Actes des préfectures · Indre
Spécial n° 36-2026-173 du 7 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 juillet 2026
6actes
50pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau, nature
Arrêté autorisant Aquascop pêche filets
Arrêté autorisant Rive pêche électrique 2026
Arrêté pluriannuel FDPPMA pêche scientifique 2026
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
Arrêté du 7 juillet 2026 portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune de FLÉRÉ-LA-RIVIÈRE
Arrêté du 7 juillet 2026 portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune de MÉOBECQ
arrêté ^portant réglementation de la circulation routière en période de trafic intense pour l'année 2026 dans l'Indre
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 50 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2026-173
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2026-07-06-00006 - Arrêté autorisant Aquascop pêche filets (5
pages) Page 3
36-2026-07-06-00007 - Arrêté autorisant Rive pêche électrique 2026
(10 pages) Page 9
36-2026-07-06-00005 - Arrêté pluriannuel FDPPMA pêche scientifique
2026 (5 pages) Page 20
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-07-07-00003 - Arrêté du 7 juillet 2026 portant mise en demeure
d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune de
FLÉRÉ-LA-RIVIÈRE (4 pages) Page 26
36-2026-07-07-00004 - Arrêté du 7 juillet 2026 portant mise en demeure
d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune de
MÉOBECQ (4 pages) Page 31
36-2026-07-07-00005 - arrêté ^portant réglementation de la
circulation routière en période de trafic intense pour l'année 2026
dans l'Indre (14 pages) Page 36
2
Direction Départementale des Territoires
36-2026-07-06-00006
Arrêté autorisant Aquascop pêche filets
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-06-00006 - Arrêté autorisant Aquascop pêche filets 3
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 36-2026-07-06-00006 du 06 juillet 2026
portant autorisation de capture et de manipulation de poissons à des fins scientifiques à
la société AQUASCOP
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.212-2-2, L.431-2, L.436-9, R.432-5 à
R.432-11 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de
grenouilles représentées dans les eaux visées à l’article 413 du code rural ;
Vu l’arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
Vu l’arrêté du 8 novembre 2016 portant modification de l’arrêté du 6 août 2013 fixant en
application de l’article R.432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des
demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code
de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-016-0006 du 16 janvier 2015 réglementant la navigation sur
la retenue du Barrage d’Eguzon;
Vu l’arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain , modifié par
l’arrêté du 2 mars 2023;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -site internet : www.indre.gouv.fr
1 / 5
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-06-00006 - Arrêté autorisant Aquascop pêche filets 4
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2026-04-28-00011 du 28 avril 2026 portant délégation de
signature à M. Rik Vandererven, directeur départemental des territoires de l'Indre;
Vu l’arrêté n°36-2025-04-29-00001 du 29 avril 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande reçue le 21 avril 2026 de Mme Podetti, pour la société Aquascop;
Vu l’avis favorable du directeur de la fédération départementale des associations agréés
pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de l’Indre en date du 04
mai 2026;
Vu l’avis favorable du service départemental de l'office français de la biodiversité (SD OFB)
en date du 19 juin 2026 ;
Considérant que ces pêches sont effectuées dans le cadre du programme de surveillance
des cours d’eau ;
Considérant qu’un programme de surveillance des plans d’eau : Echantillonnage de
l’ichtyofaune est établi pour suivre l’état écologique, le potentiel écologique et l’état
chimique des eaux douces de surface ;
Considérant que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser
une pêche scientifique et manipulation du poisson et des écrevisses échantillonnées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Indre ;
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
Les agents de la société Aquascop mentionnés à l’article 3, dont le siège est situé au 1
avenue du Bois l’Abbé – 49 070 Beaucouzé sont bénéficiaires de la présente autorisation
dans les conditions fixées aux articles suivants.
Article 2 : Objet de l’autorisation et lieux de capture
Les bénéficiaires sont autorisés à capturer et à transporter toutes espèces de poissons à
des fins scientifiques sur le lac d’Eguzon.
Cette action s’inscrit dans le cadre du contrôle de surveillance de l’état général des eaux à
l’échelle européenne.
Article 3 : Responsables de l’exécution matérielle des opérations
L’ensemble des salariés de la société Aquascop, sont les personnes responsables des
opérations de capture. Lors d’opérations, au minimum deux chefs d’équipe devront être
présents sur site :
2 / 5
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-06-00006 - Arrêté autorisant Aquascop pêche filets 5
Mikael TREGUIER - SST Vincent BRAULT- SST
Grégoire URBAN- SST Marie-Aude LIGER- SST Guillaume BOSSEAU- SST
Christophe MARCHAND- SST Emeline CHESNEAU- SST Adel EL ANJOUMI- SST
Vincent CARRE- SST Alexandre DUPIN- SST Caroline DUPONT
Antoine ROBE- SST Nicolas MASSON-KLOPP -
SST
Yasmina BARAILLE- SST
Antonin Carrey- SST Eva SOROCZKI-PINTER- Mathieu BLANCHARD- SST
Erwann MAGNARD- SST Mathieu NEAU- SST Axel MELET- SST
Baptiste DUFLOT- SST Inès BOUABDA- SST Mélyssandre FOURRIER
Marvin MIREY Hugo DANIEL Charline GUAY
Zakaria BECHIR Arthur LEZE Emeline CHAUDIERE
Chefs d’équipe: Corinne BIDAULT, Mathieu SAGET, Jean-Benoît HANSMANN, Vincent
LESPANNIER, Yannick GELINEAU , Bastien BIT, Théo CONTET, Sylvain CORVE, Erwann AUBIN
Les chefs d’équipe présents pourront être contactés au : 06 26 87 72 07 ou 06 22 29 60 71.
Article 4 : Déclaration préalable
Au minimum quinze jours ouvrés avant la réalisation de l’opération les opérateurs sus-
mentionnés devront avertir la direction départementale des territoires de l’Indre (DDT) :
ddt-spren-un@indre.gouv.fr ; le service départemental de l’office français de la biodiversité
(SD OFB) : sd36@ofb.gouv.fr et à la fédération de l’Indre des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) : contact@peche36.fr, des dates
et heures prévues de la pêche. Ils donneront à cette occasion les coordonnées précises
pour localiser les pêches programmées, ainsi qu’un numéro de téléphone portable d’un
responsable de chantier présent sur le site.
En cas d'imprévu, changement d'horaire, décalage ou impossibilité de réaliser l’opération,
ils en informeront immédiatement les destinataires sus-mentionnés.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les opérations pourront être réalisées conformément à la norme NF EN 14757 à l’aide de
divers filets : 48 filets benthiques multi mailles (1,5 m X 30 m), 12 nappes, 9 strates X 2 filets
pélagiques multi-mailles (2x(6mx27,5m), 11 nappes.
Embarcation avec moteur entre 6 et 20 chevaux, les conducteurs des embarcations
devront être à jour de la réglementation de navigation ( permis fluvial…)
Article 6 : Destination des poissons capturés
Les poissons capturés seront remis à l’eau vivants sur la station échantillonnée après
comptage, détermination et biométrie. Les poissons morts pendant les manipulations, les
poissons en mauvais état sanitaire, les espèces susceptibles de créer un désordre
biologique mentionnées à l’article R.432-5 du code de l’environnement ou celles non
listées dans l’arrêté du 17 décembre 1985 ne devront pas être remises à l’eau et être
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-06-00006 - Arrêté autorisant Aquascop pêche filets 6
éliminées conformément à la réglementation en vigueur (consultation DDETSPP pour AMM
utilisable, sinon utilisation légale d’une préparation par ordonnance vétérinaire)
Dix spécimens de différentes espèces pourront être conservés pour détermination
et vérification ultérieure.
Article 7 : Précautions sanitaires
Les opérateurs appliqueront les principes de précaution destinés à prévenir des
contaminations d’agents pathogènes. Ainsi à l’issue de chaque opération de pêche, le
matériel utilisé devra être traité par balnéation ou pulvérisation au moyen d’un produit
bactéricide, fongicide et virucide. Lors de capture de goujon asiatique, une désinfection
complète des équipements sera réalisée avec un désinfectant (Virkon ou similaire…)
capable de détruire l’agent pathogène (Sphaerothecum destruens). Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (Art.R.432-5 du code de
l’environnement devront être détruites sur place (ex. : écrevisse rouge de Louisiane,
poisson-chat…).
Après identification, les poissons encore en vie seront remis à l’eau dans la retenue, les
poissons morts seront collectés par un service d’équarissage si le poids dépasse 30 kg.
Article 8 : Goujon asiatique (Pseudorasbora parva)
Dès lors qu’interviendra une capture de Goujon asiatique (Pseudorasbora parva), tous les
individus capturés seront éliminés conformément à la réglementation en vigueur, se référer
à l’article 6.
Article 9 : Compte rendu d’exécution
Dans un délai de 6 mois à compter de la réalisation des opérations un compte-rendu avec
les résultats des captures sera adressé au directeur départemental des territoires de
l’Indre, au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et
de protection du milieu aquatique de l'Indre (FDAAPPMA), au chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (SD OFB) et au directeur de
l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin Loire-Bretagne
(AAPPLB).
Le compte rendu des résultats collectés pour une mise à disposition sur les portails d’accès
public aux données pour une inter-opérabilité des données devra être sous format
informatique adapté : le format pdf et autres formats de type traitements de textes sont à
proscrire.
Article 10 : Durée de Validité
Cette autorisation est valable à partir du 1er septembre jusqu’au 31 octobre 2026.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur
de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à
tout agent de contrôle.
4 / 5
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-06-00006 - Arrêté autorisant Aquascop pêche filets 7
Article 12 : Accord du détenteur du droit de pêche
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la
présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du ou des détenteurs du droit de pêche.
Aucune opération ne sera engagée sans ces autorisations.
Article 13 : Suspension ou retrait de l’autorisation
Des suspensions temporaires de cette autorisation peuvent être signifiées au
permissionnaire dans l’éventualité où le déficit hydrologique d’un cours d’eau créerait une
vulnérabilité des milieux aquatiques et rendait ainsi ces pêches scientifiques inopportunes.
D’autre part la présente autorisation peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précédent.
Article 14 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Une copie du présent arrêté sera transmise au service départemental de l’Office Français
de la Biodiversité et à la Fédération Départementale de l’Indre des Associations Agréées
de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques. En outre il sera transmis pour
information aux maires des communes concernées par les opérations.
Article 15 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, la sous-préfète des arrondissements
d’Issoudun-la Châtre, le directeur départemental des territoires de l’Indre, le commandant
du groupement de gendarmerie de l'Indre, le chef du service départemental de l’office
français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté.
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre
Par délégation de signature la Cheffe de l'Unité Nature
signé
Anaïs Aufranc
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de
la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de
ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-06-00006 - Arrêté autorisant Aquascop pêche filets 8
Direction Départementale des Territoires
36-2026-07-06-00007
Arrêté autorisant Rive pêche électrique 2026
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-06-00007 - Arrêté autorisant Rive pêche électrique 2026 9
Direction départementale
des territoires
ARRETE N° 36-2026-07-06-00007 du 06 juillet 2026
portant autorisation de capture et de manipulation de poissons à des fins
scientifiques à la société SARL RIVE
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.212-2-2, L.431-2, L.436-9, R.432-5 à
R.432-11 ;
Vu le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l’exécution des dispositions du livre
II du code du travail en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les
établissements qui mettent en œuvre des courants électriques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualité de préfète de l’Indre ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de
grenouilles représentées dans les eaux visées à l’article 413 du code rural ;
Vu l’arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
Vu l’arrêté du 8 novembre 2016 portant modification de l’arrêté du 6 août 2013 fixant en
application de l’article R.432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des
demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code
de l’environnement ;
Vu l’arrêté modifié du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain , ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2026-04-28-00012 du 28 avril 2026 portant délégation de
signature à M. Rik Vandererven, directeur départemental des territoires de l'Indre;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -site internet : www.indre.gouv.fr
1 / 10
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-06-00007 - Arrêté autorisant Rive pêche électrique 2026 10
Vu l’arrêté n°36-2026-04-29-00001 du 29 avril 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande reçue le 16 Juin 2026 de M. COLAS François de la société SARL RIVE, de
l’Agence Centre Val de Loire – 11, Quai Danton – 37500 CHINON;
Vu l’avis favorable du 18 juin 2026 du directeur de la fédération départementale des
associations agréés pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de
l’Indre ;
Vu l'avis favorable en date du 19 juin 2026 du service départemental de l'office français
de la biodiversité (SD OFB) ;
Vu le choix de l’Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en eau douce du Bassin
Loire-Bretagne de donner principalement des avis sur les lots concernés par la pêche
professionnelle et sur les poissons migrateurs (courriel du 03 juillet 2025);
Considérant que ces pêches sont effectuées suite à des programmes de restauration, elles
permettront de mesurer l’effet des travaux de restauration sur l’état biologique des cours
d’eau à la demande de l’agence de l’eau Loire-Bretagne (AELB) dans le cadre de la mise en
œuvre de la directive cadre européenne sur l’eau ;
Considérant qu’un programme de surveillance sera établi pour suivre l’état écologique, le
potentiel écologique et l’état chimique des eaux douces de surface ;
Considérant que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser
une pêche électrique et manipulation du poisson et des écrevisses échantillonnées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Indre ;
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
Les agents de la société SARL RIVE mentionnés à l’article 3, dont le siège est situé au 11
quai Danton 37500 Chinon sont bénéficiaires de la présente autorisation dans les
conditions fixées aux articles suivants.
Article 2 : Objet de l’autorisation et lieux de capture
Les bénéficiaires sont autorisés à capturer et à transporter toutes espèces de poissons à
des fins scientifiques sur les cours d’eau suivants du département de l'Indre : le Clecq, le
Bouzanteuil, le Brion et l’Anglin cités dans le tableau indiquant les stations dont le détail
est présenté en annexe.
Cette action s’inscrit dans le cadre du contrôle de surveillance de l’état général des eaux à
l’échelle européenne.
2 / 10
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-06-00007 - Arrêté autorisant Rive pêche électrique 2026 11
Article 3 : Responsables de l’exécution matérielle des opérations
L’ensemble des personnes de la SARL RIVE et du SMABCAC, mentionnées ci-dessous, sont
les personnes présentes lors des opérations de capture, la personne responsable de
chantier suivante devra impérativement être présente.
Pour la SARL RIVE
Lorène ROSCIO Mattéo MINGOTAUD Gaelle DUTERNE
Muhetabaer YUSUFU Charlotte GASNE
DESTAVILLE
Jade BONDU
Michel BACCHI Marie TELLIER Gabriel GUIBERT
Jérémy LAUNAI
Pour le SMABCAC Alban MAZEROLLES Anaïs TRINQUART
Inolla FAIVRE
Responsable chantier : Mr François COLAS :07 57 17 98 03
et Eliakim PEARON : 06 61 09 59 00
Article 4 : Déclaration préalable
Au minimum quinze jours ouvrés avant la réalisation de l’opération les opérateurs sus-
mentionnés devront avertir la direction départementale des territoires de l’Indre (DDT) :
ddt-spren-un@indre.gouv.fr ; le service départemental de l’office français de la biodiversité
(SD OFB) : sd36@ofb.gouv.fr et à la fédération de l’Indre des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) : fede.peche.indre@wanadoo.fr,
des dates et heures prévues de la pêche. Ils donneront à cette occasion les coordonnées
précises pour localiser les pêches programmées, ainsi qu’un numéro de téléphone
portable d’un responsable de chantier présent sur le site.
En cas d'imprévu, changement d'horaire, décalage ou impossibilité de réaliser l’opération,
ils en informeront immédiatement les destinataires sus-mentionnés.
Article 5 : Moyen de capture autorisés
Les opérations pourront être réalisées à l’aide d’un appareil de pêche électrique Héron de
la marque DREAM Electronic ou similaire.
Article 6 : Destination des poissons capturés
Les poissons capturés seront remis à l’eau vivants sur la station échantillonnée après
comptage, détermination et biométrie. Les poissons morts pendant les manipulations, les
poissons en mauvais état sanitaire, les espèces susceptibles de créer un désordre
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-06-00007 - Arrêté autorisant Rive pêche électrique 2026 12
biologique mentionnées à l’article R.432-5 du code de l’environnement ou celles non
listées dans l’arrêté du 17 décembre 1985 ne devront pas être remises à l’eau et être
éliminées conformément à la réglementation en vigueur (consultation DDETSPP pour AMM
utilisable, sinon utilisation légale d’une préparation par ordonnance vétérinaire)
Article 7 : Précautions sanitaires
Les opérateurs appliqueront les principes de précaution destinés à prévenir des
contaminations d’agents pathogènes. Ainsi à l’issue de chaque opération de pêche, le
matériel utilisé devra être traité par balnéation ou pulvérisation au moyen d’un produit
bactéricide, fongicide et virucide. Lors de capture de goujon asiatique, une désinfection
complète des équipements sera réalisée avec un désinfectant (Virkon ou similaire…)
capable de détruire l’agent pathogène (Sphaerothecum destruens). Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (Art.R.432-5 du code de
l’environnement devront être détruites sur place (ex. : écrevisse rouge de Louisiane,
poisson-chat…).
Article 8 : Goujon asiatique (Pseudorasbora parva)
Dès lors qu’interviendra une capture de Goujon asiatique (Pseudorasbora parva), tous les
individus capturés seront éliminés conformément à la réglementation en vigueur.
Article 9 : Compte rendu d’exécution
Dans un délai de 6 mois à compter de la réalisation des opérations un compte-rendu avec
les résultats des captures sera adressé au directeur départemental des territoires de
l’Indre, au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et
de protection du milieu aquatique de l'Indre (FDAAPPMA), au chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (SD OFB) et au directeur de
l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin Loire-Bretagne
(AAPPLB).
Le compte rendu des résultats collectés pour une mise à disposition sur les portails d’accès
public aux données pour une inter-opérabilité des données devra être sous format
informatique adapté garantissant leur mise à disposition du public: le format pdf et autres
formats de type traitements de textes sont à proscrire.
Article 10 : Durée de Validité
Cette autorisation est valable dès la signature jusqu’au 31 octobre 2026.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur
de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à
tout agent de contrôle.
Article 12 : Accord du détenteur du droit de pêche
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la
présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du ou des détenteurs du droit de pêche.
4 / 10
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-06-00007 - Arrêté autorisant Rive pêche électrique 2026 13
Aucune opération ne sera engagée sans ces autorisations.
Article 13 : Suspension ou retrait de l’autorisation
Des suspensions temporaires de cette autorisation peuvent être signifiées au
permissionnaire dans l’éventualité où le déficit hydrologique d’un cours d’eau créerait une
vulnérabilité des milieux aquatiques et rendrait ainsi ces pêches scientifiques
inopportunes.
En outre, en 1ére catégorie piscicole, si le cours d’eau est en crue ou en rupture
d’écoulement toute opération de pêche sera suspendue.
D’autre part la présente autorisation peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précédent.
Article 14 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Une copie du présent arrêté sera transmise au service départemental de l’Office Français
de la Biodiversité et à la Fédération Départementale de l’Indre des Associations Agréées
de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques. En outre il sera transmis pour
information aux maires des communes concernées par les opérations.
Article 15 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, la sous-préfète de l’ arrondissement du
Blanc, le directeur départemental des territoires de l’Indre, le commandant du
groupement de gendarmerie de l'Indre, le chef du service départemental de l’office
français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté.
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre
Par délégation de signature la Cheffe de l'Unité Nature
signé
Anaïs Aufranc
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 -
36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-06-00007 - Arrêté autorisant Rive pêche électrique 2026 14
ANNEXE 1 (1/5)
- Nombre de stations étudiées et localisations :
6 / 10
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-06-00007 - Arrêté autorisant Rive pêche électrique 2026 15
ANNEXE 1 (2/5)
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-06-00007 - Arrêté autorisant Rive pêche électrique 2026 16
ANNEXE 1 (3/5)
8 / 10
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-06-00007 - Arrêté autorisant Rive pêche électrique 2026 17
ANNEXE 1 (4/5)
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-06-00007 - Arrêté autorisant Rive pêche électrique 2026 18
ANNEXE 1 (5/5)
10 / 10
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-06-00007 - Arrêté autorisant Rive pêche électrique 2026 19
Direction Départementale des Territoires
36-2026-07-06-00005
Arrêté pluriannuel FDPPMA pêche scientifique
2026
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-06-00005 - Arrêté pluriannuel FDPPMA pêche scientifique 2026 20
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ n° 36-2026-07-06-00005 du 06 juillet 2026
portant autorisation pluriannuelle de capture et de manipulation de poissons à des fins
scientifiques et de sauvetage à la Fédération de l’Indre pour la pêche et la protection du
milieu aquatique
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.212-2-2, L.431-2, L.436-9, R.432-5 à
R.432-11 ;
Vu le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l’exécution des dispositions du livre
II du code du travail en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les
établissements qui mettent en œuvre des courants électriques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de
grenouilles représentées dans les eaux visées à l’article 413 du code rural ;
Vu l’arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
Vu l’arrêté du 6 août 2013 modifié fixant en application de l’article R.432-6 du code de
l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de
l’article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l’introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2026-04-28-00012 du 28 avril 2026 portant délégation de
signature à M. Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l'Indre;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -site internet : www.indre.gouv.fr
1 / 5
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-06-00005 - Arrêté pluriannuel FDPPMA pêche scientifique 2026 21
Vu l’arrêté n°36-2026-04-29-00001 du 29 avril 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande reçue par courrier daté du 06 mai 2026 par la Fédération de l’Indre pour la
pêche et la protection du milieu aquatique;
Vu l'avis favorable du service départemental de l'office français de la biodiversité (SD OFB)
en date du 19 juin 2026;
Considérant que ces pêches sont effectuées pour les suivis des populations sur l’ensemble
des différents cours d’eau du département de l’Indre , dans le cadre du suivi de l’état des
différentes masses d’eau et de la mise en place de plans de gestion piscicole et halieutique
( suivis SDAGE, SAGE, PDPG…) ;
Considérant que ces données permettent le calcul de la valeur de l’Indice Poisson Rivière ,
l’amélioration des connaissances des peuplements, le suivi après perturbation et
restauration de milieux, la recherche d’espèces invasives...;
Considérant que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser
en tout temps la capture, le transport à des fins scientifiques notamment pour biométrie ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
La fédération de l’Indre pour la pêche et la protection du milieu aquatique dont le siège
est situé 19, rue des États-Unis – 36000 CHATEAUROUX est bénéficiaire de la présente
autorisation dans les conditions fixées aux articles suivants.
Article 2 : Objet de l’autorisation et lieu de capture
Le bénéficiaire est autorisé à capturer et à transporter toute espèce de poissons à des fins
de sauvetage ou de connaissance sur l’ensemble des cours d’eau et communes du
département de l’Indre.
Article 3 : Responsables de l’exécution matérielle des opérations
Les personnes ci-dessous nommées, sont les personnes responsables et organisateurs des
opérations de capture. Lors d’opérations, au moins une des quatre personnes suivantes
devra être présente :
RESPONSABLES ET ORGANISATEURS DES CAPTURES
BARBEY Bruno ALEXANDRE Maxime
VILLALTA Rémi BRUNET Arthur
2 / 5
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-06-00005 - Arrêté pluriannuel FDPPMA pêche scientifique 2026 22
Ils pourront être accompagnés du personnel suivant formé à cet effet :
Accompagnants, bénévoles et formés
PREPIN Romain LARTOUX Delphine ZINCK Henry MAZEROLLES Alban
TRINQUART Anaïs PORTRAIT Laurent COUSIN Christian MAHOUDEAU
Thierry
BRUNET Alain MORICHON Patrick GIRAUD Alain LAGARDERE Jean
BRIALIX Daniel VERRIER Jacques
En cas d’arrivée d’un nouveau bénéficiaire ou bénévole, une demande devra être
effectuée auprès de l’administration pour inclure cette nouvelle arrivée.
Article 4 : Déclaration préalable
Au minimum quinze jours ouvrés, avant réalisation de l’opération, les opérateurs sus-
mentionnés devront avertir la direction départementale des territoires de l’Indre :
ddt-un-spren@indre.gouv.fr, le service départemental de l’Indre de l’office français de la
biodiversité : sd36@ofb.gouv.fr des dates et heures prévues de la pêche. Ils donneront à
cette occasion les coordonnées précises pour localiser les pêches programmées.
En cas d'imprévu, changement d'horaire, décalage ou impossibilité, ils en informeront
immédiatement les destinataires sus-mentionnés.
Ce délai de prévenance ne sera pas applicable lorsqu’il s’agira d’effectuer une pêche de
sauvetage qui ne serait pas liée à la réalisation d’une opération programmée. Dans ce cas,
dès que la fédération envisagera la réalisation de l’opération, les destinataires sus-
mentionnés seront immédiatement informés.
Article 5 : Moyen de capture autorisés
Les opérations pourront être réalisées à l’aide du matériel suivant : appareil de pêche
électrique type de HANS GRASSL ou PULSIUM (IMEO), filets maillants (leurs utilisations se
feront à titre exceptionnel et principalement sur des secteurs non prospectables à
l’électricité), type tramail (mailles de 10 à 80 mm), épuisettes (diamètres 10 à 50 cm, mailles
4 mm), pièges et engins de pêche (bosselles, nasses), pêche à la main.
Lorsqu’il s’agira d’effectuer une pêche de sauvetage qui ne serait pas liée à la réalisation
d’une opération programmée, tout moyen approprié pourra être utilisé.
Article 6 : Destination des poissons capturés
Lors des opérations de connaissance, les poissons capturés seront remis à l’eau vivants sur
la station prospectée.
Pour les pêches de sauvetage, les poissons seront remis dans des eaux visées à l’article
L.431-3 du code de l’environnement présentant des conditions favorables à leur survie.
Le cas échéant, ils pourront être comptés, déterminés et mesurés. Les poissons capturés
seront remis à l’eau vivants sur la station échantillonnée après comptage, détermination et
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-06-00005 - Arrêté pluriannuel FDPPMA pêche scientifique 2026 23
biométrie. Les poissons morts pendant les manipulations, les poissons en mauvais état
sanitaire, les espèces susceptibles de créer un désordre biologique mentionnées à l’article
R.432-5 du code de l’environnement ou celles non listées dans l’arrêté du 17 décembre
1985 ne devront pas être remises à l’eau et être éliminées conformément à la
réglementation en vigueur (consultation DDETSPP pour AMM utilisable, sinon utilisation
légale d’une préparation par ordonnance vétérinaire)
Article 7 : Précautions sanitaires
Les opérateurs appliqueront les principes de précaution destinés à prévenir des
contaminations d’agents pathogènes. Ainsi à l’issue de chaque opération de pêche, le
matériel utilisé devra être traité par balnéation ou pulvérisation au moyen d’un produit
bactéricide, fongicide et virucide. Lors de capture de goujon asiatique, il sera procédé à
une désinfection complète des équipements avec un désinfectant (Virkon ou similaire…)
capable de détruire l’agent pathogène (Sphaerothecum destruens).
Pour les opérations de sauvetage, un inventaire allégé sera permis afin de ne pas créer de
surmortalité
Article 8 : Espèces exotiques envahissantes :
Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (Art. R.432-5 du code
de l’environnement) devront être détruites sur place (ex. : Écrevisse rouge de Louisiane,
poisson-chat, etc.). Tous les individus seront éliminés conformément à la réglementation
en vigueur, et ne seront pas remis à l’eau.
Ces captures devront être mentionnées dans le compte-rendu.
Article 9 : Durée de Validité
Cette autorisation est valable à partir du 1er août 2026 au 31 juillet 2031.
En cas de modification de la liste des bénéficiaires de la présente autorisation, comme
l'arrivée de nouveau personnel ou bénévole, une demande d'arrêté modificatif devra être
formulée auprès de la DDT
Article 10 : Compte rendu d’exécution
Le retour des comptes-rendus des inventaires de la campagne de l'année N-1 devra être
envoyé au plus tard le 1er juin de l’année N, ils seront adressés au directeur départemental
des territoires de l’Indre (ddt-un-spren@indre.gouv.fr), au chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité de l’Indre (sd36@ofb.gouv.fr). Ils seront sous la forme de
données exploitables ( Calcul de l’indice poisson rivière (IPR), amélioration des
connaissances des peuplements piscicoles, suivi des milieux après perturbation ou
restauration, recherches des espèces invasives… sous format excel ou autre tableur libre de
droit…).
En cas de non-retour au 1er juin de l’année en cours, la présente autorisation sera
suspendue.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur
de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à
tout agent de contrôle.
4 / 5
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-06-00005 - Arrêté pluriannuel FDPPMA pêche scientifique 2026 24
Article 12 : Accord du détenteur du droit de pêche
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la
présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du ou des détenteurs du droit de pêche.
Aucune opération ne sera engagée sans ces autorisations.
Article 13 : Suspension ou retrait de l’autorisation
Des suspensions temporaires de cette autorisation peuvent être signifiées au
permissionnaire dans l’éventualité où le déficit hydrologique d’un cours d’eau créerait une
vulnérabilité des milieux aquatiques et rendrait ainsi ces pêches scientifiques
inopportunes.
D’autre part la présente autorisation peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précédent.
Article 14 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Une copie du présent arrêté sera transmise au service départemental de l’office français
de la biodiversité.
Article 15 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfètes des arrondissements d’Issoudun-la
Châtre et le Blanc, le directeur départemental des territoires, le commandant du
groupement de gendarmerie de l'Indre, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution
du présent arrêté.
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre
Par délégation de signature la Cheffe de l'Unité Nature
signé
Anaïs Aufranc
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés -
CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud -
CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours »
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-06-00005 - Arrêté pluriannuel FDPPMA pêche scientifique 2026 25
Préfecture de l'Indre
36-2026-07-07-00003
Arrêté du 7 juillet 2026 portant mise en demeure
d'évacuer un site occupé illégalement sur la
commune de FLÉRÉ-LA-RIVIÈRE
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-07-00003 - Arrêté du 7 juillet 2026 portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement
sur la commune de FLÉRÉ-LA-RIVIÈRE 26
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fratemite
Cabinet de la Prefete
Bureau de I'ordre public et de la prevention de la delinquance
ARRETEdu7juiIlet2026
PORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE OCCUPE ILLEGALEMENT
SUR LA COMMUNE DE FLERE-LA-RIVIERE
La Prefete,
Chevalier de la Legion d'Honneur
Chevalier de I'Ordre National du Merite
Vu Ie code penal, et notamment son article 322-4-1 modifie ;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiee relative a I'accueil et a I'habitat des gens du
voyage, notamment ses articles 9 et 9-1 modifies par la Loi n° 2017-86 du 27janvier 2017- Art.
150;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiee relative a la prevention de la delinquance,
notamment ses articles 27 et 28;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation
et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif a I'agrement prevu a I'article 9 de la loi du
Sjuillet 2000 relative a I'accueil et a I'habitat des gens du voyage;
Vu Ie decret n°2007-1018 du 14juin 2007 modifiant la partie reglementaire du code de justice
administrative, inserant un chapitre IX ;
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite
de prefete de I'lndre ;
Vu Ie decret du 29 avril 2026 portant nomination de M. Atexandre METEREAUD, en
qualite de directeur de cabinet de la Prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete du 7 mai 2026 portant delegation de signature a M. Alexandre METEREAUD, en
qualite de directeur de cabinet de la Prefete de I'lndre ;
Vu la circulaire d'application noNOR INT/D/07/00080/C du tOjuillet 2007;
1/5
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-07-00003 - Arrêté du 7 juillet 2026 portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement
sur la commune de FLÉRÉ-LA-RIVIÈRE 27
Vu la demande du maire de FLERE-LA-RIVIERE du Sjuillet 2026 requerant Ie concours de la force
publique pour proceder a I'evacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la
commune de FLERE-LA-RIVIERE (36700), a proximite du plan d'eau de la commune;
Vu Ie proces-verbal du renseignement administratifde la gendarmerie nationale du Sjuillet 2026
(n° 14532/1238/2026) etabli par la brigade de proximite de gendarmerie de CHATILLON-SUR-
INDRE constatant que I'installation illegale des gens du voyage sur ladite commune de FLERE-LA-
RIVIERE entraTne des troubles a la salubrite, a la tranquillite et a la securite publiques ;
Considerant que mains de 5 000 habitants vivent sur la commune de FLERE-LA-RIVIERE;
Considerant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV;
Considerant que Ie terrain sur lequel sont installes les occupants sans droit ni titre appartient au
domaine public de la collectivite ;
Considerant que les interesses ont ete informes du refus du maire d'autoriser leur installation ;
Considerant que Ie maire de FLERE-LA-RIVIERE est competent pour demander a la Prefete la
mise en demeure d'evacuer ce site occupe illegalement;
Considerant qu'il existe un risque d'accident routier en lien avec cette occupation illicite en raison
de la proximite de la departementale 925 sur laquelle des enfants, laisses sans surveillance,
pourraient deambuler;
Considerant que I'installation illegale s'accompagne de la presence de plusieurs chiens, certains
evoluant en liberte ;
Considerant que I'installation des interesses porte atteinte a la salubrite publique en raison de
I'absence de conteneurs pour les dechets;
Sur proposition du directeur du cabinet de la prefete,
ARRETE
Article 1er:
Les occupants sans droit ni titre, installes a proximite du plan d'eau communal sur la commune
de FLERE-LA-RIVIERE ainsi que tout occupant de teur chef sont mis en demeure d'avoir libere les
lieux au plus tard Ie Sjuillet 2026 a 18h00.
Article 2 :
Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un delai de SEPT JOURS a compter
de sa notification, dans I'hypothese ou ils stationneraient de nouveau irregulierement sur Ie
territoire de la commune de FLERE-LA-RIVIERE et si ce stationnement est de nature a porter la
meme atteinte a la salubrite, a la tranquillite et a la securite publiques.
2/5
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-07-00003 - Arrêté du 7 juillet 2026 portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement
sur la commune de FLÉRÉ-LA-RIVIÈRE 28
Article 3 :
Faute de se conformer a I'injonction mentionnee a I'article 1er, il pourra etre precede a
I'evacuation forcee des vehicules et residences mobiles a I'issue du delai prevu au meme article.
Article 4:
Le present arrete sera public au recueil des actes administratifs de la Prefecture et notifie aux
occupants illicites du terrain en cause, au maire de la commune de FLERE-LA-RIVIERE.
Article 5:
Le directeur de cabinet. Ie commandant de groupement de gendarmerie departementale de
I'lndre, Ie maire de FLERE-LA-RIVIERE sent charges, chacun en ce qui les concerne, de I'execution
du present arrete qui sera notifie aux occupants, public et affiche a la mairie de FLERE-LA-
RIVIERE.
I Fait a Chateauroux, Ie 7juillet 2026
Pour la Prefete,
Et par delegation
Le Directeur^y^Cabine^de la Prefete
Alexandra METEREA
3/5
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-07-00003 - Arrêté du 7 juillet 2026 portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement
sur la commune de FLÉRÉ-LA-RIVIÈRE 29
« Article 9-11 Bis - Les personnes destinataires de la decision de mise en demeure prevue au II, ainsi que Ie proprietaire ou
/e titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans Ie delai fixe par celle-ci, demander son annulation au tribunal
administratif. Le recours suspend I'execution de la decision du Prefet a leur egard. Le President du Tribunal ou son
delegue statue dans un delai de 48 heures a compter de la saisine »
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au recueil
des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations
entre Ie public et I'administration :
- un recours gracieux, adresse a Mme la prefete de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019
Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois.
Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet
explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000
Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible par Ie
site Internet: www.telerecours.fr.
DESTINATAIRE(S) DATE HEURES
SIGNATURE(S) ORGANISME(S)
ou
PERSONNE(S) PHYSIQUE(S)
ARRETE NOTIFIEAUX PERSONNES
VISEES LE a
ARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE a
ARRETE AFFICHE SUR LE LIEU OCCUPE
DE MANIERE ILLICITE LE a
RESERVE AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE
Service ou unite ayant precede a la notification
Identite
Grade
4/5
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-07-00003 - Arrêté du 7 juillet 2026 portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement
sur la commune de FLÉRÉ-LA-RIVIÈRE 30
Préfecture de l'Indre
36-2026-07-07-00004
Arrêté du 7 juillet 2026 portant mise en demeure
d'évacuer un site occupé illégalement sur la
commune de MÉOBECQ
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-07-00004 - Arrêté du 7 juillet 2026 portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement
sur la commune de MÉOBECQ 31
PREFETE
DE UNDRE
Cabinet de la Prefete
Bureau de I'ordre public et de la prevention de la delinquance
Liberte
Egalite
Fratemite
ARRETEdu7juillet2026
PORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE OCCUPE ILLEGALEMENT
SUR LA COMMUNE DE MEOBECQ
La Prefete,
Chevalier de la Legion d'hlonneur
Chevalier de I'Ordre National du Merite
Vu Ie code penal, et notamment son article 322-4-1 modifie ;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiee relative a I'accueil et a I'habitat des gens du
voyage, notamment ses articles 9 et 9-1 modifies par la Loi n° 2017-86 du 27janvier 2017- Art.
150;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiee relative a la prevention de la delinquance,
notamment ses articles 27 et 28;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatifaux pouvoirs des prefets, a I'organisation
et a faction des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif a I'agrement prevu a I'article 9 de la loi du
Sjuillet 2000 relative a I'accueil et a I'habitat des gens du voyage;
Vu Ie decret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie reglementaire du code de justice
administrative, inserant un chapitre IX ;
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite
de prefete de I'lndre ;
Vu Ie decret du 29 avril 2026 portant nomination de M. Alexandra METEREAUD, en
qualite de directeur de cabinet de la Prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete du 7 mai 2026 portant delegation de signature a M. Alexandre METEREAUD, en
qualite de directeur de cabinet de la Prefete de I'lndre ;
Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du tOjuillet 2007 ;
1/4
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-07-00004 - Arrêté du 7 juillet 2026 portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement
sur la commune de MÉOBECQ 32
Vu la demande du maire de MEOBECQ du 7 juillet 2026 requerant Ie concours de la force
publique pour proceder a I'evacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la
commune de MEOBECQ (36500), a proximite du stade Henri Guillaume;
Vu Ie proces-verbal du renseignement administratifde la gendarmerie nationale du Sjuillet 2026
(n° 14532/1238/2026) etabli par la brigade de proximite de gendarmerie de CHATILLON-SUR-
INDRE constatant que I'installation illegale des gens du voyage sur ladite commune de
MEOBECQentraTne des troubles a la salubrite, a la tranquillite et a la securite publiques;
Considerant que mains de 5 000 habitants vivent sur la commune de MEOBECQ;
Considerant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV;
Considerant que Ie terrain sur lequel sont installes les occupants sans droit ni titre appartient au
domaine public de la collectivite ;
Considerant que les interesses ont ete informes du refus du maire d'autoriser leur installation ;
Considerant que Ie maire de MEOBECQ est competent pour demander a la Prefete la mise en
demeure d'evacuer ce site occupe illegalement;
Considerant qu'il existe un risque d'accident routier en lien avec cette occupation illicite en raison
de la proximite d'une route sur laquelle des enfants, laisses sans surveillance, pourraient
deambuler;
Considerant que I'installation illegale s'accompagne de la presence de plusieurs chevaux et chiens
maintenus;
Considerant que Ie maire declare un branchement illicite electrique a un compteur electrique de
la commune pouvant generer des risques d'electrocution ou d'electrisation pour les occupants ou
les tiers de passage;
Sur proposition du directeur du cabinet de la prefete,
ARRETE
Article 1er:
Les occupants sans droit ni titre, installes Rue des Dames sur la commune de MEOBECQ ainsi
que tout occupant de leur chef sont mis en demeure d'avoir libere les lieux au plus tard Ie 8
juillet2026a18h00.
2/4
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-07-00004 - Arrêté du 7 juillet 2026 portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement
sur la commune de MÉOBECQ 33
Article 2 :
Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un delai de SEPT JOURS a compter
de sa notification, dans I'hypothese ou ils stationneraient de nouveau irregulierement sur Ie
territoire de la commune de MEOBECQet si ce stationnement est de nature a porter la meme
atteinte a la salubrite, a la tranquillite et a la securite publiques.
Article 3:
Faute de se conformer a I'injonction mentionnee a l'article1er, il pourra etre precede a
I'evacuation forcee des vehicules et residences mobiles a I'issue du delai prevu au meme article.
Article 4 :
Le present arrete sera publie au recueil des actes administratifs de la Prefecture et notifie aux
occupants illicites du terrain en cause, au maire de la commune de MEOBECQ.
Article 5:
Le directeur de cabinet. Ie commandant de groupement de gendarmerie departementale de
I'lndre, Ie maire de MEOBECQsont charges, chacun en ce qui les concerne, de I'execution du
present arrete qui sera notifie aux occupants, publie et affiche a la mairie de MEOBECQ.
Fait a Chateauroux, Ie 7juillet 2026
Pour la Prgf^e,
Et gpar^tCleg^tion
Le DirecteurKKj Cablet de la Prefete
/
Alexandre METEREA
3/4
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-07-00004 - Arrêté du 7 juillet 2026 portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement
sur la commune de MÉOBECQ 34
« Article 9-11 Bis - Les personnes destinataires de la decision de mise en demeure prevue au II, ainsi que Ie proprietaire ou
/e titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans Ie delai fixe par celle-ci, demander son annulation au tribunal
administratif. Le recours suspend /'execution de la decision du Prefet a leur egard. Le President du Tribunal ou son
delegue statue dans un delai de 48 heures a compter de la saisine »
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au recueil
des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations
entre Ie public et I'administration :
- un recours gracieux, adresse a Mme la prefete de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019
Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois.
Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet
explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000
Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible par Ie
site Internet: www.telerecours.fr.
DESTINATAIRE(S) DATE HEURES
SIGNATURE(S) ORGANISME(S)
ou
PERSONNE(S) PHYSIQUE(S)
ARRETE NOTIFIEAUX PERSONNES
VISEES LE a
ARRETEAFFICHE EN MAIRIE LE a
ARRETE AFFICHE SUR LE LIEU OCCUPE
DE MANIERE ILLICITE LE a
RESERVE AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE
Service ou unite ayant precede a la notification
Identite
Grade
4/4
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-07-00004 - Arrêté du 7 juillet 2026 portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement
sur la commune de MÉOBECQ 35
Préfecture de l'Indre
36-2026-07-07-00005
arrêté ^portant réglementation de la circulation
routière en période de trafic intense pour
l'année 2026 dans l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-07-00005 - arrêté ^portant réglementation de la circulation routière en période de trafic intense
pour l'année 2026 dans l'Indre 36
>
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fratemite
Direction du cabinet
Pole securite routiere
ARRETE du '°
portant reglementation de la circulation routiere en periode de trafic intense
pour I'annee 2026 dans I'lndre
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie Code general des collectivites territoriales;
Vu Ie Code de la route;
Vu Ie Code de voirie routiere;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiee et completee, relative aux droits et libertes des
communes, des departements et des regions;
Vu Ie decret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifie, relatif aux pouvoirs des prefets et a
faction des services de I'Etat dans les regions et les departements;
Vu Ie decret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifie fixant la liste des routes a grande
circulation;
Vu Ie decret du 08 avril 2026 portant nomination de la prefete de I'lndre Mme LE
BRIGNONEN (Maryvonne);
Vu Ie decret ministeriel du 29 avril 2026 portant nomination de M. Alexandre METEREAUD
sous-prefet, directeur de cabinet de la prefete de I'lndre;
Vu I'arrete n° 36-2026-05-07-00003 du 07 mai 2026 portant delegation de signature a M.
Alexandre METEREAUD, directeur de cabinet;
Vu I'arrete interministeriel du 24 novembre 1967 modifie relatif a la signalisation des routes
et autoroutes;
Place de la Victoire et des Allies - CS 80583- 36019 CHATEAU ROUX Cedex -site internet : www.indre.eouv.fr
1/14
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-07-00005 - arrêté ^portant réglementation de la circulation routière en période de trafic intense
pour l'année 2026 dans l'Indre 37
Vu I'arrete interministeriel du 16 avril 2021 relatif a I'interdiction de circulation des
vehicules de transport de marchandises a certaines periodes;
Vu I'arrete du 26 decembre 2025 relatif aux interdictions complementaires de circulation
des vehicules de transport de marchandises pour I'annee 2026;
Vu I'arrete du 26 decembre 2025 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes a grande circulation a certaines periodes de I'annee
2026;
Vu I'arrete du 23 fevrier 2026 relatif a la journee d'interdiction de transports en commun
d'enfants par des vehicules affectes au transport en commun de personnes pour I'annee
2026.
Vu I'arrete du 29 mai 2009 relatif aux transports terrestres de matieres dangereuses.
Vu la note du 29janvier 2026 de M. Ie ministre des transports, fixant Ie calendrier 2026 des
jours « hors chantiers » ;
Vu la note du 15 juin 2026 de M. Ie Ministre de I'interieur et de M. Ie Ministre des
transports, ayant pour objet la fiche de precisions relative aux calendriers et plans de
circulation routiere pour I'annee 2026 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la Prefecture de I'lndre,
ARRETE
Article 1er:
Les periodes d'application du Plan Primevere sont fixees, pour I'annee 2026, selon la note
du 15 juin 2026 de M. Ie Ministre de I'interieur et de M. Ie Ministre des transports. Les
adaptations locales des horaires de surveillance renforcee de la circulation routiere sont
precisees en annexe 1 du present arrete.
Sent concernees les voies classees « routes a grande circulation », soit:
• les routes nationales mentionnees par Ie decret du 5 decembre 2005 susvise:
l'A20 (liaison Paris-Toulouse, via Orleans, Limoges, Cahors et Montauban);
la RN 151 (liaison Chateauroux-Bourges-Auxerre-Troyes);
les routes dont la liste (annexe 2) a ete fixee par Ie decret du Sjuin 2009 modifie.
0
0
Article 2 : Par derogation aux dispositions du present arrete, les services des forces de
securite interieure sent habilites, soit a diminuer la duree des periodes prevues en fonction
des circonstances et notamment de la fluidite de la circulation, soit a renforcer leur
dispositif de surveillance.
Article 3 :Les epreuves sportives sent interdites a titre permanent sur les routes nationales
mentionnees par Ie decret du 5 decembre 2005 et, a titre provisoire, pendant toutes les
periodes d'application du Plan Primevere, sur les routes classees a grande circulation dont
la liste a ete fixee par Ie decret du Sjuin 2009 modifie.
Toutefois, ces routes pourront, apres autorisation prefectorale, etre soit traversees, soit
empruntees sur un parcours reduit, et sous reserve que les conditions de circulation et de
securite routieres Ie permettent.
2/14
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-07-00005 - arrêté ^portant réglementation de la circulation routière en période de trafic intense
pour l'année 2026 dans l'Indre 38
Article 4 : Le transport d'enfants effectue par des vehicules affectes au transport en
commun de personnes est interdit sur I'ensemble du reseau routier et autoroutier. Ie
samedi suivant de 00 heures a 24 heures:
o 1erao0t2026
L'arrete interministeriel du 03 avril 2024 prevoit que la circulation des vehicules precites
est cependant autorisee dans Ie departement de prise en charge du groupe et dans les
departements limitrophes.
Unjustificatifdu lieu de prise en charge et du lieu de destination doit se trouver a bord du
vehicule et etre presente a toute requisition des agents de I'autorite competente.
Le lieu de prise en charge s'entend comme Ie lieu de depart du groupe d'enfants
transporte.
Article 5 : La circulation des vehicules ou ensemble de vehicules, de plus de 7,5 tonnes de
poids total autorise en charge affectes aux transports routiers de marchandises, a
I'exclusion des vehicules specialises et des vehicules et materiels agricoles est interdite sur
I'ensemble du reseau les samedis et veilles de jours feries a partir de 22 heures etjusqu'a
22 heures les dimanches et jours feries. Des restrictions complementaires de circulation de
ces vehicules sont prevues en 2026 de:
7 heures a 19 heures les samedis suivants:
njuillet;
18juillet;
25juillet;
01 aout;
08 aout.
0
0
0
0
0
La circulation est autorisee deOO H a07 H et19 Ha 24 H, les samedis concernes.
Les dispositions du present article ne font pas obstacle, en cas d'urgence absolue
notamment tpuchant la secuMte, a I'octroi de derogations exceptionnelles (article 5 de
I'arrete du 16 avril 2021 relatif a I'interdiction de circulation des vehicules de transport de
marchandises a certaines periodes).
Article 6 : Tous travaux sur route classee a grande circulation (ou itineraire de delestage
des dites voies) entraTnant une reduction de la capacite d'ecoulement du trafic sont
interdits les jours dont la liste figure en annexe 4, et pour lesquels il conviendra d'eviter la
realisation des chantiers « non courants », a I'exception des chantiers entrepris dans I'un
des cas suivants:
les chantiers qui presentent un caractere d'urgence et dont la non-realisation
mettrait en peril la securite des usagers;
• les chantiers qui, pour des raisons techniques, ne peuvent pas etre interrompus
ou replies les jours « hors chantier »; dans ce cas, des mesures d'exploitation
seront mises en oeuvre au droit et en amont du chantier pour assurer une
regulation suffisante pour que Ie trafic, au droit du chantier, ne depasse pas la
capacite residuelle de I'axe. Des procedures de repli applicables des qu'un
evenement exterieur au chantier, susceptible d'entraTner une reduction de
capacite, survient sur Ie reseau doivent neanmoins etre prevues;
les chantiers qui sont realises sur des voies non concernees par des migrations
saisonnieres et pour lesquels la capacite d'ecoulement de la voie, au droit du
chantier, est sensiblement superieure au trafic previsible pour la periode du
chantier.
Place de la Victoire et des Allies - CS 80583- 36019 CHATEAU ROUX Cedex - site internet: www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-07-00005 - arrêté ^portant réglementation de la circulation routière en période de trafic intense
pour l'année 2026 dans l'Indre 39
Les chantiers « courants » restent autorises sous reserve de ne pas entraTner de reduction
de capacite pendant les jours « hors chantier».
Article 7: Les periodes d'activation ou d'astreinte du Plan PALOMAR QUEST (regions
Normandie, Bretagne, Pays de la Loire et Centre-Val de Loire), sont fixees, pour I'annee
2026, par la circulaire (fiche de precisions), du 15juin 2026 de M. Ie Ministre de I'lnterieur
et de M. Ie Ministre des transports, relative aux calendriers et plans de circulation routiere.
Les periodes concernant la region Quest sont precisees dans Ie tableau figurant en annexe
n° 5 du present arrete.
Article 8 : Les maires des communes traversees par les voies a grande circulation ou par
des itineraires de degagement ou de delestage pourront, en tant que de besoin, pendant
les periodes d'application du plan Primevere, interdire Ie stationnement afin de faciliter la
circulation.
Article 9: Les infractions aux dispositions du present arrete seront constatees et
poursuivies conformement aux lois et reglements en vigueur.
Article 10 : Le Directeur de cabinet. Ie Directeur departemental de la police nationale. Ie
Colonel commandant Ie groupement de gendarmerie de I'lndre, Ie President du conseil
departemental. Ie directeur inter-departemental des routes du centre-ouest et Ie
Directeur departemental des Territoires, sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera publie au Recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre.
Pour Ie Prefet et par delegation
Le DirecteLy>d^ Cabinet
Alexandra EREAUD
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au
recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre Ie public et I'administration :
- un recours gracieux, adresse a Mme la Prefete de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 -
36019 Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois.
Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet
explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible
par Ie site Internet: www.telerecours.fr.
4/14
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-07-00005 - arrêté ^portant réglementation de la circulation routière en période de trafic intense
pour l'année 2026 dans l'Indre 40
DATES DE SURVEILLANCE RENFORCEE DE LA CIRCULATION
CALENDRIER DES JOURS PRIMEVERE POUR 2026
Les jours identifies ci-dessous sont susceptibles de rassembler Ie plus grand nombre
d'automobilistes sur les grands axes de liaison du pays.
Periodes Dates Horaires conseillesl Zones de defense conseillee
Vendredi tOjuillet
Samedinjuillet
Dimanche12juillet
Mercredi 14juillet
Vendredi17juillet
SameditSjuillet
Dimanche19juillet
Vendredi 24juillet
Samedi 25juillet
Dimanche 26juillet
VendrediSljuillet
Samediler aout
Dimanche 2 aout
Lundi 3 aout
Vendredi 7 aout
Samedi 8 aout
Dimanche 9 aout
Lundi 10 aout
Vendredi 14 aout
SamedilS aout
Vendredi 16 aout
Lundi17ao0t
Vendredi 21 aout
Samedi 22 aout
Dimanche 23 aout
Lundi 24 aout
Vendredi 28 aout
Samedi 29 aout
Dimanche 30 aout
Lundi 31 aout
9h-20h National
8h-19h National
9h-15h Sud-Est
15h -20h Paris, Quest et Nord
8h-20h National
08h-20h National
9h-20h Est et Sud-Est
9h-20h National
08-20h National
9h-20h Sud-Est
09h-20h National
6h-20h National
9h-20h National
9h-15h National
10h-20h Sud-Est, Sud, ouest et Nord
8h-19h National
10h-20h Sud-Est, Sud Quest et Sud
10h-20h Sud, Quest et Nord
9h-21h National
6h-20h National
15h-20h Sud Est et Sud
9h-20h National
10h-20h National
9h-20h National
15h-20h Paris, Quest et Nord
15h-20h Paris et Sud Quest
10h-21h National
10h-20h National
15h-20h Paris et Sud Est
15h-20h paris
Place de la Victoire et des Allies - CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex - site internet: www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-07-00005 - arrêté ^portant réglementation de la circulation routière en période de trafic intense
pour l'année 2026 dans l'Indre 41
Periodes Dates Horaires conseilles Zones de defense
conseillees
Vendredi lOjuillet
Samedi 11 juillet
Dimanche 12juillet
Mercredi 14juillet
Vendredi 17juillet
Samedi 18juillet
Dimanche 19juillet
Vendredi24juillet
Samedi 25 juillet
Dimanche 26 juillet
Vendredi 31 juillet
Samedi leraout
Dimanche 2 aout
Lundi 3 aout
Vendredi 7 aout
Samedi 8 aout
Dimanche 9 aout
Lundi lOaout
Vendredi 14 aout
Samedi 15 aout
Vendredi 16 aout
Lundi 17aout
Vendredi 21 aout
Samedi 22 aout
Dimanche 23 aout
Lundi 24 aout
Vendredi 28 aout
Samedi 29 aout
Dimanche 30 aout
Lundi 31 aout
9h-20h
8h-19h
9h-15h
15h-20h
8h-20h
08h-20h
9h-20h
9h-20h
08-20h
9h-20h
09h-20h
6h-20h
9h-20h
9h-15h
10h-20h
8h-19h
10h-20h
10h-20h
9h-21h
6h-20h
15h-20h
9h-20h
10h-20h
9h-20h
15h-20h
15h-20h
10h-21h
10h-20h
15h-20h
15h-20h
National
National
Sud-Est
Paris, Quest et Nord
National
National
Est et Sud-Est
National
National
Sud-Est
National
National
National
National
Sud-Est, Sud,
Quest et Nord
National
Sud-Est, Sud-Ouest et
Sud
Sud, Quest et Nord
National
National
Sud-Est et Sud
National
National
National
Paris, Quest et Nord
Paris et Sud-Ouest
National
National
Paris et Sud-Est
Paris
6/14
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-07-00005 - arrêté ^portant réglementation de la circulation routière en période de trafic intense
pour l'année 2026 dans l'Indre 42
Periodes Dates Horaires conseilles Zones de defense
conseillees
Vacances d'automne
et Toussaint
Vendredi 16 octobre 10h-20h
Samedi 17 octobre 9h-15h
Vendredi 23 octobre 10h-20h
Samedi 24 octobre 10h-15h
Dimanche 25 octobre 15h-19h
Vendredi 30 octobre 10h-19h
Samedi 31 octobre 15h-19h
Dimanche 1 novembre 15h-19h
National
Paris
National
Paris
Paris
National
Paris
Paris
Vacances de Noel
Vendredi 18 decembre 15h-20h
Mercredi 23 decembre 15h-21h
Jeudi 24 decembre 10h-20h
Samedi 26 decembre 10h-20h
Dimanche 27
decembre 10h-20h
Samedi 2 janvier 09h-20h
Dimanche 03 janvier 15h-20h
Paris et Sud-Est
Paris et Sud-Est
Paris, Sud-Est et
Sud- Quest
Quest, Nord, Sud-
Est et Sud-Ouest
Paris, Sud-Est et Sud
National
Paris
Total: 45 jours de juillct 2026 a janvier 2027
La zone « EST » concerne les regions Grand-Est et Bourgogne-Franche-Comte.
La zone « QUEST » concerne les regions Normandie, Bretagne, Centre-Val-de-Loire et Pays-de-la-Loire.
La zone « SUD-EST» concerne la region Auvergne-Rhone-Alpes.
La zone « SUD » concerne les regions Occitanie et Provence-Alpes-CSte-d'Azur.
La zone « SUD-OUEST » concerne la region Nouvelle-Aquitaine.
La zone « de Paris » concerne la region « Ile-de-France ».
La zone « NORD » concerne la region Hauts-de-France.
Place de la Victoire et des Allies - CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex - site internet: www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-07-00005 - arrêté ^portant réglementation de la circulation routière en période de trafic intense
pour l'année 2026 dans l'Indre 43
Annexe 2
Liste des routes classees a grande circulation (decret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifie
ROUTE ROUTE
de debut de
section
COMMUNE
de debut de
section
ROUTE
de fin de
section
COMMUNE
de fin de
section
Avenue de Blois D 956 DEOLS Av. de Tours CHATEAUROUX
Avenue du Pont
Neuf
Avenue de Blois CHATEAUROUX Av. Francois
Mitterrand
CHATEAUROUX
Boulevard de
I'Ecole Normale Avenue de Tours CHATEAUROUX Avenue de Blois CHATEAUROUX
D 943 D 920 CHATEAUROUX Limits depart.
36/18
URCIERS
D 990 D 920 CHATEAUROUX D 927 NEUVY-SAINT-
SEPULCRE
Avenue Charles
de Gaulle
Rue du Pont
Neuf
CHATEAUROUX Rue J.-Jacques
Rousseau
CHATEAUROUX
D 943 Extremite CHATEAUROUX Extremite CHATEAU ROUX
- avenue de la
Chatre
- rue Roger
Cazala
- rue Saint-Luc
- rue Victor Hugo
- rue J.-Jacques
Rousseau
- avenue Charles
de Gaulle
- avenue du 8
Juin 1944
-avenue du Pont-
Neuf
- avenue de Tours
D 920 CHATEAUROUX
Carrefour Saint
Christophe
-D 81
CHATEAU ROUX
-avenue de Tours Carrefour St-
Christophe
CHATEAUROUX D64B SAINT-MAUR
D 975 Limite depart.
36/37
CHATILLON-
SUR-INDRE
D 951 LE BLANC
D 80 D 920 GOINGS N 151 MONTIERCHAU
ME
D 920 D 80 GOINGS N151 DEOLS
D 925 D 96 DIORS D 920 DEOLS
D 67 D 920 ETRECHET D 943 ETRECHET
D 918 N 151 ISSOUDUN D 943 NOHANT-VIC
D 956 Limite depart.
36/41
LAVERNELLE N 151 DEOLS
D27B D 17 LE BLANC D 951 LE BLANC
D 975 D 951 LE BLANC Limite depart.
36/86 SAINT-HILAIRE-
SUR-BENAIZE
D 951 D 920 LUANT Limite depart.
36/86
INGRANDES
D 24 D 27 MIGNE D 46 MIGNE
D 27 D 24 MIGNE D 15 ROSNAY
D 46 D 24 MIGNE D 951 RIVARENNES
D 940 D 943 MONTGIVRAY Limite depart.
36/23
SAZERAY
D 918 Limite depart.
36/18
REUILLY N151 ISSOUDUN
8/14
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-07-00005 - arrêté ^portant réglementation de la circulation routière en période de trafic intense
pour l'année 2026 dans l'Indre 44
D 15 D 27 ROSNAY D 27 ROSNAY
D 27 D 15 ROSNAY D27B LE BLANC
D 927 D927B SAINT-
GAULTIER
D 940 LA CHATRE
D927B D 951 SAINT-
GAULTIER D 927 ST-GAULTIER
D 920 N151 DEOLS D 951 LUANT
D 943 D64B SAINT-MAUR imite depart.
36/37 FLERE-LA
-RIVIERE
Place de la Victoire et des Allies - CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex - site internet: www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-07-00005 - arrêté ^portant réglementation de la circulation routière en période de trafic intense
pour l'année 2026 dans l'Indre 45
Annexe 3
INTERDICTION DU DEROULEMENT DES CONCENTRATIONS OU MANIFESTATIONS
SPORTIVES, SUR LES VOIES CLASSEES DANS LA CATEGORIE DES ROUTES A GRANDE
CIRCULATION JUSQU'AU 03 JANVIER 2027 INCLUS
PERIODES DATES REGIONS ADMINISTRATIVES
CONCERNEES
VEN.10JUILLET2026
SAM. UJUILLET 2026
DIM.12JUILLET2026
MAR.14JUILLET2026
VEN. 17 JUILLET 2026
SAM.18JUILLET2026
DIM.19JUILLET2026
VEN.24JUILLET2026
SAM.25JUILLET2026
DIM.26JUILLET2026
VEN. 31 JUILLET 2026
SAMED11ERAOUT
DIM.2AOUT2026
LUN.3AOUT2026
VEN.7AOOT2026
SAM.8AOUT2026
DIM.9AOUT2026
LUN.10AOUT2026
NATIONAL
NATIONAL
AUVERGNE-RHONE-ALPES
ILE-DE-FRANCE, NORMANDIE,
BRETAGNE, CENTRE-VAL DE
LOIRE, PAYS DE LA LOIRE ET
HAUTS-DE-FRANCE
NATIONAL
NATIONAL
BOURGOGNE-FRANCHE-
COMTE, GRAND EST ET
AUVERGNE-RHONE-ALPES
NATIONAL
NATIONAL
AUVERGNE-RHONE-ALPES
NATIONAL
NATIONAL
NATIONAL
NATIONAL
NORMANDIE, BRETAGNE,
;ENTRE-VAL DE LOIRE, PAYS
DELALOIRE,HAUTS-DE-
FRANCE, AUVERGNE-RHONE-
ALPES ET PROVENCE-ALPES-
COTE D'AZUR
NATIONAL
AUVERGNE-RHONE-ALPES,
NOUVELLE-AQUITAINE,
OCCITANIE ET PROVENCE-
ALPES-COTE D'AZUR
NORMANDIE, BRETAGNEI
10/14
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-07-00005 - arrêté ^portant réglementation de la circulation routière en période de trafic intense
pour l'année 2026 dans l'Indre 46
CENTRE-VAL DE LOIRE, PAYS
DELALOIRE,HAUTS-DE-
FRANCE ET PROVENCE-
ALPES-COTE D'AZUR
VEN.14AOUT2026 NATIONAL
SAM.15AOUT2026 NATIONAL
DIM.16AOUT2026 AUVERGNE-RHONE-ALPES ET
PROVENCE-ALPES-COTE
D'AZUR
LUN.17AOUT2026 NATIONAL
VEN.21AOUT2026 NATIONAL
SAM.22AOUT2026 NATIONAL
DIM.23AOUT2026 NATIONAL
LUN.24AOUT2026 ILE-DE-FRANCE, NOUVELLE-
AQUITAINE ET OCCITANIE
VEN.28AOUT2026 NATIONAL
SAM.29AOUT2026 NATIONAL
DIM.30AOUT2026 ILE-DE-FRANCE ETAUVERGNE-
RHONE-ALPES
LUN.31AOUT2026 ILE-DE-FRANCE
VACANCES D'AUTOMNE ET
TOUSSAINT
VEN. 16 OCTOBRE 2026 NATIONAL
SAM. 17 OCTOBRE 2026 ILE-DE-FRANCE
VEN.230CTOBRE2026 NATIONAL
SAM. 24 OCTOBRE 2026 LE-DE-FRANCE
DIM, 25 OCTOBRE 2026 LE-DE-FRANCE
YEN. 30 OCTOBRE 2026 NATIONAL
SAM. 31 OCTOBRE 2026 LE-DE-FRANCE
DIMANCHE 1ER NOVEMBRE LE-DE-FRANCE
VACANCES DE
NOUVELAN 2027
NOEL ET|VEN. 18 DECEMBRE 2026
MER. 23 DECEMBRE 2026
JEU. 24 DECEMBRE 2026
ILE-DE-FRANCE ETAUVERGNE-
RHONE-ALPES
ILE-DE-FRANCE ETAUVERGNE-
RHONE-ALPES
ILE-DE-FRANCE, AUVERGNE-
RHONE-ALPES, NOUVELLE-
AQUITAINEETOCCITANIE
SAM. 26 DECEMBRE 2026 NORMANDIE, BRETAGNE,
^ENTRE-VAL DE LOIRE, PAYS
DELALOIRE,HAUTS-DE-
FRANCE, AUVERGNE-RHONE-
Place de la Victoire et des Allies - CS 80583- 36019 CHATEAU ROUX Cedex - site internet: www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-07-00005 - arrêté ^portant réglementation de la circulation routière en période de trafic intense
pour l'année 2026 dans l'Indre 47
ALPES, NOUVELLE-AQUITAINE
ET OCCITANIE
DIM. 27 DECEMBRE 2026 ILE-DE-FRANCE, AUVERGNE-
RHONE-ALPES ET PROVENCE-
ALPES-COTE D'AZUR
VEN. 2 JANVIER 2026 NATIONAL
SAM.3JANVIER2026 ILE-DE-FRANCE
12/14
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-07-00005 - arrêté ^portant réglementation de la circulation routière en période de trafic intense
pour l'année 2026 dans l'Indre 48
1
Annexe 5
PLANS PALOMAR - ANNEE 2026
Date EST QUEST SUD-EST SUD SUD-OUEST
Ve 10/07 Astreinte Astreinte ACTIVATION ACTTVATION Astreinte
Sa 11/07 Astreinte ACTIVATION ACrTVATION ACTTVATTON Astreinte
Di 06/07 Astreinte
Me 14/07 Astreinte
Ve 17/07 Astreinte Astreinte ACTIVATION Astreinte Astreinte
Sa 18/07 Astreinte Astreinte ACTTVATTON ACTIVATION Astreinte
Di 19/07 Astreinte Astreinte
Ve 24/07 Astreinte Astreinte Astreinte Astreinte Astreinte
Sa 25/07 Astreinte Astreinte ACTIVATION ACTIVATION Astreinte
Di 26/07 Astreinte
Ve 31/07 Astreinte Astreinte ACTIVATION ACTIVATION ACTIVATION
Sa 01/08 ACTTVATION ACTTVATION ACTIVATION ACTIVATION ACTIVATION
Di 02/08 Astreinte Astreinte Astreinte
Lu 03/08 Astreinte Astreinte
Ve 07/08 Astreinte Astreinte
Sa 08/08 Astreinte Astreinte ACTTVATTON ACTIVATION Astreinte
Di 09/08 Astreinte Astreinte
Lu 10/08 Astreinte
Ve 14/08 Astreinte Astreinte ACTTVATION ACTF/ATION Astreinte
Sa 15/08 Astreinte Astreinte ACTTVATION ACTTVATTON Astreinte
Di 16/08 Astreinte Astreinte
Lu 17/08 Astreinte ACTIVATION
Ve 21/08 ACTIVATION ACTIVATION Astreinte
Sa 22/08 Astreinte Astreinte Astreinte Astreinte
Di 23/08 Astreinte Astreinte
Ve 28/08 Astremte Astreinte ACTIVATION ACTIVATION Astreinte
Sa 29/08 Astreinte Astreinte
Total a compter de juillet 2026: 27 jours
Le plan PALOMAR « EST » concerne les regions Grand-Est et Bourgogne-Franche-Comte.
Le plan PALOMAR « QUEST » concerne les regions Normandie, Bretagne, Centre-Val-de-Loire et Pays-de-la-Loire.
Le plan PALOMAR « SUD-EST » concerne la region Auvergne-Rhone-Alpes.
Le plan PALOMAR « SUD » concerne les regions Occitanie et Provence-Alpes-Cote-d'Azur.
Le plan PALOMAR « SUD-OUEST» concerne la region Nouvelle-Aquitaine.
14/14
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-07-00005 - arrêté ^portant réglementation de la circulation routière en période de trafic intense
pour l'année 2026 dans l'Indre 49
Annexe 4
Calendrier des jours « hors chantier » France metropolitaine et en Region Centre Val de Loire
pour 1'annee 2026 et pour Ie mois de janvier 2027
DEBUT D'APPLICATION FIN D'APPLICATION
VENDREDI 10 JUILLET 2026 A 05HOO LUNDI 13 JUILLET 2026 A 05HOO
VENDREDI 17 JUILLET 2026 A 05HOO LUNDI 20 JUILLET 2026 A 05HOO
VENDREDI 24 JUILLET 2026 A 05HOO LUNDI 27 JUILLET 2026 A 05HOO
VENDREDI 31 JUILLET 2026 A 05HOO MARDI 4 AOUT 2026 A 05HOO
VENDREDI 7 AOUT 2026 A 05HOO LUNDI 10 AOUT 2026 A 05HOO
LUNDI 10 AOUT 2026 A 05HOO MARD111AOUTA05HOO
VENDREDI 14 AOUT 2026 A 05HOO MARDI 18 AOUT 2026 A 05HOO
VENDREDI 21 AOUT 2026 A 05HOO LUNDI 24 AOUT 2026 A 05HOO
VENDREDI 28 AOUT 2026 A 05HOO LUNDI 31 AOUT 2026 A 05HOO
VENDREDI 16 OCTOBRE 2026 A 05HOO LUNDI 19 OCTOBRE 2026 A 05HOO
VENDREDI 23 OCTOBRE 2026 A 05HOO LUNDI 26 OCTOBRE 2026 A 05HOO
VENDREDI 30 OCTOBRE 2026 A 05HOO LUNDI 2 NOVEMBRE 2026 A 05HOO
SAMEDI 26 DECEMBRE A 05HOO LUNDI 28 DECEMBRE 2026 A 05HOO
SAMEDI 2 JANVIER 2027 A 05HOO LUNDI 4 JANVIER 2027 A 05HOO
Place de la Victoire et des Allies - CS 80583- 36019 CHATEAU ROUX Cedex - site internet: www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-07-00005 - arrêté ^portant réglementation de la circulation routière en période de trafic intense
pour l'année 2026 dans l'Indre 50