Actes des préfectures · Indre
NOMINATIFS N°36-2026-176 du 8 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 8 juillet 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau, nature
Arrêté mise en demeure moulin Brigaud signé
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°36-2026-176
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2026-07-07-00013 - Arrêté mise en demeure moulin Brigaud signé (4
pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires
36-2026-07-07-00013
Arrêté mise en demeure moulin Brigaud signé
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-07-00013 - Arrêté mise en demeure moulin Brigaud signé 3
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ n° 36-2026-07-07-00013 du 07 juillet 2026
portant mise en demeure pour Madame QUINTON Sao et Monsieur QUINTON Simon,
propriétaires du moulin Brigand - commune d’Aigurande
de se mettre en conformité
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, en particulier les articles L.171-1, L.171-3, L.171-4, L.171.5.1,
L.171.5.2, L.171-6, L.171-7, L.171-8, L.214-1 à L.214-4 ;
Vu le Code de l’environnement, en particulier les articles R.214-1, R.214-32, R.214-38, R.214-39,
R.214-40, R.214-42,
Vu le Code de l’environnement, en particulier l’article R.214-18-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualité de préfète de l’Indre ;
Vu l’Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du
Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Vu l’Arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -site internet : www.indre.gouv.fr
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Vu l’ Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’environnement et relevant des
rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29
mars 1993 modifié
Vu l’Arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0.
de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté de délégation de signature n° 36-2026-04-28-00001 du 28 avril 2026 portant
délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de
l’Indre ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire-
Bretagne approuvé par arrêté le 18 mars 2022 ;
Vu les contrôles de terrain effectués les 25 mars 2021, 29 août 2025 et 14 janvier 2026 par
Messieurs Giovanni PHILIPPE et Olivier PROT (instructeurs de la DDT de l’Indre) ayant donné
lieu à la rédaction de deux rapports de constat confirmant la réalisation de travaux et la perte
du droit d’usage de l’eau par constat de ruine des éléments essentiels et changement
d’affectation par renonciation d’exploitation de la force motrice,
Vu le contrôle de terrain effectué le 24 mars 2026 par Messieurs Giovanni PHILIPPE et Olivier
PROT (instructeurs de la DDT de l’Indre) accompagnés de Madame Estelle SOLEM et Monsieur
Vincent GILBERT, agents de l’Office français de la biodiversité (OFB), au cours duquel il a été
constaté la réalisation de travaux de curage du bief, de création d’un ouvrage d’art faisant
obstacle aux écoulements, la présence d’un remblai bloquant tout écoulement vers la chute au
moulin, la dérivation d’une partie du débit du cours d’eau ;
Vu les deux rapports de constat des contrôles de terrain du 29 août 2025 et du 14 janvier
2026 ;
Vu le Rapport de Manquement Administratif adressé à Madame et Monsieur QUINTON en
date du 04 mai 2026 par le service en charge de la police de l’eau de la Direction
Départementale des Territoires ;
Vu les remarques et observations de Madame et Monsieur QUINTON reçues par courrier le 28
mai 2026 et par mail le 02 juin 2026 ;
Considérant la volonté de Madame et Monsieur QUINTON de vouloir remettre en eau le
moulin sans autorisation préalable ;
Considérant que conformément à l'article L.214-1 du Code de l'environnement, les rubriques
suivantes de la nomenclature Eau sont concernées par les travaux constatés :
- 1210 : Prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou
canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe;
- 3110 : Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant
un obstacle à l'écoulement des crues et un obstacle à la continuité écologique;
- 3210 : Entretien de cours d'eau ou de canaux, par curage;
- 3220 : Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :
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Considérant le fait que les travaux réalisés vont à l'encontre des objectifs de retour au bon état
écologique fixé par la directive cadre européenne sur l'eau (DCE) et des objectifs du SDAGE
Loire-Bretagne;
Considérant l'importance du cours d'eau de "la Vauvre" sur lequel ont été relevées les
irrégularités, classé au titre de la restauration de la continuité écologique en liste 1 et 2
relevant de l'application de l'article L.214-7 du Code de l'environnement;
Considérant que les agents de la DDT et de l'OFB ne sont à aucun moment rentrés sur les
parcelles servant de lieu d'habitation et n'ont pénétré que sur les parcelles agricoles
n'appartenant pas aux propriétaires du moulin Brigand ;
Considérant que les observations reçues par courrier le 28 mai 2026 et par courriel le 02 juin
2026 ne sont pas de nature à remettre en cause la procédure de contrôle, les mesures
techniques et les constats réalisés les 29 août 2025 et 14 janvier 2026, ayant permis de qualifier
les irrégularités ;
Considérant que les irrégularités constatées relèvent de l'article L.216-12, al 1° et 12°, du Code
de l'environnement:
Considérant que toute demande de régularisation consistant à remettre en eau ou en activité
le moulin ne saurait obtenir un avis favorable ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Indre ;
ARRÊTE
Article 1 – Mise en demeure
Madame et Monsieur QUINTON sont mis en demeure de remettre le site à l’état initial, soit de :
- supprimer totalement l’ouvrage empierré,
et
- reboucher sur une largeur de 20 m le bief d’amenée.
Article 2 – Mesures et délai de réalisation
Madame et Monsieur QUINTON doivent s’engager par écrit dès que possible, d’une date de
réalisation de travaux, auprès de l’unité Nature de la DDT de l’Indre. Ils doivent informer le
service de la DDT de l’achèvement des travaux par écrit et envoyer des photos de fin de
réalisation. Une visite de retour à la conformité sera réalisée par la suite.
Le propriétaire est tenu de réaliser les travaux avant le 31 août 2026.
Article 3 – Sanctions administratives éventuelles
Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite dans le
délai prévu par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient
être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les mesures de police prévues au II
de l’article L. 171-7 du Code de l’environnement (astreinte administrative ou consignation de
fonds pour la réalisation des travaux).
Article 4 – Mesures de publicité
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de
l'État dans le département pendant une durée minimale de deux mois et en mairie pendant
une durée d’un mois.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
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Article 5 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à Madame et Monsieur QUINTON.
Article 6 – Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Indre, le Directeur Départemental des Territoires
de l’Indre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Directeur Départemental des Territoires de l’Indre
signé
RIK VANDERERVEN
Copie sera adressée à :
- L'Office Français de la Biodiversité
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 -
36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
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