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Actes des préfectures · Indre

Spécial n° 36-2026-181 du 10 juillet 2026

Recueil des actes administratifs publié le 10 juillet 2026

5actes
25pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

5 actes

Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet

  1. Arrêté forêt N3

    Acte du 10 juillet 20262 pages36-2026-07-10-00002

  2. Arrêté interdiction festival le son continu 2026

    Acte du 10 juillet 20268 pages36-2026-07-10-00005

  3. Arrêté interdiction manifestations festives et culturelles

    Acte du 10 juillet 20262 pages36-2026-07-10-00004

  4. Arrêté interdiction manifestations sportives

    Acte du 10 juillet 20262 pages36-2026-07-10-00003

  5. Arrêté moissons N3

    Acte du 10 juillet 20264 pages36-2026-07-10-00001

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 25 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

RAA INDRE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°36-2026-181 PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet 36-2026-07-10-00002 - Arrêté forêt N3 (2 pages) Page 3 36-2026-07-10-00005 - Arrêté interdiction festival le son continu 2026 (8 pages) Page 6 36-2026-07-10-00004 - Arrêté interdiction manifestations festives et culturelles (2 pages) Page 15 36-2026-07-10-00003 - Arrêté interdiction manifestations sportives (2 pages) Page 18 36-2026-07-10-00001 - Arrêté moissons N3 (4 pages) Page 21 2
Préfecture de l'Indre 36-2026-07-10-00002 Arrêté forêt N3 Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-10-00002 - Arrêté forêt N3 3
Direction departementale des territoires PREFETE DE UNDRE Liberte Egalite Fraternite ARRETE du lOjuillet 2026 Portant interdiction de certaines activites pour la protection de la foret et de la vegetation centre les incendies en raison d'un risque de niveau 3 LAPREFETE DE L'lNDRE, Chevalier de la Legion d'honneur, Officier de I'ordre national du Merite, Vu Ie code forestier et notamment I'article L.131-6; Vu Ie code general des collectivites territoriales et notamment I'article L.2212-1; Vu I'arrete du 21 decembre 1984 du prefet de I'lndre portant approbation du reglement sanitaire departemental modifie; Vu I'arrete prefectoral n° 36-2021-05-26-00002 du 26 mai 2021 cadrant les mesures de protection de la foret et de la vegetation contre les incendies; Vu I'arrete du 6 fevrier 2024 modifie, classant les bois et forets exposes au risque d'incendie au titre des articles L.132-1 et L. 133-1 du code forestier; Vu I'avis du directeur du service departemental d'incendie et de secours, transmis au service interministeriel de defense et de protection civile (SIDPC) en date du 10 juillet 2026; Considerant que dans I'interet de la securite des personnes, des biens, des activites economiques et sociales et des milieux naturels, il convient de reglementer la circulation et certaines activites en cas de risque eleve de feux de foret et de vegetation, conformement a I'article L131-6 du code forestier; Sur proposition du directeur du cabinet; ARRETE Article 1er: Le risque operationnel incendie tel que defini dans I'arrete cadre du 26 mai 2021 susvise par I'indice foret meteo (IFMx) de Meteo France, est maintenu au niveau 3. Article 2 : Les restrictions et interdictions suivantes s'appliquent sur Ie departement de I'lndre du samedi 11 juillet 2026 a OOhOO au dimanche 12juillet 2026 a 23h59. Place de la Victoire des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-10-00002 - Arrêté forêt N3 4
Article 3 : Les travaux forestiers avec usage de materiels ou engins pouvant etre a I'origine d'un depart de feu par echauffement ou production d'etincelles sont interdits. Article 4 : Les travaux agricoles avec usage de materiels ou engins pouvant etre a I'origine d'un depart de feu par echauffement ou production d'etincelles sont reglementes par un arrete specifique. Article 5: Les activites de debroussaillage routier avec usage de materiels ou engins pouvant etre a I'origine d'un depart de feu par echauffement ou production d'etincelles sont interdits a proximite de bois et forets, sauf intervention d'urgence, sous reserve que les moyens necessaires a la lutte contre les incendies (extincteur 6-9 kg dans les vehicules d'intervention) soient assures. Article 6: L'acces, la circulation et la presence des personnes dans les bois et massifs forestiers sont interdits sauf proprietaires et ayant droits. Article 7 : Les infractions aux dispositions du present arrete seront passibles des peines prevues par I'article R.163-2 et R.163-11 du code forestier. Le contrevenant s'expose egalement aux sanctions edictees aux articles 322-5 et suivants du code penal. Article 8 : Le present arrete peut faire I'objet d'un recours gracieux aupres de la prefete de I'lndre ou d'un recours hierarchique aupres du ministre de I'lnterieur, dans les deux mois suivants sa publication. II peut egalement faire I'objet d'un recours pour exces de pouvoir, devant Ie tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 Limoges, dans Ie delai maximal de deux mois suivant sa publication. Ce recours peut etre transmis via I'application telerecours citoyen, accessible sur Ie site www.telerecours.fr. Article 9: Le present arrete sera publie aux recueils des actes administratifs de la prefecture de I'lndre. II est consultable sur Ie site internet de la prefecture de I'lndre (-http://www.indre.gouv.fr/) et compte tenu de I'urgence, il est applicable des sa publication par voie d'affichage dans les communes interessees. En outre, ces dispositions sent diffusees par voie de presse, de radio ou par tout autre moyen approprie. Article 10 : Le directeur de cabinet, la secretaire generate de la prefecture de I'lndre, les sous-prefetes du Blanc et de La Chatre et Issoudun, les maires des communes concernees, Ie commandant du groupement de gendarmerie. Ie directeur departemental de la police nationals. Ie directeur departemental de I'emploi, de la solidarite et de la protection des populations. Ie directeur departemental des services de secours et d'incendie, Ie directeur de I'office national des forets, Ie directeur departemental des territoires sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'application du present arrete et affiche dans toutes les communes concernees par les soins du maire. f, - prefetejd^ I'lndre, e>^>ar delegation, Pour la prefete Le DtTecteur de Cabio^t Alexandre METBR-EAUD ,^-"" Place de la Victoire des Allies, CS 80583, 36019 CN.AIEAURO UX-Cedex - Tel:02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-10-00002 - Arrêté forêt N3 5
Préfecture de l'Indre 36-2026-07-10-00005 Arrêté interdiction festival le son continu 2026 Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-10-00005 - Arrêté interdiction festival le son continu 2026 6
PREFETE DE UNDRE Liberte Egalite Fratemite Cabinet de la Prefete Service Interministeriel de Defense et de Protection Civile ARRETEdu10juillet2026 portant interdiction du festival « Le Son Continu » LA PREFETE DE L'lNDRE, Chevalier de la Legion d'honneur, Chevalier de I'Ordre national du Merite, Vu la Constitution, notamment son article 72; Vu Ie Code general des collectivites territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212- 2, L. 2214-4 et L. 2215-1; Vu Ie Code de la securite interieure; Vu Ie Code de la sante publique; Vu Ie Code forestier; Vu Ie Code penal; Vu Ie Code de procedure penale; Vu Ie Code des relations entre Ie public et I'administration ; Vu Ie Code de justice administrative ; Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements; Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ; Vu Ie decret du 29 avril 2026 portant nomination de M. Alexandra METEREAUD, sous- prefet, directeur de cabinet de la prefete de I'lndre; Vu la declaration deposee par I'association « Le Son Continu » en vue de I'organisation de I'edition 2026 de la manifestation denommee « Le Son Continu »; Vu Ie dossier de securite transmis par I'organisateur ainsi que ses pieces complementaires communiquees; Vu Ie programme de la manifestation prevoyant une soiree d'ouverture Ie vendredi 10 juillet 2026 a la Maison desjeunes, de la culture et des savoirs de La Chatre, puis la tenue Place de la Victoire et des Allies - CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex -site internet : www.indre.gouv.fr 1/8 Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-10-00005 - Arrêté interdiction festival le son continu 2026 7
des activites principales du samedi 11 au mardi 14 juillet 2026 dans Ie parc du chateau d'Ars, sur Ie territoire de la commune de Lourouer-Saint-Laurent; Vu I'ouverture annoncee des terrains de camping associes a la manifestation du vendredi tOjuillet 2026 a 14 heures au mercredi 15juillet 2026 a 14 heures; Vu Ie bulletin de vigilance meteorologique emis par Meteo-France Ie 10 juillet 2026 a 06HOO, pla^ant Ie departement de I'lndre en vigilance ROUGE pour un phenomene de canicule extreme a compter du 11 juillet 2026 a 12HOO ; Vu Ie bulletin meteorologique complementaire diffuse Ie 10 juillet 2026 a 09H30, prevoyant des temperatures maximales comprises entre 38 et 40 degres Celsius et des temperatures minimales nocturnes comprises entre 23 et 25 degres Celsius pendant la periode consideree; Vu Ie bulletin relatif au danger meteorologique d'incendie de foret et de vegetation diffuse Ie 10 juillet 2026 a 09H30, etablissant un niveau de danger SEVERE pour Ie departement de I'lndre; Vu I'activation du dispositif ORSEC CHALEURS EXTREMES par Ie gouvernement ; Vu I'activation du dispositifORSAN EPI-CLIM par Ie gouvernement; Vu I'avis du service departemental d'incendie et de secours de I'lndre en date du tOjuillet 2026; Vu Ie rapport du commandant du groupement de gendarmerie departementale de I'lndre en date du tOjuillet 2026 ; Vu Ie proces-verbal d'etude de la commission de securite valide Ie 19juin 2026; Vu I'imminence de la manifestation et I'urgence; Considerant qu'aux termes de I'article L. 2215-1 du Code general des collectivites territoriales. Ie representant de I'Etat dans Ie departement peut prendre, pour plusieurs communes, toutes mesures relatives au maintien de la salubrite, de la surete et de la tranquillite publiques lorsque leur champ d'application excede Ie territoire d'une seule commune; Considerant que les mesures de police necessaires a la preservation de la securite, de la salubrite et de la tranquillite publiques concernent en I'espece les territoires des communes de La Chatre et de Lourouer-Saint-Laurent; Considerant que I'association « Le Son Continu » prevoit d'organiser, du vendredi 10 au mardi 14juillet 2026, une manifestation musicale et culturelle comprenant notamment des concerts, des bals, des ateliers, des conferences, un salon de lutherie, des espaces associatifs, des activites familiales, des espaces de restauration, des debits de boissons temporaires, des zones de stationnement et des terrains de camping ; Considerant que la soiree d'ouverture du vendredi 10 juillet 2026 doit se derouler a la Maison desjeunes, de la culture et des savoirs de La Chatre; Place de la Victoire et des Allies - CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex -site internet : www.indre.gouv.fr 2/8 Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-10-00005 - Arrêté interdiction festival le son continu 2026 8
Considerant que la soiree d'ouverture du vendredi 10 juillet 2026 doit se derouler a la Maison desjeunes, de la culture et des savoirs de La Chatre; Considerant que les activites principales de la manifestation doivent se derouler du samedi 11 au mardi 14juillet 2026 dans Ie parc du chateau d'Ars, situe sur Ie territoire de la commune de Lourouer-Saint-Laurent; Considerant que deux terrains de camping associes a la manifestation doivent accueillir des festivaliers du vendredi 10 juillet 2026 a 14 heures au mercredi 15 juillet 2026 a 14 heures; Considerant que la manifestation est susceptible d'accueillir une frequentation cumulee d'environ 16000 personnes et une frequentation simultanee pouvant atteindre 4000 personnes, auxquelles s'ajoutent les artistes, personnels, exposants, prestataires, benevoles et agents de securite; Considerant que Ie site principal de la manifestation comporte des espaces boises et vegetalises, des installations electriques temporaires, des structures demontables, des parquets de danse, des equipements de restauration, des debits de boissons, des zones de camping et des aires de stationnement; Considerant que Ie public est susceptible d'etre accueilli pendant des plages horaires etendues et que des concerts, bals et animations nocturnes sont programmes pendant plusieurs nuits consecutives; Considerant que I'intensite et la duree de cet episode de chaleur sont susceptibles d'empecher une recuperation physiologique suffisante durant la nuit et d'accroTtre significativement les risques de deshydratation, d'epuisement, d'hyperthermie, de malaise, de perte de connaissance et de decompensation de pathologies preexistantes ; Considerant que ces risques sont aggraves par la duree quotidienne de la manifestation, la pratique d'activites physiques et dansantes, la station debout prolongee, la densite du public, la presence de festivaliers pendant plusieurs journees et nuits consecutives ainsi que par la consommation possible de boissons alcoolisees; Considerant que la presence de mineurs, de personnes agees, de personnes en situation de handicap, de personnes atteintes de pathologies chroniques et, plus generalement, de personnes particulierement vulnerables aux effets de la chaleur ne peut etre exclue; Considerant que les festivaliers presents sur les terrains de camping sont susceptibles d'etre exposes de fa^on continue aux temperatures nocturnes elevees, sans possibilite garantie d'acceder a des locaux rafraTchis ou climatises presentant; Considerant qu'il importe de maintenir une capacite optimale de prise en charge hospitaliere dans un contexte de fortes chaleurs susceptible d'entraTner une hausse significative des interventions des services de secours, des transports sanitaires, des consultations medicates et des passages dans les services d'urgence; Considerant que Ie maintien de la manifestation, compte tenu de sa frequentation et de sa duree, serait susceptible de generer un afflux supplementaire de personnes necessitant une prise en charge medicale ou hospitaliere et d'alterer les capacites de reponse du systeme de sante departemental; Place de la Victoire et des Allies - CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex -site internet : www.indre.eouv.fr 3/8 Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-10-00005 - Arrêté interdiction festival le son continu 2026 9
Considerant que Ie service departemental d'incendie et de secours. Ie service d'aide medicale urgente, les associations agreees de securite civile et les transporteurs sanitaires sont deja fortement mobilises par I'episode de canicule, I'armement de centres de rafraTchissement et de nombreux feux d'espaces naturels; Considerant qu'il ressort du bulletin diffuse Ie 10 juillet 2026 que Ie niveau de danger d'incendie de foret et de vegetation est evalue a SEVERE pendant la periode de la manifestation; Considerant que I'etat de secheresse de la vegetation, les temperatures annoncees, la frequentation attendue, la presence d'installations electriques temporaires, d'equipements de cuisson et de zones de camping creent un risque accru de depart et de propagation rapide d'un incendie; Considerant que, malgre I'interdiction annoncee de tout feu sur les terrains de camping. Ie nombre de personnes attendues et I'etendue des zones a surveiller ne permettent pas de garantir I'absence de toute utilisation non autorisee de rechauds, barbecues, ou autres sources d'ignition; Considerant qu'eu egard a I'imminence de la manifestation, au nombre de billets deja vendus, a la configuration des acces et aux modalites de controle du public, une reduction de lajauge ne pourrait etre mise en oeuvre avec des garanties suffisantes; Considerant que la modification des horaires et la suppression des activites organisees pendant les periodes les plus chaudes de lajournee ont ete examinees; Considerant toutefois que les temperatures nocturnes seront elevees et que les festivaliers demeurent presents sur les terrains de camping et que les activites nocturnes de danse et de rassemblement continueraient d'exposer Ie public a des risques sanitaires importants; Considerant qu'une fermeture des terrains de campings ne permettrait pas de prevenir les risques auxquels seraient exposes les participants presents sur Ie site principal et serait susceptible d'engendrer des difficultes supplementaires de circulation, d'hebergement, de stationnement, ou de dispersion du public; Considerant que, malgre les dispositions prises par I'organisateur, aucune mesure moins restrictive que I'interdiction ne permet de prevenir de maniere suffisante les risques graves et actuels identifies; Considerant que I'imminence de la manifestation, la date de diffusion des bulletins de vigilance et la gravite des risques caracterises rendent materietlement impossible Ie recours utile a une mise en demeure prealable et justifient I'adoption immediate des mesures necessaires a la protection de la population; Considerant qu'il results de I'ensemble de ces circonstances que Ie maintien de la manifestation exposerait les participants, les personnels, les benevoles, les artistes, les prestataires, les riverains et tes tiers a des risques graves pour leur sante et leur securite; Considerant que I'interdiction de la manifestation constitue, dans les circonstances particulieres de temps et de lieu precedemment decrites, une mesure necessaire, adaptee et proportionnee aux objectifs de protection de la sante, de la securite, de la salubrite et de I'ordre public; Place de la Victoire et des Allies - CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex -site internet : www.indre.eouv.fr 4/8 Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-10-00005 - Arrêté interdiction festival le son continu 2026 10
Considerant I'urgence; Sur proposition du sous-prefet, directeur de cabinet de la prefete de I'lndre; A RR ET E Article 1er- Interdiction de la manifestation La tenue de la manifestation musicale et culturelle denommee « Le Son Continu », organisee par I'association « Le Son Continu » du vendredi 10 juillet au mardi 14 juillet 2026, est interdite sur les territoires des communes de La Chatre et de Lourouer-Saint- Laurent. Cette interdiction concerne notamment: 1° la soiree d'ouverture prevue Ie vendredi 10 juillet 2026 a la Maison des jeunes, de la culture et des savoirs de La Chatre; 2° les concerts, bals, ateliers, conferences, animations et spectacles prevus du samedi 11 au mardi 14juillet 2026 dans Ie parc du chateau d'Ars; 3° Ie salon de lutherie, les espaces associatifs, les activites familiales et les animations annexes organisees dans Ie cadre de la manifestation; 4° les espaces de restauration et les debits de boissons temporaires specialement installes pour la manifestation; 5° les terrains de camping et les zones de stationnement specialement reserves aux festivaliers; 6° toute autre activite directement rattachee a la manifestation et organisee sur I'un des sites concernes ou limitrophes. Article 2 - Interdiction d'ouverture des terrains de camping L'ouverture au public des terrains de camping associes a la manifestation, initialement prevue de vendredi tOjuillet 2026 etjusqu'au mercredi ISjuillet 2026 , est interdite. L'association organisatrice prend toutes les mesures necessaires pour empecher I'installation de campeurs sur ces terrains. Lorsque des personnes sont deja presentes a la date d'entree en vigueur du present arrete, I'organisateur procede a leur information immediate et organise leur depart progressif, en liaison avec les maires concernes et les forces de securite interieure. Ces operations sont conduites de maniere a eviter I'engorgement des voies de circulation et a maintenir libres les acces reserves aux services de secours. Article 3 - Entree en vigueur Les dispositions du present arrete sont applicables des sa publication au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et sa notification au representant legal de I'association « Le Son Continu ». Place de la Victoire etdes Allies- CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex-site internet: www.indre.gouv.fr 5/8 Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-10-00005 - Arrêté interdiction festival le son continu 2026 11
Article 4 - Information du public L'association « Le Son Continu » informe immediatement de I'interdiction prononcee les artistes et leurs representants, les exposants, prestataires et fournisseurs, les benevoles et personnels mobilises, les associations partenaires, les detenteurs de billets et participants potentiels, les exploitants des espaces de restauration et des debits de boissons ainsi que les personnes ayant reserve un emplacement sur les terrains de camping. Cette information est diffuses par tous moyens appropries, notamment sur Ie site internet de I'association, ses reseaux sociaux, les plateformes de billetterie, les supports de communication de la manifestation et par I'envoi de messages aux detenteurs de billets dont les coordonnees sont disponibles. Article 5 - Cessation de la billetterie et de la communication L'association « Le Son Continu » precede immediatement a la fermeture des billetteries physiques et numeriques, a la cessation de toute vente de billets ou de droits d'acces, au retrait ou a la modification de toute communication laissant entendre que la manifestation pourrait etre maintenue aux dates et lieux interdits et a I'information des plateformes de reservation, de billetterie et d'hebergement partenaires. Les modalites de remboursement des billets et de reglement des relations contractuelles entre I'organisateur, les participants et les prestataires demeurent de la responsabilite de I'organisateur. Article 6- Interdiction d'accueil du public L'acces du public aux espaces specialement amenages pour la manifestation est interdit pendant toute la periode mentionnee a I'article 1er. L'organisateur prend, en liaison avecles proprietaires des sites, les maires concernes et les forces de securite interieure, toutes mesures materielles necessaires pour prevenir I'acces du public. Les dispositifs mis en place ne doivent pas empecher I'acces des services de police, de gendarmerie, d'incendie et de secours ni celui des personnes autorisees a participer aux operations de mise en securite et de demontage. Article 7- Mise en securite des installations L'organisateur precede immediatement a la mise en securite des installations electriques temporaires, des structures sceniques, chapiteaux, tentes et equipements demontables, des materials de cuisson et de restauration, des stocks de carburants, bouteilles de gaz ou produits inflammables, des barrieres, clotures et dispositifs de controle d'acces ainsi que des espaces de stockage et des zones techniques. II veille a ce que les installations laissees temporairement sur place ne presentent aucun danger pour les personnels, les riverains, les services de secours ou les tiers. Place de la Victoire et des Allies-CS 80583- 36019 CHATEAU ROUX Cedex-site internet: www.indre.eouv.fr 6/8 Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-10-00005 - Arrêté interdiction festival le son continu 2026 12
Article 8 - Demontage et remise en etat des lieux Les operations strictement necessaires a la mise en securite, au demontage des installations temporaires et a la remise en etat des lieux demeurent autorisees. Ces operations sont realisees sous la responsabilite de I'organisateur, par un nombre limite de personnels dument identifies, sans accueil du public, dans Ie respect des prescriptions des proprietaires des sites, des maires concernes, du service departemental d'incendie et de secours et des forces de securite interieure, et en maintenant constamment libres les acces et les voies reserves aux services de secours. L'organisateur prend toutes mesures utiles pour prevenir les risques d'incendie, d'accident electrique, de chute de structure et d'exposition des personnels aux fortes chaleurs pendant les operations de demontage. Article 9- Prevention des rassemblements spontanes L'association organisatrice coopere avec les maires concernes et les forces de securite interieure afin de prevenir la formation de tout rassemblement spontane directement lie a la manifestation interdite. Elle s'abstient de toute communication susceptible d'inciter les participants a se rendre sur les sites ou a se rassembler a proximite de ceux-ci. Article 10 - Maintien des acces de secours Les voies d'acces au parc du chateau d'Ars, a la Maison des jeunes, de la culture et des savoirs de La Chatre, aux terrains de camping et aux zones de stationnement demeurent libres de tout obstacle. Aucun vehicule, materiel, equipement, barriere ou structure ne peut etre installe de maniere a empecher ou a retarder I'intervention des services de secours. Article 11 - Pouvoirs des forces de securite Les forces de police et de gendarmerie sent habilitees a prendre, dans Ie respect des dispositions legislatives et reglementaires en vigueur, toutes mesures necessaires a I'execution du present arrete. Elles peuvent notamment empecher I'acces du public aux sites concernes, faire cesser toute activite organisee en meconnaissance du present arrete, assurer la securite des operations d'evacuation et de demontage, maintenir libres les voies d'acces et de circulation des vehicules de secours et constater les infractions commises. Article 12 - Infractions Toute infraction aux dispositions du present arrete est constatee par proces-verbal et poursuivie conformement aux lois et reglements en vigueur. Place de la Victoire et des Allies - CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex -site internet : wwwjndre.gouv.fr 7/8 Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-10-00005 - Arrêté interdiction festival le son continu 2026 13
I Article 13 - Publication et notification Le present arrete est publie au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et sur Ie site internet des services de I'Etat dans I'lndre. II est notifie sans delai au representant legal de I'association « Le Son Continu », au maire de La Chatre, au maire de Lourouer-Saint-Laurent, au proprietaire ou gestionnaire du chateau d'Ars et de son parc ainsi qu'aux gestionnaires des terrains de camping concernes. II est transmis pour information au procureur de la Republique pres Ie tribunal judiciaire de Chateauroux, au commandant du groupement de gendarmerie departementale de I'lndre, au directeur departemental des services d'incendie et de secours de I'lndre, a la delegation departementale de I'agence regionale de sante Centre-Val de Loire, au directeur du service d'aide medicate urgente de I'lndre, aux etablissements de sante concernes, au president du conseil departemental de I'lndre et aux services de I'Etat concernes. Article 14 - Execution La secretaire generale de la prefecture de I'lndre, Ie directeur de cabinet de la prefete de I'lndre, la sous-prefete de La Chatre, Ie maire de La Chatre, Ie maire de Lourouer-Saint- Laurent, Ie commandant du groupement de gendarmerie departementale de I'lndre et Ie directeur departemental des services d'incendie et de secours de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete. Pour la Prefete et par delegation, Le Sous-Pref^t, Directeur de Cabinet Alexandre METER^A-UD Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification oudg" publication du present arrete au recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre Ie public et I'administration : - un recours gracieux, adresse a Mme la Prefete de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019 Chateauroux cedex; - un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s); Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois. Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex. Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible par Ie site Internet: www.telerecours.fr. Place de la Victoire et des Allies - CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex-site internet: www.indre.gouv.fr 8/8 Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-10-00005 - Arrêté interdiction festival le son continu 2026 14
Préfecture de l'Indre 36-2026-07-10-00004 Arrêté interdiction manifestations festives et culturelles Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-10-00004 - Arrêté interdiction manifestations festives et culturelles 15
PREFETE DE UNDRE Liberte Egalite Fraternite Direction du Cabinet Service Interministeriel de Defense et de Protection Civiles Arrete du 10 juillet 2026 PORTANT INTERDICTION DES MANIFESTATIONS FESTIVES ET CULTURELLES PENDANT L'ALERTE CANICULE EXTREME LA PREFETE DE L'lNDRE, Chevalier de la Legion d'honneur, Chevalier de I'Ordre national du Merite, Vu Ie code general des collectivites territoriales, et notamment ses articles L. 2211-1 a 2211- 2, L. 2212-4 et L. 2215-1; Vu Ie code de la securite interieure, notamment ses articles L. 131-4 et suivants; Vu Ie code penal; Vu Ie decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements; Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ; Vu Ie decret du 29 avril 2026 portant nomination de M. Alexandre METEREAUD, sous- prefet, directeur de cabinet de la prefete de I'lndre; Vu I'arrete prefectoral en date du 6 janvier 2023 portant approbation des dispositions specifiques ORSEC « gestion sanitaire des vagues de chaleur » ; CONSIDERANT Ie classement par Meteo France du departement de I'lndre en vigilance rouge en lien avec un phenomene de canicule extreme avec un debut d'evenement a compter du samedi 11 juillet 2026 a 12h00; CONSIDERANT que les risques sanitaires induits par cet episode de canicule extreme, notamment pour les personnes vulnerables mais egalement pour I'ensemble de la population, rendent necessaire I'encadrement des manifestations festives et culturelles en exterieur, ou dans des etablissements recevant du public non climatises des lors qu'elles exposent les participants ou Ie public a des chaleurs extremes ; Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-10-00004 - Arrêté interdiction manifestations festives et culturelles 16
SUR proposition du directeur de cabinet de la prefecture de I'lndre; ARRETE Article 1erL: Toutes les manifestations festives et culturelles se tenant en exterieur ou dans un etablissement recevant du public non climatise sont interdites, entre 9 hOO et 20 hOO ; Article 2 : Les manifestations festives ou culturelles presentant un risque specifique pour leurs participants pourraient faire I'objet d'une restriction d'ensemble dans Ie cadre d'arretes prefectoraux dedies; Article 3 : Le present arrete est d'application immediate. II demeurera en vigueurjusqu'a ce que Ie departement de I'lndre ne soit plus place en vigilance rouge « canicule extreme » par Meteo-France; Article 4 : Toute infraction au present arrete sera constatee par proces-verbal et pourra faire I'objet de poursuites conformement aux lois et reglements en vigueur; Article 5 : Le directeur de cabinet, la secretaire generale de la prefecture, sous-prefete de I'arrondissement de Chateauroux, les sous-prefetes des arrondissements du Blanc, d'lssoudun et de La Chatre, Ie Colonel commandant Ie groupement de gendarmerie departementale de I'lndre, Ie directeur departemental de la police nationale, les directeurs des services deconcentres de I'Etat chacun en ce qui les concerne, et les maires sont charges de t'execution du present arrete, qui sera publie au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre. Pour la Pr^fete, et p^afr delegation, Le Drt^cteur,de cabinet, —~~~^ AlexandreMETEREAjUD y Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre Ie public et I'administration: - un recours gracieux, adresse a Mme la Prefete de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019 Chateauroux cedex; - un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s); Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois. Apres un recours gracieux ou hierarchique, Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex. Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible par Ie site Internet: www.telerecours.fr. Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-10-00004 - Arrêté interdiction manifestations festives et culturelles 17
Préfecture de l'Indre 36-2026-07-10-00003 Arrêté interdiction manifestations sportives Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-10-00003 - Arrêté interdiction manifestations sportives 18
Cabinet de la Prefete Service Interministeriel de Defense et de Protection Civile PREFETE DE LINDRE Liberte Egalite Fraternite ARRETEdu10juillet2026 portant interdiction des manifestations sportives pendant la vigilance canicule rouge LA PREFETE DE L'lNDRE, Chevalier de la Legion d'honneur, Chevalier de I'Ordre national du Merite, Vu Ie code general des collectivites territoriales, et notamment ses articles L. 2211-1 a 2211- 2, L. 2212-4 et L. 2215-1; Vu Ie code de la securite interieure notamment ses articles L 131-4 et suivants; Vu Ie code penal; Vu Ie code de procedure penale; Vu Ie code du sport, et notamment I'article L.331-2; Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ; Vu Ie decret du 29 avril 2026 portant nomination de M. Alexandre METEREAUD, sous- prefet, directeur de cabinet de la prefete de I'lndre; Vu I'arrete prefectoral en date du 6 janvier 2023 portant approbation des dispositions specifiques ORSEC « gestion sanitaire des vagues de chaleur » ; Considerant Ie classement par Meteo France du departement de I'lndre en vigilance rouge en lien avec un phenomene de canicule extreme avec un debut d'evenement a compter du samedi 11 juillet 2026 a12h00; Considerant les risques sanitaires induits par cet episode de canicule, notamment pour les personnes vulnerables mais egalement pour I'ensemble de la population ; Considerant que la pratique sportive en cas de canicule augmente fortement les risques pour la sante des pratiquants et qu'elle est done a eviter quels que soient I'age et la condition physique des personnes ; Considerant que dans ces circonstances, la pratique d'une activite sportive en exterieur ou dans un etablissement du public non climatise peut etre de nature a exposer les Place de la Victoire et des Allies - CS 80583- 36019 CHATEAU ROUX Cedex -site internet : www.indre.eouv.fr 1/2 Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-10-00003 - Arrêté interdiction manifestations sportives 19
participants a des risques pour leur sante; qu'il appartient des lors a I'autorite de police de les en premunir dans un objectif de sante publique ; Sur proposition du sous-prefet, directeur de cabinet; ARRETE Article 1e: Toutes les manifestations sportives, motorisees ou non motorisees, se tenant en exterieur ou dans un etablissement recevant du public non climatise sont interdites a compter du samedi 11 juillet 2026 a 12h00, a I'exception des activites physiques et sportives aquatiques et des pratiques sportives professionnelles telles que definies par I'article L.222-2 du code du sport. Article 2 : Les dispositions de I'article 1 sont applicables sur I'ensemble du departement de I'lndre. Article 3 : Le present arrete est d'application immediate. II demeurera en vigueur jusqu'a ce que Ie departement de I'lndre ne soit plus place en vigilance rouge « canicule extreme » par Meteo-France; Article 4 : Toute infraction au present arrete sera constatee par des proces-verbaux et poursuivie conformement aux lois et reglements en vigueur. Article 5 : Le directeur de cabinet, la secretaire generate de la prefecture, sous-prefete de I'arrondissement de Chateauroux, les sous-prefetes des arrondissements du Blanc, d'lssoudun et de La Chatre, Ie Colonel commandant Ie groupement de gendarmerie departementale de I'lndre, Ie directeur departemental de la police nationale, les directeurs des services deconcentres de I'Etat chacun en ce qui les concerne, et les maires sont charges de I'execution du present arrete, qui sera public au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre. Pour la Le Sous-Pre Prefete^t-p e^t-'par delegation, Directeui/de Cabinet Alexandra METEREAU Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification''ou,de pu.bJicafion du present arrete au recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre Ie public et I'administration : - un recours gracieux, adresse a Mme la Prefete de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019 Chateauroux cedex; - un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s); Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois. Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex. Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible par Ie site Internet: www.telerecours.fr. 2/2 Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-10-00003 - Arrêté interdiction manifestations sportives 20
Préfecture de l'Indre 36-2026-07-10-00001 Arrêté moissons N3 Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-10-00001 - Arrêté moissons N3 21
PREFETE DE UNDRE Direction departementale des territoires Liberte Egalite Fratemite ARRETE du lOjuillet 2026 Portant restrictions des activites relatives aux recoltes comme mesure de prevention centre les incendies en raison d'un risque de niveau 3 LAPREFETEDEL'INDRE, Chevalier de la Legion d'honneur, Officier de I'ordre national du Merite, Vu Ie code general des collectivites territoriales et notamment I'article L.2212-1; Vu I'arrete du 21 decembre 1984 du prefet de I'lndre portant approbation du reglement sanitaire departemental modifie; Vu I'arrete prefectoral n° 36-2026-06-18-00001 du 18 juin 2026 cadrant les restrictions des activites relatives aux recoltes comme mesure de prevention centre les incendies; Vu I'arrete prefectoral n° 36-2021-05-26-00002 du 26 mai 2021 cadrant les mesures de protection de la foret et de la vegetation centre les incendies; Vu I'avis du directeur du service departemental d'incendie et de secours, transmis au service interministeriel de defense et de protection civile (SIDPC) en date du lOjuillet 2026; Considerant que dans I'interet de la securite des personnes, des biens, des activites economiques et sociales et des milieux naturels, il convient de mettre en place des mesures de prevention du risque incendie ; Considerant la periods de moissons ; Considerant la severite du risque d'incendie des espaces naturels, selon Ie service departemental d'incendie et de secours de I'lndre; Considerant que I'lndre est un departement qui compte plus de 460 000 hectares de surface agricole utilisee, soit plus de 65 % de son territoire ; que Ie departement a connu ces dernieres annees de nombreux incendies de cultures en periode de moissons ; Considerant que les pratiques de recolte des cultures, d'entretien mecanique (fauchage), d'ecobuage, de broyage et de pressage de pailles et de chaumes de cereales sont susceptibles de constituer des departs de feux; Place de la Victoire des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - Tel: 02 54 29 SO 00 - www.indre.gouv.fr Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-10-00001 - Arrêté moissons N3 22
Considerant les capacites d'effectifs du service departemental d'incendie et de secours de I'lndre; Sur proposition du Directeur du cabinet; ARRETE Article ler: Le risque operationnel incendie tel que defini dans I'arrete cadre du 18 juin 2026 susvise par I'indice foret meteo (IFMx) de Meteo France, est maintenu au niveau 3. Article 2 : Les restrictions et interdictions suivantes s'appliquent sur Ie departement de I'lndre du samedi lljuillet 2026 a 00 heures au dimanche 12juillet 2026 a 23h59. Article 3 : Les travaux de recolte et de fauchage des cultures, les travaux de pressage et de broyage des pailles et des chaumes de cereales sent autorises en dehors de la plage de 14h00 a 18h00 sous reserve que la securite soit assuree en permanence par un dispositif de prevention et d'extinction approprie (citerne, tonne a eau, extincteur, dechaumeur, autre moyen approprie) Article 4 : Les travaux de recolte des surfaces en colza restent autorises, sans restriction meme lorsque que Ie niveau 3 est declenche, sous reserve que la securite soit assures en permanence par des moyens necessaires a la lutte contre les incendies (citerne, tonne a eau, extincteur 6-9 kg, dechaumeur, autre moyen approprie). Article 5 : Les travaux agricoles avec usage de materiels ou engins pouvant etre a I'origine d'un depart de feu par echauffement ou production d'etincelles a mains de 200 m d'un espace boise expose aux risques d'incendies sont interdits de 13h00 a 20h00. En dehors de ces horaires, ils sent autorises sous reserve que la securite soit assuree en permanence par des moyens necessaires a la lutte centre les incendies (citerne, extincteur 6-9 kg). Article 6: Toute infraction aux dispositions du present arrete expose Ie contrevenant aux sanctions prevues aux articles 322-5 et suivants du code penal. Article 7: Le present arrete peut faire I'objet d'un recours gracieux aupres de la prefete de I'lndre ou d'un recours hierarchique aupres du ministre de I'lnterieur, dans les deux mois suivants sa publication. II peut egalement faire I'objet d'un recours pour exces de pouvoir, devant Ie tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 Limoges, dans Ie delai maximal de deux mois suivant sa publication. Ce recours peut etre transmis via I'application telerecours citoyen, accessible sur Ie site www.telerecours.fr. Article 8 : Le present arrete sera publie aux recueils des actes administratifs de la prefecture de I'lndre. II est consultable sur Ie site internet de la Prefecture de I'lndre (httD://www.indre.eouv.fr/) et compte tenu de I'urgence, il est applicable des sa publication par voie d'affichage dans les communes interessees. En outre, ces dispositions sont diffusees par voie de presse, de radio ou par tout autre moyen approprie. Article 9 i Le directeur de cabinet, la secretaire generale de la prefecture de I'lndre, les sous- prefetes du Blanc et de La Chatre et Issoudun, les maires des communes concernees. Ie commandant du groupement de gendarmerie, Ie directeur departemental de la police nationale. Ie directeur departemental de I'emploi, de la solidarite et de la protection des Place de la Victoire des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-10-00001 - Arrêté moissons N3 23
populations. Ie directeur departemental des services de secours et d'incendie, Ie directeur de I'office national des forets. Ie directeur departemental des territoires sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'application du present arrete et affiche dans toutes les communes concernees par les soins du maire. 7 Pour la f^r^fete, et p rl- delegation, ). Le-DTrecteur de Cabinet Alexandra METEREALID Place de la Victoire des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-10-00001 - Arrêté moissons N3 24
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-10-00001 - Arrêté moissons N3 25

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