Actes des préfectures · Indre
N° 36-2026-172 du 7 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 juillet 2026
5actes
24pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations / Inclusion Sociale, Emploi et Entreprises
Déclaration_SAP931886253_SarlLeBoisDeBrenne
Préfecture de l'Indre / Direction de la Modernisation Interministérielle et de l'Environnement
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées et d'occuper temporairement des terrains privés dans le cadre du projet de création d'un giratoire au niveau du carrefour entre la RD 9A et la RN151 à Saint-Georges-sur-Arnon, pour y réaliser des études et sondages géotechniques
Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane MARTINET directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
Arrêté du 3 juillet 2026 portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune de MIGNÉ
Arrêté niveau 2 forêts
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 24 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2026-172
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Inclusion Sociale, Emploi et Entreprises
36-2026-07-02-00009 - Déclaration_SAP931886253_SarlLeBoisDeBrenne
(2 pages) Page 3
Préfecture de l'Indre / Direction de la Modernisation Interministérielle et
de l'Environnement
36-2026-07-06-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur
des propriétés privées et d'occuper temporairement des terrains
privés dans le cadre du projet de création d'un giratoire au niveau
du carrefour entre la RD 9A et la RN151 à Saint-Georges-sur-Arnon, pour y
réaliser des études et sondages géotechniques (6 pages) Page 6
36-2026-07-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Stéphane MARTINET directeur régional adjoint des affaires culturelles
de la région Centre-Val de Loire (3 pages) Page 13
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-07-03-00007 - Arrêté du 3 juillet 2026 portant mise en demeure
d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune de
MIGNÉ (4 pages) Page 17
36-2026-07-06-00001 - Arrêté niveau 2 forêts (2 pages) Page 22
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2026-07-02-00009
Déclaration_SAP931886253_SarlLeBoisDeBrenne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-07-02-00009 -
Déclaration_SAP931886253_SarlLeBoisDeBrenne 3
Direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Affaire suivie par : ddetspp-ste@indre.gouv.fr
La Préfète
Châteauroux, le 2 juillet 2026
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP931886253
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme LE BOIS DE BRENNE SARL 1 bel air LA
GRANDE PIECE 36370 CHALAIS, le 29/06/26 ;
La préfète de l’ Indre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 29/06/26 par M. Morel
Gonzague en qualité de dirigeant, pour l'organisme LE BOIS DE BRENNE SARL dont l'établissement
principal est situé 1 bel air LA GRANDE PIECE 36370 CHALAIS et enregistré sous le N°
SAP931886253 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
LE BOIS DE BRENNE SARL
M. Gonzague MOREL
1 Bel Air – La Grande Pièce
36370 CHALAIS
Cité administrative – CS 30613 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – Tél : 02 54 53 20 36 – ddetspp@indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-07-02-00009 -
Déclaration_SAP931886253_SarlLeBoisDeBrenne 4
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’ Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Limoges.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Limoges peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental
de la DDETSPP de l’Indre,
Signé Eric GROGNIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-07-02-00009 -
Déclaration_SAP931886253_SarlLeBoisDeBrenne 5
Préfecture de l'Indre
36-2026-07-06-00004
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des
propriétés privées et d'occuper temporairement
des terrains privés dans le cadre du projet de
création d'un giratoire au niveau du carrefour
entre la RD 9A et la RN151 à
Saint-Georges-sur-Arnon, pour y réaliser des
études et sondages géotechniques
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-06-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées et d'occuper
temporairement des terrains privés dans le cadre du projet de création d'un giratoire au niveau du carrefour entre la RD 9A et la 6
Direction regionale de I'environnement,
9^^ de I'amenagement et du logement
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fratemite
ARRETEdu -S M.2026
portant autorisation de penetrer sur des proprietes privees et d'occuper temporairement
des terrains prives dans Ie cadre du projet de creation d'un giratoire au niveau du
carrefour entre la RD 9A et la RN151 a Saint-Georges-sur-Arnon, pour y realiser des etudes
et sondages geotechniques
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie Code Penal, notamment les articles 322-1, 322-2 et 433-11;
Vu te Code de Justice Administrative;
Vu la loi du 29 decembre 1892 modifiee, relative aux dommages causes a la propriete
privee par I'execution des travaux publics;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative a I'execution des travaux geodesiques et
cadastraux et a la conservation des signaux, bornes et reperes ;
Vu Ie decret du 26 aout 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU en
qualite de secretaire generate de la prefecture de I'lndre, sous-prefete de Chateauroux;
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu Ie courrier du 2 juillet 2026 par lequel Ie directeur regional de I'environnement, de
I'amenagement et du logement Centre-Val de Loire, sollicite, afin de pouvoir realiser des
sondages geotechniques, I'autorisation de penetrer sur des proprietes privees et d'occuper
temporairement des terrains prives dans Ie cadre du projet de creation d'un giratoire au
niveau du carrefour entre la RD 9A et la RN151 a Saint-Georges-sur-Arnon;
Considerant que la realisation de ces sondages geotechniques necessaires pour pouvoir
preparer les differents dossiers necessaires pour engager les procedures administratives
prealables et relatives au projet precite necessite d'acceder et d'occuper temporairement
des parcelles privees situees sur cette commune;
Considerant que les personnels ayant besoin d'acceder et d'occuper temporairement sont
les agents de la Direction Interdepartementale des Routes Centre - Quest (DIRCO), maitre
d'ouvrage delegue, ainsi que les personnels des societes SCE, GEOTEC ainsi que des autres
societes auxquelles elle aura delegue ses droits;
Sur proposition de la secretaire generate;
5 avenue Buffon -45074 ORLEANS LA SOURCE - Standard : 02 3617 41 41
1/4
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-06-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées et d'occuper
temporairement des terrains privés dans le cadre du projet de création d'un giratoire au niveau du carrefour entre la RD 9A et la 7
ARRETE
Article 1er: Autorisation de penetrer et d'occuper temporairement
Monsieur Ie Directeur Interdepartemental des Routes Centre - Quest (DIRCO), les agents
places sous ses ordres ainsi que les personnels des societes SCE, GEOTEC ainsi que des
autres societes auxquelles il aura delegue ses droits, sont autorises, dans les conditions
enoncees au present arrete, a penetrer et occuper temporairement des proprietes privees
figurant en annexe du present arrete et situees sur Ie territoire de la commune de
Saint-Georges-sur-Arnon.
L'autorisation est accordee afin de proceder aux sondages geotechniques, etudes et
releves topographiques, dans Ie but de preparer les differents dossiers necessaires pour
engager les procedures administratives prealables et relatives au projet. L'autorisation
permet egalement d'implanter des bornes et des balises, y etablir des jalons, piquets ou
reperes, y pratiquer des releves photographiques, y effectuer des travaux de triangulation,
arpentage et autres operations pour Ie besoin d'etablissement de plans topographiques.
L'autorisation d'occuper temporairement est accordee a compter du depot du proces-
verbal d'etat des lieux mentionne au present arrete et pour une duree maximale d'un an a
compter de la publication du present arrete, sous reserve du respect des dispositions du
present arrete.
Article 2 : Voies d'acces aux parcelles ou seront realisees les sondages
Les personnels de la DIRCO, ainsi que de ses prestataires et sous-traitants sent autorises a
penetrer sur les terrains ou chemins d'acces presente en annexe du present arrete, afin de
pouvoir atteindre les parcelles objet de I'autorisation d'occupation.
Article 3 : Dispositions a respecter
L'introduction des personnes mentionnees a I'article 1er n'est pas autorisee a I'interieur des
maisons d'habitation. Dans les autres proprietes closes, elle ne peut avoir lieu que 5 jours
apres notification au proprietaire ou, en son absence, au gardien, fermier ou locataire de la
propriete. Cette notification est assuree par les personnels des societes SCE ou GEOTEC
ainsi que des autres societes auxquelles Ie DIRCO aura delegue ses droits. A defaut de
gardien connu demeurant dans la commune. Ie delai ne court qu'a partir de la notification
au proprietaire faite en mairie.
S'il n'y a dans la commune, personne ayant qualite pour recevoir la notification, celle-ci est
valablement faite par lettre adressee au dernier domicile connu du ou des proprietaires.
Apres accomplissement des formalites susvisees et a defaut de conventions amiables, les
personnels des societes SCE ou GEOTEC ainsi que des autres societes auxquelles Ie DIRCO
aura delegue ses droits font aux proprietaires des terrains, prealablement a toute
occupation des terrains, un courrier de notification par lettre recommandee indiquant Ie
jour et I'heure ou il compte se rendre sur les lieux.
II invite les proprietaires a s'y trouver ou a s/y faire representer pour proceder
contradictoirement a la constatation de I'etat des lieux. En meme temps, il informe par
ecrit. Ie maire de la commune concernee, de la notification qu'il a faite aux proprietaires.
Entre cette notification et la visite des lieux, un intervalle de dix jours au moins devra etre
respecte.
A defaut par les proprietaires de se faire representer sur les lieux. Ie maire designera
d'office un representant pour operer contradictoirement avec Ie representant des societes
SCE ou GEOTEC ainsi que des autres societes auxquelles Ie DIRCO aura delegue ses droits
au profit de laquelle I'occupation est autorisee.
2/4
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-06-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées et d'occuper
temporairement des terrains privés dans le cadre du projet de création d'un giratoire au niveau du carrefour entre la RD 9A et la 8
Le proces-verbal de I'operation, qui doit fournir les elements necessaires pour evaluer les
dommages eventuels, sera dresse en 3 expeditions destinees, I'une a etre deposee en
mairie et les deux autres a etre remises aux parties interessees.
Si les parties ou leurs representants sont d'accord, les travaux autorises pourront etre
commences aussitot.
II ne peut etre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord
amiable ne soit etabli sur leur valeur, ou qu'a defaut de cet accord il ait ete precede a une
constatation contradictoire destinee a fournir les elements necessaires pour revaluation
des dommages.
A la fin de I'operation, tout dommage cause par les etudes visees a I'article 1 de la loi du
29 decembre 1892 modifiee, relative aux dommages causes a la propriete privee par
I'execution des travaux public, est regle entre Ie proprietaire et I'administration dans les
formes indiquees par la loi du 22juillet 1889.
Tout dommage cause aux proprietes, champs et recoltes par les travaux vises a I'article 1
de la loi n° 43-374 du 6 juitlet 1943 relative a I'execution des travaux geodesiques et
cadastraux et a la conservation des signaux, bornes et reperes est regle a defaut d'accord
amiable entre I'interesse et I'Administration, par Ie tribunal administratif dans les formes
indiquees par la loi du 22juillet1889.
Article 4 : Conservation des bornes ou signaux
Nul ne peut s'opposer a I'execution sur son terrain des travaux de triangulation,
d'arpentage ou de nivellement entrepris pour Ie compte de I'Etat, des departements ou
des communes, ni a I'installation de bornes, reperes et balises ou a I'etablissement
d'infrastructures et de signaux eleves, sous reserve de I'application des dispositions du
premier paragraphs de I'article 1er de la loi du 29 decembre 1892 et du paiement ulterieur
d'une indemnite pour dommages, s'il y a lieu.
La destruction, la deterioration ou Ie deplacement des signaux, bornes et reperes donne
lieu a I'application des dispositions de I'article 322-2 du Code penal.
En outre, les dommages-interets pouvant etre dus eventuellement pourront atteindre Ie
montant des depenses necessitees par la reconstitution des elements de signalisation, y
compris celles afferentes aux operations de geodesic, d'arpentage ou de nivellement
qu'entraTne cette reconstitution, conformement a I'article 6 de la loi n° 43-374 du Gjuillet
1943.
Lorsque I'administration entend donner un caractere permanent a certains des signaux,
bornes et reperes implantes au cours des travaux, elle met en oeuvre les dispositions de
I'artide 3 de la loi n° 43-374 du Gjuillet 1943.
Pour les ouvrages auxquels I'administration entend donner un caractere permanent et qui
comportent une emprise qui depasse un metre carre, il est fait application de I'article 4 de
la loi n° 43-374 du 6juillet 1943.
3/4
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-06-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées et d'occuper
temporairement des terrains privés dans le cadre du projet de création d'un giratoire au niveau du carrefour entre la RD 9A et la 9
Article 5 : La secretaire generate de la prefecture et Ie Maire de Saint-Georges-sur-Arnon,
sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera
public sur Ie site internet des services de I'Etat dans I'lndre, a la rubrique « Recueil des
Actes Administratifs ».
Maryvonne LE BRIGNONEN
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au
recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre Ie public et I'administration:
- un recours gracieux, adresse a Mme la Prefete de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 -
36019 Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois.
Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet
explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible
par Ie site Internet: www.telerecours.fr.
4/4
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-06-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées et d'occuper
temporairement des terrains privés dans le cadre du projet de création d'un giratoire au niveau du carrefour entre la RD 9A et la 10
>
I
[?•'; t i^ (
's ST 1'
8 \%\ s I
§.
\-^ ^ s s , I
^
^
\\ \ (
\
\ \ N
3B f
s
9
f ;/
K »
\ N: ^.
^ ^
+ M
\ IM
•a
8 s ^ ( •s
s s ^ 's 'I s %
^ IS M
^ n K §1 2 \
® w
\ -u \
7 \ ~<1
^
^M
c
% f-;~~-;»-
i ?'"' '• s -"-
-}• t0
9 \^ f
^ s i
Sl \ a
t
\
\
\'
M
\ 0 \
\ \ ^\ T)
\ 2 \ ^ !"J \ ^. \
^ ?<
\ }.
(
H < »'N \
^ t ••.<•
/ ^ ^•:'>- ('"t^.
•• ?.
^.
^\ 7
ISi
0 %
Vt t^ f
/ ^ ^ .<
//, '•/ «: s? w
4
I I ^ • s
'^^ '< ••°•<.
% I
» ^
\_^ i'~ ^ ^ '•^
1
•I s St
s ^ o®e ± ,-•
•n
^ igl .*
,i y w
i{t ? s? 0
s' s, 3
<1 s. (
s .. .<
I
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-06-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées et d'occuper
temporairement des terrains privés dans le cadre du projet de création d'un giratoire au niveau du carrefour entre la RD 9A et la 11
^ y*
h
i •ill
» '* •^, ••&'
•m j^ 6 ¥ %,
» ^
t i ,-k.
Stefc- ^ i9 ma s
g mm a. ..s
\3 1 K~
•*.,
I
y!», ^«w ^ a,
p
<
B* I? m. s?
I 0 ^
As-
•§
11 ><7- t ^, ..•••'
^ * fe
<?'
A"' ,'»
r" •s"
.«^" -•V
%" <es^'' K y.^ •ft <w ^* -^ m «.:.*-
^ ,«.
.^ ^€ ^ '.•"
^
»^ ^ -,»€? '••t -... • • » <r" »ffi w ," ,-+
^"•^^•.M^^^K'SK
^"sSies^s^i
•^ \ •-•-i <t.
ms ». \
&» t
\
^-^- i^r
y ^.-'^ >1
^ BS*
»
t, \
^
.y:S^5-% '^
<-^< ^
•It*' ^'^-^. '^ ^
Vi :> •? t;^
's\ 3' -D 7 m i 3 S 3
E ?. s- u>
i % s S
3 Is s g:
•s flj
? s s. 3 ? S % £ ,? "-
3 I 3 's' K N 7 ? 3 3. -D V s 2 s & §; £ y
3 5- V
°s 3 1C. p
3 8
s'
s .1-'
•s -0
E- 2 s
& s u>
°. i °8 § B-
^-•s £:•°
y s
§- trt
? i 3 -0
§ 3
s t I •E- 1 1 s: s s K °g
s s.
s a. 5 8 oS- S! 3
^ s 3 s
2 3 s: iS-
s g. § ? N
3 3 s- -D
K s
§ 1 s
3 g- s s
s -0
s ID s
3 3. N
•s
s s
°8
?.
(S'
1
S 3 y r -u
3
•=• c a ». 1 3- iS 5' s 2-
s s. s: s 8 rS
s 5 3 2 ? s (T
5. I s ". K 3 3. -0
3, s ".
s U1
i 8 ST s ?
3
s
-0
3.
g
B
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-06-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées et d'occuper
temporairement des terrains privés dans le cadre du projet de création d'un giratoire au niveau du carrefour entre la RD 9A et la 12
Préfecture de l'Indre
36-2026-07-07-00002
Arrêté portant délégation de signature à M.
Stéphane MARTINET directeur régional adjoint
des affaires culturelles de la région Centre-Val de
Loire
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane MARTINET directeur régional
adjoint des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire 13
PREFETE
DE UINDRE
Direction de la modernisation interminis-
terielle et de I'environnement
Lsbertf
Sgfditt
Fnttcrsite
ARRETEdu -7JUIL.2026
portant delegation de signature a M. Stephane MARTINET
directeur regional adjoint des affaires culturelles de la region Centre-Val de Loire
LAPREFETEDE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie Code des relations entre Ie public et I'administration, et notamment Ie second alinea
de son article L.221-2 ;
Vu Ie Code du patrimoine ;
Vu Ie Code de I'environnement ;
Vu Ie Code de I'urbanisme ;
Vu la loi n° 77-2du 3janvier1977 modifiee sur I'architecture;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiee relative aux droits et libertes des communes,
des departements et des regions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 fevrier 1992 modifiee relative a I'administration
territoriale de la Republique;
Vu Ie decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et les departements, et
notamment son article 45 ;
Vu Ie decret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif a I'organisation et aux missions des
directions regionales des affaires culturelles ;
Vu Ie decret du 8 avril 2026 nommant Mme Maryvonne LE BRIGNONEN, inspectrice
generale des finances, prefete de I'lndre;
Place de la Victoire et des allies CS 80 583 - 36 019 CHATEAUROUX Cedex-www.indre.eouv.fr
1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane MARTINET directeur régional
adjoint des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire 14
Vu la decision ministerielle du 22 juin 2026 chargeant M. Stephane MARTINET, directeur
regional adjoint des affaires culturelles de la region Centre-Val de Loire, d'exercer par inte-
rim les fonctions de directeur regional des affaires culturelles de la region
Centre-Val de Loire a compter du 1erjuillet 2026;
Vu I'ensemble des codes et textes regissant les matieres dans lesquelles est appele a
s'exercer Ie pouvoir de signature confere a M. Stephane MARTINET, charge d'exercer les
fonctions de directeur regional des affaires culturelles de la region Centre-Val de Loire par
interim;
Sur proposition de la secretaire generate de la prefecture de I'lndre;
ARRETE
Article 1er:
Delegation est donnee, pour Ie departement de I'lndre, a M. Stephane MARTINET,
directeur regional adjoint des affaires culturelles de la region Centre-Val de Loire, a I'effet
de signer, au nom de la Prefete de I'lndre et dans Ie cadre des missions devalues a son
service, les actes ci-apres enumeres, y compris ceux pris suite a un recours gracieux:
• les decisions d'octroi et de refus des autorisations prises en application de I'article
L.621-32 du code du patrimoine lorsqu'elles ne concernent pas des travaux pour lesquels Ie
permis de construire. Ie permis de demolir. Ie permis d'amenager ou la declaration
prealable est necessaire;
• les decisions d'autorisations speciales de travaux, en application des articles L. 341-10 et
R. 341-10 du code de I'environnement.
Une copie des autorisations mentionnees aux 1° et 2° sera transmise a la prefecture
(bureau du controle de legalite etdu conseiljuridique).
Article 2 :
Sent exclus de la presente delegation de signature:
• les correspondances adressees aux ministres, aux parlementaires, au president et aux
conseillers regionaux, au president et aux conseillers departementaux, aux presidents et
aux conseillers de la communaute d'agglomeration de Chateauroux Metropole et des
communautes de commune, aux maires des villes chefs-lieux de departement et
d'arrondissement, a I'exception de celles visees a I'article 1er du present arrete,
• les memoires produits devant lesjuridictions de I'ordre administratif.
Article 3 :
En sa qualite de directeur regional adjoint des affaires culturelles de la region
Centre-Val de Loire exer^ant par interim les fonctions de directeur regional des affaires
culturelles de la region Centre-Val de Loire, M. Stephane MARTINET peut, dans les condi-
tions prevues par I'article 44-111 du decret du 29 avril 2004 modifie, subdeleguer sa signa-
ture aux agents places sous son autorite pour signer les actes relatifs aux attributions et
competences citees aux articles 1er et 2 du present arrete. Cette subdelegation fera I'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre.
2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane MARTINET directeur régional
adjoint des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire 15
Article 4 : L'arrete prefectoral du 20 avril 2026 portant delegation de signature a Mme
Christine DIACON, directrice regionale des affaires culturelles de la region
Centre-Val de Loire, est abroge.
Article 5 : Le present arrete entre en vigueur a compter du 1erjuillet 2026.
Article 6 : La secretaire generate de la prefecture et Ie directeur regional par interim des
affaires culturelles du Centre-Val de Loire sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera publie au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre.
Maryvonne LE BRIGNONEN
Dans un delai de deux mois a compter de la date de la notification ou de la publication du present arrete au recueil des
actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement aux dispositions des ar-
tides R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre Ie public et I'admi-
nistration :
- un recours gracieux, adresse a Mme la Prefete de I'lndre
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de I'Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
Place de la Victoire et des Allies - 36000 CHATEAUROUX
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'Administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois.
Apres un recours gracieux ou hierarchique, Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou
implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie Tribunal Administratif: 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orleans cedex 1
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique Telerecours accessible par Ie site inter-
net www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane MARTINET directeur régional
adjoint des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire 16
Préfecture de l'Indre
36-2026-07-03-00007
Arrêté du 3 juillet 2026 portant mise en demeure
d'évacuer un site occupé illégalement
sur la commune de MIGNÉ
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-03-00007 - Arrêté du 3 juillet 2026 portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement
sur la commune de MIGNÉ 17
PREFETE
DE UNDRE
Cabinet de la Prefete
Bureau de I'ordre public et de la prevention de la delinquance
Liberte
Egalite
Fratemite
ARRETEdu3juilIet2026
PORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE OCCUPE ILLEGALEMENT
SUR LA COMMUNE DE MIGNE
La Prefete,
Chevalier de la Legion d'Honneur
Chevalier de I'Ordre National du Merite
Vu Ie code penal, et notamment son article 322-4-1 modifie ;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiee relative a I'accueil et a I'habitat des gens du
voyage, notamment ses articles 9 et 9-1 modifies par la Loi n° 2017-86 du 27janvier 2017- Art.
150;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiee relative a la prevention de la delinquance,
notamment ses articles 27 et 28;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatifaux pouvoirs des prefets, a I'organisation
et a faction des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif a I'agrement prevu a I'article 9 de la loi du
Sjuillet 2000 relative a I'accueil et a I'habitat des gens du voyage;
Vu Ie decret n°2007-1018 du 14juin 2007 modifiant la partie reglementaire du code de justice
administrative, inserant un chapitre IX ;
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite
de prefete de I'lndre;
Vu Ie decret du 29 avril 2026 portant nomination de M. Alexandre METEREAUD, en
qualite de directeur de cabinet de la Prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete du 7 mai 2026 portant delegation de signature a M. Alexandre METEREAUD, en
qualite de directeur de cabinet de la Prefete de I'lndre ;
Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007;
1/4
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-03-00007 - Arrêté du 3 juillet 2026 portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement
sur la commune de MIGNÉ 18
Vu la demande du maire de MIGNE du Sjuillet 2026 requerant Ie concours de la force publique
pour proceder a I'evacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la commune de
MIGNE (36800), Rue des Dames, a proximite du camping municipal;
Vu Ie proces-verbal du renseignement administratifde la gendarmerie nationale du 2juillet 2026
(n° 14537/01408/2026) etabli par la communaute de brigade de gendarmerie du Blanc
constatant que I'installation illegale des gens du voyage sur ladite commune de MIGNE entraTne
des troubles a la salubrite, a la tranquillite et a la securite publiques;
Considerant que mains de 5 000 habitants vivent sur la commune de NIHERNE;
Considerant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV;
Considerant que Ie terrain sur lequel sont installes les occupants sans droit ni titre appartient au
domaine prive de la coltectivite ;
Considerant que les interesses ont ete informes du refus du maire d'autoriser leur installation ;
Considerant que Ie maire de MIGNE est competent pour demander a la Prefete la mise en
demeure d'evacuer ce site occupe illegalement;
Considerant qu'il existe un risque d'accident routier en lien avec cette occupation illicite en raison
de la proximite d'une route sur laquelle des enfants, laisses sans surveillance, pourraient
deambuler;
Considerant que I'installation illegale s'accompagne de la presence de plusieurs chevaux
maintenus attaches et de plusieurs chiens, certains evoluant en liberte ;
Considerant que Ie maire declare un branchement illicite electrique a un transformateur pouvant
generer des risques d'electrocution ou d'electrisation pour les occupants ou les tiers de passage;
Considerant que I'installation des interesses porte atteinte a la salubrite publique en raison de
I'absence de sanitaires, de point d'eau et de conteneurs pour les dechets;
Sur proposition du directeur du cabinet de la prefete,
ARRETE
Article 1er:
Les occupants sans droit ni titre, installes Rue des Dames sur la commune de MIGNE ainsi que
tout occupant de leur chef sont mis en demeure d'avoir libere les lieux au plus tard Ie Sjuillet
2026 a 12h00.
2/4
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-03-00007 - Arrêté du 3 juillet 2026 portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement
sur la commune de MIGNÉ 19
Article 2 :
Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un delai de SEPT JOURS a compter
de sa notification, dans I'hypothese ou ils stationneraient de nouveau irregulierement sur Ie
territoire de la commune de MIGNE et si ce stationnement est de nature a porter la meme
atteinte a la salubrite, a la tranquillite et a la securite publiques.
Article 3:
Faute de se conformer a I'injonction mentionnee a I'article 1er, il pourra etre precede a
I'evacuation forcee des vehicules et residences mobiles a I'issue du delai prevu au meme article.
Article 4:
Le present arrete sera public au recueil des actes administratifs de la Prefecture et notifie aux
occupants illicites du terrain en cause, au maire'de la commune de MIGNE.
Article 5 :
Le directeur de cabinet. Ie commandant de groupement de gendarmerie departementale de
I'lndre, Ie maire de MIGNE sont charges, chacun en ce qui les concerne, de I'execution du
present arrete qui sera notifie aux occupants, publie et affiche a la mairie de MIGNE.
I Fait a Chateauroux, Ie Sjuillet 2026
Pour la Prefete,
Et par^iet^^tion
Le Directeur cK^ Cabinet de la Prefete
\ <.
y
Alexani re METEREAUD
3/4
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-03-00007 - Arrêté du 3 juillet 2026 portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement
sur la commune de MIGNÉ 20
« Article 9-11 Bis - Les personnes destinataires de la decision de mise en demeure prevue au II, ainsi que Ie proprietaire ou
/e titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans Ie delai fixe par celle-ci, demander son annulation au tribunal
administratif. Le recours suspend /'execution de la decision du Prefet a leur egard. Le President du Tribunal ou son
delegue statue dans un delai de 48 heures a compter de la saisine »
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au recueil
des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations
entre Ie public et I'administration :
- un recours gracieux, adresse a Mme la prefete de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019
Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois.
Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet
explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000
Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible par Ie
site Internet: www.telerecours.fr.
DESTINATAIRE(S) DATE HEURES
SIGNATURE(S) ORGANISME(S)
ou
PERSONNE(S) PHYSIQUE(S)
ARRETE NOTIFIEAUX PERSONNES
VISEES LE a
ARRETEAFFICHE EN MAIRIE LE a
ARRETE AFFICHE SUR LE LIEU OCCUPE
DE MANIERE ILLICITE LE a
RESERVE AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE
Service ou unite ayant precede a la notification
Identite
Grade
4/4
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-03-00007 - Arrêté du 3 juillet 2026 portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement
sur la commune de MIGNÉ 21
Préfecture de l'Indre
36-2026-07-06-00001
Arrêté niveau 2 forêts
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-06-00001 - Arrêté niveau 2 forêts 22
PREFETE
DE UNDRE Direction departementale des
territoires
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETEdu02juillet2026
Portant interdiction de certaines activites pour la protection de la foret et de la
vegetation centre les incendies en raison d'un risque de niveau 2
LAPREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Chevalier de I'ordre national du Merite,
Vu Ie code forestier et notamment I'article L.131-6;
Vu Ie code general des collectivites territoriales et notamment I'article L.2212-1;
Vu I'arrete du 21 decembre 1984 du prefet de I'lndre portant approbation du reglement
sanitairedepartemental modifie;
Vu I'arrete prefectoral n° 36-2021-05-26-00002 du 26 mai 2021 cadrant les mesures de
protection de la foret et de la vegetation centre les incendies;
Vu I'avis du directeur du service departemental d'incendie et de secours, transmis au
service interministeriel de defense et de protection civile (SIDPC) en date du 02 juillet
2026;
Considerant que dans I'interet de la securite des personnes, des biens, des activites
economiques et sociales et des milieux naturels, il convient de reglementer la circulation
et certaines activites en cas de risque eleve de feux de foret et de vegetation,
conformement a I'article L131-6 du code forestier;
Sur proposition du directeur du cabinet;
ARRETE
Article 1er: Le risque operationnel incendie tel que defini dans I'arrete cadre du 26 mai
2021 susvise par I'indice foret meteo (IFMx) de Meteo France, est maintenu au niveau 2.
Article 2: Les restrictions et interdictions suivantes s'appliquent sur Ie departement de
I'lndre du vendredi 3juillet 2026 a OOhOO au dimanche OSjuillet 2026 a 23h59.
Article 3 : Les travaux forestiers avec usage de materiels ou engins pouvant etre a I'origine
d'un depart de feu par echauffement ou production d'etincelles sont interdits de 13h00 a
20h00.
Place de la Victoire des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-06-00001 - Arrêté niveau 2 forêts 23
En dehors de ces horaires, ils sont autorises sous reserve que la securite soit assuree en
permanence par des moyens necessaires a la lutte centre les incendies (extincteur 6-9 kg).
Article 4 : Les travaux agricoles avec usage de materiels ou engins pouvant etre a I'origine
d'un depart de feu par echauffement ou production d'etincelles sont reglementes par un
arrete specifique.
Article 5: Les activites de debroussaillage routier avec usage de materiels ou engins
pouvant etre a I'origine d'un depart de feu par echauffement ou production d'etincelles
sont interdits de 13h00 a 20h00 a proximite des bois et forets, sauf intervention d'urgence,
sous reserve que les moyens necessaires a la lutte centre les incendies (extincteur 6-9 kg
dans les vehicules d'intervention) soient assures.
En dehors de ces horaires, ils sont autorises sous reserve que la securite soit assuree en
permanence par des moyens necessaires a la lutte centre les incendies (extincteur 6-9 kg).
Article 6 : L'acces, la circulation et la presence des personnes dans les bois et massifs
forestiers restent autorises sous reserve du respect des consignes de prudence
consultables sur Ie site internet de la Prefecture.
Article 7: Les infractions aux dispositions du present arrete seront passibles des peines
prevues par I'article R.163-2 et R.163-11 du code forestier. Le contrevenant s'expose
egalement aux sanctions edictees aux articles 322-5 et suivants du code penal.
Article 8 : Le present arrete peut faire I'objet d'un recours gracieux aupres de la prefete de
I'lndre ou d'un recours hierarchique aupres du ministre de I'tnterieur, dans les deux mois
suivants sa publication. II peut egalement faire I'objet d'un recours pour exces de pouvoir,
devant Ie tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 Limoges, dans Ie
delai maximal de deux mois suivant sa publication. Ce recours peut etre transmis via
I'application telerecours citoyen, accessible sur Ie site www.telerecours.fr.
Article 9: Le present arrete sera public aux recueils des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre. II est consultable sur Ie site internet de la prefecture de I'lndre
(http://www.indre.gouv.fr/) et compte tenu de I'urgence, il est applicable des sa publication
par voie d'affichage dans les communes interessees. En outre, ces dispositions sont
diffusees par voie de presse, de radio ou par tout autre moyen approprie.
Article 10: Le directeur de cabinet, la secretaire generate de la prefecture de I'lndre, les
sous-prefetes du Blanc et de La Chatre et Issoudun, les maires des communes concernees,
Ie commandant du groupement de gendarmerie. Ie directeur departemental de la police
nationale. Ie directeur departemental de I'emploi, de la solidarite et de la protection des
populations. Ie directeur departemental des services de secours et d'incendie, Ie directeur
de I'office national des forets, Ie directeur departemental des territoires sent charges,
chacun en ce qui Ie concerne, de I'application du present arrete et affiche dans toutes les
communes concernees par les soins du maire.
lelegation,
cabinet
UD
Pour la fete par
Le ir de eur
Alexandra MET
Place de la Victoire des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-06-00001 - Arrêté niveau 2 forêts 24