Actes des préfectures · Indre
N°36-2026-207 du 29 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 29 juillet 2026
6actes
31pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires ruraux
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 36-2024-12-16-00001 du 16 décembre 2024 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie et à la répartition de leurs missions dans les circonscriptions du département de l'Indre
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et transition énergétique
arrêté portant suppression de la ZAC Maltrie sur la commune de MONTIERCHAUME
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau, nature
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques
DREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE / DREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE
arrêté portant autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques et privées situées sur Ie territoire des communes riveraines de la rivière INDRE, dans Ie département de I'lndre, pour y réaliser des relevés du lit, nécessaires a I'exercice de la mission « Vigilance CrueS »
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
arrêté niveau 2 massifs forestiers du 30 juillet au 31 juillet 2026
arrêté niveau 2 moissons du 30 juillet 2026 au 31 juillet 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 31 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2026-207
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2026-07-28-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
36-2024-12-16-00001 du 16 décembre 2024 relatif à la nomination des
lieutenants de louveterie et à la répartition de leurs missions dans les
circonscriptions du département de l'Indre (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et
transition énergétique
36-2026-07-29-00004 - arrêté portant suppression de la ZAC Maltrie sur
la commune de MONTIERCHAUME (3 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2026-07-29-00008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur
les propriétés privées et publiques (4 pages) Page 12
DREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE / DREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE
36-2026-07-29-00003 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans
des propriétés publiques et privées situées sur Ie territoire des
communes riveraines de la rivière INDRE, dans Ie département de
I'lndre, pour y réaliser des relevés du lit, nécessaires a I'exercice de la
mission « Vigilance CrueS » (4 pages) Page 17
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-07-29-00007 - arrêté niveau 2 massifs forestiers du 30 juillet au
31 juillet 2026 (4 pages) Page 22
36-2026-07-29-00006 - arrêté niveau 2 moissons du 30 juillet 2026 au 31
juillet 2026 (4 pages) Page 27
2
Direction Départementale des Territoires
36-2026-07-28-00002
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
36-2024-12-16-00001 du 16 décembre 2024 relatif
à la nomination des lieutenants de louveterie et
à la répartition de leurs missions dans les
circonscriptions du département de l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-28-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 36-2024-12-16-00001 du 16
décembre 2024 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie et à la répartition de leurs missions dans les circonscriptions du 3
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ du 28 juillet 2026
modifiant l’arrêté préfectoral n° 36-2024-12-16-00001 du 16 décembre 2024 relatif à la nomination
des lieutenants de louveterie et à la répartition de leurs missions dans les circonscriptions du
département de l’Indre
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2024-12-16-00001 du 16 décembre 2024 relatif à la nomination des
lieutenants de louveterie et à la répartition de leurs missions dans les circonscriptions du
département de l’Indre ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu la documentation technique nationale du 29 novembre 2024 relative aux lieutenants de
louveterie ;
Vu la démission en date du 27 juillet 2026 de Monsieur Romain GAUTIER, lieutenant de louveterie
titulaire de la circonscription n° 3 dans l’arrêté préfectoral n° 36-2024-12-16-00001 du 16 décembre
2024 précité ;
Vu la consultation du Président de la Fédération départementale des chasseurs de l’Indre, pour
laquelle il a indiqué ne pas avoir d’avis quant à la réaffectation de nouvelles communes à M. Nicolas
MARACHE et à M. Francis PIROT, consécutivement à la suppression d’une circonscription ;
Vu la consultation du Président des lieutenants de louveterie du département de l’Indre, pour
laquelle il a émis un avis favorable au projet de répartition de nouvelles communes à M. Nicolas
MARACHE et à M. Francis PIROT, consécutivement à la suppression d’une circonscription ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
Les articles 1er et 4, de l’arrêté préfectoral n° 36-2024-12-16-00001 du 16 décembre 2024 relatif à la
nomination des lieutenants de louveterie et à la répartition de leurs missions dans les
circonscriptions du département de l’Indre, sont respectivement modifiés par les articles 1er et 2
suivants :
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -site internet : www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-28-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 36-2024-12-16-00001 du 16
décembre 2024 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie et à la répartition de leurs missions dans les circonscriptions du 4
Article 1er : La liste des 12 lieutenants de louveterie nommés dans le département de l’Indre est
arrêtée ainsi qu’il suit à compter du 1er août 2026 et jusqu’au 31 décembre 2029, selon le découpage
des circonscriptions précisées dans le tableau ci-dessous et sur la carte annexée au présent arrêté :
N° circonscription Nom du lieutenant de
louveterie Communes de la Circonscription
1
M. William BRILLAUD
Suppléants : M. Guy
PASQUET et M. Francis
PIROT
Ardentes, Arthon, Buxières-d’Aillac, Chasseneuil,
Châteauroux, Chavin, Etrechet, Jeu-les-Bois, La
Pérouille, Le Poinçonnet, Le Pont-Chrétien, Luant,
Lys-Saint-Georges, Niherne, Saint-Maur, Tendu,
Velles
2
M. Jean-Paul MAUVE
Suppléants : M. Wilfried
BARDIN et M. Nicolas
MARACHE
Châtillon-sur-Indre, Ciron, Cléré-du-Bois, Clion,
Fléré-la-Rivière, Méobecq, Mézieres-en-Brenne,
Migné, Murs, Neuillay-les-Bois, Nuret-le-Ferron,
Paulnay, Rosnay, Ruffec, Saint-Cyran-du-Jambot,
Vendoeuvres, Villiers
3
M. Nicolas MARACHE
Suppléants : M. Jean-Paul
MAUVE et M. Jérémy
GAUTIER
Argenton-sur-Creuse, Belâbre, Chalais, Chitray, Le
Menoux, Lignac, Luzeret, Mauvières, Oulches, Le
Pêchereau, Prissac, Rivarennes, Saint-Gaultier,
Saint-Hilaire-sur-Benaize, Saint-Marcel, Thenay
4
M. Cyril GUIGNARD
Suppléant : M. Gilles
ASSAILLY
Arpheuilles, Bretagne, Buzançais, Chézelles,
Coings, Déols, La Chapelle-Orthemale, Francillon,
Le Tranger, Levroux, Moulins-sur-Céphons, Palluau-
sur-Indre, Saint-Genou, Saint-Lactencin, Sainte-
Gemme, Saulnay, Villedieu-sur-Indre, Villegongis,
Vineuil
5
M. Gilles ASSAILLY
Suppléants : M. Hervé
LECLERC et M. Cyril
GUIGNARD
Argy, Baudres, Ecueillé, Fontguenand, Frédille,
Gehée, Heugnes, Jeu-Maloches, La Vernelle,
Lange, Luçay-le-Mâle, Lye, Pellevoisin, Préaux,
Saint-Médard, Selles-sur-Nahon, Sougé, Val-
Fouzon, Valençay, Veuil, Vicq-sur-Nahon,
Villegouin, Villentrois-Faverolles-en-Berry
6
M. Jérémy GAUTIER
Suppléant : M. Nicolas
MARACHE
Baraize, Bazaiges, Beaulieu, Bonneuil, Ceaulmont,
Celon, Chaillac, Chazelet, Dunet, Eguzon-
Chantôme, La Châtre-l’Anglin, Mouhet, Parnac,
Roussines, Sacierges-Saint-Martin, Saint-Benoît-du-
Sault, Saint-Civran, Saint-Gilles, Tilly, Vigoux
7
M. Hervé LECLERC
Suppléant : M. Gilles
ASSAILLY
Aize, Anjouin, Bagneux, Bouges-le-Château,
Buxeuil, Chabris, La Chapelle-Saint-Laurian, Dun-
le-Poelier, Fontenay, Guilly, Menetou-sur-Nahon,
Meunet-sur-Vatan, Orville, Rouvres-les-Bois,
Poulaines, Reboursin, Saint-Christophe-en-Bazelle,
Saint-Florentin, Semblecay
8
M. Francis PIROT
Suppléants : M. Thomas
ENIQUE et M. William
BRILLAUD
Aigurande, Badecon-le-Pin, Bouesse,
Chassignolles, Chavin, Cluis, Crevant, Crozon-sur-
Vauvre, Cuzion, Fougerolles, Gargilesse-
Dampierre, Gournay, La Buxerette, La Châtre, Le
Magny, Lourdoueix-Saint-Michel, Maillet,
Malicornay, Montchevrier, Montgivray, Mosnay,
Mouhers, Neuvy-Saint-Sepulchre, Nohant-Vic,
Orsennes, Pommiers, Pouligny-Saint-Martin, Saint-
Denis-de-Jouhet, Saint-Plantaire, Sarzay, Tranzault
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-28-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 36-2024-12-16-00001 du 16
décembre 2024 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie et à la répartition de leurs missions dans les circonscriptions du 5
9
M. Wilfried BARDIN
Suppléants : M. Jean-Paul
MAUVE et M. Nicolas
MARACHE
Azay-le-Ferron, Concremiers, Douadic,
Fontgombault, Ingrandes, Le Blanc, Lingé, Lurais,
Lureuil, Martizay, Mérigny, Néons-sur-Creuse,
Obterre, Pouligny-Saint-Pierre, Preuilly-la-Ville,
Saint-Aigny, Saint-Michel-en-Brenne, Sauzelles,
Tournon-Saint- Martin
10
M. Thomas ENIQUE
Suppléants : M. Francis
PIROT et M. Guy
PASQUET
Briantes, Champillet, Feusines, La Berthenoux, La
Motte-Feuilly, Lacs, Lignerolles, Lourouer-Saint-
Laurent, Montlevicq, Néret, Pérassay, Pouligny-
Notre-Dame, Saint-Christophe-en-Boucherie,
Sainte-Sévère-sur-Indre, Sazeray, Thevet-Saint-
Julien, Urciers, Verneuil-sur-Igneraie, Vicq-
Exemplet, Vigoulant, Vijon
11
M. Arthur De FOUGÈRES
Suppléant : M. Cyril
GUIGNARD
Brion, Chouday, Diou, Giroux, Issoudun, La
Champenoise, Les Bordes, Liniez, Lizeray, Luçay-
le-Libre, Ménétréols-sous-Vatan, Migny,
Montierchaume, Neuvy-Pailloux, Paudy, Reuilly,
Saint-Aoustrille, Saint-Georges-sur-Arnon, Saint-
Pierre-de-Jards, Saint-Valentin, Sainte-Lizaigne,
Thizay, Vatan
12
M. Guy PASQUET
Suppléants : M. Francis
PIROT et M. Arthur De
FOUGÈRES
Ambrault, Bommiers, Brives, Conde, Diors, Mâron,
Mers-sur-Indre, Meunet-Planches, Montipouret,
Pruniers, Saint-Août, Saint-Aubin, Saint-Chartier,
Sainte-Fauste, Sassierges-Saint-Germain, Ségry,
Vouillon
Article 2 : MM. Guy PASQUET, Nicolas MARACHE et Arthur De FOUGÈRES sont désignés lieutenants
de louveterie qualifiés sur l’ensemble du département de l’Indre pour des opérations nécessitant
des tirs à l’approche ou à l’affût, de jour comme de nuit. Ils sont, à ce titre, en capacité de
remplacer les lieutenants de louveterie titulaires et suppléants de toutes les circonscriptions où de
telles interventions seront ordonnées.
De plus, MM. Guy PASQUET, Nicolas MARACHE et Arthur De FOUGÈRES sont désignés lieutenants
de louveterie référents pour des opérations de tir de nuit, de manière à former et accompagner les
lieutenants de louveterie titulaires nommés à l’article 1er du présent arrêté, selon la répartition
suivante :
- M. Guy PASQUET, lieutenant de louveterie référent de M. William BRILLAUD
(circonscription n° 1), M. Francis PIROT (circonscription n° 8) et M. Thomas ENIQUE
(circonscription n° 10) ;
- M. Nicolas MARACHE lieutenant de louveterie référent de M. Jean-Paul MAUVE
(circonscription n° 2), M. Jérémy GAUTIER (circonscription n° 6) et M. Wilfried BARDIN
(circonscription n° 9) ;
- M. Arthur De FOUGÈRES lieutenant de louveterie référent de M. Cyril GUIGNARD
(circonscription n° 4), M. Gilles ASSAILLY (circonscription n° 5) et M. Hervé LECLERC
(circonscription n° 7).
Article 3 : Le reste de l’arrêté préfectoral n° 36-2024-12-16-00001 du 16 décembre 2024 relatif à la
nomination des lieutenants de louveterie et à la répartition de leurs missions dans les
circonscriptions du département de l’Indre est sans changement.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-28-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 36-2024-12-16-00001 du 16
décembre 2024 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie et à la répartition de leurs missions dans les circonscriptions du 6
Article 4 : La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre et le Directeur départemental des
territoires de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre à la rubrique « Recueil des Actes
Administratifs » (RAA) de la préfecture de l’Indre et notifié au Chef du service départemental de
l’Office français de la biodiversité de l ‘Indre, au Commandant du groupement de gendarmerie de
l’Indre, au Directeur de la sécurité publique, au Chef du service départemental de l’Office français
de la biodiversité de l’Indre, au Président de la Fédération départementale des chasseurs de l’Indre,
à Mmes et M. les Maires du département de l’Indre, aux membres de la Commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) de l’Indre ainsi qu’aux lieutenants de louveterie sus-
visés.
signé Maryvonne LE BRIGNONEN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de l’Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux
cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de
ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges
cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site
Internet : www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-28-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 36-2024-12-16-00001 du 16
décembre 2024 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie et à la répartition de leurs missions dans les circonscriptions du 7
Direction Départementale des Territoires
36-2026-07-29-00004
arrêté portant suppression de la ZAC Maltrie sur
la commune de MONTIERCHAUME
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-29-00004 - arrêté portant suppression de la ZAC Maltrie sur la commune de
MONTIERCHAUME 8
Direction départementale
des territoires
Service d’Animation Territoriale et
Transition Énergétique
ARRÊTÉ du 29 juillet 2026
portant suppression de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC)
dite « Zone industrielle de la Malterie », sise sur la commune de Montierchaume,
au sein de la zone d’activité de la Malterie.
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 311-1, R* 311-5 et R*311-12 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 28 avril
2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État
dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualité de préfète de l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 novembre 1971 portant création du Syndicat Intercommunal
Châteauroux – Déols – Montierchaume ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 octobre 1973, portant création de la Zone d’Aménagement
Concerté (ZAC) dite « Zone industrielle de la Malterie », sise sur la commune de
Montierchaume, en vue de sa réalisation par le Syndicat Intercommunal Châteauroux –
Déols – Montierchaume ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 août 1975 portant approbation du dossier de la ZAC de la
Malterie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 décembre 1975 portant approbation du modèle de Cahier des
charges de cession de terrains (CCCT) de la ZAC de la Malterie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2011 portant dissolution du Syndicat Intercommunal
Châteauroux – Déols – Montierchaume ;
Vu l’attestation de situation de la ZAC de la Malterie délivrée le 25 février 2024 par M. Gil
AVEROUS, Maire de Châteauroux et Président de Châteauroux Métropole ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -site internet : www.indre.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-29-00004 - arrêté portant suppression de la ZAC Maltrie sur la commune de
MONTIERCHAUME 9
Considérant qu’aucune modification du dossier ZAC et du CCCT n’a été approuvée suite à
leur création ;
Considérant que la Société d’Équipement de l’Indre (SEI), a qui avait été confié
l’aménagement de la ZAC par traité de concession du 21 juin 1974, a vendu ses actifs
immobiliers au profit du Syndicat Intercommunal de Châteauroux – Déols –
Montierchaume le 28 novembre 2000 ;
Considérant que le Syndicat Intercommunal de Châteauroux – Déols – Montierchaume a
été dissout le 31 janvier 2001 par arrêté préfectoral ; et que le transfert des biens à la
Communauté d’agglomération castelroussine est intervenue le 16 février 2001 ;
Considérant que l’aménagement de la ZAC est achevé ;
Considérant qu’en vertu de l’article R*311-12 du Code de l’urbanisme, il convient de
procéder à la suppression de la ZAC de la Malterie ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1e : La ZAC de la Malterie instituée par l’arrêté préfectoral du 9 octobre 1973 susvisé
est clôturée et donc supprimée.
Article 2 : Les dispositions du PLUi de Châteauroux Métropole, approuvé par délibération
le 13 février 2020 et ses modifications successives, sont maintenues à l’intérieur de la zone
et la taxe d’aménagement est rétablie de plein droit.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de Montierchaume.
Cet affichage fera l’objet d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé
dans le département.
Le dossier sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Indre :
www.indre.gouv.fr
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre, à la rubrique « Recueil des
Actes Administratifs ».
Pour la Préféte et par délégation,
La secrétaire Générale
signé Noura KIHAL-FLÉGEAU
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-29-00004 - arrêté portant suppression de la ZAC Maltrie sur la commune de
MONTIERCHAUME 10
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 -
36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
3/3
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-29-00004 - arrêté portant suppression de la ZAC Maltrie sur la commune de
MONTIERCHAUME 11
Direction Départementale des Territoires
36-2026-07-29-00008
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées et publiques
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-29-00008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
et publiques 12
Direction Départementale des
Territoires
PRÉFÈTE
DE UNDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°36-2026-07-29-00002 du 29 juillet 2026
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques
LA PRÉFÈTE DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, R.214-1 et L.214-3 :
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté de délégation de signature n° 36-2026-04-28-00001 du 28 avril 2026 portant délégation de
signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté de subdélégation de signature n° 36-2026-04-29-00001 du 29 avril 2026 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande du 08 juillet 2026 présentée par le représentant de l'Établissement Public Territorial du
Bassin de la Loire (EPTB), sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées
situées sur les communes appartenant au périmètre d'intervention des deux CLE des SAGE Cher
Amont et Cher Aval, listées en annexe 1, pour une période de 2 ans, en vue de réaliser une étude
d'inventaire et de caractérisation des zones humides sur les périmètres des SAGE;
Considérant qu'il importe de faciliter sur le terrain les opérations nécessaires à l'étude ;
Considérant que la réalisation de cette étude nécessite l'intervention sur place de l'équipe des
animateurs des 2 SAGE Cher Amont et Cher Aval ;
Considérant qu'il est nécessaire que les personnes chargées de l'étude puissent pénétrer sur les
propriétés privées ;
Considérant la première demande de l'EPTB Loire datée du 12 février 2026, et l'autorisation accordée
par arrêté préfectoral n° 36-2026-03-13-00004 du 13 mars 2026 ;
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddtiajndre.eouv.fr - www.indre.eouv.fr
1/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-29-00008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
et publiques 13
Considérant qu'une nouvelle personne a intégré l'équipe de SARL RIVE et sera susceptible de se rendre
sur les propriétés publiques et privées des communes listes en annexe;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er :
Mme Jade BON DU du bureau d'études SARL RIVE est autorisée, à compter de la date de signature du
présent arrêté et pour, une durée de 2 ans, sous réserve des droits des tiers, à procéder sur le terrain, à
des relevés techniques, des mesures, des prélèvements, des inventaires et des photographies afin
d'établir l'ensemble des procédures, méthodologies et relevés de terrain nécessaires à l'élaboration de
l'étude inventaire et de caractérisation des zones humides sur les communes listées en annexe,
incluses dans le périmètre des 2 SAGE.
Des agents des services départementaux de l'Office français de la biodiversité (OFB) ou de la DDT de
l'Indre pourront les accompagner, si nécessaire.
A cet effet, la personne citée pourra régulièrement pénétrer dans les propriétés publiques et privées
riveraines des cours d'eau, closes ou non closes, à l'exclusion des immeubles à usage d'habitation,
situées sur le territoire des communes des 2 SAGE.
Article 2 :
Conformément à l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892, l'agent désigné à l'article 1e1' du présent
arrêté sera munis d'une copie certifiée conforme du présent arrêté, qu'il sera tenu de présenter à
toute réquisition, de même qu'une pièce d'identité.
Ledit arrêté sera affiché dans les mairies des communes visées à l'article 1er, au moins 10 jours avant
toute intervention dans les propriétés pour une durée d'un mois.
L'introduction de la personne mentionnée à l'article 1er du présent arrêté dans les propriétés closes
(hors des immeubles à usage d'habitation) ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement des
formalités de publicité, et cinq jours après notification de l'arrêté par le président de l'EPTB, maître
d'ouvrage de l'étude, aux propriétaires, ou en leur absence aux locataires ou gardiens des propriétés.
A défaut de propriétaires, de locataires ou de gardiens connus demeurant dans la propriété, ce délai
ne court qu'à partir de la notification faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, ledit agent et personnes mentionnés à l'article 1er peuvent entrer avec l'assistance
du juge du tribunal d'instance.
Article 3 :
Les maires des communes concernées, M. le Colonel, commandant te groupement de gendarmerie de
l'Indre, les propriétaires riverains et les habitants de ces communes, sont invités à prêter aide et
assistance à la personne désignée.
Article 4 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés au cours des études
seront fixées, à défaut d'entente amiable, par le tribunal administratif.
Article 5 :
En application de la loi du 6 juillet 1943, défense est faite aux propriétaires d'apporter troubles et
empêchements à la personne chargée de l'étude, de déplacer ou de détériorer les différents piquets,
signaux ou repères qui seront établis dans leurs propriétés.
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-29-00008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
et publiques 14
Article 6 :
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un commencement
d'exécution dans un délai de six mois.
Article 7 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et sur son site
internet pour une durée de 2 ans.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le Colonel, commandant du groupement de
gendarmerie du département de l'Indre, le président de l'EPTB Loire, les maires des communes visées
en annexe 1,sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
P/o le directeur départemental des territoires
et par délégation
La cheffe de service adjointe du SPREN
Signé Hélène JOURDAIN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de I'lndre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.Eouv.fr-www.indre.Eouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-29-00008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
et publiques 15
Annexe 1 : liste des communes du département de t'Indre concernées par l'inventaire
^,||®iNGomnwne
l.Aize
^ JNSEE
36002
21 Ambrault 3G003
45|Mers-sur-lndre
/16|Meuneî-Ptanches
36120
36121
3 ! AnjoLiin
4
5
Ardentes
Bagneux
6l Baud'es
36004
36005
3fi011
3G013
471 Meunet-sur-vaian
48
49
Migny
Mont'erchaumB
36122 i
50 l Montipouret
36125 j
36128 j
3612&J
7
8
9
10
La Bcrtncnoux
Bammicfs
Les Bordes
Bauges-le-Ctiâteau
36017
Ill Bre'.agne
36019
36021
36023
360?4
511 Moulins sur Céphons 361351
52 j Neuvy-Pailtoux
53 ! Nonant-Vic
;•
541 Oroillc
551Pauriy
361401
36143l
36147l
36152l
12
13
u
Brion
flrivcs
Buxnuil
36026
36027
36029
56[Pçtlevoi5in^
57 Pculaines
581 f-'iun'ers
361551
3616?|
361&91
151 Chabris
161 La Ctiampenoise
36034
36037
_59^Rebours]n
60 ] Reuflly
1 361701
36171l
171 La Chapetle-Saint-Launan
IS I Chouday
36041
36052
611 Rouvrns-lcs-Bois
62 ! Sa'nt Aoustrille
361751
361791
191 Coings 36057 631 Saint Août 36180l
20 l Condé 36059 64 i Saint-Auûin
211 Diors
22 l Dieu
231 Oun-te-Poëlier
36064
36065
36Q6B
65|Saint-Cnartier
65 Saint-Chnstopht
67 S.iint-Chr'stophc-en-Boucnerie
65 Saint-Christophc-cn-8a7elle
3618l|
361841
3K1851
3G1S61
241 Écueilié
.25jF"nteiay
26 Fontguenand
271 i-rancîUon
36069
36075
36077
36079
68|Sainte-Fauste
69 Saint-Hûrent'n
701 Saint-Georges-suT-Arnon
711 S<iintc-l.J7aigne
36-1 &01
36191l
36195l
361&9]
281 Frédille 36080 72 l Saint Pierre-deJards 362051
291 Gênée
30 l Gi roux
311 Guitly
36082
36083
3G08&
321 Heugriss 3GQ86
73 i Saint-Valentin
741 Sassierges-Saint-Germain
751 Ségry
761 Selles-sur-Nahon
36209)
36211l
36215l
362161
331 issoudun
3d l JRu-Maioches
35Jtangc
36088
36090
36092
77
78
79
Scmbleçay
Ihizay
VaLençay
362î7|
362221
362281
361 Lcvroux 36093 801 Vat-Fouron 362291
36230l 371 Li niez 36097 61 j Varan
3B j Li2tiTay
391 Luçay-ie-Libre
36098
36102
82|LaYernelte
831 Verneuil-sur-lgneraie
36233l
36234l
362351 401 Luçay-te-Mâie 36103 841 Veuil
4l j tye 36107 85|Vicq-surNahon 36237l
421 Mâron
431 Menetou-sur-Nahon
36112
36115
BBJVillentrOisFaverDltes-en Berry
87 j Vouillon
36244l
362481
r
44 l Ménétréols-saus Vatan 36116
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.eouv.fr-www.indre.eouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-29-00008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
et publiques 16
DREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE
36-2026-07-29-00003
arrêté portant autorisation de pénétrer dans des
propriétés publiques et privées situées sur Ie
territoire des communes riveraines de la rivière
INDRE, dans Ie département de I'lndre, pour y
réaliser des relevés du lit, nécessaires a I'exercice
de la mission « Vigilance CrueS »
DREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE - 36-2026-07-29-00003 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques et
privées situées sur Ie territoire des communes riveraines de la rivière INDRE, dans Ie département de I'lndre, pour y réaliser des relevés 17
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction regionale de I'environnement, de
I'amenagement et du logement Centre - Val de Loire
ARRETEnS du 2 9 M. 2026
portant autorisation de penetrer dans des proprietes publiques et privees situees sur Ie
territoire des communes riveraines de la riviere INDRE, dans Ie departement de I'lndre, pour
y realiser des releves du lit, necessaires a I'exercice de la mission « Vigilance CrueS »
LAPREFETEDEL'INDRE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Chevalier de I'ordre national du Merite,
Vu Ie code de I'environnement et notamment ses articles L. 564-1 a L. 564-3 et R. 564-1 a R.
564-12 relatifs a la prevision des crues;
Vu la loi du 29 decembre 1892 relative aux dommages causes a la propriete privee par
I'execution de travaux publics;
Vu la loi n° 2003-699 du SOjuillet 2003 relative a la prevention des risques technologiques et
naturels et a la reparation des dommages;
Vu Ie decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu I'arrete du Sjuillet 2025 de la prefete coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne approuvant
Ie schema directeur de prevision des crues du bassin Loire-Bretagne ;
Vu I'arrete du 21 avril 2023 portant approbation du reglement de surveillance, de prevision et
de transmission de I'information sur les crues (RIC) du service de prevision des crues
Loire-Allier-Cher-lndre;
Vu la demande de M. Ie Directeur Regional de I'Environnement, de I'Amenagement et du
Logement tendant a obtenir I'autorisation de penetrer dans les proprietes privees et
publiques dans les communes du departement de I'lndre riveraines de la riviere Indre pour
realiser des releves du lit, afin d'ameliorer la connaissance des phenomenes de crues et
d'inondation;
Considerant que la mise en oeuvre de la mission « vigilance crues » impose de realiser des
releves du lit sur Ie cours d'eau de I'lndre;
Considerant que la realisation de ces releves impose aux agents de I'Etat et a ses mandataires
de penetrer sur des proprietes privees et publiques;
Sur proposition de M. Le Directeur Regional de I'Environnement, de I'Amenagement et du
Logement (DREAL Centre-Val de Loire),
Place De la Victoire des Allies 36000 Chateauroux Tel.: 02 54 29 50 00
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DREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE - 36-2026-07-29-00003 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques et
privées situées sur Ie territoire des communes riveraines de la rivière INDRE, dans Ie département de I'lndre, pour y réaliser des relevés 18
ARRETE
Article 1er - Autorisation de penetrer et perimetre concerne
En vue d'executer les operations necessaires aux releves du lit de la riviere de I'lndre et
affluents, les agents du Service hlydrometrie Prevention des Etiages, des Crues et des
Inondations (SHPECI) de la Direction Regionale de I'Environnement, de I'Amenagement et du
Logement Centre - Val de Loire ainsi que leurs mandataires, Ie cabinet de geometres SURVEY,
dans les communes riveraines de la riviere Indre, dans Ie departement de I'lndre, sont
autorises a penetrer dans les proprietes privees, closes ou non closes, a I'exception des locaux
consacres a I'habitation. Les communes concernees sont les suivantes: Ardentes, Briantes,
Jeu-les-Bois, La Chatre, Lacs, Mers-sur-lndre, Montgivray, Montipouret, Nohant-Vic, Perassay,
Pouligny-notre-Dame, Pouligny Saint-Martin et Sainte-Severe-sur-lndre.
Ces interventions seront limitees aux abords immediats des parcelles representes sur les
cartographies en annexe.
Article 2 - Puree de I'autorisation
La presente autorisation est valablejusqu'au 31 janvier 2027.
Article 3 - Presentation de I'arrete sur requisition
Chacun des agents mentionnes a I'article 1er sera en possession d'une copie du present arrete
ainsi que d'une lettre de justification du caractere de service publique relative a la mission de
releve qui devront etre presentees a toute demande.
Article 4 - Notification au proprietaire
L'introduction des beneficiaires de cet arrete dans les proprietes closes autres que les locaux
d'habitation ne pourra avoir lieu qu'apres I'accomplissement des formalites prevues par la loi
du 29 decembre 1892, soit cinq jours apres notification du present arrete au proprietaire ou,
en son absence, au gardien de la propriete. Ces notifications seront effectuees par la
Direction Regionale de I'Environnement, de I'Amenagement et du Logement Centre-Val de
Loire ou son mandataire.
A defaut de gardien connu demeurant dans la commune. Ie delai ne court qu'a partir de la
notification au proprietaire faite en mairie. Ce delai expire, si personne ne se presente pour
permettre I'acces, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec I'assistance du juge du
tribunal judiciaire.
Article 5 - Indemnisation des proprietaires
Les indemnites qui pourraient etre dues aux proprietaires et exploitants pour reparer les
dommages causes par Ie personnel charge des travaux precites seront a la charge de la
Direction Regionale de I'Environnement, de I'Amenagement et du Logement Centre-Val de
Loire. A defaut d'entente amiable, Ie litige sera porte devant Ie tribunal administratif
d'Orleans.
Article 6 - Concours des maires
Les maires des communes concernees sont invites a preter leur concours et I'appui de leur
autorite aux agents de la Direction Regionale de I'Environnement, de I'Amenagement et du
Logement Centre-Val de Loire ou de son mandataire.
2/3
DREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE - 36-2026-07-29-00003 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques et
privées situées sur Ie territoire des communes riveraines de la rivière INDRE, dans Ie département de I'lndre, pour y réaliser des relevés 19
Article 7 - Publicite et affichage
Le present arrete sera notifie aux maires des communes mentionnees a I'article 1er. Les maires
concernes procederont a I'affichage dudit arrete, aux lieux ordinaires d'affichage des actes
administratifs et en d'autres endroits apparents et frequentes du public, au mains dix jours
avant Ie commencement des travaux precites et pendant toute leur duree.
Its adresseront a la prefete de I'lndre un certificat constatant I'accomplissement de cette
form a I ite.
Le present arrete sera, en outre, public au Recueil des Actes Administratifs sur Ie site internet
de la Prefecture.
Article 8 - Delai et voies de recours
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification de la presente decision, les
recours suivants peuvent etre introduits, conformement aux dispositions de I'article R. 421-1
et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre Ie
public et I'administration :
- Un recours gracieux, adresse a la prefete de I'lndre ;
- Un recours hierarchique, adresse au Ministre de la Transition ecologique, de la Biodiversite, et
des Negociations Internationales sur Ie Climat et la Nature, 92 055 Paris-La-Defense Cedex.
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de
deux mois.
Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a
compter du rejet, implicite ou explicite, de I'un de ces deux recours.
- Un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud -
CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut notamment etre saisi par I'application informatique
"Telerecours" accessible via Ie site internet www.telerecours.fr.
Article 9 - Execution
La Secretaire generate de la prefecture. Ie Directeur Regional de I'Environnement, de
I'Amenagement et du Logement de la region Centre-Val de Loire, Ie Commandant du
groupement de gendarmerie de I'lndre, les maires des communes identifiees a I'article 1er sont
charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete.
Maryvonne LE BRIGNONEN
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DREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE - 36-2026-07-29-00003 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques et
privées situées sur Ie territoire des communes riveraines de la rivière INDRE, dans Ie département de I'lndre, pour y réaliser des relevés 20
DREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE - 36-2026-07-29-00003 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques et
privées situées sur Ie territoire des communes riveraines de la rivière INDRE, dans Ie département de I'lndre, pour y réaliser des relevés 21
Préfecture de l'Indre
36-2026-07-29-00007
arrêté niveau 2 massifs forestiers du 30 juillet au
31 juillet 2026
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-29-00007 - arrêté niveau 2 massifs forestiers du 30 juillet au 31 juillet 2026 22
PREFETE
DE LINDRE
Liberte
Egalite
Fratemite
Direction departementale des territoires
ARRETEdu29juillet2026
Portant interdiction de certaines activites pour la protection de la foret et de la
vegetation contre les incendies en raison d'un risque de niveau 2
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code forestier et notamment I'article L.131-6;
Vu Ie code general des collectivites territoriales et notamment I'article L.2212-1;
Vu I'arrete du 21 decembre 1984 du prefet de I'lndre portant approbation du reglement
sanitaire departemental modifie;
Vu I'arrete prefectoral n° 36-2021-05-26-00002 du 26 mai 2021 cadrant les mesures de
protection de la foret et de la vegetation contre les incendies;
Vu I'avis du directeur du service departemental d'incendie et de secours, transmis au
service interministeriel de defense et de protection civile (SIDPC) en date du 29 juillet
2026;
Considerant que dans I'interet de la securite des personnes, des biens, des activites
economiques et sociales et des milieux naturels, il convient de reglementer la circulation
et certaines activites en cas de risque eleve de feux de foret et de vegetation,
conformement a I'article L131-6 du code forestier;
Sur proposition du directeur du cabinet;
ARRETE
Article 1er: Le risque operationnel incendie tel que defini dans I'arrete-cadre du 26 mai
2021 susvise par I'indice foret meteo (IFMx) de Meteo-France est fixe au niveau 2.
Article 2 : Les restrictions et interdictions suivantes s'appliquent sur Ie departement de
I'lndre dujeudi SOjuillet 2026 a OOhOO au vendredi 31 juillet 2026 a 23h59.
1
Place de la Victoire des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-29-00007 - arrêté niveau 2 massifs forestiers du 30 juillet au 31 juillet 2026 23
Article 3 : Les travaux forestiers avec usage de materiels ou engins pouvant etre a I'origine
d'un depart de feu par echauffement ou production d'etincelles sont interdits de 13h00 a
20h00.
En dehors de ces horaires, ils sont autorises sous reserve que la securite soit assuree en
permanence par des moyens necessaires a la lutte contre les incendies (extincteur 6-9 kg).
Article 4 : Les travaux agricoles avec usage de materiels ou engins pouvant etre a I'origine
d'un depart de feu par echauffement ou production d'etincelles sont reglementes par un
arrete specifique.
Article 5 : Les activites de debroussaillage routier avec usage de materiels ou engins
pouvant etre a I'origine d'un depart de feu par echauffement ou production d'etincelles
sont interdits de 13h00 a 20h00 a proximite des bois et forets, sauf intervention d'urgence,
sous reserve que les moyens necessaires a la lutte centre les incendies (extincteur 6-9 kg
dans les vehicules d'intervention) soient assures.
En dehors de ces horaires, ils sont autorises sous reserve que la securite soit assuree en
permanence par des moyens necessaires a la lutte centre les incendies (extincteur 6-9 kg).
Article 6: L'acces, la circulation et la presence des personnes dans les bois et massifs
forestiers restent autorises sous reserve du respect des consignes de prudence
consultables sur Ie site internet de la Prefecture.
Article 7 : Les infractions aux dispositions du present arrete seront passibles des peines
prevues par I'article R.163-2 et R.163-11 du code forestier. Le contrevenant s'expose
egalement aux sanctions edictees aux articles 322-5 et suivants du code penal.
Article 8 : Le present arrete peut faire I'objet d'un recours gracieux aupres de la prefete de
I'lndre ou d'un recours hierarchique aupres du ministre de I'lnterieur, dans les deux mois
suivants sa publication. II peut egalement faire I'objet d'un recours pour exces de pouvoir,
devant Ie tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 Limoges, dans Ie
delai maximal de deux mois suivant sa publication. Ce recours peut etre transmis via
I'application telerecours citoyen, accessible sur Ie site www.telerecours.fr.
Article 9: Le present arrete sera public aux recueils des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre. II est consultable sur Ie site internet de la prefecture de I'lndre
(http://www.indre.gouv.fr/) et compte tenu de I'urgence, il est applicable des sa publication
par voie d'affichage dans les communes interessees. En outre, ces dispositions sent
diffusees par voie de presse, de radio ou par tout autre moyen approprie.
Article 10 : Le directeur de cabinet, la secretaire generate de la prefecture de I'lndre, les
sous-prefetes du Blanc et de La Chatre et Issoudun, les maires des communes concernees,
Ie commandant du groupement de gendarmerie. Ie directeur departemental de la police
nationale. Ie directeur departemental de I'emploi, de la solidarite et de la protection des
populations. Ie directeur departementat des services de secours et d'incendie, Ie directeur
de I'office national des forets, Ie directeur departemental des territoires sont charges,
2
Place de la Victoire des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-29-00007 - arrêté niveau 2 massifs forestiers du 30 juillet au 31 juillet 2026 24
chacun en ce qui Ie concerne, de I'application du present arrete et affiche dans toutes les
communes concernees par les soins du maire.
Pour la Prefete, et
Le Direc
de gation, par
u,rde Ca 1 net
lexandre METEREAUD
t
'T1
3
Place de la Victoire des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-29-00007 - arrêté niveau 2 massifs forestiers du 30 juillet au 31 juillet 2026 25
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-29-00007 - arrêté niveau 2 massifs forestiers du 30 juillet au 31 juillet 2026 26
Préfecture de l'Indre
36-2026-07-29-00006
arrêté niveau 2 moissons du 30 juillet 2026 au 31
juillet 2026
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-29-00006 - arrêté niveau 2 moissons du 30 juillet 2026 au 31 juillet 2026 27
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction departementale des territoires
ARRETE du 29juillet 2026
Portant restrictions des activites relatives aux recoltes comme mesure de prevention
centre les incendies en raison d'un risque de niveau 2
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code general des collectivites territoriales et notamment I'article L.2212-1;
Vu I'arrete du 21 decembre 1984 du prefet de I'lndre portant approbation du reglement
sanitaire departemental modifie;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-06-18-00008 du ISjuin 2026 cadrant les restrictions des
activites relatives aux recoltes comme mesure de prevention centre les incendies;
Vu I'avis du directeur du service departemental d'incendie et de secours, transmis au
service interministeriel de defense et de protection civile (SIDPC) en date du 29 juillet
2026; -
Considerant que dans I'interet de la securite des personnes, des biens, des activites
economiques et sociales et des milieux naturels, il convient de mettre en place des
mesures de prevention du risque incendie;
Considerant la periode de moissons ;
Considerant la severite du risque d'incendie des espaces naturels, selon Ie service
departemental d'incendie et de secours de I'lndre;
Considerant que I'lndre est un departement qui compte plus de 460 000 hectares de
surface agricole utilisee, soit plus de 65 % de son territoire; que Ie departement a connu
ces dernieres annees de nombreux incendies de cultures en periode de moissons;
Considerant que les pratiques de recolte des cultures, d'entretien mecanique (fauchage),
d'ecobuage, de broyage et de pressage de pailles et de chaumes de cereales sont
susceptibles de constituer des departs de feux;
Considerant les capacites d'effectifs du service departemental d'incendie et de secours de
I'lndre;
Place de la Victoire des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tel: 02 54 29 SO 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-29-00006 - arrêté niveau 2 moissons du 30 juillet 2026 au 31 juillet 2026 28
Sur proposition du Directeur du cabinet;
ARRETE
Article ler: Le risque operationnel incendie tel que defini dans I'arrete cadre du 18 Juin
2026 susvise par I'indice foret meteo (IFMx) de Meteo France, est porte au niveau 2.
Article 2 : Les restrictions et interdictions suivantes s'appliquent sur Ie departement de
I'lndre dujeudi 30juillet 2026 a OOhOO au vendredi 31 juillet 2026 a 23h59.
Article 3 : Les travaux de recolte et de fauchage des cultures, les travaux de pressage et de
broyage des pailles et des chaumes de cereales sont autorises sous reserve que la securite
soit assuree en permanence par un dispositif de prevention et d'extinction approprie
(citerne, tonne a eau, extincteur, dechaumeur, autre moyen approprie).
Article 4 : Les travaux de recolte des surfaces en colza restent autorises, sans restriction
meme lorsque que Ie niveau 3 est declenche, sous reserve que la securite soit assuree en
permanence par des moyens necessaires a la lutte centre les incendies (citerne, tonne a
eau, extincteur 6-9 kg, dechaumeur, autre moyen approprie).
Article 5 : Toute infraction aux dispositions du present arrete expose Ie contrevenant aux
sanctions prevues aux articles 322-5 et suivants du code penal.
Article 6 : Le present arrete peut faire I'objet d'un recours gracieux aupres de la prefete de
I'lndre ou d'un recours hierarchique aupres du ministre de I'lnterieur, dans les deux mois
suivants sa publication. II peut egalement faire I'objet d'un recours pour exces de pouvoir,
devant Ie tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 Limoges, dans Ie
delai maximal de deux mois suivant sa publication. Ce recours peut etre transmis via
I'application telerecours citoyen, accessible sur Ie site www.teterecours.fr.
Article 7: Le present arrete sera publie aux recueils des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre. II est consultable sur Ie site internet de la Prefecture de I'lndre
(http://www.indre.gouv.fr/) et compte tenu de I'urgence, il est applicable des sa publication
par voie d'affichage dans les communes interessees. En outre, ces dispositions sent
diffusees par voie de presse, de radio ou par tout autre moyen approprie.
Article 8: Le directeur de cabinet, la secretaire generate de la prefecture de I'lndre, les
sous-prefetes du Blanc et de La Chatre et Issoudun, les maires des communes concernees,
Ie commandant du groupement de gendarmerie. Ie directeur departemental de la police
nationale. Ie directeur departemental de I'emploi, de la solidarite et de la protection des
populations. Ie directeur departemental des services de secours et d'incendie, Ie directeur
de I'office national des forets, Ie directeur departemental des territoires sont charges,
chacun en ce qui Ie concerne, de I'application du present arrete et affiche dans toutes les
communes concernees par les soins du maire.
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Pour la Pr,e delegation,
e Cabinet
fete, et p
Le ecteur
I Alexandra METEREAU
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