Actes des préfectures · Indre
Spécial nominatifs n°36-2026-199 du 22 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 22 juillet 2026
4actes
18pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ACE HÔTEL - (AVO CHÂTEAUROUX) Avenue Gustave Eiffel 36130 DÉOLS
Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection BURGER KING - (SASU BRK II) 105, rue Jacques Balsan 36130 DÉOLS
Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection « Mc DONALD'S » - (SARL ARCHES LE BLANC) 5, rue de l'Europe 36300 LE BLANC
Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection « PHARMACIE GAUTHIER » 6, place du Marché 36400 LA CHÂTRE
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 18 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°36-2026-199
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-07-15-00012 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection ACE HÔTEL -
(AVO CHÂTEAUROUX) Avenue Gustave Eiffel 36130 DÉOLS (3 pages) Page 3
36-2026-07-15-00014 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection BURGER KING -
(SASU BRK II) 105, rue Jacques Balsan 36130 DÉOLS (3 pages) Page 7
36-2026-07-15-00013 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection « Mc
DONALD'S » - (SARL ARCHES LE BLANC) 5, rue de
l'Europe 36300 LE BLANC (3 pages) Page 11
36-2026-07-15-00015 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection « PHARMACIE
GAUTHIER » 6, place du Marché 36400 LA CHÂTRE (3 pages) Page 15
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Préfecture de l'Indre
36-2026-07-15-00012
Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
ACE HÔTEL - (AVO CHÂTEAUROUX)
Avenue Gustave Eiffel
36130 DÉOLS
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-15-00012 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 3
Direction du cabinet
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
ACE HOTEL - (AVO CHATEAUROUX)
Avenue Gustave Eiffel
36130 DEOLS
LAPREFETEDEL'INDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par M. Bernard GORCE, president, en
vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'interieur et a
I'exterieur de I'etablissement « ACE HOTEL » situe avenue Gustave Eiffel a DEOLS;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 30 juin 2026 et
I'avis des referents surete;
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Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-15-00012 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 4
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: M . Bernard GORCE, president, est autorise a installer un systems de
videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de t'etablissement « ACE HOTEL » situe avenue
Gustave Eiffel a DEOLS, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 12 cameras interieures et 4 cameras exterieures. II
consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4 : M . Bernard GORCE devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de Mme Laura TOPRAK,
responsable d'unite (tel.: 02 54 07 85 85). II doit etre conforme aux dispositions de I'article
L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demands, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-15-00012 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 5
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse
electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationals sent charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie a
M. Bernard GORCE, avenue Gustave Eiffel a DEOLS.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de I'qridre public et de la
prevention de la/^elinquance,
^MOIST An oin
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-15-00012 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
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Préfecture de l'Indre
36-2026-07-15-00014
Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
BURGER KING - (SASU BRK II)
105, rue Jacques Balsan
36130 DÉOLS
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-15-00014 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 7
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
BURGER KING - (SASU BRK II)
105, rue Jacques Balsan
36130 DEOLS
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par M. Fabien TROCHET, gerant
franchise, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a
I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement « BURGER KING » situe 105, rue Jacques Balsan a
DEOLS;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 30 juin 2026 et
I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-15-00014 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 8
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la securite des biens et des personnes, sans permettre la visualisation de I'interieur des
immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: M . Fabien TROCHET, gerant franchise, est autorise a installer un systeme de
videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement « BURGER KING » situe
105, avenue Jacques Balsan a DEOLS, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 10 cameras interieures et 5 cameras exterieures. II
consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4 : M . Fabien TROChlET devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de M . Fabien TROCHET
(tel.: 02 55 05 25 74). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la
securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-15-00014 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 9
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a t'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux : aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
•
Article 12: Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie a
M. Fabien TROCHET,105, rue Jacques Balsan a DEOLS.
Pour la prefer et par delegation,
Ie chef du bureau/c^e I'ordre public et de la
prevention'^e la delinquance,
^BENOIST 0
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Préfecture de l'Indre
36-2026-07-15-00013
Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« Mc DONALD'S » - (SARL ARCHES LE BLANC)
5, rue de l'Europe
36300 LE BLANC
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-15-00013 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 11
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
« Me DONALD'S »-(SARL ARCHES LE BLANC)
5, rue de I'Europe
36300 LE BLANC
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par Mme Emilie BONDIS, gerante, en
vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'interieur et a
I'exterieur de I'etablissement « Me DONALD'S » situe 5, rue de I'Europe a LE BLANC ;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 30 juin 2026 et
I'avis des referents surete;
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Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-15-00013 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 12
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Mme Emilie BONDIS, gerante, est autorisee a installer un systeme de
videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement « Me DONALD'S » situe 5, rue
de I'Europe a LE BLANC, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 4 cameras interieures et 6 cameras exterieures. II
consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 25 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Mme Emilie BONDIS devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5: Les clients et Ie personnel de I'etablissement devront obligatoirement etre
informes en permanence de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. 11 s'exerce aupres de Mme Emilie BONDIS
(tel.: 02 58 05 62 10). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la
securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-15-00013 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 13
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie a Mme Emilie BONDIS, 5, rue de I'Europe a LE BLANC.
Pour la prefete et
Ie chef du bureau de l'<
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Préfecture de l'Indre
36-2026-07-15-00015
Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« PHARMACIE GAUTHIER »
6, place du Marché
36400 LA CHÂTRE
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-15-00015 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 15
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE L'lNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systems de videoprotection
« PHARMACIE GAUTHIER»
6, place du Marche
36400 LA CHATRE
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avrit 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la video protect ion aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par M. Antony GAUTHIER, gerant, en
vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'interieur de I'officine
« PHARMACIE GAUTHIER » situe 6, place du Marche a LA CHATRE;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 30 juin 2026 et
I'avis des referents surete;
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Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-15-00015 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
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Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, la protection des abords immediats des batiments et des installations de lieux et
etablissements relevant d'une personne morale de droit prive exposes a des actes de
terrorisme, la protection des abords immediats des batiments et des installations des
commercants dans des lieux exposes a des risques d'agression et de vol, sans permettre la
visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: M. Antony GAUTHIER, gerant, est autorise a installer un systeme de videoprotection
a I'interieur de I'officine « PHARMACIE GAUTHIER» situe 6, place du Marche a LA CHATRE,
conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 4 cameras interieures. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 15 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: M. Antony GAUTHIER devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de la pharmacie Gauthier
(par mail: pharmacie-gauthier@outlook.com). II doit etre conforme aux dispositions de
I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
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police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
• recours gracieux : aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electron ique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie a M. Antony GAUTHIER, 6, place du marche a LA CHATRE.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau dqffordre public etde la
preventicpn def fe delinquance,
/61ENOIST
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