Actes des préfectures · Indre
N°36-2026-2025 du 28 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 juillet 2026
5actes
45pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Centre Pénitentiaire de Châteauroux / Centre Pénitentiaire de Châteauroux
Arrêté portant modification des membres siégeant au comite social d'administration spécial du centre pénitentiaire de Châteauroux
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau, nature
ARRÊTE du 24 juillet 2026 portant inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de faune piscicole et des crustacés en application de l'article L.432-3 du Code de l'Environnement
ARRÊTÉ du 27 juillet 2026 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-23-00001 du 23 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
arrêté modifiant l'agrément auto-école de l'EURL Potillion
Préfecture de l'Indre / Direction de la Modernisation Interministérielle et de l'Environnement
Recrutements d' agents administratifs des finances publiques par voie de PACTE
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 45 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2026-205
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2026
Sommaire
Centre Pénitentiaire de Châteauroux / Centre Pénitentiaire de
Châteauroux
36-2026-07-27-00009 - Arrêté portant modification des membres
siégeant au comite social d'administration spécial du centre
pénitentiaire de Châteauroux (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2026-07-24-00003 - ARRÊTE du 24 juillet 2026
portant inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou
d'alimentation de faune piscicole et des crustacés en application de
l'article L.432-3 du Code de l'Environnement (21 pages) Page 6
36-2026-07-27-00006 - ARRÊTÉ du 27 juillet 2026 portant
dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-23-00001 du 23 juillet 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l'Indre (5 pages) Page 28
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2026-07-24-00001 - arrêté modifiant l'agrément auto-école de
l'EURL Potillion (3 pages) Page 34
Préfecture de l'Indre / Direction de la Modernisation Interministérielle et
de l'Environnement
36-2026-07-24-00002 - Recrutements d' agents administratifs des finances
publiques par voie de PACTE (7 pages) Page 38
2
Centre Pénitentiaire de Châteauroux
36-2026-07-27-00009
Arrêté portant modification des membres
siégeant au comite social d'administration
spécial du centre pénitentiaire de Châteauroux
Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2026-07-27-00009 - Arrêté portant modification des membres siégeant au comite social
d'administration spécial du centre pénitentiaire de Châteauroux 3
MINISTERE
DELAJUSTICE
Literte
£galite
Fratemite
Direction Generate de
I'Administration penitentiaire
Arretedu27juillet2026
portant modification des membres siegeant au comite social d'administration special
du centre penitentiaire de Chateauroux
La cheffe d'etablissement,
Vu Ie code general de la fonction publique;
Vu Ie decret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifie relatif aux comites sociaux
d'administration dans les administrations et les etablissements publics.de 1'Etat;
Vu 1'arrete du 25 avril 2022 modifie portant creation des comites sociaux d'administration
relevant du ministere de la justice ;
Vu 1'arrete du 20juin 2022 relatifau mode de designation des representants du personnel
aux instances de dialogue social relevant du ministere de la justice;
Vu I'arrete du 16 decembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitees a
designer des representants du personnel au sein des comites sociaux d'administration
speciaux institues dans les etablissements et services du ressort de la direction
interregionale des services penitentiaires de Dijon et Ie nombre de sieges attribue a chacune
d'elles;
Arrete:
Article ler
Sont nommes representants du personnel au comite social d'administration special du centre
penitentiaire de Chateauroux les personnes suivantes:
ORGANISATIONS
SYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)
EO. Justice M. Samuel FOSSAERT
M. Vincent BENOIT
M. Johann CHATELAIN
M. Bastien AGEORGES"
UFAP-UNSA
Justice
Mme LECLERC Marie-
Antoinette M. Sebastien BOISSINOT
Syndicat
penitentiaire des
surveillants .
M. Johan PERROT M. GAYRAUD Gregory
Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2026-07-27-00009 - Arrêté portant modification des membres siégeant au comite social
d'administration spécial du centre pénitentiaire de Châteauroux 4
Article 2
Les membres titulaires et suppleants sont nommes ou reconduits pour la duree restante du mandat
de 4 ans qui a debute Ie 01/01/2023.
Article 3
La cheffe d'etablissement du centre penitentiaire de Chateauroux est chargee de 1'application du
present arrete, qui sera public au recueil des actes administratifs de la prefecture de 1'Indre.
Fait Ie 27/07/2026
La cheffe d'etablissement,
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Direction interrsgionafe des services penitentiaires de Dijon
72 A rue d'Ayxonne - BP 1333'; - 21033 Dijon CedeK
Telephone: 03 80 723000
www.justice.gouv fr
Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2026-07-27-00009 - Arrêté portant modification des membres siégeant au comite social
d'administration spécial du centre pénitentiaire de Châteauroux 5
Direction Départementale des Territoires
36-2026-07-24-00003
ARRÊTE du 24 juillet 2026
portant inventaires relatifs aux frayères et aux
zones de croissance ou d'alimentation de faune
piscicole et des crustacés en application de
l'article L.432-3 du Code de l'Environnement
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-24-00003 - ARRÊTE du 24 juillet 2026
portant inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de faune piscicole et des crustacés en 6
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ n° 36-2026-07-24-00003 du 24 juillet 2026
portant inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d’alimentation de faune
piscicole et des crustacés en application de l’article L.432-3 du Code de l’Environnement
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.432-3, R.431-1, R.432-1-1 à R.432-1-5 ;
Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU en
qualité de secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, sous-préfète de Châteauroux ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualité de préfète de l’Indre ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés,
et la granulométrie caractéristique des frayères en application de l’article R432-1 du Code de
l’Environnement ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne approuvé le 18 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu la circulaire du 21 janvier 2009 relative aux frayères et aux zones de croissance ou
d'alimentation de la faune piscicole ;
Vu l’absence de remarques lors de la consultation du public qui s’est déroulée 28 mars au 18
avril 2025 ;
Vu l’avis favorable de la Fédération Départementale de l’Indre des Associations Agrées de
Pêche et de Protection du Milieu Aquatique en date du 11 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 24 juin 2026 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
en date du 02 juillet 2026 ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-24-00003 - ARRÊTE du 24 juillet 2026
portant inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de faune piscicole et des crustacés en 7
Considérant la nécessité de préserver les frayères et les zones de croissance et d’alimentation
de la faune piscicole : Chabot, truite fario, truite de mer, saumon atlantique, vandoise,
lamproie de Planer, lamproie marine, brochet, grande alose et l’écrevisse à pieds blancs;
Sur proposition de la Secrétaire Générale,
ARRÊTE
Article 1 : L’inventaire prévu à l’article R432-1-1-I du Code de l’Environnement est constitué des
parties de cours d’eau visées à l’annexe 1 du présent arrêté. Il correspond aux parties de cours
d’eau susceptibles d’abriter des frayères de chabot; lamproie de planer; lamproie marine;
saumon atlantique; truite de mer; truite fario et vandoise.
Article 2 : L’inventaire prévu à l’article R432-1-1-II du Code de l’Environnement est constitué
des parties de cours d’eau visées à l’annexe 2 du présent arrêté. Il correspond aux parties de
cours d’eau ou de leurs lits majeurs dans lesquelles ont été constatées la dépose et la fixation
d’œufs ou la présence d’alevins de brochet, grande alose au cours de la période des dix
années précédentes, et celui prévu à l’article R432-1-1-III du Code de l’Environnement est
constitué des parties de cours d’eau visées à l’annexe 3 du présent arrêté. Il correspond aux
parties de cours d’eau dans lesquelles la présence d’Écrevisse à pieds blancs a été constatée
au cours de la période des dix années précédentes.
Article 3 : Constitue une frayère à poissons et une zone de croissance ou d’alimentation de la
faune piscicole au sens de l’article L.432-3 du Code de l’Environnement toute partie de cours
d’eau visée dans les annexes I, II et III du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché sur le site internet de la Préfecture de l’Indre et sera
également publié au recueil des actes administratifs.
Article 5 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Indre, le Directeur départemental des Territoires
de l'Indre, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
La Préfète
Signé Maryvonne LE BRIGNONEN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.
421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges
cedex.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-24-00003 - ARRÊTE du 24 juillet 2026
portant inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de faune piscicole et des crustacés en 8
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
ANNEXE I
DEPARTEMENT DE L’INDRE
INVENTAIRES RELATIFS AUX FRAYERES ET AUX ZONES D’ALIMENTATION OU DE CROISSANCE DE LA FAUNE PISCICOLE AU SENS
DU L.432-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
INVENTAIRE DES PARTIES DE COURS D’EAU LISTE 1
Article R432 1-1-1 du Code de l’environnement : inventaire des parties de cours d’eau susceptibles d’abriter des frayères, établi à partir des
caractéristiques de pente et de largeur de ces cours d’eau qui correspondent aux aires naturelles de répartition de l’espèce
Liste des espèces présentes dans le département. Liste fixée par l’arrêté ministériel du 23 avril 2008 en application du R.432-1 du Code de
l’environnement
Chabot ; Lamproie de planer ; Lamproie marine ; Saumon atlantique ; Truite de mer ; Truite fario ; Vandoise
la Creuse de la Gartempe à la Vienne
Frayères présentes Cours d’eau/milieu
aquatique
Délimitation amont Délimitation aval Observations
1- Chabot ; Lamproie de planer La Claise Pont avec la RD n°20
Commune de Luant
Limite départementale avec le 37
Commune de Martizay
Biefs de moulins et annexes
hydrauliques sont compris dans le
linéaire
2-Chabot La petite Claise et ses
affluents
Etang de la Gerbe
Commune de Saint Maur
Les Grandes Carbonnières
Commune de Niherne
3 / 21
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-24-00003 - ARRÊTE du 24 juillet 2026
portant inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de faune piscicole et des crustacés en 9
3-Chabot L’Aigronne et ses
affluents
Aval de l’étang de l’Ile
Commune de Paulnay
Limite départementale avec le 37
Commune d’Obterre
4-Chabot Le Clecq et ses affluents
et sous affluents
Lieu-dit « Saligot »
Commune d’Azay le Ferron
Confluence avec la Claise
Commune de Martizay
la Creuse de la Gartempe à la Vienne
Frayères présentes Cours d’eau/milieu aquatique Délimitation amont Délimitation aval Observations
5-Chabot Le Fonteneau Chemin d’exploitation de la
Retaudière à la RD n°18
Commune de Paulnay
Confluence avec la Claise
Commune de Saint Michel en
Brenne
6-Chabot L’Yoson, ses affluents et ses
sous affluents
Fontaine de la Fontoison
Commune de Méobecq
Confluence avec la Claise
Commune de Mézières en
Brenne
Biefs de moulins et annexes
hydrauliques sont compris dans
le linéaire
7-Chabot Ruisseau le Narçay et ses
affluents
RD n°43 C
Commune de Paulnay
Confluence avec la Claise
Commune d’Azay le Ferron
Biefs de moulins et annexes
hydrauliques sont compris dans
le linéaire
la Creuse de sa source à la Gartempe
Frayères présentes Cours d’eau/milieu aquatique Délimitation amont Délimitation aval Observations
8-Chabot La Creuse Barrage d’Eguzon
Commune d’Eguzon-
Chantôme/Cuzion
Pont des Piles
Commune d’Eguzon-Chantôme
/Cuzion
9-Chabot, Lamproie de Planer,
Vandoise
La Creuse Barrage de la Roche au Moine
Commune de Gargilesse
Dampierre / Baraize
Pont Noir
Commune de Gargilesse Dampierre /
Baraize/ Ceaulmont les Granges
10-Chabot, Lamproie marine,
Saumon atlantique, Truite de
mer, Truite fario, Vandoise
La Creuse Barrage de la Roche Bat l’Aigue
Commune de Badecon le Pin/
Ceaulmont les Granges
Limite départementale entre le 36 et
37
Commune d’Yzeures sur Creuse
11-Chabot, Truite fario La Clavière, ses affluents et
sous affluents
Limite départementale 23
Commune d’Eguzon-
Confluence avec la Creuse
Commune d’Eguzon-Chantôme
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-24-00003 - ARRÊTE du 24 juillet 2026
portant inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de faune piscicole et des crustacés en 10
Chantôme
12-Chabot, Lamproie de
Planer, Truite fario, Vandoise
La Gargilesse, ses affluents et
sous affluents
Source
Commune de Measnes
Confluence avec la Creuse « le
Confluent »
Commune de Gargilesse Dampierre
13-Chabot, Lamproie de
Planer, Truite Fario
La Bouzanne et ses affluents Source
Commune d’Aigurande
Pont de la RD n°38
Commune de Cluis
14-Chabot, Lamproie de
Planer, Truite Fario, Vandoise
La Bouzanne Pont de la RD n°38
Commune de Cluis
Pont de l’ancienne voie de chemin
de fer en amont du plan d’eau
Commune de Neuvy Saint Sépulchre
15-Chabot, Lamproie de
Planer, Vandoise
La Bouzanne Pont SNCF
Commune de Neuvy Saint
Sépulchre
Amont du barrage du moulin de
Beauregard
Commune de Velles
la Creuse de sa source à la Gartempe
Frayères présentes Cours d’eau/milieu aquatique Délimitation amont Délimitation aval Observations
16-Chabot, Lamproie de
Planer, Lamproie
Marine Vandoise
La Bouzanne et ses affluents Barrage du moulin de Beauregard
Commune de Velles
Confluence avec la Creuse
Commune de Le Pont Chrétien
17-Chabot, Lamproie de
Planer
L’Aubord et ses affluents et ses
sous affluents
Pont de la RD n°75 – La Bousseronde
Commune de Saint Denis de Jouhet
Confluence avec le Gourdon
Commune de Tranzault et Lys Saint
Georges
18-Chabot, Truite Fario L’Auzon , ses affluents et ses
sous affluents
RD n°990
Commune de Montchevrier
Confluence avec la Bouzanne
Commune de Buxières d’Aillac
Biefs de moulins et
annexes hydrauliques
sont compris dans le
linéaire
19-Chabot Le Creuzançais, ses affluents et
sous affluents
Pont de la RD n°21
Commune de Maillet
Confluence avec la Bouzanne
Commune d’Arthon
20-Chabot, Lamproie de
Planer, Truite Fario
Le Gourdon, ses affluents et sous
affluents
Source
Commune de Saint Denis de Jouhet
Confluence avec la Bouzanne
Commune de Jeu les Bois
Présence de biefs de
moulins
21-Chabot, Lamproie de Ruisseau du Couvent et ses Pont de la RD n°54 Pont SNCF - Commune de Neuvy
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-24-00003 - ARRÊTE du 24 juillet 2026
portant inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de faune piscicole et des crustacés en 11
Planer, Truite Fario affluents Commune de Cluis Saint Sépulchre
22-Chabot, Truite Fario Ruisseau de La Villaudière Voie communale reliant la Villaudière
à la RD n°74
Commune de Neuvy Saint Sépulchre
Confluence avec la Bouzanne
Commune de Neuvy Saint Sépulchre
23-Chabot, Lamproie de
Planer, Truite Fario
Le Bouzanteuil et ses affluents Voie communale reliant la RD n° 951
et 30 au lieu-dit la Loge à Tourin
Confluence avec la Creuse
Commune de Chasseneuil
24-Chabot, Truite Fario Le Bouzantin, ses affluents et
sous affluents
Etang de Chardy
Commune d’Orsennes
Confluence avec la Creuse
Commune de Cuzion
25-Chabot, Lamproie de
Planer, Truite Fario
Le Brion, ses affluents et sous
affluents
Etang de Blanzay
Commune de Rivarennes
Confluence avec la Creuse
Commune de Ciron
26-Chabot, Truite Fario Les Longes Fonts, ses affluents
et sous affluents
Source
Commune de Chavin
Confluence avec la Creuse
Commune de le Menoux
la Creuse de sa source à la Gartempe
Frayères présentes Cours d’eau/milieu aquatique Délimitation amont Délimitation aval Observations
27-Chabot Ruisseau de Chateaubrun Station de pompage sur voie communale entre
RD n°45 D et 40 - Commune de Cuzion
Confluence avec la Creuse
Commune de Cuzion
28-Chabot Ruisseau de la Font Perrine Source
Commune de Le Menoux
Confluence avec la Creuse
Commune de Le Menoux
29-Chabot Ruisseau de la Font Chapereau Source
Commune de Baraize
Confluence avec la Creuse
Commune de Baraize
30-Chabot Ruisseau de la Fontrouille Chemin d’exploitation reliant le Grand Vilaine
au Neuraux
Commune de le Pêchereau
Confluence avec la Creuse
Commune de le Pêchereau
31-Truite Fario Ruisseau de la fortune et ses
affluents
Source
Commune de Bazaiges
Confluence avec la Creuse
Commune de Baraize
32-Truite Fario Ruisseau de la Hutte Source
Commune de Saint Plantaire
Confluence avec la Creuse
Commune de Saint Plantaire
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-24-00003 - ARRÊTE du 24 juillet 2026
portant inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de faune piscicole et des crustacés en 12
33-Chabot Ruisseau de la Maisonnette et ses
affluents
Chemin d’exploitation de le Grand Marcé à la
Penoterie
Commune de Celon
Confluence avec la Creuse
Commune de le Pêchereau
34-Chabot Ruisseau de la Roche du Ris Etang de la Barricole
Commune d’Eguzon Chantôme
Confluence avec la Creuse
Commune d’Eguzon Chantôme
35-Chabot, Truite
Fario
Ruiseau des Chézeaux et ses
affluents
Source
Commune de Saint Gaultier
Confluence avec la Creuse
Commune de Rivarennes
36-Chabot Ruisseau des Côtes Planes RD n°40
Commune de Cuzion
Confluence avec la Creuse
Commune de Cuzion
37-Chabot Ruisseau du Moulin de l’Etang Voie communale entre le Breuil et le Moulin de
l’étang
Commune d’Eguzon Chantôme
Confluence avec la Creuse
Commune d’Eguzon Chantôme
38-Chabot Ruisseau du Moulin Ratet Voie communale de les mannes à Chanteloube
Commune de Saint Plantaire
Confluence avec la Creuse
Commune de Saint Plantaire
la Creuse de sa source à la Gartempe
Frayères présentes Cours d’eau/milieu
aquatique
Délimitation amont Délimitation aval Observations
39-Chabot, Truite Fario Ruisseau la Mage Bonde de l’étang de Verneuil
Commune de le Pêchereau
Confluence avec la Creuse
Commune d’Argenton sur Creuse
40-Chabot, Truite Fario Ruisseau le Ris et ses
affluents
RD n°5
Commune de Ceaulmont
Confluence avec la Creuse
Commune de Ceaulmont
la Gartempe et ses affluents
Frayères présentes Cours d’eau/milieu
aquatique
Délimitation amont Délimitation aval Observations
41-Chabot, Lamproie de Planer,
Lamproie Marine, Truite Fario
Vandoise, Saumon Atlantique
La Gartempe Limite départementale 36-86
Commune de Néons sur Creuse
Limite départementale 36-37-86
Commune de Néons sur Creuse
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-24-00003 - ARRÊTE du 24 juillet 2026
portant inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de faune piscicole et des crustacés en 13
42-Chabot, Lamproie de Planer,
Truite Fario
L’Anglin, ses affluents et
sous affluents
Limite départementale 23-36
Commune de Mouhet
Confluence avec l’Abloux
Commune de Prissac
43-Chabot, Lamproie de Planer,
Lamproie Marine, Truite de Mer,
Vandoise, Saumon Atlantique
L’Anglin Confluence avec l’Abloux
Commune de Prissac
Confluence avec la Gartempe
Commune d’Angles sur Anglin
44-Chabot, Lamproie Marine,
Vandoise
La Benaize Limite départementale 36-86
Commune de Saint Hilaire sur Benaize
Confluence Benaize/Anglin
Commune de Saint Hilaire sur
Benaize
45-Chabot, Lamproie de Planer,
Truite Fario
La Benaize et ses affluents Limite départementale 36-87
Commune de Bonneuil
Limite départementale 36-86-87
Commune de Tilly
46-Chabot, Lamproie de Planer,
Truite Fario
L’Abloux, ses affluents et
sous affluents
Limite départementale 23-36
Commune de Parnac
Confluence avec le ruisseau de
Chinan
Commune de Sacierges Saint Martin
47-Chabot, Lamproie de Planer,
Truite Fario, Vandoise
L’Abloux et ses affluents Confluence avec le ruisseau de Chinan
Commune de Sacierges Saint Martin
Confluence avec l’Anglin
Commune de Prissac
48-Chabot, Lamproie de Planer,
Truite Fario
La Sonne , ses affluents et
sous affluents
Pont sous la ligne SNCF
Commune de Bazaiges
Confluence avec l’Abloux
Commune de Prissac
49-Chabot La Caquignolle et ses
affluents
Bois de Nougeries
Commune de Chalais
Confluence avec l’Anglin
Commune de Chalais
50-Chabot La Champignolle et ses
affluents
Etang des Rémondières
Commune de Thollet
Confluence avec l’Allemette
Commune de Lignac
51-Chabot La Gastevine et ses
affluents
Etang Bienfait
Commune de Ciron
Confluence avec l’Anglin
Commune de Bélâbre
la Gartempe et ses affluents
Frayères présentes Cours d’eau/milieu aquatique Délimitation amont Délimitation aval Observations
52-Chabot, Lamproie de
Planer, Truite Fario
L’Allemette Source
Commune de Chaillac
Confluence avec l’Anglin
Commune de Bélâbre
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portant inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de faune piscicole et des crustacés en 14
53-Chabot, Lamproie de
Planer, Truite Fario
Le Courivé Pont de la RD n°2
Commune de Saint Georges les
Landes
Confluence avec le Bel
Rio
Commune de Beaulieu
54-Chabot L’Epeau et ses affluents Etang du Grand Bornavault
Commune de Bélâbre
Confluence avec l’Anglin
Commune de Bélâbre
55-Chabot Le Puyrajoux Etang de la Vielle
Commune de Bélâbre
Confluence avec l’Anglin
Commune de Bélâbre
56-Chabot, Lamproie de
Planer, Vandoise
Le Salleron Limite départementale 36-86
Commune de Concremiers
Confluence
Salleron/Anglin
Commune de Concremiers
57-Chabot, Lamproie de
Planer, Truite Fario
Le Vavret Etang des Fougères
Commune de Bonneuil
Confluence avec
l’Allemette
Commune de Lignac
58-Chabot, Lamproie de Planer Ruisseau de la Fontaine de la
Jarrige
Source de la Jarrige
Commune de Coulonges
Confluence avec le Vavret
Commune de Lignac
59-Chabot, Lamproie de Planer Ruisseau de la Fontaine du Peu Limite départementale 36-86
Commune de Coulonges
Confluence avec le Vavret
Commune de Lignac
60-Chabot, Lamproie de Planer Ruisseau des Chardons et ses
affluents
RD n°44 A
Commune de Beaulieu
Confluence avec le Bel
Rio
Commune de Beaulieu
Le Cher de l’Arnon à la Loire et la Loire du Cher à l’Indre
Frayères présentes Cours d’eau/milieu aquatique Délimitation amont Délimitation aval Observations
61-Vandoise Le Cher Limite départementale 41-36 au lieu dit
la Pêcherie
Commune de Chabris
Limite départementale 41-36 au
lieu dit la Bezaine
Commune de Selles sur Cher
62-Chabot, Truite Fario,
Vandoise
L’Arnon Limite départementale 18-36
Commune de Ségry
Limite départementale 18-36
Commune de Ségry
Annexes comprises
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portant inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de faune piscicole et des crustacés en 15
63-Chabot, Vandoise L’Arnon Limite départementale 18-36
Commune de Saint Georges sur Arnon
Barrage de Fussay
Commune de Lazenay
64-Chabot, Lamproie de
Planer,Truite Fario,
Vandoise
La Sinaise et ses affluents Source de la Sinaise
Commune d’Urciers
Limite départementale 18-36
Commune de Vicq-Exemplet
65-Chabot, Vandoise La Théols et ses affluents Voie communale des Grands Giraudons
aux Dijeux
Commune de Saint Août
Confluence avec l’Arnon
Commune de Reuilly
66-Chabot, Lamproie de
Planer, Truite Fario,
Vandoise
Le Liennet et ses affluents Confluence entre les ruisseaux de
Greuille et Peau de Chien
Commune de Sassierges saint Germain
Confluence avec la Théols
Commune de Brives
67-Chabot, Truite Fario Le ruisseau de Peau de Chien Le Cros - Commune de Sassierges saint
Germain
Confluence avec le Liennet
Commune de Sassierges saint
Germain
68-Lamproie de Planer, le
Chabot
La Tournemine, ses affluents et
ses sous affluents
Source
Commune de la Champenoise
Confluence avec la Théols
Commune d’Issoudun
69-Chabot, Lamproie de
Planer
La Vignole, ses affluents et ses
sous affluents
Source
Commune de la Champenoise
Confluence avec la Théols
Commune d’Issoudun
70-Chabot L’Herbon, ses affluents et ses
sous affluents
Source
Commune de Paudy
Limite départementale 18-36
Commune de Saint Pierre de Jards
Le Cher de l’Arnon à la Loire et la Loire du Cher à l’Indre
Frayères présentes Cours d’eau/milieu aquatique Délimitation amont Délimitation aval Observations
71-Chabot, Lamproie de
Planer, Truite Fario
Le Modon, ses affluents et sous
affluents
Source
Commune de Luçay le Mâle
Limite départementale 41-36
Commune de Lye
Biefs de Moulins et annexes
hydrauliques sont compris dans le
linéaire
Le Traîne Feuilles, ses affluents
et sous affluents
Aval de l’étang Billot
Commune de Faverolles
Confluence avec le Modon
Commune de Lye
Biefs de Moulins et annexes
hydrauliques sont compris dans le
linéaire
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portant inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de faune piscicole et des crustacés en 16
Les Caves, ses affluents et sous
affluents
Voie communale de
Moisson à la Pinolière
Commune de Faverolles
Confluence avec le Traîne Feuilles
Commune de Faverolles
Les annexes hydrauliques sont
compris dans le linéaire
72-Chabot Le Petit Rhône et ses affluents Source
Commune de Fontguenand
Confluence avec le Fouzon
Commune de La Vernelle
73-Chabot, Lamproie de
Planer, Truite Fario,
Vandoise
Le Nahon et ses sous affluents Sources
Commune de Heugnes
Pont de la RD n°114
Commune de Frédille
Biefs de Moulins et annexes
hydrauliques sont compris dans le
linéaire
74-Chabot, Lamproie de
Planer
La Céphons, ses affluents et ses
sous affluents
Source
Commune de Levroux
Confluence avec le Nahon
Commune de Langé
Biefs de Moulins et annexes
hydrauliques sont compris dans le
linéaire
75-Chabot, Lamproie de
Planer, Truite Fario, Vandoise
Le Nichat, ses affluents et sous
affluents
Source
Commune de Baudres
Confluence avec la Céphons
Commune de Baudres
Biefs de Moulins et annexes
hydrauliques sont compris dans le
linéaire
76-Chabot, Lamproie de
Planer
Le ruisseau de Jeu Maloches,
ses affluents et ses sous
affluents
Etang de Croix Pagot
Commune de Heugnes
Confluence avec le Nahon
Commune de Géhée
Les annexes hydrauliques sont
compris dans le linéaire
77-Chabot Le Pozon, ses affluents et ses
sous affluents
Chemin d’exploitation
reliant le Mez à la RD n°66
Commune de Vatan
Limite départementale 18-36
Commune de Reboursin
78-Chabot, Lamproie de
Planer, Vandoise
Le Fouzon et ses affluents Limite départementale 18-
36
Commune d’Orville
Limite départementale 41-36
Commune de la Vernelle
Bras de Moulins et annexes
hydrauliques sont compris dans le
linéaire
Le Cher de l’Arnon à la Loire et la Loire du Cher à l’Indre
Frayères présentes Cours d’eau/milieu aquatique Délimitation amont Délimitation aval Observations
79-Chabot, Lamproie de
Planer, Vandoise
Le Fourion et affluents Depuis sa source ferme de
Maurepas
Commune de Liniez
Confluence au pont de la voie
communale à la Maison Neuve
Commune de Bouges le
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portant inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de faune piscicole et des crustacés en 17
Château/Rouvres les Bois
80-Chabot, Lamproie de
Planer, Vandoise
Le Petit Fourion et affluents Depuis ses sources : en amont
du lieu-dit Courcevaux
commune de Bouges le
Château et le colombier de
Romsac commune de Levroux
Confluence au pont de la voie
communale à la Maison Neuve
Commune de Bouges le
Château/Rouvres les Bois
81-Chabot, Lamproie de
Planer, Vandoise
Le Renon Commune de Bouges le
Château/Rouvres les Bois
Confluence avec le Fouzon
Commune de Sembleçay
Les biefs de moulins sont compris
dans le linéaire
82-Chabot Le Bordelat, ses affluents et
sous affluents
Aval d’un étang au droit de la
forêt de Saint Paul
Commune de Vicq sur Nahon
Confluence avec le Renon
Commune de Parpeçay
83-Chabot Le Renot et ses affluents Villechauvon
Commune de Buxeuil
Confluence avec le Renon
Commune deBuxeuil
84-Chabot Le Poulain, ses affluents et
sous affluents
RD n°34
Commune de Rouvres les Bois
Confluence avec le Renon
Commune de Poulaines
85-Chabot Ruisseau de Saint Martin, ses
affluents et sous affluents
Source
Commune de Liniez
Confluence avec le Renon
Commune de Guilly
Le ruisseau de Vernusse Sources
Commune de Buxeuil
Confluence avec le Renon
Commune de Sainte Cécile
Le ruisseau du Moulin de
Coutant
Sources
Communes de Baudres/Bouges
le Château
Confluence avec le Renon
Commune de Guilly
L’Indre de sa source à la Loire et la Loire du Cher à l’Indre
Frayères présentes Cours d’eau/milieu aquatique Délimitation amont Délimitation aval Observations
86-Chabot, Lamproie de
Planer, Truite Fario
L’Indre, ses affluents et sous
affluents
Limite départementale 23-36
Commune de Pérassay
Confluence avec l’Igneraie
Commune de Montipouret
Biefs de Moulins et annexes
hydrauliques sont compris dans le
linéaire
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portant inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de faune piscicole et des crustacés en 18
87-Chabot, Lamproie de
Planer, Truite Fario,
Vandoise
L’Indre Confluence avec l’Igneraie
Commune de Montipouret
Limite départementale 37-36
Commune de Fléré la Rivière
Annexes et bras sont compris
dans le linéaire
88-Lamproie de Planer,
Chabot, Truite Fario
Ruisseau de la Fontaine de
Saint Flovier, ses affluents et
sous affluents
Limite départementale 37-36
Commune de Fléré la Rivière
Confluence avec l’Indre
Commune de Fléré la Rivière
Biefs de Moulins et annexes
hydrauliques sont compris dans le
linéaire
89-Chabot, Lamproie de
Planer, Truite Fario
Ruisseau du Palis et ses
affluents
Limite départementale 37-36
Commune de Châtillon sur
Indre
Confluence avec l’Indre
Commune de Châtillon sur Indre
Les annexes hydrauliques sont
compris dans le linéaire
90-Chabot, Lamproie de
Planer, Truite Fario
Ruisseau de Saint Médard, ses
affluents et sous affluents
Etang le plus en amont dans le
bois de Vessellière
Commune deVillegouin
Confluence avec l’Indre
Commune de Châtillon sur Indre
Biefs de Moulins et annexes
hydrauliques sont compris dans le
linéaire
91-Lamproie de Planer Ruisseau des Roches Voie communale de la
Bouchoire aux Roches
Commune de Le Tranger
Confluence avec l’Indre
Commune de Le Tranger
92-Chabot, Vandoise Ruisseau de la Chipauderie Aval du second étang
Commune de Palluau sur Indre
Confluence avec l’Indre
Commune de Palluau sur Indre
93-Chabot, Vandoise,
Lamproie de Planer
Ruisseau de la Cité, ses
affluents et sous affluents
RD n° 28 H dans le bourg
Commune de Sougé
Confluence avec l’Indre
Commune de Palluau sur Indre
Biefs de Moulins et annexes
hydrauliques sont compris dans le
linéaire
94-Chabot, Truite Fario Le Baigne Boeuf et ses
affluents
Source
Commune d’Argy
Confluence avec la Cité
Commune d’Argy
95-Chabot, Truite Fario Le Gravet et ses affluents Source
Commune d’Argy/Buzançais
Confluence avec la Cité
Commune d’Argy
96-Chabot Le Beuvrier et ses affluents Source
Commune de Buzançais
Confluence avec le canal de
Saint Genou
Commune de Saint Genou
97-Chabot, Truite Fario,
Vandoise
La Trégonce, ses affluents et
sous affluents
Source
Commune de Levroux
Bief du moulin de Villedieu
Commune de Villedieu sur Indre
Biefs de Moulins et annexes
hydrauliques sont compris dans le
linéaire
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portant inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de faune piscicole et des crustacés en 19
L’Indre de sa source à la Loire et la Loire du Cher à l’Indre
Frayères présentes Cours d’eau/milieu aquatique Délimitation amont Délimitation aval Observations
98-Chabot, Vandoise La Ringoire, ses affluents et sous
affluents
RD n°8 B dans le bourg
Commune de Brion
Confluence avec l’Indre
Commune de Châteauroux
Biefs de Moulins et annexes
hydrauliques sont compris
dans le linéaire
99-Truite Fario, Vandoise Le Ris, ses affluents et sous
affluents
Source
Commune de Montipouret
Confluence avec l’Indre
Commune de Mers sur Indre
100-Chabot, Lamproie de
Planer, Truite Fario,
Vandoise
La Vauvre, ses affluents et sous
affluents
Limite départementale 23-36
Commune d’Aigurande
Confluence avec l’Indre
Commune de Mers sur Indre
101-Chabot, Lamproie de
Planer, Truite Fario,
Vandoise
L’Igneraie, ses affluents et sous
affluents
Source
Commune de Feusines
Confluence avec l’Indre
Commune de Montipouret
102-Truite Fario Ruisseau de Rebesson, ses
affluents et sous affluents
Zone humide dans le bois de
Sainte Sévère sur Indre
Commune de Sainte Sévère sur
Indre
Confluence avec l’Igneraie
Commune de Montlevicq
103-Chabot, Lamproie de
Planer, Truite Fario
Ruisseau des Palles, ses affluents
et sous affluents
Limite départementale 23-36
Commune de Vijon
Confluence avec l’Indre
Commune de Sainte Sévère sur
Indre
104-Chabot, Lamproie de
Planer, Truite Fario
La Taissonne et ses affluents Limite départementale 18-36
Commune de Lignerolles
Confluence avec l’Indre
Commune de Sainte Sévère sur
Indre
Le Chassin et ses affluents Source
Commune de Pérassay
Confluence avec la Taissonne
Commune de Lignerolles
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portant inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de faune piscicole et des crustacés en 20
105-Truite Fario, Vandoise Ruisseau de Rivenat et ses
affluents
Aval du plan d’eau
Commune de Lacs
Confluence avec l’Indre
Commune de Montgivray
Les annexes hydrauliques
sont compris dans le linéaire
106-Chabot, Truite Fario Ruisseau de la Curat et ses
affluents
Chemin en lisière du bois de la
Curat
Commune de Pouligny Notre Dame
Confluence avec l’Indre
Commune de Pouligny Notre
Dame
107-Chabot, Lamproie de
Planer, Truite Fario
Ruisseau du Beau Merle et ses
affluents
Source
Commune de Sazeray
Confluence avec l’Indre
Commune de Pouligny Notre
Dame
L’Indre de sa source à la Loire et la Loire du Cher à l’Indre
Frayères présentes Cours d’eau/milieu aquatique Délimitation amont Délimitation aval Observations
108-Chabot, Truite Fario Ruisseau des Ternes et ses
affluents
Source
Commune de Pouligny Notre
Dame
Confluence avec l’Indre
Commune de Pouligny Notre
Dame
109-Chabot, Truite Fario,
Vandoise
La Tourmente, ses affluents et
ses sous affluents
Source
Commune d’Ecueillé
Limite départementale 37-36
Commune d’Ecueillé
Biefs de Moulins et annexes
hydrauliques sont compris dans le
linéaire
110-Chabot L’Indrois, ses affluents et ses
sous affluents
Pont de la RD n° 17
Commune de Villegouin
Limite départementale 37-36
Commune de Préaux
Biefs de Moulins et annexes
hydrauliques sont compris dans le
linéaire
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portant inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de faune piscicole et des crustacés en 21
ANNEXE II
DEPARTEMENT DE L’INDRE INVENTAIRES RELATIFS AUX FRAYERES ET AUX ZONES D’ALIMENTATION OU DE CROISSANCE DE LA
FAUNE PISCICOLE AU SENS DU L.432-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
INVENTAIRE DES PARTIES DE COURS D’EAU LISTE 2 POISSONS
Article R432 1-1-II du Code de l’environnement : inventaire des parties de cours d’eau ou de lits majeurs dans lesquelles ont été constatées la
dépose et la fixation d’oeufs ou la présence d’alevins de l’espèce au cours de la période des dix années précédentes.
Liste des espèces présentes dans le département. Liste fixée par l’arrêté ministériel du 23 avril 2008 en application du R.432-1 du Code de
l’environnement
Brochet ; Grande Alose
La Creuse de la Gartempe à la Vienne
Frayères
présentes
Cours d’eau/milieu
aquatique
Délimitation amont Délimitation aval Observations
111-Brochet La Claise et ses affluents Pont du chemin de l’Aleuf à la Sellette
Commune de Neuillay les Bois
Limite départementale 37-36
Commune de Martizay
Les annexes hydrauliques
sont compris dans le linéaire
112-Brochet L’Yoson et ses affluents Pont sur le chemin forestier au lieu-dit » la Motte »
Commune de Vendoeuvres
Confluence avec la Claise
Commune de Mézières en Brenne
Les annexes hydrauliques
sont compris dans le linéaire
113-Brochet,
Grande Alose
La Creuse Barrage de la Roche Bât l’Aigue
Commune de Ceaulmont/Badecon le Pin
Limite départementale 37-36
Commune de Néons sur Creuse
114-Brochet La Bouzanne et ses affluents Confluence avec l’Auzon
Commune de Buxières d’Aillac
Confluence avec la Creuse
Commune de Chasseneuil/ le Pont
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portant inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de faune piscicole et des crustacés en 22
Chrétien
115-Brochet L’Auzon et ses affluents Pont de la RD n°990
Commune de Buxières d’Aillac
Confluence avec la Bouzanne
Commune de Buxières d’Aillac
116-Brochet Le Creuzançais et ses affluents Pont de la voie communale reliant la Tuilerie au
moulin Talbot Commune de Bouesse
Confluence avec la Bouzanne
Commune d’Arthon
117-Brochet Le Gourdon et ses affluents Pont de la RD n°69
Commune de Lys St Georges
Confluence avec la Bouzanne
Commune de Jeu les Bois
Les annexes hydrauliques
sont compris dans le
linéaire
La Gartempe et ses affluents
Frayères présentes Cours d’eau/milieu aquatique Délimitation amont Délimitation aval Observations
118-Brochet, Grande Alose La Gartempe Limite départementale 36 -86
Commune de Néons sur Creuse
Limite départementale 37-36-86
Commune de Néons sur Creuse
119-Brochet L’Anglin Confluence Abloux/Anglin
Commune de Prissac
Confluence Allemette/Anglin
Commune de Bélâbre/Chalais
120-Brochet L’Anglin Confluence avec le Portefeuille
Commune de Dunet
Confluence avec l’Abloux
Commune de Prissac
121-Brochet, Grande Alose L’Anglin Confluence Abloux/Anglin
Commune de Bélâbre/Chalais
Pont d’ Angles sur Anglin
Commune d’ Angles sur Anglin
122-Brochet, Grande Alose La Benaize Limite départementale 36-86
Commune de Saint Hilaire sur
Benaize
Confluence Benaize/Anglin
Commune de Saint Hilaire sur Benaize
123-Brochet L’Abloux Limite communale Sacierges
Saint Martin / Prissac
Confluence avec l’Anglin
Commune de Prissac
124-Brochet Le Salleron Limite départementale 36-86
Commune de Concremiers
Confluence Salleron/Anglin
Commune de Concremiers
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portant inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de faune piscicole et des crustacés en 23
Le Cher de l’Arnon à la Loire et la Loire du Cher à L’Indre
Frayères présentes Cours d’eau/milieu aquatique Délimitation amont Délimitation aval Observations
125-Brochet, la
Grande Alose
Le Cher Limite départementale 18-41-36
Commune de Chabris
Limite départementale 36-41
Commune de Chabris
Annexes comprises
126-Brochet L’Arnon Limite départementale 18-36
Commune de Saint Georges sur Arnon
Limite départementale 18-36
Commune de Migny
Annexes hydrauliques comprises
127-Brochet L’Arnon Limite départementale 18-36
Commune de Ségry
Limite départementale 18-36
Commune de Ségry
128-Brochet L’Arnon Limite départementale 18-36
Commune de Reuilly
Limite départementale 18-36
Commune de Reuilly
Annexes hydrauliques comprises
129-Brochet La Théols et ses affluents Pont de la RD n°925
Commune d’Ambrault
Confluence avec l’Arnon
Commune de Reuilly
Les annexes hydrauliques
comprises dans le linéaire
130-Brochet La Tournemine et ses affluents Pont de la RD n°80 C
Commune de La Champenoise
Confluence avec la Théols
Commune d’Issoudun
Les annexes hydrauliques
comprises dans le linéaire
131-Brochet La Vignole et ses affluents Confluence avec le ruisseau de Sainte
Fauste
Commune de Neuvy Pailloux
Confluence avec la Théols
Commune d’Issoudun
Les annexes hydrauliques
comprises dans le linéaire
132-Brochet La Grande Thonaise et ses affluents Confluence avec la Petite Thonaise
Commune de Bommiers
Confluence avec la Théols
Commune d’Ambrault
133-Brochet Le Liennet et ses affluents Pont du hameau de Roblin
Commune de Vouillon
Confluence avec la Théols
Commune de Brives
134-Brochet La Petite Thonaise et ses affluents Pont de la RD n°925
Commune de Pruniers
Confluence avec la Grande
Thonaise
Commune de Bommiers
Les annexes hydrauliques
comprises dans le linéaire
135-Brochet Le Cousseron et ses affluents Pont de la RD n°918
Commune de Condé
Confluence avec la Théols
Commune de Thizay
Les annexes hydrauliques
comprises dans le linéaire
136-Brochet Le Fouzon Limite départementale 18-36
Commune d’Orville
Limite départementale 37-36
Commune de la Vernelle
Bras de moulins et annexes
hydrauliques comprises dans le
linéaire
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portant inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de faune piscicole et des crustacés en 24
Le Cher de l’Arnon à la Loire et la Loire du Cher à L’Indre
Frayères présentes Cours d’eau/milieu aquatique Délimitation amont Délimitation aval Observations
137-Brochet Le Nahon et ses affluents Pont de la RD n°8
Commune de Géhée
Confluence avec le Fouzon
Commune de Parpeçay
Les annexes hydrauliques
comprises dans le linéaire
138-Brochet Le Renon et ses affluents Pont de la RD n°56
Commune de Bouges le Château
Confluence avec le Fouzon
Commune de Sembleçay
Les annexes hydrauliques
comprises dans le linéaire
139-Brochet Le Saint Martin et ses
affluents
Pont de la RD n°31
Commune de Guilly
Confluence avec le Renon
Commune de Guilly
Les annexes hydrauliques
comprises dans le linéaire
L’Indre de sa source à la Loire et la Loire de l’Indre à la Vienne
Frayères présentes Cours d’eau/milieu aquatique Délimitation amont Délimitation aval Observations
140-Brochet L’Indre Confluence avec l’Igneraie
Commune de Montipouret
Limite départementale 37-36
Commune de Fléré la Rivière
Annexes et bras sont compris
dans le linéaire
141-Brochet La grosse Planche et ses
affluents
Chemin d’exploitation de
Pommé à la RD n°943
Commune de Saint Lactencin
Confluence avec l’Indre
Commune de Buzançais
Les annexes hydrauliques
comprises dans le linéaire
142-Brochet La Trégonce et ses affluents RD n°64
Commune de Chézelles
Confluence avec l’Indre
Commune de Villedieu sur
Indre
Les annexes hydrauliques
comprises dans le linéaire
143-Brochet La Vauvre et ses affluents Pont de la RD n°41
Commune de Sarzay
Confluence avec l’Indre
Commune de Mers sur Indre
Les annexes hydrauliques
comprises dans le linéaire
144-Brochet Le Montet et ses affluents Chemin d’exploitation de Bois
Robert à Montboury
Commune de Déols
Confluence avec l’Indre
Commune de Châteauroux
Les annexes hydrauliques
comprises dans le linéaire
145-Brochet L’Igneraie et ses affluents Pont de la RD n°940
Commune de Thevet Saint
Confluence avec l’Indre
Commune de Montipouret
Les annexes hydrauliques
comprises dans le linéaire
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-24-00003 - ARRÊTE du 24 juillet 2026
portant inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de faune piscicole et des crustacés en 25
Julien
146-Brochet L’Ozance, ses affluents et ses
sous affluents
RD n°15
Commune de Saulnay
Confluence avec le bief du
moulin de la Chaise
Commune de Clion
Biefs de moulins et annexes
hydrauliques sont compris dans
le linéaire
ANNEXE III
DEPARTEMENT DE L’INDRE
INVENTAIRES RELATIFS AUX FRAYERES ET AUX ZONES D’ALIMENTATION OU DE CROISSANCE DE LA FAUNE PISCICOLE AU SENS
DU L.432-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
INVENTAIRE DES PARTIES DE COURS D’EAU LISTE 2 ECREVISSES
Article R432 1-1-III du Code de l’environnement : inventaire des parties de cours d’eau où la présence de l’espèce considérée a été constatée au
cours de la période des dix années précédentes.
Liste des espèces présentes dans le département. Liste fixée par l’arrêté ministériel du 23 avril 2008 en application du R.432-1 du Code de
l’environnement
Ecrevisse à pieds blancs
La Creuse de sa source à la Gartempe
Frayères présentes Cours d’eau/milieu aquatique Délimitation amont Délimitation aval Observations
147-Ecrevisses à pieds
blancs
La Bouzanne Chemin de Montlut à la Chambatterie
Commune d’Aigurande
Confluence ruisseau de Montpeget-
Bouzanne - Commune de la Buxerette
20 / 21
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-24-00003 - ARRÊTE du 24 juillet 2026
portant inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de faune piscicole et des crustacés en 26
Le Cher de L’Arnon (c) à la Loire et la Loire du Cher à l’Indre
Frayères présentes Cours d’eau/milieu aquatique Délimitation amont Délimitation aval Observations
148-Ecrevisses à pieds blancs La Sinaise et ses affluents Source de la Sinaise
Commune d’Urciers
Limite départementale 18-36
Commune d’Urciers
Le Bassin de l’Indre de sa source à la Loire
Frayères présentes Cours d’eau/milieu aquatique Délimitation amont Délimitation aval Observations
149-Ecrevisses à pieds blancs Le ruisseau du Palis Limite départementale 36-37
Commune de Châtillon sur Indre
Confluence avec l’Indre
Commune de Châtillon sur Indre
150-Ecrevisses à pieds blancs Le ruisseau de Semblançay
(le ruisseau de la Charpière)
Limite commune Palluau sur Indre
Et l’affluent jusqu’à la Pillette
Commune de Le Tranger
Confluence avec l’Indre
Commune de Le Tranger
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-24-00003 - ARRÊTE du 24 juillet 2026
portant inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de faune piscicole et des crustacés en 27
Direction Départementale des Territoires
36-2026-07-27-00006
ARRÊTÉ du 27 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n°
36-2026-07-23-00001 du 23 juillet 2026 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face
à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-27-00006 - ARRÊTÉ du 27 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-23-00001 du 23 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 28
ARRÊTÉ n° 36-2026-07-27-00006 du 27 juillet 2026
portant dérogation à l’arrêté n° 36-2026-07-23-00001 du 23 juillet 2026 limitant
provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences
d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l’Indre
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à la
gestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, R.
216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l’eau ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales
et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-28-00011 du 28 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-29-00001 du 29 avril 2026, portant subdélégation de signature
aux agents de la Direction départementale des territoires de l’Indre ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;
Vu l’arrêté d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou
de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-
Bretagne du 29 août 2024 ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l’Indre définissant le
cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages
de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de
l’Indre ;
Vu l’arrêté 36-2026-07-23-00001 du 23 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de
l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque
de pénurie dans l’Indre ;
Vu la convention de soutien de débit signée entre Électricité de France (EDF) et
l’Association des Professionnels de l’Irrigation de l’Indre (API), et visée, par le directeur
départemental des territoires pour la Préfète de l’Indre en date du 24 juin 2026 ;
Vu la demande formulée par courriel du 26 juillet 2026 de M. BOURBON, représentant les
irrigants du bassin versant de la Creuse ;
Considérant que les lâchers d’eau n’ont qu’un faible impact sur la cote du lac d’Eguzon, de
l’ordre du centimètre, et que par conséquent la convention peut être activée malgré une
cote inférieure à 199,5 m NGF, valeur basse de la cote dite touristique.
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 1/5
Direction départementale des territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-27-00006 - ARRÊTÉ du 27 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-23-00001 du 23 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 29
Considérant que cette demande est déposée en parallèle d’une demande de lâcher d’eau
formulée par les irrigants de la Creuse à EDF du lundi 27 juillet 2026 à 16h au lundi 3 août à
8h ;
Considérant la prise en compte de cette demande par EDF et l’activation de la convention
de soutien de débit pour un lâcher d’eau depuis l’usine de Roche-au-moine du 27 juillet
2026 à 16h au 3 août à 8h;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Indre,
-
Article 1er : Portée de la dérogation
A titre dérogatoire, les irrigants de la Creuse sont autorisés à réaliser leur tour d’eau dans
les conditions suivantes :
• Le volume à prélever du 27 juillet au 3 août 2026 est limité pour chaque irrigant en
Annexe 1 ;
• Les prélèvements s’effectueront sur les mêmes périodes que les lâchers d’eau
réalisés par EDF depuis l’usine de Roche-au-moine à savoir :
1) Du lundi 27 juillet 16h00 au mardi 28 juillet 8h00
2) Du mardi 28 juillet 16h00 au mercredi 29 juillet 8h00
3) Du mercredi 29 juillet 16h00 au jeudi 30 juillet 8h00
4) Du jeudi 30 juillet 16h00 au vendredi 31 juillet 8h00
5) Du vendredi 31 juillet 16h00 au samedi 1er août 8h00
6) Du samedi 1er août 16h00 au dimanche 2 août 8h00
7) Du dimanche 2 août 16h00 au lundi 3 août 8h00
Ainsi, 80 640 m³ d’eau seront lâchés par EDF depuis l’usine de Roche-au-moine afin de
réaliser un soutien de débit lors des prélèvements. Aucun prélèvement pour l’irrigation en
dehors de ces plages horaires n’est autorisé.
Un suivi des prélèvements sera réalisé par l’Association des Professionnels de l’Irrigation :
ainsi les relevés hebdomadaires des volumes prélevés, par irrigant et par culture, seront
transmis au service en charge de la police de l’eau à l’adresse mail ddt-ore@indre.gouv.fr le
lundi 27 juillet et le lundi 3 août 2026.
Article 2 : Durée de validité
La présente dérogation cessera le 3 août 2026 à 23h59.
Elle peut en outre être suspendue ou abrogée à tout moment par le préfet en cas
d’aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de
la police de l’eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,
installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d’être à l’origine des
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 2/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-27-00006 - ARRÊTÉ du 27 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-23-00001 du 23 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 30
infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de
l’environnement.
Est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, en
application de l’article L. 173-4 du code de l’environnement, le fait de faire obstacle aux
fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de
contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux
mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de
5 classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu’une infraction ᵉ aux mesures de
limitation ou de suspension des usages de l’eau a été constatée. L’ensemble des frais
induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la
charge de l’exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l’article L. 216-4 du
code de l’environnement.
Par ailleurs, le fait d’exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux
aquatiques défini par l’article L. 216-7 du code de l’environnement est réprimé d’une
amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d’une
mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du code
de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose l’irrigant à la
suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et
réprimé par l’article L. 173-2 du code de l’environnement.
Article 4 : Publication et affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre, sur le site internet de la préfecture de l’Indre
(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-
des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenue
d’afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
Code de la justice administrative :
• un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Département de l’Indre
Direction Départementale de Territoires
Cité administrative, Bâtiment B
Boulevard Georges Sand
CS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX
• un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges
2 cours Bugeaud
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 3/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-27-00006 - ARRÊTÉ du 27 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-23-00001 du 23 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 31
CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique
Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un
délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, le directeur départemental des
territoires, les agents assermentés au titre de l’article L. 216-3 du code de l’environnement
et le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires,
Signé Rik VANDERERVEN
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 4/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-27-00006 - ARRÊTÉ du 27 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-23-00001 du 23 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 32
Annexe 1: Liste des irrigants du bassin versant de la Creuse concernés
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-27-00006 - ARRÊTÉ du 27 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-23-00001 du 23 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 33
Préfecture de l'Indre
36-2026-07-24-00001
arrêté modifiant l'agrément auto-école de l'EURL
Potillion
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-24-00001 - arrêté modifiant l'agrément auto-école de l'EURL Potillion 34
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ du 24 juillet 2026
portant modification de l’arrêté du 23 juin 2025 portant renouvellement de l’agrément de
l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé EURL POTILLION, situé 144 route d’Issoudun 36130 DEOLS
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, R.213-1 et R.213-2
Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de l’Indre, sous-préfète de Châteauroux ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualité de préfète de
l’Indre ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 février 2026 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 juin 2025 portant renouvellement de l’agrément de l’établissement
d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénomé EURL POTILLION, situé
144 route d’Issoudun 36130 DEOLS ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Simon POTILLION, gérant, en date du 07/07/2026, en vue
d’être autorisé à exploiter quatre établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant l’exploitation de l’établissement « CER CASTELROUSSINE » situé 7 avenue de La Châtre à
CHATEAUROUX (36000) par M. Simon POTILLION ;
Considérant la reprise de l’établissement « Auto Ecole du val de Creuse » situé 13 ter rue Pierre-Collin de
Souvigny à LE BLANC (36330) sous l’agrément E2303600010 exploité précédemment par Mme Elise VICART ;
Considérant la reprise de l’établissement « CER BUZANCAIS » situé 20 rue Victor Hugo à BUZANCAIS (36500)
sous l’agrément E1803600040 exploité précédemment par M. Nicolas LE FLOHIC ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l’Indre ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -site internet : www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-24-00001 - arrêté modifiant l'agrément auto-école de l'EURL Potillion 35
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Simon POTILLION, représentant légal de l’entreprise «EURL POTILLION» , Siren 882 056 831
est autorisé à exploiter dans le respect des dispositions de l’arrêté du 9 février 2026 susvisé, sous le n°
E2003600010, les établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière suivants :
- Enseigne « CER DEOLOISE » : Siret 882 056 831 00010 – 144 route d’Issoudun à 36130 DEOLS.
- Enseigne « CER CASTELROUSSINE » : Siret 882 056 831 00036 – 7 avenue de La Châtre à 36000
CHATEAUROUX.
- Enseigne « CER BLANCOISE » : Siret 882 056 831 00051 – 13 ter rue Pierre-Collin de Souvigny à 36300
LE BLANC.
- Enseigne « CER BUZANCAIS » : Siret 882 056 831 00044 – 20 rue Victor Hugo – à 36500 BUZANCAIS.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : L’ensemble des établissements mentionnés à l’article 1er du présent arrêté, sont autorisés à dispenser
les formations pour les catégories de permis suivantes : AM, A1, A2, B1, B, BE, B96.
Article 4 : Sur demande de l’exploitant présentée au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité
de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 5 : Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet dans les délais prévus par l’arrêté du
9 février 2026 susvisé.
Pour toute transformation des locaux de formation, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 : En cas de rachat de l’entreprise, d’un local ou du fonds de commerce, sous réserve que le nouvel
exploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l’arrêté du 9 février 2026 susvisé, l’agrément est
maintenu et modifié.
Article 7 : En cas de changement de dirigeant de l’entreprise, sous réserve que le nouvel exploitant ou
représentant légal respecte les prescriptions de l’arrêté du 9 février 2026 susvisé, l’agrément est maintenu et
modifié.
Article 8 : En cas de changement ou d’ajout d’un ou plusieurs locaux dans le département, sous réserve que
l’exploitant adresse une déclaration au préfet au moins deux mois avant le début de l’activité, l’agrément est
maintenu et modifié.
Article 9 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les dispositions des articles 5, 14 et 15
de l’arrêté du 9 février 2026 susvisé.
Article 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du
8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations la
concernant, en s’adressant à la Préfecture de l’Indre.
Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Indre est chargée de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :
- Madame Nathalie ZANUTTINI, déléguée permis de conduire et sécurité routière de l’Indre
- Monsieur Simon POTILLION
Pour la Préfète et par délégation
La chef de Bureau
signé : Christine LIMBERT
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-24-00001 - arrêté modifiant l'agrément auto-école de l'EURL Potillion 36
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.
421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges
cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site
Internet : www.telerecours.fr.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-24-00001 - arrêté modifiant l'agrément auto-école de l'EURL Potillion 37
Préfecture de l'Indre
36-2026-07-24-00002
Recrutements d' agents administratifs des
finances publiques par voie de PACTE
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-24-00002 - Recrutements d' agents administratifs des finances publiques par voie de PACTE 38
RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en bureautique seraient appréciées.
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Dans le cadre du PACTE, le Service de la Documentation Nationale du Cadastre
(SDNC) recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois en vue d’une
titularisation sous réserve d’évaluation.
L’agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l’opportunité d’exercer des
métiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l’État, la gestion, le
contrôle et le recouvrement de l’impôt, la gestion des ressources humaines et
budgétaires, etc.
Conditions d’accès au dispositif PACTE :
- remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de
qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et
plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).
Formation obligatoire : Le candidat devra réaliser une formation spécifique de 10
semaines délivrée par l’École Nationale des Finances Publiques au sein d’un de ses
établissements (Clermont-Ferrand, Lyon ou Noisy-le-Grand) avec prise en charge des
frais de déplacement et d’hébergement (sauf Noisy-le-Grand) par l’administration.
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Formation : aucune
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par mail (entreprise.CEN0007@francetravail.net) ou par courrier (4 avenue François
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-24-00002 - Recrutements d' agents administratifs des finances publiques par voie de PACTE 39
SIRET
16000001400011
Téléphone
SERVICE Pôle Pilotage Ressources
Courriel
sdnc.recrutement
@dgfip.finances.gouv.fr
Isabelle BONNET Téléphone
01 30 87 58 16
FONCTION
Courriel
isabelle.bonnet
@dgfip.finances.gouv.fr
L’EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
MINISTERE/
COLLECTVITÉ
Ministère de l’Action et des Comptes publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION /
ÉTABLISSEMENT
Service de la Documentation Nationale du Cadastre
(SDNC)
RESPONSABLE
RECRUTEMENT
Adjointe au Responsable du Pôle Pilotage Ressources
Responsable Division des Ressources humaines
LIEU DES ÉPREUVES
DE SÉLECTION 82, rue du Maréchal Lyautey
78100 Saint-Germain-en-Laye
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
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Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Avis
fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par
voie de PACTE d’agents administratifs des finances publiques au titre de l’année 2026
NOR : CPPE2617279V
Par arrêté du ministre de l’action et des comptes publics en date du 17 juillet 2026, est autorisée, au titre de
l’année 2026, l’ouverture d’un recrutement par la voie des Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique
territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents administratifs des finances
publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l’année 2026
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est
fixé à 135.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Ariège ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des
Bouches-du-Rhône ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Calvados ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Cher ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Corrèze ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d’Armor ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Eure-et-Loir ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Finistère ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Gard ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques de l’Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Hérault ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Indre ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Isère ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Loire ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-
Atlantique ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Lot ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Manche ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Marne ;
24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 106 sur 132
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1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du Nord ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Oise ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Orne ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Savoie ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ;
6 postes à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Var ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Vaucluse ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Vosges ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Essonne ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d’Oise ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
2 postes au service de la documentation nationale du cadastre ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Nouvelle-Aquitaine ;
1 poste à la direction spécialisée des finances publiques pour l’Assistance Publique, Hôpitaux de Paris ;
2 postes à la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 7 septembre 2026.
L’examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 14 et le 25 septembre 2026.
L’audition des candidats par les commissions de sélection s’effectuera du 28 septembre au 9 octobre 2026.
3. Conditions d’inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification
professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de
second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4,
anciennement IV) ;
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; ou
– revenu minimum d’insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les
collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d’âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 7 septembre 2026.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,
casier judiciaire, service national).
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Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union
européenne ou de l’Espace économique européen.
Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue
au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer, ou télécharger via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature
auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l’adresse indiquée sur l’offre d’emploi ou à l’agence France
Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 7 septembre 2026.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale de France Travail ou
téléchargeable sur le site de France Travail (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau
d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
– un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE
et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour
examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci seront interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir.
La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l’issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2026 d’un contrat
de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste
proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,
après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des
finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser à l’agence France Travail de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l’économie, des
finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique :
– France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, candidat, vos recherches, préparer votre candidature, être
accompagné dans sa recherche, Le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr, espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans concours, nos
recrutements sans concours, DGFIP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2026.
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Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Avis
fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par
voie de PACTE d’agents techniques des finances publiques au titre de l’année 2026
NOR : CPPE2617281V
Par arrêté du ministre de l’action et des comptes publics en date du 17 juillet 2026, est autorisée, au titre de
l’année 2026, l’ouverture d’un recrutement par la voie des parcours d’accès aux carrières de la fonction publique
territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents techniques des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l’année 2026
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fixé à
15.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des
Bouches-du-Rhône ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Calvados ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte-d’Or ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Essonne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
2 postes à la direction des services informatiques Sud-Ouest.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 7 septembre 2026.
L’examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 14 et le 25 septembre 2026.
L’audition des candidats par les commissions de sélection s’effectuera du 28 septembre au 9 octobre 2026.
3. Conditions d’inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification
professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de
second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4,
anciennement IV) ;
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; ou
– revenu minimum d’insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les
collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d’âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 7 septembre 2026.
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Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,
casier judiciaire, service national).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union
européenne ou de l’Espace économique européen.
Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue
au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer, ou télécharger via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature
auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l’adresse indiquée sur l’offre d’emploi ou à l’agence France
Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 7 septembre 2026.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale de France Travail ou
téléchargeable sur le site de France Travail (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau
d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
– un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE
et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour
examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci seront interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir.
La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l’issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2026 d’un contrat
de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste
proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,
après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents techniques des
Finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser à l’agence France Travail de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l’économie, des
finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique :
– France Travail : www.francetravail.fr /accueil France Travail/candidat/vos recherches/ préparer votre candidature/être
accompagné dans sa recherche/Le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr /Espace Rejoignez-nous/Comment nous rejoindre ?/Les recrutements sans concours/Nos
recrutements sans concours/DGFiP – Avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2026.
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