Actes des préfectures · Indre
N°36-2026-200 du 23 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 23 juillet 2026
6actes
35pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection Communauté d'agglomération Châteauroux Métropole Centre aquatique BALSAN'ÉO Boulevard Valéry Giscard d'Estaing 36000 CHÂTEAUROUX
Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection Ville de Châteauroux Rue Copernic 36000 CHÂTEAUROUX
Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection Commune de BOUGES-LE-CHÂTEAU (7 sites - 8 caméras voie publique) Site 1 : 49, route de Levroux (1 caméra voie publique) Site 2 : Face au 16, route de Liniez (1 caméra voie publique) Site 3 : 18, route du Château (2 caméras voie publique) Site 4 : 3, rue de l'Épine (1 caméra voie publique) Site 5 : 25, route de Levroux (1 caméra voie publique) Site 6 : 8, route de Liniez (1 caméra voie publique) Site 7 : 32, route de Levroux (1 caméra voie publique) 36110 BOUGES-LE-CHÂTEAU
Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de LE POINÇONNET (8 sites - 14 caméras voie publique) Site 1 : Rue Claude Debussy Site 2 : Allée Sandman Site 3 : Rond-point Croix Rouge - intersection RD990/RD67 - rue Croix Chabriant Site 4 : Route de Varennes Site 5 : Rond-point de la Forge de l'Isle Site 6 : 1 bis, rue des Bergères Site 7 : Intersection D40 - route du Grand Epot - route de la Chênaie Site 8 : Rond-point Colas - intersection RD40/RD667 et à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé, délimité géographiquement par les adresses suivantes à LE POINÇONNET : - Avenue de la Forêt - Rue du 30 Août 1944 - Allée des Biches - Rue Jean BOUIN - Allée Louise WEISS 36330 LE POINÇONNET
Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de VILLEDIEU-SUR-INDRE (14 sites - 25 caméras voie publique et 2 caméras extérieures) Site 1 : 39, rue du Général de Gaulle Site 2 : 8, rue Jean Jaurès Site 3 : 2, rue des Jardins Site 4 : Carrefour route d'Argy - RD943 Site 5 : Stade Lucien Berthelot - 8, route de Villers Site 6 : Centre technique municipal - 4, rue de la Gare Site 7 : Gymnase - 2, allée de Mehun Site 8 : 6, rue des Jardins Site 9 : Cimetière - Avenue Maréchal Leclerc Site 10 : 1, rue Jean Jaurès Site 11 : 2 36-2026-07-16-00011 - Arrêté du 16 juillet 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection Communauté d'agglomération Châteauroux Métropole Centre aquatique BALSAN'ÉO Boulevard Valéry Giscard d'Estaing 36000 CHÂTEAUROUX
Arrêté du 16 juillet 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection Département de l'Indre 110, rue Grande - 36000 CHÂTEAUROUX
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 35 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2026-200
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-07-15-00021 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection Communauté
d'agglomération Châteauroux Métropole Centre aquatique
BALSAN'ÉO Boulevard Valéry Giscard d'Estaing 36000
CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 4
36-2026-07-15-00022 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection Ville de
Châteauroux Rue Copernic 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 8
36-2026-07-15-00020 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection Commune de
BOUGES-LE-CHÂTEAU (7 sites - 8 caméras voie publique) Site
1 : 49, route de Levroux (1 caméra voie publique) Site 2 : Face au
16, route de Liniez (1 caméra voie publique) Site 3 : 18, route du
Château (2 caméras voie publique) Site 4 : 3, rue de l'Épine
(1 caméra voie publique) Site 5 : 25, route de Levroux (1 caméra
voie publique) Site 6 : 8, route de Liniez (1 caméra voie
publique) Site 7 : 32, route de Levroux (1 caméra voie publique)
36110 BOUGES-LE-CHÂTEAU (4 pages) Page 12
36-2026-07-15-00019 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de LE
POINÇONNET (8 sites - 14 caméras voie publique) Site 1 :
Rue Claude Debussy Site 2 : Allée Sandman Site 3 :
Rond-point Croix Rouge - intersection RD990/RD67 - rue Croix
Chabriant Site 4 : Route de Varennes Site 5 : Rond-point de
la Forge de l'Isle Site 6 : 1 bis, rue des Bergères Site 7 :
Intersection D40 - route du Grand Epot - route de la Chênaie
Site 8 : Rond-point Colas - intersection RD40/RD667 et à
l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé, délimité
géographiquement par les adresses suivantes à
LE POINÇONNET : - Avenue de la Forêt - Rue du 30 Août
1944 - Allée des Biches - Rue Jean BOUIN - Allée Louise WEISS
36330 LE POINÇONNET (4 pages) Page 17
36-2026-07-15-00018 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de
VILLEDIEU-SUR-INDRE (14 sites - 25 caméras voie publique et 2
caméras extérieures) Site 1 : 39, rue du Général de
Gaulle Site 2 : 8, rue Jean Jaurès Site 3 : 2, rue des Jardins
Site 4 : Carrefour route d'Argy - RD943 Site 5 : Stade Lucien
Berthelot - 8, route de Villers Site 6 : Centre technique municipal
- 4, rue de la Gare Site 7 : Gymnase - 2, allée de Mehun
Site 8 : 6, rue des Jardins Site 9 : Cimetière - Avenue
Maréchal Leclerc Site 10 : 1, rue Jean Jaurès Site 11 : 2
36-2026-07-16-00011 - Arrêté du 16 juillet 2026 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection Communauté
d'agglomération Châteauroux Métropole Centre aquatique
BALSAN'ÉO Boulevard Valéry Giscard d'Estaing 36000
CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 28
36-2026-07-16-00010 - Arrêté du 16 juillet 2026 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection Département de
l'Indre 110, rue Grande - 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 32
3
Préfecture de l'Indre
36-2026-07-15-00021
Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Communauté d'agglomération Châteauroux
Métropole
Centre aquatique BALSAN'ÉO
Boulevard Valéry Giscard d'Estaing
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-15-00021 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 4
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fratemite
ARRETE n°
portant autorisation de modification d'un systeme de videoprotection
Communaute d'agglomeration Chateauroux Metropole
Centre aquatique BALSAN'EO
Boulevard Valery Giscard d'Estaing
36000 CHATEAUROUX
LAPREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a faction des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2023-12-01-00002 du 1erdecembre 2023 portant rectification
d'erreur materielle de I'arrete prefectoral n°36-2021-5-31-00001 du 31 mai 2021 portant
autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection a I'interieur d'un perimetre
videoprotege delimite geographiquement par les adresses suivantes: avenue Francois
Mitterrand - boulevard de La Valla prolongee - boulevard de La Valla - rond-point Camilla
Muffat - boulevard Jean Mace - allee de Chantilly - rue Jean Vaille a CHATEAUROUX ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-15-00021 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 5
Vu la demande presentee par la communaute d'agglomeration de Chateauroux Metropole,
representee par Ie president en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation de modification d'un
systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur du centre aquatique BALSAN'EO
situe boulevard Valery Giscard d'Estaing a CHATEAUROUX;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 30 juin 2026 et
I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systems est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et installations publics et de leurs abords, la prevention des
atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a
des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, la prevention et constatation
des infractions relatives a I'abandon d'ordures, de dechets, de materiaux ou d'autres objets,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'articte L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: La modification demandee par Ie president de la communaute d'agglomeration de
Chateauroux Metropole en exercice, consistant dans la transformation du perimetre
videoprotege en site, est autorisee conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systems est compose de 11 cameras interieures, 1 camera exterieure et
21 cameras visionnant la voie publique. II consiste a enregistrer les images qui seront
conservees pendant 14 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4 :Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de
Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements
realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : Les usagers et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositif de videoprotection.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-15-00021 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 6
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la
securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article
L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9: Cette autorisation est accordee jusqu'en juillet 2026, date du prochain
renouvellement. Quatre mois avant I'echeance de ce terme. Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouveltement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
• recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au
president en exercice, place de la Republique a CHATEAUROUX.
Pour la prefer et par delegation,
Ie chef du bureai^ c|e I'ordre public et de la
preventi^rfi ^le la delinquance,
,1
.tdi^e BENOIST
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-15-00021 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 7
Préfecture de l'Indre
36-2026-07-15-00022
Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Ville de Châteauroux
Rue Copernic
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-15-00022 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 8
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation de modification d'un systeme de videoprotection
Ville de Chateauroux
Rue Copernic
36000 CHATEAU ROUX
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'hlonneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-02-19-00015 du 19 fevrier 2024 portant autorisation
d'installation d'un systeme de videoprotection a I'interieur d'un perimetre videoprotege
delimite geographiquement par les adresses suivantes : rue Copernic - allee Eugene Hubert -
rue Louis Suard - rue Guy Vanhor a CHATEAUROUX ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice,
en vue d'obtenir I'autorisation de modification d'un systeme de videoprotection situe rue
Copernic a CHATEAUROUX;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-15-00022 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 9
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 30 juin 2026 et
I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et installations publics et de leurs abords, la constatation des
infractions aux regles de la circulation, la prevention des atteintes a la securite des personnes
et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupefiants, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens
dans des lieux et etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques
d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles
d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: La modification demandee par Ie maire en exercice de la ville de Chateauroux,
consistant dans la transformation du perimetre videoprotege en site, dans les changements de
finalites du systeme, de la camera, du delai de conservation des images, de la personne aupres
duquel s'exerce Ie doit d'acces et de la mise a jour de la liste des personnes habilitees a acceder
aux images, est autorisee conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera voie publique (pack autonome). II consiste a
enregistrer les images qui seront conservees pendant 14 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de
Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements
realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en
permanence de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la
securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article
L.253-5 du code de la securite interieure.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-15-00022 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 10
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9: Cette autorisation est accordee jusqu'au 19 fevrier 2029, date du prochain
renouvellement. Quatre mois avant I'echeance de ce terme. Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presents autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel. : 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
•
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au
maire en exercice, place de la Republique a CHATEAUROUX.
Pour la prefe/tfe]et par delegation,
Ie chef du bureai^ cj^ I'ordre public et de la
>rj ^le la delinquance, prevent n
t 4e|BENOIST
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-15-00022 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 11
Préfecture de l'Indre
36-2026-07-15-00020
Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Commune de BOUGES-LE-CHÂTEAU (7 sites - 8
caméras voie publique)
Site 1 : 49, route de Levroux (1 caméra voie
publique)
Site 2 : Face au 16, route de Liniez (1 caméra
voie publique)
Site 3 : 18, route du Château (2 caméras voie
publique)
Site 4 : 3, rue de l'Épine (1 caméra voie
publique)
Site 5 : 25, route de Levroux (1 caméra voie
publique)
Site 6 : 8, route de Liniez (1 caméra voie
publique)
Site 7 : 32, route de Levroux (1 caméra voie
publique)
36110 BOUGES-LE-CHÂTEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-15-00020 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 12
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation de modification d'un systeme de videoprotection
Commune de BOUGES-LE-CHATEAU (7 sites - 8 cameras voie publique)
Site 1: 49, route de Levroux (1 camera voie publique)
Site 2 : Face au 16, route de Liniez (1 camera voie publique)
Site 3 :18, route du Chateau (2 cameras voie publique)
Site 4 : 3, rue de I'Epine (1 camera voie publique)
Site 5 : 25, route de Levroux (1 camera voie publique)
Site 6: 8, route de Liniez (1 camera voie publique)
Site 7 : 32, route de Levroux (1 camera voie publique)
36110 BOUGES-LE-CHATEAU
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-15-00020 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 13
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2025-06-20-00038 du 20 juin 2025 portant autorisation
d'installation d'un systeme de videoprotection situe sur les 7 sites evoques ci-dessus a
BOUGES-LE-CHATEAU ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande presentee par la commune de BOUGES-LE-CHATEAU, representee par Ie
maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation de modification d'un systeme de
videoprotection situe sur les 7 sites evoques ci-dessus a BOUGES-LE-CHATEAU ;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 30 juin 2026 et
I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et installations publics et de leurs abords, la prevention d'actes
de terroristes. Ie secours aux personnes et la defense contre les incendies, la prevention et la
constatation des infractions relatives a I'abandon d'ordures, de dechets, de materiaux ou
d'autres objets, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des
lieux et etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression
ou de vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains
ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: La modification demandee par Ie maire en exercice de la commune de BOUGES-LE-
CHATEAU, consistant dans revolution du delai de conservation des images, Ie changement
d'adresse du site 4 et la mise a jour de la liste des personnes habilitees a acceder aux images, est
autorisee conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 8 cameras voie publique sur les 7 sites evoques ci-
dessus. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-15-00020 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 14
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de la mairie de BOUGES-LE-
CHATEAU (tel. : 02 54 35 88 17). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du
code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9: Cette autorisation est accordee jusqu'au 20 juin 2029, date du prochain
renouvellement. Quatre mois avant I'echeance de ce terme. Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueit des actes
administratifs:
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
•
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-15-00020 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 15
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, 1, place de la Mairie a BOUGES-LE-
CHATEAU.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau^e I'ordre public et de la
preve^tior/c^e la delinquance,
li/b BENOIST t v
\
4
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-15-00020 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 16
Préfecture de l'Indre
36-2026-07-15-00019
Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de LE POINÇONNET
(8 sites - 14 caméras voie publique)
Site 1 : Rue Claude Debussy
Site 2 : Allée Sandman
Site 3 : Rond-point Croix Rouge - intersection
RD990/RD67 - rue Croix Chabriant
Site 4 : Route de Varennes
Site 5 : Rond-point de la Forge de l'Isle
Site 6 : 1 bis, rue des Bergères
Site 7 : Intersection D40 - route du Grand
Epot - route de la Chênaie
Site 8 : Rond-point Colas - intersection
RD40/RD667
et à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé,
délimité géographiquement par les adresses
suivantes à LE POINÇONNET :
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-15-00019 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 17
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Commune de LE POINCONNET
(8 sites -14 cameras voie publique)
Site 1: Rue Claude Debussy
Site 2 : Alice Sandman
Site 3 : Rond-point Croix Rouge - intersection RD990/RD67 -
rue Croix Chabriant
Site 4 : Route de Varennes
Site 5 : Rond-point de la Forge de I'lsle
Site 6 :1 bis, rue des Bergeres
Site 7 : Intersection D40 - route du Grand Epot - route de la
Chenaie
Site 8 : Rond-point Colas - intersection RD40/RD667
et a I'interieur d'un perimetre videoprotege, delimite geographiquement par les adresses
suivantes a LE POINCONNET :
- Avenue de la Foret
- Rue du 30 Aout 1944
-Allee des Biches
-Rue Jean BOUIN
-Alice Louise WEISS
36330 LE POINCONNET
LAPREFETEDEL'INDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
1
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-15-00019 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 18
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par la commune de LE POINCONNET,
representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de
videoprotection situe sur les 8 sites et sur Ie perimetre videoprotege evoques ci-dessus a
LEPOINCONNET;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du SOjuin 2026 et
I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et installations publics et de leurs abords, la prevention d'actes
de terroristes. Ie secours aux personnes et la defense centre I'incendie, la prevention des
atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a
des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, la prevention et la constatation
des infractions relatives a I'abandon d'ordures, de dechets, de materiaux ou d'autres objets,
sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs
entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sent
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 : Le maire en exercice de la commune de LE POINCONNET est autorise a installer un
systeme de videoprotection sur les 8 sites et sur Ie perimetre videoprotege mentionnes ci-
dessous, conformement au dossier depose :
Site 1 : Rue Claude Debussy (1 camera voie publique)
Site 2 : Allee Sandman (1 camera voie publique)
2
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-15-00019 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 19
Site 3 : Rond-point Croix Rouge - intersection RD990/RD67 - rue Croix Chabriant (3 cameras
voie publique)
Site 4 : Route de Varennes (1 camera voie publique)
Site 5 : Rond-point de la Forge de I'lsle (2 cameras voie publique)
Site 6 :1 bis, rue des Bergeres (2 cameras voie publique)
Site 7 : Intersection D40 - route du Grand Epot - route de la Chenaie (1 camera voie
publique)
Site 8 : Rond-point Colas - intersection RD40/RD667 (3 cameras voie publique)
et a I'interieur d'un perimetre videoprotege, delimite geographiquement par les adresses
suivantes a LE POINCONNET : avenue de la Foret - rue du 30 Aout 1944 - allee des Biches - rue
Jean BOUIN - allee Louise WEISS;
Article 2: Le systems consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant
20 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en
permanence de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de la mairie de
LEPOINCONNET(en ecrivant a I'adresse postale: place du 1er Mai - 36330 -
LE POINQONNET). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la
securite interieure.
Article 7 : Seuls les utitisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
3
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr'
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-15-00019 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 20
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel. : 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sent charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au
maire en exercice, place du 1er Mai a LE POINCONNET.
Pour la prefefee et par delegation,
Ie chef du bureaO ^e I'ordre public et de la
prever\tioh jfle la delinquance,
^l\eBENOIST
^ V
4
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-15-00019 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 21
Préfecture de l'Indre
36-2026-07-15-00018
Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de VILLEDIEU-SUR-INDRE
(14 sites - 25 caméras voie publique et 2 caméras
extérieures)
Site 1 : 39, rue du Général de Gaulle
Site 2 : 8, rue Jean Jaurès
Site 3 : 2, rue des Jardins
Site 4 : Carrefour route d'Argy - RD943
Site 5 : Stade Lucien Berthelot - 8, route de
Villers
Site 6 : Centre technique municipal - 4, rue
de la Gare
Site 7 : Gymnase - 2, allée de Mehun
Site 8 : 6, rue des Jardins
Site 9 : Cimetière - Avenue Maréchal Leclerc
Site 10 : 1, rue Jean Jaurès
Site 11 : Parking rue de la Prairie
Site 12 : 37, avenue François Mitterrand
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-15-00018 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 22
Cabinet de la Prefete
Ifc.
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Commune de VILLEDIEU-SUR-INDRE
(14 sites - 25 cameras voie publique et 2 cameras exterieures)
Site 1:39, rue du General de Gaulle
Site 2 : 8, rue Jean Jaures
Site 3 : 2, rue des Jardins
Site 4 : Carrefour route d'Argy- RD943
SiteS : Stade Lucien Berthelot - 8, route de Villers
Site 6 : Centre technique municipal - 4, rue de la Gare
Site 7 : Gymnase - 2, allee de Mehun
Site 8 : 6, rue des Jardins
Site 9 : Cimetiere - Avenue Marechal Leclerc
Site 10 :1, rue Jean Jaures
Site 11: Parking rue de la Prairie
Site 12 :37, avenue Francois Mitterrand
Site 13 :6, route de Villers
Site 14 : City-Stade - Allee de Mehun
36320 VILLEDIEU-SUR-INDRE
LAPREFETEDEUNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
1
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-15-00018 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 23
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par la commune de VILLEDIEU-SUR-
INDRE, representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un
systeme de videoprotection situe sur les 14 sites evoques ci-dessus a VILLEDIEU-SUR-INDRE;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du SOjuin 2026 et
I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et installations publics et de leurs abords, la prevention d'actes
de terroristes, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des
lieux particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants,
la prevention et la constatation des infractions relatives a I'abandon d'ordures, de dechets,
de materiaux ou d'autres objets, la prevention des atteintes a la securite des personnes et
des biens dans des lieux et etablissements ouverts au public particulierement exposes a des
risques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles
d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 : Les 11 arretes du 29 juin 2021 portant autorisation d'installation d'un systeme de
videoprotection dans la commune de VILLEDIEU-SUR-INDRE et enregistres initialement sous les
dossiers n°20210082-20210083-201210085-20210095-202100096-20210097-20210100-20210103-
20210107-20210105-20210106 sont abroges:
- arrete n°36-2021-06-29-00002,
-arrete n°36-2021-06-29-00003,
- arrete n°36-2021-06-29-00004,
- arrete n°36-2021-06-29-00005,
- arrete n°36-2021-06-29-00006,
- arrete n°36-2021-06-29-00007,
2
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-15-00018 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 24
- arrete n°36-2021-06-29-00008,
- arrete n°36-2021-06-29-00009,
- arrete n°36-2021-06-29-00010,
-arrete n°36-2021-06-29-00011,
- arrete n°36-2021-06-29-00012.
Les 2 arretes du 4 septembre 2023 portant autorisation d'installation d'un systeme de
videoprotection dans la commune de VILLEDIEU-SUR-INDRE et enregistres initialement sous les
dossiers n°20230195 et 20230196 sont abroges:
- arrete n°36-2023-09-04-00002,
- arrete n°36-2023-09-04-00003.
Article 2 : Le maire en exercice de la commune de VILLEDIEU-SUR-INDRE est autorise a installer
un systeme de videoprotection sur les 14 sites mentionnes ci-dessous, conformement au
dossier depose:
Site 1 : 39, rue du General de Gaulle (1 camera voie publique)
Site 2 : 8, rue Jean Jaures (1 camera voie publique)
Site 3 : 2, rue desjardins (2 cameras voie publique)
Site 4 : Carrefour route d'Argy - RD943 (3 cameras voie publique)
Site 5 : Stade Lucien Berthetot - 8, route de Villers (2 cameras voie publique)
Site 6 : Centre technique municipal - 4, rue de la Gare (2 cameras exterieures)
Site 7 : Gymnase - 2, allee de Mehun (3 cameras voie publique)
Site 8 : 6, rue des Jardins (2 cameras voie publique)
Site 9 : Cimetiere - Avenue Marechal Leclerc (2 cameras voie publique)
Site 10 :1, rue Jean Jaures (1 camera voie publique)
Site 11 : Parking rue de la Prairie (2 cameras voie publique)
Site 12 : 37, avenue Francois Mitterrand (2 cameras voie publique)
Site 13 : 6, route de Villers (1 camera voie publique)
Site 14 : City-Stade - Allee de Mehun (3 cameras vole publique)
Article 3 : Le systeme consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant
14 jours.
3
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-15-00018 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 25
Article 4: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 5 : Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 6 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en
permanence de I'existence du dispositifdevideoprotection.
Article 7 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de la mairie de VILLEDIEU-
SUR-INDRE (tel. : 02 54 26 50 27). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du
code de la securite interieure.
Article 8 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 9 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reserves aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 10 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 11 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 12 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux
mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
• recours gracieux : aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
4
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-15-00018 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 26
Article 13 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, 2, place Jean-Paul THIBAULT a
VILLEDIEU-SUR-INDRE.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau c^ I'ordre public et de la
prevention ^\a delinquance,
BENOIST 0
5
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-15-00018 - Arrêté du 15 juillet 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 27
Préfecture de l'Indre
36-2026-07-16-00011
Arrêté du 16 juillet 2026 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
Communauté d'agglomération Châteauroux
Métropole
Centre aquatique BALSAN'ÉO
Boulevard Valéry Giscard d'Estaing
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-16-00011 - Arrêté du 16 juillet 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection 28
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fratemite
ARRETE n°
portant renouvellement d'installation d'un systeme de videoprotection
Communaute d'agglomeration Chateauroux Metropole
Centre aquatique BALSAN'EO
Boulevard Valery Giscard d'Estaing
36000 CHATEAU ROUX
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'hlonneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu t'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu I'arrete prefectoral etabli suite a la commission du SOjuin 2026 portant modification de
I'autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur du
centre aquatique BALSAN'EO situe boulevard Valery Giscard d'Estaing a CHATEAUROUX ;
Vu la demande presentee par la communaute d'agglomeration de Chateauroux Metropole,
representee par Ie president en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation de renouvellement
d'installation d'un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur du centre
aquatique BALSAN'EO situe boulevard Valery Giscard d'Estaing a CHATEAUROUX;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-16-00011 - Arrêté du 16 juillet 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection 29
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du SOjuin 2026 et
I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et installations publics et de leurs abords, la prevention des
atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a
des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, la prevention et constatation
des infractions relatives a I'abandon d'ordures, de dechets, de materiaux ou d'autres objets,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sent
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1cr: L'autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection accordee par arrete
prefectoral n°36-2023-12-01-00002 du 1erdecembre 2023 portant rectification d'erreur
materielle de I'arrete prefectoral n°36-2021-5-31-00001 du 31 mai 2021 et ayant fait I'objet de
modifications, est reconduite conformement au dossier depose et porte Ie numero
d'enregistrement initial 20210062.
Article 2 : Le systeme est compose de 11 cameras interieures, 1 camera exterieure et
21 cameras visionnant la vole publique. II consiste a enregistrer les images qui seront
conservees pendant 14 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4 :Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de
Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements
realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : Les usagers et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-16-00011 - Arrêté du 16 juillet 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection 30
securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article
L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seals les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
• recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au
president en exercice, place de la Republique a CHATEAUROUX.
Pour la prefer et par delegation,
Ie chef du burea6 de I'ordre public et de la
preventi^n/de la delinquance,
e BENOIST
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-16-00011 - Arrêté du 16 juillet 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection 31
Préfecture de l'Indre
36-2026-07-16-00010
Arrêté du 16 juillet 2026 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
Département de l'Indre
110, rue Grande - 36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-16-00010 - Arrêté du 16 juillet 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection 32
Direction du cabinet
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant renouvellement d'installation d'un systeme de videoprotection
Departement de I'lndre
110, rue Grande - 36000 CHATEAUROUX
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'hlonneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2021-06-15-00011 du 15 juin 2021 portant autorisation
d'installation d'un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur des locaux du
Departement de I'lndre situes 110, rue Grande a CHATEAUROUX;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre ;
Vu la demande presentee par Ie president du Departement de I'lndre en vue d'obtenir
I'autorisation de renouvellement d'installation d'un systeme de videoprotection a I'interieur
et a I'exterieur des locaux du Departement de I'lndre situes 110, rue Grande a
CHATEAUROUX;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-16-00010 - Arrêté du 16 juillet 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection 33
^-'
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 30juin 2026 et
I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et installations publics et de leurs abords, la prevention des
atteintes aux biens, sans permettre la visualisation de t'interieur des immeubles d'habitation
riverains ou de leurs entrees ;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: L'autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection accordee par arrete
prefectoral n°36-2021-06-15-00011 du 15 juin 2021 est reconduite conformement au dossier
depose et porte Ie numero d'enregistrement initial 20210078.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera exterieure visionnant la voie publique. II
consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4 : Le president du Departement de I'lndre devra obligatoirement tenir un registre
mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas
echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Le public et Ie personnel du Departement de I'lndre devront obligatoirement etre
informes en permanence de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de la direction des systemes
d'information (tel: 02 54 08 36 55 ou en ecrivant a I'adresse postale : 110, rue Grande 36000
CHATEAUROUX). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la
securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reserves aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-16-00010 - Arrêté du 16 juillet 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection 34
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Q.uatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
faction de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse
electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au
president du Departement de I'lndre, place de la Victoire et des Allies a CHATEAUROUX.
Pour la pref^te et par delegation,
Ie chef du bureau jde I'ordre public et de la
prevent^ojn/de la delinquance,
^Vn4 BENOIST
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-16-00010 - Arrêté du 16 juillet 2026 portant renouvellement d'installation d'un système de
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