Actes des préfectures · Indre
Spécial n° 36-2026-182 du 10 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 10 juillet 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Indre / Direction de la Modernisation Interministérielle et de l'Environnement
Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne-Briac BILI, directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2026-182
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction de la Modernisation Interministérielle et
de l'Environnement
36-2026-07-10-00006 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Anne-Briac BILI, directrice générale de l'agence régionale de
santé Centre-Val de Loire (4 pages) Page 3
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Préfecture de l'Indre
36-2026-07-10-00006
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Anne-Briac BILI, directrice générale de l'agence
régionale de santé Centre-Val de Loire
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-10-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne-Briac BILI, directrice générale de
l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire 3
PREFETE
DE UINDRE
L'.beTte
6gdlise
Frateraite
Direction de la modernisation interministerielle
et de I'environnement
ARRErtdu 10JUIL2026
portant delegation de signature a Mme Anne-Briac BILI,
directrice generate de I'agence regionale de sante Centre-Val de Loire
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevaliere de la Legion d'honneur,
Chevaliere de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la sante publique;
Vu Ie code de la defense;
Vu Ie code de I'environnement ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiee relative aux droits et libertes des communes,
des departements et des regions notamment son article 34;
Vu les lois n° 83-8 du 7janvier 1983 et n° 83-663 du 22juillet 1983 relatives au transfert de
competences entre les communes, les departements, les regions et I'Etat ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiee portant reforme de I'hopital et relative
aux patients, a la sante et aux territoires;
Vu I'ordonnance n° 2010-177 du 23 fevrier 2010 modifiee de coordination avec la toi
n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant reforme de I'hopital et relative aux patients, a la
sante et aux territoires;
Vu la loi n° 2011-803 du Sjuillet 2011 relative aux droits et a la protection des personnes
faisant I'objet de soins psychiatriques et aux modalites de leur prise en charge et
notamment son article 18 et sesdecrets d'application ;
Vu Ie decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Place de la Victoire et des allies CS 80 583 - 36 019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
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Vu Ie decret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant creation des agences regionales de
sante;
Vu Ie decret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les represents nts de
I'Etat dans Ie departement, dans la zone de defense et dans la region et t'agence regionale
de sante pour I'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la sante
publique;
Vu Ie decret du 26 aout 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU en qua-
tite de secretaire generate de la prefecture de I'lndre, sous-prefete de Chateauroux;
Vu Ie decr.et du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu Ie decret du 24juin 2026 portant nomination de Mme Anne-BRIAC BILI en qualite de
directrice generate de I'agence regionale de sante Centre-Val de Loire a compter du
13juillet2026;
Vu la nomination de Mme Christine LAVOGIEZ en date du 1er octobre 2022 en tant
qu'adjointe a la directrice departementale de I'lndre;
Vu Ie contrat a duree determinee portant nomination de Mmejulie BONNET au poste de
responsable du departement sante environnementale et determinant de sante et adjointe
a la directrice departementale de I'lndre a compter du lerjanvier 2025;
Vu la nomination de Mme Anne du PEUTY en date du 1er octobre 2025 en tant que
directrice departementale de I'Agence regionale de sante Centre-Val de Loire pour Ie
departement de I'lndre;
Vu Ie protocole regional du 28 avril 2022 entre les prefets des departements du Cher,
d'Eure-et-Loir, de I'lndre, d'lndre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret et la direction generale
de I'agence regionale de sante Centre-Val de Loire;
Vu I'ensemble des codes et textes regissant les matieres dans lesquelles est appele a
s'exercer Ie pouvoir de signature confere a Mme Anne-Briac BILI, directrice generate de
I'agence regionale de sante Centre-Val de Loire;
Considerant que dans Ie cadre de la regionalisation de I'activite, la gestion des
procedures de soins psychiatriques sans consentement est assuree pour Ie compte du
prefet de I'lndre par la Direction de la sante publique et environnementale de I'ARS en
heures et jours ouvres (en semaine) et par les cadres d'astreinte de la delegation de I'lndre
de I'ARS en soiree, les fins de semaine, jours feries et jours de fermeture exceptionnelle de
I'ARS, depuis Ie 15 decembre 2021;
Sur proposition de la secretaire generate de la prefecture;
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ARRETE
Article 1er: Delegation est donnee, a compter du 13juillet 2026, pour Ie departement de
I'lndre, a Mme Anne-Briac BILI, directrice generate de I'agence regionale de sante Centre-
Val de Loire a I'effet de signer tous actes, correspondances et decisions relevant de sa
competence dans Ie cadre du protocole regional de cooperation susvise.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empechement de Mme Anne-Briac BILI, directrice
generale de I'agence regionale de sante Centre-Val de Loire, la delegation de signature
qui lui est conferee par I'article 1erdu present arrete est exercee par Mme Anne DU PEUTY,
directrice departementale de I'lndre de I'agence regionale de sante Centre-Val de Loire.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empechement de Mme Anne-Briac BILI et de Mme Anne
DU PEUTY, la delegation de signature sera exercee par Mme Christine LAVOGIEZ,
responsable du departement parcours prevention, sanitaire, medico-social, adjointe a
la directrice departementale ou par Mme Julie BONNET, responsable «sante
environnement », adjointe a la directrice departementale depuis Ie 1erjanvier 2025.
Article 4: En cas d'absence ou d'empechement de Mme Anne DU PEUTY, de
Mme Christine LAVOGIEZ et de Mmejulie BONNET la delegation sera exercee :
Pour les domaines de la prevention, offre sanitaire et medico-sociale par
Mme Elodie DUMAS, referente territoriale personnes handicapees,
Pour les domaines de la sante environnementale par M. Timothee MARTEL,
referent eaux potables et de loisirs.
Article 5 :
1 - Dans Ie cadre de la regionalisation de la gestion des procedures de soins psychiatriques
sans consentement en heures et jours ouvres, pour les matieres concernant les soins
psychiatriques sans consentement precises dans Ie protocole regional du 28 avril 2022
entre les prefets des departements du Cher, d'Eure-et-Loir, de I'lndre, d'lndre-et Loire, de
Loir-et-Cher, du Loiret et la direction generate de I'agence regionale de sante du Centre-Val
de Loire, la delegation de signature mentionnee a I'article 1er du present arrete est exercee
en cas d'absence ou d'empechement de Madame Clara de BORT par:
M. Jean-Christophe COMBOROURE, directeur de la sante publique et environnemen-
tale,
Mme Aurelie THOUET, adjointe au directeur de la sante publique et environnementale
et responsable du departement veille et securite sanitaires,
M. Clement RISTORI, responsable du departement droits et libertes individuelles,
Mme Marie h-IALLEZ, adjointe au responsable du departement droits et libertes indivi-
duelles.
2 - Dans Ie cadre de la regionalisation de la gestion des procedures de soins psychiatriques
sans consentement en heures et jours non ouvres, pour les matieres concernant les soins
psychiatriques sans consentement precises dans Ie protocole regional du 28 avril 2022
entre les prefets des departements du Cher, d'Eure-et-Loir, de I'lndre, d'lndre-et Loire, de
Loir-et-Cher, du Loiret et la direction generate de I'agence regionale de sante du Centre-Val
de Loire, la delegation de signature mentionnee a I'article 1er du present arrete est exercee
en cas d'absence ou d'empechement de Mme Anne-Briac BILI par les cadres d'astreinte de
la delegation de I'lndre de I'ARS;
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Article 6 : La secretaire generale et la directrice generate de I'agence regionale de sante
Centre-Val de Loire sont chargees, chacune en ce qui la concerne, de I'execution du
present arrete qui sera publie sur Ie site Internet des services de I'Etat dans I'lndre,
rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Maryvonne LE BRIGNONEN
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au re-
cueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre Ie public et I'administration :
- un recours gracieux, adresse a Mme la Prefete de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 -
36019 Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois.
Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet
explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible
par Ie site Internet: www.telerecours.fr.
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