Actes des préfectures · Indre
N°36-2026-165 du 3 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 juillet 2026
3actes
14pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau, nature
ARRETE PREFECTORAL du 3 juillet 2026 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à l'épandage des boues issues de la station de traitement des eaux usées de la commune de LACS
Arrêté Retrait moulin des Tanneries de Chaussefoux
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
arrêté du 26062026 portant attribution de la médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles au titre de la promotion du 14072026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 14 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2026-165
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2026-07-03-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 3 juillet 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.
214-3 du code de l'environnement relative à l'épandage des
boues issues de la station de traitement des eaux usées de la commune
de LACS (5 pages) Page 3
36-2026-07-03-00002 - Arrêté Retrait moulin des Tanneries de
Chaussefoux (2 pages) Page 9
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-06-26-00009 - arrêté du 26062026 portant attribution de la
médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles
au titre de la promotion du 14072026 (2 pages) Page 12
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Direction Départementale des Territoires
36-2026-07-03-00001
ARRETE PREFECTORAL du 3 juillet 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relative à l'épandage des boues
issues de la station de traitement des eaux usées
de la commune de LACS
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-03-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 3 juillet 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à l'épandage 3
ARRETE PREFECTORAL n° 36-2026-07-03-00001 du 3 juillet 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de
l’environnement relative à l’épandage des boues issues de la station de traitement des eaux usées
de la commune de LACS
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45, R. 214-5 ;
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu les décrets n°2020-828 et 2020-829 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature des
rubriques Loi sur l’eau ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8
décembre 1997 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 18 mars
2022 ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-28-00011 du 28 avril 2026 portant délégation de signature à M. Rik
VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-29-00001 du 29 avril 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l’Indre ;
Vu l’arrêté n°36-2024-04-17-00004 du 17 avril 2024 autorisant l’exploitation de la station
d’épuration pour les eaux usées de la commune de LACS ;
Vu le récépissé de déclaration n°0100315312 du 08 juin 2026 au titre de la loi sur l’eau
(rubrique 2130) ;
Vu le dossier modificatif déposé au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement
considéré complet en date du 27 mai 2026, présenté par la société CEDDEC pour la mairie de
LACS relatif à la valorisation agricole des boues de la station de traitement des eaux usées de
LACS ;
Considérant que la commune de LACS se situe en zone sensible à l’eutrophisation ;
Considérant qu’il n’existe actuellement aucun captage (ou périmètre de protection)
d’adduction en eau potable susceptible d’être affecté par les boues de la station de
traitement de LACS dans le milieu superficiel ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES – BP 583 – 36 019 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 – TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.pref.gouv.fr
Direction départementale
des Territoires
Service Planification Risques Eau Nature
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-03-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 3 juillet 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à l'épandage 4
Considérant l’absence de remarques du pétitionnaire, quant au projet d’arrêté de prescriptions
particulières qui lui a été transmis, le 30 juin 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Indre ;
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1er : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de LACS de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code
de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant le plan
d’épandage des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de
LACS.
Les activités générées rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de
l’article L. 214-3 du code de l’environnement.
Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondants
2.1.3.0
Épandage des boues issues du traitement des eaux usées,
la quantité de boues épandues dans l’année, produites
dans l’unité de traitement considérée, présentant les
caractéristiques suivantes :
1/ Quantité de matière sèche supérieure à 800 t/an ou
azote total supérieur à 40 t/an (A)
2/ Quantité de matière sèche entre 3 et 800 t/an ou
azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an
Déclaration
Arrêté du
8 janvier 1998
modifié par arrêtés
du 30 avril 2020 et
du 20 avril 2021
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
3-1 : Saisie sur SILLAGE
Les données relatives au périmètre d’épandage (parcelles, zones d’exclusion…) et la synthèse des
épandages doivent être saisies dans l’application SILLAGE par le producteur de boues.
3-2 : Transports et épandages
3-2-1 : Transports des boues
Le transport et l’épandage des boues sont réalisés par l’exploitant en charge des boues avec son propre
épandeur.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-03-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 3 juillet 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à l'épandage 5
Toute perte accidentelle de boues devra faire l’objet d’un enlèvement et d’un nettoyage immédiat de
la zone par le producteur de boues.
Le pétitionnaire devra s’assurer que les voies de circulation, empruntées par les véhicules transportant
les boues, soient bien adaptées à leur tonnage afin d’éviter au maximum les nuisances de toutes
natures notamment les dégradations.
3-2-2 : Épandages
La surface théorique requise au plan d’épandage pour valoriser les boues en production nominale de la
STEU représente 59,76 ha.
Après l’étude des sols et en l’absence d’exclusion complémentaire (tiers et/ou points d’eau), cette
surface mise à disposition par une unique exploitation intégrée au plan d’épandage correspond
également à la Surface Potentiellement Épandable (SPE).
Le producteur de boues devra procéder à une information préalable auprès des habitants, des dates
approximatives des épandages. Cette information pourra se faire par l’intermédiaire d’un affichage
dans les mairies au moins 1 semaine à l’avance.
Les travaux d’épandage ne devront pas être réalisés entre 20 h et 7 h du matin afin de préserver la
tranquillité des riverains. La période privilégiée du fait des conditions agronomiques et climatiques
s’étalera d’avril à mi-octobre. Les boues seront épandues préférentiellement avant colza, céréales, maïs
et éventuellement sur prairie selon les dates de mise à l’herbe des animaux ou de fauche.
Afin de respecter l’équilibre de la fertilisation en phosphore, le producteur de boue devra respecter un
délai minimum de 3 ans entre chaque épandage de boues sur une même parcelle. Durant ce laps de
temps, l’exploitant agricole ne devra pas faire d’apport en phosphore sur cette même parcelle.
3-2-3 : Délais d'enfouissage des boues après épandage
S’agissant de boues non-stabilisées, l’enfouissement, par labour avant mise en culture, après épandage
devra intervenir au plus tôt, si possible le lendemain, et au plus tard dans les 48 heures.
3-2-4 : Surveillance et suivi
Le producteur de boues doit mettre en place un dispositif de surveillance de la qualité des boues et
des épandages.
Le suivi sera assuré par une société ou un organisme spécialisé et les analyses seront effectuées par un
laboratoire agréé.
Avant chaque campagne d’épandage, des parcelles représentatives sont analysées afin d’apporter aux
mieux les conseils de fumures.
Article 4 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
Titre III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-03-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 3 juillet 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à l'épandage 6
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Limoges, 2 cours
bugeaud, cs 40410, 87000 limoges par le pétitionnaire ou par les tiers, dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr. »
Article 8 : Publicité, information et droit des tiers
Le présent arrêté est notifié à la commune de LACS, représentée par son maire, M. Philippe AUBRUN-
SASSIER.
Conformément à l’article R. 214-49 du code de l’environnement, il est publié au recueil des actes
administratifs du département de l’Indre et mis pour information à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture.
Une ampliation de la présente autorisation d’exploitation sera transmise à la commune pour un
affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces formalités d’affichage et mise à disposition
seront justifiées par un procès verbal rédigé par le maire concerné.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Exécution
La préfète de l’Indre, le maire de la commune, le directeur départemental des territoires de l’Indre et
les agents visés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation
P/O le directeur départemental des territoires et par délégation,
La cheffe de service Planification Risques Eau Nature adjointe
Signé Hélène JOURDAIN
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-03-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 3 juillet 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à l'épandage 7
ANNEXE :
Liste des parcelles concernées par l’épandage
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-03-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 3 juillet 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à l'épandage 8
Direction Départementale des Territoires
36-2026-07-03-00002
Arrêté Retrait moulin des Tanneries de
Chaussefoux
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-03-00002 - Arrêté Retrait moulin des Tanneries de Chaussefoux 9
ARRÊTÉ n° 36-2026-07-03-00002
Portant retrait de l’arrêté préfectoral n° 36-2026-04-02-00017 du 02 Avril 2026
portant sur l’amélioration de la continuité écologique,
et sur le maintien du débit réservé de la rivière « La Trégonce »,
correspondant au dixième du module (débit moyen interannuel),
au moulin des Tanneries de Chaussefoux, commune de Villegongis
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu la directive cadre sur l'eau du 23 octobre 2000 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2212-2 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment l’article L. 242-4 ;
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1 et L.214-18 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne 2022-2027 ;
Vu l’arrêté de délégation de signature n° 36-2026-04-28-00001 du 28 avril 2026 portant
délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de
l’Indre ;
Vu l’arrêté de subdélégation de signature n° 36-2026-04-29-00001 du 29 avril 2026 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu le recours gracieux daté du 19 mai 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Direction
Départementale des Territoires
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-03-00002 - Arrêté Retrait moulin des Tanneries de Chaussefoux 10
A R R Ê T E
Article 1er :
L’arrêté préfectoral n° 36-2026-04-02-00017 du 02 Avril 2026 est retiré.
Article 2 - Voies et délais de recours :
Conformément à l'article L.181-17 du Code de l’environnement, cette décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée, selon les dispositions de l'article
R.181-50 du Code de l’environnement, au tribunal administratif de Limoges :
• Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de deux mois à
compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l’affichage
en mairie(s) de l'acte, dans les conditions prévues à l’article R.181-44 de ce même code. Le
délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours
accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour le
pétitionnaire ou de sa publication pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des
dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement, les
recours administratifs suivants peuvent être présentés :
• un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de l'Indre ;
• un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de la Transition écologique et de la
cohésion des territoires, Direction de l’eau et de la biodiversité, Tour Pascal A et B, 92055 La
Défense cedex.
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux prévus par
l'article R.181-50 du Code de l’environnement.
Article 3 - Publicité et information des tiers :
Cet acte sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Villegongis pour affichage pendant une
durée minimale d’un mois, aux lieux habituels d’affichage des actes administratifs.
Article 4 - Exécution :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le
président du Syndicat mixte d’Aménagement du Bassin de l’Indre (SABI 36) et le maire de la
commune de Villegongis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
La Cheffe de service adjointe du SPREN
signé
Hélène JOURDAIN
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-03-00002 - Arrêté Retrait moulin des Tanneries de Chaussefoux 11
Préfecture de l'Indre
36-2026-06-26-00009
arrêté du 26062026 portant attribution de la
médaille de la mutualité, de la coopération et du
crédit agricoles au titre de la promotion du
14072026
Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-26-00009 - arrêté du 26062026 portant attribution de la médaille de la mutualité, de la coopération
et du crédit agricoles au titre de la promotion du 14072026 12
PREFETE
DE L'lNDRE
Liberte
Egalite
Fratemite
Direction du cabinet de la prefete
ARRETE du26JUIN2026
portant attribution de la medaille
de la mutualite, de la cooperation et du credit agricoles
au titre de la promotion du 14juillet 2026
LAPREFETEDEL'INDRE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu I'arrete ministeriel du 14 mars 1957 instituant une medaille de la mutualite, de la
cooperation et du credit agricoles,
Vu I'arrete ministeriel du IGjanvier 1970 modifiant I'article 6 du precedent arrete et fixant
les nouvelles conditions d'attribution de cette medaille,
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: La medaille d'argent de la mutualite, de la cooperation et du credit agricoles est
decernee a:
Monsieur Jean-Pierre BILLOT, delegue MSA;
Madame Patricia KELLER, deleguee MSA ;
Madame Chantal PRINET, agricultrice a Saint-Aout (36120).
Place de la Victoire et des Allies - CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex -site internet : www.indre.eouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-26-00009 - arrêté du 26062026 portant attribution de la médaille de la mutualité, de la coopération
et du crédit agricoles au titre de la promotion du 14072026 13
Article 2 : Le directeur de cabinet de la prefete de I'lndre est charge de I'application du
present arrete qui sera notifie aux interesses et qui sera publie sur Ie site internet des
services de I'Etat dans I'lndre, a la rubrique « Recueil des Actes Administratifs ».
Maryvonne LE BRIGNONEN
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au
recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre Ie public et I'administration :
- un recours gracieux, adresse a Mme la Prefete de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 -
36019 Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois.
Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet
explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible
par Ie site Internet: www.telerecours.fr.
2/2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-26-00009 - arrêté du 26062026 portant attribution de la médaille de la mutualité, de la coopération
et du crédit agricoles au titre de la promotion du 14072026 14