Actes des préfectures · Indre
N°36-2026-198 du 22 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 22 juillet 2026
8actes
36pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau, nature
ARRÊTÉ du 20 juillet 2026 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-16-00002 du 16 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Centre hospitalier de Châteauroux 216, avenue de Verdun 36000 CHÂTEAUROUX
Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Centre hospitalier de Châteauroux Centre de soins de suite et de réadaptation 16, rue Claude Nicolas Ledoux 36000 CHÂTEAUROUX
Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Centre hospitalier de Châteauroux Centre Médico-Psychologique départemental Pivot 44, boulevard de La Valla 36000 CHÂTEAUROUX
Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Centre hospitalier de Châteauroux Pôle de psychiatrie adulte - Centre de Gireugne 7, Gireugne 36250 SAINT-MAUR
Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Centre hospitalier de LE BLANC 5, rue Pierre Milon 36300 LE BLANC
Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Mairie de CEAULMONT 10, Les Pierrets 36200 CEAULMONT
Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de CHÂTEAUROUX - Parc Balsan 50, avenue François Mitterrand 36000 CHÂTEAUROUX
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 36 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2026-198
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2026-07-20-00001 - ARRÊTÉ du 20 juillet 2026 portant dérogation
à l'arrêté n° 36-2026-07-16-00002 du 16 juillet 2026 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
l'Indre (5 pages) Page 3
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-07-15-00007 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Centre hospitalier
de Châteauroux 216, avenue de Verdun 36000 CHÂTEAUROUX (3
pages) Page 9
36-2026-07-15-00009 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Centre hospitalier
de Châteauroux Centre de soins de suite et de réadaptation 16, rue
Claude Nicolas Ledoux 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 13
36-2026-07-15-00010 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Centre hospitalier
de Châteauroux Centre Médico-Psychologique départemental
Pivot 44, boulevard de La Valla 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 17
36-2026-07-15-00008 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Centre hospitalier
de Châteauroux Pôle de psychiatrie adulte - Centre de
Gireugne 7, Gireugne 36250 SAINT-MAUR (3 pages) Page 21
36-2026-07-15-00011 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Centre hospitalier
de LE BLANC 5, rue Pierre Milon 36300 LE BLANC (3 pages) Page 25
36-2026-07-15-00016 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Mairie de
CEAULMONT 10, Les Pierrets 36200 CEAULMONT (3 pages) Page 29
36-2026-07-15-00017 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Ville de
CHÂTEAUROUX - Parc Balsan 50, avenue François Mitterrand 36000
CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 33
2
Direction Départementale des Territoires
36-2026-07-20-00001
ARRÊTÉ du 20 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n°
36-2026-07-16-00002 du 16 juillet 2026 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face
à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-20-00001 - ARRÊTÉ du 20 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-16-00002 du 16 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 3
ARRÊTÉ n° 36-2026-07-20-00001 du 20 juillet 2026
portant dérogation à l’arrêté n° 36-2026-07-16-00002 du 16 juillet 2026 limitant
provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences
d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l’Indre
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à la
gestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, R.
216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l’eau ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales
et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-28-00011 du 28 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-29-00001 du 29 avril 2026, portant subdélégation de signature
aux agents de la Direction départementale des territoires de l’Indre ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;
Vu l’arrêté d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou
de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-
Bretagne du 29 août 2024 ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l’Indre définissant le
cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages
de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de
l’Indre ;
Vu l’arrêté 36-2026-07-16-00002 du 16 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de
l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque
de pénurie dans l’Indre ;
Vu la convention de soutien de débit signée entre Électricité de France (EDF) et
l’Association des Professionnels de l’Irrigation de l’Indre (API), et visée, par le directeur
départemental des territoires pour la Préfète de l’Indre en date du 24 juin 2026 ;
Vu la demande formulée par courriel du 17 juillet 2026 de M. BOURBON, représentant les
irrigants du bassin versant de la Creuse ;
Considérant que les lâchers d’eau n’ont qu’un faible impact sur la cote du lac d’Eguzon, de
l’ordre du centimètre, et que par conséquent la convention peut être activée malgré une
cote inférieure à 199,5 m NGF, valeur basse de la cote dite touristique.
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 1/5
Direction départementale des territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-20-00001 - ARRÊTÉ du 20 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-16-00002 du 16 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 4
Considérant que cette demande est déposée en parallèle d’une demande de lâcher d’eau
formulée par les irrigants de la Creuse à EDF du lundi 20 juillet 2026 à 16h au lundi 27 juillet
à 8h ;
Considérant la prise en compte de cette demande par EDF et l’activation de la convention
de soutien de débit pour un lâcher d’eau depuis l’usine de Roche-au-moine du 20 juillet
2026 à 16h au 27 juillet à 8h;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Indre,
-
Article 1er : Portée de la dérogation
A titre dérogatoire, les irrigants de la Creuse sont autorisés à réaliser leur tour d’eau dans
les conditions suivantes :
• Le volume à prélever du 20 juillet au 27 juillet 2026 est limité pour chaque irrigant
en Annexe 1 ;
• Les prélèvements s’effectueront sur les mêmes périodes que les lâchers d’eau
réalisés par EDF depuis l’usine de Roche-au-moine à savoir :
1) Du lundi 20 juillet 16h00 au mardi 21 juillet 8h00
2) Du mardi 21 juillet 16h00 au mercredi 22 juillet 8h00
3) Du mercredi 22 juillet 16h00 au jeudi 23 juillet 8h00
4) Du jeudi 23 juillet 16h00 au vendredi 24 juillet 8h00
5) Du vendredi 24 juillet 16h00 au samedi 25 juillet 8h00
6) Du samedi 25 juillet 16h00 au dimanche 26 juillet 8h00
7) Du dimanche 26 juillet 16h00 au lundi 27 juillet 8h00
Ainsi, 80 640 m³ d’eau seront lâchés par EDF depuis l’usine de Roche-au-moine afin de
réaliser un soutien de débit lors des prélèvements. Aucun prélèvement pour l’irrigation en
dehors de ces plages horaires n’est autorisé.
Un suivi des prélèvements sera réalisé par l’Association des Professionnels de l’Irrigation :
ainsi les relevés hebdomadaires des volumes prélevés, par irrigant et par culture, seront
transmis au service en charge de la police de l’eau à l’adresse mail ddt-ore@indre.gouv.fr le
lundi 20 juillet et le lundi 27 juillet 2026.
Article 2 : Durée de validité
La présente dérogation cessera le 27 juillet 2026 à 23h59.
Elle peut en outre être suspendue ou abrogée à tout moment par le préfet en cas
d’aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de
la police de l’eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,
installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d’être à l’origine des
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 2/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-20-00001 - ARRÊTÉ du 20 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-16-00002 du 16 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 5
infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de
l’environnement.
Est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, en
application de l’article L. 173-4 du code de l’environnement, le fait de faire obstacle aux
fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de
contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux
mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de
5 classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu’une infraction ᵉ aux mesures de
limitation ou de suspension des usages de l’eau a été constatée. L’ensemble des frais
induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la
charge de l’exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l’article L. 216-4 du
code de l’environnement.
Par ailleurs, le fait d’exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux
aquatiques défini par l’article L. 216-7 du code de l’environnement est réprimé d’une
amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d’une
mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du code
de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose l’irrigant à la
suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et
réprimé par l’article L. 173-2 du code de l’environnement.
Article 4 : Publication et affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre, sur le site internet de la préfecture de l’Indre
(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-
des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenue
d’afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
Code de la justice administrative :
• un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Département de l’Indre
Direction Départementale de Territoires
Cité administrative, Bâtiment B
Boulevard Georges Sand
CS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX
• un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges
2 cours Bugeaud
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 3/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-20-00001 - ARRÊTÉ du 20 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-16-00002 du 16 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 6
CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique
Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un
délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, le directeur départemental des
territoires, les agents assermentés au titre de l’article L. 216-3 du code de l’environnement
et le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires,
Signé Rik VANDERERVEN
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 4/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-20-00001 - ARRÊTÉ du 20 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-16-00002 du 16 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 7
Annexe 1: Liste des irrigants du bassin versant de la Creuse concernés
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-20-00001 - ARRÊTÉ du 20 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-16-00002 du 16 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 8
Préfecture de l'Indre
36-2026-07-15-00007
Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Centre hospitalier de Châteauroux
216, avenue de Verdun
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-15-00007 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 9
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Centre hospitalier de Chateauroux
216, avenue de Verdun
36000 CHATEAU ROUX
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'instaltation presentee par Ie directeur du centre hospitalier
de Chateauroux en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de
videoprotection a I'interieur et a I'exterieur du centre hospitalier situe 216, avenue de Verdun
aCHATEAUROUX;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 30 juin 2026 et
I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex-www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-15-00007 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 10
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et installations publics et de leurs abords, la prevention d'actes
de terroristes. Ie secours aux personnes et la defense centre les incendies, la prevention des
atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a
des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, sans permettre la visualisation
de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees ;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le directeur du centre hospitalier de Chateauroux en exercice, est autorise a
installer un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur du centre hospitalier situe
216, avenue de Verdun a CHATEAUROUX, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 69 cameras interieures et 67 cameras exterieures. II
consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Le directeur du centre hospitalier de Chateauroux en exercice devra
obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de
destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5: Les patients, les visiteurs et Ie personnel de I'etablissement devront
obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositif de
videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du responsable securite et
surete (tel.: 02 54 29 66 85). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du
code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-15-00007 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 11
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
• recours gracieux : aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel. : 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au
directeur du centre hospitalier de Chateauroux en exercice, 216, avenue de Verdun a
CHATEAUROUX.
Pour la prefete e]f\par delegation,
Ie chef du bureau de/l'<j)rdre public et de la
prevention^dejlql delinquance,
,B^NOIST 4nf
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-15-00007 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 12
Préfecture de l'Indre
36-2026-07-15-00009
Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Centre hospitalier de Châteauroux
Centre de soins de suite et de réadaptation
16, rue Claude Nicolas Ledoux
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-15-00009 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 13
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Centre hospitalier de Chateauroux
Centre de soins de suite et de readaptation
16, rue Claude Nicolas Ledoux
36000 CHATEAU ROUX
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par Ie directeur du centre hospitalier
de Chateauroux en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de
videoprotection a I'interieur et a I'exterieur du centre de soins de suite et de readaptation
situe 16, rue Claude Nicolas Ledoux a CHATEAUROUX;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 30 juin 2026 et
I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-15-00009 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 14
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et installations publics et de leurs abords, la prevention d'actes
de terroristes. Ie secours aux personnes et la defense centre les incendies, la prevention des
atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a
des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, sans permettre la visualisation
de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees ;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
sent
ARRETE
Article 1er: Le directeur du centre hospitaller de Chateauroux en exercice, est autorise a
installer un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur du centre de soins de suite
et de readaptation situe 16, rue Claude Nicolas Ledoux a CHATEAUROUX, conformement au
dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 8 cameras interieures et 4 cameras exterieures. II
consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par t'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Le directeur du centre hospitaller de Chateauroux en exercice devra
obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de
destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5: Les patients, les visiteurs et Ie personnel de I'etablissement devront
obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositif de
videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du responsable securite et
surete (tel.: 02 54 29 66 85). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du
code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demands, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-15-00009 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 15
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
• recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
• recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limogesojuradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sent charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au
directeur du centre hospitaller de Chateauroux en exercice, 216, avenue de Verdun a
CHATEAUROUX.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du burea^sle I'ordre public et de la
preventer) d^ la detinquance,
BENOIST A
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-15-00009 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 16
Préfecture de l'Indre
36-2026-07-15-00010
Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Centre hospitalier de Châteauroux
Centre Médico-Psychologique départemental
Pivot
44, boulevard de La Valla
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-15-00010 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 17
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Centre hospitalier de Chateauroux
Centre Medico-Psychologique departemental Pivot
44, boulevard de La Valla
36000 CHATEAU ROUX
LAPREFETEDEL'INDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par Ie directeur du centre hospitaller
de Chateauroux en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de
videoprotection a I'interieur et a I'exterieur du Centre Medico-Psychologique departemental
Pivot situe 44, boulevard de La Valla a CHATEAUROUX;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 30 juin 2026 et
I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-15-00010 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 18
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des bailments et installations publics et de leurs abords, la prevention d'actes
de terroristes. Ie secours aux personnes et la defense centre les incendies, la prevention des
atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a
des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, sans permettre la visualisation
de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees ;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le directeur du centre hospitalier de Chateauroux en exercice, est autorise a
installer un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur du Centre Medico-
Psychologique departemental Pivot situe 44, boulevard de La Valla a CHATEAUROUX,
conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 9 cameras interieures et 3 cameras exterieures. II
consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Le directeur du centre hospitaller de Chateauroux en exercice devra
obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de
destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5: Les patients, les visiteurs et Ie personnel de I'etablissement devront
obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositif de
videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du responsable securite et
surete (tel.: 02 54 29 66 85). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du
code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-15-00010 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 19
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel. : 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
• recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au
directeur du centre hospitaller de Chateauroux en exercice, 216, avenue de Verdun a
CHATEAU ROUX.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau/^e I'ordre public et de la
preventipn|c(e la delinquance,
jhfe BENOIST n
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-15-00010 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 20
Préfecture de l'Indre
36-2026-07-15-00008
Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Centre hospitalier de Châteauroux
Pôle de psychiatrie adulte - Centre de Gireugne
7, Gireugne
36250 SAINT-MAUR
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-15-00008 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 21
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Centre hospitalier de Chateauroux
Pole de psychiatric adulte - Centre de Gireugne
7, Gireugne
36250 SAINT-MAUR
LAPREFETEDEL'INDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demands d'autorisation d'installation presentee par Ie directeur du centre hospitaller
de Chateauroux en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de
videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement « Pole de psychiatrie adulte -
Centre de Gireugne » situe 7, Gireugne a SAINT-MAUR;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 30 juin 2026 et
I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex-www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-15-00008 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 22
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et installations publics et de leurs abords, la prevention d'actes
de terroristes. Ie secours aux personnes et la defense contre les incendies, la prevention des.
atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a
des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, sans permettre la visualisation
de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees ;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le directeur du centre hospitalier de Chateauroux en exercice, est autorise a
installer un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement « Pole
de psychiatric adulte - Centre de Gireugne » situe 7, Gireugne a SAINT-MAUR, conformement
au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 12 cameras interieures et 35 cameras exterieures. II
consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4 : Le directeur du centre hospitaller de Chateauroux en exercice devra
obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de
destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5: Les patients, les visiteurs et Ie personnel de I'etablissement devront
obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositif de
videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du responsable securite et
surete (tel.: 02 54 29 66 85). It doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du
code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-15-00008 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 23
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
• recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au
directeur du centre hospitaller de Chateauroux en exercice, 216, avenue de Verdun a
CHATEAUROUX.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de .l^prdre public et de la
prevention de jaj delinquance,
NOIST
y
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3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-15-00008 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
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Préfecture de l'Indre
36-2026-07-15-00011
Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Centre hospitalier de LE BLANC
5, rue Pierre Milon
36300 LE BLANC
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-15-00011 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 25
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Centre hospitaller de LE BLANC
5, rue Pierre Milan
36300 LE BLANC
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a faction des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par Ie directeur du centre hospitaller
de Chateauroux en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de
videoprotection a I'interieur et a I'exterieur du centre hospitalier situe 5, rue Pierre Milan a
LE BLANC;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 30 juin 2026 et
I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex-www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-15-00011 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 26
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et installations publics et de leurs abords, la prevention d'actes
de terroristes. Ie secours aux personnes et la defense centre les incendies, la prevention des
atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a
des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, sans permettre la visualisation
de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees ;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le directeur du centre hospitaller de Chateauroux en exercice, est autorise a
installer un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur du centre hospitalier situe
5, rue Pierre Milan a LE BLANC, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 10 cameras interieures et 1 camera exterieure. II
consists a enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas etc prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Le directeur du centre hospitaller de Chateauroux en exercice devra
obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de
destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5: Les patients, les visiteurs et Ie personnel de I'etablissement devront
obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositif de
videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du responsable securite et
surete (tel.: 02 54 29 66 85). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du
code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-15-00011 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
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police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Q.uatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presents autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel. : 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecou rs.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie au directeur du centre hospitalier de Chateauroux en
exercice, 216, avenue de Verdun a CHATEAUROUX.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau c(j
preventio; a
I'ordre public et de la
la delinquance,
e/^ENOIST
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-15-00011 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 28
Préfecture de l'Indre
36-2026-07-15-00016
Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Mairie de CEAULMONT
10, Les Pierrets
36200 CEAULMONT
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-15-00016 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 29
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
MairiedeCEAULMONT
10, Les Pierrets
36200 CEAULMONT
LAPREFETEDEL'INDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre ;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par la commune de CEAULMONT,
representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de
videoprotection situe 10, Les Pierrets a CEAULMONT;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du SOjuin 2026 et
I'avis des referents surete ;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et installations publics et de leurs abords, la prevention et la
constatation des infractions relatives a I'abandon d'ordures, de dechets, de materiaux ou
d'autres objets, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation
riverains ou de leurs entrees ;
1
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-15-00016 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 30
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 : Le maire en exercice de la commune de CEAULMONT est autorise a installer un
systeme de videoprotection situe 10, Les Pierrets a CEAULMONT, conformement au dossier
depose;
Article 2: Le systeme est compose de 3 cameras exterieures. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 15 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en
permanence de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de la mairie de
CEAULMONT (tel.: 02 54 25 42 32). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5
du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
2
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-15-00016 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 31
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
faction de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
• recours gracieux : aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, 1, place de I'Armistice a CEAULMONT.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau d
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^ Ti'ordre public et de la
21^ delinquance,
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Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-15-00016 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 32
Préfecture de l'Indre
36-2026-07-15-00017
Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX - Parc Balsan
50, avenue François Mitterrand
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-15-00017 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 33
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Ville de CHATEAUROUX - Parc Balsan
50, avenue Francois Mitterrand
36000 CHATEAU ROUX
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de t'lndre;
Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice,
en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe 50, avenue
Francois Mitterrand (pack autonome) a CHATEAUROUX;
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
SOjuin 2026 et I'avis du referent surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-15-00017 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 34
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la prevention des
atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a
des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, la prevention des atteintes a la
securite des personnes et des biens dans des lieux et etablissements ouverts au public
particulierement exposes a des risques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation
de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees ;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le maire en exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systeme de
videoprotection situe 50, avenue Francois Mitterrand a ChlATEAUROUX, conformement au
dossier depose.
Article 2 : Le systems est compose de 1 camera voie publique. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 14 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de
Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements
realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en
permanence de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la
securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article
L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police Rationales, ainsi que la police
municipals et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-15-00017 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 35
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Q.uatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
faction de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
• recours gracieux : aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au
maire en exercice, place de la Republique a CHATEAUROUX.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau d^ l^ordre public et de la
preventiori d^ 1^ delinquance,
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-15-00017 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
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