Actes des préfectures · Indre
Spécial du 28 juillet 2026 n°36-2026-206
Recueil des actes administratifs publié le 28 juillet 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
Arrêté relatif aux dispositions pour mettre fin à la divagation des équidés sur les communes de Pouligny-Saint-Pierre et Le Blanc
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2026-206
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-07-28-00001 - Arrêté relatif aux dispositions pour mettre fin à
la divagation des équidés sur les communes de Pouligny-Saint-Pierre et
Le Blanc (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Indre
36-2026-07-28-00001
Arrêté relatif aux dispositions pour mettre fin à la
divagation des équidés sur les communes de
Pouligny-Saint-Pierre et Le Blanc
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-28-00001 - Arrêté relatif aux dispositions pour mettre fin à la divagation des équidés sur les
communes de Pouligny-Saint-Pierre et Le Blanc 3
PREFETE
DE L/INDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Cabinet de la Prefete
ARRETEdu28juillet2026
relatif aux dispositions pour mettre fin a la divagation des equides
sur les communes de Pouligny-Saint-Pierre et Le Blanc
LAPREFETEDEUNDRE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Chevalier de I'ordre national du Merite,
Vu Ie code general des collectivites territoriales et notamment I'article L. 2215-1;
Vu Ie code rural et de la peche maritime, et notamment les articles L. 211-11 et suivants;
Vu Ie code des relations entre Ie public et I'administration ;
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu Ie decret du 29 avril 2026 portant nomination de M. Alexandra METEREAUD en qualite
de sous-prefet, directeur de cabinet de la prefete de I'lndre ;
Considerant les constats etablis par la gendarmerie nationale et les maires de Pouligny-
Saint-Pierre et Le-Blanc sur la presence sur Ie territoire de ces communes d'equides en etat
de divagation sur Ie ressort de ces municipalites;
Considerant que pour certains de ces equides la propriete a pu etre etablie, tandis que
pour d'autres elle n'est pas etablie ce qui implique de prendre les mesures utiles en vue de
faire cesser ces divagations et les troubles a I'ordre public qu'ils occasionnent;
Considerant que ces equides en etat de divagation non maTtrisee occupent illegalement
des espaces publics et des espaces prives sans aucune autorisation ;
Considerant les degats aux biens, aux cultures et prairies ainsi qu'aux espaces naturels
occasionnes par Ie passage. Ie pietinement et I'occupation des terres agricoles comportant
des productions agricoles,
Considerant Ie risque d'accident, et I'atteinte aux personnes qui pourrait en resulter, sur
les voies publiques qu'elles soient vicinales, communales ou departementales comme sur
les chemins ruraux;
Considerant la sensibilite des milieux au regard des enjeux environnementaux notamment
en matiere de biodiversite et de protection des zones humides ;
Place de la Victoire et des Allies - CS 80583- 36019 CHATEAU ROUX Cedex - site internet: www. indre.gouv.fr
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Considerant que I'occupation des equides conduit a un surpaturage avec un chargement a
I'hectare superieur aux usages agronomiques pouvant conduire a la destruction des
co u verts vegetaux;
Considerant que les troubles a I'ordre public susceptibles de resulter des divagations
precitees s'etendent a plusieurs communes et qu'il appartient des lors au prefet de faire
usage de ses pouvoirs de police generate pour edicter des mesures applicables sur ce
ressort territorial;
Sur proposition du directeur du cabinet de la prefete de I'lndre;
ARRETE
Article 1
Les mesures de lutte centre la divagation, les troubles a I'ordre public qu'ils occasionnent
et I'occupation illegale des espaces naturels, agricoles et forestiers qui en resultant sont
renforcees sur I'ensemble du territoire des communes de Pouligny-Saint-Pierre et Le-Blanc.
Article 2
Tout proprietaire ou detenteur d'equides occupant un espace agricole, naturel ou forestier
doit etre en mesure de s'assurer que Ie ou les equides ne representent pas de danger, lie a
un manque de surveillance, et notamment un risque de collision sur ies voies de circulation
vicinales, communales ou departementales comme sur les chemins ruraux.
Article 3
Tout equide occupant un espace agricole, naturel ou forestier dont Ie proprietaire ou Ie
detenteur n'est pas en mesure de s'assurer que Ie ou les equides ne representent pas de
danger comme attendu a I'article 2 est considere comme abandonne.
Article 4
Tout equide considere comme abandonne conformement aux dispositions de I'article 3
sera place dans un lieu de depot adapte a I'accueil et a la garde de ceux-ci.
Article 5
Apres la mise en depot du ou des equides, si a I'issue d'un delai franc de garde de CINQ
jours ouvres. Ie proprietaire ou Ie detenteur n'a pas presente les garanties de securite de
I'espace occupe par Ie ou les equides. Ie ou les equides seront cedes a titre gratuit a une
fondation ou association de protection des animaux dans les conditions prevues au II de
I'article L. 211-25 du code rural et de la peche maritime.
Article 6
Le present arrete est valable deux mois a compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
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communes de Pouligny-Saint-Pierre et Le Blanc 5
Article 7
La secretaire generale de la prefecture, la sous-prefete du Blanc, Ie directeur
departemental des territoires. Ie directeur departemental de I'emploi, du travail, des
solidarites et de la protection des populations. Ie colonel commandant Ie groupement de
gendarmerie, sent charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera public sur Ie site internet des services de I'Etat dans I'lndre, a la rubrique « Recueil
des Actes Administratifs ».
Fait a Chateauroux,
Pour la Prefete,
Et par d^Jegation,,
Le dir^teur de cab<net
Alexandra METEREAU
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au
recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits
conformement aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre Ie public et I'administration:
- un recours gracieux, adresse a Mme la prefete de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 -
36019 Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois.
Apres un recours gracieux ou hierarchique, Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet
explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours »
accessible par Ie site Internet : www.telerecours.fr.
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