Actes des préfectures · Indre
Spécial n°36-2026-167 du 03 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 juillet 2026
3actes
17pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
Arrêté du 3 juillet 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON DECLARES dans le département de l'Indre
Arrêté du 3 juillet 2026 portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
Arrêté du 3 juillet 2026 portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique dans le département de l'Indre
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 17 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2026-167
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-07-03-00004 - Arrêté du 3 juillet 2026 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party,
teknival) NON DECLARES dans le département de l'Indre (4 pages) Page 3
36-2026-07-03-00003 - Arrêté du 3 juillet 2026 portant interdiction
temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de
sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical (4 pages) Page 8
36-2026-07-03-00005 - Arrêté du 3 juillet 2026 portant interdiction
temporaire de la consommation de boissons alcoolisées sur la voie
publique dans le département de l'Indre (4 pages) Page 13
2
Préfecture de l'Indre
36-2026-07-03-00004
Arrêté du 3 juillet 2026 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DECLARES
dans le département de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-03-00004 - Arrêté du 3 juillet 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical (free-party, rave-party, teknival) NON DECLARES dans le département de l'Indre 3
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Cabinet de la Prefete
Bureau de I'ordre public et de la prevention de la delinquance
ARRETEdu3juillet2026
portant interdiction de rassemblements festifs a caractere musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DECLARES
dans Ie departement de I'lndre
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code general des collectivites territoriales, notamment son article L2215-1;
Vu Ie code de la securite interieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 a R211-9 et R211-27 a
211-30;
Vu Ie code penal;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a
I'action des services de I'Etat dans les regions et departements ;
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite
de prefete de I'lndre;
Vu Ie decret du 29 avril 2026 portant nomination de M. Alexandra METEREAUD, sous-prefet, en
qualite de directeur de cabinet de la prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete du 07 mai 2026 portant delegation de signature a M. Alexandra METEREAUD, sous-
prefet, directeur de cabinet de la prefecture de I'lndre;
Considerant que, selon les elements d'information disponibles, des rassemblements festifs a
caractere musical pouvant regrouper jusqu'a plusieurs centaines de participants seraient
susceptibles de se derouler entre Ie 11 juillet et Ie 24 aout 2026 dans Ie departement de I'lndre
et plus largement en region Centre-Val de Loire;
Considerant qu'en application des dispositions de I'article L211-5 du code de la securite
interieure, les rassemblements festifs a caractere musical sont soumis a I'obligation de
declaration prealable aupres du prefet de departement avec un preavis minimal d'un mois pour
securiser I'evenement;
Considerant qu'aucune declaration prealable n'a ete deposee aupres de la Prefete de
I'lndre, precisant Ie nombre previsible de participants ainsi que les mesures envisagees
par les organisateurs pour garantir la securite, la salubrite, I'hygiene et la tranquillite
publics ;
Place de la Victoire et des Allies - CS 80 583 - 36 019 Chateauroux Cedex - Tel.: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-03-00004 - Arrêté du 3 juillet 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical (free-party, rave-party, teknival) NON DECLARES dans le département de l'Indre 4
Considerant, par ailleurs. Ie maintien de la posture du plan Vigipirate en « urgence
attentat » sollicite a un haut niveau les forces de securite interieure;
Considerant la necessite de prevenir Ie risque eleve de troubles a I'ordre public qui
resulterait de tels rassemblements ; que les moyens a mobiliser en matiere de lutte
centre I'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matiere de securite sanitaire et
routiere seraient considerables; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements
comportent des risques importants de desordres;
Considerant que ce type de rassemblement, reunissant un nombre important de
participants, est susceptible d'engendrer une augmentation des risques de conduite sous
I'influence de I'alcool ou de stupefiants, ainsi que des nuisances sonores ;
Considerant que, pour I'ensemble de ces motifs, la nature et I'organisation de ces
rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves a I'ordre et a la
tranquillite publics ;
Considerant, enfin, I'urgence a prevenir les risques d'atteinte a I'ordre et a la tranquillite
publics et compte tenu des pouvoirs de police administrative generate que la Prefete
tient des dispositions de I'article L2215-1 susvise du code general des collectivites
territoriales ;
Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er: La tenue des rassemblements festifs a caractere musical repondant a
I'ensemble des caracteristiques visees a I'article R211-2 modifie du code de la securite
interieure, autres que ceux legalement declares ou autorises, est interdite sur I'ensemble
du territoire du departement de I'lndre du 11 juillet a 18 heures au 24 aout 2026 a
18 heures 00.
Article 2 : Toute infraction au present arrete est passible des sanctions prevues par
I'article R211-27 du code de la securite interieure et peut donner lieu a la saisie du
materiel en vue de sa confiscation par I'autorite judiciaire.
Article 3 : Le Directeur de Cabinet, la Sous-Prefete d'lssoudun et de La Chatre, la Sous-
Prefete de Le Blanc, Ie Commandant du groupement de gendarmerie departementale de
I'lndre, Ie Directeur departemental de la police nationale de I'lndre sont charges, chacun pour
ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera publie au recueil des actes
administratifs de I'Etat et sur Ie site Internet de la prefecture.
Pour la
Et
Le
lfete,
3elegati?
'icteur d^abinet,
\
Alexandra METERE/^UD
Place de la Victoire et des Allies - CS 80 583 - 36 019 Chateauroux Cedex - Tel.: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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musical (free-party, rave-party, teknival) NON DECLARES dans le département de l'Indre 5
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au recueil
des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations
entre Ie public et I'administration :
- un recours gracieux, adresse a Mme la Prefete de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019
Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois.
Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite
ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000
Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible par Ie
site Internet: www.telerecours.fr.
Place de la Victoire et des Allies - CS 80 583 - 36 019 Chateauroux Cedex - Tel.: 02 54 29 50 00 - www.indre.eouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-03-00004 - Arrêté du 3 juillet 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical (free-party, rave-party, teknival) NON DECLARES dans le département de l'Indre 6
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-03-00004 - Arrêté du 3 juillet 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical (free-party, rave-party, teknival) NON DECLARES dans le département de l'Indre 7
Préfecture de l'Indre
36-2026-07-03-00003
Arrêté du 3 juillet 2026 portant interdiction
temporaire de circulation aux véhicules
transportant du matériel de sonorisation ou de
production d'électricité à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-03-00003 - Arrêté du 3 juillet 2026 portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules
transportant du matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical 8
PREFETE
DE LINDRE
Liberte
Egalite
Fratemite
Cabinet de la Prefete
Bureau de I'ordre public et de la prevention de la delinquance
ARRETEdu3juillet2026
portant interdiction temporaire de circulation aux vehicules transportant du materiel de
sonorisation ou de production d'electricite a destination d'un rassemblement festif a caractere
musical (free-party, rave-party,teknival) NON AUTORISE dans Ie departement de I'lndre
LAPREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de route ;
Vu Ie code de la voirie routiere;
Vu Ie code general des collectivites territoriales;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a
I'action des services de I'Etat dans les regions et departements ;
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite
de prefete de I'lndre;
Vu Ie decret du 29 avril 2026 portant nomination de M. Alexandre METEREAUD, sous-prefet, en
qualite de directeur de cabinet de la prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete du 07 mai 2026 portant delegation de signature a M. Alexandra METEREAUD, sous-
prefet, directeur de cabinet de la prefecture de I'lndre;
Vu I'arrete du 2 mars 2015 relatif a I'interdiction de circulation des vehicules de transport de
marchandises a certaines periodes;
Considerant que, selon les elements d'information disponibles, des rassemblements festifs a
caractere musical pouvant regrouper plusieurs centaines de participants seraient susceptibles de
se derouler entre Ie 11 iuillet et Ie 24 aout 2026 dans Ie departement de I'lndre et plus largement
en region Centre-Val de Loire ;
Considerant qu'aucun de ces rassemblements n'a ete declare ni en mairie ni en prefecture ; et
qu'aucune declaration prealable n'a ete deposee aupres de la prefete de I'lndre, precisant Ie
nombre previsible de participants ainsi que les mesures envisagees par I'organisateur pour
garantir la securite, la salubrite, I'hygiene et la tranquillite publics ;
Place de la Victoire et des Allies - CS 80 583 36 019 Chateauroux cedex - Tel.: 02 54 29 50 00 - www.indre.eouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-03-00003 - Arrêté du 3 juillet 2026 portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules
transportant du matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical 9
Considerant I'arrete prefectoral du Sjuillet 2026 portant interdiction de rassemblements festifs
a caractere musical NON DECLARES dans Ie departement de I'lndre du 11 juillet au 24 aout
2026;
Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er: La circulation des vehicules transportant du materiel ou partie de materiel
susceptible d'etre utilise pour une manifestation non autorisee de soiree, concert, rave-
party, free-party, teknival est interdite sur I'ensemble des reseaux routiers (national et
secondaire) du departement de I'lndre. Sont notamment concernes, les materiels de
sonorisation, sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes electrogenes de plus de
10 kW, dont Ie poids excede 100 kilogrammes.
Article 2 : La circulation de ces vehicutes est temporairement interdite du 11 juillet a
18 heures au 24 aout 2026 a 18 heures 00.
Article 3 : Les infractions au present arrete sont constatees par proces-verbaux dresses
par les forces de securite interieure (gendarmerie ou police nationales).
Article 4 : Le Directeur de Cabinet, la Sous-Prefete d'lssoudun et de La Chatre, la Sous-
Prefete de Le Blanc, Ie Commandant du groupement de gendarmerie departementale de
I'lndre, Ie Directeur departemental de la police nationale de I'lndre sont charges, chacun
pour ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera public au recueil des
actes administratifs de la prefecture et sur son site Internet.
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Alexandra METEREAU
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au recueil des
actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement aux dispositions
des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre Ie public
et I'administration :
Place de la Victoire et des Allies - CS 80 583 36 019 Chateauroux cedex - Tel.: 02 54 29 50 00 - www.indre.eouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-03-00003 - Arrêté du 3 juillet 2026 portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules
transportant du matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical 10
- un recours gracieux, adresse a Mme la Prefete de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019
Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois.
Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite
ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000
Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible par Ie
site Internet: www.telerecours.fr.
Place de la Victoire et des Allies - CS 80 583 36 019 Chateauroux cedex - Tel.: 02 54 29 50 00 - www.indre.eouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-03-00003 - Arrêté du 3 juillet 2026 portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules
transportant du matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical 11
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-03-00003 - Arrêté du 3 juillet 2026 portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules
transportant du matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical 12
Préfecture de l'Indre
36-2026-07-03-00005
Arrêté du 3 juillet 2026 portant interdiction
temporaire de la consommation de boissons
alcoolisées sur la voie publique dans le
département de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-03-00005 - Arrêté du 3 juillet 2026 portant interdiction temporaire de la consommation de boissons
alcoolisées sur la voie publique dans le département de l'Indre 13
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Cabinet de la Prefete
ARRETEdu3juillet2026
portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolisees sur la voie publique dans
Ie departement de I'lndre
La Prefete de I'lndre,
Chevalier de la Legion d'Honneur
Chevalier de I'Ordre National du Merite
Vu Ie Code general des collectivites territoriales, et notamment ses articles L. 2214-4 et L.2215-1 ;
Vu Ie Code de la securite interieure notamment ses articles L 131-4 et suivants;
Vu Ie Code penal, notamment ses articles R610-5 et R644-5 ;;
Vu Ie Code de procedure penale;
Vu Ie Code de la sante publique;
Vu Ie decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a
I'action des services de I'Etat dans les regions et les departements;
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de
prefete de I'lndre;
Vu Ie decret du 29 avril 2026 portant nomination de M. Alexandra METEREAUD, en qualite de directeur
de cabinet de la Prefete de I'lndre;
Vu I'arrete du 7 mai 2026 portant delegation de signature a M. Alexandre METEREAUD, en qualite de
directeur de cabinet de la Prefete de I'lndre;
Considerant que Ie representant de I'Etat dans Ie departement peut prendre, pour toutes les
communes du departement ou plusieurs d'entre dies, et dans tous les cas ou il n'y aurait pas ete
pourvu par les autorites municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrite, de la surete
et de la tranquillite publiques ;
Considerant que Ie representant de I'Etat dans Ie departement est seul competent pour prendre les
mesures relatives a I'ordre, a la surete, a la securite et a la salubrite publiques, dont Ie champ
d'application excede Ie territoire'd'une commune ;
/
Considerant que Ie departement sera impacte par une vague de chaleur a partir du samedi 4juillet;
Considerant les risques sanitaires induits par cet episode de chaleur, pour les personnes vulnerables
mais egalement pour I'ensemble de la population;
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-03-00005 - Arrêté du 3 juillet 2026 portant interdiction temporaire de la consommation de boissons
alcoolisées sur la voie publique dans le département de l'Indre 14
Considerant que la consommation excessive d'alcool, favorisee par les rassemblements sur la voie
publique pendant les periodes de fortes chaleurs, est de nature a accroTtre les risques de
deshydratation, de malaises, de troubles a I'ordre public ainsi que la mobilisation des services de
secours;
Considerant que la fete nationale du 14juillet et les matchs de la Coupe du monde de football sent des
evenements propices a la consommation d'alcool; qu'il convient de prevenir et d'encadrer les troubles
a I'ordre public;
Considerant que la mesure envisagee est limitee dans Ie temps et dans son champ d'application et
apparaTt proportionnee aux risques encourus ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: La consommation de boissons alcoolisees sur la voie publique est interdite du samedi 4
juillet 2026 a GhOOjusqu'au dimanche 19juillet 2026 a 23h59.
Cette interdiction ne s'applique pas :
aux terrasses des etablissements titulaires des autorisations requises;
aux manifestations dument autorisees, beneficiant d'une autorisation temporaire de debit de
boissons;
aux espaces privatifs non ouverts a la circulation publique.
Article 2 : Les dispositions de I'article 1er sont applicables sur I'ensemble du departement de I'lndre.
Article 3 : Toute infraction au present arrete sera constatee par des proces-verbaux et poursuivie
conformement aux lois et reglements en vigueur.
Article 4 : Le present arrete est susceptible de faire I'objet de recours selon les voies ci-apres en annexe.
Article 5 : Le directeur de cabinet, la secretaire generale, les sous-prefetes d'arrondissement, Ie
commandant du groupement de gendarmerie departementale de I'lndre, Ie directeur departemental
de la police nationale de I'lndre, sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present
arrete, qui sera publie au recueil des actes administratifs et sur Ie site internet des services de I'Etat
dans Ie departement de I'lndre.
Fait a Chateauroux,
Pour la Prefe^eT-
Et |5StPdelegatio;
Le DirecteyrldJiCabine^de la Prefete
Alexandra METEREAU
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-03-00005 - Arrêté du 3 juillet 2026 portant interdiction temporaire de la consommation de boissons
alcoolisées sur la voie publique dans le département de l'Indre 15
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au
recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre Ie public et I'administration :
- un recours gracieux, adresse a Mme la prefete de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019
Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois.
Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet
explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible
par Ie site Internet: www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-03-00005 - Arrêté du 3 juillet 2026 portant interdiction temporaire de la consommation de boissons
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