Actes des préfectures · Indre
Spécial n° 36-2026-175 du 8 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 8 juillet 2026
10actes
31pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Centre Pénitentiaire de Châteauroux / Centre Pénitentiaire de Châteauroux
Arrêté portant délégation de signature CP Châteauroux
Direction Départementale des Finances Publiques / Direction Départementale des Finances Publiques
360 - Arrêté de commission de sélection signé
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau, nature
ARRÊTÉ du 7 juillet 2026 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-02-00001 du 2 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
ARRÊTÉ du 7 juillet 2026 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-02-00001 du 2 juillet limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale / Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale
Liste des Candidats reçus BNNSA du 06 06 26 Pv 0082181
Liste des Candidats reçus BNNSA le 180426 N° F-2026-67005
Liste des Candidats reçus BNNSA du 06 06 2026 Pv 0082288
Liste des Candidats reçus BNNSA le 130626 N° F-2026-68679
Liste des Candidats reçus BNNSA le 180426 N° F-2026-670006
Liste des Candidats reçus BNNSA le 270626 N° F-2026-69210
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 31 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2026-175
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026
Sommaire
Centre Pénitentiaire de Châteauroux / Centre Pénitentiaire de
Châteauroux
36-2026-07-07-00008 - Arrêté portant délégation de signature CP
Châteauroux (3 pages) Page 3
Direction Départementale des Finances Publiques / Direction
Départementale des Finances Publiques
36-2026-07-06-00008 - 360 - Arrêté de commission de sélection
signé (1 page) Page 7
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2026-07-07-00007 - ARRÊTÉ du 7 juillet 2026 portant dérogation
à l'arrêté n° 36-2026-07-02-00001 du 2 juillet 2026 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
l'Indre (4 pages) Page 9
36-2026-07-07-00006 - ARRÊTÉ du 7 juillet 2026 portant dérogation
à l'arrêté n° 36-2026-07-02-00001 du 2 juillet limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
l'Indre (5 pages) Page 14
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale
36-2026-07-02-00011 - Liste des Candidats reçus BNNSA du 06 06 26 Pv
0082181 (1 page) Page 20
36-2026-07-07-00009 - Liste des Candidats reçus BNNSA le 180426 N°
F-2026-67005 (1 page) Page 22
36-2026-07-02-00012 - Liste des Candidats reçus BNNSA du 06 06 2026 Pv
0082288 (1 page) Page 24
36-2026-07-07-00010 - Liste des Candidats reçus BNNSA le 130626 N°
F-2026-68679 (1 page) Page 26
36-2026-07-07-00011 - Liste des Candidats reçus BNNSA le 180426 N°
F-2026-670006 (1 page) Page 28
36-2026-07-07-00012 - Liste des Candidats reçus BNNSA le 270626 N°
F-2026-69210 (1 page) Page 30
2
Centre Pénitentiaire de Châteauroux
36-2026-07-07-00008
Arrêté portant délégation de signature CP
Châteauroux
Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2026-07-07-00008 - Arrêté portant délégation de signature CP Châteauroux 3
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Direction Generate
de I'administration penitentiaire
Libcrte
EgaUte
Frdternits
Direction Interregionale des Services Penitentiaires de DIJON
Centre Penitentiaire de Chateauroux
A Chateauroux, Ie 07/07/2026
Arrete portant delegation de signature
Vu les dispositions du code penitentiaire (R. 113-66; R. 234-1);
Vu I'arrete ministeriel n°5722875-96052 en date du 15/07/2024, portant nomination et
mutation de Madame Anna LANGLAIS, Directrice des services penitentiaires, au Centre
Penitentiaire de Chateauroux en qualite de Cheffe d'etablissement.
Madame Anne LANGLAIS, Cheffe d'etablissement du Centre Penitentiaire de Chateauroux.
ARRETE:
Article 1: Delegation permanente de signature est donnee a Madame Christelle BARBIER,
Directrice des services penitentiaires, adjointe a la cheffe d'etablissement au Centre
Penitentiaire de Chateauroux aux fins designer tout arrete, decision, acte, document,
correspondance se rapportant a I'exercice des attributions visees dans Ie tableau ci-joint.
Article 2: Delegation permanente de signature est donnee a Madame Marie-Aude SCHMITT,
Attaches d'Administration de I'Etat, responsable des Services Administratifs et Financiers,
chargee du suivi de la Gestion Deleguee au Centre Penitentiaire de Chateauroux aux fins
de signer tout arrete, decision, acte, document, correspondance se rapportant a I'exercice des
attributions visees dans Ie tableau ci-joint.
Article 3: Delegation permanente de signature est donnee a Monsieur David BARDET,
Directeur Technique au Centre Penitentiaire de Chateauroux aux fins de signer tout arrete,
decision, acte, document, correspondance se rapportant a I'exercice des attributions visees
dans Ie tableau ci-joint.
Article 4: Delegation permanente de signature est donnee a Monsieur Nicolas CRESPIN,
Capitaine, chef de Detention au Centre Penitentiaire de Chateauroux aux fins designer tout
arrete, decision, acte, document, correspondance se rapportant a I'exercice des attributions
vis6es dans Ie tableau ci-joint,
Article 5: Delegation permanente de signature est donnee a Monsieur Atcham AKONO
AHMADOU, Commandant au Centre Penitentiaire de Chateauroux aux fins designer tout
arrete, decision, acte, document, correspondancese rapportant a I'exercice des attributions
visees dans Ie tableau ci-joint.
Article 6: Delegation permanente de signature est donnee a Monsieur Christophe LAURENT,
Commandant au Centre Penitentiaire de Chateauroux aux fins de signer tout arrete, decision,
acte, document, correspondancese rapportant a I'exercice des attributions visees dans Ie
tableau ci-joint.
1/3
Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2026-07-07-00008 - Arrêté portant délégation de signature CP Châteauroux 4
Article 7: Delegation permanente de signature est donnee a Monsieur Djamel BOUGRINE,
Capitaine au Centre Penitentiaire de Chateauroux aux fins de signer tout arrete, decision, acte,
document, cprrespondance se rapportant a I'exercice des attributions visees dans Ie tableau
ci-joint.
Article 8 : Delegation permanente de signature est donnee a Madame Claudia CHAMPIGNY,
Capitaine, au Centre Penitentiaire de Chateauroux aux fins de signertout arrete, decision, acte,
document, correspondance se rapportant a I'exercice des attributions visees dans Ie tableau
ci-joint.
Article 9: Delegation permanente de signature est donnee a Madame Claire DASSONVILLE,
Capitaine au Centre Penitentiaire de Chateauroux aux fins de signer tout arrete, decision, acte,
document, correspondancese rapportant a I'exercice des attributions visees dans Ie tableau
ci-joint.
Article 10: Delegation permanente de signature est donnee a Monsieur Herve DELLIAUX,
Capitaine au Centre Penitentiaire de Chateauroux aux fins de signer tout arrete, decision, acte,
document, correspondance se rapportant a I'exercice des attributions visees dans Ie tableau
ci-joint.
Article 11: Delegation permanente de signature est donnee a Monsieur Dimitry FRERE,
Capitaine au Centre Penitentiaire de Chateauroux aux fins de signer tout arrete, decision, acte,
document, correspondance se rapportant a I'exercice des attributions visees dans Ie tableau
ci-joint.
Article 12 : Delegation permanente de signature est donnee a Monsieur Pierre-Emmanuel
GUIBERT, Capitaine au Centre Penitentiaire de Chafeauroux aux fins designer tout arrete,
decision, acte, document, correspondance se rapportant a I'exercice des attributions visees
dans Ie tableau ci-joint.
Article 13: Delegation permanente de signature est donnee a Monsieur Didier LEVEQUE,
Capitaine au Centre Peniteritiaire de Chateauroux aux fins de signer tout arrete, decision, acte,
document, correspondance se rapportant a I'exercice des attributions visees dans Ie tableau
ci-joint.
Article 14: Delegation permanente de signature est donnee a Madame Ophelie LHERMITTE,
Capitaine au Centre Penitentiaire de Chateauroux aux fins de signer tout arrete, decision, acte,
document, correspondance se rapportant a I'exercice des attributions visees dans Ie tableau
cijoint.
Article 15: Delegation permanente de signature est donnee a Monsieur Frederic MICHAUD,
Capitaine au Centre Penitentiaire de Chateauroux aux fins de signer tout arrete, decision, acte,
document, correspondancese rapportant a I'exercice des attributions visees dans Ie tableau
ci-joint.
Article 16: Delegation permanente de signature est donnee a Monsieur Erie MOREL, Capitaine
au Centre Penitentiaire de Chateauroux aux fins designer tout arrete, decision, acte,
document, correspondancese rapportant a I'exercice des attributions visees dans Ie tableau
ci-joint.
Article 17: Delegation permanente de signature est donnee a Monsieur Francois TAFFOREAU,
Capitaine au Centre Penitentiaire de Chateauroux aux fins de signer tout arrete, decision, acte,
document, correspondancese rapportant a I'exercice des attributions visees dans Ie tableau
ci-joint.
2/3
Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2026-07-07-00008 - Arrêté portant délégation de signature CP Châteauroux 5
Article 18: Delegation permanente de signature est donnee a Monsieur Aymeric BONNETAT,
Major au Centre Penitentiaire de Chateauroux aux fins designer tout arrete, decision, acte,
document, correspondance se rapportant a I'exercice des attributions visees dans Ie tableau
ci-joint.
Article 19: Delegation permanente de signature est donnee a Monsieur Damien BOUCHET,
Major au Centre Penitentiaire de Chateauroux aux fins designer tout arrete, decision, acte,
document, correspondancese rapportant a I'exercice des attributions visees dans Ie tableau
ci-joint.
Article 20: Delegation permanente de signature est donnee a Monsieur Keldi BOURA,
Brigadier- chef (/premier surveillant, decret n°2023-1341 du 29 decembre 2023 au Centre
Penitentiaire de Chateauroux aux fins designer tout arrete, decision, acte, document,
correspondancese rapportant a I'exercice des attributions visees dans Ie tableau ci-joint.
Article 21: Delegation permanente de signature est donnee a Madame Janina CELESTINE,
Major au Centre Penitentiaire de Chateauroux aux fins designer tout arrete, decision, acte,
document, correspondancese rapportant a I'exercice des attributions visees dans Ie tableau
ci-joint
Article 22: Delegation permanente de signature est donnee a Monsieur Gregory GAYRAUD,
Major au Centre Penitentiaire de Chateauroux aux fins designer tout arrete, decision, acte,
document, correspondance se rapportant a I'exercice des attributions visees dans Ie tableau
ci-joint.
Article 23: Delegation permanente de signature est donnee a Monsieur Bruno GOBLET, Major
au Centre Penitentiaire de Chateauroux aux fins designer tout arrete, decision, ac-te,
document, correspondance se rapportant a I'exercice des attributions visees dans Ie tableau
ci-joint.
Article 24: Delegation permanente de signature est donnee a Monsieur Christophe NERON,
Brigadier- chef (/premier surveillant, decret n°2023-1341 du 29 decembre 2023) au Centre
Penitentiaire de Chateauroux aux fins designer tout arretd, decision, acte, document,
correspondance se rapportant a I'exercice des attributions visees dans Ie tableau ci-joint.
Article 25 : Delegation permanente de signature est donnee a Monsieur Anthony RENAUD,
Major au Centre Penitentiaire de Chateauroux aux fins designer tout arrete, decision, acte,
document, correspondancese rapportant a I'exercice des attributions visees dans Ie tableau
ci-joint.
Article 26: Delegation permanente de signature est donnee a Monsieur Pascal TELLIER, Major
au Centre Penitentiaire de Chateauroux aux fins designer tout arrete, decision, acte,
document, correspondance se rapportant a I'exercice des attributions visees dans Ie tableau
ci-Joint.
Article 28 : Le present arrete est publie au recueil des actes administratifs du departement
dans lequel t'etabtissement a son siege et affiche au sein de I'etablissement penitentiaire.
la cheffey6'e^ablissement,/$A
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3/3
Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2026-07-07-00008 - Arrêté portant délégation de signature CP Châteauroux 6
Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2026-07-06-00008
360 - Arrêté de commission de sélection signé
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2026-07-06-00008 - 360 - Arrêté de commission de sélection signé 7
Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection
des candidatures à un recrutement sans concours
dans le corps des agents administratifs des Finances publiques
dans le département de l’Indre
La Directrice générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-984
du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents
administratifs des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2026 publié au JO le 21 juin 2026 autorisant l'ouverture
au titre de l'année 2026 d'un recrutement sans concours d’agents
administratifs des Finances publiques.
A R R Ê T E :
Article 1 : sont désignés membres de la commission de sélection
compétente à l'égard du recrutement sans concours dans le corps des
agents administratifs des Finances publiques dans le département de
l’Indre :
- Mme Cécile RENARD, Administratrice des Finances publiques adjointe,
Responsable du pôle Pilotage et Ressources de la Direction
départementale des Finances publiques de l’Indre ;
- M. Eric GROGNIER, Directeur d’Administration Territoriale de l’Etat-Gpe 3,
Directeur Départemental de l’emploi, du Travail, des solidarités et de la
Protection des populations (DDETSPP) du Ministère de l’Intérieur ;
- Mme Sandrine POIRIER, Inspectrice divisionnaire HC, Responsable du SIE de
l’Indre de la Direction départementale des Finances publiques de l’Indre.
Article 2 : est nommé en qualité de présidente de la commission de
sélection précitée, Mme Cécile RENARD, Administratrice des Finances
publiques adjointe, Responsable du pôle Pilotage et Ressources de la
Direction départementale des Finances publiques de l’Indre.
Article 3 : les dispositions du présent arrêté prennent effet au 6 juillet 2026.
Fait à Paris, le 6 juillet 2026
Pour la Directrice générale des Finances publiques et par délégation,
signé
Laurence DENIS,
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
1
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2026-07-06-00008 - 360 - Arrêté de commission de sélection signé 8
Direction Départementale des Territoires
36-2026-07-07-00007
ARRÊTÉ du 7 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n°
36-2026-07-02-00001 du 2 juillet 2026 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face
à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-07-00007 - ARRÊTÉ du 7 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-02-00001 du 2 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 9
ARRÊTÉ n° 36-2026-07-07-00007 du 7 juillet 2026
portant dérogation à l’arrêté n° 36-2026-07-02-00001 du 2 juillet 2026 limitant
provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences
d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l’Indre
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à la
gestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, R.
216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l’eau ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales
et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-28-00011 du 28 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-29-00001 du 29 avril 2026, portant subdélégation de signature
aux agents de la Direction départementale des territoires de l’Indre ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;
Vu l’arrêté d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou
de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-
Bretagne du 29 août 2024 ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l’Indre définissant le
cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages
de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de
l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2026-05-11-00002 du 11 mai 2026 portant mise en place d’une
gestion collective volumétrique volontaire de l’eau d’irrigation agricole sur le bassin
versant de la Ringoire ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-07-02-00001 du 2 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de
l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque
de pénurie dans l’Indre ;
Vu la demande de l’EARL du Concin, représenté par Monsieur Didier BRULET reçue par
courriel le 16 juillet 2025, de prélever dans la Ringoire un volume de 13 650 m³ pour
l’irrigation de 9,1 ha de maïs grain sur la parcelle cadastrée A 36 sur la commune de
COINGS pour l’alimentation de ses poules pondeuses ;
Considérant l’avis des membres de l’observatoire des ressources en eau (ORE) consultés le
1er juillet 2026 ;
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-07-00007 - ARRÊTÉ du 7 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-02-00001 du 2 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 10
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Indre,
-
Article 1er : Portée de la dérogation
A titre dérogatoire, l’EARL du Concin, 36130 COINGS, est autorisée à prélever dans la
Ringoire, dans les conditions suivantes :
• Le volume à prélever est limité à 13 650 m³ pour l’irrigation de maïs grain sur la
parcelle cadastrée A 36 ;
• Les prélèvements s’effectueront du 1er juillet 2025 au 10 août 2026 entre 20h00 le
soir et 8h00 le matin.
En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitations
définies par l’arrêté préfectoral n° 36-2026-07-02-00001 du 2 juillet 2026 portant
reconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de la Ringoire
et rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des usages de
l’eau, ou de tout arrêté s’y étant substitué, s’appliquent.
Au 30 juin 2026, le demandeur déclare que le relevé de l’index du compteur d’eau
concerné par cet arrêté est de 617032 m3.
Le demandeur communiquera les 1er juillet et 10 août 2026 à l’adresse mail ddt-
ore@indre.gouv.fr l’index et une photo du compteur.
Article 2 : Durée de validité
La présente dérogation cessera le 10 août 2026 à 23h59.
Elle peut en outre être suspendue ou abrogée à tout moment par le préfet en cas
d’aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de
la police de l’eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,
installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d’être à l’origine des
infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de
l’environnement.
Est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, en
application de l’article L. 173-4 du code de l’environnement, le fait de faire obstacle aux
fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de
contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux
mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de
5 classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu’une infraction ᵉ aux mesures de
limitation ou de suspension des usages de l’eau a été constatée. L’ensemble des frais
induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 2/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-07-00007 - ARRÊTÉ du 7 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-02-00001 du 2 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 11
charge de l’exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l’article L. 216-4 du
code de l’environnement.
Par ailleurs, le fait d’exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux
aquatiques défini par l’article L. 216-7 du code de l’environnement est réprimé d’une
amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d’une
mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du code
de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose l’irrigant à la
suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et
réprimé par l’article L. 173-2 du code de l’environnement.
Article 4 : Publication et affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre, sur le site internet de la préfecture de l’Indre
(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-
des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenue
d’afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
Code de la justice administrative :
• un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Département de l’Indre
Direction Départementale de Territoires
Cité administrative, Bâtiment B
Boulevard Georges Sand
CS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX
• un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges
2 cours Bugeaud
CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique
Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un
délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 3/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-07-00007 - ARRÊTÉ du 7 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-02-00001 du 2 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 12
Article 6 : Abrogation
L’arrêté n° 36-2026-06-07-02-00003 portant dérogation à l’arrêté n° 36-2026-07-02-00001
du 2 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace
ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l’Indre est abrogé.
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, le directeur départemental des
territoires, les agents assermentés au titre de l’article L. 216-3 du code de l’environnement
et le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires adjoint,
Signé Mathieu DOURTHE
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 4/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-07-00007 - ARRÊTÉ du 7 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-02-00001 du 2 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 13
Direction Départementale des Territoires
36-2026-07-07-00006
ARRÊTÉ du 7 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n°
36-2026-07-02-00001 du 2 juillet limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face
à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-07-00006 - ARRÊTÉ du 7 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-02-00001 du 2 juillet limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 14
ARRÊTÉ n° 36-2026-07-07-00006 du 7 juillet 2026
portant dérogation à l’arrêté n° 36-2026-07-02-00001 du 2 juillet 2026 limitant
provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences
d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l’Indre
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à la
gestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, R.
216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l’eau ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales
et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-28-00011 du 28 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-29-00001 du 29 avril 2026, portant subdélégation de signature
aux agents de la Direction départementale des territoires de l’Indre ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;
Vu l’arrêté d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou
de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-
Bretagne du 29 août 2024 ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l’Indre définissant le
cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages
de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de
l’Indre ;
Vu l’arrêté 36-2026-07-02-00001 du 2 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de
l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque
de pénurie dans l’Indre ;
Vu la convention de soutien de débit signée entre Électricité de France (EDF) et
l’Association des Professionnels de l’Irrigation de l’Indre (API), et visée, par le directeur
départemental des territoires pour la Préfète de l’Indre en date du 24 juin 2026 ;
Vu la demande formulée par courriel du 2 juillet 2026 de M. BOURBON, représentant les
irrigants du bassin versant de la Creuse ;
Considérant que les lâchers d’eau n’ont qu’un faible impact sur la cote du lac d’Eguzon, de
l’ordre du centimètre, et que par conséquent la convention peut être activée malgré une
cote inférieure à 199,5 m NGF, valeur basse de la cote dite touristique.
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 1/5
Direction départementale des territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-07-00006 - ARRÊTÉ du 7 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-02-00001 du 2 juillet limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 15
Considérant que cette demande est déposée en parallèle d’une demande de lâcher d’eau
formulée par les irrigants de la Creuse à EDF du lundi 6 juillet 2026 à 16h au lundi 13 juillet à
8h ;
Considérant la prise en compte de cette demande par EDF et l’activation de la convention
de soutien de débit pour un lâcher d’eau depuis l’usine de Roche-au-moine du 6 juillet
2026 à 16h au 13 juillet à 8h;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Indre,
-
Article 1er : Portée de la dérogation
A titre dérogatoire, les irrigants de la Creuse sont autorisés à réaliser leur tour d’eau dans
les conditions suivantes :
• Le volume à prélever du 6 juillet au 13 juillet 2026 est limité pour chaque irrigant en
Annexe 1 ;
• Les prélèvements s’effectueront sur les mêmes périodes que les lâchers d’eau
réalisés par EDF depuis l’usine de Roche-au-moine à savoir :
1) Du lundi 6 juillet 16h00 au mardi 7 juillet 8h00
2) Du mardi 7 juillet 16h00 au mercredi 8 juillet 8h00
3) Du mercredi 8 juillet 16h00 au jeudi 9 juillet 8h00
4) Du jeudi 9 juillet 16h00 au vendredi 10 juillet 8h00
5) Du vendredi 10 juillet 16h00 au samedi 11 juillet 8h00
6) Du samedi 11 juillet 16h00 au dimanche 12 juillet 8h00
7) Du dimanche 12 juillet 16h00 au lundi 13 juillet 8h00
Ainsi, 80 640 m³ d’eau seront lâchés par EDF depuis l’usine de Roche-au-moine afin de
réaliser un soutien de débit lors des prélèvements. Aucun prélèvement pour l’irrigation en
dehors de ces plages horaires n’est autorisé.
Un suivi des prélèvements sera réalisé par l’Association des Professionnels de l’Irrigation :
ainsi les relevés hebdomadaires des volumes prélevés, par irrigant et par culture, seront
transmis au service en charge de la police de l’eau à l’adresse mail ddt-ore@indre.gouv.fr le
lundi 6 juillet et le lundi 13 juillet 2026.
Article 2 : Durée de validité
La présente dérogation cessera le 17 juillet 2026 à 23h59.
Elle peut en outre être suspendue ou abrogée à tout moment par le préfet en cas
d’aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de
la police de l’eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,
installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d’être à l’origine des
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 2/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-07-00006 - ARRÊTÉ du 7 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-02-00001 du 2 juillet limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 16
infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de
l’environnement.
Est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, en
application de l’article L. 173-4 du code de l’environnement, le fait de faire obstacle aux
fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de
contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux
mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de
5 classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu’une infraction ᵉ aux mesures de
limitation ou de suspension des usages de l’eau a été constatée. L’ensemble des frais
induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la
charge de l’exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l’article L. 216-4 du
code de l’environnement.
Par ailleurs, le fait d’exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux
aquatiques défini par l’article L. 216-7 du code de l’environnement est réprimé d’une
amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d’une
mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du code
de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose l’irrigant à la
suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et
réprimé par l’article L. 173-2 du code de l’environnement.
Article 4 : Publication et affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre, sur le site internet de la préfecture de l’Indre
(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-
des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenue
d’afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notificatin ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
Code de la justice administrative :
• un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Département de l’Indre
Direction Départementale de Territoires
Cité administrative, Bâtiment B
Boulevard Georges Sand
CS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX
• un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges
2 cours Bugeaud
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 3/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-07-00006 - ARRÊTÉ du 7 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-02-00001 du 2 juillet limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 17
CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique
Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un
délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, le directeur départemental des
territoires, les agents assermentés au titre de l’article L. 216-3 du code de l’environnement
et le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires adjoint,
Signé Mathieu DOURTHE
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 4/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-07-00006 - ARRÊTÉ du 7 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-02-00001 du 2 juillet limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 18
Annexe 1: Liste des irrigants du bassin versant de la Creuse concernés
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-07-00006 - ARRÊTÉ du 7 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-02-00001 du 2 juillet limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 19
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2026-07-02-00011
Liste des Candidats reçus BNNSA du 06 06 26 Pv
0082181
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2026-07-02-00011 - Liste des Candidats reçus BNNSA du 06 06
26 Pv 0082181 20
Direction des services départementaux de
l’éducation nationale de l’Indre
Service départemental de la jeunesse,
de l’engagement et des sports
Communication de résultats d’examen
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(BNSSA)
ORGANISÉ LA PAR SOCIÉTÉ NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER
A la suite de l’examen organisé le 06/06/2026, par la société nationale de sauvetage
en mer, le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est délivré aux
personnes suivantes :
NOM PRÉNOM
HERBELIN Inès
QUESNEL Hanaé
SAMSOEN Honorine
VENAULT Charles
Lieu de formation : Châteauroux
N° PV : 0082181
Fait à Châteauroux le 02/07/2026
Signé par Axelle TUGEND
Inspectrice de la jeunesse et des sports
Cheffe du service départemental de la jeunesse, de l'engagement et des sports
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2026-07-02-00011 - Liste des Candidats reçus BNNSA du 06 06
26 Pv 0082181 21
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2026-07-07-00009
Liste des Candidats reçus BNNSA le 180426 N°
F-2026-67005
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2026-07-07-00009 - Liste des Candidats reçus BNNSA le 180426
N° F-2026-67005 22
Direction des services départementaux de
l’éducation nationale de l’Indre
Service départemental de la jeunesse,
de l’engagement et des sports
Communication de résultats d’examen
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(BNSSA)
ORGANISÉ LA PAR LA FÉDÉRATION FRANCAISE DE SAUVETAGE ET DE
SECOURISME
A la suite de l’examen organisé le 18/04/2026, par La Fédération Française de
Sauvetage et de Secourisme, le brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique est délivré aux personnes suivantes :
NOM PRÉNOM
BRISSET Johanne
CHAINE Emmanuelle
DOOMS Matthieu
DUPORT Elisabeth
DUTOUR Cyrille
GASTESSOUS Camille
REGIBIER Léandre
Lieu de formation : Issoudun
N° PV : F-2026-67005
Fait à Châteauroux, le 07/07/2026
Signé par Axelle TUGEND
Inspectrice de la jeunesse et des sports
Cheffe du service départemental de la jeunesse, de l'engagement et des sports
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2026-07-07-00009 - Liste des Candidats reçus BNNSA le 180426
N° F-2026-67005 23
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2026-07-02-00012
Liste des Candidats reçus BNNSA du 06 06 2026
Pv 0082288
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2026-07-02-00012 - Liste des Candidats reçus BNNSA du 06 06
2026 Pv 0082288 24
Direction des services départementaux de
l’éducation nationale de l’Indre
Service départemental de la jeunesse,
de l’engagement et des sports
Communication de résultats d’examen
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(BNSSA)
ORGANISÉ LA PAR SOCIÉTÉ NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER
A la suite de l’examen organisé le 06/06/2026, par la société nationale de sauvetage
en mer, le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est délivré aux
personnes suivantes :
NOM PRÉNOM
Martinez Capucine
Lieu de formation : Châteauroux
N° PV : 0082288
Fait à Châteauroux le 02/07/2026
Signé par Axelle TUGEND
Inspectrice de la jeunesse et des sports
Cheffe du service départemental de la jeunesse, de l'engagement et des sports
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2026-07-02-00012 - Liste des Candidats reçus BNNSA du 06 06
2026 Pv 0082288 25
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2026-07-07-00010
Liste des Candidats reçus BNNSA le 130626 N°
F-2026-68679
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2026-07-07-00010 - Liste des Candidats reçus BNNSA le 130626
N° F-2026-68679 26
Direction des services départementaux de
l’éducation nationale de l’Indre
Service départemental de la jeunesse,
de l’engagement et des sports
Communication de résultats d’examen
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(BNSSA)
ORGANISÉ LA PAR LA FÉDÉRATION FRANCAISE DE SAUVETAGE ET DE
SECOURISME
A la suite de l’examen organisé le 13/06/2026, par La Fédération Française de
Sauvetage et de Secourisme, le brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique est délivré aux personnes suivantes :
NOM PRÉNOM
GIORDANO Louka
GOUSSARD Keanu
JOLY Maxime
MOULIN Audrick
Lieu de formation : Châteauroux
N° PV : F-2026-68679
Fait à Châteauroux, le 07/07/2026
Signé par Axelle TUGEND
Inspectrice de la jeunesse et des sports
Cheffe du service départemental de la jeunesse, de l'engagement et des sports
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2026-07-07-00010 - Liste des Candidats reçus BNNSA le 130626
N° F-2026-68679 27
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2026-07-07-00011
Liste des Candidats reçus BNNSA le 180426 N°
F-2026-670006
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2026-07-07-00011 - Liste des Candidats reçus BNNSA le 180426
N° F-2026-670006 28
Direction des services départementaux de
l’éducation nationale de l’Indre
Service départemental de la jeunesse,
de l’engagement et des sports
Communication de résultats d’examen
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(BNSSA)
ORGANISÉ LA PAR LA FÉDÉRATION FRANCAISE DE SAUVETAGE ET DE
SECOURISME
A la suite de l’examen organisé le 18/04/2026, par La Fédération Française de
Sauvetage et de Secourisme, le brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique est délivré aux personnes suivantes :
NOM PRÉNOM
DECOUX Mathilde
Lieu de formation : Issoudun
N° PV : F-2026-67006
Fait à Châteauroux, le 07/07/2026
Signé par Axelle TUGEND
Inspectrice de la jeunesse et des sports
Cheffe du service départemental de la jeunesse, de l'engagement et des sports
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2026-07-07-00011 - Liste des Candidats reçus BNNSA le 180426
N° F-2026-670006 29
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2026-07-07-00012
Liste des Candidats reçus BNNSA le 270626 N°
F-2026-69210
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2026-07-07-00012 - Liste des Candidats reçus BNNSA le 270626
N° F-2026-69210 30
Direction des services départementaux de
l’éducation nationale de l’Indre
Service départemental de la jeunesse,
de l’engagement et des sports
Communication de résultats d’examen
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(BNSSA)
ORGANISÉ LA PAR LA FÉDÉRATION FRANCAISE DE SAUVETAGE ET DE
SECOURISME
A la suite de l’examen organisé le 27/06/2026, par La Fédération Française de
Sauvetage et de Secourisme, le brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique est délivré aux personnes suivantes :
NOM PRÉNOM
BERTHOMMIER-ALGAY Loane
LAMAMY Rose
RABIER Timothé
Lieu de formation : Châteauroux
N° PV : F-2026-69210
Fait à Châteauroux, le 07/07/2026
Signé par Axelle TUGEND
Inspectrice de la jeunesse et des sports
Cheffe du service départemental de la jeunesse, de l'engagement et des sports
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2026-07-07-00012 - Liste des Candidats reçus BNNSA le 270626
N° F-2026-69210 31