Actes des préfectures · Indre
Spécial (nominatifs) n° 36-2026-208 du 30 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 30 juillet 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
Arrêté du 29 juillet 2026 portant modification de l'arrêté n°36-2026-02-13-00001 du 13 février 2026 de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection de l'Indre
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°36-2026-208
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-07-29-00012 - Arrêté du 29 juillet 2026 portant modification de
l'arrêté n°36-2026-02-13-00001 du 13 février 2026 de
renouvellement des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de l'Indre (4 pages) Page 3
2
Préfecture de l'Indre
36-2026-07-29-00012
Arrêté du 29 juillet 2026 portant modification de
l'arrêté n°36-2026-02-13-00001 du
13 février 2026 de renouvellement des
membres de la commission
départementale de vidéoprotection de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-29-00012 - Arrêté du 29 juillet 2026 portant modification de l'arrêté n°36-2026-02-13-00001 du
13 février 2026 de renouvellement des membres de la commission 3
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egaltte
Fraternite
Cabinet de la Prefete
ARRETE n°
portant modification de I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du
13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la commission
departementale de videoprotection de l/lndre
LAPREFETEDE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merits,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a
L.255-1 et L.613-13 et R.252-7 a R.254-2;
Vu Ie decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2006-665 du 7 juin 2006 modifie relatif a la reduction du nombre et a la
simplification de la composition de diverses commissions administratives;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu Ie decret du 29 avril 2026 portant nomination de M. Alexandra METEREAUD, sous-prefet,
en qualite de directeur de cabinet;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu I'arrete du 27 juillet 2026 n°36-2026-07-27-00004 portant delegation de signature a
M. Alexandra METEREAUD, sous-prefet, directeur de cabinet de la prefecture de I'lndre;
Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36 019 CHATEAU ROUX CEDEX - Tel.: 02.54.29.50.00
Site Internet: www.indre.eouv.fr
1/4
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-29-00012 - Arrêté du 29 juillet 2026 portant modification de l'arrêté n°36-2026-02-13-00001 du
13 février 2026 de renouvellement des membres de la commission 4
Vu la circulaire ministerielle du 12 mars 2009 relative aux conditions de deploiement des
systemes de videoprotection;
Vu I'instruction NOR: IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative a la mise en conformite du
regime de videoprotection avec Ie droit europeen relatif a la protection des donnees;
Vu Ie courrier du 10 decembre 2025 du chef d'etablissement de la Maison centrale de Saint-
Naur ;
Vu Ie courrier du 22 decembre 2025 de Monsieur Ie Premier President de la Cour d'Appel de
Bourges;
Vu Ie courriel du 03 fevrier 2026 du chef d'etablissement du Centre penitentiaire de
Chateauroux;
Vu I'information transmise par la Chambre de Commerce et d'lndustrie de I'lndre;
Vu Ie courrier commun du 21 juillet 2026 de Monsieur Ie President de I'Association des Maires
de I'lndre et de Monsieur Ie President de I'Association des Maires Ruraux de I'lndre;
Vu I'information transmise Ie 24 juillet 2026 par Monsieur Ie President de I'Association des
Maires et des Elus de Progres du Departement de I'lndre ;
Vu Ie courriel du 29juillet 2026 de Monsieur Ie President de I'Association departementate des
elus communistes et republicains;
Sur proposition de Monsieur Ie directeur de cabinet;
ARRETE
Article 1er: L'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 est modifie comme
suit:
Hembre titulaire:
- Monsieur Patrick GARGAUD, Maire de LANGE.
Membressuppleants:
- Monsieur Nicolas BIDEAUX, Maire de CROZON-SUR-VAUVRE,
- Monsieur Louis DE FARALS, membre designe par la Chambre de Commerce et
d'lndustrie de I'lndre.
2/4
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-29-00012 - Arrêté du 29 juillet 2026 portant modification de l'arrêté n°36-2026-02-13-00001 du
13 février 2026 de renouvellement des membres de la commission 5
Article 2: La commission departementale de videoprotection de I'lndre est desomais
composee comme suit:
Hembres titulaires:
- Monsieur Christophe GEOFFROY, vice-president au Tribunal Judiciaire de Chateauroux,
- Monsieur Patrick GARGAUD, Maire de LANGE,
- Monsieur Denis BELLOY, membre designe par la Chambre de Commerce et d'lndustrie
de I'lndre,
- Monsieur Didier LEVEQ.UE, capitaine, chef du service infrastructure et securite du
Centre penitentiaire de Chateauroux.
Hembres suppleants:
- Monsieur Julien DE LA CHAPELLE, vice-president charge des fonctions de juge des
libertes et de la detention au Tribunal Judiciaire de Chateauroux,
- Monsieur Nicolas BIDEAUX, Maire de CROZON-SUR-VAUVRE,
- Monsieur Louis DE FARALS, membre designe par la Chambre de Commerce et
d'lndustrie de I'lndre,
- Monsieur Arnaud BABIN, capitaine penitentiaire de la Maison centrale de Saint-Maur;
Article 3 : Cette commission est chargee de donner un avis a la Prefete sur les demandes de
systeme de videoprotection et d'exercer un controle sur les conditions de fonctionnement
des systemes autorises.
Article 4: Les membres de cette commission, titulaires et suppleants, sont designes pour
trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois.
Article 5 : Le quorum est attaint lorsque la moitie au mains des membres composant cette
instance est presente.
Lorsque Ie quorum n'est pas atteint, la commission delibere valablement sans condition de
quorum apres une nouvelle convocation portant sur Ie meme ordre du jour et specifiant
qu'aucun quorum ne sera exige.
Article 6 : La direction du cabinet est chargee de I'execution du present arrete.
Pour la prefefe et par^felegation ,
Leu r de cabinet, L'
/—I
'<—
/
Alexandra METERA
3/4
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-29-00012 - Arrêté du 29 juillet 2026 portant modification de l'arrêté n°36-2026-02-13-00001 du
13 février 2026 de renouvellement des membres de la commission 6
•s?£
RECOUPS
Les recours suivants ne s'opposent pas a I'execution de la decision
RECOUPS GRACIEUX
La demande argumentee est envoyee a la Prefecture:
- soit par voie postale : Prefecture de I'lndre, Place de la
Victoire et des Allies, CS 80583,36018 Chateauroux Cedex ;
- soit par voie electronique : pref-secretariat-
cabinet@indre.eouv. fr
Si la prefecture ne vous repond pas dans un delai de deux mois
apres I'envoi de la requete, celle-ci doit etre consideree comme
rejetee.
RECOUPS
HIERARCHIQUE
La demande argumentee est adressee au Hinistere de I'lnterieur,
Hote/ cfe Beauvau, Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08
RECOUPS
CONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un delai de deux mois a
compter de la presente decision au Tribunal administratif de
Limoges:
- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000
LIHOGES CEDEX;
- soit par voie electronique via Ie site « Telerecours citoyens »
accessible par Ie site Internet https://www.telerecours.fr.
Remarque:
Si vous introduisez un recours gracieux ou hierarchique, puis eventuellement porter I'affaire
devant Ie Tribunal administratif. Ie delai de deux mois a compter de la date de notification
de la presente decision devra etre respecte.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un delai de deux mois apres la
decision explicite ou implicite de I'administration.
4/4
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-29-00012 - Arrêté du 29 juillet 2026 portant modification de l'arrêté n°36-2026-02-13-00001 du
13 février 2026 de renouvellement des membres de la commission 7