Actes des préfectures · Indre
Spécial n° 36-2026-183 du 10 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 10 juillet 2026
2actes
10pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau, nature
ARRÊTÉ du 10 juillet 2026 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques
Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire / Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire
Décision portant subdélégation de signature de Monsieur Stéphane MARTINET, Directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire à M. SCHELLER
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 10 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2026-183
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2026-07-10-00007 - ARRÊTÉ du 10 juillet 2026 portant autorisation
de pénétrer sur les propriétés privées et publiques (3 pages) Page 3
Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire /
Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire
36-2026-07-10-00008 - Décision portant subdélégation de signature
de Monsieur Stéphane MARTINET, Directeur régional adjoint des
affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire à M. SCHELLER (3
pages) Page 7
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Direction Départementale des Territoires
36-2026-07-10-00007
ARRÊTÉ du 10 juillet 2026
portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées et publiques
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-10-00007 - ARRÊTÉ du 10 juillet 2026
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques 3
ARRÊTÉ n°36-2026-07-10-00007 du 10 juillet 2026
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.211-1, R.214-1 et L.214-3 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l’exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté de délégation de signature n° 36-2026-04-28-00001 du 28 avril 2026 portant délégation de
signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Vu la demande du 1er juin 2026 présentée par le représentant du Syndicat Mixte des Bassins versants
du Modon, de la Tourmente et de l'Indrois amont, sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées situées sur les communes appartenant au périmètre d’intervention du
syndicat, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2026, en vue de réaliser l’étude de lancement de
l’Accord de Territoire 2027/2032 ;
Considérant qu'il importe de faciliter sur le terrain les opérations nécessaires au diagnostic des cours
d’eau ;
Considérant que la réalisation de cette étude nécessite l'intervention sur place de l’équipe du bureau
d’étude « NCA Environnement », ainsi que celle du technicien rivière du syndicat, Romain Prépin ;
Considérant qu’il est nécessaire que les personnes chargées du diagnostic puissent pénétrer sur les
propriétés privées ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
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Direction Départementale des
Territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-10-00007 - ARRÊTÉ du 10 juillet 2026
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques 4
A R R Ê T E
Article 1er :
Monsieur Romain Prepin, animateur du Syndicat Mixte des Bassins versants du Modon, de la
Tourmente et de l'Indrois amont, Mme Christelle SOULAS, M. Germain PASQUIER et M. Florian
DAIRON, accompagnés éventuellement d’un stagiaire, sont autorisés, à compter de la date de
signature du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2026, sous réserve des droits des tiers, à procéder
sur le terrain, à des relevés techniques, des mesures, des prélèvements, des inventaires et des
photographies afin d'établir l’ensemble des procédures, méthodologies et relevés de terrain
nécessaires à l’élaboration du diagnostic des cours d’eau du bassin versant du Modon et de ses
affluents sur les communes de l’ensemble du territoire du syndicat : Lye, Luçay, le Mâle, Villentrois,
Faverolles en Berry, Ecueillé, Heugnes, Préaux.
Des agents des services départementaux de l'Office français de la biodiversité (OFB) ou de la DDT de
l’Indre pourront les accompagner, si nécessaire.
A cet effet, les personnes citées pourront régulièrement pénétrer dans les propriétés publiques et
privées riveraines des cours d'eau, closes ou non closes, à l'exclusion des immeubles à usage
d'habitation, situées sur le territoire des communes listées en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 :
Conformément à l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892, les agents désignés à l'article 1er du présent
arrêté seront munis d'une copie certifiée conforme du présent arrêté, qu'ils seront tenus de présenter
à toute réquisition, de même qu’une pièce d’identité.
Ledit arrêté sera affiché dans les mairies des communes visées à l’article 1er, au moins 10 jours avant
toute intervention dans les propriétés pour une durée d’un mois.
L'introduction des personnes mentionnées à l'article 1er du présent arrêté dans les propriétés closes
(hors des immeubles à usage d'habitation) ne pourra avoir lieu qu’après l'accomplissement des
formalités de publicité, et cinq jours après notification de l'arrêté par le président du syndicat mixte,
maître d’ouvrage de l’étude, aux propriétaires, ou en leur absence aux locataires ou gardiens des
propriétés.
A défaut de propriétaires, de locataires ou de gardiens connus demeurant dans la propriété, ce délai
ne court qu'à partir de la notification faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, lesdits agents et personnes mentionnés à l'article 1er peuvent entrer avec
l'assistance du juge du tribunal d'instance.
Article 3 :
Les maires des communes concernées, M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de
l’Indre, les propriétaires riverains et les habitants de ces communes, sont invités à prêter aide et
assistance aux personnes désignées.
Article 4 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés au cours des études
seront fixées, à défaut d'entente amiable, par le tribunal administratif.
Article 5 :
En application de la loi du 6 juillet 1943, défense est faite aux propriétaires d’apporter troubles et
empêchements aux personnes chargées de l’étude, de déplacer ou de détériorer les différents piquets,
signaux ou repères qui seront établis dans leurs propriétés.
Article 6 :
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un commencement
d'exécution dans un délai de six mois.
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Article 7 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et sur son site
internet pour une durée de 4 mois.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, le Colonel, commandant du groupement de
gendarmerie du département de l’Indre, le président du Syndicat Mixte des Bassins versants du
Modon, de la Tourmente et de l'Indrois amont, les maires des communes visées à l’article 1er, sont,
chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Signé Rik VANDERERVEN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète par intérim de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés -
CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000
Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par
le site Internet : www.telerecours.fr.
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Direction Régionale des Affaires Culturelles du
Centre-Val de Loire
36-2026-07-10-00008
Décision portant subdélégation de signature de
Monsieur Stéphane MARTINET, Directeur
régional adjoint des affaires culturelles de la
région Centre-Val de Loire à M. SCHELLER
Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2026-07-10-00008 - Décision portant subdélégation de
signature de Monsieur Stéphane MARTINET, Directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire à M. 7
PREFET
DE LA REGION
CENTRE-VAL
DE LOIRE
DIRECTION REGIONALE
DES AFFAIRES CULTURELLES
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DECISION EN DATE DU/<2. fo3: >2?2.€
Portant subdelegation de signature de Monsieur Stephane MARTINET
Directeur regional adjoint des affaires culturelles de la region Centre-Val de Loire
Vu Ie code du patrimoine ;
Vu Ie code de I'environnement ;
Vu Ie code de I'urbanisme ;
Vu Ie code des relations entre Ie public et I'administration, notamment Ie second alinea de son article
L.221-2;
Vu Ie code general de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1;
Vu la loi n° 77-2 du Sjanvier 1977 modifiee sur I'architecture;
Vu la toi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiee relative aux droits et libertes des communes, des
departements et des regions;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 fevrier 1992 modifiee relative a I'administration territoriale de la
Republique;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libertes et responsabilites locales ;
Vu la loi n°2016-925 du 7juillet 2016 relative a la liberte de creation, a I'architecture et au patrimoine;
Vu Ie decret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifie relatif aux pouvoirs des prefets, ^ I'organisation et a
I'action des services de I'^tat dans les regions et les d^partements, et notamment Ie 11° de I'article 43 et
lellldel'articte44;
Vu Ie d6cret n° 2010-633 du Sjuin 2010 relatif a I'organisation et aux missions des directions r^gionales
des affaires culturelles;
Vu Ie decret du 8 avril 2026 nommant Mme Maryvonne LE BRIGNONEN, inspectrice generale des
finances, prefete de I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 19janvier 2024 nommant M. Stephane MARTINET directeur regional adjoint des
affaires culturelles de Centre-Val de Loire;
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Prswdure de !a region eenire-Va! de Loire - •'St. rye sle Bourgogne - 43042 OBL&ANS CEOEX '
Tsi tsiandard' 0132 7827 27 - www.toiret gou'/fr
;
Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2026-07-10-00008 - Décision portant subdélégation de
signature de Monsieur Stéphane MARTINET, Directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire à M. 8
Vu la decision ministerielle du 22jui.n 2026 chargeant M. Stephane MARTINET, directeur regional adjoint
des affaires culturelles de la region Centre-Val de Loire, d'exercer par interim les fonctions de directeur
regional des affaires culturelles de la region Centre-Val de Loire a compter du 1€rjuillet 2026 ;
Vu t'arret^ prefectorat n° 36-2026-172 du 7 juillet 2026 portant delegation de signature a Monsieur
St^phane MARTINET directeur regional adjoint des affaires culturelles de la region Centre-Val de Loire;
Vu I'ensemble des codes et textes regissant les matieres dans lesqueltes est appele a s'exercer Ie pouvoir
de signature confere a M. Stephane MARTINET, directeur regional adjoint des affaires culturelles de la
region Centre-Val de Loire;
Vu I'arrete du ministere de la Culture du 25 avril 2022 portant nomination de Monsieur Gerard SCHELLER,
architecte et urbaniste en chef de I'Etat, architecte des batiments de France, en qualite de chef de I'unite
departementale de ['architecture et du patrimoine affecte a la DRAC Centre-Val de Loire pour exercer
les fonctions de chef de I'UDAP de I'lndre ^ compter du 1" mai 2022.
DECIDE
ARTICLE 1er : Subd6legation de ma signature est donnee a Monsieur Gerard SCHELLER, architecte et
urbaniste de I'Etat, architecte des batiments de France, nomme chef de I'Unite departementate de
I'architecture et du patrimoine de t'lndre a compter du I"' mai 2022, a I'effet de signer, pour la prefete
du departement de I'lndre et dans Ie cadre des missions devalues a son service, pour les matieres et les
actes suivants, y compris ceux pris a la suite a un recours gracieux.
1°) les decisions des autorisations prises en application de I'article L.621-32 du code du patrimoine
lorsqu'elles ne concernent pas des travaux pour lesquels Ie permis de construire, Ie permis de demolir, Ie
permis d'amenager ou la declaration prealable est necessaire,
2°) les decisions d'autorisations speciales de travaux, en application des articles L.341-10 et R.341-10 du
code de I'environnement,
Une copie des autorisations mentionnees ci-dessus sera transmise a la prefecture.
ARTICLE 2 : Sont exclus de la subdel^gation de signature :
les correspondances adressees aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers
departementaux, aux maires des villes chefs-lieux de departement et d'arrondissement;
les mdmoires produits devant lesjuridictions de I'ordre administratif.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions anterieures a la presente decision sont abrogees.
ARTICLE 4: La presente decision entre en vigueur immediatement ^ compter de sa publication.
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Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 36-2026-07-10-00008 - Décision portant subdélégation de
signature de Monsieur Stéphane MARTINET, Directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire à M. 9
»
ARTICLE 5 : Le directeur regional adjoint des affaires culturelles de la region Centre-Val de Loire est
charge de I'execution de la presents decision qui sera publiee au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et dont une copie sera notifiee aux fonctionnaires delegataires.
Le directeur regional adjoint des affaires
culturelles du Centre-Val de Loire
<^ ./^OuJU-,e^.
St^phane MARTINET
Voies et delais de recours
Dans un delai de deux mois ^ compter de la date de notification ou de la publication du present
arrete au recueil des actes administratifs de la prefecture du Cher, les recours suivants peuvent etre
introduits conformement aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre Ie public et I'administration :
un recours gracieux, adresse a Mme la Pr6f6te de I'lndre - Service de la Coordination des
Politiques Publiques et de I'Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative- Place
de la Victoire et des Allies - 36000 CHATEAUROUX
un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s).
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux
mois.
• un recours contentieux. en saisissant Ie tribunal administratif d'Orleans - 28 rue de la
Bretonnerie - 45057 Orleans cedex 1.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « T616recours»
accessible par Ie site internet : www.telerecours.fr
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