Actes des préfectures · Indre
N°36-2026-193 du 17 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 17 juillet 2026
9actes
60pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et transition énergétique
arrêté dérogatoire Sassierges Saint Germain cumul DETR DRAC
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau, nature
ARRÊTÉ du 16 juillet 2026 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-16-00002 du 16 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
ARRÊTÉ du 16 juillet 2026 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-16-00002 du 16 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
ARRÊTÉ du 16 juillet 2026 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-16-00002 du 16 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
ARRÊTE du 16 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
ARRÊTÉ du 16 juillet 2026 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-16-00002 du 16 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
ARRÊTÉ du 16 juillet 2026 portant dérogation à l'arrêté n°36-2026-07-16-00002 du 16 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale / Jeunesse, sport et vie associative
Arrêté attribution 1er agrément JEP DSDEN36 association la vie sans violence
Arrêté attribution 1er agrément TCA DSDEN36 Association la vie sans violence
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 60 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2026-193
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et
transition énergétique
36-2026-07-09-00012 - arrêté dérogatoire Sassierges Saint Germain
cumul DETR DRAC (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2026-07-16-00005 - ARRÊTÉ du 16 juillet 2026 portant
dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-16-00002 du 16 juillet 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l'Indre (4 pages) Page 7
36-2026-07-16-00003 - ARRÊTÉ du 16 juillet 2026 portant dérogation
à l'arrêté n° 36-2026-07-16-00002 du 16 juillet 2026 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
l'Indre (4 pages) Page 12
36-2026-07-16-00004 - ARRÊTÉ du 16 juillet 2026 portant dérogation
à l'arrêté n° 36-2026-07-16-00002 du 16 juillet 2026 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
l'Indre (3 pages) Page 17
36-2026-07-16-00002 - ARRÊTE du 16 juillet 2026 limitant provisoirement
les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
l'Indre (23 pages) Page 21
36-2026-07-16-00009 - ARRÊTÉ du 16 juillet 2026 portant dérogation
à l'arrêté n° 36-2026-07-16-00002 du 16 juillet 2026 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
l'Indre (4 pages) Page 45
36-2026-07-16-00008 - ARRÊTÉ du 16 juillet 2026 portant dérogation
à l'arrêté n°36-2026-07-16-00002 du 16 juillet 2026 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
l'Indre (4 pages) Page 50
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
Jeunesse, sport et vie associative
36-2026-07-17-00002 - Arrêté attribution 1er agrément JEP
DSDEN36 association la vie sans violence (2 pages) Page 55
2
36-2026-07-17-00003 - Arrêté attribution 1er agrément TCA
DSDEN36 Association la vie sans violence (2 pages) Page 58
3
Direction Départementale des Territoires
36-2026-07-09-00012
arrêté dérogatoire Sassierges Saint Germain
cumul DETR DRAC
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-09-00012 - arrêté dérogatoire Sassierges Saint Germain cumul DETR DRAC 4
Direction Départementale
des Territoires de l’Indre
ARRÊTÉ du 9 juillet 2026
portant cumul, par dérogation, de la subvention DETR attribuée à la commune de Sassierges-
Saint-Germain pour les travaux de restauration de la travée du clocher de l’église avec la
subvention du programme 175 « patrimoines » du ministère de la Culture
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-38 et
R. 2334-19 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
Vu le décret modifié n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualité de préfète de l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2026-162-007 du 10 juin 2026 attribuant une subvention de 122
317,93 € au titre de la DETR 2026 à la commune de Sassierges-Saint-Germain pour la
restauration de la travée du clocher de l’église ;
Considérant que les subventions DETR ne peuvent pas être cumulées avec les autres
subventions de l’État relevant des missions, programmes et actions listés en annexe VII de
l’article R. 2334-19 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le programme 175 « patrimoines » du ministère de la Culture fait partie des
programmes listés en annexe VII de l’article R. 2334-19 du Code général des collectivités
territoriales et ne peut donc pas être cumulé avec la DETR ;
Considérant que le plan de financement des travaux de restauration de la travée du clocher
de l’église de Sassierges-Saint-Germain prévoit des concours financiers à la fois de la DRAC et
au titre de la DETR ;
Considérant l’absence de crédits suffisants au titre de la DSIL, cumulable avec les aides de la
DRAC, pour accorder un concours financier au projet de la commune ;
Considérant que, sans subvention complémentaire à l’aide de la DRAC, la collectivité
n’arrivera pas à mener à bien ces travaux de restauration ;
Considérant que la rénovation et la mise en sécurité du patrimoine cultuel des collectivités
territoriales fait partie des priorités communes aux dotations d’investissement fixées par la
circulaire du 1er avril 2026 relative aux règles d’emploi en 2026 des dotations de soutien à
l’investissement des collectivités territoriales, du fonds national d’aménagement et de
1/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél. : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-09-00012 - arrêté dérogatoire Sassierges Saint Germain cumul DETR DRAC 5
développement du territoire et du fonds d’accélération de la transition écologique dans les
territoires ;
Considérant que le décret modifié n° 2020-412 prévoit un droit de dérogation aux normes
réglementaires reconnu au préfet ;
Considérant que cette dérogation a pour objet de faciliter l’accès aux aides publiques ;
Considérant que la présente dérogation est compatible avec les engagements européens et
internationaux de la France ;
Considérant qu’une telle dérogation n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts de la
défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni aux objectifs poursuivis par des
dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que l’utilisation du pouvoir de dérogation est justifiée par la nécessité pour la
collectivité de bénéficier de la subvention DETR en complément de la subvention de la
DRAC pour la réalisation effective de son projet ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1er : par dérogation à l’article R2334-19 du Code général des collectivités territoriales,
la subvention DETR attribuée à la commune de Sassierges-Saint-Germain par l’arrêté
préfectoral n° 36-2026-162-007 du 10 juin 2026 pour la restauration de la travée du clocher de
l’église peut être cumulée avec la subvention du programme 175 « patrimoines » du ministère
de la Culture.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires
et le directeur départemental des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de
Sassierges-Saint-Germain et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Indre.
La préfète de l’Indre
Signé Maryvonne LE BRIGNONEN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
2/2
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-09-00012 - arrêté dérogatoire Sassierges Saint Germain cumul DETR DRAC 6
Direction Départementale des Territoires
36-2026-07-16-00005
ARRÊTÉ du 16 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n°
36-2026-07-16-00002 du 16 juillet 2026 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face
à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-16-00005 -
ARRÊTÉ du 16 juillet 2026 7
ARRÊTÉ N° 36-2026-07- 16-00005 du 16 juillet 2026
portant dérogation à l’arrêté n° 36-2026-07-16-00002 du 16 juillet 2026 limitant
provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences
d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l’Indre
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à la
gestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, R.
216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l’eau ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales
et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-28-00011 du 28 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-29-00001 du 29 avril 2026, portant subdélégation de signature
aux agents de la Direction départementale des territoires de l’Indre ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;
Vu l’arrêté d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou
de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-
Bretagne du 29 août 2024 ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l’Indre définissant le
cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages
de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de
l’Indre ;
Vu l’arrêté n°36-2026-07-16-00002 du 16 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de
l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque
de pénurie dans l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2026-04-02-00013 du 2 avril 2026 fixant la liste des exploitants
autorisés à prélever de l’eau dans les cours d’eau et leurs nappes d’accompagnement du
bassin versant de l’Anglin dans le département de l’Indre et fixant des prescriptions
spécifiques aux prélèvements relevant du régime d’autorisation temporaire et de
déclaration ;
Vu la demande de l’EARL des tailles 36170 Vigoux, représenté par Monsieur David Rolando
reçue par courriel le 15 juillet 2026, de prélever dans l’étang des Tailles sur le bassin de
l’Anglin amont un volume de 14 700 m³ pour l’irrigation de 16,54 ha de maïs grain et 8ha de
soja sur les parcelles cadastrées OA1, OA8, OA14, OA722, OA729, OK60, OK1, OK2, OK3 et
OK4 ;
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-16-00005 -
ARRÊTÉ du 16 juillet 2026 8
Considérant l’avis des membres de l’observatoire des ressources en eau (ORE) consultés le
16 juillet 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Indre,
/
Article 1er : Portée de la dérogation
A titre dérogatoire, l’EARL des Tailles, 36170 Vigoux, est autorisée à prélever dans l’étang
des Tailles, bassin versant de l’Anglin amont, dans les conditions suivantes :
• Le volume à prélever est limité à 14 700 m³ pour l’irrigation de 16,54 ha de maïs grain
et 8ha de soja sur les parcelles cadastrées OA1, OA8, OA14, OA722, OA729, OK60,
OK1, OK2, OK3 et OK4 ;
• Les prélèvements s’effectueront du 18 juillet au 31 juillet 2026 entre 20h00 le soir et
8h00 le matin.
En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitations
définies par l’arrêté n°36-2026-07-16-00002 du 16 juillet 2026 portant reconnaissance
notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de l’Anglin amont et rendant
applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des usages de l’eau, ou
de tout arrêté s’y étant substitué, s’appliquent.
Au 12 juillet 2026, le demandeur déclare que le relevé de l’index du compteur d’eau
concerné par cet arrêté est de 211 000 m3.
Le demandeur communiquera le 18 juillet et le 1er août 2026 à l’adresse mail ddt-
ore@indre.gouv.fr l’index et une photo du compteur. S’il n’y a pas de communication
d’index au 18 juillet 2026, l’index pris en compte pour contrôler les volumes sera celui
déclaré le 12 juillet 2026.
Article 2 : Durée de validité
La présente dérogation cessera le 31 juillet 2026 à 23h59.
Elle peut en outre être suspendue ou abrogée à tout moment par le préfet en cas
d’aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de
la police de l’eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,
installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d’être à l’origine des
infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de
l’environnement.
Est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, en
application de l’article L. 173-4 du code de l’environnement, le fait de faire obstacle aux
fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de
contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 2/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-16-00005 -
ARRÊTÉ du 16 juillet 2026 9
Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux
mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de
5 classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu’une infraction ᵉ aux mesures de
limitation ou de suspension des usages de l’eau a été constatée. L’ensemble des frais
induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la
charge de l’exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l’article L. 216-4 du
code de l’environnement.
Par ailleurs, le fait d’exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux
aquatiques défini par l’article L. 216-7 du code de l’environnement est réprimé d’une
amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d’une
mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du code
de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose l’irrigant à la
suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et
réprimé par l’article L. 173-2 du code de l’environnement.
Article 4 : Publication et affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre, sur le site internet de la préfecture de l’Indre
(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-
des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenue
d’afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notificatin ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
Code de la justice administrative :
• un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Département de l’Indre
Direction Départementale de Territoires
Cité administrative, Bâtiment B
Boulevard Georges Sand
CS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX
• un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges
2 cours Bugeaud
CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique
Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 3/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-16-00005 -
ARRÊTÉ du 16 juillet 2026 10
Dans les deux premiers cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un
délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, le directeur départemental des
territoires, les agents assermentés au titre de l’article L. 216-3 du code de l’environnement
et le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires adjoint,
Signé Mathieu DOURTHE
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 4/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-16-00005 -
ARRÊTÉ du 16 juillet 2026 11
Direction Départementale des Territoires
36-2026-07-16-00003
ARRÊTÉ du 16 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n°
36-2026-07-16-00002 du 16 juillet 2026 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face
à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-16-00003 - ARRÊTÉ du 16 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-16-00002 du 16 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 12
ARRÊTÉ N° 36-2026-07- 16-00003 du 16 juillet 2026
portant dérogation à l’arrêté n° 36-2026-07-16-00002 du 16 juillet 2026 limitant
provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences
d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l’Indre
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à la
gestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, R.
216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l’eau ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales
et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-28-00011 du 28 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-29-00001 du 29 avril 2026, portant subdélégation de signature
aux agents de la Direction départementale des territoires de l’Indre ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;
Vu l’arrêté d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou
de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-
Bretagne du 29 août 2024 ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l’Indre définissant le
cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages
de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de
l’Indre ;
Vu l’arrêté n°36-2026-07-16-00002 du 16 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de
l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque
de pénurie dans l’Indre ;
Vu la demande de Châteauroux Métropole, représentée par Gil AVEROUS reçue par
courriel le 15 juillet 2026, de prélever sur le réseau d’adduction en eau potable un volume
de 1 370 m³ par semaine pour l’arrosage de 7 terrains de sport sur la zone hydrographique
de l’Indre Amont ;
Vu le compte-rendu de la visite du 15 novembre 2023 effectuée par les agents de la DDT
avec les agents de Châteauroux Métropole sur les terrains sportifs ayant bénéficiés d’une
dérogation pour l’arrosage en 2023 ;
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-16-00003 - ARRÊTÉ du 16 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-16-00002 du 16 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 13
Considérant l’avis des membres de l’observatoire des ressources en eau (ORE) consultés
par courriel le 16 juillet 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Indre,
ARRÊTE
Article 1er : Portée de la dérogation
A titre dérogatoire, la communauté d’agglomération de Châteauroux Métropole, 36000
CHÂTEAUROUX, est autorisée à prélever sur le réseau d’adduction en eau potable, dans
les conditions suivantes :
• Le volume total à prélever est limité à 5 480 m³ du 18 juillet au 14 août 2026 répartis
de la façon suivante entre les terrains de sport :
1) 880 m³ pour l’arrosage du terrain Gaston Petit n°1 soit 220 m3/semaine ;
2) 2600 m³ pour l’arrosage des terrains Gaston Petit n°2, 3 et 4 soit 650 m3/semaine ;
3) 2 000 m³ pour l’arrosage du terrain Chevalier n°1 et 2 soit 500 m3/semaine ;
• Les arrosages s’effectueront entre 20h le soir et 8h le matin.
En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitations
définies par l’arrêté préfectoral n°36-2026-07-16-00002 du 16 juillet 2026 portant
reconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de l’Indre
Amont et rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des
usages de l’eau, ou de tout arrêté s’y étant substitué, s’appliquent.
Au 15 juillet 2026, le demandeur déclare que les relevés d’index des compteurs d’eau
concernés par cet arrêté sont de 43 270 m³ au stade Gaston Petit n°1, 40 470 m³ au stade
Gaston Petit n°2, 3 et 4 (terrains d’entraînement) et 18 856 m³ au terrain Chevalier n°1 et
n°2 .
Le demandeur communiquera les 17 juillet, 1er août et 15 août 2026 à l’adresse mail ddt-
ore@indre.gouv.fr les index et les photos des compteurs. S’il n’y a pas de communication
d’index au 17 juillet, les index pris en compte pour contrôler les volumes seront ceux
déclarés le 15 juillet 2026.
Article 2 : Durée de validité
La présente dérogation cessera le 14 août 2026 à 23h59.
Elle peut en outre être suspendue ou abrogée à tout moment par le préfet en cas
d’aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de
la police de l’eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,
installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d’être à l’origine des
infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de
l’environnement.
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 2/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-16-00003 - ARRÊTÉ du 16 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-16-00002 du 16 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 14
Est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, en
application de l’article L. 173-4 du code de l’environnement, le fait de faire obstacle aux
fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de
contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux
mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de
5 classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu’une infraction ᵉ aux mesures de
limitation ou de suspension des usages de l’eau a été constatée. L’ensemble des frais
induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la
charge de l’exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l’article L. 216-4 du
code de l’environnement.
Par ailleurs, le fait d’exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux
aquatiques défini par l’article L. 216-7 du code de l’environnement est réprimé d’une
amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d’une
mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du code
de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose l’irrigant à la
suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et
réprimé par l’article L. 173-2 du code de l’environnement.
Article 4 : Publication et affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre, sur le site internet de la préfecture de l’Indre
(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-
des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenue
d’afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notificatin ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
Code de la justice administrative :
• un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Département de l’Indre
Direction Départementale de Territoires
Cité administrative, Bâtiment B
Boulevard Georges Sand
CS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX
• un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges
2 cours Bugeaud
CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 3/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-16-00003 - ARRÊTÉ du 16 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-16-00002 du 16 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 15
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique
Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un
délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, le directeur départemental des
territoires, les agents assermentés au titre de l’article L. 216-3 du code de l’environnement
et le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires adjoint,
Signé Mathieu DOURTHE
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 4/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-16-00003 - ARRÊTÉ du 16 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-16-00002 du 16 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 16
Direction Départementale des Territoires
36-2026-07-16-00004
ARRÊTÉ du 16 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n°
36-2026-07-16-00002 du 16 juillet 2026 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face
à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-16-00004 - ARRÊTÉ du 16 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-16-00002 du 16 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 17
ARRÊTÉ n° 36-2026-07 -16-00004 du 16 juillet 2026
portant dérogation à l’arrêté n° 36-2026-07-16-00002 du 16 juillet 2026 limitant
provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences
d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l’Indre
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à la
gestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, R.
216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l’eau ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales
et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-28-00011 du 28 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-29-00001 du 29 avril 2026, portant subdélégation de signature
aux agents de la Direction départementale des territoires de l’Indre ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;
Vu l’arrêté d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou
de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-
Bretagne du 29 août 2024 ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l’Indre définissant le
cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages
de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de
l’Indre ;
Vu l’arrêté n°36-2026-07-16-00002 du 16 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de
l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque
de pénurie dans l’Indre ;
Vu la demande du GAEC les Nouveaux Blanchards 36 220 Néons-sur-Creuse, représenté
par Madame Valérie DIOT reçue par courriel le 10 juillet 2026, de prendre pour référence
les relevés de la station de Vicq-sur-Gartempe en raison de la localisation de son
prélèvement ;
Considérant l’avis des membres de l’observatoire des ressources en eau (ORE) consultés le
24 juin 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Indre,
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-16-00004 - ARRÊTÉ du 16 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-16-00002 du 16 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 18
.
Article 1er : Portée de la dérogation
A titre dérogatoire, le GAEC les Nouveaux Blanchards 36 220 Néons-sur-Creuse, représenté
par Mme Valérie DIOT, est autorisé à prélever dans la Gartempe, dans les conditions
suivantes :
• Le volume à prélever est destiné à l’irrigation de 7 ha de maïs grain, Ilôts PAC 25, a
partir du point de prélèvement situé sur la parcelle cadastrée ZN0058, 36220
NEONS SUR CREUSE ;
• Les prélèvements s’effectueront du 18 juillet 2026 au 14 août 2026 entre 20h00 le
soir et 8h00 le matin.
En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitations
définies par l’arrêté préfectoral n°36-2026-07-16-00002 du 16 juillet 2026 portant
reconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de la
Gartempe et rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires
des usages de l’eau, ou de tout arrêté s’y étant substitué, s’appliquent.
Article 2 : Durée de validité
La présente dérogation cessera le 14 août 2026 à 23h59.
Elle peut en outre être suspendue ou abrogée à tout moment par le préfet en cas
d’aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de
la police de l’eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,
installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d’être à l’origine des
infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de
l’environnement.
Est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, en
application de l’article L. 173-4 du code de l’environnement, le fait de faire obstacle aux
fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de
contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux
mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de
5 classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu’une infraction ᵉ aux mesures de
limitation ou de suspension des usages de l’eau a été constatée. L’ensemble des frais
induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la
charge de l’exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l’article L. 216-4 du
code de l’environnement.
Par ailleurs, le fait d’exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux
aquatiques défini par l’article L. 216-7 du code de l’environnement est réprimé d’une
amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d’une
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 2/3
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portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-16-00002 du 16 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 19
mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du code
de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose l’irrigant à la
suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et
réprimé par l’article L. 173-2 du code de l’environnement.
Article 4 : Publication et affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre, sur le site internet de la préfecture de l’Indre
(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-
des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenue
d’afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
Code de la justice administrative :
• un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Département de l’Indre
Direction Départementale de Territoires
Cité administrative, Bâtiment B
Boulevard Georges Sand
CS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX
• un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges
2 cours Bugeaud
CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique
Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un
délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, le directeur départemental des
territoires, les agents assermentés au titre de l’article L. 216-3 du code de l’environnement
et le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires adjoint,
Signé Mathieu DOURTHE
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-16-00004 - ARRÊTÉ du 16 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-16-00002 du 16 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 20
Direction Départementale des Territoires
36-2026-07-16-00002
ARRÊTE du 16 juillet 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour
faire face à une menace ou aux conséquences
d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-16-00002 - ARRÊTE du 16 juillet 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 21
ARRÊTÉ n°36-2026-07-16-00002 du 16 juillet 2026
limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l’Indre
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à la
gestion de la ressource, L. 214-18 relatif au respect d’un débit minimal garanti en
permanence, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, R. 216-9 relatif
à la limitation et à la suspension des usages de l’eau ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales
et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-28-00011 du 28 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-29-00001 du 29 avril 2026, portant subdélégation de signature
aux agents de la Direction départementale des territoires de l’Indre ;
Vu le décret « gestion quantitative » n°2021-795 du 23 juin 2021, relatif à la gestion
quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la
sécheresse ;
Vu l’arrêté interministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102
du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de
l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2023, modifié, relatif aux mesures de restriction, en
période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des
installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise
liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu l’instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu l’instruction ministérielle du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret
n°2021-795 du 23 juin 2021 et du décret n°2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion
quantitative de la ressource en eau ;
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 1/6
Direction départementale des territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-16-00002 - ARRÊTE du 16 juillet 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 22
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
2022-2027 entré en vigueur le 4 avril 2022 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher amont, approuvé par
arrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2015 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher aval, approuvé par
arrêté inter-préfectoral du 26 octobre 2018 ;
Vu l’arrêté d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou
de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-
Bretagne du 29 août 2024 ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l’Indre définissant le
cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages
de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de
l’Indre ;
Vu l’arrêté n°36-2022-06-13-00003 du 13 juin 2022 portant composition de l’Observatoire
des Ressources en Eau (ORE) du département de l’Indre modifié ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 36-2017-09-18-002 du 18 septembre 2017 portant
autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d’eau à des fins d’irrigation agricole à
l’Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la Théols ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2026-05-11-00001 du 11 mai 2026 portant mise en place d’une
gestion collective volumétrique volontaire de l’eau à des fins d’irrigation agricole sur le
bassin versant de la Trégonce ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2026-05-11-00002 du 11 mai 2026 portant mise en place d’une
gestion collective volumétrique volontaire de l’eau à des fins d’irrigation agricole sur le
bassin versant de la Ringoire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2006-04-0089 du 7 avril 2006 fixant dans le département de
l’Indre la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux ;
Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l’eau sont
susceptibles d’être nécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l’article
L. 211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que le préfet peut désigner, par arrêté pris en application de l’article R. 211-67,
une zone d’alerte, par unité hydrographique cohérente, dans laquelle il peut prescrire les
mesures mentionnées à l’article R. 211-66 pour faire face à une menace ou aux
conséquences d’accidents, de sécheresse, ou à un risque de pénurie d’eau ;
Considérant que les manœuvres des ouvrages hydrauliques peuvent être de nature à
aggraver la situation hydrologique précaire de certains cours d’eau et perturbent les
mesures de débits sur les cours d’eau ;
Considérant qu’une connaissance quotidienne des débits des principaux cours d’eau et de
leurs affluents est rendue possible via les stations hydrométriques gérées par les Directions
régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val de
Loire et Nouvelle-Aquitaine permettant d’appréhender l’état de la situation hydrologique,
de suivre l’évolution des capacités de la ressource en eau superficielle dans le
département et qu’une connaissance des débits de certains cours d’eau non équipés
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 2/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-16-00002 - ARRÊTE du 16 juillet 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 23
d’une station hydrométrique est possible par mesures ponctuelles effectuées par le service
en charge de la police de l’eau de la Direction départementale des territoires (DDT) et le
service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB) ;
Considérant que les relevés piézométriques transmis par le Bureau de recherches
géologiques et minières (BRGM) permettent d’appréhender la situation des principales
nappes dans le département ;
Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations,
températures, humidité des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiques
constituent des outils d’aide à la décision pour gérer la ressource ;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau conformément à la Directive
cadre sur l’eau (DCE) ;
Considérant l’avis des membres de l’observatoire des ressources en eau (ORE), consultés le
16 juillet 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Indre,
,
Article 1er : Constat du franchissement des seuils de référence
L’évolution des débits et niveaux piézométriques observés aux points de référence visés
aux articles 3, 4 et 5 de l’arrêté du 20 mars 2025 susvisé entraîne la mise en œuvre des
mesures des plans d’alerte prévues dans l’ANNEXE 3 du présent arrêté. Ces mesures
concernent les zones d’alerte suivantes :
VIGILANCE
ALERTE Claise, Modon, Indrois-Tourmente
ALERTE RENFORCÉE Anglin Aval, Théols, Trégonce
CRISE Anglin Amont, Arnon, Bouzanne, Fouzon, Indre Amont, Indre Aval,
Ringoire, Creuse, Cher, Gartempe, Nappe du Cénomanien
La carte de ces zones d’alerte est présentée en ANNEXE 1 et ANNEXE 1-BIS. Une
commune peut être concernée par plusieurs zones d’alerte dès lors que son territoire se
partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Le détail est présenté en ANNEXE 2.
Cette situation nécessite la mise en place de mesures de restrictions de certains usages de
l’eau, telles que définies dans l’ANNEXE 3 du présent arrêté.
Article 2 : Domaine d’application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les usagers, quelle que soit
l’origine de l’eau :
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 3/6
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limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 24
À tous les prélèvements dans les cours d’eau, les plans d’eau, les sources, les puits, par
forage en nappe profonde et en nappe d’accompagnement qu’ils soient réglementés
ou non ;
À certains usages de l’eau (définis dans l’ANNEXE 3), même issue du réseau public
d’adduction en eau potable (AEP) ;
Le présent arrêté ne s’applique pas à l’utilisation :
d’eaux stockées dans des retenues étanches, régulières, déconnectées du milieu
naturel en période d’étiage et remplies entre le 1er novembre et le 31 mars hors
période d’interdiction. En cas de contrôle, l’exploitant doit pouvoir démontrer la
déconnexion de son installation vis-à-vis du milieu du 1er avril au 31 octobre ;
d’eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des
aménagements réguliers et déconnectés du milieu naturel (exemple : cuve de
récupération des eaux de toitures) ;
de la ressource en eau nécessaire à l’abreuvement direct des animaux d’élevage dans
le milieu naturel ainsi que le prélèvement local dans le milieu naturel pour
l’abreuvement (droit d’usage de la parcelle riveraine) sous réserve de veiller au
maintien d’un débit minimum dans le milieu naturel ;
des plans d’eau déconnectés qui sont réquisitionnés par le Service d’incendie et de
secours de l’Indre (SDIS 36) pour la lutte contre les incendies.
Cette situation de vigilance appelle à la sensibilisation aux économies d’eau de la part de
toutes les catégories d’usagers : particuliers, collectivités, agriculteurs, industriels et toute
autre profession, incitant chacun à réduire sa consommation d’eau et à éviter les usages
qui ne sont pas indispensables. Chaque usager doit porter une attention toute particulière
à ses besoins en eau et limiter au strict nécessaire sa consommation d’eau quelle que soit
l’origine de l’eau (définie à l’Article 2).
Article 3 : Mesures dérogatoires
Des dérogations à l’ANNEXE 3 du présent arrêté peuvent être délivrées en application de
l’article 7 de l’arrêté préfectoral n°36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025. Les demandes
doivent être formulées auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de
l’Indre par voie postale ou par voie électronique au courriel suivant : ddt-ore@indre.gouv.fr
Article 4 : Dispositions particulières
Une commune peut être concernée par plusieurs zones d’alerte dès lors que son territoire
se partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Dès que ces bassins hydrographiques
sont touchés par des niveaux d’alerte différents, les usages de l’eau sont soumis aux
mesures de restriction du niveau d’alerte le plus fort touchant la commune dans le cas des
mesures générales. Pour les usages agricoles, industriels et commerciaux, les mesures du
présent arrêté s’appliquent à la zone d’alerte au sein de laquelle le prélèvement est réalisé.
Pour les ouvrages en eaux souterraines dans la zone d’alerte du Cénomanien (définie dans
l’ANNEXE 1-BIS), la nappe de référence est précisée dans l’acte administratif autorisant le
prélèvement (récépissé, autorisation…) :
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 4/6
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limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 25
• Nappe du Cénomanien : se référer aux mesures de restriction prévues sur la zone
d’alerte spécifique à la nappe du Cénomanien.
• Autres nappes : se référer aux mesures de restrictions prévues sur la zone d’alerte
hydrographique de l’ANNEXE 1.
A défaut, si la nappe dans laquelle prélève l’ouvrage n’est pas connue ou n’est pas précisée
dans l’acte administratif, l’ouvrage sera considéré comme prélevant dans la nappe du
Cénomanien.
Article 5 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter du samedi 18 juillet 2026 à
00h01.
Il pourra cependant y être mis fin, dans la même forme et s’il y a lieu, graduellement, dès
que les conditions d’écoulement ou d’approvisionnement permettront de garantir la
préservation de la ressource et du milieu aquatique.
Article 6 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de
la police de l’eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,
installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d’être à l’origine des
infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de
l’environnement.
Est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, en
application de l’article L. 173-4 du code de l’environnement, le fait de faire obstacle aux
fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de
contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux
mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de
5 classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu’une infraction ᵉ aux mesures de
limitation ou de suspension des usages de l’eau a été constatée. L’ensemble des frais
induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la
charge de l’exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l’article L. 216-4 du
code de l’environnement.
Par ailleurs, le fait d’exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux
aquatiques défini par l’article L. 216-7 du code de l’environnement est réprimé d’une
amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d’une
mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du code
de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose l’irrigant à la
suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et
réprimé par l’article L. 173-2 du code de l’environnement.
Article 7 : Publication et Affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre, sur le site internet de la préfecture de l’Indre
(http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-
etiages/Arretes-de-restriction), et les mairies des communes concernées seront tenues
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 5/6
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d’afficher cet arrêté dès réception et pour toute la période d’application. Une publicité
sera réalisée via un communiqué de presse publié sur le site internet de la préfecture de
l’Indre et sur les réseaux sociaux. La cartographie des plans d’alerte en vigueur sera
disponible sur le site https://vigieau.gouv.fr/.
Article 8 : Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
Code de la justice administrative :
• un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Département de l’Indre
Direction Départementale de Territoires
Cité administrative, Bâtiment B
Boulevard Georges Sand
CS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX
• un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges
2 cours Bugeaud
CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique
Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un
délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 9 : Abrogation
L’arrêté n° 36-2026-07-09-00005 du 9 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de
l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque
de pénurie dans l’Indre est abrogé.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture, les sous-préfètes d’Issoudun, de la Châtre et du
Blanc, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre-Val de Loire, le commandant
de groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le
chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires adjoint
Signé Mathieu DOURTHE
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 6/6
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limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 29
ANNEXE 2 : COMMUNES CONCERNÉES PAR LES
ZONES D’ALERTE
Le tableau qui suit est un croisement géographique qui superpose
les périmètres des communes et des zones d’alerte. Pour chaque
commune est identifiée les bassins versants sur lesquelles elle se situe et
éventuellement la nappe du Cénomanien si elle est concernée. Si une
commune est située sur plusieurs zones d’alerte hydrographiques, alors
les usages sont soumis aux mesures de restrictions du niveau d’alerte le
plus fort touchant la commune.
Commune Zone d’alerte associée
Aigurande Indre amont (07), Bouzanne (03), Creuse (05)
Aize Fouzon (13), Cénomanien (17)
Ambrault Théols (14)
Anjouin Fouzon (13), Cénomanien (17)
Ardentes Indre amont (07), Théols (14), Bouzanne (03)
Argenton-sur-Creuse Creuse (05), Anglin amont (01)
Argy Indre aval (08), Cénomanien (17)
Arpheuilles Indre aval (08), Cénomanien (17)
Arthon Bouzanne (03), Indre amont (07)
Azay-le-Ferron Claise (04), Cénomanien (17)
Badecon-le-Pin Creuse (05)
Bagneux Fouzon (13), Cénomanien (17)
Baraize Creuse (05)
Baudres Fouzon (13), Cénomanien (17)
Bazaiges Anglin amont (01), Creuse (05)
Beaulieu Anglin amont (01)
Bélâbre Anglin aval (02)
La Berthenoux Théols (14), Indre amont (07)
Le Blanc Creuse (05), Anglin aval (02)
Bommiers Théols (14)
Bonneuil Anglin aval (02)
Les Bordes Théols (14)
Bouesse Bouzanne (03)
Bouges-le-Château Fouzon (13), Cénomanien (17)
Bretagne Fouzon (13)
Briantes Indre amont (07)
Brion Ringoire (11), Fouzon (13), Trégonce (12),
Théols (14)
Brives Théols (14)
La Buxerette Bouzanne (03), Indre amont (07)
Buxeuil Fouzon (13), Cénomanien (17)
Buxières-d'Aillac Bouzanne (03)
Buzançais Indre aval (08), Claise (04), Cénomanien (17)
Ceaulmont Creuse (05)
Celon Anglin amont (01), Creuse (05)
Chabris Cher (16), Fouzon (13), Cénomanien (17)
Chaillac Anglin amont (01), Anglin aval (02)
Chalais Anglin aval (02), Anglin amont (01)
La Champenoise Théols (14)
Champillet Indre amont (07)
La Chapelle-Orthemale Indre aval (08), Claise (04)
La Chapelle-Saint-Laurian Fouzon (13)
Chasseneuil Creuse (05), Bouzanne (03), Claise (04)
Chassignolles Indre amont (07)
Châteauroux Indre amont (07), Indre aval (08)
Châtillon-sur-Indre Indre aval (08), Cénomanien (17)
La Châtre Indre amont (07)
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limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 30
La Châtre-Langlin Anglin amont (01)
Chavin Creuse (05), Bouzanne (03)
Chazelet Anglin amont (01)
Chezelles Trégonce (12), Indre aval (08)
Chitray Creuse (05)
Chouday Théols (14), Arnon (15)
Ciron Creuse (05), Anglin aval (02)
Cléré-du-Bois Indre aval (08), Claise (04), Cénomanien (17)
Clion Indre aval (08), Cénomanien (17)
Cluis Bouzanne (03), Creuse (05)
Coings Ringoire (11), Indre amont (07), Théols (14)
Concremiers Anglin aval (02)
Condé Théols (14)
Crevant Indre amont (07)
Crozon-sur-Vauvre Indre amont (07)
Cuzion Creuse (05)
Déols Ringoire (11), Indre amont (07)
Diors Indre amont (07), Théols (14)
Diou Théols (14)
Douadic Creuse (05), Claise (04), Cénomanien (17)
Dunet Anglin amont (01), Anglin aval (02)
Dun-le-Poëlier Fouzon (13), Cénomanien (17)
Écueillé Indrois-Tourmente (09), Modon (10),
Cénomanien (17)
Éguzon-Chantôme Creuse (05), Anglin amont (01)
Étrechet Indre amont (07)
Feusines Indre amont (07)
Fléré-la-Rivière Indre aval (08), Cénomanien (17)
Fontenay Fouzon (13)
Fontgombault Creuse (05), Anglin aval (02)
Fontguenand Fouzon (13), Cénomanien (17)
Fougerolles Bouzanne (03), Indre amont (07)
Francillon Fouzon (13), Trégonce (12), Indre aval (08)
Frédille Fouzon (13), Indre aval (08), Cénomanien (17)
Gargilesse-Dampierre Creuse (05)
Gehée Fouzon (13), Cénomanien (17)
Giroux Fouzon (13), Théols (14)
Gournay Bouzanne (03)
Guilly Fouzon (13), Cénomanien (17)
Heugnes Fouzon (13), Indrois-Tourmente (09),
Cénomanien (17)
Ingrandes Anglin aval (02), Creuse (05)
Issoudun Théols (14), Arnon (15)
Jeu-les-Bois Bouzanne (03), Indre amont (07)
Jeu-Maloches Fouzon (13), Modon (10), Cénomanien (17)
Lacs Indre amont (07)
Langé Fouzon (13), Cénomanien (17)
Levroux Fouzon (13), Trégonce (12), Indre aval (08),
Cénomanien (17)
Lignac Anglin aval (02), Anglin amont (01)
Lignerolles Indre amont (07), Arnon (15)
Lingé Claise (04), Creuse (05), Cénomanien (17)
Liniez Fouzon (13)
Lizeray Théols (14)
Lourdoueix-Saint-Michel Creuse (05)
Lourouer-Saint-Laurent Indre amont (07)
Luant Claise (04), Creuse (05), Bouzanne (03)
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limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 31
Luçay-le-Libre Fouzon (13)
Luçay-le-Mâle Modon (10), Indrois-Tourmente (09),
Cénomanien (17)
Lurais Creuse (05), Anglin aval (02)
Lureuil Creuse (05), Claise (04), Cénomanien (17)
Luzeret Anglin amont (01), Creuse (05)
Lye Modon (10), Fouzon (13), Cénomanien (17)
Lys-Saint-Georges Bouzanne (03), Indre amont (07)
Le Magny Indre amont (07)
Maillet Bouzanne (03)
Malicornay Bouzanne (03)
Mâron Théols (14)
Martizay Claise (04), Cénomanien (17)
Mauvières Anglin aval (02)
Menetou-sur-Nahon Fouzon (13), Cénomanien (17)
Ménétréols-sous-Vatan Théols (14), Fouzon (13)
Le Menoux Creuse (05)
Méobecq Claise (04), Cénomanien (17)
Mérigny Anglin aval (02)
Mers-sur-Indre Indre amont (07), Théols (14)
Meunet-Planches Théols (14)
Meunet-sur-Vatan Fouzon (13)
Mézières-en-Brenne Claise (04), Cénomanien (17)
Migné Claise (04), Creuse (05), Cénomanien (17)
Migny Théols (14), Arnon (15)
Montchevrier Bouzanne (03), Creuse (05)
Montgivray Indre amont (07)
Montierchaume Indre amont (07), Théols (14)
Montipouret Indre amont (07), Théols (14)
Montlevicq Indre amont (07)
Mosnay Bouzanne (03)
La Motte-Feuilly Indre amont (07)
Mouhers Bouzanne (03)
Mouhet Anglin amont (01), Anglin aval (02)
Moulins-sur-Céphons Fouzon (13), Cénomanien (17)
Murs Indre aval (08), Cénomanien (17)
Néons-sur-Creuse Creuse (05), Gartempe (06), Cénomanien (17)
Néret Arnon (15), Indre amont (07)
Neuillay-les-Bois Claise (04)
Neuvy-Pailloux Théols (14)
Neuvy-Saint-Sépulchre Bouzanne (03)
Niherne Indre aval (08), Claise (04), Trégonce (12)
Nohant-Vic Indre amont (07), Théols (14)
Nuret-le-Ferron Claise (04), Creuse (05)
Obterre Claise (04), Indre aval (08), Cénomanien (17)
Orsennes Creuse (05), Bouzanne (03)
Orville Fouzon (13), Cénomanien (17)
Oulches Creuse (05)
Palluau-sur-Indre Indre aval (08), Cénomanien (17)
Parnac Anglin amont (01)
Paudy Théols (14), Fouzon (13)
Paulnay Claise (04), Indre aval (08), Cénomanien (17)
Le Pêchereau Creuse (05), Bouzanne (03)
Pellevoisin Indre aval (08), Fouzon (13), Cénomanien (17)
Pérassay Indre amont (07)
La Pérouille Claise (04), Creuse (05)
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limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 32
Le Poinçonnet Indre amont (07)
Pommiers Creuse (05), Bouzanne (03)
Le Pont-Chrétien-
Chabenet Bouzanne (03), Creuse (05)
Poulaines Fouzon (13), Cénomanien (17)
Pouligny-Notre-Dame Indre amont (07)
Pouligny-Saint-Martin Indre amont (07)
Pouligny-Saint-Pierre Creuse (05), Cénomanien (17)
Préaux Indrois-Tourmente (09), Cénomanien (17)
Preuilly-la-Ville Creuse (05)
Prissac Anglin amont (01), Anglin aval (02), Creuse
(05)
Pruniers Théols (14)
Reboursin Fouzon (13), Cénomanien (17)
Reuilly Théols (14)
Rivarennes Creuse (05)
Rosnay Creuse (05), Claise (04), Cénomanien (17)
Roussines Anglin amont (01)
Rouvres-les-Bois Fouzon (13), Cénomanien (17)
Ruffec Creuse (05), Anglin aval (02)
Sacierges-Saint-Martin Anglin amont (01)
Saint-Aigny Creuse (05), Anglin aval (02)
Saint-Aoustrille Théols (14)
Saint-Août Théols (14)
Saint-Aubin Théols (14)
Saint-Benoît-du-Sault Anglin amont (01)
Saint-Chartier Indre amont (07), Théols (14)
Saint-Christophe-en-
Bazelle Fouzon (13), Cénomanien (17)
Saint-Christophe-en-
Boucherie Arnon (15), Théols (14)
Saint-Civran Anglin amont (01)
Saint-Cyran-du-Jambot Indre aval (08), Cénomanien (17)
Saint-Denis-de-Jouhet Bouzanne (03), Indre amont (07)
Sainte-Fauste Théols (14)
Saint-Florentin Fouzon (13), Cénomanien (17)
Saint-Gaultier Creuse (05)
Sainte-Gemme Claise (04), Indre aval (08), Cénomanien (17)
Saint-Genou Indre aval (08), Cénomanien (17)
Saint-Georges-sur-Arnon Arnon (15), Théols (14)
Saint-Gilles Anglin amont (01)
Saint-Hilaire-sur-Benaize Anglin aval (02)
Saint-Lactencin Indre aval (08)
Sainte-Lizaigne Théols (14)
Saint-Marcel Creuse (05), Bouzanne (03)
Saint-Maur Indre aval (08), Claise (04), Trégonce (12),
Ringoire (11), Indre amont (07)
Saint-Médard Indre aval (08), Cénomanien (17)
Saint-Michel-en-Brenne Claise (04), Cénomanien (17)
Saint-Pierre-de-Jards Théols (14), Fouzon (13)
Saint-Plantaire Creuse (05)
Sainte-Sévère-sur-Indre Indre amont (07)
Saint-Valentin Théols (14)
Sarzay Indre amont (07)
Sassierges-Saint-Germain Théols (14)
Saulnay Indre aval (08), Claise (04), Cénomanien (17)
Sauzelles Creuse (05), Anglin aval (02)
Sazeray Indre amont (07)
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limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 33
Ségry Arnon (15), Théols (14)
Selles-sur-Nahon Fouzon (13), Cénomanien (17)
Sembleçay Fouzon (13), Cénomanien (17)
Sougé Indre aval (08), Cénomanien (17)
Tendu Bouzanne (03), Creuse (05)
Thenay Creuse (05), Anglin amont (01)
Thevet-Saint-Julien Indre amont (07), Arnon (15)
Thizay Théols (14)
Tilly Anglin aval (02)
Tournon-Saint-Martin Creuse (05), Cénomanien (17)
Le Tranger Indre aval (08), Cénomanien (17)
Tranzault Bouzanne (03), Indre amont (07)
Urciers Indre amont (07), Arnon (15)
Valençay Fouzon (13), Cénomanien (17)
Val-Fouzon Fouzon (13), Cénomanien (17)
Vatan Fouzon (13)
Velles Bouzanne (03), Claise (04)
Vendœuvres Claise (04), Cénomanien (17)
La Vernelle Fouzon (13), Cher (16), Cénomanien (17)
Verneuil-sur-Igneraie Indre amont (07), Théols (14)
Veuil Fouzon (13), Modon (10), Cénomanien (17)
Vicq-Exemplet Arnon (15), Indre amont (07)
Vicq-sur-Nahon Fouzon (13), Cénomanien (17)
Vigoulant Indre amont (07)
Vigoux Anglin amont (01)
Vijon Indre amont (07)
Villedieu-sur-Indre Indre aval (08), Trégonce (12), Claise (04)
Villegongis Trégonce (12)
Villegouin Indre aval (08), Indrois-Tourmente (09),
Cénomanien (17)
Villentrois-Faverolles-en-
Berry Modon (10), Fouzon (13), Cénomanien (17)
Villiers Indre aval (08), Claise (04), Cénomanien (17)
Vineuil Trégonce (12), Ringoire (11)
Vouillon Théols (14)
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limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 34
ANNEXE 3 : CONTENU DES PLANS D’ALERTE
En fonction des débits et niveaux piézométriques mesurés sur chaque station de référence
(point nodal, DREAL ou DDT), des plans d’alerte sont définis pour chaque seuil franchi
(Alerte, Alerte renforcée et Crise) dans lesquels les prélèvements doivent être
progressivement réduits sur la zone contrôlée par la station de référence. Ces réductions
de prélèvements sont adaptées aux usagers de l’eau en fonction du seuil franchi.
De plus, les économies d’eau pour tous les usages sont à promouvoir, car elles constituent
une mesure dans les plans d’adaptation au changement climatique : il est rappelé que
certains usages, aux heures les plus chaudes de la journée, favorisent fortement
l’évaporation. Ainsi de juin à septembre et indépendamment des mesures de restrictions
ci-dessous, il est recommandé de privilégier les prélèvements en dehors de ces heures.
Les mesures de limitation ou de suspension décrites dans les tableaux ci-dessous
s’appliquent quelle que soit l’origine de l’eau, à l’exception des usages listés dans
l’Article 2. Elles feront l’objet de contrôles tels que précisés à l’Article 6 et leur non-respect
est susceptible de poursuites pénales :
• Mesures générales (tout usager, public et privé)
USAGES DE L’EAU MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Arrosage des
jardins potagers
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau.
Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h
Arrosage des
espaces arborés,
pelouses, massifs
fleuris, espaces
verts
Interdit de 10h à 18h
Interdit sauf les arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de 3 ans de
20h à 8h.
Dérogation générale pour les Parcs et
Jardins en ANNEXE 4 pour lesquels les
arrosages sont autorisés entre 20h et 8h.
Remplissage et
vidange des
piscines à usage
non collectif (de
plus d’1m3)
Remplissage interdit sauf remise à niveau
et premier remplissage si le chantier avait
débuté avant les premières restrictions
Interdit
Remplissage et
vidange des
piscines à usage
collectif
Autorisé
Remplissage interdit sauf remise à niveau
ou si demandé par l’ARS ou la
réglementation pour raisons sanitaires.
Lavage de
véhicules en
station (1)
Interdit sauf pour :
• les lavages manuels à l’aide de lances
à haute pression
• les dispositifs équipés d’un système
de recyclage de l’eau de 70 %
minimum.
Interdit sauf
impératif sanitaire
dans la limite
d’une seule piste
ouverte.
Un affichage des restrictions en vigueur (modèle ANNEXE 6) et
une signalétique des pistes ouvertes ou fermées devra être mis
en place au droit des installations à destination des utilisateurs.
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limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 35
Lavage de
véhicules chez les
particuliers
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau.
Interdit à titre privé à domicile même hors période de
restriction (en application de l’article L 1331-10 du Code de la
santé publique).
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel sur une surface faisant l’objet de
travaux ou avec impératif sanitaire ou sécuritaire.
Alimentation des
fontaines
d’ornement,
bassins
d’ornement, jeux
d’eau et autres
aménagements
en circuit ouvert
Interdit
Remplissage /
vidange des plans
d’eau (2)
Interdit sauf :
• pour les plans d’eau présents dans la zone définie par
l’ANNEXE 5 sous réserve d’informer la DDT
conformément à l’Article 7-6.
• pour les usages commerciaux sous autorisation préalable
du service en charge de la police de l’eau.
Gestion des
ouvrages
hydrauliques
Interdiction de toute manœuvre susceptible d’influencer le
débit ou le niveau d’eau sauf si elle est nécessaire :
• au non dépassement de la cote légale de retenue
• à la protection contre les inondations des terrains
riverains amont
• à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont.
Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit
réservé sont autorisées en veillant à ce qu’elles ne nuisent pas à
la qualité des eaux et au milieu naturel.
Abreuvement des
animaux
Pas de limitation sous réserve de veiller au maintien d’un débit
minimum dans le milieu naturel, sauf arrêté spécifique.
Travaux en cours
d’eau
Limitation au
maximum des
risques de
perturbation des
milieux aquatiques
Report des travaux sauf :
• situation d’assec total ;
• pour des raisons de sécurité ;
• dans le cas d’une restauration,
renaturation du cours d’eau.
Déclaration préalable au service de police
de l’eau de la DDT pour les cas ci-dessus.
(1) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et
stations-service et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP…)
conformément au guide accompagnant l’instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion
de la sécheresse.
(2) Même hors période de restriction, l’arrêté du 9 juin 2021 interdit le remplissage des plans d’eau
alimentés par prélèvement en cours d’eau et nappe d’accompagnement du 15 juin au 30 septembre.
Ainsi, aucun prélèvement n’est effectué dans cette période à l’exception des prélèvements
indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet.
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limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 36
Usages sportifs
USAGES DE
L’EAU
MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Arrosage des
terrains de sport
et hippodromes
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau.
Interdit de 10h à
18h Interdit de 8h à 20h
Interdit sauf
autorisation du
service police de
l’eau pour un
arrosage réduit de
manière
significative pour
les terrains
d’entraînement ou
de compétition à
enjeu national ou
international avec
interdiction de 8h
à 20h.
Arrosage des
golfs
Interdit de 8h à
20h. Réduction
des volumes de 15
à 30 % par rapport
aux volumes
habituellement
utilisés.
Interdit à l’exception
des greens et départs
entre 20h et 8h le
lendemain. Réduction
des volumes d’au
moins 60 %.
Interdit à
l’exception des
greens, par un
arrosage réduit à
350 m3/semaine
maximum par
tranche de 9 trous
(entre 20h et 8h).
Réduction d’au
moins 80 % des
volumes habituels.
Un registre de prélèvement devra être rempli mensuellement
d’avril à octobre. Il devra être envoyé en novembre à l’unité Eau
de la DDT accompagné d’une photo du compteur lors du
lancement de l’arrosage et à la fin de saison (fin octobre).
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limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 37
• Usages industriels et commerciaux
Pour les ICPE entrant dans le champ d’application de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023
relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement
d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de
l’environnement, en application de l’article 5, les exemptions listées à l’article 3 sont
modifiées partiellement par le présent arrêté dans le tableau ci-dessous. Les autres
dispositions de l’arrêté ministériel restent applicables.
USAGES DE
L’EAU
MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
ICPE à
autorisation ou
enregistrement
Application de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023
Sont exemptés les établissements ICPE disposant d’un arrêté préfectoral fixant des
dispositions quantitatives spécifiques aux différents niveaux de restriction
sécheresse. Ne sont pas exemptés les exploitants des établissements
nouvellement autorisés ou enregistrés depuis le 1er janvier 2023.
Eaux de
process des
activités
commerciales,
artisanales et
industrielles
dont ICPE à
déclaration ou
déclaration
avec contrôles
périodiques (4)
Sensibilisation
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau selon
une procédure
écrite affichée
sur site
Réduction des
prélèvements de 5%
par rapport au
volume de référence
(3)
Réduction des
prélèvements de 10%
par rapport au
volume de référence
(3)
Réduction des
prélèvements de 25%
par rapport au
volume de référence
(3)
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et
génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération
de nettoyage grande eau)
Sont exemptés des réductions de prélèvement :
1) Les installations nécessaires aux activités suivantes :
- captage, traitement et distribution d’eau destinée à la
consommation humaine (eau potable) ou d’eaux conditionnées
(eau de source, eau rendue potable par traitements, eau minérale
naturelle) ;
- captage, traitement et distribution d’eau destinée aux
établissements de santé, aux établissements et aux services
sociaux et médico-sociaux ;
- alimentation en eau pour l’abreuvement, la santé, la survie et le
bien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées aux
animaux ;
- transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation
ou conditionnement en produits et ingrédients destinés à
l’alimentation humaine et animale de matières première
périssables à l’état frais, qui ne sont pas à l’état congelé, et dont la
transformation ne peut être différée ;
-production, distribution et cogénération d’électricité ;
- production et distribution d’énergie produite à partir de sources
renouvelables mentionnées à l’article L.211-2 du Code de l’énergie ;
- production de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur et
leurs principes actifs ou de médicaments contribuant à une
politique de santé publique définie par le ministre de la santé ;
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limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 38
- collecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchets
dangereux et non dangereux ;
-nettoyage des textiles utilisés au sein d’établissement de santé ;
2) Les exploitants des établissements ayant réduit leur
prélèvement d’eau d’au moins 20 % depuis le 1er janvier 2018 ;
3) Les exploitants des établissements utilisant au moins 20 %
d’eaux réutilisées par rapport à leur prélèvement d’eau, sous
réserve du respect des exigences sanitaires et environnementales
en vigueur ;
4) Les activités commerciales, artisanales et industrielles prélevant
moins de 10 000 m³/an au total (réseau d’eau potable et milieu).
Une utilisation économe de l’eau est néanmoins mise en œuvre ;
5) Les établissements ICPE disposant d’un arrêté préfectoral fixant
des dispositions quantitatives spécifiques aux différents niveaux
de restriction sécheresse.
Eaux hors
process des
activités
industrielles,
dont ICPE,
commerciales
et artisanales
Sensibilisation
aux règles de
bon usage
Respect des restrictions selon le type d’usage (arrosage espace
vert, nettoyage façade...)
(3) volume de référence : défini par la consommation moyenne hebdomadaire « normale »
représentative qui précède le franchissement du seuil d’alerte ou, si inadapté, à la consommation
moyenne hebdomadaire à période de production équivalente.
(4) les ICPE sont classées en trois régimes (déclaration, enregistrement et autorisation) en fonction de
différents seuils permettant de qualifier les risques et les impacts potentiels de l’installation
• Surveillance des stations d’épuration (STEU)
Toute STEU : Il s’agira dès le niveau d’alerte (DSA) d’assurer une surveillance accrue des
rejets et de reporter les travaux et activités de maintenance consommateurs d’eau ou de
nature à détériorer la qualité du rejet. Tout dépassement de valeur des normes de rejet,
ainsi que toute difficulté rencontrée, devront être immédiatement signalés au service en
charge de la police de l’eau.
STEU > 2 000 équivalent habitant : Un suivi hebdomadaire des paramètres N-NH4, N-NO3
et P-PO4 sera réalisé et les résultats devront être conservés dans le registre de la station.
Les exploitants de ces stations de traitement des eaux usées optimisent la qualité des
rejets dans les eaux superficielles dès que la zone d’alerte dont ils dépendent est au niveau
d’alerte (DSA).
STEU > 10 000 équivalent habitant : Un suivi quotidien (jours ouvrés) des paramètres N-
NH4, N-NO3 et P-PO4 sera réalisé en niveau de crise et les résultats devront être conservés
dans le registre de la station. Les concentrations maximales en sortie de station (moyenne
journalière) définies dans chacun des arrêtés préfectoraux respectifs deviennent les valeurs
seuils à ne pas dépasser (paramètres visés : DBO5, DCO, MES, NGL, NTK et PT) quand la
zone d’alerte est en niveau de crise (DCR).
Les bilans 24h menés sur cette période devront être déposés dans l’application de
téléversement Verseau dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la date du
rapport d’essai du laboratoire d’analyse.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-16-00002 - ARRÊTE du 16 juillet 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 39
• Usages agricoles
Est concernée par les dispositions du présent article l’irrigation agricole réalisée à partir
d’ouvrages de prélèvements fixes ou mobiles, qu’ils soient réglementés ou non :
▪ Prélèvements superficiels :
Il s’agit des prélèvements réalisés dans les cours d’eau, canaux, plans d’eau et retenues
connectés au réseau hydrographique.
▪ Prélèvements souterrains de type A :
Il s’agit des prélèvements réalisés dans la nappe alluviale qui sont en liaison directe avec les
cours d’eau (forages ou plans d’eau alimentés par l’affleurement d’une telle nappe).
▪ Prélèvements souterrains de type B :
À la différence des prélèvements souterrains de type A, il s’agit de tout type de
prélèvements réalisés dans une nappe profonde dont l’impact avec le cours d’eau est
amoindri. En pratique, il s’agit de la fusion des nomenclatures des forages en nappes
calcaires du jurassique et des forages hors nappes du jurassique, à l’exclusion des forages
de type A et des forages dans la nappe du Cénomanien.
▪ Prélèvements souterrains dans la nappe du Cénomanien :
Il s’agit des prélèvements réalisés dans la nappe du Cénomanien.
Les mesures de limitation et d’interdiction pour chaque niveau de gestion applicables à
l’irrigation agricole en fonction du type de prélèvement pratiqué sont définies dans le
tableau ci-dessous.
USAGES DE L’EAU MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
Type de prélèvement Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Irrigation
agricole
Superficiel et
Souterrain de type A
Information
préalable des
irrigants et
exploitants
agricoles
Interdit de
12h à 18h
Interdit de 08h à
20h Interdit
Souterrain dans le
Cénomanien
Interdit de
12h à 18h Interdit de 08h à 20h
Souterrain de type B Autorisé Interdit de 12h à
18h
Interdit de
08h à 20h
Hors Gestion
Volumétrique sur la
Trégonce et la
Ringoire
Interdit Interdit Interdit
• Cas de l’utilisation de retenues
L’arrosage et l’irrigation agricole à partir d’eaux stockées dans une retenue d’eau (plans
d’eau, mares, réserves) étanche, régulière, déconnectée du milieu naturel (rivières, canaux,
nappes) et remplie entre le 1er novembre et le 31 mars hors période d’interdiction sont
autorisées sans restriction horaire. En revanche, les eaux de drainage peuvent être stockées
à tout moment si elles sont isolées du réseau hydrographique, même en dehors de la
période de remplissage.
L’arrosage et l’irrigation agricole à partir d’une retenue ne respectant pas une ou plusieurs
de ces conditions sont soumis aux arrêtés de restriction. Dans ce cas, les restrictions
appliquées sont celles associées à l’origine de l’eau dans la retenue (superficielle ou
souterraine). En cas d’origines multiples des eaux constituant la réserve (eaux superficielles,
eaux souterraines), les restrictions les plus contraignantes seront appliquées.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-16-00002 - ARRÊTE du 16 juillet 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 40
• Cas de l’utilisation de plans d’eau en bassins de reprise (ou transfert)
Les bassins de reprise sont définis comme des ouvrages utilisés uniquement pour faciliter
la reprise des eaux par pompage. La ressource considérée ne constitue pas des eaux
stockées et le bassin nécessite donc d’être régulièrement alimenté. Dans ces cas de figure,
la réalimentation du bassin et l’irrigation à partir de celui-ci sont soumis aux même
restrictions en fonction de l’origine de la ressource. En cas d’origines multiples des eaux
constituant le bassin (eaux superficielles, eaux souterraines), les restrictions les plus
contraignantes seront appliquées.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-16-00002 - ARRÊTE du 16 juillet 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 41
4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-16-00002 - ARRÊTE du 16 juillet 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 42
5
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-16-00002 - ARRÊTE du 16 juillet 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 43
ANNEXE 10 6
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-16-00002 - ARRÊTE du 16 juillet 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 44
Direction Départementale des Territoires
36-2026-07-16-00009
ARRÊTÉ du 16 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n°
36-2026-07-16-00002 du 16 juillet 2026 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face
à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-16-00009 - ARRÊTÉ du 16 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-16-00002 du 16 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 45
ARRÊTÉ N° 36-2026-07- 16-00009 du 16 juillet 2026
portant dérogation à l’arrêté n° 36-2026-07-16-00002 du 16 juillet 2026 limitant
provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences
d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l’Indre
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à la
gestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, R.
216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l’eau ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales
et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-28-00011 du 28 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-29-00001 du 29 avril 2026, portant subdélégation de signature
aux agents de la Direction départementale des territoires de l’Indre ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;
Vu l’arrêté d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou
de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-
Bretagne du 29 août 2024 ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l’Indre définissant le
cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages
de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de
l’Indre ;
Vu l’arrêté n°36-2026-07-16-00002 du 16 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de
l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque
de pénurie dans l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2026-04-02-00014 du 2 avril 2026 fixant la liste des exploitants
autorisés à prélever de l’eau dans les cours d’eau et leurs nappes d’accompagnement du
bassin versant du Fouzon dans le département de l’Indre et fixant des prescriptions
spécifiques aux prélèvements relevant du régime d’autorisation temporaire et de
déclaration ;
Vu la demande du GAEC des Champs de la Fontaine 36600 la Vernelle, représenté par
Monsieur Éric GIROUARD, reçue par courriel le 15 juillet 2026, de prélever sur le bassin du
Fouzon un volume de 28 000 m³ pour l’irrigation de 50 ha de maïs ensilage sur les parcelles
cadastrées E 97 et E 647 ;
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-16-00009 - ARRÊTÉ du 16 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-16-00002 du 16 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 46
Considérant l’avis des membres de l’observatoire des ressources en eau (ORE) consultés le
16 juillet 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Indre,
/
Article 1er : Portée de la dérogation
A titre dérogatoire, le GAEC des Champs de la Fontaine, représenté par Monsieur Éric
GIROUARD, est autorisé à prélever dans le Fouzon dans les conditions suivantes :
• Le volume à prélever est limité à 28 000 m³ pour l’irrigation de 50 ha de maïs
ensilage sur les parcelles cadastrées E 97 et E 647, 36 600 la Vernelle ;
• Les prélèvements s’effectueront du 18 juillet au 31 juillet 2026 entre 20h00 le soir et
8h00 le matin.
En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitations
définies par l’arrêté n°36-2026-07-16-00002 du 16 juillet 2026 portant reconnaissance
notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin du Fouzon et rendant
applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des usages de l’eau, ou
de tout arrêté s’y étant substitué, s’appliquent.
Au 15 juillet 2026, le demandeur déclare que les relevés d’index des compteurs d’eau
concernés par cet arrêté sont de 92 510 m³ et 96 890 m³ respectivement sur les parcelles
cadastrées E 97 et E 647.
Le demandeur communiquera le 18 juillet et le 1er août 2026 à l’adresse mail ddt-
ore@indre.gouv.fr les index et les photos des compteurs. S’il n’y a pas de communication
d’index au 18 juillet 2026, l’index pris en compte pour contrôler les volumes sera celui
déclaré le 15 juillet 2026.
Article 2 : Durée de validité
La présente dérogation cessera le 31 juillet 2026 à 23h59.
Elle peut en outre être suspendue ou abrogée à tout moment par le préfet en cas
d’aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de
la police de l’eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,
installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d’être à l’origine des
infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de
l’environnement.
Est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, en
application de l’article L. 173-4 du code de l’environnement, le fait de faire obstacle aux
fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de
contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 2/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-16-00009 - ARRÊTÉ du 16 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-16-00002 du 16 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 47
Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux
mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de
5 classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu’une infraction ᵉ aux mesures de
limitation ou de suspension des usages de l’eau a été constatée. L’ensemble des frais
induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la
charge de l’exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l’article L. 216-4 du
code de l’environnement.
Par ailleurs, le fait d’exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux
aquatiques défini par l’article L. 216-7 du code de l’environnement est réprimé d’une
amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d’une
mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du code
de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose l’irrigant à la
suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et
réprimé par l’article L. 173-2 du code de l’environnement.
Article 4 : Publication et affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre, sur le site internet de la préfecture de l’Indre
(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-
des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenue
d’afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notificatin ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
Code de la justice administrative :
• un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Département de l’Indre
Direction Départementale de Territoires
Cité administrative, Bâtiment B
Boulevard Georges Sand
CS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX
• un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges
2 cours Bugeaud
CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique
Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 3/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-16-00009 - ARRÊTÉ du 16 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-16-00002 du 16 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 48
Dans les deux premiers cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un
délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, le directeur départemental des
territoires, les agents assermentés au titre de l’article L. 216-3 du code de l’environnement
et le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires adjoint,
Signé Mathieu DOURTHE
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 4/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-16-00009 - ARRÊTÉ du 16 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-16-00002 du 16 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 49
Direction Départementale des Territoires
36-2026-07-16-00008
ARRÊTÉ du 16 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté
n°36-2026-07-16-00002 du 16 juillet 2026 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face
à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-16-00008 - ARRÊTÉ du 16 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n°36-2026-07-16-00002 du 16 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 50
ARRÊTÉ N° 36-2026-07- 16-00008 du 16 juillet 2026
portant dérogation à l’arrêté n°36-2026-07-16-00002 du 16 juillet 2026 limitant
provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences
d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l’Indre
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à la
gestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, R.
216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l’eau ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales
et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-28-00011 du 28 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-29-00001 du 29 avril 2026, portant subdélégation de signature
aux agents de la Direction départementale des territoires de l’Indre ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;
Vu l’arrêté d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou
de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-
Bretagne du 29 août 2024 ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l’Indre définissant le
cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages
de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de
l’Indre ;
Vu l’arrêté n°36-2026-07-16-00002 du 16 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de
l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque
de pénurie dans l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2026-04-02-00014 du 2 avril 2026 fixant la liste des exploitants
autorisés à prélever de l’eau dans les cours d’eau et leurs nappes d’accompagnement du
bassin versant du Fouzon dans le département de l’Indre et fixant des prescriptions
spécifiques aux prélèvements relevant du régime d’autorisation temporaire et de
déclaration ;
Vu la demande de l’EARL de Montry 36210 Val-Fouzon, représentée par Monsieur Didier
BRISSET, reçue par courriel le 14 juillet 2026, de prélever dans le Renon sur le bassin du
Fouzon un volume de 7 000 m³ pour l’irrigation de 11,72 ha de maïs ensilage sur les
parcelles cadastrées 183 ZE 84, ZE 86 et ZE 87 ;
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-16-00008 - ARRÊTÉ du 16 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n°36-2026-07-16-00002 du 16 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 51
Considérant l’avis des membres de l’observatoire des ressources en eau (ORE) consultés le
16 juillet 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Indre,
/
Article 1er : Portée de la dérogation
A titre dérogatoire, l’EARL de Montry, représenté par Monsieur Didier BRISSET, est
autorisée à prélever dans le Renon, bassin versant du Fouzon, dans les conditions
suivantes :
• Le volume à prélever est limité à 7 000 m³ pour l’irrigation de 11,72 ha de maïs
ensilage sur les parcelles cadastrées 183 ZE 84, ZE 86 et ZE 87, 36 210 Val-Fouzon ;
• Les prélèvements s’effectueront du 18 juillet au 31 juillet 2026 entre 20h00 le soir et
8h00 le matin.
En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitations
définies par l’arrêté n°36-2026-07-16-00002 du 16 juillet 2026 portant reconnaissance
notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin du Fouzon et rendant
applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des usages de l’eau, ou
de tout arrêté s’y étant substitué, s’appliquent.
Au 13 juillet 2026, le demandeur déclare que le relevé de l’index du compteur d’eau
concerné par cet arrêté est de 22 911 m3.
Le demandeur communiquera le 18 juillet et le 1er août 2026 à l’adresse mail ddt-
ore@indre.gouv.fr l’index et une photo du compteur. S’il n’y a pas de communication
d’index au 18 juillet 2026, l’index pris en compte pour contrôler les volumes sera celui
déclaré le 13 juillet 2026.
Article 2 : Durée de validité
La présente dérogation cessera le 31 juillet 2026 à 23h59.
Elle peut en outre être suspendue ou abrogée à tout moment par le préfet en cas
d’aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de
la police de l’eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,
installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d’être à l’origine des
infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de
l’environnement.
Est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, en
application de l’article L. 173-4 du code de l’environnement, le fait de faire obstacle aux
fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de
contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 2/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-16-00008 - ARRÊTÉ du 16 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n°36-2026-07-16-00002 du 16 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 52
Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux
mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de
5 classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu’une infraction ᵉ aux mesures de
limitation ou de suspension des usages de l’eau a été constatée. L’ensemble des frais
induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la
charge de l’exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l’article L. 216-4 du
code de l’environnement.
Par ailleurs, le fait d’exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux
aquatiques défini par l’article L. 216-7 du code de l’environnement est réprimé d’une
amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d’une
mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du code
de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose l’irrigant à la
suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et
réprimé par l’article L. 173-2 du code de l’environnement.
Article 4 : Publication et affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre, sur le site internet de la préfecture de l’Indre
(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-
des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenue
d’afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notificatin ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
Code de la justice administrative :
• un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Département de l’Indre
Direction Départementale de Territoires
Cité administrative, Bâtiment B
Boulevard Georges Sand
CS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX
• un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges
2 cours Bugeaud
CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique
Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 3/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-16-00008 - ARRÊTÉ du 16 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n°36-2026-07-16-00002 du 16 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 53
Dans les deux premiers cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un
délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, le directeur départemental des
territoires, les agents assermentés au titre de l’article L. 216-3 du code de l’environnement
et le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires adjoint,
Signé Mathieu DOURTHE
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 4/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-16-00008 - ARRÊTÉ du 16 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n°36-2026-07-16-00002 du 16 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 54
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2026-07-17-00002
Arrêté attribution 1er agrément JEP DSDEN36
association la vie sans violence
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2026-07-17-00002 - Arrêté attribution 1er agrément JEP
DSDEN36 55
Service départemental à la jeunesse, à
l’engagement et aux sports
DSDEN – SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
1
Arrêté portant agrément départemental d’une association
de jeunesse et éducation populaire
n° 2026-JEP-36-02
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l’éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l’article 8
de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie
associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement
supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du recteur de la région académique Centre-
Val de Loire, recteur de l’académie d’Orléans-Tours - M. Jean-Philippe AGRESTI ;
Vu le décret du 26 février 2025 nommant M. Bruno BENAZECH, directeur académique des
services de l’éducation nationale de l’Indre ;
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2026-07-17-00002 - Arrêté attribution 1er agrément JEP
DSDEN36 56
DSDEN – SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
2
Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l’académie
Orléans-Tours, en date du 20 mai 2025, portant subdélégation de signature à M. Bruno
BENAZECH, Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de l’Indre ;
Vu l’arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l’académie
Orléans-Tours, en date du 20 mai 2025, portant subdélégation de signature à Madame Axelle
TUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à la
jeunesse à l’engagement et aux sports de l’Indre ;
Considérant le dossier de demande d’agrément transmis par l’association mentionnée à
l’article 1 de cet arrêté,
Article 1er
L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom
suit :
LA VIE SANS VIOLENCE
Siège social : 1 rue Jean Giraudoux 36300 LE BLANC
N° RNA : W361004440
Numéro d’agrément : 2026-JEP-36-02
Article 2
Le présent agrément est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Châteauroux, le 17 juillet 2026
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Pour le Directeur académique des services de l’Éducation
nationale, et par délégation,
La cheffe du Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
Signé Axelle TUGEND
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2026-07-17-00002 - Arrêté attribution 1er agrément JEP
DSDEN36 57
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2026-07-17-00003
Arrêté attribution 1er agrément TCA DSDEN36
Association la vie sans violence
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2026-07-17-00003 - Arrêté attribution 1er agrément TCA
DSDEN36 58
Service départemental à la jeunesse, à
l’engagement et aux sports
DSDEN – SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
1
Arrêté
Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément
de l’association « LA VIE SANS VIOLENCE »
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l’éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l’article 8
de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie
associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement
supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du recteur de la région académique Centre-
Val de Loire, recteur de l’académie d’Orléans-Tours - M. Jean-Philippe AGRESTI ;
Vu le décret du 26 février 2025 nommant M. Bruno BENAZECH, directeur académique des
services de l’éducation nationale de l’Indre ;
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2026-07-17-00003 - Arrêté attribution 1er agrément TCA
DSDEN36 59
DSDEN – SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
2
Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l’académie
Orléans-Tours, en date du 20 mai 2025, portant subdélégation de signature à M. Bruno
BENAZECH, Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de l’Indre ;
Vu l’arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l’académie
Orléans-Tours, en date du 20 mai 2025, portant subdélégation de signature à Madame Axelle
TUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à la
jeunesse à l’engagement et aux sports de l’Indre ;
Vu l’arrêté portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation
populaire n° 2026-JEP-36-02 du 17 juillet 2026 ;
Article 1er
L’association « LA VIE SANS VIOLENCE » dont le siège social est situé 1 rue Jean Giraudoux
36300 LE BLANC, n° RNA : W361004440 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la
loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2
L’association mentionnée à l’article 1er est réputée remplir ces critères pendant une durée de
cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Châteauroux, le 17 Juillet 2026
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Pour le Directeur académique des services de l’Éducation
nationale, et par délégation,
La cheffe du Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
Signé Axelle TUGEND
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2026-07-17-00003 - Arrêté attribution 1er agrément TCA
DSDEN36 60