Actes des préfectures · Indre
Spécial n°36-2026-192 du 17 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 17 juillet 2026
1acte
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Indre / Direction de la Modernisation Interministérielle et de l'Environnement
Arrêté désignant Mme Arlène VIVIEN, sous-préfète du Blanc, en qualité de sous-préfète d'Issoudun et La Châtre par intérim et portant délégation de signature
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 9 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2026-192
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction de la Modernisation Interministérielle et
de l'Environnement
36-2026-07-17-00001 - Arrêté désignant Mme Arlène VIVIEN,
sous-préfète du Blanc, en qualité de sous-préfète d'Issoudun et La
Châtre par intérim et portant délégation de signature (6 pages) Page 3
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Préfecture de l'Indre
36-2026-07-17-00001
Arrêté désignant Mme Arlène VIVIEN,
sous-préfète du Blanc, en qualité de sous-préfète
d'Issoudun et La Châtre par intérim et portant
délégation de signature
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-17-00001 - Arrêté désignant Mme Arlène VIVIEN, sous-préfète du Blanc, en qualité de sous-préfète
d'Issoudun et La Châtre par intérim et portant délégation de signature 3
PREFETE
DE UNDRE
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Fnitij-site
Direction de la modernisation
interministerielle et de I'environnement
ARRETE du 1 7 JUIL 2026
designant Mme Arlene VIVIEN, sous-prefete du Blanc, en qualite de
sous-prefete d'lssoudun et La Chatre par interim et portant delegation de signature
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiee relative aux droits et libertes des communes,
des departements et des regions ;
Vu Ie decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifie portant charte de la deconcentration ;
Vu Ie decret du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Arlene VIVIEN, en qualite de
sous-prefete du Blanc;
Vu Ie decret du 26 aout 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU en
qualite de secretaire generale de la prefecture de I'lndre, sous-prefete de Chateauroux;
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu Ie decret du 2juitlet 2026 portant nomination de Mme Christelle FUCHE, en qualite de
sous-prefete chargee de mission aupres du prefet de la region Normandie, prefet de la
Seine-Maritime;
Vu Ie decret du 2juillet 2026 portant nomination de Mmejulie COUTHERUT, en qualite de
sous-prefete d'lssoudun et La Chatre ;
Vu I'arrete ministeriel du 6 mai 2022 portant creation, a titre experimental, d'un centre de
gestion financiere place sous I'autorite du directeur regional des finances publiques de
Centre-Val de Loire;
Vu I'arrete prefectoral n° 36-2024-06-24-00008 du 24 juin 2024 relatif a la lutte centre les
bruits de voisinage dans Ie departement de I'lndre;
Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - www.indre.gouv.fr
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d'Issoudun et La Châtre par intérim et portant délégation de signature 4
Vu I'arrete prefectoral n° 36-2025-03-14-00005 du 14 mars 2025 portant organisation des
services de la prefecture;
Vu I'arrete prefectoral n° U12548811114957 du 11 aout 2025 portant changement
d'affectation operationnelle de Mme Katia AUSSOURD comme adjointe au secretaire-
generate des sous-prefectures d'lssoudun et La Chatre;
Vu la circulaire n° 000853 du 4 decembre 2007 du ministre de I'lnterieur, de I'Outre-Mer et
des Collectivites Territoriales relative a la mise en place de la regionalisation des BOP de-
concentres des prefectures;
Vu I'arrete n° 36-2026-04-28-00004 du 28 avril 2026 portant delegation de signature a
Mme Christelle FUCHE, sous-prefete d'lssoudun et La Chatre;
Vu la convention de delegation de gestion relative a I'experimentation d'un centre de
gestion financiers place sous I'autorite du directeur regional des finances publiques de
Centre-Val de Loire publiee sous Ie n° 45-2022-05-30-00006 au recueil des actes
administratifs de la prefecture du Loiret Ie 30 mai 2022 ;
Vu I'ensemble des codes et textes regissant les matieres dans lesquelles est appele a
s'exercer Ie pouvoir de signature confere a Mme Arlene VIVIEN, sous-prefete d'lssoudun et
La Chatre par interim ;
Vu I'ensembie des decisions de nomination et d'affectation de M. Dominique MERY, en
qualite de secretaire general des sous-prefectures d'lssoudun et La Chatre ;
Vu la decision d'affectation de Mme Delphine ALAPETITE a la sous-prefecture de La
Chatre en date du 14 novembre 2005;
Considerant que Mme Christelle FUCHE a pris ses fonctions en qualite de sous-prefete
chargee de mission aupres du prefet de la region Normandie, prefet de la Seine-Maritime,
le15juillet2026;
Considerant que Mme Julie COUThlERUT n'a pas encore pris ses fonctions en qualite de
sous-prefete d'lssoudun et La Chatre ;
Considerant qu'il y a lieu de designer un sous-prefet pour assurer I'interim dans les
arrondissements d'lssoudun et de La Chatre dans I'attente de I'installation de Mme Julie
COUTHERUT;
Sur proposition de la secretaire generate;
ARRETE
Article 1er: Delegation de signature
Mme Arlene VIVIEN est designee en qualite de sous-prefete d'lssoudun et La Chatre par
interim.
Delegation de signature est donnee a Mme Arlene VIVIEN, a compter du 15juillet 2026, en
ce qui concerne les affaires du ressort des arrondissements d'lssoudun et de La Chatre,
pour signer tous actes, arretes, decisions, documents, correspondances administratives et
comptables se rapportant aux matieres suivantes:
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-17-00001 - Arrêté désignant Mme Arlène VIVIEN, sous-préfète du Blanc, en qualité de sous-préfète
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1-AFFAIRESCOMMUNALES:
- controls de legalite des actes des communes, des collectivites locales et des
etablissements publics de cooperation intercommunale (EPCI), des societes
d'economie mixte locales et des syndicats mixtes ayant leur siege dans
I'arrondissement;
- creation, agrandissement, transfert et fermeture des cimetieres pour les communes
urbaines, lorsqu'ils sont situes a mains de 35 m des habitations (article L. 2223-1 du
code general des collectivites territoriales) ;
- visa des deliberations, budgets et marches des associations syndicates autorisees
ayant leur siege dans I'arrondissement ;
- nomination des delegations speciales en application des articles L. 2121-35 et L.
2121-36 du code general des collectivites territoriales, pour les communes situees
dans I'arrondissement.
- attribution du fonds de compensation pour la TVA.
II -ORDRE ET SECURITE PUBLICS :
- presidence et signature des actes afferents a la commission de securite et
d'accessibilite;
- octroi du concours de la force publique pour I'execution desjugements d'expulsion
immobiliere;
- delivrance de toutes autorisations relatives a la police de la voie publique, des cafes,
debits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excedant la competence
des autorites municipales;
- fermeture temporaire des debits de boissons;
arretes autorisant:
I'usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion depasse les
limites d'une seule commune,
I'homologation des circuits de vehicules a moteur,
les manifestations de vehicules terrestres a moteur (courses automobiles,
motocyclistes...), randonnees, rallyes touristiques, courses cyclistes, courses
equestres, courses pedestres et de rollers se deroulant integralement dans Ie
ressort de I'arrondissement,
les manifestations nautiques sportives d'engins a moteur,
les manifestations a caractere sportif, recreatif, culturel susceptibles de
presenter les criteres d'un grand rassemblement;
- tous documents comptables (devis, convention) relatifs au remboursement des
depenses concernant la mise a disposition d'agents par les forces de I'ordre a
I'occasion de manifestations sportives, recreatives ou culturelles;
- agrement des gardes particuliers et retrait d'agrement;
autorisation des combats de boxe ;
- autorisation de ball-traps;
- delivrance de recepisses des revendeurs d'objets mobiliers;
recepisses de declaration de creation, de modification ou de dissolution
d'associations.
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111-LOGEMENT:
- requisition de logements (signature, notification, execution, renouvellement,
annulation et main-levee des ordres de requisition, actes de procedures divers).
IV-ELECTIONS:
- re^us de depots de candidatures pour les elections politiques ;
- recepisses definitifs de declaration de candidature.
V-AFFAIRESDIVERSES:
- autorisation aux agents d'utiliser leur vehicule personnel lors de deplacement pour
mission ou stage dans Ie departement.
Article 2 : Gestion des credits
Delegation est donnee a Mme Arlene VIVIEN, sous-prefete d'lssoudun et La Chatre par
interim, a M. Dominique MERY, secretaire general des sous-prefectures d'lssoudun et La
Chatre et a Mme Katia AUSSOURD, adjointe au secretaire general des sous-prefectures
d'lssoudun et La Chatre, a I'effet de signer en qualite de prescripteurs pour Ie centre de
cout des sous-prefectures d'lssoudun et La Chatre pour les programmes 354 et 723 :
- des decisions de depenses,
- des constatations de service fait,
- des demandes de paiement.
L'acceptation d'un devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul Ie ban de
commande valide par Ie centre de gestion financiere place sous I'autorite du directeur
regional des finances publiques du Centre - Val de Loire et du departement du Loiret
engage juridiquement les services de I'Etat.
Article 3: CHORUS FORMULAIRES
Pour permettre la mise en oeuvre des dispositions du present arrete dans I'application
ministerielle CHORUS FORMULAIRES, il est confie a Mme Delphine ALAPETITE, sous
I'autorite de Mme Arlene VIVIEN, sous-prefete d'lssoudun et La Chatre par interim. Ie soin
d'accomplir les actes de gestion et d'ordonnancement des depenses et recettes relevant
des programmes budgetaires bascules dans CHORUS.
A ce titre, la delegation emporte delegation de la fonction technique d'ordonnateur pour
la realisation des actes suivants :
saisie des demandes d'achats,
constatation du service fait a la date de livraison des marchandises ou de la realisa-
tion de la prestation ;
- conservation et archivage des pieces justificatives liees a la constatation du service
fait.
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Article 4 : Dans Ie cas ou la saisie ne pourrait etre realisee de facon dematerialisee dans
I'application ministerielle CHORUS FORMULAIRES, delegation permanente est donnee a
Mme Arlene VIVIEN, sous-prefete d'lssoudun et La Chatre par interim, a M. Dominique
MERY, secretaire general des sous-prefectures d'lssoudun et La Chatre et a Mme Katia
AUSSOURD, adjointe au secretaire general des sous-prefectures d'lssoudun et La Chatre,
pour signer les actes materialisant, en particulier, I'etablissement des ordres de payer et
pour en assurer la transmission au centre de gestion financiere place sous I'autorite du
directeur regional des finances publiques du Centre - Val de Loire et du departement du
Loiret.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empechement de Mme Arlene VIVIEN, sous-prefete
d'lssoudun et La Chatre par interim, sa delegation de signature sera exercee par Mme
Noura KIHAL-FLEGEAU, secretaire generate de la prefecture de I'lndre, ou par I'autorite de
permanence, pour les affaires du ressort des arrondissements d'lssoudun et de La Chatre.
Article 6 : Delegation est egalement donnee a M. Dominique MERY, secretaire general des
sous-prefectures d'lssoudun et La Chatre, sous I'autorite de Mme la sous-prefete
d'arrondissement, a I'effet de signer pour les affaires suivantes concernant les
arrondissements d'lssoudun et La Chatre :
a) administration des collectivites locales :
- en matiere de demandes de subventions, les accuses-reception de dossier complet
et les demandes de pieces complementaires,
- en matiere de controle de la legalite et de controle budgetaire:
visa des deliberations, des budgets et des marches,
les correspondances administratives courantes ne faisant pas courir Ie delai
contentieux,
les arretes et correspondances afferents au FCTVA.
b) administration generate :
presidence et signature des actes afferents a la commission de securite et
d'accessibilite,
recepisses de declaration de creation, de modification ou de dissolution
d'associations,
arretes autorisant:
I'usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion depasse les
limites d'une seule commune,
I'homologation des circuits de vehicules a moteur,
les manifestations de vehicules terrestres a moteur (courses automobiles,
motocyclistes...) randonnees, rallyes touristiques, courses cyclistes, courses
equestres, courses pedestres et de rollers se deroulant integralement dans Ie
ressort de I'arrondissement,
o les manifestations nautiques sportives d'engins a moteur,
autorisation des combats de boxe,
autorisation de ball-traps,
delivrance des recepisses des revendeurs d'objet mobiliers,
agrement des gardes particuliers ou retrait d'agrement,
autorisation aux agents d'utiliser leur vehicule personnel lors de deplacement pour
mission ou stage dans Ie departement,
recepisses provisoires et definitifs de depots de candidatures pour les elections
politiques.
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d'Issoudun et La Châtre par intérim et portant délégation de signature 8
Article 7 : En cas d'absence ou d'empechement de M. Dominique MERY, secretaire general
des sous-prefectures d'lssoudun et La Chatre, la delegation de signature qui lui est
accordee au titre du present arrete est exercee par Mme Katia AUSSOURD, adjointe au
secretaire general des sous-prefectures d'lssoudun et La Chatre.
En cas d'absence ou d'empechement de M. Dominique MERY, secretaire general des sous-
prefectures d'lssoudun et La Chatre et de Mme Katia AUSSOURD, adjointe au secretaire
general des sous-prefectures d'lssoudun et La Chatre, delegation est donnee a
Mme Delphine ALAPETITE pour signer les declarations de randonnees et les modifications
d'associations de type loi de 1901 sur I'arrondissement de La Chatre.
Article 8 : L'arrete n° 36-2026-04-28-00004 du 28 avril 2026 susvise est abroge.
Article 9 : La secretaire generate de la prefecture de I'lndre, la sous-prefete d'lssoudun et
La Chatre par interim. Ie secretaire general des sous-prefectures d'lssoudun et La Chatre,
I'adjointe au secretaire general des sous-prefectures d'lssoudun et La Chatre sont charges,
chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera publie sur Ie site
internet des services de I'Etat dans I'lndre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Maryvonne LE BRIGNONEN
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au
recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre Ie public et I'administration :
- un recours gracieux, adresse a Mme la Prefete de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 -
36019 Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois.
Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet
explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible
par Ie site Internet: www.telerecours.fr.
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