Actes des préfectures · Indre
N°36-2026-188 PUBLIÉ le 14 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 14 juillet 2026
3actes
13pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
Arrêté du 14 juillet 2026 Portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la vegetation centre les incendies en raison d'un risque de niveau 3
ARRÊTÉ DU 14 JUILLET 2026 PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPE ILLÉGALEMENT SUR LA COMMUNE DE DEOLS
ARRÊTÉ du 14juillet 2026 Portant restrictions des activités relatives aux récoltes comme mesure de prévention centre les incendies en raison d'un risque de niveau 2
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 13 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2026-188
PUBLIÉ LE 14 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-07-14-00002 - Arrêté du 14 juillet 2026 Portant interdiction de
certaines activités pour la protection de la forêt et de la vegetation
centre les incendies en raison d'un risque de niveau 3 (2 pages) Page 3
36-2026-07-14-00003 - ARRÊTÉ DU 14 JUILLET 2026 PORTANT MISE EN
DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPE ILLÉGALEMENT SUR LA
COMMUNE DE DEOLS (4 pages) Page 6
36-2026-07-14-00001 - ARRÊTÉ du 14juillet 2026 Portant restrictions
des activités relatives aux récoltes comme mesure de
prévention centre les incendies en raison d'un risque de niveau 2 (2
pages) Page 11
2
Préfecture de l'Indre
36-2026-07-14-00002
Arrêté du 14 juillet 2026 Portant interdiction de
certaines activités pour la protection de la forêt
et de la
vegetation centre les incendies en raison d'un
risque de niveau 3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-14-00002 - Arrêté du 14 juillet 2026 Portant interdiction de certaines activités pour la protection de
la forêt et de la 3
PRE FETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction departementale des
territoires
ARRETEdul4juillet2026
Portant interdiction de certaines activites pour la protection de la foret et de la
vegetation centre les incendies en raison d'un risque de niveau 3
LAPREFETEDEL'INDRE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Officier de I'ordre national du Merite,
Vu Ie code forestier et notamment I'article L.131-6;
Vu Ie code general des collectivites territoriales et notamment I'article L.2212-1;
Vu I'arrete du 21 decembre 1984 du prefet de I'lndre portant approbation du reglement
sanitaire departemental modifie;
Vu I'arrete prefectoral n° 36-2021-05-26-00002 du 26 mai 2021 cadrant les mesures de
protection de la foret et de la vegetation centre les incendies;
Vu I'arrete du 6 fevrier 2024 modifie, classant les bois et forets exposes au risque
d'incendie au titre des articles L.132-1 et L. 133-1 du code forestier;
Vu I'avis du directeur du service departemental d'incendie et de secours, transmis au
service interministeriel de defense et de protection civile (SIDPC) en date du 14 juillet
2026;
Considerant que dans I'interet de la securite des personnes, des biens, des activites
economiques et sociales et des milieux naturels, il convient de reglementer la circulation
et certaines activites en cas de risque eleve de feux de foret et de vegetation,
conformement a I'article L131-6 du code forestier;
Sur proposition du directeur du cabinet;
ARRETE
Article 1er: Le risque operationnel incendie tel que defini dans I'arrete cadre du 26 mai
2021 susvise par I'indice foret meteo (IFMx) de Meteo France, est maintenu au niveau 3.
Article 2: Les restrictions et interdictions suivantes s'appliquent sur Ie departement de
I'lndre du mercredi tSjuiltet 2026 a OOhOO aujeudi 16juillet 2026 a 23h59.
Place de la Victoire des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-14-00002 - Arrêté du 14 juillet 2026 Portant interdiction de certaines activités pour la protection de
la forêt et de la 4
Article 3 : Les travaux forestiers avec usage de materiels ou engins pouvant etre a I'origine
d'un depart de feu par echauffement ou production d'etincelles sont interdits.
Article 4 : Les travaux agricoles avec usage de materiels ou engins pouvant etre a I'origine
d'un depart de feu par echauffement ou production d'etincelles sont reglementes par un
arrete specifique.
Article 5: Les activites de debroussaillage routier avec usage de materiels ou engins
pouvant etre a I'origine d'un depart de feu par echauffement ou production d'etincelles
sont interdits a proximite de bois et forets, sauf intervention d'urgence, sous reserve que
les moyens necessaires a la lutte centre les incendies (extincteur 6-9 kg dans les vehicules
d'intervention) soient assures.
Article 6: L'acces, la circulation et la presence des personnes dans les bois et massifs
forestiers sent interdits sauf proprietaires et ayant droits.
Article 7: Les infractions aux dispositions du present arrete seront passibles des peines
prevues par I'article R.163-2 et R.163-11 du code forestier. Le contrevenant s'expose
egalement aux sanctions edictees aux articles 322-5 et suivants du code penal.
Article 8 : Le present arrete peut faire I'objet d'un recours gracieux aupres de la prefete de
I'lndre ou d'un recours hierarchique aupres du ministre de I'lnterieur, dans les deux mois
suivants sa publication. II peut egalement faire I'objet d'un recours pour exces de pouvoir,
devant Ie tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 Limoges, dans Ie
delai maximal de deux mois suivant sa publication. Ce recours peut etre transmis via
I'application telerecours citoyen, accessible sur Ie site www.telerecours.fr.
Article 9: Le present arrete sera public aux recueils des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre. II est consultable sur Ie site internet de la prefecture de I'lndre
(http://www.indre.gouv.fr/) et compte tenu de I'urgence, il est applicable des sa publication
par voie d'affichage dans les communes interessees. En outre, ces dispositions sent
diffusees par voie de presse, de radio ou par tout autre moyen approprie.
Article 10: Le directeur de cabinet, la secretaire generate de la prefecture de I'lndre, les
sous-prefetes du Blanc et de La Chatre et Issoudun, les maires des communes concernees,
Ie commandant du groupement de gendarmerie. Ie directeur departemental de la police
nationale, Ie directeur departemental de I'emploi, de la solidarite et de la protection des
populations. Ie directeur departemental des services de secours et d'incendie, Ie directeur
de ('office national des forets, Ie directeur departemental des territoires sont charges,
chacun en ce qui Ie concerne, de I'application du present arrete et affiche dans toutes les
communes concernees par les soins du maire.
Pour la prefete de I'lndre, et par delegation,
Le Dijje^teur de cabinet
SIGNE : Alexandre METE^EAUD
Place de la Victoire des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-14-00002 - Arrêté du 14 juillet 2026 Portant interdiction de certaines activités pour la protection de
la forêt et de la 5
Préfecture de l'Indre
36-2026-07-14-00003
ARRÊTÉ DU 14 JUILLET 2026 PORTANT MISE EN
DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPE
ILLÉGALEMENT SUR LA COMMUNE DE DEOLS
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-14-00003 - ARRÊTÉ DU 14 JUILLET 2026 PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPE
ILLÉGALEMENT SUR LA COMMUNE DE DEOLS 6
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Sgalite
Fratemite
Cabinet de la Prefete
Bureau de I'ordre public et de la prevention de la delinquance
ARRETEdu14juillet2026
PORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE OCCUPE ILLEGALEMENT
SUR LA COMMUNE DE DEOLS
La Prefete de I'lndre,
Chevalier de la Legion d'hlonneur
Chevalier de I'Ordre National du Merite
Vu Ie code penal, et notamment son article 322-4-1 modifie ;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiee relative a I'accueil et a I'habitat des gens du
voyage, notamment ses articles 9 et 9-1 modifies par la Loi n° 2017-86 du 27janvier 2017- Art.
150;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiee relative a la prevention de la delinquance,
notamment ses articles 27 et 28;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation
et a faction des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif a I'agrement prevu a I'article 9 de la loi du
Sjuillet 2000 relative a I'accueil et a I'habitat des gens du voyage;
Vu Ie decret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie reglementaire du code de justice
administrative, inserant un chapitre IX ;
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite
de prefete de I'lndre ;
Vu Ie decret du 29 avril 2026 portant nomination de M. Alexandre METEREAUD, en qualite de directeur de
cabinet de la Prefete de I'tndre;
Vu I'arrete du 7 mai 2026 portant delegation de signature a M. Alexandre METEREAUD, en qualite de
directeur de cabinet de la Prefete de I'lndre;
Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007;
Vu la demande de la maire de DEOLS du 14 juillet 2026 requerant Ie concours de la force
publique pour proceder a I'evacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la
commune de DEOLS (36130), rue de Sud Aviation (secteur aeroport) ;
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-14-00003 - ARRÊTÉ DU 14 JUILLET 2026 PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPE
ILLÉGALEMENT SUR LA COMMUNE DE DEOLS 7
Vu Ie proces-verbal de renseignement administratif du 14juillet 2026 etabli par Ie commissariat
de police de Chateauroux constatant que I'installation illegale des gens du voyage sur ladite
commune de DEOLS entraTne des troubles a la salubrite, a la tranquillite et a la securite
publiques;
Considerant que Ie terrain sur lequel sont installes les gens du voyage appartient au domaine
public de la collectivite;
Considerant que la maire de DEOLS est competente pour demander a la Prefete la mise en
demeure d'evacuer ce site occupe illegalement;
Considerant que les membres de la communaute installes illegalement ont ete informes du refus
du maire d'autoriser leur installation ;
Considerant qu'il existe un risque d'accident routier en raison de la proximite d'une route sur
laquelle des enfants laisses sans surveillance, ou des animaux en liberte, pourraient deambuler;
Considerant que I'installation illicite en cause porte atteinte a la tranquillite publique;
Considerant la presence d'un raccordement a I'eau en dehors de toute norme sur une borne
incendie;
Considerant que I'installation illicite en cause porte atteinte a la salubrite publique en raison de
I'absence de sanitaires et de conteneurs pour les dechets;
Sur proposition du directeur du cabinet de la prefete,
)
ARRETE
Article 1er:
Les occupants sans droit ni titre, installes rue de Sud Aviation (secteur aeroport), sur la
commune de DEOLS ainsi que tout occupant de leur chef sont mis en demeure d'avoir libere les
lieux au plus tard Ie ISjuillet 2026 a 16h00.
Article 2 :
Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un delai de SEPT JOURS a compter
de sa notification, dans I'hypothese ou its stationneraient de nouveau irregulierement sur Ie
territoire de la commune de DEOLS et si ce stationnement est de nature a porter la meme
atteinte a la salubrite, a la tranquillite et a la securite publiques.
Article 3:
Faute de se conformer a I'injonction mentionnee a I'article 1er, il pourra etre precede a
I'evacuation forcee des vehicules et residences mobiles a I'issue du delai prevu au meme article.
Article 4 :
Le present arrete sera publie au recueil des actes administratifs de la Prefecture et notifie aux
occupants illicites du terrain en cause, au maire de la commune de DEOLS.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-14-00003 - ARRÊTÉ DU 14 JUILLET 2026 PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPE
ILLÉGALEMENT SUR LA COMMUNE DE DEOLS 8
Article 5:
Le directeur de cabinet. Ie directeur departemental de la police nationale de I'lndre, la maire de
DEOLS sont charges, chacun en ce qui les concerne, de I'execution du present arrete qui sera
notifie aux occupants, publie et affiche a ta mairie de DEOLS.
Fait a Chateauroux, Ie 14juillet 2026
Pour la Prefete,
Le DirecteurJd^TCabinet d$4a Prefete
iv..
^
Alexandra METEREAU
« Article 9-11 Bis - Les personnes destinataires de la decision de mise en demeure prevue au II, ainsi que Ie proprietaire ou
/e titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans Ie delai fixe par celle-ci, demander son annulation au tribunal
administratif. Le recours suspend I'execution de la decision du Prefet a leur egard. Le President du Tribunal ou son
delegue statue dans un delai de 48 heures a compter de la saisine »
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au recueil
des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations
entre Ie public et I'administration :
- un recours gracieux, adresse a Mme la prefete de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019
Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois.
Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet
explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000
Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible par Ie
site Internet: www.telerecours.fr.
DESTINATAIRE(S) DATE HEURES
SIGNATURE(S) ORGANISME(S)
ou
PERSONNE(S) PHYSIQUE(S)
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-14-00003 - ARRÊTÉ DU 14 JUILLET 2026 PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPE
ILLÉGALEMENT SUR LA COMMUNE DE DEOLS 9
ARRETE NOTIFIE AUX PERSONNES
VISEES LE la
ARRETEAFFICHE EN MAIRIE LE la
ARRETE AFFtCHE SUR LE LIEU OCCUPE
DE MANIERE ILLICITE LE la
RESERVE AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE
Service ou unite ayant precede a la notification
Identite
Grade
4/4
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-14-00003 - ARRÊTÉ DU 14 JUILLET 2026 PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPE
ILLÉGALEMENT SUR LA COMMUNE DE DEOLS 10
Préfecture de l'Indre
36-2026-07-14-00001
ARRÊTÉ du 14juillet 2026
Portant restrictions des activités relatives aux
récoltes comme mesure de prévention
centre les incendies en raison d'un risque de
niveau 2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-14-00001 - ARRÊTÉ du 14juillet 2026
Portant restrictions des activités relatives aux récoltes comme mesure de prévention 11
jr ^
PREFETE
DE L'lNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction departementale des
territoires
ARRETEdu 14juillet 2026
Portant restrictions des activites relatives aux recoltes comme mesure de prevention
centre les incendies en raison d'un risque de niveau 2
LAPREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Officier de I'ordre national du Merite,
Vu Ie code general des collectivites territoriales et notamment I'article L.2212-1;
Vu I'arrete du 21 decembre 1984 du prefet de I'lndre portant approbation du reglement
sanitaire departemental modifie;
Vu I'arrete prefectoral n° 36-2026-06-18-00001 du 18 juin 2026 cadrant les restrictions des
activites relatives aux recoltes comme mesure de prevention centre les incendies;
Vu I'arrete prefectoral n° 36-2021-05-26-00002 du 26 mai 2021 cadrant les mesures de
protection de la foret et de la vegetation centre les incendies;
Vu I'avis du directeur du service departemental d'incendie et de secours, transmis au
service interministeriel de defense et de protection civile (SIDPC) en date du 14 juillet
2026;
Considerant que dans I'interet de la securite des personnes, des biens, des activites
economiques et sociales et des milieux naturels, it convient de mettre en place des
mesures de prevention du risque incendie;
Considerant la periode de moissons ;
Considerant la severite du risque d'incendie des espaces naturels, selon Ie service
departemental d'incendie et de secours de I'lndre;
Considerant que I'lndre est un departement qui compte plus de 460 000 hectares de
surface agricole utilisee, soit plus de 65 % de son territoire; que Ie departement a connu
ces dernieres annees de nombreux incendies de cultures en periode de moissons;
Considerant que les pratiques de recolte des cultures, d'entretien mecanique (fauchage),
d'ecobuage, de broyage et de pressage de pailles et de chaumes de cereales sont
susceptibles de constituer des departs de feux;
Considerant les capacites d'effectifs du service departemental d'incendie et de secours de
I'lndre;
Sur proposition du Directeur du cabinet;
Place de la Victoire des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-14-00001 - ARRÊTÉ du 14juillet 2026
Portant restrictions des activités relatives aux récoltes comme mesure de prévention 12
ARRETE
Article ler: Le risque operationnel incendie tel que defini dans I'arrete cadre du 18 Juin
2026 susvise par I'indice foret meteo (IFMx) de Meteo France, est porte au niveau 2.
Article 2 : Les restrictions et interdictions suivantes s'appliquent sur Ie departement de
I'lndre du mercredi ISjuiltet 2026 a 00 heures aujeudi ISjuillet 2026 a 23h59.
Article 3 : Les travaux de recolte et de fauchage des cultures, les travaux de pressage et de
broyage des pailles et des chaumes de cereales sont autorises sous reserve que la securite
soit assuree en permanence par un dispositif de prevention et d'extinction approprie
(citerne, tonne a eau, extincteur, dechaumeur, autre moyen approprie ).
Article 4 : Les travaux de recolte des surfaces en colza restent autorises, sans restriction
meme lorsque que Ie niveau 3 est declenche, sous reserve que la securite soit assuree en
permanence par des moyens necessaires a la lutte centre les incendies (citerne, tonne a
eau, extincteur 6-9 kg, dechaumeur, autre moyen approprie).
Article 5 : Toute infraction aux dispositions du present arrete expose Ie contrevenant aux
sanctions prevues aux articles 322-5 et suivants du code penal.
Article 6 : Le present arrete peut faire I'objet d'un recours gracieux aupres de la prefete de
I'lndre ou d'un recours hierarchique aupres du ministre de I'lnterieur, dans les deux mois
suivants sa publication. II peut egalement faire I'objet d'un recours pour exces de pouvoir,
devant Ie tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 Limoges, dans Ie
delai maximal de deux mois suivant sa publication. Ce recours peut etre transmis via
I'application telerecours citoyen, accessible sur Ie site www.telerecours.fr.
Article 7: Le present arrete sera publie aux recueils des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre. II est consultable sur Ie site internet de la Prefecture de I'lndre
(http://www.indre.gouv.fr/) et compte tenu de I'urgence, il est applicable des sa publication
par voie d'affichage dans les communes interessees. En outre, ces dispositions sont
diffusees par voie de presse, de radio ou par tout autre moyen approprie.
Article 8: Le directeur de cabinet, la secretaire generale de la prefecture de I'lndre, les
sous-prefetes du Blanc et de La Chatre et Issoudun, les maires des communes concernees,
Ie commandant du groupement de gendarmerie. Ie directeur departemental de la police
nationals. Ie directeur departemental de I'emploi, de la solidarite et de la protection des
populations. Ie directeur departemental des services de secours et d'incendie, Ie directeur
de I'office national des forets, Ie directeur departemental des territoires sont charges,
chacun en ce qui Ie concerne, de I'application du present arrete et affiche dans toutes les
communes concernees par les soins du maire.
Pour la Prefete, et par delegation,
Le Dir^^tedi^de Cabins
^H
IGNE :A^)?arrdreM£TERE^UD
Place de la Victoire des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU^OUX Cedex - TeljJ»^T29 50 00 - www.indre.gouv.fr
c
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-14-00001 - ARRÊTÉ du 14juillet 2026
Portant restrictions des activités relatives aux récoltes comme mesure de prévention 13