Creuse (05)
Sainte-Gemme Claise (04), Indre aval (08), Cénomanien (17)
Saint-Genou Indre aval (08), Cénomanien (17)
Saint-Georges-sur-Arnon Arnon (15), Théols (14)
Saint-Gilles Anglin amont (01)
Saint-Hilaire-sur-Benaize Anglin aval (02)
Saint-Lactencin Indre aval (08)
Sainte-Lizaigne Théols (14)
Saint-Marcel Creuse (05), Bouzanne (03)
Saint-Maur Indre aval (08), Claise (04), Trégonce (12),
Ringoire (11), Indre amont (07)
Saint-Médard Indre aval (08), Cénomanien (17)
Saint-Michel-en-Brenne Claise (04), Cénomanien (17)
Saint-Pierre-de-Jards Théols (14), Fouzon (13)
Saint-Plantaire Creuse (05)
Sainte-Sévère-sur-Indre Indre amont (07)
Saint-Valentin Théols (14)
Sarzay Indre amont (07)
Sassierges-Saint-Germain Théols (14)
Saulnay Indre aval (08), Claise (04), Cénomanien (17)
Sauzelles Creuse (05), Anglin aval (02)
Sazeray Indre amont (07)
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-02-00001 - ARRÊTÉ du 2 juillet 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 44
Ségry Arnon (15), Théols (14)
Selles-sur-Nahon Fouzon (13), Cénomanien (17)
Sembleçay Fouzon (13), Cénomanien (17)
Sougé Indre aval (08), Cénomanien (17)
Tendu Bouzanne (03), Creuse (05)
Thenay Creuse (05), Anglin amont (01)
Thevet-Saint-Julien Indre amont (07), Arnon (15)
Thizay Théols (14)
Tilly Anglin aval (02)
Tournon-Saint-Martin Creuse (05), Cénomanien (17)
Le Tranger Indre aval (08), Cénomanien (17)
Tranzault Bouzanne (03), Indre amont (07)
Urciers Indre amont (07), Arnon (15)
Valençay Fouzon (13), Cénomanien (17)
Val-Fouzon Fouzon (13), Cénomanien (17)
Vatan Fouzon (13)
Velles Bouzanne (03), Claise (04)
Vendœuvres Claise (04), Cénomanien (17)
La Vernelle Fouzon (13), Cher (16), Cénomanien (17)
Verneuil-sur-Igneraie Indre amont (07), Théols (14)
Veuil Fouzon (13), Modon (10), Cénomanien (17)
Vicq-Exemplet Arnon (15), Indre amont (07)
Vicq-sur-Nahon Fouzon (13), Cénomanien (17)
Vigoulant Indre amont (07)
Vigoux Anglin amont (01)
Vijon Indre amont (07)
Villedieu-sur-Indre Indre aval (08), Trégonce (12), Claise (04)
Villegongis Trégonce (12)
Villegouin Indre aval (08), Indrois-Tourmente (09),
Cénomanien (17)
Villentrois-Faverolles-en-
Berry Modon (10), Fouzon (13), Cénomanien (17)
Villiers Indre aval (08), Claise (04), Cénomanien (17)
Vineuil Trégonce (12), Ringoire (11)
Vouillon Théols (14)
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-02-00001 - ARRÊTÉ du 2 juillet 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 45
ANNEXE 3 : CONTENU DES PLANS D’ALERTE
En fonction des débits et niveaux piézométriques mesurés sur chaque station de référence
(point nodal, DREAL ou DDT), des plans d’alerte sont définis pour chaque seuil franchi
(Alerte, Alerte renforcée et Crise) dans lesquels les prélèvements doivent être
progressivement réduits sur la zone contrôlée par la station de référence. Ces réductions
de prélèvements sont adaptées aux usagers de l’eau en fonction du seuil franchi.
De plus, les économies d’eau pour tous les usages sont à promouvoir, car elles constituent
une mesure dans les plans d’adaptation au changement climatique : il est rappelé que
certains usages, aux heures les plus chaudes de la journée, favorisent fortement
l’évaporation. Ainsi de juin à septembre et indépendamment des mesures de restrictions
ci-dessous, il est recommandé de privilégier les prélèvements en dehors de ces heures.
Les mesures de limitation ou de suspension décrites dans les tableaux ci-dessous
s’appliquent quelle que soit l’origine de l’eau, à l’exception des usages listés dans
l’Article 2. Elles feront l’objet de contrôles tels que précisés à l’Article 6 et leur non-respect
est susceptible de poursuites pénales :
• Mesures générales (tout usager, public et privé)
USAGES DE L’EAU MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Arrosage des
jardins potagers
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau.
Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h
Arrosage des
espaces arborés,
pelouses, massifs
fleuris, espaces
verts
Interdit de 10h à 18h
Interdit sauf les arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de 3 ans de
20h à 8h.
Dérogation générale pour les Parcs et
Jardins en ANNEXE 4 pour lesquels les
arrosages sont autorisés entre 20h et 8h.
Remplissage et
vidange des
piscines à usage
non collectif (de
plus d’1m3)
Remplissage interdit sauf remise à niveau
et premier remplissage si le chantier avait
débuté avant les premières restrictions
Interdit
Remplissage et
vidange des
piscines à usage
collectif
Autorisé
Remplissage interdit sauf remise à niveau
ou si demandé par l’ARS ou la
réglementation pour raisons sanitaires.
Lavage de
véhicules en
station (1)
Interdit sauf pour :
• les lavages manuels à l’aide de lances
à haute pression
• les dispositifs équipés d’un système
de recyclage de l’eau de 70 %
minimum.
Interdit sauf
impératif sanitaire
dans la limite
d’une seule piste
ouverte.
Un affichage des restrictions en vigueur (modèle ANNEXE 6) et
une signalétique des pistes ouvertes ou fermées devra être mis
en place au droit des installations à destination des utilisateurs.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-02-00001 - ARRÊTÉ du 2 juillet 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 46
Lavage de
véhicules chez les
particuliers
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau.
Interdit à titre privé à domicile même hors période de
restriction (en application de l’article L 1331-10 du Code de la
santé publique).
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel sur une surface faisant l’objet de
travaux ou avec impératif sanitaire ou sécuritaire.
Alimentation des
fontaines
d’ornement,
bassins
d’ornement, jeux
d’eau et autres
aménagements
en circuit ouvert
Interdit
Remplissage /
vidange des plans
d’eau (2)
Interdit sauf :
• pour les plans d’eau présents dans la zone définie par
l’ANNEXE 5 sous réserve d’informer la DDT
conformément à l’Article 7-6.
• pour les usages commerciaux sous autorisation préalable
du service en charge de la police de l’eau.
Gestion des
ouvrages
hydrauliques
Interdiction de toute manœuvre susceptible d’influencer le
débit ou le niveau d’eau sauf si elle est nécessaire :
• au non dépassement de la cote légale de retenue
• à la protection contre les inondations des terrains
riverains amont
• à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont.
Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit
réservé sont autorisées en veillant à ce qu’elles ne nuisent pas à
la qualité des eaux et au milieu naturel.
Abreuvement des
animaux
Pas de limitation sous réserve de veiller au maintien d’un débit
minimum dans le milieu naturel, sauf arrêté spécifique.
Travaux en cours
d’eau
Limitation au
maximum des
risques de
perturbation des
milieux aquatiques
Report des travaux sauf :
• situation d’assec total ;
• pour des raisons de sécurité ;
• dans le cas d’une restauration,
renaturation du cours d’eau.
Déclaration préalable au service de police
de l’eau de la DDT pour les cas ci-dessus.
(1) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et
stations-service et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP…)
conformément au guide accompagnant l’instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion
de la sécheresse.
(2) Même hors période de restriction, l’arrêté du 9 juin 2021 interdit le remplissage des plans d’eau
alimentés par prélèvement en cours d’eau et nappe d’accompagnement du 15 juin au 30 septembre.
Ainsi, aucun prélèvement n’est effectué dans cette période à l’exception des prélèvements
indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-02-00001 - ARRÊTÉ du 2 juillet 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 47
Usages sportifs
USAGES DE
L’EAU
MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Arrosage des
terrains de sport
et hippodromes
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau.
Interdit de 10h à
18h Interdit de 8h à 20h
Interdit sauf
autorisation du
service police de
l’eau pour un
arrosage réduit de
manière
significative pour
les terrains
d’entraînement ou
de compétition à
enjeu national ou
international avec
interdiction de 8h
à 20h.
Arrosage des
golfs
Interdit de 8h à
20h. Réduction
des volumes de 15
à 30 % par rapport
aux volumes
habituellement
utilisés.
Interdit à l’exception
des greens et départs
entre 20h et 8h le
lendemain. Réduction
des volumes d’au
moins 60 %.
Interdit à
l’exception des
greens, par un
arrosage réduit à
350 m3/semaine
maximum par
tranche de 9 trous
(entre 20h et 8h).
Réduction d’au
moins 80 % des
volumes habituels.
Un registre de prélèvement devra être rempli mensuellement
d’avril à octobre. Il devra être envoyé en novembre à l’unité Eau
de la DDT accompagné d’une photo du compteur lors du
lancement de l’arrosage et à la fin de saison (fin octobre).
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-02-00001 - ARRÊTÉ du 2 juillet 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 48
• Usages industriels et commerciaux
Pour les ICPE entrant dans le champ d’application de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023
relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement
d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de
l’environnement, en application de l’article 5, les exemptions listées à l’article 3 sont
modifiées partiellement par le présent arrêté dans le tableau ci-dessous. Les autres
dispositions de l’arrêté ministériel restent applicables.
USAGES DE
L’EAU
MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
ICPE à
autorisation ou
enregistrement
Application de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023
Sont exemptés les établissements ICPE disposant d’un arrêté préfectoral fixant des
dispositions quantitatives spécifiques aux différents niveaux de restriction
sécheresse. Ne sont pas exemptés les exploitants des établissements
nouvellement autorisés ou enregistrés depuis le 1er janvier 2023.
Eaux de
process des
activités
commerciales,
artisanales et
industrielles
dont ICPE à
déclaration ou
déclaration
avec contrôles
périodiques (4)
Sensibilisation
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau selon
une procédure
écrite affichée
sur site
Réduction des
prélèvements de 5%
par rapport au
volume de référence
(3)
Réduction des
prélèvements de 10%
par rapport au
volume de référence
(3)
Réduction des
prélèvements de 25%
par rapport au
volume de référence
(3)
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et
génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération
de nettoyage grande eau)
Sont exemptés des réductions de prélèvement :
1) Les installations nécessaires aux activités suivantes :
- captage, traitement et distribution d’eau destinée à la
consommation humaine (eau potable) ou d’eaux conditionnées
(eau de source, eau rendue potable par traitements, eau minérale
naturelle) ;
- captage, traitement et distribution d’eau destinée aux
établissements de santé, aux établissements et aux services
sociaux et médico-sociaux ;
- alimentation en eau pour l’abreuvement, la santé, la survie et le
bien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées aux
animaux ;
- transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation
ou conditionnement en produits et ingrédients destinés à
l’alimentation humaine et animale de matières première
périssables à l’état frais, qui ne sont pas à l’état congelé, et dont la
transformation ne peut être différée ;
-production, distribution et cogénération d’électricité ;
- production et distribution d’énergie produite à partir de sources
renouvelables mentionnées à l’article L.211-2 du Code de l’énergie ;
- production de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur et
leurs principes actifs ou de médicaments contribuant à une
politique de santé publique définie par le ministre de la santé ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-02-00001 - ARRÊTÉ du 2 juillet 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 49
- collecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchets
dangereux et non dangereux ;
-nettoyage des textiles utilisés au sein d’établissement de santé ;
2) Les exploitants des établissements ayant réduit leur
prélèvement d’eau d’au moins 20 % depuis le 1er janvier 2018 ;
3) Les exploitants des établissements utilisant au moins 20 %
d’eaux réutilisées par rapport à leur prélèvement d’eau, sous
réserve du respect des exigences sanitaires et environnementales
en vigueur ;
4) Les activités commerciales, artisanales et industrielles prélevant
moins de 10 000 m³/an au total (réseau d’eau potable et milieu).
Une utilisation économe de l’eau est néanmoins mise en œuvre ;
5) Les établissements ICPE disposant d’un arrêté préfectoral fixant
des dispositions quantitatives spécifiques aux différents niveaux
de restriction sécheresse.
Eaux hors
process des
activités
industrielles,
dont ICPE,
commerciales
et artisanales
Sensibilisation
aux règles de
bon usage
Respect des restrictions selon le type d’usage (arrosage espace
vert, nettoyage façade...)
(3) volume de référence : défini par la consommation moyenne hebdomadaire « normale »
représentative qui précède le franchissement du seuil d’alerte ou, si inadapté, à la consommation
moyenne hebdomadaire à période de production équivalente.
(4) les ICPE sont classées en trois régimes (déclaration, enregistrement et autorisation) en fonction de
différents seuils permettant de qualifier les risques et les impacts potentiels de l’installation
• Surveillance des stations d’épuration (STEU)
Toute STEU : Il s’agira dès le niveau d’alerte (DSA) d’assurer une surveillance accrue des
rejets et de reporter les travaux et activités de maintenance consommateurs d’eau ou de
nature à détériorer la qualité du rejet. Tout dépassement de valeur des normes de rejet,
ainsi que toute difficulté rencontrée, devront être immédiatement signalés au service en
charge de la police de l’eau.
STEU > 2 000 équivalent habitant : Un suivi hebdomadaire des paramètres N-NH4, N-NO3
et P-PO4 sera réalisé et les résultats devront être conservés dans le registre de la station.
Les exploitants de ces stations de traitement des eaux usées optimisent la qualité des
rejets dans les eaux superficielles dès que la zone d’alerte dont ils dépendent est au niveau
d’alerte (DSA).
STEU > 10 000 équivalent habitant : Un suivi quotidien (jours ouvrés) des paramètres N-
NH4, N-NO3 et P-PO4 sera réalisé en niveau de crise et les résultats devront être conservés
dans le registre de la station. Les concentrations maximales en sortie de station (moyenne
journalière) définies dans chacun des arrêtés préfectoraux respectifs deviennent les valeurs
seuils à ne pas dépasser (paramètres visés : DBO5, DCO, MES, NGL, NTK et PT) quand la
zone d’alerte est en niveau de crise (DCR).
Les bilans 24h menés sur cette période devront être déposés dans l’application de
téléversement Verseau dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la date du
rapport d’essai du laboratoire d’analyse.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-02-00001 - ARRÊTÉ du 2 juillet 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 50
• Usages agricoles
Est concernée par les dispositions du présent article l’irrigation agricole réalisée à partir
d’ouvrages de prélèvements fixes ou mobiles, qu’ils soient réglementés ou non :
▪ Prélèvements superficiels :
Il s’agit des prélèvements réalisés dans les cours d’eau, canaux, plans d’eau et retenues
connectés au réseau hydrographique.
▪ Prélèvements souterrains de type A :
Il s’agit des prélèvements réalisés dans la nappe alluviale qui sont en liaison directe avec les
cours d’eau (forages ou plans d’eau alimentés par l’affleurement d’une telle nappe).
▪ Prélèvements souterrains de type B :
À la différence des prélèvements souterrains de type A, il s’agit de tout type de
prélèvements réalisés dans une nappe profonde dont l’impact avec le cours d’eau est
amoindri. En pratique, il s’agit de la fusion des nomenclatures des forages en nappes
calcaires du jurassique et des forages hors nappes du jurassique, à l’exclusion des forages
de type A et des forages dans la nappe du Cénomanien.
▪ Prélèvements souterrains dans la nappe du Cénomanien :
Il s’agit des prélèvements réalisés dans la nappe du Cénomanien.
Les mesures de limitation et d’interdiction pour chaque niveau de gestion applicables à
l’irrigation agricole en fonction du type de prélèvement pratiqué sont définies dans le
tableau ci-dessous.
USAGES DE L’EAU MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
Type de prélèvement Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Irrigation
agricole
Superficiel et
Souterrain de type A
Information
préalable des
irrigants et
exploitants
agricoles
Interdit de
12h à 18h
Interdit de 08h à
20h Interdit
Souterrain dans le
Cénomanien
Interdit de
12h à 18h Interdit de 08h à 20h
Souterrain de type B Autorisé Interdit de 12h à
18h
Interdit de
08h à 20h
Hors Gestion
Volumétrique sur la
Trégonce et la
Ringoire
Interdit Interdit Interdit
• Cas de l’utilisation de retenues
L’arrosage et l’irrigation agricole à partir d’eaux stockées dans une retenue d’eau (plans
d’eau, mares, réserves) étanche, régulière, déconnectée du milieu naturel (rivières, canaux,
nappes) et remplie entre le 1er novembre et le 31 mars hors période d’interdiction sont
autorisées sans restriction horaire. En revanche, les eaux de drainage peuvent être stockées
à tout moment si elles sont isolées du réseau hydrographique, même en dehors de la
période de remplissage.
L’arrosage et l’irrigation agricole à partir d’une retenue ne respectant pas une ou plusieurs
de ces conditions sont soumis aux arrêtés de restriction. Dans ce cas, les restrictions
appliquées sont celles associées à l’origine de l’eau dans la retenue (superficielle ou
souterraine). En cas d’origines multiples des eaux constituant la réserve (eaux superficielles,
eaux souterraines), les restrictions les plus contraignantes seront appliquées.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-02-00001 - ARRÊTÉ du 2 juillet 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 51
• Cas de l’utilisation de plans d’eau en bassins de reprise (ou transfert)
Les bassins de reprise sont définis comme des ouvrages utilisés uniquement pour faciliter
la reprise des eaux par pompage. La ressource considérée ne constitue pas des eaux
stockées et le bassin nécessite donc d’être régulièrement alimenté. Dans ces cas de figure,
la réalimentation du bassin et l’irrigation à partir de celui-ci sont soumis aux même
restrictions en fonction de l’origine de la ressource. En cas d’origines multiples des eaux
constituant le bassin (eaux superficielles, eaux souterraines), les restrictions les plus
contraignantes seront appliquées.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-02-00001 - ARRÊTÉ du 2 juillet 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 52
4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-02-00001 - ARRÊTÉ du 2 juillet 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 53
5
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-02-00001 - ARRÊTÉ du 2 juillet 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 54
ANNEXE 10 6
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-02-00001 - ARRÊTÉ du 2 juillet 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 55
Direction Départementale des Territoires
36-2026-07-02-00002
ARRÊTÉ du 2 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n°
36-2026-.07-02-00001 du 2 juillet 2026 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face
à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-02-00002 - ARRÊTÉ du 2 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-.07-02-00001 du 2 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 56
ARRÊTÉ N° 36-2026-07-02-00002 du 2 juillet 2026
portant dérogation à l’arrêté n° 36-2026-07-02-00001 du 2 juillet 2026 limitant
provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences
d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l’Indre
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à la
gestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, R.
216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l’eau ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales
et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-28-00011 du 28 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-29-00001 du 29 avril 2026, portant subdélégation de signature
aux agents de la Direction départementale des territoires de l’Indre ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;
Vu l’arrêté d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou
de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-
Bretagne du 29 août 2024 ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l’Indre définissant le
cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages
de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de
l’Indre ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-07-02-00001 du 2 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de
l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque
de pénurie dans l’Indre ;
Vu la demande de l’EIRL les Écuries d’Accroche-Cœur, représentée par Monsieur Julien
TOUZET reçue par courriel le 30 juin 2026, de prélever sur le réseau d’adduction en eau
potable un volume de 225 m³ pour l’arrosage de deux carrières de travail pour chevaux sur
la commune de SAINT-MARCEL ;
Considérant l’avis des membres de l’observatoire des ressources en eau (ORE) consultés le
1er juillet 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Indre,
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-02-00002 - ARRÊTÉ du 2 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-.07-02-00001 du 2 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 57
.
Article 1er : Portée de la dérogation
A titre dérogatoire, l’EIRL les Écuries d’Accroche-Cœur, 36200 SAINT-MARCEL, est
autorisée à prélever sur le réseau d’adduction en eau potable, dans les conditions
suivantes :
• Le volume à prélever est limité à 225 m³ pour l’arrosage des deux carrières de travail
situées sur l’exploitation ;
• Les prélèvements s’effectueront du 04 juillet 2026 au 17 juillet 2026 entre 20h00 le
soir et 8h00 le matin.
En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitations
définies par l’arrêté préfectoral n° 36-2026-07-02-00001 du 2 juillet 2026 portant
reconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de la Creuse
et rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des usages de
l’eau, ou de tout arrêté s’y étant substitué, s’appliquent.
Au 30 juin 2026, le demandeur déclare que le relevé de l’index du compteur d’eau
concerné par cet arrêté est de 74,3101 m3 .
Le demandeur communiquera les 12 juillet et 25 juillet 2025 à l’adresse mail ddt-
ore@indre.gouv.fr l’index et une photo du compteur. S’il n’y a pas de communication
d’index au 12 juillet, l’index pris en compte pour contrôler les volumes sera celui déclaré le
8 juillet 2025.
Article 2 : Durée de validité
La présente dérogation cessera le 17 juillet 2026 à 23h59.
Elle peut en outre être suspendue ou abrogée à tout moment par le préfet en cas
d’aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de
la police de l’eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,
installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d’être à l’origine des
infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de
l’environnement.
Est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, en
application de l’article L. 173-4 du code de l’environnement, le fait de faire obstacle aux
fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de
contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux
mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 2/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-02-00002 - ARRÊTÉ du 2 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-.07-02-00001 du 2 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 58
5 classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu’une infraction ᵉ aux mesures de
limitation ou de suspension des usages de l’eau a été constatée. L’ensemble des frais
induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la
charge de l’exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l’article L. 216-4 du
code de l’environnement.
Par ailleurs, le fait d’exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux
aquatiques défini par l’article L. 216-7 du code de l’environnement est réprimé d’une
amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d’une
mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du code
de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose l’irrigant à la
suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et
réprimé par l’article L. 173-2 du code de l’environnement.
Article 4 : Publication et affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre, sur le site internet de la préfecture de l’Indre
(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-
des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenue
d’afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notificatin ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
Code de la justice administrative :
• un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Département de l’Indre
Direction Départementale de Territoires
Cité administrative, Bâtiment B
Boulevard Georges Sand
CS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX
• un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges
2 cours Bugeaud
CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique
Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un
délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 3/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-02-00002 - ARRÊTÉ du 2 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-.07-02-00001 du 2 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 59
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le directeur départemental des territoires,
les agents assermentés au titre de l’article L. 216-3 du code de l’environnement et le maire
de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires adjoint,
Signé Mathieu DOURTHE
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 4/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-02-00002 - ARRÊTÉ du 2 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-.07-02-00001 du 2 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 60
Direction Départementale des Territoires
36-2026-07-02-00003
ARRÊTÉ du 2 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n°
36-2026-07-02-00001 du 2 juillet 2026 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face
à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-02-00003 - ARRÊTÉ du 2 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-02-00001 du 2 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 61
ARRÊTÉ N° 36-2026-.07-02-00003 du 2 juillet 2026
portant dérogation à l’arrêté n° 36-2026-07-02-00001 du 2 juillet 2026 limitant
provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences
d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l’Indre
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à la
gestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, R.
216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l’eau ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales
et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-28-00011 du 28 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-29-00001 du 29 avril 2026, portant subdélégation de signature
aux agents de la Direction départementale des territoires de l’Indre ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;
Vu l’arrêté d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou
de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-
Bretagne du 29 août 2024 ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l’Indre définissant le
cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages
de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de
l’Indre ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-07-02-00001 du 2 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de
l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque
de pénurie dans l’Indre ;
Vu la demande de l’EARL du CONCIN sur la commune de COINGS, représenté par
Monsieur Didier BRULET reçue par courriel le 30 juin 2026, d'irriguer sa parcelle A36 de
maïs bio destiné à l'alimentation de son élevage de poules pondeuses ;
Considérant l’avis des membres de l’observatoire des ressources en eau (ORE) consultés le
1er juillet 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Indre,
/
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-02-00003 - ARRÊTÉ du 2 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-02-00001 du 2 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 62
Article 1er : Portée de la dérogation
A titre dérogatoire, l’EARL du Concin, 36130 COINGS, est autorisée à prélever dans la
Ringoire, dans les conditions suivantes :
• Le volume à prélever est limité à 4 300 m³ pour l’irrigation de maïs grain sur la
parcelle cadastrée A 36 ;
• Les prélèvements s’effectueront du 1er juillet 2025 au 10 août 2026 entre 20h00 le
soir et 8h00 le matin.
En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitations
définies par l’arrêté préfectoral n° 36-2026-07-02-00001 du 2 juillet 2026 portant
reconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de la Ringoire
et rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des usages de
l’eau, ou de tout arrêté s’y étant substitué, s’appliquent.
Au 29 juin 2026, le demandeur déclare que le relevé de l’index du compteur d’eau
concerné par cet arrêté est de 617032 m3.
Le demandeur communiquera les 1er juillet et 10 août 2026 à l’adresse mail ddt-
ore@indre.gouv.fr l’index et une photo du compteur.
Article 2 : Durée de validité
La présente dérogation cessera le 10 août 2026 à 23h59.
Elle peut en outre être suspendue ou abrogée à tout moment par le préfet en cas
d’aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de
la police de l’eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,
installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d’être à l’origine des
infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de
l’environnement.
Est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, en
application de l’article L. 173-4 du code de l’environnement, le fait de faire obstacle aux
fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de
contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux
mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de
5 classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu’une infraction ᵉ aux mesures de
limitation ou de suspension des usages de l’eau a été constatée. L’ensemble des frais
induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la
charge de l’exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l’article L. 216-4 du
code de l’environnement.
Par ailleurs, le fait d’exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux
aquatiques défini par l’article L. 216-7 du code de l’environnement est réprimé d’une
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 2/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-02-00003 - ARRÊTÉ du 2 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-02-00001 du 2 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 63
amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d’une
mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du code
de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose l’irrigant à la
suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et
réprimé par l’article L. 173-2 du code de l’environnement.
Article 4 : Publication et affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre, sur le site internet de la préfecture de l’Indre
(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-
des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenue
d’afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notificatin ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
Code de la justice administrative :
• un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Département de l’Indre
Direction Départementale de Territoires
Cité administrative, Bâtiment B
Boulevard Georges Sand
CS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX
• un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges
2 cours Bugeaud
CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique
Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un
délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, le directeur départemental des
territoires, les agents assermentés au titre de l’article L. 216-3 du code de l’environnement
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 3/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-02-00003 - ARRÊTÉ du 2 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-02-00001 du 2 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 64
et le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires adjoint,
Signé Mathieu DOURTHE
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 4/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-02-00003 - ARRÊTÉ du 2 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-02-00001 du 2 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 65
Préfecture de l'Indre
36-2026-06-12-00002
arrêté 12062026 portant attribution MACD
Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-12-00002 - arrêté 12062026 portant attribution MACD 66
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egfllite
Fratemite
Cabinet de la Prefete
ARRETE n° du 12 juin 2026
portant attribution de distinction pour acte de courage et de devouement.
LA PREFETE DE UNDRE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie decret du 16 novembre 1901, modifie par Ie decret du 9 decembre 1924, determinant
les conditions dans lesquelles sent decernees des recompenses honorifiques pour acte de
courage et de devouement;
Vu Ie decret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant deconcentration en matiere d'attribution
de la medaille pour actes de courage et de devouement ;
Vu la circulaire n° 70-208 du ministre de I'lnterieur du 14 avril 1970;
Vu Ie rapport du 8 juin 2026 du directeur de la Maison Centrale de Saint-Maur, relatif a
I'intervention de surveillants penitentiaires ayant prouve leur bravoure lors de la mutinerie
s'etant deroulee dans la nuit 10 au 11 mai 2026 ;
Sur proposition du directeur de cabinet;
ARRETE
Article 1er: La medaille de bronze pour acte de courage et de devouement est decernee :
• auSurveillantJulienCORTHIER,
• a la Surveillante Oceanne DAVILLARS,
au Surveillant Laurent GRONDIN,
• au Surveillant Fabrice VALTON
Place de la Victoire et des Allies - CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex -site internet : www.indre.eouv.fr
1/2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-12-00002 - arrêté 12062026 portant attribution MACD 67
Article 2 : Le directeur de cabinet est charge de I'application du present arrete qui sera
publie au recueil des actes administratifs de la prefecture.
Maryvonne LE BRIGNONEN
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au
recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre Ie public et I'administration :
- un recours gracieux, adresse a Mme la Prefete de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 -
36019 Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois.
Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet
explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible
par Ie site Internet: www.telerecours.fr.
2/2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-12-00002 - arrêté 12062026 portant attribution MACD 68
Préfecture de l'Indre
36-2026-06-08-00004
arrêté du 08/06/2026 portant attribution de
distinction pour acte de courage et de
dévouement
Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-08-00004 - arrêté du 08/06/2026 portant attribution de distinction pour acte de courage et de
dévouement 69
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fratemite
Cabinet de la Prefete
ARRETE n° du 08 juin 2026
portant attribution de distinction pour acte de courage et de devouement.
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie decret du 16 novembre 1901, modifie par Ie decret du 9 decembre 1924, determinant
les conditions dans lesquelles sont decernees des recompenses honorifiques pour acte de
courage et de devouement;
Vu Ie decret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant deconcentration en matiere d'attribution
de la medaille pour actes de courage et de devouement ;
Vu la circulaire n° 70-208 du ministre de I'lnterieur du 14 avril 1970;
Vu Ie rapport du 26 mai 2026 du directeur departemental de la Police nationale de I'lndre,
relatif a une intervention. Ie 14 avril 2026, ayant permis d'eviter une chute de plusieurs
etages a un enfant en bas age;
Sur proposition du directeur de cabinet;
ARRETE
Article 1er: Une lettre de felicitations pour acte de courage et de devouement est
decernee:
au brigadier-chef David LEJARD
• au gardien de la paix Stephanie SOYER
Place de la Victoire et des Allies - CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex -site internet : www.indre.eouv.fr
1/2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-08-00004 - arrêté du 08/06/2026 portant attribution de distinction pour acte de courage et de
dévouement 70
Article 2 : Le directeur de cabinet est charge de I'application du present arrete qui sera
public au recueil des actes administratifs de la prefecture.
0
Maryvonne LE BRIGNONEN
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au
recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre Ie public et I'administration:
- un recours gracieux, adresse a Mme la Prefete de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 -
36019 Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois.
Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet
explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible
par Ie site Internet: www.telerecours.fr.
2/2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-08-00004 - arrêté du 08/06/2026 portant attribution de distinction pour acte de courage et de
dévouement 71