Actes des préfectures · Indre
Spécial n° 36-2026-203 du 27 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 juillet 2026
5actes
35pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Indre / Direction de la Modernisation Interministérielle et de l'Environnement
ARRÊTÉ du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Alexandre METEREAUD, Sous-Préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Indre
ARRÊTÉ du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Julie COUTHERUT, sous-préfète d'Issoudun et La Châtre
ARRÊTÉ du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre
ARRÊTÉ du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
ARRÊTÉ du 27 juillet 2026 portant délégation de signature aux autorités de permanence de la préfecture de l'Indre
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 35 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
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INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2026-203
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction de la Modernisation Interministérielle et
de l'Environnement
36-2026-07-27-00004 - ARRÊTÉ du 27 juillet 2026 portant délégation
de signature à M. Alexandre METEREAUD, Sous-Préfet, directeur de
cabinet de la préfecture de l'Indre (9 pages) Page 3
36-2026-07-27-00001 - ARRÊTÉ du 27 juillet 2026 portant délégation
de signature à Madame Julie COUTHERUT, sous-préfète d'Issoudun et
La Châtre (6 pages) Page 13
36-2026-07-27-00002 - ARRÊTÉ du 27 juillet 2026 portant délégation
de signature à Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, secrétaire générale de
la préfecture de l'Indre (3 pages) Page 20
36-2026-07-27-00003 - ARRÊTÉ du 27 juillet 2026 portant délégation
de signature à Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, secrétaire générale de
la préfecture de l'Indre, au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique (7 pages) Page 24
36-2026-07-27-00005 - ARRÊTÉ du 27 juillet 2026 portant délégation
de signature aux autorités de permanence de la préfecture de l'Indre (3
pages) Page 32
2
Préfecture de l'Indre
36-2026-07-27-00004
ARRÊTÉ du 27 juillet 2026 portant délégation de
signature à M. Alexandre METEREAUD,
Sous-Préfet, directeur de cabinet de la
préfecture de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-27-00004 - ARRÊTÉ du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Alexandre METEREAUD,
Sous-Préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Indre 3
PRÉFÈTE
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Direction de la modernisation
interministérielle et de l'environnement
Arrêté du 2 7 JUIL. 2026
portant délégation de signature à M. Alexandre MÉTÉREAUD,
Sous-Préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Indre
LA PRÉFÈTE DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence et du décret n° 2015-
1476 du 14 novembre 2015 relatif à l'application de la même loi ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notamment
ses articles 27 et 28 ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance
de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Arlène VIVIEN en qualité de sous-
préfète du Blanc;
Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU en qualité
de secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, sous-préfète de Châteauroux ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualité de préfète de l'Indre ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36 019 CHATEAU ROUX CEDEX- WWWjndre.flOyv.fr
1/9
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-27-00004 - ARRÊTÉ du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Alexandre METEREAUD,
Sous-Préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Indre 4
Vu le décret du 29 avril 2026 portant nomination de M. Alexandre MÉTÉREAUD, sous-
préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète de l'Indre ;
Vu le décret du 2 juillet 2026 portant nomination de Mme Julie COUTHERUT en qualité de
sous-préfète d'Issoudun et La Châtre ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2022 portant création, à titre expérimental, d'un centre de
gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques du
Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;
Vu la circulaire n° 000853 du 4 décembre 2007 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer
et des Collectivités Territoriales relative à la mise en place de la régionalisation des BOP
déconcentrés des préfectures ;
Vu la convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de
gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la
région Centre et du Loiret publiée sous le n° 45-2022-05-30-00006 au recueil des actes
administratifs du Loiret le 30 mai 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013332-0002 du 28 novembre 2013 portant renouvellement de
la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-14-00005 du 14 mars 2025 portant organisation des
services de la préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2026-05-07-00003 du 7 mai 2026 portant délégation de
signature à M. Alexandre MÉTÉREAUD, sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture
de I'lndre;
Vu la nomination de Mme Véronique HÉRAULT, référente départemental CHORUS à
compter du 19 décembre 2013 ;
Vu la nomination de Mme Stéphanie ROESSLINGER au Bureau de l'ordre public et de la
prevention de la délinquance à compter du 1er mars 2020 ;
Vu la nomination de M. Antonin VERGNOL, adjoint à la cheffe du service interministériel
de défense et de protection civiles à compter du 3 juin 2024 ;
Vu la nomination de Mme Elodie HÉRAULT, référente départementale CHORUS
formulaires à compter du 1er octobre 2024 ;
Vu la nomination de Mme Valérie AUBRUN, cheffe du pôle de sécurité et de coordination
routière à compter du 1er octobre 2024 ;
Vu la nomination de Mme Francine MALLET, cheffe du service interministériel de défense
et de protection civiles à compter du 4 novembre 2024 ;
Vu la nomination de M. Vincent BRAHIC, adjoint à la cheffe du pôle de sécurité et de
coordination routière à compter du 1er février 2025 ;
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-27-00004 - ARRÊTÉ du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Alexandre METEREAUD,
Sous-Préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Indre 5
Vu la nomination d'Aliénor BARRE-VILLENEUVE, adjointe au bureau de la représentation
de l'État et de la communication interministérielle à compter du 1er septembre 2025 ;
Vu la nomination de Mme Romane MARGOUX, cheffe du bureau de la représentation de
l'État et de la communication interministérielle à compter du 26 janvier 2026 ;
Vu la nomination de M. Antoine BENOIST, chef du bureau de l'ordre public et de la
prevention de la délinquance à compter du 1er février 2026 ;
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à
s'exercer le pouvoir de signature conféré à M. Alexandre MÉTÉREAUD, sous-préfet,
directeur de Cabinet de la préfecture de l'Indre ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Alexandre MÉTÉREAUD, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfecture de l'Indre, à l'effet de signer :
- tous actes et correspondances relevant des domaines de compétences de sa
direction ;
- les demandes d'achats afférentes au budget de fonctionnement de la préfecture
pour les services sous la responsabilité du cabinet ;
- les arrêtés de soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État ;
- les réquisitions des professionnels de santé afin d'assurer l'organisation de la
permanence des soins ;
- tous documents administratifs concernant le service d'incendie et de secours, et en
particulier les arrêtés individuels concernant les sapeurs-pompiers.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre MÉTÉREAUD, directeur de
cabinet, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1er sera exercée par
Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, sous-préfète
de Châteauroux, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Mme Julie
COUTHERUT, sous-préfète d'Issoudun et La Châtre ou sinon par Mme Arlène VIVIEN, sous-
préfète du Blanc.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme la Préfète, délégation de signature
est donnée à M. Alexandre METEREAUD à l'effet de signer tous les arrêtés et les décisions
relatifs à la mise en œuvre de l'état d'urgence, et notamment les arrêtés de perquisitions.
Article 4: Delegation de signature est donnée à M. Alexandre MÉTÉREAUD à l'effet de
signer tous les arrêtés, décisions, mémoires, correspondances et saisines, requêtes en 1re
instance et en appel devant les juridictions de l'ordre administratif et judiciaire.
Cette délégation comprend notamment la signature de tous les actes et mesures relevant
du code de t'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en France et notamment :
- les arrêtés préfectoraux portant refus de séjour avec obligation de quitter le
territoire français, éventuellement assortis d'une interdiction administrative de
retour,
- les arrêtés de reconduite à la frontière d'étrangers en situation irrégulière,
- les décisions de remise et de réadmission à des autorités étrangères,
- les décisions fixant le pays de renvoi,
- les arrêtés d'assignation à résidence,
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-27-00004 - ARRÊTÉ du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Alexandre METEREAUD,
Sous-Préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Indre 6
- les arrêtés de placement en rétention administrative et de maintien en rétention,
- les saisines du juge des libertés et de la détention demandant une prolongation ou
un maintien en rétention ainsi que les saisines et mémoires devant les juridictions
administratives et judiciaires,
- les arrêtés préfectoraux d'expulsion et les décisions fixant le pays de renvoi,
- les arrêtés portant interdiction de retour.
Article 5: Delegation de signature est donnée à M. Alexandre MÉTÉREAUD, à l'effet de
signer en qualité de prescripteur pour les centres de coût « Direction des Services du
Cabinet » :
- engagement des crédits et liquidation des dépenses imputées sur les crédits du
ministère de l'Intérieur :
sécurité civile-BOP 161,
BOP 207- sécurité routière- actions 1, 2 et 3 « commission médicale »,
conduite et pilotage des politiques de l'intérieur - BOP 216,
administration territoriale - BOP 354 ;
- engagement des crédits et liquidation des dépenses imputées sur les crédits du
ministère de la Transition écologique, Biodiversité, Forêt, Mer et Pêche :
prevention des risques - BOP 181.
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Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre MÉTÉREAUD, délégation
de signature est donnée à :
1) M. Antoine BENOIST, chef du bureau de l'ordre public et de la prévention de la
délinquance (BOPPD), à l'effet de signer les documents se rapportant à rengagement des
crédits et à la liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère de l'Intérieur,
dans la limite de 1 500 €, pour les attributions qui relèvent de son service.
2) Mme Romane MARGOUX, cheffe du bureau de la représentation de l'Etat et de la
communication interministérielle (BRECI), à l'effet de signer les documents se rapportant à
rengagement des crédits et à la liquidation des dépenses imputées sur les crédits du
ministère de l'Intérieur, dans la limite de 1 500 €, pour les attributions qui relèvent de son
service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Romane MARGOUX, sa délégation sera
exercée par Mme Aliéner BARRE-VILLENEUVE, adjointe à la cheffe du bureau de la
représentation de l'État et de la communication interministérielle.
3) Mme Francine MALLET, cheffe du service interministériel de défense et de protection
civiles (SIDPC) à l'effet de signer les documents se rapportant à rengagement des crédits
et liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère de l'Environnement, de
l'énergie et de la mer (information préventive des populations - BOP 181) et du ministère
de l'Intérieur (préparation d'exercices - BOP 354) dans la limite de 1 500 €.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine MALLET, sa délégation sera exercée
par M. Antonin VERGNOL, adjoint à la cheffe du service interministériel de défense et de
protection civiles.
4) Mme Valérie AUBRUN, cheffe du pôle de sécurité et de coordination routière à l'effet
de signer les documents se rapportant à rengagement des crédits et à la liquidation des
dépenses imputées sur les crédits du ministère de l'Intérieur, (BOP 207-sécurité routière-
actions 1 et 2) dans la limite de 1 500 €.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie AUBRUN, sa délégation sera exercée
par M. Vincent BRAHIC, adjoint à la cheffe du pôle de sécurité et de coordination routière.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-27-00004 - ARRÊTÉ du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Alexandre METEREAUD,
Sous-Préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Indre 7
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre METÉREAUD, délégation
de signature est donnée à :
1) M. Antoine BENOIST, chef du bureau de l'ordre public et de la prévention de la
délinquance (BOPPD), à l'effet de signer les documents se rapportant aux domaines
suivants :
Permis de conduire :
- les décisions de suspension ou le maintien de la suspension du permis de conduire
dans les cas prévus aux articles R. 221-13-11 modifié et R. 221-14-11 modifié du code
de la route,
- les suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (3 F),
- les interdictions temporaires immédiates de conduire en France (3 E),
- les suspensions provisoires du permis de conduire (1 F),
- les interdictions temporaires de conduire en France (1 E),
- les décisions portant restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un
éthylotest anti-démarrage (3A ou 1A),
- les interdictions de délivrance d'un permis de conduire (réf. 58),
- les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul
(réf. 44),
- les récépissés de certificat de conduite (réf. 43),
- les reconstitutions de points du permis de conduire (réf. 47),
- les mesures administratives consécutives à un examen médical (réf. 61),
- les décisions de prescription d'examen médical au titre des articles R 221-13-1
modifié et R. 221-14-1 modifié du code de la route, à partir du 1er décembre 2017,
- les décisions modifiant un arrêté (réf. 4),
- les correspondances relatives aux commissions médicales (signalements et autres),
les autres décisions relatives aux droits à conduire.
Vidéoprotection :
- les récépissés de demande d'installation d'un système de vidéoprotection,
- les arrêtés portant autorisation, suspension ou suppression, d'installation d'un
système de vidéoprotection,
- les courriers invitant à effectuer les démarches en matière de vidéoprotection
(demandes d'autorisation, de renouvellement ou de modification).
Armes :
- les récépissés de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession
d'arme(s) ou d'élément(s) d'arme(s) de catégorie C,
- les autorisations d'acquisition et de détention d'armes ou d'éléments d'armes et de
munition (catégorie B),
- les cartes européennes d'armes à feu,
- les arrêtés relatifs à la remise d'armes et de munition de catégorie C,
- les arrêtés ordonnant le dessaisissement d'armes et/ou de munitions,
- les arrêtés portant autorisation de port d'armes des agents de police municipale (ou
intercommunale),
- les arrêtés portant agrément pour exercer l'activité d'armurier ainsi que leur
renouvellement,
- les arrêtés portant autorisation du commerce de détail des armes, éléments
d'armes et/ou munitions,
- les certificats d'acquisition de produits explosifs.Hospitatisations sous contraintes :
- les arrêtés dans le domaine des soins psychiatriques sur décision du Représentant
de l'État,
- les informations du représentant de l'État d'une sortie non accompagnée d'un
patient 48 heures).
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-27-00004 - ARRÊTÉ du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Alexandre METEREAUD,
Sous-Préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Indre 8
Concours des forces de sécurité intérieure :
- les demandes de renfort d'escorte et/ou de garde statique par les forces de sécurité
intérieure.
Débits de boissons :
- les récépissés ou autorisations de déclaration de foire ou de marché,
- les réponses au notaire concernant la situation administrative d'un débit de
boissons,
- les courriers de demande d'avis au maire dans le cadre des transferts,
- les courriers de mise en demeure,
- tout courrier portant information en matière de débit de boissons.
2) Mme Romane MARGOUX, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la
communication interministérielle (BRECI), à l'effet de signer les courriers de pavoisement
et les messages officiels aux services déconcentrés et aux maires dans le cadre des
cérémonies officielles ainsi que les courriers relatifs aux demandes de pièces
complémentaires au titre des médailles.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Romane MARGOUX, sa délégation sera
exercée par Mme Aliéner BARRE-VILLENEUVE, adjointe à la cheffe du bureau de la
représentation de l'Etat et de la communication interministérielle.
3) Mme Francine MALLET, cheffe du service interministériel de défense et de protection
civiles (SIDPC) à l'effet de signer les documents se rapportant aux convocations aux
reunions, procès-verbaux et courriers de notification des avis de la sous-commission
départementale de sécurité et de la commission de sécurité et d'accessibilité de
l'arrondissement de Châteauroux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine MALLET, sa délégation sera exercée
par M. Antonin VERGNOL, adjoint à ta cheffe du service interministériel de défense et de
protection civiles.
4) Mme Valérie AUBRUN, cheffe du pôle sécurité et coordination routière à l'effet de
signer les documents se rapportant aux domaines suivants :
décisions portant autorisations individuelles d'effectuer des transports
exceptionnels de 1re, 2e et 3e catégories sur le réseau routier de l'Indre,
avis sur les demandes de circulation de transports exceptionnels de Ve, 2e et 3e
catégories traversant le département de l'Indre pour se rendre d'un point à un
autre du territoire français,
- dépôts de plainte concernant les dégradations commises sur les radars.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie AUBRUN, sa délégation sera exercée
par M. Vincent BRAh-IIC, adjoint à la cheffe du pôle de sécurité et de coordination routière.
Article 8 : Delegation de signature est donnée à Mme Francine MALLET, M. Antonin
VERGNOL, Mme Romane MARGOUX et Mme Aliénor BARRE-VILLENEUVE, à l'effet de
signer durant les astreintes les demandes de garde statique par les forces de sécurité
intérieure.
Article 9 : M. Antoine BENOIST, Mme Francine MALLET, Mme Valérie AUBRUN, Mme
Romane MARGOUX, Mme Aliénor BARRE-VILLENEUVE, M. Antonin VERGNOL et
M. Vincent BRAHIC sont également autorisés à signer :
- les correspondances administratives courantes, à l'exception de celles adressées aux
ministres, aux parlementaires nationaux et européens, au Président du Conseil
6/9
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-27-00004 - ARRÊTÉ du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Alexandre METEREAUD,
Sous-Préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Indre 9
départemental, aux conseillers départementaux, aux maires, au président de
Châteauroux Métropole, au Procureur de la République,
- les bordereaux d'envoi et accusés de réception.
Article 10 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans
l'application ministérielle Chorus Formulaires, il est confié à certains agents, sous l'autorité
de leurs chefs de services respectifs, le soin d'accomplir, pour le compte et au nom de
M. Alexandre MÉTÉREAUD, les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et
recettes relevant des programmes budgétaires basculés dans Chorus.
A ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour
la réalisation des actes suivants :
- saisie des demandes d'achats ;
- constatation du service fait à la date de livraison ou réalisation de la prestation ;
- conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service
fait.
La liste des agents qui exerceront, dans l'application ministérielle Chorus Formulaires, les
actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire est annexée au présent arrêté
(annexe!).
Article 11 : Dans le cas où la saisie ne pourrait être réalisée de façon dématérialisée dans
l'application ministérielle Chorus Formulaires, les actes matérialisant, en particulier,
rétablissement des ordres de payer seront signés par M. Alexandre MÉTÉREAUD et Mme
Elodie HERAULT ou Mme Véronique HÉRAULT, référentes départementales Chorus
formulaires et approvisionneur Chorus Formulaires, en assureront la transmission au centre
de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques du
Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Article 12 : L'arrêté préfectoral n° 36-2026-05-07-00003 du 7 mai 2026 susvisé est abrogé.
Article 13 : La secrétaire générale et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires
délégataires et publié sur le site internet des services de l'Etat dans l'Indre, rubrique
« Recueil des actes administratifs ».
Maryvonne LE BRIGNONEN
7/9
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-27-00004 - ARRÊTÉ du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Alexandre METEREAUD,
Sous-Préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Indre 10
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de I'lndre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 -
36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
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8/9
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-27-00004 - ARRÊTÉ du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Alexandre METEREAUD,
Sous-Préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Indre 11
Annexe 1 : liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l'application ministé-
rielle CHORUS FORMULAIRES, les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire
(article 10) :
•Stéphanie ROESSLINGER
9/9
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-27-00004 - ARRÊTÉ du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Alexandre METEREAUD,
Sous-Préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Indre 12
Préfecture de l'Indre
36-2026-07-27-00001
ARRÊTÉ du 27 juillet 2026 portant délégation de
signature à Madame Julie COUTHERUT,
sous-préfète d'Issoudun et La Châtre
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-27-00001 - ARRÊTÉ du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Julie COUTHERUT,
sous-préfète d'Issoudun et La Châtre 13
PRÉFÈTE
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Fratcrsité
Direction de la modernisation
interministérielle et de l'environnement
ARRÊTÉ du 27JUIL2026
portant délégation de signature à Madame Julie COUTH ERUT,
sous-préfète d'Issoudun et La Châtre
LA PRÉFÈTE DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Arlène VIVIEN, en qualité de
sous-préfète du Blanc ;
Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU en
qualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, sous-préfète de Châteauroux ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualité de préfète de l'Indre ;
Vu le décret du 2 juillet 2026 portant nomination de Mme Julie COUTHERUT, en qualité de
sous-préfète d'Issoudun et La Châtre ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2022 portant création, à titre expérimental, d'un centre de
gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de
Centre-Val de Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-06-24-00008 du 24 juin 2024 relatif à la lutte contre les
bruits de voisinage dans le département de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-14-00005 du 14 mars 2025 portant organisation des
services de la préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° U1254881in4957 du 11 août 2025 portant changement
d'affectation opérationnelle de Mme Katia AUSSOURD comme adjointe au secrétaire-
générale des sous-préfectures d'Issoudun et La Châtre ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-27-00001 - ARRÊTÉ du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Julie COUTHERUT,
sous-préfète d'Issoudun et La Châtre 14
Vu la circulaire n° 000853 du 4 décembre 2007 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et
des Collectivités Territoriales relative à la mise en place de la régionalisation des BOP dé-
concentrés des préfectures ;
Vu la convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de
gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de
Centre-Val de Loire publiée sous le n° 45-2022-05-30-00006 au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Loiret le 30 mai 2022 ;
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à
s'exercer le pouvoir de signature conféré à Mme Julie COUTHERUT, sous-préfète
d'Issoudun et La Châtre ;
Vu l'ensemble des décisions de nomination et d'affectation de M. Dominique MERY, en
qualité de secrétaire général des sous-préfectures d'Issoudun et La Châtre ;
Vu la décision d'affectation de Mme Delphine ALAPETITE à la sous-préfecture de La
Châtre en date du 14 novembre 2005 ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature
Delegation de signature est donnée à Mme Julie COUTHERUT, sous-préfète d'Issoudun et
La Châtre, en ce qui concerne les affaires du ressort de ses arrondissements, pour signer
tous actes, arrêtés, décisions, documents, correspondances administratives et comptables
se rapportant aux matières suivantes :
l - AFFAIRES COMMUNALES :
- contrôle de légalité des actes des communes, des collectivités locales et des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des sociétés
d'économie mixte locales et des syndicats mixtes ayant leur siège dans
l'arrondissement ;
- création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières pour les communes
urbaines, lorsqu'ils sont situés à moins de 35 m des habitations (article L. 2223-1 du
code général des collectivités territoriales) ;
- visa des délibérations, budgets et marchés des associations syndicales autorisées
ayant leur siège dans l'arrondissement ;
- nomination des délégations spéciales en application des articles L. 2121-35 et L.
2121-36 du code général des collectivités territoriales, pour les communes situées
dans l'arrondissement.
- attribution du fonds de compensation pour la TVA.
Il - ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS :
- présidence et signature des actes afférents à la commission de sécurité et
d'accessibilité ;
- octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion
immobilière ;
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-27-00001 - ARRÊTÉ du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Julie COUTHERUT,
sous-préfète d'Issoudun et La Châtre 15
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- délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés,
débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence
des autorités municipales ;
- fermeture temporaire des débits de boissons ;
arrêtés autorisant :
l'usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse les
limites d'une seule commune,
l'homologation des circuits de véhicules à moteur,
les manifestations de véhicules terrestres à moteur (courses automobiles,
motocyclistes...), randonnées, rallyes touristiques, courses cyclistes, courses
équestres, courses pédestres et de rollers se déroulant intégralement dans le
ressort de l'arrondissement,
les manifestations nautiques sportives d'engins à moteur,
les manifestations à caractère sportif, récréatif, culturel susceptibles de
présenter les critères d'un grand rassemblement ;
- tous documents comptables (devis, convention) relatifs au remboursement des
dépenses concernant la mise à disposition d'agents par les forces de l'ordre à
l'occasion de manifestations sportives, récréatives ou culturelles ;
- agrément des gardes particuliers et retrait d'agrément ;
autorisation des combats de boxe ;
- autorisation de ball-traps ;
- délivrance de récépissés des revendeurs d'objets mobiliers ;
- récépissés de déclaration de création, de modification ou de dissolution
d'associations.
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Ill-LOGEMENT:
- requisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement,
annulation et main-levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers).
IV-ÉLECTIONS:
- reçus de dépôts de candidatures pour les élections politiques ;
- récépissés définitifs de déclaration de candidature.
V-AFFAIRES DIVERSES :
- autorisation aux agents d'utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement pour
mission ou stage dans le département.
Article 2 : Gestion des crédits
Delegation est donnée à Mme Julie COUTHERUT, sous-préfète d'Issoudun et La Châtre, à
M. Dominique MERY, secrétaire général des sous-préfectures d'Issoudun et La Châtre et à
Mme Katia AUSSOURD, adjointe au secrétaire général des sous-préfectures d'Issoudun et
La Châtre, à l'effet de signer en qualité de prescripteurs pour le centre de coût des sous-
prefectures d'lssoudun et La Châtre pour les programmes 354 et 723 :
- des décisions de dépenses,
- des constatations de service fait,
- des demandes de paiement.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-27-00001 - ARRÊTÉ du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Julie COUTHERUT,
sous-préfète d'Issoudun et La Châtre 16
L'acceptation d'un devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de
commande validé par le centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur
regional des finances publiques du Centre - Val de Loire et du département du Loiret
engage juridiquement les services de l'État.
Article 3 : CHORUS FORMULAIRES
Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l'application
ministérielle CHORUS FORMULAIRES, il est confié à Mme Delphine ALAPETITE, sous
l'autorité de Mme Julie COUTH ERUT, sous-préfète d'Issoudun et La Châtre, le soin
d'accomplir les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant
des programmes budgétaires basculés dans Ch-IORUS.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour
la réalisation des actes suivants :
saisie des demandes d'achats,
constatation du service fait à la date de livraison des marchandises ou de la réalisa-
tion de la prestation ;
- conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service
fait.
Article 4 : Dans le cas où la saisie ne pourrait être réalisée de façon dématérialisée dans
l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRES, délégation permanente est donnée à
Mme Julie COUTH ERUT, sous-préfète d'Issoudun et La Châtre, à M. Dominique MERY, se-
crétaire général des sous-préfectures d'Issoudun et La Châtre et à Mme Katia AUSSOURD,
adjointe au secrétaire général des sous-préfectures d'Issoudun et La Châtre, pour signer les
actes matérialisant, en particulier, rétablissement des ordres de payer et pour en assurer la
transmission au centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des
finances publiques du Centre - Val de Loire et du département du Loiret.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julie COUTHERUT, sous-préfète
d'Issoudun et La Châtre, sa délégation de signature sera exercée par Mme Arlène VIVIEN,
sous-préfète du Blanc.
Article 6 : Delegation est également donnée à M. Dominique MERY, secrétaire général des
sous-préfectures d'Issoudun et La Châtre, sous l'autorité de Mme la sous-préfète
d'arrondissement, à l'effet de signer pour les affaires suivantes concernant les
arrondissements d'Issoudun et La Châtre :
a) administration des collectivités locales :
- en matière de demandes de subventions, les accusés-réception de dossier complet
et les demandes de pièces complémentaires,
- en matière de contrôle de la légalité et de contrôle budgétaire :
visa des délibérations, des budgets et des marchés,
les correspondances administratives courantes ne faisant pas courir le délai
contentieux,
les arrêtés et correspondances afférents au FCTVA.
b) administration générale :
- présidence et signature des actes afférents à la commission de sécurité et
d'accessibilité,
récépissés de déclaration de création, de modification ou de dissolution
d'associations,
arrêtés autorisant :
o l'usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse les
limites d'une seule commune,
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-27-00001 - ARRÊTÉ du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Julie COUTHERUT,
sous-préfète d'Issoudun et La Châtre 17
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o l'homologation des circuits de véhicules à moteur,
les manifestations de véhicules terrestres à moteur (courses automobiles,
motocyclistes...) randonnées, rallyes touristiques, courses cyclistes, courses
équestres, courses pédestres et de rollers se déroulant intégralement dans le
ressort de l'arrondissement,
les manifestations nautiques sportives d'engins à moteur,
- autorisation des combats de boxe,
- autorisation de ball-traps,
-délivrance des récépissés des revendeurs d'objet mobiliers,
- agrément des gardes particuliers ou retrait d'agrément,
-autorisation aux agents d'utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement pour
mission ou stage dans le département,
- récépissés provisoires et définitifs de dépôts de candidatures pour les élections
politiques.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique MERY, secrétaire général
des sous-préfectures d'Issoudun et La Châtre, la délégation de signature qui lui est
accordée au titre du présent arrêté est exercée par Mme Katia AUSSOURD, adjointe au
secrétaire général des sous-préfectures d'Issoudun et La Châtre.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique MERY, secrétaire général des sous-
prefectures d'lssoudun et La Châtre et de Mme Katia AUSSOURD, adjointe au secrétaire
général des sous-préfectures d'Issoudun et La Châtre, délégation est donnée à
Mme Delphine ALAPETITE pour signer les déclarations de randonnées et les modifications
d'associations de type loi de 1901 sur l'arrondissement de La Châtre.
Article 8 : Toute disposition antérieure au présent arrêté est abrogée.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, la sous-préfète d'Issoudun et
La Châtre, la sous-préfète du Blanc, le secrétaire général des sous-préfectures d'Issoudun et
La Châtre, l'adjointe au secrétaire général des sous-préfectures d'Issoudun et La Châtre
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié sur le site Internet des services de l'Etat dans l'Indre, rubrique « Recueil des actes
administratifs ».
MaryvonneLEBRIGNONEN
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-27-00001 - ARRÊTÉ du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Julie COUTHERUT,
sous-préfète d'Issoudun et La Châtre 18
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de I'lndre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 -
36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-27-00001 - ARRÊTÉ du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Julie COUTHERUT,
sous-préfète d'Issoudun et La Châtre 19
Préfecture de l'Indre
36-2026-07-27-00002
ARRÊTÉ du 27 juillet 2026 portant délégation de
signature à Mme Noura KIHAL-FLEGEAU,
secrétaire générale de la préfecture de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-27-00002 - ARRÊTÉ du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Noura
KIHAL-FLEGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre 20
PRÉFÈTE
DE UNDRE
Lsbt'rte
EgdSitf
Fmtss-nité
Direction de la modernisation
interministérielle et de l'environnement
ARRÊTÉ du 2 7 JUIL. 2026
portant délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLEGEAU,
secrétaire générale de la préfecture de l'Indre
LA PRÉFÈTE DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2003-616 du 4 juillet 2003 relatif à la déconcentration de la représentation
de l'État devant les cours administratives d'appel et modifiant la partie réglementaire du
code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l'Intérieur;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Arlène VIVIEN en qualité de
sous-préfète du Blanc ;
Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU en
qualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, sous-préfète de Châteauroux ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualité de préfète de l'Indre ;
Vu le décret du 29 avril 2026 portant nomination de M. Alexandre METEREAUD, sous-
préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète de l'Indre ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -site internet : www.indre.eouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-27-00002 - ARRÊTÉ du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Noura
KIHAL-FLEGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre 21
Vu le décret du 2 juillet 2026 portant nomination de Mme Julie COUTHERUT en qualité de
sous-préfète d'Issoudun et La Châtre ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-14-00005 du 14 mars 2025 portant organisation des
services de la préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2026-05-07-00001 du 7 mai 2026 portant délégation de
signature à Mme Noura Klh-IAL-FLEGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre ;
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à
s'exercer le pouvoir de signature conféré à Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, secrétaire
générale de la préfecture de l'Indre, sous-préfète de Châteauroux ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, secrétaire
générale de la préfecture de l'Indre, sous-préfète de Châteauroux, à l'effet de signer :
1) tous arrêtés, décisions, conventions, circulaires, rapports, documents, notes de service,
correspondances, contrats, procès-verbaux de réunion dont elle assure la présidence,
relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Indre, y compris tous les
recours et mesures à présenter devant le juge administratif ou judiciaire. Cette délégation
comprend la signature de tous les actes et mesures relevant du Code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les arrêtés de placement en rétention
administrative et la saisine des magistrats du siège du tribunal judiciaire aux fins de
prolongation de la rétention.
Sont exclus de cette délégation :
- les déclinatoires de compétences et arrêtés de conflits,
- l'exercice du droit de passer outre un avis défavorable du contrôle financier a priori,
- l'exercice du droit de réquisition du comptable public ;
2) les décisions listées au chapitre II de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 susvisé
portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels
administratifs du ministère de l'Intérieur :
- à l'article 4 alinéa 2° pour les personnels en fonction dans les préfectures et sous-
prefectures du département de l'Indre,
- à l'article 10 alinéa 2° pour les personnels en fonction dans les directions départe-
mentales interministérielles du département de l'Indre ;
3) les décisions listées au chapitre II de l'arrêté ministériel 28 décembre 2017 susvisé
portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains
personnels techniques et specialises du ministère de l'Intérieur :
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-27-00002 - ARRÊTÉ du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Noura
KIHAL-FLEGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre 22
- à l'article 5 alinéa 2° pour les personnels en fonction dans les préfectures et sous-
prefectures du département de l'Indre,
- à l'article 11 alinéa 2° pour les personnels en fonction dans les directions départe-
mentales interministérielles du département de l'Indre,
- à l'article 25 pour les personnels du service social mentionnés au 3° de l'article 1 du
même arrêté, placés sous l'autorité de la préfète du département de l'Indre ;
4) les décisions mentionnées à l'arrêté ministériel du 7 mai 2026 susvisé ;
5) Les courriers individuels de notification du régime indemnitaire ;
6) l'authentification des actes administratifs.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, secrétaire
générale de la préfecture, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1er est
exercée par M. Alexandre METEREAUD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète, ou
en son absence par Mme Julie COUTHERUT, sous-préfète d'Issoudun et La Châtre ou sinon
par Mme Arlène VIVIEN, sous-préfète du Blanc.
Article 3 : L'arrêté n° 36-2026-05-07-00001 du 7 mai 2026 susvisé est abrogé.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, la
sous-préfète d'Issoudun et La Châtre, la sous-préfète du Blanc sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié
sur le site Internet des services de l'État dans l'Indre, rubrique recueil des actes
administratifs.
Maryvonne LE BRIGNONEN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de I'lndre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 -
36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Téiérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-27-00002 - ARRÊTÉ du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Noura
KIHAL-FLEGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre 23
Préfecture de l'Indre
36-2026-07-27-00003
ARRÊTÉ du 27 juillet 2026 portant délégation de
signature à Mme Noura KIHAL-FLEGEAU,
secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, au
titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-27-00003 - ARRÊTÉ du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Noura
KIHAL-FLEGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 24
PRÉFÈTE
DE UNDRE
Direction de la modernisation
interministérielle et de l'environnement
Liberté
Égttlîfé
fniieraité
ARRÊTÉ du 2 7 JUIL 2026
portant délégation de signatureà Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, secrétaire générale de la
prefecture de l'Indre, au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
LA PRÉFÈTE DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Arlène VIVIEN en qualité de
sous-préfète du Blanc ;
Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU en
qualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, sous-préfète de Châteauroux ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualité de préfète de l'Indre ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -site internet : www.indre.eouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-27-00003 - ARRÊTÉ du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Noura
KIHAL-FLEGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 25
Vu le décret du 29 avril 2026 portant nomination de M. Alexandre MÉTÉREAUD, sous-
préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète de l'Indre ;
Vu le décret du 2 juillet 2026 portant nomination de Mme Julie COUTHERUT en qualité de
sous-préfète d'Issoudun et La Châtre ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2022 portant création, à titre expérimental, d'un centre de
gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de
Centre-Val de Loire ;
Vu l'arrêté ministériel n° U12451820810394 du 11 mars 2024 portant prise en charge par
voie de détachement de M. Cyrille ROBIN ROGER dans un emploi fonctionnel de conseiller
d'administration de l'intérieur et des outre-mer, à compter du 1er avril 2024 à la préfecture
de I'lndre;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-14-00005 du 14 mars 2025 portant organisation des
services de la préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2026-05-07-00002 du 7 mai 2026 portant délégation de
signature à Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, au
titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu le courrier du préfet de l'Indre du 2 janvier 2013 affectant Mme Christine LIMBERT sur
le poste de cheffe de bureau de l'administration générale et des élections au 1er février
2013;
Vu la décision de la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre du 6 mai 2020 affectant
Mme Nathalie BAUCHET en qualité de cheffe du bureau du contrôle de légalité,
budgétaire et de l'intercommunalité ;
Vu la décision du 7 novembre 2022 nommant M. Jean-Michel FIDANZI en qualité d'adjoint
à la cheffe du bureau de l'administration générale et des élections ;
Vu la décision d'affectation du 18 mars 2024 de M. Cyrille ROBIN ROGER en tant que
directeur de la direction de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la décision du 1er juillet 2026 nommant Mme Jennifer HAENSEL-ARMAND en qualité
d'adjointe du bureau du contrôle de légalité, budgétaire et de l'intercommunalité ;
Vu la convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de
gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de
Centre-Val de Loire publiée sous le n° 45-2022-05-30-00006 au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Loiret le 30 mai 2022 ;
Vu l'ensemble des décisions de nomination et d'affectation des agents de la direction de
la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l'Indre ;
Vu l'ensemble des décisions de nomination et d'affectation des agents des sous-
prefectures d'lssoudun-La Châtre et de Le Blanc ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-27-00003 - ARRÊTÉ du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Noura
KIHAL-FLEGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 26
ARRÊTE
Article Ier : Délégation est donnée à Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, secrétaire générale de la
prefecture de l'Indre, à l'effet de signer, au nom de la préfète de l'Indre, tous les actes
relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat gérées par la
prefecture pour ce qui concerne :
- l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire pour les unités
opérationnelles des programmes budgétaires gérés par la préfecture, à l'exception
de toute dépense concernant la résidence préfectorale et son parc,
- la gestion des crédits de l'Etat pour lesquels les chefs de services départementaux
n'ont pas reçu de délégation.
Delegation est également donnée à Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, secrétaire générale de la
prefecture, à l'effet de signer au nom de la préfète de l'Indre tous les actes relatifs à la
gestion du programme de cartes achats de la préfecture.
Cette délégation porte sur rengagement, la liquidation et le mandatement des dépenses
et l'ordonnancement des recettes de l'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, secrétaire générale
de la préfecture, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par
M. Alexandre METEREAUD, sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de l'Indre ou
en son absence par Mme Julie COUTHERUT sous-préfète d'Issoudun et La Châtre ou sinon
par Mme Arlène VIVIEN, sous-préfète du Blanc.
Article 2 : Delegation permanente est accordée à M. Cyrille ROBIN ROGER, directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité, à l'effet de signer :
- les pièces relatives à rengagement, à la liquidation et au mandatement des
dépenses afférentes aux attributions de la direction de la citoyenneté et de la
légalité :
o en matière de circulation routière (indemnités de fourrière, taxi, etc),
o contentieux du service des étrangers,
o enveloppe relative à l'organisation des élections ;
- les devis de toute nature, entrant dans le domaine de compétence de sa
direction ;
- tes pièces relatives à la liquidation et au mandatement des dotations de l'État
(fonctionnement) dans le département au profit des collectivités territoriales et
leurs groupements.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille ROBIN ROGER, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Christine LIMBERT, cheffe du bureau
de la réglementation générale et des élections ou en son absence à M. Jean-Michel
FIDANZI, adjoint à la cheffe du bureau de l'administration générale et des élections, ainsi
que par Mme Nathalie BAUCHET, cheffe de bureau du contrôle de légalité, contrôle
budgétaire et de l'intercommunalité ou en son absence Mme Jennifer HAENSEL-ARMAND,
adjointe à la cheffe du bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire et de
l'intercommunalité pour les matières relevant de leurs attributions respectives, dans la
limite de 1 500 €.
Article 3 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans
l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRES, il est confié aux agents dont la liste
figure en annexes, sous l'autorité de leurs chefs de services respectifs, le soin d'accomplir,
pour le compte et au nom de Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, secrétaire générale de la
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-27-00003 - ARRÊTÉ du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Noura
KIHAL-FLEGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 27
prefecture, les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant
des programmes budgétaires basculés dans CHORUS.
A ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour
la réalisation des actes suivants :
- saisie des demandes d'achats,
- constatation du service fait à la date de livraison ou réalisation de la prestation,
- conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service
fait.
La liste des agents qui exerceront, dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRES,
les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire est annexée au présent arrêté
(annexe!).
La liste des agents membres du groupe utilisateur CHORUS FORMULAIRES «valideur»
habilités pour la certification du service fait est annexée au présent arrêté (annexe 2).
Les plafonds des dépenses, qui sont autorisées par détenteur de la carte achat, figurent en
annexe 3.
Article 4 : L'arrêté n° 36-2026-05-07-00002 du 7 mai 2026 susvisé est abrogé.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre, rubrique
« Recueil des actes administratifs » et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires
délégataires, ainsi qu'au directeur régional des finances publiques de Centre-Val de Loire.
Maryvonne LE BRIGNONEN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de I'lndre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 -
36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-27-00003 - ARRÊTÉ du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Noura
KIHAL-FLEGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 28
Annexe 1 : liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l'application
ministérielle CHORUS FORMULAIRES, les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur
secondaire (article 5)
Nom
ROBIN-ROGER
LA BAYE
DOURTHE
Prénom
Cyrille
Marion
Séverine
BAUCHET Nathalie
HAENSEL-ARMAND Jennifer
COUVRAT Estelle
BERGERON Linda
LIMBERT Christine
FIDANZI Jean-Michel
PAQUET Séverine
Affectation
SG/DCL
SG/DCL/BMI
SG/DCL/BMI
SG/DCL/BCLBI
SG/DCL/BCLBI
SG/DCL/BCLBI
SG/DCL/BCLBI
SG/DCL/BRGE
SG/DCL/BRGE
SG/DCL/BRGE
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-27-00003 - ARRÊTÉ du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Noura
KIHAL-FLEGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 29
Annexe 2 : liste des agents membres du groupe utilisateur CHORUS FORMULAIRES
« valideur » habilités pour la certification du service fait (article 5) :
Nom Prénom Affectation
ROBIN-ROGER Cyrille SG/DCL
LABAYE Marion SG/DCL/BMI
LIMBERT
FIDANZI
PAQUET
Christine SG/DCL/BRGE
Jean-Michel SG/DCL/BRGE
Séverine SG/DCL/BRGE
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-27-00003 - ARRÊTÉ du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Noura
KIHAL-FLEGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 30
Annexe 3 : plafonds des dépenses autorisées par carte achat
centre de facturation PREF INDRE (article 5)
Nom Prénom Affectation
Carte niveau 1
(ouverte - sans référencement
fournisseurs et pour frais de
représentation)
Carte niveau 1 bis
(fermée - avec référencement
fournisseurs et hors frais de
représentation)
Dépense
maximale
autorisée par
transaction
Dépense
maximale
autorisée au
cours d'une
année civile
Dépense
maximale
autorisée par
transaction
Dépense
maximale
autorisée au
cours d'une
année civile
LEBRIGNONEN | Maryvonne Préfète de I'l nd re 1 500,00 € 1 500,00 € 1 000,00 € I 2 000,00 €
KIHAL-FLÉGEAU Noura Secrétaire générale, sous-préfète
de Châteauroux 800,00 € 2 500,00 € 1 500,00 € 4 000,00 €
MÉTÉREAUD | Alexandre Sous-préfet, directeur de cabinet 1 500,00 € 2 500,00 € 1 500,00 € I 3 500,00 €
COUTHERUT Julie Sous-préfète d'Issoudun-La
Châtre (SPLIC) 800,00 € 1 500,00 € 1 500,00 € 3 500,00 €
VIVIEN Arlène Sous-préfète de Le Blanc
(SPLB) 800,00 € 1 500,00 € 1 500,00 € 3 500,00 €
MERY Dominique Secrétaire général SPLIC 800,00 € 1 500,00 € 1 000,00 € 3 000,00 €
GILLARD Jean-Luc Secrétaire général SPLB 800,00 € 1 500,00 € 1 000,00 € 3 000,00 €
ALAPETITE Delphine Secrétaire SPLIC 800,00 € 1 000,00 € 800,00 € 3 500,00 €
MARGOUX Romane Cheffe du Bureau de la
communication 1 000,00 € 8 500,00 € 800,00 € 3 000,00 €
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-27-00003 - ARRÊTÉ du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Noura
KIHAL-FLEGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 31
Préfecture de l'Indre
36-2026-07-27-00005
ARRÊTÉ du 27 juillet 2026 portant délégation de
signature aux autorités de permanence de la
préfecture de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-27-00005 - ARRÊTÉ du 27 juillet 2026 portant délégation de signature aux autorités de permanence
de la préfecture de l'Indre 32
PRÉFÈTE
DELINDRE
Libertc
Égalité
Frsiîernité
Direction de la modernisation
interministérielle et de l'environnement
ARRÊTÉ du 2 7 JUIL 2026
portant délégation de signature aux autorités de permanence
de la préfecture de l'Indre
LA PRÉFÈTE DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-24 du 13 janvier 1997 portant modification du décret n° 82-440 du 26
mai 1982 modifié portant application des articles 24 et 33 de l'ordonnance n° 45-2658 du
2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en
France;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Arlène VIVIEN, en qualité de
sous-préfète du Blanc ;
Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU
en qualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, sous-préfète de
Châteauroux;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualité de préfète de l'Indre ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36 019 CHATEAUROUX CEDEX- WWW.indre.aouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-27-00005 - ARRÊTÉ du 27 juillet 2026 portant délégation de signature aux autorités de permanence
de la préfecture de l'Indre 33
Vu le décret du 29 avril 2026 portant nomination de M. Alexandre METEREAUD, sous-
préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète de l'Indre ;
Vu le décret du 2 juillet 2026 portant nomination de Mme Julie COUTHERUT, en qualité de
sous-préfète d'Issoudun et La Châtre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2026-05-07-00004 du 7 mai 2026 portant délégation de
signature aux autorités de permanence de la préfecture de l'Indre ;
Vu le tableau hebdomadaire des permanences arrêté par la préfète ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTA
Article Ier: Pendant les permanences, délégation de signature est donnée à l'autorité (sous-
préfètes ou directeur de cabinet) désignée dans le tableau hebdomadaire arrêté par la
préfète, en ce qui concerne :
les arrêtés et décisions relatifs aux droits à conduire ;
- les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière du véhicule dont le
conducteur s'est servi pour commettre l'une des infractions mentionnées à l'article
L. 325-1-2 du code de la route ;
- les arrêtés relevant du domaine des soins psychiatriques sans consentement à la
demande du représentant de l'Etat ;
les réquisitions relatives à l'emploi de la force dans le cadre du maintien de l'ordre
public (application des articles R.211-14 et suivants du code de la sécurité
intérieure) ;
- les arrêtés, actes et correspondances relevant du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions concernant les transports de corps et de cendres à l'étranger ;
- les arrêtés d'interdiction de circulation aux poids lourds ;
- les décisions administratives liées à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
- les demandes de renfort d'escorte et/ou de garde statique par les forces de sécurité
intérieure ;
- les arrêtés ordonnant la saisie administrative d'arme(s) et/ou de munition(s) ;
- les mesures administratives relevant de la police des débits de boissons ;
- les mémoires et les requêtes à produire devant les juridictions administratives
concernant les référés des personnes détenues;
- les arrêtés autorisant l'utilisation de dispositifs destinés à rendre inopérant
l'équipement radioélectrique d'aéronef circulant sans personne à bord (lutte anti
drone) ;
- les arrêtés portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sans
avis préalable de la commission départementale (fondement des articles L. 251-2,
L. 252-6 et L. 252-7 du CSI);
- les arrêtés, décisions et/ou expressions de besoins relatifs à la conduite d'un centre
opérationnel départemental ;
- les arrêtés de réquisition aux fins de garantir la continuité des secours et des soins ;
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-27-00005 - ARRÊTÉ du 27 juillet 2026 portant délégation de signature aux autorités de permanence
de la préfecture de l'Indre 34
les décisions de dérogation de survol d'aéronef circulant sans personne à bord ;
les arrêtés d'interdiction de manifestation sportive ou culturelle ou autre ;
les arrêtés de fermeture administrative à la suite du passage inopiné de
commission départementale de sécurité et d'accessibilité ;
les arrêtés d'interdiction en matière de spectacles pyrotechniques ;
- les arrêtés d'interdiction de baignade ;
- les arrêtés de protection en matière de lutte contre l'incendie ;
la
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 36-2026-05-07-00004 du 7 mai 2026 susvisé est abrogé.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète d'Issoudun et La Châtre,
la sous-préfète du Blanc, le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site Internet des
services de l'État dans l'Indre, à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs ».
Maryvonne LE BRIGNONEN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de I'lndre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 -
36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex. ^
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-27-00005 - ARRÊTÉ du 27 juillet 2026 portant délégation de signature aux autorités de permanence
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