Actes des préfectures · Indre
Spécial n°36-2026-164 du 02 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 2 juillet 2026
2actes
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
Arrêté niveau 2 forêts
Arrêté niveau 2 moissons
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2026-164
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-07-02-00005 - Arrêté niveau 2 forêts (2 pages) Page 3
36-2026-07-02-00006 - Arrêté niveau 2 moissons (2 pages) Page 6
2
Préfecture de l'Indre
36-2026-07-02-00005
Arrêté niveau 2 forêts
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-02-00005 - Arrêté niveau 2 forêts 3
PREFETE
DE UNDRE Direction departementale des
territoires
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETEdu02juillet2026
Portant interdiction de certaines activites pour la protection de la foret et de la
vegetation centre les incendies en raison d'un risque de niveau 2
LAPREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Chevalier de I'ordre national du Merite,
Vu Ie code forestier et notamment I'article L.131-6;
Vu Ie code general des collectivites territoriales et notamment I'article L.2212-1;
Vu I'arrete du 21 decembre 1984 du prefet de I'lndre portant approbation du reglement
sanitairedepartemental modifie;
Vu I'arrete prefectoral n° 36-2021-05-26-00002 du 26 mai 2021 cadrant les mesures de
protection de la foret et de la vegetation centre les incendies;
Vu I'avis du directeur du service departemental d'incendie et de secours, transmis au
service interministeriel de defense et de protection civile (SIDPC) en date du 02 juillet
2026;
Considerant que dans I'interet de la securite des personnes, des biens, des activites
economiques et sociales et des milieux naturels, il convient de reglementer la circulation
et certaines activites en cas de risque eleve de feux de foret et de vegetation,
conformement a I'article L131-6 du code forestier;
Sur proposition du directeur du cabinet;
ARRETE
Article 1er: Le risque operationnel incendie tel que defini dans I'arrete cadre du 26 mai
2021 susvise par I'indice foret meteo (IFMx) de Meteo France, est maintenu au niveau 2.
Article 2: Les restrictions et interdictions suivantes s'appliquent sur Ie departement de
I'lndre du vendredi 3juillet 2026 a OOhOO au dimanche OSjuillet 2026 a 23h59.
Article 3 : Les travaux forestiers avec usage de materiels ou engins pouvant etre a I'origine
d'un depart de feu par echauffement ou production d'etincelles sont interdits de 13h00 a
20h00.
Place de la Victoire des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-02-00005 - Arrêté niveau 2 forêts 4
En dehors de ces horaires, ils sont autorises sous reserve que la securite soit assuree en
permanence par des moyens necessaires a la lutte centre les incendies (extincteur 6-9 kg).
Article 4 : Les travaux agricoles avec usage de materiels ou engins pouvant etre a I'origine
d'un depart de feu par echauffement ou production d'etincelles sont reglementes par un
arrete specifique.
Article 5: Les activites de debroussaillage routier avec usage de materiels ou engins
pouvant etre a I'origine d'un depart de feu par echauffement ou production d'etincelles
sont interdits de 13h00 a 20h00 a proximite des bois et forets, sauf intervention d'urgence,
sous reserve que les moyens necessaires a la lutte centre les incendies (extincteur 6-9 kg
dans les vehicules d'intervention) soient assures.
En dehors de ces horaires, ils sont autorises sous reserve que la securite soit assuree en
permanence par des moyens necessaires a la lutte centre les incendies (extincteur 6-9 kg).
Article 6 : L'acces, la circulation et la presence des personnes dans les bois et massifs
forestiers restent autorises sous reserve du respect des consignes de prudence
consultables sur Ie site internet de la Prefecture.
Article 7: Les infractions aux dispositions du present arrete seront passibles des peines
prevues par I'article R.163-2 et R.163-11 du code forestier. Le contrevenant s'expose
egalement aux sanctions edictees aux articles 322-5 et suivants du code penal.
Article 8 : Le present arrete peut faire I'objet d'un recours gracieux aupres de la prefete de
I'lndre ou d'un recours hierarchique aupres du ministre de I'tnterieur, dans les deux mois
suivants sa publication. II peut egalement faire I'objet d'un recours pour exces de pouvoir,
devant Ie tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 Limoges, dans Ie
delai maximal de deux mois suivant sa publication. Ce recours peut etre transmis via
I'application telerecours citoyen, accessible sur Ie site www.telerecours.fr.
Article 9: Le present arrete sera public aux recueils des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre. II est consultable sur Ie site internet de la prefecture de I'lndre
(http://www.indre.gouv.fr/) et compte tenu de I'urgence, il est applicable des sa publication
par voie d'affichage dans les communes interessees. En outre, ces dispositions sont
diffusees par voie de presse, de radio ou par tout autre moyen approprie.
Article 10: Le directeur de cabinet, la secretaire generate de la prefecture de I'lndre, les
sous-prefetes du Blanc et de La Chatre et Issoudun, les maires des communes concernees,
Ie commandant du groupement de gendarmerie. Ie directeur departemental de la police
nationale. Ie directeur departemental de I'emploi, de la solidarite et de la protection des
populations. Ie directeur departemental des services de secours et d'incendie, Ie directeur
de I'office national des forets, Ie directeur departemental des territoires sent charges,
chacun en ce qui Ie concerne, de I'application du present arrete et affiche dans toutes les
communes concernees par les soins du maire.
lelegation,
cabinet
UD
Pour la fete par
Le ir de eur
Alexandra MET
Place de la Victoire des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-02-00005 - Arrêté niveau 2 forêts 5
Préfecture de l'Indre
36-2026-07-02-00006
Arrêté niveau 2 moissons
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-02-00006 - Arrêté niveau 2 moissons 6
PREFETE
DE UNDRE Direction departementale des
territoires
Liberte
Egalite
Fratemite
ARRETEdu02juillet2026
Portant restrictions des activites relatives aux recoltes comme mesure de prevention
centre les incendies en raison d'un risque de niveau 2
LAPREFETEDEUNDRE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Chevalier de I'ordre national du Merite,
Vu Ie code general des collectivites territoriales et notamment I'article L.2212-1;
Vu I'arrete du 21 decembre 1984 du prefet de I'lndre portant approbation du reglement
sanitaire departemental modifie;
Vu I'arrete prefectoral n° 36-2021-05-26-00002 du ISJuin 2026 cadrant les restrictions des
activites relatives aux recoltes comme mesure de prevention centre les incendies;
Vu I'avis du directeur du service departemental d'incendie et de secours, transmis au
service interministeriel de defense et de protection civile (SIDPC) en date du 02 juillet
2026;
Considerant que dans I'interet de la securite des personnes, des biens, des activites
economiques et sociales et des milieux naturels, il convient de mettre en place des
mesures de prevention du risque incendie;
Considerant la periode de moissons ;
Considerant la severite du risque d'incendie des espaces naturels, selon Ie service
departemental d'incendie et de secours de I'lndre;
Considerant que I'lndre est un departement qui compte plus de 460 000 hectares de
surface agricole utilisee, soit plus de 65 % de son territoire; que Ie departement a connu
ces dernieres annees de nombreux incendies de cultures en periode de moissons;
Considerant que les pratiques de recolte des cultures, d'entretien mecanique (fauchage),
d'ecobuage, de broyage et de pressage de pailles et de chaumes de cereales sont
susceptibles de constituer des departs de feux;
Considerant les capacites d'effectifs du service departemental d'incendie et de secours de
I'lndre;
Sur proposition du Directeur du cabinet;
/ ARRETE
Place de la Victoire des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-02-00006 - Arrêté niveau 2 moissons 7
Article ler: Le risque operationnel incendie tel que defini dans I'arrete cadre du 18 Juin
2026 susvise par I'indice foret meteo (IFMx) de Meteo France, est porte au niveau 2.
Article 2: Les restrictions et interdictions suivantes s'appliquent sur Ie departement de
I'lndre du vendredi OSjuillet 2026 a 00 heures au dimanche OSjuillet 2026 a 23h59.
Article 3 : Les travaux de recolte et de fauchage des cultures, les travaux de pressage et de
broyage des pailles et des chaumes de cereales sent autorises sous reserve que la securite
soit assuree en permanence par un dispositif de prevention et d'extinction approprie
(citerne, tonne a eau, extincteur, dechaumeur, autre moyen approprie ).
Article 4 : Les travaux de recolte des surfaces en colza restent autorises, sans restriction
meme lorsque que Ie niveau 3 est declenche, sous reserve que la securite soit assuree en
permanence par des moyens necessaires a la lutte centre les incendies (citerne, tonne a
eau, extincteur 6-9 kg, dechaumeur, autre moyen approprie).
Article 5 : Toute infraction aux dispositions du present arrete expose Ie contrevenant aux
sanctions prevues aux articles 322-5 et suivants du code penal.
Article 6 : Le present arrete peut faire I'objet d'un recours gracieux aupres de la prefete de
I'lndre ou d'un recours hierarchique aupres du ministre de I'lnterieur, dans les deux mois
suivants sa publication. II peut egalement faire I'objet d'un recours pour exces de pouvoir,
devant Ie tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 Limoges, dans Ie
delai maximal de deux mois suivant sa publication. Ce recours peut etre transmis via
I'application telerecours citoyen, accessible sur Ie site www.telerecours.fr.
Article 7: Le present arrete sera public aux recueils des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre. II est consultable sur Ie site internet de la Prefecture de I'lndre
(http://www.indre.gouv.fr/) et compte tenu de I'urgence, il est applicable des sa publication
par voie d'affichage dans les communes interessees. En outre, ces dispositions sont
diffusees par voie de presse, de radio ou par tout autre moyen approprie.
Article 8 : Le directeur de cabinet, la secretaire generate de la prefecture de I'lndre, les
sous-prefetes du Blanc et de La Chatre et Issoudun, les maires des communes concernees,
Ie commandant du groupement de gendarmerie. Ie directeur departemental de la police
nationals. Ie directeur departemental de I'emploi, de la solidarite et de la protection des
populations. Ie directeur departemental des services de secours et d'incendie, Ie directeur
de I'office national des forets, Ie directeur departemental des territoires sent charges,
chacun en ce qui Ie concerne, de I'application du present arrete et affiche dans toutes les
communes concernees par les soins du maire.
Pour la Prq
Le
^ete,^t^par relegation,
^ur d^Cabinet
Place de la Victoire des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex^~ram52~54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Dilr
^\
lexandre METEREMlD
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-02-00006 - Arrêté niveau 2 moissons 8