Actes des préfectures · Indre
Spécial n°36-2026-177 du 08 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 8 juillet 2026
7actes
35pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
Arrêté du 6 juillet 2026 portant interdiction temporaire de la vente au détail des combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable dans le département de l'Indre
Arrêté du 6 juillet 2026 portant interdiction temporaire de la vente au détail des combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable dans le département de l'Indre
Arrêté du 6 juillet 2026 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
Arrêté du 6 juillet 2026 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
Arrêté du 8 juillet 2026 portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies en raison d'un risque de niveau 3
Arrêté du 8 juillet 2026 portant interdiction temporaire de feux d'artifices dans le département de l'Indre en raison du risque élevé d'incendie
Arrêté du 8 juillet 2026 portant restrictions des activités relatives aux récoltes comme mesure de prévention contre les incendies en raison d'un risque de niveau 3
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 35 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2026-177
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-07-08-00006 - Arrêté du 6 juillet 2026 portant interdiction
temporaire de la vente au détail des combustibles domestiques et des
produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient
transportable dans le département de l'Indre (4 pages) Page 3
36-2026-07-08-00007 - Arrêté du 6 juillet 2026 portant interdiction
temporaire de la vente au détail des combustibles domestiques et des
produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient
transportable dans le département de l'Indre (4 pages) Page 8
36-2026-07-08-00008 - Arrêté du 6 juillet 2026 portant réglementation
de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques (6 pages) Page 13
36-2026-07-08-00009 - Arrêté du 6 juillet 2026 portant réglementation
de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques (4 pages) Page 20
36-2026-07-08-00004 - Arrêté du 8 juillet 2026 portant interdiction de
certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation
contre les incendies en raison d'un risque de niveau 3 (2 pages) Page 25
36-2026-07-08-00005 - Arrêté du 8 juillet 2026 portant interdiction
temporaire de feux d'artifices dans le département de l'Indre en raison
du risque élevé d'incendie (2 pages) Page 28
36-2026-07-08-00003 - Arrêté du 8 juillet 2026 portant restrictions des
activités relatives aux récoltes comme mesure de prévention contre
les incendies en raison d'un risque de niveau 3 (4 pages) Page 31
2
Préfecture de l'Indre
36-2026-07-08-00006
Arrêté du 6 juillet 2026 portant interdiction
temporaire de la vente au détail des
combustibles domestiques et des produits
pétroliers ainsi que leur transport dans tout
récipient transportable dans le département de
l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-08-00006 - Arrêté du 6 juillet 2026 portant interdiction temporaire de la vente au détail des
combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable dans le département 3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-08-00006 - Arrêté du 6 juillet 2026 portant interdiction temporaire de la vente au détail des
combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable dans le département 4
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-08-00006 - Arrêté du 6 juillet 2026 portant interdiction temporaire de la vente au détail des
combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable dans le département 5
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-08-00006 - Arrêté du 6 juillet 2026 portant interdiction temporaire de la vente au détail des
combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable dans le département 6
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-08-00006 - Arrêté du 6 juillet 2026 portant interdiction temporaire de la vente au détail des
combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable dans le département 7
Préfecture de l'Indre
36-2026-07-08-00007
Arrêté du 6 juillet 2026 portant interdiction
temporaire de la vente au détail des
combustibles domestiques et des produits
pétroliers ainsi que leur transport dans tout
récipient transportable dans le département de
l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-08-00007 - Arrêté du 6 juillet 2026 portant interdiction temporaire de la vente au détail des
combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable dans le département 8
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-08-00007 - Arrêté du 6 juillet 2026 portant interdiction temporaire de la vente au détail des
combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable dans le département 9
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-08-00007 - Arrêté du 6 juillet 2026 portant interdiction temporaire de la vente au détail des
combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable dans le département 10
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-08-00007 - Arrêté du 6 juillet 2026 portant interdiction temporaire de la vente au détail des
combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable dans le département 11
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-08-00007 - Arrêté du 6 juillet 2026 portant interdiction temporaire de la vente au détail des
combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable dans le département 12
Préfecture de l'Indre
36-2026-07-08-00008
Arrêté du 6 juillet 2026 portant réglementation
de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices
de divertissement et d'articles pyrotechniques
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-08-00008 - Arrêté du 6 juillet 2026 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 13
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-08-00008 - Arrêté du 6 juillet 2026 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 14
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-08-00008 - Arrêté du 6 juillet 2026 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 15
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-08-00008 - Arrêté du 6 juillet 2026 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 16
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-08-00008 - Arrêté du 6 juillet 2026 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 17
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-08-00008 - Arrêté du 6 juillet 2026 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 18
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-08-00008 - Arrêté du 6 juillet 2026 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 19
Préfecture de l'Indre
36-2026-07-08-00009
Arrêté du 6 juillet 2026 portant réglementation
de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices
de divertissement et d'articles pyrotechniques
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-08-00009 - Arrêté du 6 juillet 2026 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 20
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-08-00009 - Arrêté du 6 juillet 2026 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 21
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-08-00009 - Arrêté du 6 juillet 2026 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 22
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-08-00009 - Arrêté du 6 juillet 2026 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 23
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-08-00009 - Arrêté du 6 juillet 2026 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 24
Préfecture de l'Indre
36-2026-07-08-00004
Arrêté du 8 juillet 2026 portant interdiction de
certaines activités pour la protection de la forêt
et de la végétation contre les incendies en raison
d'un risque de niveau 3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-08-00004 - Arrêté du 8 juillet 2026 portant interdiction de certaines activités pour la protection de
la forêt et de la végétation contre les incendies en raison d'un risque de niveau 3 25
PREFETE
DE UNDRE Direction departementale des territoires
Liberte
Egalite
Fratemite
ARRETEdu8juillet2026
Portant interdiction de certaines activites pour la protection de la foret et de la
vegetation centre les incendies en raison d'un risque de niveau 3
LAPREFETEDEUNDRE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Officier de I'ordre national du Merite,
Vu Ie code forestier et notamment I'article L.131-6;
Vu Ie code general des collectivites territoriales et notamment t'article L.2212-1;
Vu I'arrete du 21 decembre 1984 du prefet de I'lndre portant approbation du reglement
sanitaire departemental modifie;
Vu I'arrete prefectoral n° 36-2021-05-26-00002 du 26 mai 2021 cadrant les mesures de
protection de la foret et de la vegetation centre les incendies;
Vu I'arrete du 6 fevrier 2024 modifie, classant les bois et forets exposes au risque
d'incendie au titre des articles L.132-1 et L. 133-1 du code forestier;
Vu I'avis du directeur du service departemental d'incendie et de secours, transmis au
service interministeriel de defense et de protection civile (SIDPC) en date du 8 juillet
2026;
Considerant que dans I'interet de la securite des personnes, des biens, des activites
economiques et sociales et des milieux naturels, il convient de reglementer la circulation
et certaines activites en cas de risque eleve de feux de foret et de vegetation,
conformement a I'article L131-6 du code forestier;
Sur proposition du directeur du cabinet;
ARRETE
Article 1er: Le risque operationnel incendie tel que defini dans I'arrete cadre du 26 mai
2021 susvise par I'indice foret meteo (IFMx) de Meteo France, est porte au niveau 3.
Article 2: Les restrictions et interdictions suivantes s'appliquent sur Ie departement de
I'lndre dujeudi 9juillet 2026 a OOhOO au vendredi tOjuillet 2026 a 23h59.
Place de la Victoire des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-08-00004 - Arrêté du 8 juillet 2026 portant interdiction de certaines activités pour la protection de
la forêt et de la végétation contre les incendies en raison d'un risque de niveau 3 26
Article 3 : Les travaux forestiers avec usage de materiels ou engins pouvant etre a I'origine
d'un depart de feu par echauffement ou production d'etincelles sont interdits.
Article 4 : Les travaux agricoles avec usage de materiels ou engins pouvant etre a I'origine
d'un depart de feu par echauffement ou production d'etincelles sont reglementes par un
arrete specifique.
Article 5: Les activites de debroussaitlage routier avec usage de materiels ou engins
pouvant etre a I'origine d'un depart de feu par echauffement ou production d'etincelles
sont interdits a proximite de bois et forets, sauf intervention d'urgence, sous reserve que
les moyens necessaires a la lutte centre les incendies (extincteur 6-9 kg dans les vehicules
d'intervention) soient assures.
Article 6: L'acces, la circulation et la presence des personnes dans les bois et massifs
forestiers sont interdits sauf proprietaires et ayant droits.
Article 7 : Les infractions aux dispositions du present arrete seront passibles des peines
prevues par I'article R.163-2 et R.163-11 du code forestier. Le contrevenant s'expose
egalement aux sanctions edictees aux articles 322-5 et suivants du code penal.
Article 8 : Le present arrete peut faire I'objet d'un recours gracieux aupres de la prefete de
I'lndre ou d'un recours hierarchique aupres du ministre de I'lnterieur, dans les deux mois
suivants sa publication. II peut egalement faire I'objet d'un recours pour exces de pouvoir,
devant Ie tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 Limoges, dans Ie
delai maximal de deux mois suivant sa publication. Ce recours peut etre transmis via
I'application telerecours citoyen, accessible sur Ie site www.telerecours.fr.
Article 9: Le present arrete sera publie aux recueils des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre. II est consultable sur Ie site internet de la prefecture de I'lndre
(http://www.indre.gouv.fr/) et compte tenu de I'urgence, il est applicable des sa publication
par voie d'affichage dans les communes interessees. En outre, ces dispositions sont
diffusees par voie de presse, de radio ou par tout autre moyen approprie.
Article 10: Le directeur de cabinet, la secretaire generate de la prefecture de I'lndre, les
sous-prefetes du Blanc et de La Chatre et Issoudun, les maires des communes concernees,
Ie commandant du groupement de gendarmerie. Ie directeur departemental de la police
nationals. Ie directeur departemental de I'emploi, de la solidarite et de la protection des
populations. Ie directeur departemental des services de secours et d'incendie, Ie directeur
de I'office national des forets, Ie directeur departemental des territoires sent charges,
chacun en ce qui Ie concerne, de I'application du present arrete et affiche dans toutes les
communes concernees par les soins du maire. ^---^°i
Pour la pref^Ve d^ li<lndre/6t par delegation,
Le Directeur de Cabinet
Alexandre METEREAUD
Place de la Victoire des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-08-00004 - Arrêté du 8 juillet 2026 portant interdiction de certaines activités pour la protection de
la forêt et de la végétation contre les incendies en raison d'un risque de niveau 3 27
Préfecture de l'Indre
36-2026-07-08-00005
Arrêté du 8 juillet 2026 portant interdiction
temporaire de feux d'artifices dans le
département de l'Indre en raison du risque élevé
d'incendie
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-08-00005 - Arrêté du 8 juillet 2026 portant interdiction temporaire de feux d'artifices dans le
département de l'Indre en raison du risque élevé d'incendie 28
PREFETE
DE UNDRE Direction du cabinet
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETEdu8juillet2026
portant interdiction temporaire de feux d'artifices dans
Ie departement de I'lndre en raison du risque eleve d'incendie
LAPREFETEDE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code general des collectivites territoriales;
Vu Ie code de I'environnement ;
Vu Ie code penal et notamment ses articles R.610-5, R.632-1 et R.635-8;
Vu Ie decret n°97-34 du 18 janvier 1997 modifie relatif a la deconcentration des decisions
administratives individuelles;
Vu Ie decret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif a la mise sur Ie marche et au controle des
produits explosifs;
Vu Ie decret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifie relatif a I'acquisition, la detention et
I'utilisation des artifices de divertissements et des articles pyrotechniques destines au
theatre;
Vu I'arrete ministeriel du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du decret
n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif a t'acquisition, la detention et I'utilisation des artifices de
divertissements et des articles pyrotechniques destines au theatre;
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu Ie decret du 29 avril 2026 portant nomination de M. Alexandre METEREAUD, sous-prefet,
directeur de cabinet de la prefete de I'lndre;
Considerant les conditions meteorologiques actuelles, celles annoncees pour les jours a venir
et I'etat de secheresse des sols et de la vegetation ;
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-08-00005 - Arrêté du 8 juillet 2026 portant interdiction temporaire de feux d'artifices dans le
département de l'Indre en raison du risque élevé d'incendie 29
Considerant que plusieurs centaines d'hectares ont deja brules dans Ie departement depuis
Ie debut de I'ete et qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles a la limitation des
risques ainsi qu'a la preservation des moyens humains et materiels du SDIS 36;
Considerant Ie niveau de risque eleve en decoulant pour Ie departement;
Sur proposition de Monsieur Ie Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1cr: Tous les spectacles pyrotechniques et les feux d'artifice, quelle que soit la
categorie, sont interdits sur I'ensemble des communes du departement de I'lndre a compter
de I'entree en vigueur du present arrete etjusqu'au 15juillet 2025 a 23h59.
Article 2: Le present arrete entre en vigueur des sa publication.
Article 3: Toute infraction au present arrete sera constatee par des proces-verbaux et
susceptible de faire I'objet de poursuite penales conformement aux lois et reglements en
vigueur.
Article 4 : Le present arrete peut faire I'objet d'un recours gracieux aupres du prefet de I'lndre
ou d'un recours hierarchique aupres du ministre de I'lnterieur, dans les deux mois suivants sa
publication. II peut egalement faire I'objet d'un recours pour exces de pouvoir, devant Ie
tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges, dans Ie delai maximal de
deux mois suivant sa publication. Ce recours peut etre transmis via I'application Tele recours
citoyen, accessible sur Ie site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet, la secretaire generate de la prefecture, sous-prefete de
I'arrondissement de Chateauroux, les sous-prefetes des arrondissements du Blanc, d'lssoudun
et de La Chatre, Ie Colonel commandant Ie groupement de gendarmerie departementale de
I'lndre, Ie directeur departemental de la police nationale, les maires du departement sont
charges chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete.
Pour la Preff
Le
delegation,
Cabinet
et par
de ec eur
Alexandre METE
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-08-00005 - Arrêté du 8 juillet 2026 portant interdiction temporaire de feux d'artifices dans le
département de l'Indre en raison du risque élevé d'incendie 30
Préfecture de l'Indre
36-2026-07-08-00003
Arrêté du 8 juillet 2026 portant restrictions des
activités relatives aux récoltes comme mesure de
prévention contre les incendies en raison d'un
risque de niveau 3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-08-00003 - Arrêté du 8 juillet 2026 portant restrictions des activités relatives aux récoltes comme
mesure de prévention contre les incendies en raison d'un risque de niveau 3 31
PREFETE
DE UNDRE Direction departementale des territoires
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETEdu8juillet2026
Portant restrictions des activites relatives aux recoltes comme mesure de prevention centre les
incendies en raison d'un risque de niveau 3
LAPREFETEDEL'INDRE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Officier de I'ordre national du Merite,
Vu Ie code general des collectivites territoriales et notamment I'article L.2212-1;
Vu I'arrete du 21 decembre 1984 du prefet de I'lndre portant approbation du reglement
sanitaire departemental modifie;
Vu I'arrete prefectoral n° 36-2026-06-18-00001 du 18 juin 2026 cadrant les restrictions des
activites relatives aux recoltes comme mesure de prevention centre les incendies;
Vu I'arrete prefectoral n° 36-2021-05-26-00002 du 26 mai 2021 cadrant les mesures de
protection de la foret et de la vegetation centre les incendies;
Vu I'avis du directeur du service departemental d'incendie et de secours, transmis au service
interministeriel de defense et de protection civile (SIDPC) en date du Sjuillet 2026;
Considerant que dans I'interet de la securite des personnes, des biens, des activites
economiques et sociales et des milieux naturels, il convient de mettre en place des mesures de
prevention du risque incendie ;
Considerant la periode de moissons ;
Considerant la severite du risque d'incendie des espaces naturels, selon Ie service
departemental d'incendie et de secours de I'lndre;
Considerant que I'lndre est un departement qui compte plus de 460 000 hectares de surface
agricole utilisee, soit plus de 65 % de son territoire ; que Ie departement a connu ces dernieres
annees de nombreux incendies de cultures en periode de moissons ;
Considerant que les pratiques de recolte des cultures, d'entretien mecanique (fauchage),
d'ecobuage, de broyage et de pressage de pailles et de chaumes de cereales sont susceptibles
de constituer des departs de feux;
Place de la Victoire des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-08-00003 - Arrêté du 8 juillet 2026 portant restrictions des activités relatives aux récoltes comme
mesure de prévention contre les incendies en raison d'un risque de niveau 3 32
Considerant les capacites d'effectifs du service departemental d'incendie et de secours de
I'lndre;
Sur proposition du Directeur du cabinet;
ARRETE
Article ler: Le risque operationnel incendie tel que defini dans I'arrete cadre du 18 juin 2026
susvise par I'indice foret meteo (IFMx) de Meteo France, est maintenu au niveau 3.
Article 2 : Les restrictions et interdictions suivantes s'appliquent sur Ie departement de I'lndre
dujeudi Sjuillet 2026 a 00 heures au vendredi lOjuillet 2026 a 23h59.
Article 3 : Les travaux de recolte et de fauchage des cultures, les travaux de pressage et de
broyage des pailles et des chaumes de cereales sent autorises en dehors de la plage de 14h00 a
18h00 sous reserve que la securite soit assuree en permanence par un dispositif de prevention
et d'extinction approprie (citerne, tonne a eau, extincteur, dechaumeur, autre moyen
approprie)
Article 4 : Les travaux de recolte des surfaces en colza restent autorises, sans restriction meme
lorsque que Ie niveau 3 est declenche, sous reserve que la securite soit assuree en permanence
par des moyens necessaires a la lutte centre les incendies (citerne, tonne a eau, extincteur 6-9
kg, dechaumeur, autre moyen approprie).
Article 5 : Les travaux agricoles avec usage de materiels ou engins pouvant etre a I'origine d'un
depart de feu par echauffement ou production d'etincelles a mains de 200 m d'un espace boise
expose aux risques d'incendies sont interdits de 13h00 a 20h00. En dehors de ces horaires, ils
sont autorises sous reserve que la securite soit assuree en permanence par des moyens
necessaires a la lutte centre les incendies (citerne, extincteur 6-9 kg).
Article 6: Toute infraction aux dispositions du present arrete expose Ie contrevenant aux
sanctions prevues aux articles 322-5 et suivants du code penal.
Article 7: Le present arrete peut faire I'objet d'un recours gracieux aupres de la prefete de
I'lndre ou d'un recours hierarchique aupres du ministre de I'lnterieur, dans les deux mois
suivants sa publication. II peut egalement faire I'objet d'un recours pour exces de pouvoir,
devant Ie tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 Limoges, dans Ie delai
maximal de deux mois suivant sa publication. Ce recours peut etre transmis via I'application
telerecours citoyen, accessible sur Ie site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le present arrete sera public aux recueils des actes administratifs de la prefecture de
I'lndre. II est consultable sur Ie site internet de la Prefecture de I'lndre (http://www.indre.gouv.fr/)
et compte tenu de I'urgence, il est applicable des sa publication par voie d'affichage dans les
communes interessees. En outre, ces dispositions sont diffusees par voie de presse, de radio ou
par tout autre moyen approprie.
Article 9 i Le directeur de cabinet, la secretaire generale de la prefecture de I'lndre, les sous-
prefetes du Blanc et de La Chatre et Issoudun, les maires des communes concernees. Ie
commandant du groupement de gendarmerie, Ie directeur departemental de la police
nationale, Ie directeur departemental de I'emploi, de la solidarite et de la protection des
Place de la Victoire des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-08-00003 - Arrêté du 8 juillet 2026 portant restrictions des activités relatives aux récoltes comme
mesure de prévention contre les incendies en raison d'un risque de niveau 3 33
populations. Ie directeur departemental des services de secours et d'incendie, Ie directeur de
I'office national des forets. Ie directeur departemental des territoires sont charges, chacun en ce
qui Ie concerne, de I'application du present arrete et affiche dans toutes les communes
concernees par les soins du maire.
Pour la Pr^i-j:e, et p^f delegation,
Le Directeur de CabTn^t
Alexandra METEREAUD
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-08-00003 - Arrêté du 8 juillet 2026 portant restrictions des activités relatives aux récoltes comme
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