Actes des préfectures · Indre
SPÉCIAL N°36-2026-186 PUBLIÉ le 13 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 13 juillet 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
ARRÊTÉ DU 13 JUILLET 2026 PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPE ILLÉGALEMENT SUR LA COMMUNE DE DOUADIC
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2026-186
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-07-13-00001 - ARRÊTÉ DU 13 JUILLET 2026 PORTANT MISE EN
DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPE ILLÉGALEMENT SUR LA
COMMUNE DE DOUADIC (4 pages) Page 3
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Préfecture de l'Indre
36-2026-07-13-00001
ARRÊTÉ DU 13 JUILLET 2026
PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN
SITE OCCUPE ILLÉGALEMENT
SUR LA COMMUNE DE DOUADIC
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-13-00001 - ARRÊTÉ DU 13 JUILLET 2026
PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPE ILLÉGALEMENT 3
PREFETE
DE LINDRE
Liberte
Cgalite
Fraternite
Cabinet de la Prefete
Bureau de I'ordre public et de la prevention de la delinquance
ARRETEdu13juillet2026
PORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE OCCUPE ILLEGALEMENT
SUR LA COMMUNE DE DOUADIC
La Prefete de I'lndre,
Chevalier de la Legion d'Honneur
Chevalier de I'Ordre National du Merite
Vu Ie code penal, et notamment son article 322-4-1 modifie ;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiee relative a I'accueil et a I'habitat des gens du
voyage, notamment ses articles 9 et 9-1 modifies par la Loi n° 2017-86 du 27janvier 2017- Art.
150;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiee relative a la prevention de la delinquance,
notamment ses articles 27 et 28;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation
et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif a I'agrement prevu a I'article 9 de la loi du
Sjuillet 2000 relative a I'accueil et a I'habitat des gens du voyage;
Vu Ie decret n°2007-1018 du 14juin 2007 modifiant la partie reglementaire du code de justice
administrative, inserant un chapitre IX ;
Vu Ie decret du 8 avrit 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite
de prefete de I'lndre;
Vu Ie decret du 29 avril 2026 portant nomination de M. Alexandra METEREAUD, en qualite de directeur de
cabinet de la Prefete de I'lndre;
Vu I'arrete du 7 mai 2026 portant delegation de signature a M. Alexandre METEREAUD, en qualite de
directeur de cabinet de la Prefete de I'lndre;
Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du lOjuillet 2007;
Vu la demande de la maire de DOUADIC du 13 juillet 2026 requerant Ie concours de la force
publique pour proceder a I'evacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la
commune de DOUADIC (36300), rue de la Gare, sur un terrain dejeu;
Vu Ie proces-verbal de renseignement administratif de la gendarmerie nationale du 10juin 2026
(n°14537/01469/2026) etabli par la brigade du Blanc constatant que I'installation illegale des gens
du voyage sur ladite commune de DOUADIC entrame des troubles a la salubrite, a la tranquillite
et a la securite publiques ;
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Considerant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de DOUADIC;
Considerant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV;
Considerant que Ie terrain sur lequel sont installes les gens du voyage appartient au domaine
public de la collectivite ;
Considerant que la maire de DOUADIC est competent pour demander a la Prefete la mise en
demeure d'evacuer ce site occupe illegalement;
Considerant que les personnes de la communaute installees illegalement ont ete informees du
refus du maire d'autoriser leur installation;
Considerant que I'installation illegale s'accompagne de la presence de 2 chiens en liberte;
Considerant qu'il existe un risque d'accident routier en raison de la proximite d'une route sur
laquelle des enfants laisses sans surveillance, ou des animaux non attaches, pourraient
deambuler;
Considerant que I'installation illicite de cette communaute porte atteinte a la tranquillite
publique;
Considerant que Ie maire declare un branchement sauvage, effectue en dehors de toute norme
de securite, sur un compteur electrique pouvant generer des risques d'electrocution ou
d'electrisation pour les occupants ou les tiers de passage ainsi que d'un raccordement illicite a
I'eau;
Considerant que ('installation illicite de cette communaute porte atteinte a la salubrite
publique en raison de I'absence de sanitaires et de conteneurs pour les dechets;
Considerant que Ie I'hygiene du campement n'est pas satisfaisante;
Sur proposition du directeur du cabinet de la prefete,
ARRETE
Article 1er:
Les occupants sans droit ni titre, installes rue de la gare, sur Ie terrain dejeu, sur la commune de
DOUADIC ainsi que tout occupant de leur chef sont mis en demeure d'avoir tibere les lieux au
plus tard Ie 14juillet 2026 a16h00.
Article 2 :
Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un delai de SEPT JOURS a compter
de sa notification, dans I'hypothese ou ils stationneraient de nouveau irregulierement sur Ie
territoire de la commune de DOUADIC et si ce stationnement est de nature a porter la meme
atteinte a la salubrite, a la tranquillite et a la securite publiques.
Article 3:
Faute de se conformer a I'injonction mentionnee a I'article 1er, il pourra etre precede a
I'evacuation forcee des vehicules et residences mobiles a I'issue du delai prevu au meme article.
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Article 4:
Le present arrete sera publie au recueil des actes administratifs de la Prefecture et notifie aux
occupants illicites du terrain en cause, au maire de la commune de DOUADIC.
Article 5:
Le directeur de cabinet. Ie commandant de groupement de gendarmerie departementale de
I'lndre, la maire de DOUADIC sont charges, chacun en ce qui les concerne, de I'execution du
present arrete qui sera notifie aux occupants, publie et affiche a la mairie de DOUADIC.
Fait a Chateauroux, Ie 13juillet 2026
Pour la Prefe
Et
Le Directeub4u Cabinet (^ la Prefete
Al ahdreMETEREMJD
« Article 9-11 Bis - Les personnes destinataires de la decision de mise en demeure prevue au II, ainsi que Ie proprietaire ou
Ie titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans Ie delai fixe par celle-ci, demander son annulation au tribunal
administratif. ie recours suspend I'execution de la decision du Prefet a leur egard. Le President du Tribunal ou son
delegue statue dans un delai de 48 heures a compter de la saisine »
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au recueil
des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations
entre Ie public et I'administration :
- un recours gracieux, adresse a Mme la prefete de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019
Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois.
Apres un recours gracieux ou hierarchique, Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet
explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000
Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible par Ie
site Internet: www.telerecours.fr.
DESTINATAIRE(S) DATE HEURES SIGNATURE(S) ORGANISME(S)
ou
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PERSONNE(S) PHYSIQUE(S)
ARRETE NOTIFIE AUX PERSONNES
VISEES LE a
ARRETEAFFICHE EN MAIRIE LE a
ARRETE AFFICHE SUR LE LIEU OCCUPE
DE MANIERE ILLICITE LE a
RESERVE AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE
Service ou unite ayant procede a la notification
Identite
Grade
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