Actes des préfectures · Indre
Spécial n°36-2026-169 du 05 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 5 juillet 2026
2actes
10pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
Arrêté du 5 juillet 2026 portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies en raison d'un risque de niveau 2
Arrêté du 5 juillet 2026 portant restrictions des activités relatives aux récoltes comme mesure de prévention contre les incendies en raison d'un risque de niveau 3
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 10 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2026-169
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-07-05-00001 - Arrêté du 5 juillet 2026 portant interdiction de
certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation
contre les incendies en raison d'un risque de niveau 2 (3 pages) Page 3
36-2026-07-05-00002 - Arrêté du 5 juillet 2026 portant restrictions des
activités relatives aux récoltes comme mesure de prévention contre
les incendies en raison d'un risque de niveau 3 (3 pages) Page 7
2
Préfecture de l'Indre
36-2026-07-05-00001
Arrêté du 5 juillet 2026 portant interdiction de
certaines activités pour la protection de la forêt
et de la végétation contre les incendies en raison
d'un risque de niveau 2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-05-00001 - Arrêté du 5 juillet 2026 portant interdiction de certaines activités pour la protection de
la forêt et de la végétation contre les incendies en raison d'un risque de niveau 2 3
ARRÊTÉ du 5 juillet 2026
Portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation
contre les incendies en raison d’un risque de niveau 2
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code forestier et notamment l’article L.131-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2212-1 ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1984 du préfet de l’Indre portant approbation du règlement
sanitaire départemental modifié ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2021-05-26-00002 du 26 mai 2021 cadrant les mesures de
protection de la forêt et de la végétation contre les incendies ;
Vu l’avis du directeur du service départemental d'incendie et de secours, transmis au
service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) en date du 5 juillet
2026 ;
Considérant que dans l’intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités
économiques et sociales et des milieux naturels, il convient de réglementer la circulation
et certaines activités en cas de risque élevé de feux de forêt et de végétation,
conformément à l’article L131-6 du code forestier ;
Sur proposition du directeur du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : Le risque opérationnel incendie tel que défini dans l’arrêté cadre du 26 mai
2021 susvisé par l’indice forêt météo (IFMx) de Météo France, est maintenu au niveau 2.
Article 2 : Les restrictions et interdictions suivantes s’appliquent sur le département de
l’Indre du lundi 6 juillet 2026 à 00h00 au lundi 6 juillet 2026 à 23h59.
Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
Direction départementale des
territoires
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-05-00001 - Arrêté du 5 juillet 2026 portant interdiction de certaines activités pour la protection de
la forêt et de la végétation contre les incendies en raison d'un risque de niveau 2 4
Article 3 : Les travaux forestiers avec usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine
d’un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles sont interdits de 13h00 à
20h00.
En dehors de ces horaires, ils sont autorisés sous réserve que la sécurité soit assurée en
permanence par des moyens nécessaires à la lutte contre les incendies (extincteur 6-9 kg).
Article 4 : Les travaux agricoles avec usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine
d’un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles sont réglementés par un
arrêté spécifique.
Article 5 : Les activités de débroussaillage routier avec usage de matériels ou engins
pouvant être à l’origine d’un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles
sont interdits de 13h00 à 20h00 à proximité des bois et forêts, sauf intervention d’urgence,
sous réserve que les moyens nécessaires à la lutte contre les incendies (extincteur 6-9 kg
dans les véhicules d'intervention) soient assurés.
En dehors de ces horaires, ils sont autorisés sous réserve que la sécurité soit assurée en
permanence par des moyens nécessaires à la lutte contre les incendies (extincteur 6-9 kg).
Article 6 : L’accès, la circulation et la présence des personnes dans les bois et massifs
forestiers restent autorisés sous réserve du respect des consignes de prudence
consultables sur le site internet de la Préfecture .
Article 7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront passibles des peines
prévues par l’article R.163-2 et R.163-11 du code forestier. Le contrevenant s’expose
également aux sanctions édictées aux articles 322-5 et suivants du code pénal.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de
l’Indre ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, dans les deux mois
suivants sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir,
devant le tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 Limoges, dans le
délai maximal de deux mois suivant sa publication. Ce recours peut être transmis via
l’application télérecours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre. Il est consultable sur le site internet de la préfecture de l’Indre
(http://www.indre.gouv.fr/) et compte tenu de l'urgence, il est applicable dès sa publication
par voie d'affichage dans les communes intéressées. En outre, ces dispositions sont
diffusées par voie de presse, de radio ou par tout autre moyen approprié.
Article 10 : Le directeur de cabinet, la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, les
sous-préfètes du Blanc et de La Châtre et Issoudun, les maires des communes concernées,
le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la police
nationale, le directeur départemental de l'emploi, de la solidarité et de la protection des
populations, le directeur départemental des services de secours et d’incendie, le directeur
de l’office national des forêts, le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté et affiché dans toutes les
communes concernées par les soins du maire.
Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-05-00001 - Arrêté du 5 juillet 2026 portant interdiction de certaines activités pour la protection de
la forêt et de la végétation contre les incendies en raison d'un risque de niveau 2 5
Pour la préfète de l’Indre, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
SIGNÉ : Alexandre MÉTÉREAUD
Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-05-00001 - Arrêté du 5 juillet 2026 portant interdiction de certaines activités pour la protection de
la forêt et de la végétation contre les incendies en raison d'un risque de niveau 2 6
Préfecture de l'Indre
36-2026-07-05-00002
Arrêté du 5 juillet 2026 portant restrictions des
activités relatives aux récoltes comme mesure de
prévention contre les incendies en raison d'un
risque de niveau 3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-05-00002 - Arrêté du 5 juillet 2026 portant restrictions des activités relatives aux récoltes comme
mesure de prévention contre les incendies en raison d'un risque de niveau 3 7
ARRÊTÉ du 5 juillet 2026
Portant restrictions des activités relatives aux récoltes comme mesure de prévention contre les
incendies en raison d’un risque de niveau 3
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2212-1 ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1984 du préfet de l’Indre portant approbation du règlement
sanitaire départemental modifié ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2026-06-18-00001 du 18 juin 2026 cadrant les restrictions des
activités relatives aux récoltes comme mesure de prévention contre les incendies ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2021-05-26-00002 du 26 mai 2021 cadrant les mesures de
protection de la forêt et de la végétation contre les incendies ;
Vu l’avis du directeur du service départemental d'incendie et de secours, transmis au service
interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) en date du 5 juillet 2026 ;
Considérant que dans l’intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités
économiques et sociales et des milieux naturels, il convient de mettre en place des mesures de
prévention du risque incendie ;
Considérant la période de moissons ;
Considérant la sévérité du risque d’incendie des espaces naturels, selon le service
départemental d’incendie et de secours de l’Indre ;
Considérant que l’Indre est un département qui compte plus de 460 000 hectares de surface
agricole utilisée, soit plus de 65 % de son territoire ; que le département a connu ces dernières
années de nombreux incendies de cultures en période de moissons ;
Considérant que les pratiques de récolte des cultures, d’entretien mécanique (fauchage),
d’écobuage, de broyage et de pressage de pailles et de chaumes de céréales sont susceptibles
de constituer des départs de feux ;
Considérant les capacités d’effectifs du service départemental d’incendie et de secours de
l’Indre ;
Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
Direction départementale des
territoires
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-05-00002 - Arrêté du 5 juillet 2026 portant restrictions des activités relatives aux récoltes comme
mesure de prévention contre les incendies en raison d'un risque de niveau 3 8
Sur proposition du Directeur du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : Le risque opérationnel incendie tel que défini dans l’arrêté cadre du 18 juin 2026
susvisé par l’indice forêt météo (IFMx) de Météo France, est maintenu au niveau 3.
Article 2 : Les restrictions et interdictions suivantes s’appliquent sur le département de l’Indre
du lundi 6 juillet 2026 à 00 heures au lundi 6 juillet 2026 à 23h59.
Article 3 : Les travaux de récolte et de fauchage des cultures, les travaux de pressage et de
broyage des pailles et des chaumes de céréales sont autorisés en dehors de la plage de 14h00 à
18h00 sous réserve que la sécurité soit assurée en permanence par un dispositif de prévention
et d’extinction approprié (citerne, tonne à eau, extincteur, déchaumeur, autre moyen
approprié )
Article 4 : Les travaux de récolte des surfaces en colza restent autorisés, sans restriction même
lorsque que Ie niveau 3 est déclenché, sous réserve que la sécurité soit assurée en permanence
par des moyens nécessaires à la lutte contre les incendies (citerne, tonne à eau, extincteur 6-9
kg, déchaumeur, autre moyen approprié).
Article 5 : Les travaux agricoles avec usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un
départ de feu par échauffement ou production d’étincelles à moins de 200 m d’un espace boisé
exposé aux risques d’incendies sont interdits de 13h00 à 20h00. En dehors de ces horaires, ils
sont autorisés sous réserve que la sécurité soit assurée en permanence par des moyens
nécessaires à la lutte contre les incendies (citerne, extincteur 6-9 kg).
Article 6 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté expose le contrevenant aux
sanctions prévues aux articles 322-5 et suivants du code pénal.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de
l’Indre ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, dans les deux mois
suivants sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir,
devant le tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 Limoges, dans le délai
maximal de deux mois suivant sa publication. Ce recours peut être transmis via l’application
télérecours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de
l’Indre. Il est consultable sur le site internet de la Préfecture de l’Indre (http://www.indre.gouv.fr/)
et compte tenu de l'urgence, il est applicable dès sa publication par voie d'affichage dans les
communes intéressées. En outre, ces dispositions sont diffusées par voie de presse, de radio ou
par tout autre moyen approprié.
Article 9 : Le directeur de cabinet, la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, les sous-
préfètes du Blanc et de La Châtre et Issoudun, les maires des communes concernées, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la police
nationale, le directeur départemental de l'emploi, de la solidarité et de la protection des
populations, le directeur départemental des services de secours et d’incendie, le directeur de
Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-05-00002 - Arrêté du 5 juillet 2026 portant restrictions des activités relatives aux récoltes comme
mesure de prévention contre les incendies en raison d'un risque de niveau 3 9
l’office national des forêts, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’application du présent arrêté et affiché dans toutes les communes
concernées par les soins du maire.
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
SIGNÉ : Alexandre MÉTÉREAUD
Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-05-00002 - Arrêté du 5 juillet 2026 portant restrictions des activités relatives aux récoltes comme
mesure de prévention contre les incendies en raison d'un risque de niveau 3 10