Actes des préfectures · Indre
Spécial numéro 36-2026-191 du 16/07/2026
Recueil des actes administratifs publié le 16 juillet 2026
2actes
10pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
arrêté niveau 2 moisson du 17 juillet 2026 au 20 juillet 2026
arrete niveau 2 hybride massifs foresteirs du 17 juillet au 20 juillet2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 10 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2026-191
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-07-16-00006 - arrêté niveau 2 moisson du 17 juillet 2026 au 20
juillet 2026 (2 pages) Page 3
36-2026-07-16-00007 - arrete niveau 2 hybride massifs foresteirs du 17 juillet
au 20 juillet2026 (4 pages) Page 6
2
Préfecture de l'Indre
36-2026-07-16-00006
arrêté niveau 2 moisson du 17 juillet 2026 au 20
juillet 2026
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-16-00006 - arrêté niveau 2 moisson du 17 juillet 2026 au 20 juillet 2026 3
ARRÊTÉ du 16 juillet 2026
Portant restrictions des activités relatives aux récoltes comme mesure de prévention
contre les incendies en raison d’un risque de niveau 2
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2212-1 ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1984 du préfet de l’Indre portant approbation du règlement
sanitaire départemental modifié ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2021-05-26-00002 du 18 Juin 2026 cadrant les restrictions des
activités relatives aux récoltes comme mesure de prévention contre les incendies ;
Vu l’avis du directeur du service départemental d'incendie et de secours, transmis au
service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) en date du 16 juillet
2026 ;
Considérant que dans l’intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités
économiques et sociales et des milieux naturels, il convient de mettre en place des
mesures de prévention du risque incendie ;
Considérant la période de moissons ;
Considérant la sévérité du risque d’incendie des espaces naturels, selon le service
départemental d’incendie et de secours de l’Indre ;
Considérant que l’Indre est un département qui compte plus de 460 000 hectares de
surface agricole utilisée, soit plus de 65 % de son territoire ; que le département a connu
ces dernières années de nombreux incendies de cultures en période de moissons ;
Considérant que les pratiques de récolte des cultures, d’entretien mécanique (fauchage),
d’écobuage, de broyage et de pressage de pailles et de chaumes de céréales sont
susceptibles de constituer des départs de feux ;
Considérant les capacités d’effectifs du service départemental d’incendie et de secours de
l’Indre ;
Sur proposition du Directeur du cabinet ;
ARRÊTE
Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
Direction départementale des
territoires
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-16-00006 - arrêté niveau 2 moisson du 17 juillet 2026 au 20 juillet 2026 4
Article 1er : Le risque opérationnel incendie tel que défini dans l’arrêté cadre du 18 Juin
2026 susvisé par l’indice forêt météo (IFMx) de Météo France, est porté au niveau 2.
Article 2 : Les restrictions et interdictions suivantes s’appliquent sur le département de
l’Indre du vendredi 17 juillet 2026 à 00 heures 00 au lundi 20 juillet 2026 à 23h59.
Article 3 : Les travaux de récolte et de fauchage des cultures, les travaux de pressage et de
broyage des pailles et des chaumes de céréales sont autorisés sous réserve que la sécurité
soit assurée en permanence par un dispositif de prévention et d’extinction approprié
(citerne, tonne à eau, extincteur, déchaumeur, autre moyen approprié ).
Article 4 : Les travaux de récolte des surfaces en colza restent autorisés, sans restriction
même lorsque que Ie niveau 3 est déclenché, sous réserve que la sécurité soit assurée en
permanence par des moyens nécessaires à la lutte contre les incendies (citerne, tonne à
eau, extincteur 6-9 kg, déchaumeur, autre moyen approprié).
Article 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté expose le contrevenant aux
sanctions prévues aux articles 322-5 et suivants du code pénal.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de
l’Indre ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, dans les deux mois
suivants sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir,
devant le tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 Limoges, dans le
délai maximal de deux mois suivant sa publication. Ce recours peut être transmis via
l’application télérecours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre. Il est consultable sur le site internet de la Préfecture de l’Indre
(http://www.indre.gouv.fr/) et compte tenu de l'urgence, il est applicable dès sa publication
par voie d'affichage dans les communes intéressées. En outre, ces dispositions sont
diffusées par voie de presse, de radio ou par tout autre moyen approprié.
Article 8 : Le directeur de cabinet, la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, les
sous-préfètes du Blanc et de La Châtre et Issoudun, les maires des communes concernées,
le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la police
nationale, le directeur départemental de l'emploi, de la solidarité et de la protection des
populations, le directeur départemental des services de secours et d’incendie, le directeur
de l’office national des forêts, le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté et affiché dans toutes les
communes concernées par les soins du maire.
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
SIGNE : Alexandre MÉTÉREAUD
Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-16-00006 - arrêté niveau 2 moisson du 17 juillet 2026 au 20 juillet 2026 5
Préfecture de l'Indre
36-2026-07-16-00007
arrete niveau 2 hybride massifs foresteirs du 17
juillet au 20 juillet2026
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-16-00007 - arrete niveau 2 hybride massifs foresteirs du 17 juillet au 20 juillet2026 6
ARRÊTÉ du 16 juillet 2026
Portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la
végétation contre les incendies en raison d’un risque de niveau 2 dans le département de
l’Indre à l’exception des communes figurant en annexe 1 maintenues au niveau 3
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code forestier et notamment l’article L.131-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2212-1 ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1984 du préfet de l’Indre portant approbation du règlement
sanitaire départemental modifié ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2021-05-26-00002 du 26 mai 2021 cadrant les mesures de
protection de la forêt et de la végétation contre les incendies ;
Vu l’avis du directeur du service départemental d'incendie et de secours, transmis au
service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) en date du 16 juillet
2026 ;
Considérant que le massif forestier de la Brenne a été récemment touché par un incendie
d'une ampleur exceptionnelle ayant brûlé près de 600 hectares que ce sinistre a fragilisé
durablement les peuplements forestiers, laissé subsister de nombreux points sensibles
propices aux reprises de feu et que, malgré l'amélioration générale du risque sur le reste du
département, les communes directement concernées demeurent exposées à un risque
particulièrement élevé justifiant le maintien de mesures renforcées de niveau 3 ;
Considérant que dans l’intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités
économiques et sociales et des milieux naturels, il convient de réglementer la circulation
et certaines activités en cas de risque élevé de feux de forêt et de végétation,
conformément à l’article L131-6 du code forestier ;
Sur proposition du directeur du cabinet ;
ARRÊTE
1
Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
Direction départementale des
territoires
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-16-00007 - arrete niveau 2 hybride massifs foresteirs du 17 juillet au 20 juillet2026 7
Article 1er : Le risque opérationnel incendie tel que défini dans l'arrêté-cadre du 26 mai
2021 susvisé par l'indice forêt météo (IFMx) de Météo-France est fixé au niveau 2 dans le
département de l'Indre, à l'exception des communes figurant en annexe 1, pour lesquelles
le risque est maintenu au niveau 3.
Article 2 : Les restrictions et interdictions suivantes s’appliquent du vendredi 16 juillet
2026 à 00h00 au lundi 20 juillet 2026 à 23h59.
Article 3 : Au sein des communes relevant du niveau 2, les travaux forestiers avec usage de
matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu par échauffement ou
production d’étincelles sont interdits de 13h00 à 20h00.
En dehors de ces horaires, ils sont autorisés sous réserve que la sécurité soit assurée en
permanence par des moyens nécessaires à la lutte contre les incendies (extincteur 6-9 kg).
Article 4 : Au sein des communes relevant du niveau 2, les travaux agricoles avec usage de
matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu par échauffement ou
production d’étincelles sont réglementés par un arrêté spécifique.
Article 5 : Au sein des communes relevant du niveau 2, les activités de débroussaillage
routier avec usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu par
échauffement ou production d’étincelles sont interdits de 13h00 à 20h00 à proximité des
bois et forêts, sauf intervention d’urgence, sous réserve que les moyens nécessaires à la
lutte contre les incendies (extincteur 6-9 kg dans les véhicules d'intervention) soient
assurés.
En dehors de ces horaires, ils sont autorisés sous réserve que la sécurité soit assurée en
permanence par des moyens nécessaires à la lutte contre les incendies (extincteur 6-9 kg).
Article 6 : Au sein des communes relevant du niveau 2, l’accès, la circulation et la présence
des personnes dans les bois et massifs forestiers restent autorisés sous réserve du respect
des consignes de prudence consultables sur le site internet de la Préfecture .
Article 7 : Les communes figurant en annexe 1 sont soumises aux dispositions suivantes :
Les travaux forestiers avec usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un
départ de feu par échauffement ou production d’étincelles sont interdits.
Les travaux agricoles avec usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un
départ de feu par échauffement ou production d’étincelles sont réglementés par un arrêté
spécifique.
Les activités de débroussaillage routier avec usage de matériels ou engins pouvant être à
l’origine d’un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles sont interdits à
proximité de bois et forêts, sauf intervention d’urgence, sous réserve que les moyens
nécessaires à la lutte contre les incendies (extincteur 6-9 kg dans les véhicules
d'intervention) soient assurés.
L’accès, la circulation et la présence des personnes dans les bois et massifs forestiers sont
interdits sauf propriétaires et ayant droits.
2
Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-16-00007 - arrete niveau 2 hybride massifs foresteirs du 17 juillet au 20 juillet2026 8
Article 8 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront passibles des peines
prévues par l’article R.163-2 et R.163-11 du code forestier. Le contrevenant s’expose
également aux sanctions édictées aux articles 322-5 et suivants du code pénal.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de
l’Indre ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, dans les deux mois
suivants sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir,
devant le tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 Limoges, dans le
délai maximal de deux mois suivant sa publication. Ce recours peut être transmis via
l’application télérecours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre. Il est consultable sur le site internet de la préfecture de l’Indre
(http://www.indre.gouv.fr/) et compte tenu de l'urgence, il est applicable dès sa publication
par voie d'affichage dans les communes intéressées. En outre, ces dispositions sont
diffusées par voie de presse, de radio ou par tout autre moyen approprié.
Article 11 : Le directeur de cabinet, la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, les
sous-préfètes du Blanc et de La Châtre et Issoudun, les maires des communes concernées,
le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la police
nationale, le directeur départemental de l'emploi, de la solidarité et de la protection des
populations, le directeur départemental des services de secours et d’incendie, le directeur
de l’office national des forêts, le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté et affiché dans toutes les
communes concernées par les soins du maire.
Pour la préfète de l’Indre, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
SIGNE : Alexandre MÉTÉREAUD
3
Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-16-00007 - arrete niveau 2 hybride massifs foresteirs du 17 juillet au 20 juillet2026 9
Direction départementale
des territoires
ANNEXE 1
Communes maintenues en niveau 3
En application de l’article 1er du présent arrêté, les dispositions applicables au niveau 3
demeurent en vigueur sur les communes suivantes :
Migné
Rosnay
Saint-Michel-en-Brenne
4
Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-16-00007 - arrete niveau 2 hybride massifs foresteirs du 17 juillet au 20 juillet2026 10