Actes des préfectures · Indre
N° 36-2026-180 du 10 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 10 juillet 2026
13actes
85pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations / Inclusion Sociale, Emploi et Entreprises
2026 07 08 RécepisséDéclaration SAP433045069 EspacesVertsServices M. Gatefin
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires ruraux
Arrêté portant actualisation des données surfaciques dans des parcelles de terrain bénéficiant du régime forestier appartenant à la commune de Brives - Forêt communale de Brives
Arrêté portant actualisation des données surfaciques dans des parcelles de terrain bénéficiant du régime forestier appartenant à la commune de Heugnes - Forêt communale de Heugnes
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau, nature
Arrêté autorisation fête du lac Eguzon 2026
ARRÊTÉ du 9 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
ARRÊTÉ du 9 juillet 2026 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-09-00005 du 9 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
ARRÊTÉ du 9 juillet 2026 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-09-00005 du 9 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
ARRÊTÉ du 9 juillet 2026 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-09-00005 du 9 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
Arrêté fermeture pêche en 1ère catégorie piscicole
arrêté suspension pêche scientifique signé
Préfecture de l'Indre / Direction de la Modernisation Interministérielle et de l'Environnement
ARRÊTÉ du 09 juillet 2026 portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de Présence Postale Territoriale (CDPPT) dans le département de l'Indre
Arrêté préfectoral du 8 juillet 2026 portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans l'Indre
Préfecture de l'Indre / Secrétariat Général Commun
2026-07-08 subdélégation signature agents du SGCD
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 85 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2026-180
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Inclusion Sociale, Emploi et Entreprises
36-2026-07-08-00014 - 2026 07 08 RécepisséDéclaration
SAP433045069 EspacesVertsServices M. Gatefin (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2026-07-09-00010 - Arrêté portant actualisation des données
surfaciques dans des parcelles de terrain bénéficiant du régime
forestier appartenant à la commune de Brives - Forêt communale de
Brives (2 pages) Page 7
36-2026-07-09-00011 - Arrêté portant actualisation des données
surfaciques dans des parcelles de terrain bénéficiant du régime
forestier appartenant à la commune de Heugnes - Forêt communale de
Heugnes (2 pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2026-07-09-00009 - Arrêté autorisation fête du lac Eguzon 2026 (4
pages) Page 13
36-2026-07-09-00005 - ARRÊTÉ du 9 juillet 2026 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
l'Indre (24 pages) Page 18
36-2026-07-09-00007 - ARRÊTÉ du 9 juillet 2026 portant dérogation
à l'arrêté n° 36-2026-07-09-00005 du 9 juillet 2026 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
l'Indre (4 pages) Page 43
36-2026-07-09-00006 - ARRÊTÉ du 9 juillet 2026 portant dérogation
à l'arrêté n° 36-2026-07-09-00005 du 9 juillet 2026 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
l'Indre (4 pages) Page 48
36-2026-07-09-00008 - ARRÊTÉ du 9 juillet 2026 portant dérogation
à l'arrêté n° 36-2026-07-09-00005 du 9 juillet 2026 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
l'Indre (6 pages) Page 53
2
36-2026-07-09-00002 - Arrêté fermeture pêche en 1ère catégorie
piscicole (4 pages) Page 60
36-2026-07-09-00004 - arrêté suspension pêche scientifique signé (3
pages) Page 65
Préfecture de l'Indre / Direction de la Modernisation Interministérielle et
de l'Environnement
36-2026-07-09-00003 - ARRÊTÉ du 09 juillet 2026 portant
renouvellement de la composition de la Commission Départementale de
Présence Postale Territoriale (CDPPT) dans le département de l'Indre (3
pages) Page 69
36-2026-07-08-00015 - Arrêté préfectoral du 8 juillet 2026 portant
renouvellement de la composition de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur dans l'Indre (3 pages) Page 73
Préfecture de l'Indre / Secrétariat Général Commun
36-2026-07-08-00002 - 2026-07-08 subdélégation signature agents du
SGCD (8 pages) Page 77
3
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2026-07-08-00014
2026 07 08 RécepisséDéclaration SAP433045069
EspacesVertsServices M. Gatefin
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-07-08-00014 - 2026 07
08 RécepisséDéclaration SAP433045069 EspacesVertsServices M. Gatefin 4
Direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Affaire suivie par : ddetspp-ste@indre.gouv.fr
La Préfète
Châteauroux, le 08 juillet 2026
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP433045069
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme ESPACES VERTS SERVICES SARL, 4 RUE DE
LA GARE 36250 NIHERNE, le 03/07/26 ;
La préfète de l’ Indre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 03/07/26 par M. GATEFIN
FABIEN en qualité de dirigeant, pour l'organisme ESPACES VERTS SERVICES SARL dont
l'établissement principal est situé 4 RUE DE LA GARE 36250 NIHERNE et enregistré sous le N°
SAP433045069 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
SARL ESPACES VERTS SERVICES
Monsieur Fabien GATEFIN
4 rue de la Gare
36 250 NIHERNE
Cité administrative – CS 30613 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – Tél : 02 54 53 20 36 – ddetspp@indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-07-08-00014 - 2026 07
08 RécepisséDéclaration SAP433045069 EspacesVertsServices M. Gatefin 5
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’ Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Limoges.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Limoges peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental
de la DDETSPP de l’Indre,
Signé Eric GROGNIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-07-08-00014 - 2026 07
08 RécepisséDéclaration SAP433045069 EspacesVertsServices M. Gatefin 6
Direction Départementale des Territoires
36-2026-07-09-00010
Arrêté portant actualisation des données
surfaciques dans des parcelles de terrain
bénéficiant du régime forestier appartenant à la
commune de Brives - Forêt communale de Brives
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-09-00010 - Arrêté portant actualisation des données surfaciques dans des
parcelles de terrain bénéficiant du régime forestier appartenant à la commune de Brives - Forêt communale de Brives 7
PREFETE DE L’INDRE
Direction Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ du 9 juillet 2026
Portant actualisation des données surfaciques dans des parcelles de terrain
bénéficiant du régime forestier
appartenant à la commune de Brives
Forêt communale de Brives
La Préfete de l’Indre,
Vu les articles L 211.1, L 214.3, L 214-13, L 221-2 et R 214.1 à R 214.9, R 214-30 et R 214-31 du
Code Forestier,
Vu l'arrêté préfectoral portant application du régime forestier à des parcelles boisées de la
commune de Brives du 20 septembre 1988,
Vu les arrêtés préfectoraux portant distraction du régime forestier à deux parcelles boisées
de la commune de Brives des 10 août 1990 et 12 septembre 1990,
Vu le plan des lieux,
Vu l’avis favorable de Monsieur le Directeur de l’agence Berry Bourbonnais de l’Office
National des Forêts en date du 15 avril 2026,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Indre,
ARRETE
Article 1 er . • Les parcelles cadastrales suivantes sont distraites du régime forestier :
Département
Personne
morale
propriétaire Section
Numéro
de la
parcelle Lieu-dit Surface
(ha)
Territo
ire
comm
unal
Indre Commune de
Brives
C 304
178
Le Bourg Les
Chatelliers
0,0275
0,0653
Brives
Total Forêt communale de Brives 0,0928
Article 2 : La forêt communale de Brives ayant été soumise au régime forestier en 1988 pour
une surface totale de 7,4066 ha, les numéros de certaines parcelles ayant été modifiés et
leurs surfaces recalculées, le régime forestier est réaffirmé sur les parcelles de terrain boisé
désignées ci-après désignées ci-après :
Département
Personne
morale
propriétaire
Section
Numéro
de la
parcelle
Lieu-dit Surface
(ha)
Territoire
communal
Indre Commune
de Brives
D
D
155
181a
La Pièce du Guériau
Les Chatelliers
3,6820
3,3843
Brives
Total Forêt communale de Brives 7,0663
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-09-00010 - Arrêté portant actualisation des données surfaciques dans des
parcelles de terrain bénéficiant du régime forestier appartenant à la commune de Brives - Forêt communale de Brives 8
Article 3 : L’arrêté préfectoral du 20 septembre 1988 est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet :
-d’un recours gracieux préalable auprès de Madame la Préfète de l’Indre, dans le délai de
deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande.
-d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans le délai de deux
mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs ou de la date de
rejet du recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le Directeur Départemental des Territoires de l’Indre et le Directeur de l’agence
Berry Bourbonnais de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Brives, et inséré au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l’Indre.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Signé Rik VANDERERVEN
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de
justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à Madame la préfète de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés – BP 583 – 36019
Châteauroux Cedex) ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de la forêt ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud – 87000-Limoges). Ce
recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l’adresse www.telerecours.fr).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet suspensif.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-09-00010 - Arrêté portant actualisation des données surfaciques dans des
parcelles de terrain bénéficiant du régime forestier appartenant à la commune de Brives - Forêt communale de Brives 9
Direction Départementale des Territoires
36-2026-07-09-00011
Arrêté portant actualisation des données
surfaciques dans des parcelles de terrain
bénéficiant du régime forestier appartenant à la
commune de Heugnes - Forêt communale de
Heugnes
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-09-00011 - Arrêté portant actualisation des données surfaciques dans des
parcelles de terrain bénéficiant du régime forestier appartenant à la commune de Heugnes - Forêt communale de Heugnes 10
PREFETE DE L’INDRE
Direction Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ du 9 juillet 2026
Portant actualisation des données surfaciques dans des parcelles de terrain
bénéficiant du régime forestier
appartenant à la commune de Heugnes
Forêt communale de Heugnes
La Préfète de l’Indre,
Vu les articles L 211.1, L 214.3, L 214-13, L 221-2 et R 214.1 à R 214.9, R 214-30 et R 214-31 du
Code Forestier,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Heugnes, en date du 4 février 2026, demandant
l’actualisation des données surfaciques des parcelles boisées lui appartenant bénéficiant du
régime forestier,
Vu le plan des lieux,
Vu l’avis favorable de Monsieur le Directeur de l’agence Berry Bourbonnais de l’Office
National des Forêts en date du 4 juin 2026,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Indre,
ARRETE
Article 1er : La forêt communale de Heugnes ayant été soumise au régime forestier en 1884
pour une surface totale de 68,8100, le régime forestier est réaffirmé sur la parcelle de terrain
boisé ci-après désignée :
Département
Personne
morale
propriétaire
Section
Numéro
de la
parcelle
Lieu-dit Surface
(ha)
Territoire
communal
Indre Commune
de Heugnes
A 339 Les Fourneaux 66,8374 Heugnes
Total Forêt communale de Heugnes 66,8374
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet :
-d’un recours gracieux préalable auprès de Madame la Préfète de l’Indre, dans le délai de
deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande.
-d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans le délai de deux
mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs ou de la date de
rejet du recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-09-00011 - Arrêté portant actualisation des données surfaciques dans des
parcelles de terrain bénéficiant du régime forestier appartenant à la commune de Heugnes - Forêt communale de Heugnes 11
Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires de l’Indre et le Directeur de l’agence
Berry Bourbonnais de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Heugnes, et inséré au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Signé Rik VANDERERVEN
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de
justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à Madame la préfète de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés – BP 583 – 36019
Châteauroux Cedex) ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de la forêt ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud – 87000-Limoges). Ce
recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l’adresse www.telerecours.fr).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet suspensif.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-09-00011 - Arrêté portant actualisation des données surfaciques dans des
parcelles de terrain bénéficiant du régime forestier appartenant à la commune de Heugnes - Forêt communale de Heugnes 12
Direction Départementale des Territoires
36-2026-07-09-00009
Arrêté autorisation fête du lac Eguzon 2026
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-09-00009 - Arrêté autorisation fête du lac Eguzon 2026 13
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ n° 36-2026-07-09-00009 du 07 juillet 2026
portant autorisation spéciale à la mairie d’Éguzon-Chantôme d’utiliser le plan d’eau
d’Éguzon créé par le barrage faisant l’objet de la concession de force hydraulique
accordée à Électricité de France le dimanche 19 juillet 2026 pour des activités nautiques
dans le cadre de la fête du lac.
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 215-7 à L. 215-13 sur la police et la
conservation des eaux, L.214-12 sur la circulation des engins et embarcations ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-264 du 22 février 2012 approuvant la convention et le cahier des charges
de concession par l’État à Électricité de France SA (EDF) de l’exploitation des chutes d’Éguzon
et de la Roche-au-moine sur le territoire des départements de l’Indre et de la Creuse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°36-2019-07-04-006 du 4 juillet 2019 portant règlement d’eau des
chutes d’Éguzon et Roche-au-Moine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015016-0003 du 16 janvier 2015 portant règlement particulier de
police de la navigation de plaisance, des activités sportives et nautiques sur la retenue du
Barrage d’Éguzon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2026-04-28-00012 du 28 avril 2026 portant délégation de
signature à M. Rik Vandererven, directeur départemental des territoires de l'Indre;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -site internet : www.indre.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-09-00009 - Arrêté autorisation fête du lac Eguzon 2026 14
Vu l’arrêté n°36-2026-04-29-00001 du 29 avril 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande en date du 25 juin 2026 transmise par la mairie d’Éguzon pour une organisation
conjointe des trois communes (Saint Plantaire, Cuzion et Éguzon) par laquelle M. le Maire
d’Éguzon sollicite l’autorisation spéciale d’utiliser le plan d’eau d’Éguzon pour réaliser des
activités nautiques dans le cadre de la fête du lac;
ARRÊTE
Article 1er : Les collectivités mentionnées ci-dessus sont autorisées, dans le cadre de la Fête du
lac, à utiliser le plan d’eau d’Éguzon créé par le barrage faisant l’objet de la concession de force
hydraulique accordée à électricité de France pour des activités nautiques entre la plage de
Chambon et la grande plage de Fougères.
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour le dimanche 19 juillet 2026 entre 8 heures
et minuit.
Article 3 : Par dérogation aux articles 11 de l’arrêté préfectoral n° 2015016-0003 du 16 janvier
2015, la pratique des activités nautiques sera interdite ainsi que le passage de bateaux à partir
de 19h dans la zone d’évolution dite de vitesse entre la grande plage de Fougères et Bonnu (voir
zone matérialisé par les traits violet en annexe n°1.2) lors de la mise en place des barges avec
écrans. Le passage des bateaux lié à l’organisation restera autorisé.
La vitesse des bateaux devra être réduite au droit de la mise à l’eau de Chambon (RD 36) (voir
point matérialisé en jaune dans l’annexe n°1.2) lors de l’installation des feux d’artifices sur la
barge par les artificiers, la circulation des bateaux à moteur devra s’éloigner au maximum de ce
point.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 4 : La fourniture, la mise en place des barges comme mentionné dans la demande, ainsi
que l’entretien, l’enlèvement du balisage et de la signalisation seront à la charge des
organisateurs ou collectivités.
Article 5 : La présente autorisation ne concerne que l’usage de l’eau. Elle n’est valable que sous
la réserve expresse de l’obtention des éventuelles autorisations nécessaires complémentaires à
la tenue de l’activité nautique envisagée.
Article 6 : L’État ne saurait être tenu en aucun cas responsable des dommages éventuels
pouvant être causés, tant aux biens qu’aux personnes participant à la manifestation nautique
sur le plan d’eau d’Éguzon, par des obstacles éventuels ou des flottants (arbres, divers objets,
etc.).
Article 7 : En cas de pollution accidentelle des eaux par des hydrocarbures liés à la présence
des engins motorisés autorisés, les organisateurs seront tenus de procéder à la dépollution des
eaux et à la remise en état des lieux après la manifestation.
Article 8 : Les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité des
participants et des autres embarcations fréquentant le plan d’eau d’Éguzon, notamment la
délimitation des zones concernées par les évolutions des véhicules nautiques à moteur avec
mise en place des moyens de secours avec embarcation. Ils se mettront également en relation
avec les services intéressés (gendarmerie nationale, service interministériel de défense et de
protection civiles et la société nationale des sauveteurs en mer, si besoin) pour assurer la
sécurité pendant toute la période, y compris sur les berges et lieux accessibles au public.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-09-00009 - Arrêté autorisation fête du lac Eguzon 2026 15
Article 9 La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de La
Châtre-Issoudun, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le maire
d’Éguzon-Chantôme, chargé d’en assurer la publicité et l’affichage aux accès de la
manifestation.
Cet arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre à la rubrique
« Recueil des Actes Administratifs ». Il pourra également être consulté ou téléchargé sur le site
internet des services de l’État (www.indre.gouv.fr).
Une copie sera adressée à cet effet à Messieurs les maires de Cuzion, Saint-Plantaire et Crozant
pour être affichée en un lieu facilement accessible au public.
Une copie sera également adressée à :
-Mme la secrétaire générale de la Préfecture
-Mme la sous-préfète de l’arrondissement La Châtre-Issoudun,
-Mme la directrice de la DDT de la Creuse,
-M. le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre,
-Mme la directrice du service interministériel de défense et de protection civiles,
-M. le directeur académique des services de l’Education nationale de l’Indre,
-M. le chef de service de l’Office français de la biodiversité
-M. le président du Conseil départemental de l’Indre,
-M. de la communauté de communes Éguzon-Argenton vallée de la creuse,
-M. le chef du groupe de production hydraulique EDF d’Éguzon,
-M. le président du club de voile de Châteauroux – Éguzon,
-M. le directeur de la base de plein air d’Éguzon,
-M. le président du syndicat mixte du site du lac d’Éguzon et de sa vallée,
-M. le président de la Fédération pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de
l’Indre
-M. le gérant de la vedette – Hôtel du Lac
-M. le président de l’association « jet ski de l’Indre »
-M. le président de l’association « watersport »
-M. le président de l’association « nautic services 36 »
Le Directeur Départemental des Territoires
Par délégation de signature
Signé
Hélène Jourdain
La Cheffe de service SPREN adjointe
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 -
36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
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ANNEXE
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Direction Départementale des Territoires
36-2026-07-09-00005
ARRÊTÉ du 9 juillet 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour
faire face à une menace ou aux conséquences
d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-09-00005 - ARRÊTÉ du 9 juillet 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 18
ARRÊTÉ n° 36-2026-07-09-00005 du 9 juillet 2026
limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l’Indre
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à la
gestion de la ressource, L. 214-18 relatif au respect d’un débit minimal garanti en
permanence, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, R. 216-9 relatif
à la limitation et à la suspension des usages de l’eau ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales
et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-28-00011 du 28 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-29-00001 du 29 avril 2026, portant subdélégation de signature
aux agents de la Direction départementale des territoires de l’Indre ;
Vu le décret « gestion quantitative » n°2021-795 du 23 juin 2021, relatif à la gestion
quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la
sécheresse ;
Vu l’arrêté interministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102
du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de
l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2023, modifié, relatif aux mesures de restriction, en
période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des
installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise
liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu l’instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu l’instruction ministérielle du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret
n°2021-795 du 23 juin 2021 et du décret n°2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion
quantitative de la ressource en eau ;
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 1/7
Direction départementale des territoires
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limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 19
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
2022-2027 entré en vigueur le 4 avril 2022 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher amont, approuvé par
arrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2015 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher aval, approuvé par
arrêté inter-préfectoral du 26 octobre 2018 ;
Vu l’arrêté d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou
de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-
Bretagne du 29 août 2024 ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l’Indre définissant le
cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages
de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de
l’Indre ;
Vu l’arrêté n°36-2022-06-13-00003 du 13 juin 2022 portant composition de l’Observatoire
des Ressources en Eau (ORE) du département de l’Indre modifié ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 36-2017-09-18-002 du 18 septembre 2017 portant
autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d’eau à des fins d’irrigation agricole à
l’Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la Théols ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2026-05-11-00001 du 11 mai 2026 portant mise en place d’une
gestion collective volumétrique volontaire de l’eau à des fins d’irrigation agricole sur le
bassin versant de la Trégonce ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2026-05-11-00002 du 11 mai 2026 portant mise en place d’une
gestion collective volumétrique volontaire de l’eau à des fins d’irrigation agricole sur le
bassin versant de la Ringoire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2006-04-0089 du 7 avril 2006 fixant dans le département de
l’Indre la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux ;
Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l’eau sont
susceptibles d’être nécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l’article
L. 211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que le préfet peut désigner, par arrêté pris en application de l’article R. 211-67,
une zone d’alerte, par unité hydrographique cohérente, dans laquelle il peut prescrire les
mesures mentionnées à l’article R. 211-66 pour faire face à une menace ou aux
conséquences d’accidents, de sécheresse, ou à un risque de pénurie d’eau ;
Considérant que les manœuvres des ouvrages hydrauliques peuvent être de nature à
aggraver la situation hydrologique précaire de certains cours d’eau et perturbent les
mesures de débits sur les cours d’eau ;
Considérant qu’une connaissance quotidienne des débits des principaux cours d’eau et de
leurs affluents est rendue possible via les stations hydrométriques gérées par les Directions
régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val de
Loire et Nouvelle-Aquitaine permettant d’appréhender l’état de la situation hydrologique,
de suivre l’évolution des capacités de la ressource en eau superficielle dans le
département et qu’une connaissance des débits de certains cours d’eau non équipés
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 2/7
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limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 20
d’une station hydrométrique est possible par mesures ponctuelles effectuées par le service
en charge de la police de l’eau de la Direction départementale des territoires (DDT) et le
service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB) ;
Considérant que les relevés piézométriques transmis par le Bureau de recherches
géologiques et minières (BRGM) permettent d’appréhender la situation des principales
nappes dans le département ;
Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations,
températures, humidité des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiques
constituent des outils d’aide à la décision pour gérer la ressource ;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau conformément à la Directive
cadre sur l’eau (DCE) ;
Considérant l’avis des membres de l’observatoire des ressources en eau (ORE), consultés le
8 juillet 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Indre,
-
Article 1er : Constat du franchissement des seuils de référence
L’évolution des débits et niveaux piézométriques observés aux points de référence visés
aux articles 3, 4 et 5 de l’arrêté du 20 mars 2025 susvisé entraîne la mise en œuvre des
mesures des plans d’alerte prévues dans l’ANNEXE 3 du présent arrêté. Ces mesures
concernent les zones d’alerte suivantes :
VIGILANCE
ALERTE Anglin Aval, Cher, Claise, Modon, Trégonce, Indrois-Tourmente
ALERTE RENFORCÉE Fouzon, Théols
CRISE Anglin Amont, Arnon, Bouzanne, Indre Amont, Indre Aval,
Ringoire, Creuse, Gartempe, Nappe du Cénomanien
La carte de ces zones d’alerte est présentée en ANNEXE 1 et ANNEXE 1-BIS. Une
commune peut être concernée par plusieurs zones d’alerte dès lors que son territoire se
partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Le détail est présenté en ANNEXE 2.
Cette situation nécessite la mise en place de mesures de restrictions de certains usages de
l’eau, telles que définies dans l’ANNEXE 3 du présent arrêté.
Article 2 : Domaine d’application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les usagers, quelle que soit
l’origine de l’eau :
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 3/7
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limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 21
À tous les prélèvements dans les cours d’eau, les plans d’eau, les sources, les puits, par
forage en nappe profonde et en nappe d’accompagnement qu’ils soient réglementés
ou non ;
À certains usages de l’eau (définis dans l’ANNEXE 3), même issue du réseau public
d’adduction en eau potable (AEP) ;
Le présent arrêté ne s’applique pas à l’utilisation :
d’eaux stockées dans des retenues étanches, régulières, déconnectées du milieu
naturel en période d’étiage et remplies entre le 1er novembre et le 31 mars hors
période d’interdiction. En cas de contrôle, l’exploitant doit pouvoir démontrer la
déconnexion de son installation vis-à-vis du milieu du 1er avril au 31 octobre ;
d’eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des
aménagements réguliers et déconnectés du milieu naturel (exemple : cuve de
récupération des eaux de toitures) ;
de la ressource en eau nécessaire à l’abreuvement direct des animaux d’élevage dans
le milieu naturel ainsi que le prélèvement local dans le milieu naturel pour
l’abreuvement (droit d’usage de la parcelle riveraine) sous réserve de veiller au
maintien d’un débit minimum dans le milieu naturel ;
des plans d’eau déconnectés qui sont réquisitionnés par le Service d’incendie et de
secours de l’Indre (SDIS 36) pour la lutte contre les incendies.
Cette situation de vigilance appelle à la sensibilisation aux économies d’eau de la part de
toutes les catégories d’usagers : particuliers, collectivités, agriculteurs, industriels et toute
autre profession, incitant chacun à réduire sa consommation d’eau et à éviter les usages
qui ne sont pas indispensables. Chaque usager doit porter une attention toute particulière
à ses besoins en eau et limiter au strict nécessaire sa consommation d’eau quelle que soit
l’origine de l’eau (définie à l’Article 2).
Article 3 : Mesures dérogatoires
Des dérogations à l’ANNEXE 3 du présent arrêté peuvent être délivrées en application de
l’article 7 de l’arrêté préfectoral n°36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025. Les demandes
doivent être formulées auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de
l’Indre par voie postale ou par voie électronique au courriel suivant : ddt-ore@indre.gouv.fr
Article 4 : Dispositions particulières
Une commune peut être concernée par plusieurs zones d’alerte dès lors que son territoire
se partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Dès que ces bassins hydrographiques
sont touchés par des niveaux d’alerte différents, les usages de l’eau sont soumis aux
mesures de restriction du niveau d’alerte le plus fort touchant la commune dans le cas des
mesures générales. Pour les usages agricoles, industriels et commerciaux, les mesures du
présent arrêté s’appliquent à la zone d’alerte au sein de laquelle le prélèvement est réalisé.
Pour les ouvrages en eaux souterraines dans la zone d’alerte du Cénomanien (définie dans
l’ANNEXE 1-BIS), la nappe de référence est précisée dans l’acte administratif autorisant le
prélèvement (récépissé, autorisation…) :
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 4/7
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limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 22
• Nappe du Cénomanien : se référer aux mesures de restriction prévues sur la zone
d’alerte spécifique à la nappe du Cénomanien.
• Autres nappes : se référer aux mesures de restrictions prévues sur la zone d’alerte
hydrographique de l’ANNEXE 1.
A défaut, si la nappe dans laquelle prélève l’ouvrage n’est pas connue ou n’est pas précisée
dans l’acte administratif, l’ouvrage sera considéré comme prélevant dans la nappe du
Cénomanien.
Article 5 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter du samedi 11 juillet 2026 à
00h01.
Il pourra cependant y être mis fin, dans la même forme et s’il y a lieu, graduellement, dès
que les conditions d’écoulement ou d’approvisionnement permettront de garantir la
préservation de la ressource et du milieu aquatique.
Article 6 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de
la police de l’eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,
installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d’être à l’origine des
infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de
l’environnement.
Est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, en
application de l’article L. 173-4 du code de l’environnement, le fait de faire obstacle aux
fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de
contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux
mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de
5 classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu’une infraction ᵉ aux mesures de
limitation ou de suspension des usages de l’eau a été constatée. L’ensemble des frais
induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la
charge de l’exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l’article L. 216-4 du
code de l’environnement.
Par ailleurs, le fait d’exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux
aquatiques défini par l’article L. 216-7 du code de l’environnement est réprimé d’une
amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d’une
mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du code
de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose l’irrigant à la
suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et
réprimé par l’article L. 173-2 du code de l’environnement.
Article 7 : Publication et Affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre, sur le site internet de la préfecture de l’Indre
(http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-
etiages/Arretes-de-restriction), et les mairies des communes concernées seront tenues
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 5/7
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limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 23
d’afficher cet arrêté dès réception et pour toute la période d’application. Une publicité
sera réalisée via un communiqué de presse publié sur le site internet de la préfecture de
l’Indre et sur les réseaux sociaux. La cartographie des plans d’alerte en vigueur sera
disponible sur le site https://vigieau.gouv.fr/.
Article 8 : Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
Code de la justice administrative :
• un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Département de l’Indre
Direction Départementale de Territoires
Cité administrative, Bâtiment B
Boulevard Georges Sand
CS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX
• un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges
2 cours Bugeaud
CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique
Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un
délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 9 : Abrogation
L’arrêté n° 36-2026-07-02-00001 du 2 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l’eau
pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l’Indre est abrogé.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture, les sous-préfètes d’Issoudun, de la Châtre et du
Blanc, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre-Val de Loire, le commandant
de groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le
chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires,
Signé Rik VANDERERVEN
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 6/7
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Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 7/7
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limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 25
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limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 27
ANNEXE 2 : COMMUNES CONCERNÉES PAR LES
ZONES D’ALERTE
Le tableau qui suit est un croisement géographique qui superpose
les périmètres des communes et des zones d’alerte. Pour chaque
commune est identifiée les bassins versants sur lesquelles elle se situe et
éventuellement la nappe du Cénomanien si elle est concernée. Si une
commune est située sur plusieurs zones d’alerte hydrographiques, alors
les usages sont soumis aux mesures de restrictions du niveau d’alerte le
plus fort touchant la commune.
Commune Zone d’alerte associée
Aigurande Indre amont (07), Bouzanne (03), Creuse (05)
Aize Fouzon (13), Cénomanien (17)
Ambrault Théols (14)
Anjouin Fouzon (13), Cénomanien (17)
Ardentes Indre amont (07), Théols (14), Bouzanne (03)
Argenton-sur-Creuse Creuse (05), Anglin amont (01)
Argy Indre aval (08), Cénomanien (17)
Arpheuilles Indre aval (08), Cénomanien (17)
Arthon Bouzanne (03), Indre amont (07)
Azay-le-Ferron Claise (04), Cénomanien (17)
Badecon-le-Pin Creuse (05)
Bagneux Fouzon (13), Cénomanien (17)
Baraize Creuse (05)
Baudres Fouzon (13), Cénomanien (17)
Bazaiges Anglin amont (01), Creuse (05)
Beaulieu Anglin amont (01)
Bélâbre Anglin aval (02)
La Berthenoux Théols (14), Indre amont (07)
Le Blanc Creuse (05), Anglin aval (02)
Bommiers Théols (14)
Bonneuil Anglin aval (02)
Les Bordes Théols (14)
Bouesse Bouzanne (03)
Bouges-le-Château Fouzon (13), Cénomanien (17)
Bretagne Fouzon (13)
Briantes Indre amont (07)
Brion Ringoire (11), Fouzon (13), Trégonce (12),
Théols (14)
Brives Théols (14)
La Buxerette Bouzanne (03), Indre amont (07)
Buxeuil Fouzon (13), Cénomanien (17)
Buxières-d'Aillac Bouzanne (03)
Buzançais Indre aval (08), Claise (04), Cénomanien (17)
Ceaulmont Creuse (05)
Celon Anglin amont (01), Creuse (05)
Chabris Cher (16), Fouzon (13), Cénomanien (17)
Chaillac Anglin amont (01), Anglin aval (02)
Chalais Anglin aval (02), Anglin amont (01)
La Champenoise Théols (14)
Champillet Indre amont (07)
La Chapelle-Orthemale Indre aval (08), Claise (04)
La Chapelle-Saint-Laurian Fouzon (13)
Chasseneuil Creuse (05), Bouzanne (03), Claise (04)
Chassignolles Indre amont (07)
Châteauroux Indre amont (07), Indre aval (08)
Châtillon-sur-Indre Indre aval (08), Cénomanien (17)
La Châtre Indre amont (07)
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limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 28
La Châtre-Langlin Anglin amont (01)
Chavin Creuse (05), Bouzanne (03)
Chazelet Anglin amont (01)
Chezelles Trégonce (12), Indre aval (08)
Chitray Creuse (05)
Chouday Théols (14), Arnon (15)
Ciron Creuse (05), Anglin aval (02)
Cléré-du-Bois Indre aval (08), Claise (04), Cénomanien (17)
Clion Indre aval (08), Cénomanien (17)
Cluis Bouzanne (03), Creuse (05)
Coings Ringoire (11), Indre amont (07), Théols (14)
Concremiers Anglin aval (02)
Condé Théols (14)
Crevant Indre amont (07)
Crozon-sur-Vauvre Indre amont (07)
Cuzion Creuse (05)
Déols Ringoire (11), Indre amont (07)
Diors Indre amont (07), Théols (14)
Diou Théols (14)
Douadic Creuse (05), Claise (04), Cénomanien (17)
Dunet Anglin amont (01), Anglin aval (02)
Dun-le-Poëlier Fouzon (13), Cénomanien (17)
Écueillé Indrois-Tourmente (09), Modon (10),
Cénomanien (17)
Éguzon-Chantôme Creuse (05), Anglin amont (01)
Étrechet Indre amont (07)
Feusines Indre amont (07)
Fléré-la-Rivière Indre aval (08), Cénomanien (17)
Fontenay Fouzon (13)
Fontgombault Creuse (05), Anglin aval (02)
Fontguenand Fouzon (13), Cénomanien (17)
Fougerolles Bouzanne (03), Indre amont (07)
Francillon Fouzon (13), Trégonce (12), Indre aval (08)
Frédille Fouzon (13), Indre aval (08), Cénomanien (17)
Gargilesse-Dampierre Creuse (05)
Gehée Fouzon (13), Cénomanien (17)
Giroux Fouzon (13), Théols (14)
Gournay Bouzanne (03)
Guilly Fouzon (13), Cénomanien (17)
Heugnes Fouzon (13), Indrois-Tourmente (09),
Cénomanien (17)
Ingrandes Anglin aval (02), Creuse (05)
Issoudun Théols (14), Arnon (15)
Jeu-les-Bois Bouzanne (03), Indre amont (07)
Jeu-Maloches Fouzon (13), Modon (10), Cénomanien (17)
Lacs Indre amont (07)
Langé Fouzon (13), Cénomanien (17)
Levroux Fouzon (13), Trégonce (12), Indre aval (08),
Cénomanien (17)
Lignac Anglin aval (02), Anglin amont (01)
Lignerolles Indre amont (07), Arnon (15)
Lingé Claise (04), Creuse (05), Cénomanien (17)
Liniez Fouzon (13)
Lizeray Théols (14)
Lourdoueix-Saint-Michel Creuse (05)
Lourouer-Saint-Laurent Indre amont (07)
Luant Claise (04), Creuse (05), Bouzanne (03)
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limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 29
Luçay-le-Libre Fouzon (13)
Luçay-le-Mâle Modon (10), Indrois-Tourmente (09),
Cénomanien (17)
Lurais Creuse (05), Anglin aval (02)
Lureuil Creuse (05), Claise (04), Cénomanien (17)
Luzeret Anglin amont (01), Creuse (05)
Lye Modon (10), Fouzon (13), Cénomanien (17)
Lys-Saint-Georges Bouzanne (03), Indre amont (07)
Le Magny Indre amont (07)
Maillet Bouzanne (03)
Malicornay Bouzanne (03)
Mâron Théols (14)
Martizay Claise (04), Cénomanien (17)
Mauvières Anglin aval (02)
Menetou-sur-Nahon Fouzon (13), Cénomanien (17)
Ménétréols-sous-Vatan Théols (14), Fouzon (13)
Le Menoux Creuse (05)
Méobecq Claise (04), Cénomanien (17)
Mérigny Anglin aval (02)
Mers-sur-Indre Indre amont (07), Théols (14)
Meunet-Planches Théols (14)
Meunet-sur-Vatan Fouzon (13)
Mézières-en-Brenne Claise (04), Cénomanien (17)
Migné Claise (04), Creuse (05), Cénomanien (17)
Migny Théols (14), Arnon (15)
Montchevrier Bouzanne (03), Creuse (05)
Montgivray Indre amont (07)
Montierchaume Indre amont (07), Théols (14)
Montipouret Indre amont (07), Théols (14)
Montlevicq Indre amont (07)
Mosnay Bouzanne (03)
La Motte-Feuilly Indre amont (07)
Mouhers Bouzanne (03)
Mouhet Anglin amont (01), Anglin aval (02)
Moulins-sur-Céphons Fouzon (13), Cénomanien (17)
Murs Indre aval (08), Cénomanien (17)
Néons-sur-Creuse Creuse (05), Gartempe (06), Cénomanien (17)
Néret Arnon (15), Indre amont (07)
Neuillay-les-Bois Claise (04)
Neuvy-Pailloux Théols (14)
Neuvy-Saint-Sépulchre Bouzanne (03)
Niherne Indre aval (08), Claise (04), Trégonce (12)
Nohant-Vic Indre amont (07), Théols (14)
Nuret-le-Ferron Claise (04), Creuse (05)
Obterre Claise (04), Indre aval (08), Cénomanien (17)
Orsennes Creuse (05), Bouzanne (03)
Orville Fouzon (13), Cénomanien (17)
Oulches Creuse (05)
Palluau-sur-Indre Indre aval (08), Cénomanien (17)
Parnac Anglin amont (01)
Paudy Théols (14), Fouzon (13)
Paulnay Claise (04), Indre aval (08), Cénomanien (17)
Le Pêchereau Creuse (05), Bouzanne (03)
Pellevoisin Indre aval (08), Fouzon (13), Cénomanien (17)
Pérassay Indre amont (07)
La Pérouille Claise (04), Creuse (05)
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limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 30
Le Poinçonnet Indre amont (07)
Pommiers Creuse (05), Bouzanne (03)
Le Pont-Chrétien-
Chabenet Bouzanne (03), Creuse (05)
Poulaines Fouzon (13), Cénomanien (17)
Pouligny-Notre-Dame Indre amont (07)
Pouligny-Saint-Martin Indre amont (07)
Pouligny-Saint-Pierre Creuse (05), Cénomanien (17)
Préaux Indrois-Tourmente (09), Cénomanien (17)
Preuilly-la-Ville Creuse (05)
Prissac Anglin amont (01), Anglin aval (02), Creuse
(05)
Pruniers Théols (14)
Reboursin Fouzon (13), Cénomanien (17)
Reuilly Théols (14)
Rivarennes Creuse (05)
Rosnay Creuse (05), Claise (04), Cénomanien (17)
Roussines Anglin amont (01)
Rouvres-les-Bois Fouzon (13), Cénomanien (17)
Ruffec Creuse (05), Anglin aval (02)
Sacierges-Saint-Martin Anglin amont (01)
Saint-Aigny Creuse (05), Anglin aval (02)
Saint-Aoustrille Théols (14)
Saint-Août Théols (14)
Saint-Aubin Théols (14)
Saint-Benoît-du-Sault Anglin amont (01)
Saint-Chartier Indre amont (07), Théols (14)
Saint-Christophe-en-
Bazelle Fouzon (13), Cénomanien (17)
Saint-Christophe-en-
Boucherie Arnon (15), Théols (14)
Saint-Civran Anglin amont (01)
Saint-Cyran-du-Jambot Indre aval (08), Cénomanien (17)
Saint-Denis-de-Jouhet Bouzanne (03), Indre amont (07)
Sainte-Fauste Théols (14)
Saint-Florentin Fouzon (13), Cénomanien (17)
Saint-Gaultier Creuse (05)
Sainte-Gemme Claise (04), Indre aval (08), Cénomanien (17)
Saint-Genou Indre aval (08), Cénomanien (17)
Saint-Georges-sur-Arnon Arnon (15), Théols (14)
Saint-Gilles Anglin amont (01)
Saint-Hilaire-sur-Benaize Anglin aval (02)
Saint-Lactencin Indre aval (08)
Sainte-Lizaigne Théols (14)
Saint-Marcel Creuse (05), Bouzanne (03)
Saint-Maur Indre aval (08), Claise (04), Trégonce (12),
Ringoire (11), Indre amont (07)
Saint-Médard Indre aval (08), Cénomanien (17)
Saint-Michel-en-Brenne Claise (04), Cénomanien (17)
Saint-Pierre-de-Jards Théols (14), Fouzon (13)
Saint-Plantaire Creuse (05)
Sainte-Sévère-sur-Indre Indre amont (07)
Saint-Valentin Théols (14)
Sarzay Indre amont (07)
Sassierges-Saint-Germain Théols (14)
Saulnay Indre aval (08), Claise (04), Cénomanien (17)
Sauzelles Creuse (05), Anglin aval (02)
Sazeray Indre amont (07)
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limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 31
Ségry Arnon (15), Théols (14)
Selles-sur-Nahon Fouzon (13), Cénomanien (17)
Sembleçay Fouzon (13), Cénomanien (17)
Sougé Indre aval (08), Cénomanien (17)
Tendu Bouzanne (03), Creuse (05)
Thenay Creuse (05), Anglin amont (01)
Thevet-Saint-Julien Indre amont (07), Arnon (15)
Thizay Théols (14)
Tilly Anglin aval (02)
Tournon-Saint-Martin Creuse (05), Cénomanien (17)
Le Tranger Indre aval (08), Cénomanien (17)
Tranzault Bouzanne (03), Indre amont (07)
Urciers Indre amont (07), Arnon (15)
Valençay Fouzon (13), Cénomanien (17)
Val-Fouzon Fouzon (13), Cénomanien (17)
Vatan Fouzon (13)
Velles Bouzanne (03), Claise (04)
Vendœuvres Claise (04), Cénomanien (17)
La Vernelle Fouzon (13), Cher (16), Cénomanien (17)
Verneuil-sur-Igneraie Indre amont (07), Théols (14)
Veuil Fouzon (13), Modon (10), Cénomanien (17)
Vicq-Exemplet Arnon (15), Indre amont (07)
Vicq-sur-Nahon Fouzon (13), Cénomanien (17)
Vigoulant Indre amont (07)
Vigoux Anglin amont (01)
Vijon Indre amont (07)
Villedieu-sur-Indre Indre aval (08), Trégonce (12), Claise (04)
Villegongis Trégonce (12)
Villegouin Indre aval (08), Indrois-Tourmente (09),
Cénomanien (17)
Villentrois-Faverolles-en-
Berry Modon (10), Fouzon (13), Cénomanien (17)
Villiers Indre aval (08), Claise (04), Cénomanien (17)
Vineuil Trégonce (12), Ringoire (11)
Vouillon Théols (14)
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limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 32
ANNEXE 3 : CONTENU DES PLANS D’ALERTE
En fonction des débits et niveaux piézométriques mesurés sur chaque station de référence
(point nodal, DREAL ou DDT), des plans d’alerte sont définis pour chaque seuil franchi
(Alerte, Alerte renforcée et Crise) dans lesquels les prélèvements doivent être
progressivement réduits sur la zone contrôlée par la station de référence. Ces réductions
de prélèvements sont adaptées aux usagers de l’eau en fonction du seuil franchi.
De plus, les économies d’eau pour tous les usages sont à promouvoir, car elles constituent
une mesure dans les plans d’adaptation au changement climatique : il est rappelé que
certains usages, aux heures les plus chaudes de la journée, favorisent fortement
l’évaporation. Ainsi de juin à septembre et indépendamment des mesures de restrictions
ci-dessous, il est recommandé de privilégier les prélèvements en dehors de ces heures.
Les mesures de limitation ou de suspension décrites dans les tableaux ci-dessous
s’appliquent quelle que soit l’origine de l’eau, à l’exception des usages listés dans
l’Article 2. Elles feront l’objet de contrôles tels que précisés à l’Article 6 et leur non-respect
est susceptible de poursuites pénales :
• Mesures générales (tout usager, public et privé)
USAGES DE L’EAU MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Arrosage des
jardins potagers
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau.
Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h
Arrosage des
espaces arborés,
pelouses, massifs
fleuris, espaces
verts
Interdit de 10h à 18h
Interdit sauf les arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de 3 ans de
20h à 8h.
Dérogation générale pour les Parcs et
Jardins en ANNEXE 4 pour lesquels les
arrosages sont autorisés entre 20h et 8h.
Remplissage et
vidange des
piscines à usage
non collectif (de
plus d’1m3)
Remplissage interdit sauf remise à niveau
et premier remplissage si le chantier avait
débuté avant les premières restrictions
Interdit
Remplissage et
vidange des
piscines à usage
collectif
Autorisé
Remplissage interdit sauf remise à niveau
ou si demandé par l’ARS ou la
réglementation pour raisons sanitaires.
Lavage de
véhicules en
station (1)
Interdit sauf pour :
• les lavages manuels à l’aide de lances
à haute pression
• les dispositifs équipés d’un système
de recyclage de l’eau de 70 %
minimum.
Interdit sauf
impératif sanitaire
dans la limite
d’une seule piste
ouverte.
Un affichage des restrictions en vigueur (modèle ANNEXE 6) et
une signalétique des pistes ouvertes ou fermées devra être mis
en place au droit des installations à destination des utilisateurs.
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limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 33
Lavage de
véhicules chez les
particuliers
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau.
Interdit à titre privé à domicile même hors période de
restriction (en application de l’article L 1331-10 du Code de la
santé publique).
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel sur une surface faisant l’objet de
travaux ou avec impératif sanitaire ou sécuritaire.
Alimentation des
fontaines
d’ornement,
bassins
d’ornement, jeux
d’eau et autres
aménagements
en circuit ouvert
Interdit
Remplissage /
vidange des plans
d’eau (2)
Interdit sauf :
• pour les plans d’eau présents dans la zone définie par
l’ANNEXE 5 sous réserve d’informer la DDT
conformément à l’Article 7-6.
• pour les usages commerciaux sous autorisation préalable
du service en charge de la police de l’eau.
Gestion des
ouvrages
hydrauliques
Interdiction de toute manœuvre susceptible d’influencer le
débit ou le niveau d’eau sauf si elle est nécessaire :
• au non dépassement de la cote légale de retenue
• à la protection contre les inondations des terrains
riverains amont
• à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont.
Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit
réservé sont autorisées en veillant à ce qu’elles ne nuisent pas à
la qualité des eaux et au milieu naturel.
Abreuvement des
animaux
Pas de limitation sous réserve de veiller au maintien d’un débit
minimum dans le milieu naturel, sauf arrêté spécifique.
Travaux en cours
d’eau
Limitation au
maximum des
risques de
perturbation des
milieux aquatiques
Report des travaux sauf :
• situation d’assec total ;
• pour des raisons de sécurité ;
• dans le cas d’une restauration,
renaturation du cours d’eau.
Déclaration préalable au service de police
de l’eau de la DDT pour les cas ci-dessus.
(1) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et
stations-service et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP…)
conformément au guide accompagnant l’instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion
de la sécheresse.
(2) Même hors période de restriction, l’arrêté du 9 juin 2021 interdit le remplissage des plans d’eau
alimentés par prélèvement en cours d’eau et nappe d’accompagnement du 15 juin au 30 septembre.
Ainsi, aucun prélèvement n’est effectué dans cette période à l’exception des prélèvements
indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet.
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limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 34
Usages sportifs
USAGES DE
L’EAU
MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Arrosage des
terrains de sport
et hippodromes
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau.
Interdit de 10h à
18h Interdit de 8h à 20h
Interdit sauf
autorisation du
service police de
l’eau pour un
arrosage réduit de
manière
significative pour
les terrains
d’entraînement ou
de compétition à
enjeu national ou
international avec
interdiction de 8h
à 20h.
Arrosage des
golfs
Interdit de 8h à
20h. Réduction
des volumes de 15
à 30 % par rapport
aux volumes
habituellement
utilisés.
Interdit à l’exception
des greens et départs
entre 20h et 8h le
lendemain. Réduction
des volumes d’au
moins 60 %.
Interdit à
l’exception des
greens, par un
arrosage réduit à
350 m3/semaine
maximum par
tranche de 9 trous
(entre 20h et 8h).
Réduction d’au
moins 80 % des
volumes habituels.
Un registre de prélèvement devra être rempli mensuellement
d’avril à octobre. Il devra être envoyé en novembre à l’unité Eau
de la DDT accompagné d’une photo du compteur lors du
lancement de l’arrosage et à la fin de saison (fin octobre).
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limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 35
• Usages industriels et commerciaux
Pour les ICPE entrant dans le champ d’application de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023
relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement
d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de
l’environnement, en application de l’article 5, les exemptions listées à l’article 3 sont
modifiées partiellement par le présent arrêté dans le tableau ci-dessous. Les autres
dispositions de l’arrêté ministériel restent applicables.
USAGES DE
L’EAU
MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
ICPE à
autorisation ou
enregistrement
Application de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023
Sont exemptés les établissements ICPE disposant d’un arrêté préfectoral fixant des
dispositions quantitatives spécifiques aux différents niveaux de restriction
sécheresse. Ne sont pas exemptés les exploitants des établissements
nouvellement autorisés ou enregistrés depuis le 1er janvier 2023.
Eaux de
process des
activités
commerciales,
artisanales et
industrielles
dont ICPE à
déclaration ou
déclaration
avec contrôles
périodiques (4)
Sensibilisation
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau selon
une procédure
écrite affichée
sur site
Réduction des
prélèvements de 5%
par rapport au
volume de référence
(3)
Réduction des
prélèvements de 10%
par rapport au
volume de référence
(3)
Réduction des
prélèvements de 25%
par rapport au
volume de référence
(3)
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et
génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération
de nettoyage grande eau)
Sont exemptés des réductions de prélèvement :
1) Les installations nécessaires aux activités suivantes :
- captage, traitement et distribution d’eau destinée à la
consommation humaine (eau potable) ou d’eaux conditionnées
(eau de source, eau rendue potable par traitements, eau minérale
naturelle) ;
- captage, traitement et distribution d’eau destinée aux
établissements de santé, aux établissements et aux services
sociaux et médico-sociaux ;
- alimentation en eau pour l’abreuvement, la santé, la survie et le
bien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées aux
animaux ;
- transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation
ou conditionnement en produits et ingrédients destinés à
l’alimentation humaine et animale de matières première
périssables à l’état frais, qui ne sont pas à l’état congelé, et dont la
transformation ne peut être différée ;
-production, distribution et cogénération d’électricité ;
- production et distribution d’énergie produite à partir de sources
renouvelables mentionnées à l’article L.211-2 du Code de l’énergie ;
- production de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur et
leurs principes actifs ou de médicaments contribuant à une
politique de santé publique définie par le ministre de la santé ;
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limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 36
- collecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchets
dangereux et non dangereux ;
-nettoyage des textiles utilisés au sein d’établissement de santé ;
2) Les exploitants des établissements ayant réduit leur
prélèvement d’eau d’au moins 20 % depuis le 1er janvier 2018 ;
3) Les exploitants des établissements utilisant au moins 20 %
d’eaux réutilisées par rapport à leur prélèvement d’eau, sous
réserve du respect des exigences sanitaires et environnementales
en vigueur ;
4) Les activités commerciales, artisanales et industrielles prélevant
moins de 10 000 m³/an au total (réseau d’eau potable et milieu).
Une utilisation économe de l’eau est néanmoins mise en œuvre ;
5) Les établissements ICPE disposant d’un arrêté préfectoral fixant
des dispositions quantitatives spécifiques aux différents niveaux
de restriction sécheresse.
Eaux hors
process des
activités
industrielles,
dont ICPE,
commerciales
et artisanales
Sensibilisation
aux règles de
bon usage
Respect des restrictions selon le type d’usage (arrosage espace
vert, nettoyage façade...)
(3) volume de référence : défini par la consommation moyenne hebdomadaire « normale »
représentative qui précède le franchissement du seuil d’alerte ou, si inadapté, à la consommation
moyenne hebdomadaire à période de production équivalente.
(4) les ICPE sont classées en trois régimes (déclaration, enregistrement et autorisation) en fonction de
différents seuils permettant de qualifier les risques et les impacts potentiels de l’installation
• Surveillance des stations d’épuration (STEU)
Toute STEU : Il s’agira dès le niveau d’alerte (DSA) d’assurer une surveillance accrue des
rejets et de reporter les travaux et activités de maintenance consommateurs d’eau ou de
nature à détériorer la qualité du rejet. Tout dépassement de valeur des normes de rejet,
ainsi que toute difficulté rencontrée, devront être immédiatement signalés au service en
charge de la police de l’eau.
STEU > 2 000 équivalent habitant : Un suivi hebdomadaire des paramètres N-NH4, N-NO3
et P-PO4 sera réalisé et les résultats devront être conservés dans le registre de la station.
Les exploitants de ces stations de traitement des eaux usées optimisent la qualité des
rejets dans les eaux superficielles dès que la zone d’alerte dont ils dépendent est au niveau
d’alerte (DSA).
STEU > 10 000 équivalent habitant : Un suivi quotidien (jours ouvrés) des paramètres N-
NH4, N-NO3 et P-PO4 sera réalisé en niveau de crise et les résultats devront être conservés
dans le registre de la station. Les concentrations maximales en sortie de station (moyenne
journalière) définies dans chacun des arrêtés préfectoraux respectifs deviennent les valeurs
seuils à ne pas dépasser (paramètres visés : DBO5, DCO, MES, NGL, NTK et PT) quand la
zone d’alerte est en niveau de crise (DCR).
Les bilans 24h menés sur cette période devront être déposés dans l’application de
téléversement Verseau dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la date du
rapport d’essai du laboratoire d’analyse.
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limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 37
• Usages agricoles
Est concernée par les dispositions du présent article l’irrigation agricole réalisée à partir
d’ouvrages de prélèvements fixes ou mobiles, qu’ils soient réglementés ou non :
▪ Prélèvements superficiels :
Il s’agit des prélèvements réalisés dans les cours d’eau, canaux, plans d’eau et retenues
connectés au réseau hydrographique.
▪ Prélèvements souterrains de type A :
Il s’agit des prélèvements réalisés dans la nappe alluviale qui sont en liaison directe avec les
cours d’eau (forages ou plans d’eau alimentés par l’affleurement d’une telle nappe).
▪ Prélèvements souterrains de type B :
À la différence des prélèvements souterrains de type A, il s’agit de tout type de
prélèvements réalisés dans une nappe profonde dont l’impact avec le cours d’eau est
amoindri. En pratique, il s’agit de la fusion des nomenclatures des forages en nappes
calcaires du jurassique et des forages hors nappes du jurassique, à l’exclusion des forages
de type A et des forages dans la nappe du Cénomanien.
▪ Prélèvements souterrains dans la nappe du Cénomanien :
Il s’agit des prélèvements réalisés dans la nappe du Cénomanien.
Les mesures de limitation et d’interdiction pour chaque niveau de gestion applicables à
l’irrigation agricole en fonction du type de prélèvement pratiqué sont définies dans le
tableau ci-dessous.
USAGES DE L’EAU MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
Type de prélèvement Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Irrigation
agricole
Superficiel et
Souterrain de type A
Information
préalable des
irrigants et
exploitants
agricoles
Interdit de
12h à 18h
Interdit de 08h à
20h Interdit
Souterrain dans le
Cénomanien
Interdit de
12h à 18h Interdit de 08h à 20h
Souterrain de type B Autorisé Interdit de 12h à
18h
Interdit de
08h à 20h
Hors Gestion
Volumétrique sur la
Trégonce et la
Ringoire
Interdit Interdit Interdit
• Cas de l’utilisation de retenues
L’arrosage et l’irrigation agricole à partir d’eaux stockées dans une retenue d’eau (plans
d’eau, mares, réserves) étanche, régulière, déconnectée du milieu naturel (rivières, canaux,
nappes) et remplie entre le 1er novembre et le 31 mars hors période d’interdiction sont
autorisées sans restriction horaire. En revanche, les eaux de drainage peuvent être stockées
à tout moment si elles sont isolées du réseau hydrographique, même en dehors de la
période de remplissage.
L’arrosage et l’irrigation agricole à partir d’une retenue ne respectant pas une ou plusieurs
de ces conditions sont soumis aux arrêtés de restriction. Dans ce cas, les restrictions
appliquées sont celles associées à l’origine de l’eau dans la retenue (superficielle ou
souterraine). En cas d’origines multiples des eaux constituant la réserve (eaux superficielles,
eaux souterraines), les restrictions les plus contraignantes seront appliquées.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-09-00005 - ARRÊTÉ du 9 juillet 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 38
• Cas de l’utilisation de plans d’eau en bassins de reprise (ou transfert)
Les bassins de reprise sont définis comme des ouvrages utilisés uniquement pour faciliter
la reprise des eaux par pompage. La ressource considérée ne constitue pas des eaux
stockées et le bassin nécessite donc d’être régulièrement alimenté. Dans ces cas de figure,
la réalimentation du bassin et l’irrigation à partir de celui-ci sont soumis aux même
restrictions en fonction de l’origine de la ressource. En cas d’origines multiples des eaux
constituant le bassin (eaux superficielles, eaux souterraines), les restrictions les plus
contraignantes seront appliquées.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-09-00005 - ARRÊTÉ du 9 juillet 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 39
4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-09-00005 - ARRÊTÉ du 9 juillet 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 40
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-09-00005 - ARRÊTÉ du 9 juillet 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 41
ANNEXE 10 6
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-09-00005 - ARRÊTÉ du 9 juillet 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 42
Direction Départementale des Territoires
36-2026-07-09-00007
ARRÊTÉ du 9 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n°
36-2026-07-09-00005 du 9 juillet 2026 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face
à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-09-00007 - ARRÊTÉ du 9 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-09-00005 du 9 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 43
ARRÊTÉ n° 36-2026-07-09-00007 du 9 juillet 2026
portant dérogation à l’arrêté n° 36-2026-07-09-00005 du 9 juillet 2026 limitant
provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences
d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l’Indre
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à la
gestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, R.
216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l’eau ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales
et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-28-00011 du 28 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-29-00001 du 29 avril 2026, portant subdélégation de signature
aux agents de la Direction départementale des territoires de l’Indre ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;
Vu l’arrêté d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou
de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-
Bretagne du 29 août 2024 ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l’Indre définissant le
cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages
de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de
l’Indre ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-07-09-00005 du 9 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de
l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque
de pénurie dans l’Indre ;
Vu la demande de l’EARL d’Aigurolles, représenté par Monsieur Ludovic REAU, reçue par
courriel le 7 juillet 2026, de prélever dans l’Indre, du 10 juillet au 16 août 2026, un volume
de 6 000 m³ pour l’irrigation de 10,4 ha de luzerne porte graine sous couvert de tournesol
sur les communes de Saint-Maur et la Chapelle Orthemale ;
Considérant l’avis des membres de l’observatoire des ressources en eau (ORE) consultés le
8 juillet 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Indre,
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-09-00007 - ARRÊTÉ du 9 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-09-00005 du 9 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 44
.
Article 1er : Portée de la dérogation
A titre dérogatoire, l’EARL d’Aigurolles, représentée par Monsieur Ludovic REAU, est
autorisée à prélever dans l’Indre dans les conditions suivantes :
• Le volume à prélever est limité à 3 000 m³ pour l’irrigation de 10,4 ha de luzerne
porte graine sous couvert de tournesol sur la parcelle cadastrée YO 9 sur la
commune de Saint-Maur ;
• Les prélèvements s’effectueront du 11 juillet au 25 juillet 2026 entre 20h00 le soir et
8h00 le matin.
En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitations
définies par l’arrêté préfectoral n° 36-2026-07-09-00005 du 9 juillet 2026 portant
reconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de l’Indre Aval
et rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des usages de
l’eau, ou de tout arrêté s’y étant substitué, s’appliquent.
Au 7 juillet 2026, le demandeur déclare que le relevé de l’index du compteur d’eau
concerné par cet arrêté est de 110 085 m3.
Le demandeur communiquera les 10 juillet et 25 juillet 2026 à l’adresse mail ddt-
ore@indre.gouv.fr l’index et une photo du compteur. S’il n’y a pas de communication
d’index au 10 juillet, l’index pris en compte pour contrôler les volumes sera celui déclaré le
7 juillet 2026.
Article 2 : Durée de validité
La présente dérogation cessera le 25 juillet 2026 à 23h59.
Elle peut en outre être suspendue ou abrogée à tout moment par le préfet en cas
d’aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de
la police de l’eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,
installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d’être à l’origine des
infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de
l’environnement.
Est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, en
application de l’article L. 173-4 du code de l’environnement, le fait de faire obstacle aux
fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de
contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux
mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de
5 classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu’une infraction ᵉ aux mesures de
limitation ou de suspension des usages de l’eau a été constatée. L’ensemble des frais
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 2/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-09-00007 - ARRÊTÉ du 9 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-09-00005 du 9 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 45
induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la
charge de l’exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l’article L. 216-4 du
code de l’environnement.
Par ailleurs, le fait d’exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux
aquatiques défini par l’article L. 216-7 du code de l’environnement est réprimé d’une
amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d’une
mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du code
de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose l’irrigant à la
suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et
réprimé par l’article L. 173-2 du code de l’environnement.
Article 4 : Publication et affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre, sur le site internet de la préfecture de l’Indre
(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-
des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenue
d’afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
Code de la justice administrative :
• un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Département de l’Indre
Direction Départementale de Territoires
Cité administrative, Bâtiment B
Boulevard Georges Sand
CS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX
• un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges
2 cours Bugeaud
CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique
Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un
délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 3/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-09-00007 - ARRÊTÉ du 9 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-09-00005 du 9 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 46
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, le directeur départemental des
territoires, les agents assermentés au titre de l’article L. 216-3 du code de l’environnement
et le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires
Signé Rik VANDERERVEN
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 4/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-09-00007 - ARRÊTÉ du 9 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-09-00005 du 9 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 47
Direction Départementale des Territoires
36-2026-07-09-00006
ARRÊTÉ du 9 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n°
36-2026-07-09-00005 du 9 juillet 2026 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face
à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-09-00006 - ARRÊTÉ du 9 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-09-00005 du 9 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 48
ARRÊTÉ n° 36-2026-07-09-00006 du 9 juillet 2026
portant dérogation à l’arrêté n° 36-2026-07-09-00005 du 9 juillet 2026 limitant
provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences
d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l’Indre
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à la
gestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, R.
216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l’eau ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales
et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-28-00011 du 28 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-29-00001 du 29 avril 2026, portant subdélégation de signature
aux agents de la Direction départementale des territoires de l’Indre ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;
Vu l’arrêté d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou
de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-
Bretagne du 29 août 2024 ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l’Indre définissant le
cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages
de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de
l’Indre ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-07-09-00005 du 9 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de
l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque
de pénurie dans l’Indre ;
Vu la demande du GAEC des Petits Chézeaux, représenté par Monsieur Alexis AMBLARD
reçue par courriel le 7 juillet 2026, de prélever dans la Bouzanne un volume de 3 100 m³
pour l’irrigation de 7,8 ha de maïs ensilage sur la parcelle cadastrée OB 729 sur la commune
d’Arthon pour l’alimentation d’un troupeau de bovins allaitants ;
Considérant l’avis des membres de l’observatoire des ressources en eau (ORE) consultés le
8 juillet 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Indre,
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-09-00006 - ARRÊTÉ du 9 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-09-00005 du 9 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 49
.
Article 1er : Portée de la dérogation
A titre dérogatoire, le GAEC des Petits Chézeaux, représenté par Monsieur Alexis
AMBLARD, est autorisé à prélever dans la Bouzanne dans les conditions suivantes :
• Le volume à prélever est limité à 3 100 m³ pour l’irrigation de 7,8 ha de maïs ensilage
sur la parcelle cadastrée OB 729 sur la commune d’Arthon ;
• Les prélèvements s’effectueront du 11 juillet au 25 juillet 2026 entre 20h00 le soir et
8h00 le matin.
En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitations
définies par l’arrêté préfectoral n° 36-2026-07-09-00005 du 9 juillet 2026 portant
reconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de la
Bouzanne et rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des
usages de l’eau, ou de tout arrêté s’y étant substitué, s’appliquent.
Au 7 juillet 2026, le demandeur déclare que le relevé de l’index du compteur d’eau
concerné par cet arrêté est de 418 628 m3.
Le demandeur communiquera les 10 juillet et 25 juillet 2026 à l’adresse mail ddt-
ore@indre.gouv.fr l’index et une photo du compteur. S’il n’y a pas de communication
d’index au 10 juillet, l’index pris en compte pour contrôler les volumes sera celui déclaré le
7 juillet 2026.
Article 2 : Durée de validité
La présente dérogation cessera le 25 juillet 2026 à 23h59.
Elle peut en outre être suspendue ou abrogée à tout moment par le préfet en cas
d’aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de
la police de l’eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,
installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d’être à l’origine des
infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de
l’environnement.
Est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, en
application de l’article L. 173-4 du code de l’environnement, le fait de faire obstacle aux
fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de
contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux
mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de
5 classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu’une infraction ᵉ aux mesures de
limitation ou de suspension des usages de l’eau a été constatée. L’ensemble des frais
induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 2/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-09-00006 - ARRÊTÉ du 9 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-09-00005 du 9 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 50
charge de l’exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l’article L. 216-4 du
code de l’environnement.
Par ailleurs, le fait d’exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux
aquatiques défini par l’article L. 216-7 du code de l’environnement est réprimé d’une
amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d’une
mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du code
de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose l’irrigant à la
suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et
réprimé par l’article L. 173-2 du code de l’environnement.
Article 4 : Publication et affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre, sur le site internet de la préfecture de l’Indre
(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-
des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenue
d’afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
Code de la justice administrative :
• un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Département de l’Indre
Direction Départementale de Territoires
Cité administrative, Bâtiment B
Boulevard Georges Sand
CS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX
• un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges
2 cours Bugeaud
CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique
Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un
délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 3/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-09-00006 - ARRÊTÉ du 9 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-09-00005 du 9 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 51
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, le directeur départemental des
territoires, les agents assermentés au titre de l’article L. 216-3 du code de l’environnement
et le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental des Territoires
Signé Rik VANDERERVEN
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 4/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-09-00006 - ARRÊTÉ du 9 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-09-00005 du 9 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 52
Direction Départementale des Territoires
36-2026-07-09-00008
ARRÊTÉ du 9 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n°
36-2026-07-09-00005 du 9 juillet 2026 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face
à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-09-00008 - ARRÊTÉ du 9 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-09-00005 du 9 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 53
ARRÊTÉ N° 36-2026-07-09-00008 du 9 juillet 2026
portant dérogation à l’arrêté n° 36-2026-07-09-00005 du 9 juillet 2026 limitant
provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences
d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l’Indre
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à la
gestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, R.
216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l’eau ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales
et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-28-00011 du 28 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-29-00001 du 29 avril 2026, portant subdélégation de signature
aux agents de la Direction départementale des territoires de l’Indre ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;
Vu l’arrêté d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou
de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-
Bretagne du 29 août 2024 ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l’Indre définissant le
cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages
de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de
l’Indre ;
Vu l’arrêté n°36-2026-07-09-00005 du 9 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de
l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque
de pénurie dans l’Indre ;
Vu les demandes de dérogation de 25 stations de lavage ;
Considérant que les dossiers déposés par les 25 stations de lavage sont complets et
répondent à la demande de la Direction départementale des territoires ;
Considérant l’avis des membres de l’observatoire des ressources en eau (ORE) consultés le
17 juin 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Indre,
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 1/6
Direction départementale des territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-09-00008 - ARRÊTÉ du 9 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-09-00005 du 9 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 54
0
Article 1er : Portée de la dérogation
A titre dérogatoire, les stations de lavage listées en ANNEXE 1 sont autorisées à ouvrir les
pistes de lavage haute pression y compris dans les bassins en crise. Ces stations sont
également autorisées à ouvrir les portiques de lavage uniquement en mode ECO et dans
les bassins en alerte et alerte renforcée.
La station de la SARL BODEREAU au 96 Avenue d’Occitanie 36 250 Saint-Maur est
autorisée à ouvrir son portique même au niveau de crise de lavage étant équipé d’un
système de recyclage de l’eau supérieur à 70 %.
Les stations bénéficiant de la dérogation devront afficher le présent arrêté de manière
visible au droit des installations à destination des utilisateurs.
Article 2 : Durée de validité
La présente dérogation cessera le 31 octobre 2026 à 23h59.
Elle peut en outre être suspendue ou abrogée à tout moment par le préfet en cas
d’aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de
la police de l’eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,
installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d’être à l’origine des
infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de
l’environnement.
Est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, en
application de l’article L. 173-4 du code de l’environnement, le fait de faire obstacle aux
fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de
contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux
mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de
5 classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu’une infraction ᵉ aux mesures de
limitation ou de suspension des usages de l’eau a été constatée. L’ensemble des frais
induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la
charge de l’exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l’article L. 216-4 du
code de l’environnement.
Par ailleurs, le fait d’exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux
aquatiques défini par l’article L. 216-7 du code de l’environnement est réprimé d’une
amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d’une
mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du code
de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose l’irrigant à la
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 2/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-09-00008 - ARRÊTÉ du 9 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-09-00005 du 9 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 55
suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et
réprimé par l’article L. 173-2 du code de l’environnement.
Article 4 : Publication et affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre, sur le site internet de la préfecture de l’Indre
(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-
des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenue
d’afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notificatin ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
Code de la justice administrative :
• un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Département de l’Indre
Direction Départementale de Territoires
Cité administrative, Bâtiment B
Boulevard Georges Sand
CS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX
• un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges
2 cours Bugeaud
CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique
Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un
délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 3/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-09-00008 - ARRÊTÉ du 9 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-09-00005 du 9 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 56
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture, les sous-préfètes d’Issoudun, de la Châtre et du
Blanc, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre-Val de Loire, le commandant
de groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le
chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires,
Signé Rik VANDERERVEN
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 4/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-09-00008 - ARRÊTÉ du 9 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-09-00005 du 9 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 57
ANNEXE 1 : Stations de lavage bénéficiant de la dérogation
SAS Berry Lavage, 92 Avenue d’Argenton 36000 Châteauroux
SAS Berry Lavage, Allée du forum 36330 Le Poinçonnet
SAS Berry Lavage, 14 Boulevard de Bryas 36000 Châteauroux
SAS Berry Lavage 71 route d’Issoudun 36130 Déols
Mairie de Langé, 8 rue de la Mairie 36600 Langé
SAS Garage Marteau, 2 Avenue de Verdun 36120 Ardentes
Lavage Blancois, 7 rue de l’Europe 36300 Le Blanc
SAS Leroy Lavage, 226 Avenue de Tours 36250 Saint-Maur
SAS Leroy Lavage, 112 Avenue de l’Occitanie 36250 Saint-Maur
Chabris Distri, Route de Valençay 36210 Chabris
RS2E, Avenue Gustave Eiffel 36130 Déols
SCI PFH, Garage de Crotz 36240 Gehée
Damawash, 69 bis Avenue de la Libération 36150 Vatan
SARL MGB, 87 rue Croix de l’Aumay 36200 Le Pêchereau
SAS Alilou, 36 Les Merlots 36140 Aigurande
EIRL Bernier Gilles Lave Autop, Rue Siméon Ravaud 36500 Buzançais
SAS Berry Clean, 8 rue des Grands Champs 36330 VELLES
SAS Chirault, Avenue Pierre Mendès France 36300 LE BLANC
SAS SOC Nouvelle Gebhard-Pneu, ZI les Narrons 36 200 Argenton-sur-Creuse
SAS Pneus Europe Services, Avenue d’Auvergne 36 400 la Châtre
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 5/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-09-00008 - ARRÊTÉ du 9 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-09-00005 du 9 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 58
SAS Chabrille, rue des Vigneaux 36 210 Chabris
SARL Bodereau, 96 Avenue d’Occitanie 36 250 Saint-Maur
Tisseron SAS, 51 Avenue de la République 36 140 Aigurande
SARL le Rorqual, Avenue Georges Sand 36 200 Argenton-sur-Creuse
SAS Egudis, rue Camille Toussaints 36 270 Éguzon-Chantôme
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 6/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-09-00008 - ARRÊTÉ du 9 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-09-00005 du 9 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 59
Direction Départementale des Territoires
36-2026-07-09-00002
Arrêté fermeture pêche en 1ère catégorie
piscicole
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-09-00002 - Arrêté fermeture pêche en 1ère catégorie piscicole 60
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ n° 36-2026-07-09-00002 du 09 juillet 2026
portant interdiction de la pêche sur les cours d’eau de première catégorie piscicole dans les
bassins versants suivants : Anglin amont, Anglin aval, Bouzanne, Claise, Creuse,
Indre amont, Indre aval, Trégonce et Ringoire dans le département de l’Indre
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le livre IV, titre III, chapitre VI du code de l'environnement relatif à la pêche en eau douce
et à la gestion des ressources piscicoles et notamment l’article R. 436-8 relatif aux périodes
d’interdiction de la pêche ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et département ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualité de préfète de l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2025-12-03-00002 du 03 décembre 2025 relatif à l’exercice de la
pêche en eau douce dans le département de l’Indre pour l'année 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2025-02-13-00004 du 13 février 2025 fixant le règlement
permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de l’Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2026-04-28-00012 du 28 avril 2026 portant délégation de
signature à M. Rik Vandererven, directeur départemental des territoires de l'Indre;
Vu l’arrêté n°36-2026-04-29-00001 du 29 avril 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires ;
Vu l’arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l’Indre définissant le cadre
des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau
destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de l’Indre ;
Vu l’avis favorable de la Fédération de l’Indre pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 03/07/2026 ;
Vu l’avis favorable du service départemental de l’Office français pour la biodiversité à la date
du 02/07/2026 ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -site internet : www.indre.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-09-00002 - Arrêté fermeture pêche en 1ère catégorie piscicole 61
Considérant la situation hydrologique critique des cours d’eau et nappes phréatiques du
département ;
Considérant le franchissement des niveaux de « crise » ou d’ « alerte renforcée » pour la quasi-
totalité des bassins versants du département, conformément au protocole prévu pour
l’application de l’arrêté-cadre sécheresse et constaté par les membres de l’observatoire de la
ressource en eau ;
Considérant les assecs déjà constatés sur certaines parties de ces cours d’eau de première
catégorie et notamment ceux en têtes de bassin, ainsi que les prévisions météorologiques
défavorables à court et moyen terme ;
Considérant la fragilité des peuplements piscicoles, et notamment des espèces de salmoni-
dés, du fait de l’état de sécheresse actuelle dans les eaux de première catégorie et la nécessité
de préserver la qualité biologique des cours d’eau en diminuant la pression de pêche;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : À compter du 11 juillet 2026, la pêche est interdite dans l’ensemble des cours d’eau
classés en première catégorie piscicole situés au sein des bassins versants suivants du
département de l’Indre : Anglin amont, Anglin aval, Bouzanne, Claise, Creuse, Indre amont,
Indre aval, Trégonce et Ringoire (voir carte en annexe).
Cette interdiction concerne toutes les espèces de poissons, quels que soient les modes ou
procédés de capture utilisés. Seule la pêche des espèces d’écrevisses invasives demeure
autorisée.
Sauf amélioration de la situation hydrologique, cette interdiction est valable jusqu’à la date
de fermeture générale de la pêche, à savoir le 20 septembre 2026.
Ces mesures ne s’appliquent ni aux pêches exceptionnelles ordonnées par l’autorité adminis-
trative pour la sauvegarde des populations piscicoles, ni aux pêches nécessaires à la salubrité
publique.
Article 2 : Ouvertures spécifiques
La pêche des écrevisses exotiques envahissantes (l’écrevisse américaine : Faxonius limosus ;
l’écrevisse signal : Pacifastacus leniusculus et l’écrevisse rouge de Louisiane : Procambarus
Clarkii) reste autorisée jusqu’au 20 septembre 2026. La pêche de l’Écrevisse à pattes blanches,
espèce protégée, est interdite.
Article 3 : Dispositions pénales
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l’objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article R 436-40
du Code de l’environnement.
Le non-respect de ces dispositions est puni des sanctions prévues par cet article.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et fera l’objet
d’un affichage dans les mairies du département pendant une durée d’un mois.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-09-00002 - Arrêté fermeture pêche en 1ère catégorie piscicole 62
Article 5 : Exécution
– La Secrétaire générale de la préfecture de l’Indre,
– Le Directeur départemental des territoires,
– La Sous-préfète de l’arrondissement du Blanc,
– La Sous-préfète de l’arrondissement de la Châtre et d’Issoudun
– Les maires des communes du département de l’Indre,
– Le colonel commandant le Groupement de gendarmerie de l’Indre,
– Le Directeur départemental de la sécurité publique,
– Le chef du service départemental de l’Office français pour la biodiversité,
– Le président de la Fédération de l’Indre pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
– Les gardes-pêche particuliers des associations de pêche du département,
– Les officiers de police judiciaire.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré sur le site Internet des services de l’État.
La Cheffe de Service Planification Risques Eau Nature
Signé
Hélène Jourdain
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 -
36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-09-00002 - Arrêté fermeture pêche en 1ère catégorie piscicole 63
Annexe
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-09-00002 - Arrêté fermeture pêche en 1ère catégorie piscicole 64
Direction Départementale des Territoires
36-2026-07-09-00004
arrêté suspension pêche scientifique signé
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-09-00004 - arrêté suspension pêche scientifique signé 65
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 36-2026-07-09-00004 du 09 juillet 2026
portant réglementation de la réalisation des pêches d’inventaires scientifiques électriques
sur les cours d’eau en situation hydrologique critique dans le département de l’Indre
LA PRÉFETE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.212-2-2, L.431-2, L.436-9, R.432-5 à
R.432-11 ;
Vu le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l’exécution des dispositions du livre
II du code du travail en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les
établissements qui mettent en œuvre des courants électriques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de
grenouilles représentées dans les eaux visées à l’article 413 du code rural ;
Vu l’arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-du 20 mars 2025 du préfet de l’Indre définissant le cadre des
mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau
destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de l’Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2026-04-28-00012 du 28 avril 2026 portant délégation de
signature à M. Rik Vandererven, directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l’arrêté n°36-2026-04-29-00001 du 29 avril 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -site internet : www.indre.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-09-00004 - arrêté suspension pêche scientifique signé 66
Vu l’avis favorable de la Fédération de l’Indre pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 26 juin 2026 ;
Vu l’avis favorable du service départemental de l’Office français pour la biodiversité à la
date du 09 juillet 2026;
Considérant la situation hydrologique critique des cours d’eau et nappes phréatiques du
département ;
Considérant que les données disponibles sur le site VigiEau (https://vigieau.gouv.fr/)
mettent en évidence que la quasi-totalité des bassins versants du département sont
placés en situation d’« alerte renforcée » ou de « crise » ;
Considérant les assecs déjà constatés sur certaines parties des cours d’eau de première
catégorie et notamment ceux en têtes de bassin, ainsi que les prévisions météorologiques
défavorables à court et moyen terme ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Suspension des opérations de pêche électrique à des fins scientifiques
Les opérations de pêche électrique réalisées dans le cadre d’inventaires scientifiques sont
suspendues dans les cas suivants :
• atteinte du niveau d’alerte renforcée (DAR) sur le bassin versant concerné :
suspension totale ;
• activation de la vigilance « canicule » orange : suspension de 13h00 à 19h00 sur
l’ensemble du département ;
• activation de la vigilance « canicule » rouge : suspension de 10h00 à 19h00 sur
l’ensemble du département.
Article 2 : Recommandations applicables hors conditions de suspension
Lorsque le seuil d’alerte renforcée (DAR) n’est pas atteint sur le bassin versant concerné et
en fonction du niveau de vigilance « canicule » orange ou rouge en vigueur, la réalisation
des pêches d’inventaires reste possible en mettant en œuvre les dispositions suivantes :
• réaliser les opérations à l’ombre et durant les périodes les plus fraîches de la journée
• réduire au strict nécessaire la durée de manipulation des poissons ;
• adapter les protocoles opérationnels aux conditions thermiques en assurant une
oxygénation suffisante et un renouvellement continu de l’eau, en connexion directe
avec le milieu naturel, afin de limiter les écarts thermiques entre les bacs de
maintien et l’environnement aquatique.
Article 3 : Pêches restant autorisés
Seules restent autorisées les pêches de sauvegarde, de salubrité publique, d’inventaires
aux filets suivants la norme NF EN 14757.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-09-00004 - arrêté suspension pêche scientifique signé 67
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sera
transmis aux bureaux d’études concernés.
Article 5 : Exécution
– La Secrétaire générale de la préfecture de l’Indre,
– Le Directeur départemental des territoires,
– La Sous-préfète de l’arrondissement du Blanc,
– La Sous-préfète de l’arrondissement de la Châtre et d’Issoudun
– Le colonel commandant le Groupement de gendarmerie de l’Indre,
– Le Directeur départemental de la sécurité publique,
– Le chef du service départemental de l’Office français pour la biodiversité,
– Le président de la Fédération de l’Indre pour la pêche et la protection du milieu
aquatique,
– Les gardes-pêche particuliers des associations de pêche du département,
– Les officiers de police judiciaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre
Par délégation de signature la Cheffe de l'Unnité Nature
Anaïs AUFRANC
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 -
36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-09-00004 - arrêté suspension pêche scientifique signé 68
Préfecture de l'Indre
36-2026-07-09-00003
ARRÊTÉ du 09 juillet 2026 portant
renouvellement de la composition de la
Commission Départementale de Présence
Postale Territoriale (CDPPT) dans le département
de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-09-00003 - ARRÊTÉ du 09 juillet 2026 portant renouvellement de la composition de la Commission
Départementale de Présence Postale Territoriale (CDPPT) dans le département de l'Indre 69
PRÉFÈTE
DE UNDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la modernisation
interministérielle et de l'environnement
ARRÊTÉ du l § JOSI. 2025
portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de Présence
Postale Territoriale (CDPPT) dans le département de l'Indre
LA PRÉFÈTE DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de
La Poste et à France Telecom, notamment ses articles 6 et 36 ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,
notamment son article 106 ;
Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;
Vu le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à
l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au
fonctionnement des commissions départementale de présence postale territoriale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024, portant renouvellement
de la composition de la commission départementale de présence postale territoriale dans
le département de l'Indre ;
Vu la proposition de l'Association des Maires de l'Indre en date du 25 juin 2026 ;
Vu le courriel de saisine adressé au cabinet de la région Centre-Val de Loire en date du
2 juillet 2026;
Vu le courriel de saisine adressé au conseil départemental de l'Indre en date du 2 juillet
2026;
Sur proposition de la Secrétaire Générale ;
ARRÊTÉ
Article 1er : sont nommés à la Commission départementale de présence postale
territoriale les membres suivants, pour trois ans :
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -site internet : www.indre.eouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-09-00003 - ARRÊTÉ du 09 juillet 2026 portant renouvellement de la composition de la Commission
Départementale de Présence Postale Territoriale (CDPPT) dans le département de l'Indre 70
Conseillers municipaux :
Représentant des communes de moins de 2000 habitants :
Titulaire : Mme Virginie ELION, maire d'Aigurande,
Suppléant : Annick BROSSIER, maire de La Vernelle,
Représentant des communes de plus de 2000 habitants :
Titulaire : M. Brigitte VOITIER, maire de Saint-Maur,
Suppléant : M. Fabrice VAURY, maire de Chabris,
Représentant des groupements de communes :
Titulaire : M. François DAUGERON, maire de Sainte-Sévère,
Suppléant : M. Vincent MILLAN, maire d'Argenton-sur-Creuse,
Représentant des zones urbaines sensibles :
Titulaire : M. Gil AVEROUS, maire de Châteauroux,
Suppléant : Mme Géraldine ROUAN, maire-adjoint de Châteauroux,
Conseillers départementaux :
-Titulaire: Mme Nadine BELLUROT, conseillère départementale du canton de Levroux,
sénatrice,
Suppléant : M. Gérard MAYAUD, conseiller départemental du canton de Saint-Gaultier,
-Titulaire : M. Gilles CARANTON, conseiller départemental du canton d'Ardentes,
Suppléant : M. François AVISSEAU, conseiller départemental du canton d'Argenton-sur-
Creuse,
Conseillers régionaux :
-Titulaire : M. Dominique ROULLET, vice-president du conseil régional Centre-Val de Loire,
Suppléant : M. Aymeric COM PAIN, conseiller régional de Centre-Val de Loire,
-Titulaire : Mme Mathilde FOUCHET, conseillère régionale de Centre-Val de Loire,
Suppléant : M. Dominique BOUE, conseiller régional de Centre-Val de Loire.
Article 2 : La préfète, ou son représentant, assiste aux réunions de la commission.
Article 3 : Le délégué départemental du groupe La Poste, ou son représentant, assiste aux
reunions de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par le délégué aux relations territoriales du
groupe La Poste.
Article 4 : Le président est élu par les membres de la commission ; seuls les élus
représentant les collectivités territoriales prennent part au vote.
Article 5 : La CDPPT donne un avis sur le projet de maillage des points de contact de La
Poste dans le département qui lui est présenté par La Poste dans les conditions prévues
par le décret du 11 octobre 2006 susvisé.
Elle propose la répartition de la dotation départementale du Fonds postal national de
péréquation territoriale, dans les conditions prévues par le contrat pluriannuel de la
presence postale territoriale passe entre l'Etat, La Poste et l'association nationale la plus
representative des maires, conformément à l'article 6 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-09-00003 - ARRÊTÉ du 09 juillet 2026 portant renouvellement de la composition de la Commission
Départementale de Présence Postale Territoriale (CDPPT) dans le département de l'Indre 71
La CDPPT est informée par La Poste des projets d'évolution du réseau postal dans le
département et des projets d'intérêt local, notamment en matière de partenariats et de
regroupements de services incluant La Poste.
La commission peut consulter, avec l'accord de ses membres, toute personne susceptible
de lui apporter les informations utiles à l'accomplissement de ses missions, et notamment
des représentants d'organismes publics ou privés intéressés par un partenariat ou le
cofinancement de nouvelles formes de services de proximité.
Article 6 : La commission départementale de présence postale territoriale se réunit au
moins une fois par an et, en tant que de besoin, à l'initiative de son président ou à
l'invitation de La Poste ou de la préfète.
Un règlement intérieur précisant les modalités pratiques de fonctionnement est adopte
par la commission lors de sa première session, à chaque renouvellement.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié sur le site des services de l'État dans l'Indre,
rubrique « Recueil des actes administratifs ».
MaryvonneLEBRIGNONEN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de I'lndre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 -
36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-09-00003 - ARRÊTÉ du 09 juillet 2026 portant renouvellement de la composition de la Commission
Départementale de Présence Postale Territoriale (CDPPT) dans le département de l'Indre 72
Préfecture de l'Indre
36-2026-07-08-00015
Arrêté préfectoral du 8 juillet 2026
portant renouvellement de la composition de la
commission départementale chargée d'établir la
liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur dans l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-08-00015 - Arrêté préfectoral du 8 juillet 2026
portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de 73
Direction de la modernisation
interministérielle et de l’environnement
Bureau de l’environnement
ARRÊTÉ PREFECTORAL du 8 juillet 2026
portant renouvellement de la composition de la commission départementale
chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
dans l’Indre
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 123-34, D. 123-35 et D. 123-38 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2023-06-08-00005 du 8 juin 2023 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur dans l’Indre ;
Vu l’arrêté 36-2025-05-13-00005 du 13 mai 2025 portant modification de la composition de
la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur dans l’Indre ;
Vu les élections municipales de mars 2026 ;
Vu le courrier du 26 mai 2026 de l'association des maires de l'Indre portant désignation de
son représentant ;
Vu le courrier du 26 avril 2026 du conseil départemental de l'Indre portant désignation de
son représentant ;
Vu le courrier du 26 mai 2026 de l'association des maires de l'Indre portant désignation de
son représentant ;
Vu la désignation de la Fédération de pêche et des milieux aquatiques de l'Indre en date du
8 juillet 2026 ;
Considérant que suite aux élections municipales de mars 2026, la liste des élus du département est
modifiée ;
Considérant que le mandat des membres de la commission est arrivé à échéance le 7 juin 2026 ;
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-08-00015 - Arrêté préfectoral du 8 juillet 2026
portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de 74
Considérant qu’il y a lieu de renouveler la composition de la commission départementale chargée
d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans l’Indre ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Composition
La composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur dans le département de l’Indre est établie ainsi qu’il
suit :
Présidence :
Président : M. Didier ARTUS, président du tribunal administratif de LIMOGES ;
Président suppléant : M. François-Joseph REVEL, Vice-Président du tribunal
administratif de LIMOGES.
Quatre représentants de l’État désignés par la préfète :
la secrétaire générale de la préfecture ou son représentant ;
le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Centre-Val de Loire ou son représentant ;
le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
le directeur de la direction de la modernisation interministérielle et de
l’environnement de la préfecture ou son représentant.
Un maire désigné par l’association départementale des maires du département :
M. Fabrice VAURY, maire de CHABRIS.
Un conseiller départemental désigné par le conseil départemental de l’Indre :
M. Stéphane ZECCHI, conseiller départemental du canton de CHÂTEAUROUX-2.
Deux personnes qualifiées en matière de protection de l’environnement :
M. Patrick LEGER, Président de la fédération départementale des associations agréées
de pêche et de protection des milieux aquatiques de l’Indre ;
Mme Anne-Marie VILLENEUVE, association « Indre Nature ».
Une personne inscrite sur une liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, avec
voix consultative :
M. Michel DUPEUX, commissaire enquêteur inscrit sur la liste d’aptitude du départe-
ment de la Creuse.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-08-00015 - Arrêté préfectoral du 8 juillet 2026
portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de 75
Article 2 : Durée du mandat
Les membres de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur sont désignés pour quatre ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Article 3 : Organisation
La commission se réunit sur convocation de son président. Elle ne peut délibérer que si la
moitié au moins des membres la composant est présente. Lorsque le quorum n’est pas
atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle
convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.
La commission délibère à la majorité des voix. En cas de partage égal, la voix du président est
prépondérante.
Les membres de la commission respectent la confidentialité des débats auxquels ils ont
participé.
La liste d’aptitude est arrêtée par la commission pour chaque année civile. Elle est publiée
sur le site internet des services de l’État dans l’Indre, rubrique « recueil des actes
administratifs » et peut être consultée en préfecture (bureau de l’environnement) ou au
greffe du tribunal administratif de Limoges.
Article 4 : Secrétariat
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de l’environnement de la préfecture.
Article 5 : Abrogation
Les arrêtés 36-2023-06-08-00005 du 8 juin 2023 et 36-2025-05-13-00005 du 13 mai 2025 susvi-
sés sont abrogés.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture et le président du tribunal administratif de Limoges
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera notifié
à tous les membres et publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre, rubrique
« recueil des actes administratifs ».
Signé
Maryvonne LE BRIGNONEN
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-08-00015 - Arrêté préfectoral du 8 juillet 2026
portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de 76
Préfecture de l'Indre
36-2026-07-08-00002
2026-07-08 subdélégation signature agents du
SGCD
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-08-00002 - 2026-07-08 subdélégation signature agents du SGCD 77
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Secretariat general commun
ARRETE du Sjuillet 2026
portant subdelegation de signature aux agents du secretariat general commun departemental
La Directrice du secretariat general commun
VU Ie decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs du prefet, a I'organisation et
a faction des services de I'Etat dans les regions et les departements;
VU I'arrete n° 36-2020-10-01-004 du 1er octobre 2020 portant organisation du secretariat general
commun de I'lndre;
VU I'arrete U12961050593556 du 27 mars 2023 portant nomination de Madame Catherine
DUFFOURG, en qualite de directrice du secretariat general commun de I'lndre a compter du 1'
mars 2023;
er
VU I'arrete prefectoral n° 36-2026-05-07-00006 du 7 mai 2026 portant subdelegation de signature
aux agents du secretariat general commun;
VU I'arrete prefectoral n° 36-2026-04-28-00010 du 28 avril 2026 portant delegation de signature a
Madame Catherine DUFFOURG, en qualite de directrice du secretariat general commun de I'lndre;
Vu I'ensemble des decisions de nomination et d'affectation des agents du secretariat general
commun departemental de I'lndre;
ARRETE
Article 1er - Subdelegation de signature est donnee a I'effet de signer au nom de la directrice du
secretariat general common de t'lndre, en cas d'absence ou d'empechement, les actes mentionnes
a I'article 1, 2 et 3 de I'arrete prefectoral susmentionne du 28 avril 2026:
1.1 - Madame Sylvie FARET, cheffe du service des ressources humaines et du dialogue social
1.2 - Madame Guylaine BAUBIET, cheffe du service des moyens, du budget et de I'immobilier
Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-08-00002 - 2026-07-08 subdélégation signature agents du SGCD 78
Article 2: Subdelegation permanente est accordee a M. Jerome GRIGNON, chef du service
interministeriel departementat des systemes d'information et de communication, a I'effet de
signer:
- les pieces relatives a I'engagement, a la liquidation et a I'ordonnancement des depenses
afferentes aux attributions du service interministeriel departemental des systemes d'information et
de communication, dans la limite de 1 500 €,
- les devis de toute nature d'un montant maximum de 1 500 € TTC par commande,
- les commandes de fournitures et de materiels dans la limite de 1 500 €,
- la gestion departementale des reseaux et moyens exploites par Ie ministere de I'lnterieur
(Police nationale),
- la gestion departementale des reseaux controles et moyens exploites par Ie ministere de
I'lnterieur (sante/securite civile),
- les relations avec les operateurs telephoniques, installateurs en telephonie privee, en
radiocommunication et prestations de services informatiques,
- dans Ie cadre general, les correspondances relatives a toutes missions techniques et
administratives courantes relevant du service en charge des systemes d'information et de
communication
En cas d'absence ou d'empechement du chef de service, la delegation de signature qui lui est
conferee sera exercee, chacun dans leur domaine, par M. Florent HIVERNAT, adjoint, M. Alexandre
LAVAL, chef de pole « systemes et reseaux» et M. Laurent DUBOST, chef de pole « support aux
utilisateurs ».
Article 3: Subdelegation permanente est donnee a Mme Sylvie FARET, cheffe du service des
ressources humaines et du dialogue social par interim, a I'effet de signer, dans les limites de ses
attributions :
- les pieces relatives a I'engagement, a la liquidation et a I'ordonnancement des depenses
afferentes aux attributions du service des ressources humaines dans la timite de 1500 €,
- les pieces relatives a I'engagement, a la liquidation et a I'ordonnancement des depenses
afferentes aux remunerations des personnels de la prefecture, y compris les elements variables de
la paie,
- les pieces relatives a I'inventaire comptable, en particulier les declarations de conformite,
- les operations de recettes, conformement aux dispositions du decret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 susvise,
- les demandes de pieces complementaires et les demandes de renseignements,
- les accuses reception divers.
Article 4 : Subdelegation permanente est donnee a Mme Guylaine BAUBIET, a I'effet de signer, dans
les limites de ses attributions et a I'exception de toute depense concernant la residence
prefectorale et son parc :
- les pieces relatives a I'engagement, a la liquidation et a I'ordonnancement des depenses
afferentes aux attributions du service des moyens, du budget et de I'immobilier imputees sur les
credits du ministere de I'lnterieur,
- les pieces relatives a I'inventaire comptable, en particulier les declarations de conformite,
- les commandes pour I'impression des documents,
- les commandes de fournitures et de materiels,
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-08-00002 - 2026-07-08 subdélégation signature agents du SGCD 79
- delegation lui est accordee pour proceder par I'utilisation de la carte achat pour les
depenses eligibles a ce moyen de paiement et dans la limite des plafonds definis a I'annexe 3,
- les documents (tous les programmes mentionnes dans la delegation de signature accordee au
directeur du SGC) relatifs a la liquidation, a I'ordonnancement des depenses de I'Etat, au
recouvrement des recettes de I'Etat, notamment des reversements de trop-per^u.
Article 5 : Subdelegation permanente est donnee a M. Laurent CHAVIGNAUD, a I'effet de signer,
dans les limites de ses attributions et a I'exception de toute depense concernant la residence
prefectorale et son parc :
- les pieces relatives a I'engagement, a la liquidation et a I'ordonnancement des depenses
afferentes aux attributions du bureau de I'immobilier et de la logistique imputees sur les credits du
ministere de I'lnterieur, dans la limite de 1500 €,
- les commandes pour I'impression des documents,
- les commandes de fournitures et de materiels dans la limite de 1500 € par commande,
- delegation lui est accordee pour proceder par I'utilisation de la carte achat pour les
depenses eligibles a ce moyen de paiement et dans la limite des plafonds definis a I'annexe 3,
- les documents (programmes 354 et 723) relatifs a la liquidation, a I'ordonnancement des depenses
de I'Etat, au recouvrement des recettes de I'Etat, notamment des reversements de trop-percu.
Article 6 : Pour permettre la mise en oeuvre des dispositions du present arrete dans I'application
ministerielle Ch-IORUS FORMULAIRES, il est confie aux agents dont la liste figure en annexe, sous
I'autorite de leurs chefs de services respectifs. Ie soin d'accomplir, pour Ie compte et au nom de
Mme Catherine DUFFOUR.G, Directrice du secretariat general commun de I'lndre, les actes de
gestion et d'ordonnancement des depenses et recettes relevant des programmes budgetaires geres
par Ie SGC.
A ce titre, la delegation emporte delegation de la fonction technique d'ordonnateur pour la
realisation des actes suivants :
- saisie des demandes d'achats et de subventions,
-constatation du service fait a la date de livraison ou realisation de la prestation,
- conservation et archivage des pieces justificatives liees a la constatation du service fait.
Article 7 : Pour permettre la mise en oeuvre des dispositions du present arrete et du protocole de
chaque contrat de service entre les services prescripteurs des BOP geres par la prefecture de I'lndre,
Ie Centre de prestations comptables mutualisees (CPCM), Ie centre de gestion financiere (CGF) et Ie
service facturier (SFACT) places aupres du directeur regional des finances publiques de la region
Centre-Val de Loire et du Loiret, il est accorde delegation de la fonction d'ordonnateur secondaire :
- aux agents designes dans Ie tableau 2.1 en annexe 2 pour la realisation des actes de
I'ensemble des BOP dont Ie SGC a une delegation, quel que soit Ie montant:
* validation des demandes d'achats et subventions dans I'application ministerielle
CHORUS FORMULAIRES,
* validation dans Ie module communication de CHORUS FORMULAIRES des ordres de
payer au comptable.
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-08-00002 - 2026-07-08 subdélégation signature agents du SGCD 80
- aux agents designes dans Ie tableau 2.3 en annexe 2, la certification des services faits dans
CHORUS FORMULA! RE, groupe utilisateur Chorus formulaire « valideur».
Dans Ie cadre de I'application Ch-IORUS DT, sont consideres comme valideurs les agents figurant
dans Ie tableau 2.2 de I'annexe 2.
Article 8 : Les cartes d'achat sont attribuees aux agents mentionnes dans I'annexe 3, dans Ie cadre
des restrictions d'utilisation prevues par les textes et selon les plafonds fixes a chacun. Les agents
figurant a I'annexe 4 sont autorises a demander Ie referencement des fournisseurs pour les cartes
d'achat niveau 1 bis.
Article 9 - Les agents figurant a I'annexe 5 sont autorises a proceder aux dons de biens mobiliers du
domaine sur Ie site reserve a cet effet, https://dons.encheres-domaine.gouv.fr.
Article 10- Lorsqu'un agent vise ci-dessus est charge de I'interim d'un autre agent il beneficie pour
la duree de I'interim des delegations de signature consenties a ce dernier.
Article 11 - L'arrete prefectoral n° 36-2026-05-07-00006 du 7 mai 2026 portant subdelegation de
signature aux agents du secretariat general commun est abroge.
Article 12 - Cet arrete sera publie au recueil des actes administratifs de la prefecture et notifie a
chacun des fonctionnaires delegataires.
Pour la Prefete, par delegation
La directrice du Secretariat General Common,
Signe Catherine DUFFOURG
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au recueil des actes
administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre Ie public et ['administration :
- un recours gracieux, adresse a Mme. la prefete de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019 Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois.
Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de
I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible par Ie site Internet:
www.telerecours.fr.
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Annexe 1: liste des agents autorises a exercer et a accomplir, dans I'application ministerielle
CHORUS FORMULAIRES, les actes necessitant la qualite d'ordonnateur secondaire.
Guylaine BAUBIET
Sylvie FARET-ROUSSEL
Emmanuelle FOUQUET
Sophie GABLIN
Sophia GARCIA
ElodieHERAULT
VeroniqueHERAULT
Christian LAURENT
Marie-Laure MERY
Pascal PETIT
Sophie REICHMUTH
NatachaVAN DAMME
JulienCHEVRY
Sabrina LAINET
Mathilda FLAMENT
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Annexe 2:
2.1: liste des agents designes referents departementaux (article 7 du present arrete)
Referents departementaux
VeroniqueHERAULT
GuylaineBAUBIET
NatachaVAN DAMME
Marie-Laure MERY
Sophie REICHMUTH
Elodie HERAULT
Sophie GABLIN
JulienCHEVRY
Mathilde FLAMENT
2.2 : liste des agents designes valideurs dans Ie cadre de I'application CHORUS DT (article 7 du
present arrete)
LinelleASSANGNI MITOKPE
Elodie HERAULT
Sophia GARCIA
VeroniqueHERAULT
Marie-LaureMERY
NatachaVAN DAMME
GuylaineBAUBIET
JulienCHEVRY
Sylvie FARET
Sandra POURNIN
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2.3 : liste des agents membres du groupe utilisateur chorus formulaire "valideur" habilites pour la
certification du service fait:
VeroniqueHERAULT
Guylaine BAUBIET
Marie-Laure MERY
NatachaVAN DAMME
ElodieHERAULT
JulienCHEVRY
Sabrina LAINET
Mathilde FLAMENT
Annexe 3 : plafonds des depenses autorisees par carte achat (article 8 du present arrete)
Nom du detenteur
de la carte
Carte niveau 1 (ouverte -
sans referencement
fournisseurs et pour frais
de representation)
Carte niveau 1 bis
(fermee - avec
referencement
fournisseurs et hors frais
de representation)
Carte niveau 3 (marches)
Depense
maximale
autorisee par
transaction
Depense
maximale
autorisee au
cours d'une
annee civile
Depense
maximale
autorisee
par
transaction
Depense
maxim ale
autorisee au
cours d'une
annee civile
Depense
maximale
autorisee
par
transaction
Depense
maximale
autorisee au
cours d'une
annee civile
CHAVIGNAUD
Laurent
1 500 € 1 500 € 1 500 € 10 000 € 3 500 € 4 000 €
CHAVIGNAUD
Laurent
Carte achat gestion
cite administrative
1 000 € 2 000 € 50006 10 000 €
HIVERNAT Florent Non Non 1 000 € 1 500 € 1 500 € 1 500 €
LUNEAU Jeremy Non Non 1 500 € 12 000 € Non Non
DUFFOURG
Catherine
1 500 € 5 000 € 500 € 1 000 € Non Non
GABLIN Sophie Non Non 2 000 € 62 000 € 30 000 € 62 000 €
GARCIA Sophia 800 € 105006 2 000 € 27 500 € 5 000 € 25 500 €
BAUBIET Guylaine Non Non 500 € 1 200 € Non Non
BARDET Celine 800 € 1 500 € 1 500 € 2 000 € Non Non
TRAMALONI
Patrick
800 € 1 000 € 1 500 € 16 000 € 5 000 € 15 000 €
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• 19500€ MB^MM
1352006
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Annexe 4 : Referents carte achat pour Ie referencement des fournisseurs
Elodie HERAULT
Guylaine BAUBIET
Annexe 5 : Correspondants du site des biens mobiliers du domaine
Bureau de 1'immobilier et de la logistique : Laurent CHAVIGNAUD et Claude BIGAUD
Service interministeriel departemental des systemes d'information et de communication : Sophie
GABLIN.
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