Actes des préfectures · Indre
N° 36-2026-209 du 30 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 30 juillet 2026
12actes
107pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Finances Publiques / Direction Départementale des Finances Publiques
Avis recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des Finances publiques 2026 - JO du 24 juillet 2026
Avis recrutement par voie de PACTE d'agents techniques des Finances publiques 2026 - JO du 24 juillet 2026
Fiche de de?claration de l'offre de recrutement par voie de PACTE d'agent administratif - DDFiP de l'Indre(1)
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale des Territoires de l'Indre
ARRÊTÉ du 28 juillet 2027 DÉROGATION PERMANENTE-VOL DRONE CITE ADMINISTRATIVE
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires ruraux
Arrêté donnant mission aux lieutenants de louveterie d'organiser des battues affinitaires à tir contre des sangliers
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et transition énergétique
20260729 Arrêté indemnisation CE BA-vf
20260729 Arrêté suppression 15 PN SMVTT BA vf
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau, nature
ARRÊTÉ du 29 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
ARRÊTÉ du 29 juillet 2026 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-29-00011 du 29 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
ARRÊTÉ du 29 juillet 2026 portant dérogation à l'arrêté n°36-2026-07-29-00011 du 29 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
Préfecture de l'Indre / Direction de la Modernisation Interministérielle et de l'Environnement
20260729 AP de renouvellement commission Signé
Préfecture de l'Indre / Secrétariat Général Commun
Convention de gestion 2025 CA36
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 107 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2026-209
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Direction
Départementale des Finances Publiques
36-2026-07-24-00004 - Avis recrutement par voie de PACTE d'agents
administratifs des Finances publiques 2026 - JO du 24 juillet 2026 (3 pages) Page 4
36-2026-07-24-00005 - Avis recrutement par voie de PACTE d'agents
techniques des Finances publiques 2026 - JO du 24 juillet 2026 (2 pages) Page 8
36-2026-07-24-00006 - Fiche de de?claration de l'offre de recrutement par
voie de PACTE d'agent administratif - DDFiP de l'Indre(1) (1 page) Page 11
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale
des Territoires de l'Indre
36-2026-07-30-00001 - ARRÊTÉ du 28 juillet 2027 DÉROGATION
PERMANENTE-VOL DRONE CITE ADMINISTRATIVE (3 pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2026-07-29-00016 - Arrêté donnant mission aux lieutenants de
louveterie d'organiser des battues affinitaires à tir contre des sangliers (4
pages) Page 17
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et
transition énergétique
36-2026-07-29-00010 - 20260729 Arrêté indemnisation CE BA-vf (2
pages) Page 22
36-2026-07-29-00009 - 20260729 Arrêté suppression 15 PN SMVTT BA vf
(3 pages) Page 25
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2026-07-29-00011 - ARRÊTÉ du 29 juillet 2026 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
l'Indre (23 pages) Page 29
36-2026-07-29-00014 - ARRÊTÉ du 29 juillet 2026 portant dérogation
à l'arrêté n° 36-2026-07-29-00011 du 29 juillet 2026 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
l'Indre (4 pages) Page 53
36-2026-07-29-00013 - ARRÊTÉ du 29 juillet 2026 portant dérogation
à l'arrêté n°36-2026-07-29-00011 du 29 juillet 2026 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
l'Indre (4 pages) Page 58
2
Préfecture de l'Indre / Direction de la Modernisation Interministérielle et
de l'Environnement
36-2026-07-29-00015 - 20260729 AP de renouvellement commission
Signé (5 pages) Page 63
Préfecture de l'Indre / Secrétariat Général Commun
36-2026-03-09-00004 - Convention de gestion 2025 CA36 (38 pages) Page 69
3
Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2026-07-24-00004
Avis recrutement par voie de PACTE d'agents
administratifs des Finances publiques 2026 - JO
du 24 juillet 2026
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2026-07-24-00004 - Avis recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs
des Finances publiques 2026 - JO du 24 juillet 2026 4
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Avis
fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par
voie de PACTE d’agents administratifs des finances publiques au titre de l’année 2026
NOR : CPPE2617279V
Par arrêté du ministre de l’action et des comptes publics en date du 17 juillet 2026, est autorisée, au titre de
l’année 2026, l’ouverture d’un recrutement par la voie des Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique
territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents administratifs des finances
publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l’année 2026
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est
fixé à 135.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Ariège ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des
Bouches-du-Rhône ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Calvados ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Cher ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Corrèze ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d’Armor ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Eure-et-Loir ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Finistère ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Gard ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques de l’Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Hérault ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Indre ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Isère ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Loire ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-
Atlantique ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Lot ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Manche ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Marne ;
24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 106 sur 132
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2026-07-24-00004 - Avis recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs
des Finances publiques 2026 - JO du 24 juillet 2026 5
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du Nord ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Oise ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Orne ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Savoie ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ;
6 postes à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Var ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Vaucluse ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Vosges ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Essonne ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d’Oise ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
2 postes au service de la documentation nationale du cadastre ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Nouvelle-Aquitaine ;
1 poste à la direction spécialisée des finances publiques pour l’Assistance Publique, Hôpitaux de Paris ;
2 postes à la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 7 septembre 2026.
L’examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 14 et le 25 septembre 2026.
L’audition des candidats par les commissions de sélection s’effectuera du 28 septembre au 9 octobre 2026.
3. Conditions d’inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification
professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de
second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4,
anciennement IV) ;
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; ou
– revenu minimum d’insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les
collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d’âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 7 septembre 2026.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,
casier judiciaire, service national).
24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 106 sur 132
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2026-07-24-00004 - Avis recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs
des Finances publiques 2026 - JO du 24 juillet 2026 6
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union
européenne ou de l’Espace économique européen.
Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue
au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer, ou télécharger via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature
auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l’adresse indiquée sur l’offre d’emploi ou à l’agence France
Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 7 septembre 2026.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale de France Travail ou
téléchargeable sur le site de France Travail (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau
d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
– un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE
et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour
examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci seront interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir.
La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l’issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2026 d’un contrat
de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste
proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,
après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des
finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser à l’agence France Travail de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l’économie, des
finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique :
– France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, candidat, vos recherches, préparer votre candidature, être
accompagné dans sa recherche, Le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr, espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans concours, nos
recrutements sans concours, DGFIP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2026.
24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 106 sur 132
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2026-07-24-00004 - Avis recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs
des Finances publiques 2026 - JO du 24 juillet 2026 7
Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2026-07-24-00005
Avis recrutement par voie de PACTE d'agents
techniques des Finances publiques 2026 - JO du
24 juillet 2026
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2026-07-24-00005 - Avis recrutement par voie de PACTE d'agents techniques
des Finances publiques 2026 - JO du 24 juillet 2026 8
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Avis
fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par
voie de PACTE d’agents techniques des finances publiques au titre de l’année 2026
NOR : CPPE2617281V
Par arrêté du ministre de l’action et des comptes publics en date du 17 juillet 2026, est autorisée, au titre de
l’année 2026, l’ouverture d’un recrutement par la voie des parcours d’accès aux carrières de la fonction publique
territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents techniques des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l’année 2026
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fixé à
15.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des
Bouches-du-Rhône ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Calvados ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte-d’Or ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Essonne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
2 postes à la direction des services informatiques Sud-Ouest.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 7 septembre 2026.
L’examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 14 et le 25 septembre 2026.
L’audition des candidats par les commissions de sélection s’effectuera du 28 septembre au 9 octobre 2026.
3. Conditions d’inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification
professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de
second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4,
anciennement IV) ;
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; ou
– revenu minimum d’insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les
collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d’âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 7 septembre 2026.
24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 107 sur 132
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2026-07-24-00005 - Avis recrutement par voie de PACTE d'agents techniques
des Finances publiques 2026 - JO du 24 juillet 2026 9
Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,
casier judiciaire, service national).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union
européenne ou de l’Espace économique européen.
Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue
au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer, ou télécharger via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature
auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l’adresse indiquée sur l’offre d’emploi ou à l’agence France
Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 7 septembre 2026.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale de France Travail ou
téléchargeable sur le site de France Travail (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau
d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
– un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE
et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour
examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci seront interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir.
La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l’issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2026 d’un contrat
de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste
proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,
après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents techniques des
Finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser à l’agence France Travail de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l’économie, des
finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique :
– France Travail : www.francetravail.fr /accueil France Travail/candidat/vos recherches/ préparer votre candidature/être
accompagné dans sa recherche/Le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr /Espace Rejoignez-nous/Comment nous rejoindre ?/Les recrutements sans concours/Nos
recrutements sans concours/DGFiP – Avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2026.
24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 107 sur 132
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2026-07-24-00005 - Avis recrutement par voie de PACTE d'agents techniques
des Finances publiques 2026 - JO du 24 juillet 2026 10
Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2026-07-24-00006
Fiche de de?claration de l'offre de recrutement
par voie de PACTE d'agent administratif - DDFiP
de l'Indre(1)
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2026-07-24-00006 - Fiche de de?claration de l'offre de recrutement par voie de
PACTE d'agent administratif - DDFiP de l'Indre(1) 11
RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en bureautique seraient appréciées.
SITE ENTREPRISE
DESCRIPTION DE
L’OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP)
de l’Indre recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois en vue d’une
titularisation sous réserve d’évaluation.
L’agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l’opportunité d’exercer des
métiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l’État, la gestion, le
contrôle et le recouvrement de l’impôt, la gestion des ressources humaines et
budgétaires, etc.
Conditions d’accès au dispositif PACTE :
- remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de
qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et
plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).
Formation obligatoire : Le candidat devra réaliser une formation spécifique de 10
semaines délivrée par l’École Nationale des Finances Publiques au sein d’un de ses
établissements (Clermont-Ferrand, Lyon ou Noisy-le-Grand) avec prise en charge des
frais de déplacement et d’hébergement (sauf Noisy-le-Grand) par l’administration.
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNEL
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en
équipe.
PRÉSENTATION DE
L’ENTREPRISE
En 2026, la DGFIP recrute 135 agents administratifs des Finances publiques par voie de
PACTE.
Dossier de candidature :
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-recrutements-sans-concours
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAIL
Nombre de postes : 1
Lieu de travail : Avenue de la caserne 36015 ISSOUDUN CEDEX
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2026 – Date de fin : 30/11/2027
Nature d’offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 867,02 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d’exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l’entreprise :
Secteur d’activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A
FRANCE TRAVAIL
Dossier à retourner complet (numéro de l’offre : 210PYSD) à l’agence FT d’Issoudun
par mail (ape.36032@france-travail.fr) ou par courrier : adresse de l’agence : Rue
Georges Brassens 36100 ISSOUDUN au plus tard le 07/09/2026 minuit.
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2026-07-24-00006 - Fiche de de?claration de l'offre de recrutement par voie de
PACTE d'agent administratif - DDFiP de l'Indre(1) 12
Direction Départementale des Territoires
36-2026-07-30-00001
ARRÊTÉ du 28 juillet 2027
DÉROGATION PERMANENTE-VOL DRONE CITE
ADMINISTRATIVE
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-30-00001 - ARRÊTÉ du 28 juillet 2027
DÉROGATION PERMANENTE-VOL DRONE CITE ADMINISTRATIVE 13
PRÉFÈTE
DE UNDRE
Direction départementale des
territoires
Liberté
Ésaltté
Fraternité
t<
ARRÊTÉ du 28/07/2026 n°
DÉROGATION PERMANENTE-VOL DRONE CITE ADMINISTRATIVE
LA PRÉFÈTE DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 121-2 à L. 150-16 relatifs aux
aéronefs ;
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 6111-1 à L. 6111-6, L. 6214-1 à L.
6214-2 relatifs à l'utilisation d'aéronefs sans équipage à bord ; et D. 6111-1 à R. 6143-5
relatifs à l'aéronef ;
Vu le règlement (UE) 2019/947 du 24 mai 2019 relatif aux règles et procédures applicables
à l'utilisation d'aéronefs sans équipage à bord;
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018,
concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant l'Agence
de l'Union européenne pour la sécurité aérienne (EASA)
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans
personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes
qui les utilisent;
Vu la demande de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de l'Indre en date du
28 juillet 2026, sollicitant une dérogation permanente pour des vols d'aéronefs sans
équipage à bord au-dessus de la Cité administrative située au 35 boulevard George Sand,
Château roux;
Considérant que les agents Laurent ROLLIN et Laurent DUFOUR sont habilités et qualifiés
pour la conduite de ces opérations;
Place de la Victoire des Alliés, CS 80583,36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
1/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-30-00001 - ARRÊTÉ du 28 juillet 2027
DÉROGATION PERMANENTE-VOL DRONE CITE ADMINISTRATIVE 14
Considérant le besoin de pouvoir effectuer des tests de routine, des formations, des
démonstrations et des entraînements sur place ;
Considérant que la DDT de l'Indre s'engage à prévenir les différents services présents sur le
site de la cité administrative via un courriel, ainsi que la préfecture, au moins une heure
avant le début de chaque vol;
Considérant que ces vols peuvent s'effectuer conformément à l'article 6 de l'arrêté du 3
décembre 2020 relatif à l'utitisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à
bord;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Indre ;
ARRÊTE
Article Ier: Une dérogation permanente est accordée à la Direction Départementale des
Territoires de l'Indre pour l'utilisation d'aéronefs sans équipage à bord au-dessus de la Cité
administrative située au 35 boulevard George Sand, Châteauroux, dans le cadre des
PRÉFET ^^•i^
DEL'INDRE
1-ArrJr
f.^w
fniiernife
7
m U-:
•t.:
^ >.,
.•••' /-? f^ a •'»». '-^
ft, /
^y ^h S^lt':i@^S.0
^ï^^^y f •--
£s î< 9; *-• .1'-^ ^ '» ï.. K t:
A; •vf ^^^ ^ •f
^ ^ 1. <t» T.-
•^ •l a .-.• w.v •^ K, ï, •w.
%i ï. ÏK
s. ^ »• V. V. »Aj
i ^ ^ ^ ;" y -^- y, .''.. V, r
f iïS !;.
^^ !'.', Zl î; * v r^ i-.i iï? 'Y <•• -/ .* ;••*
s •-4 /"; y- ^:î /ï <t»
yi^ r* /• t•»?<»»s^ V, ^ .?.
fe !',
pûriiiti.'l'i tiàîuytttlp
ï dr.1. tluClKI ClW t.»ïl tin;
--; Î-K. -!*•
î^^, ^" w 3033 tfîtMXp)
m •^ ï». ÎK M -^» ...It
^ r~ »-!; -!'
^M ft L *s. •«.:
/. r
AniW*
-'•î ^^ ^ ? ^.
Place de la Victoire des Alliés, CS 805S3, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 Z9 50 00 - www.indrc.gouv.fr
2/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-30-00001 - ARRÊTÉ du 28 juillet 2027
DÉROGATION PERMANENTE-VOL DRONE CITE ADMINISTRATIVE 15
Article 2 : Cette dérogation s'applique exclusivement aux agents suivants :
- M. Laurent ROLLIN
- M. Laurent DUFOUR
.;
Article^ : La DDT de l'Indre s'engage à prévenir les différents services présents sur le site
de ta cité administrative via un coumel, ainsi que ta préfecture, au moins une heure avant
le début de chaque vol.
Article 4 : Les vols seront effectués conformément à la réglementation en vigueur,
notamment en matière de sécurité aérienne et de respect de la vie privée.
Article 5 : La DDT de l'Indre garantit que les aéronefs utilisés sont déclarés et assurés
conformément à la réglementation, et que les télépilotes sont formés selon les exigences
légales en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de
t'Indre ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux mois
suivants sa publication. Il peut également faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir,
devant le tribunal administratif de Limoges, l Cours Vergniaud, 87000 Limoges, dans le
délai maximal de deux mois suivant sa publication. Ce recours peut être transmis via
l'application Télérecours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
--7
,/
Maryvonne LE BRIGNONEN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de I'lndre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 -
36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hicrarchiquo, lo délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique a Télérecours » accessible
par le site Internet : www.ielerecours.fr.
Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - TCI : 02 54 29 50 00 - www.indrc.gouv.fr
3/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-30-00001 - ARRÊTÉ du 28 juillet 2027
DÉROGATION PERMANENTE-VOL DRONE CITE ADMINISTRATIVE 16
Direction Départementale des Territoires
36-2026-07-29-00016
Arrêté donnant mission aux lieutenants de
louveterie d'organiser des battues affinitaires à
tir contre des sangliers
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-29-00016 - Arrêté donnant mission aux lieutenants de louveterie d'organiser
des battues affinitaires à tir contre des sangliers 17
Direction départementale des Territoires
Service d’Appui aux Territoires Ruraux
Unité Agro-Environnement - Forêt - Chasse
ARRÊTÉ du 29 juillet 2026
donnant mission aux lieutenants de louveterie d’organiser des battues affinitaires à tir contre des sangliers
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L 427-1, L 427-2, L 427-6, L.427-9 et R.427-1 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment l’article R.421-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et département ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2024-07-29-00003 du 29 juillet 2024 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) pour la période 2024-2030 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2024-12-16-00001 du 16 décembre 2024 modifié relatif à la nomination
des lieutenants de louveterie et à la répartition de leurs missions dans les circonscriptions du
département de l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2026-04-28-00011 du 28 avril 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2026-05-29-00011 du 29 mai 2026 fixant la liste, les périodes et les
modalités de destruction des animaux classés comme espèces susceptibles d’occasionner des
dégâts (ESOD) du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2026-06-02-00003 du 2 juin 2026 fixant les mesures de destruction du
sanglier (Sus scrofa) dans le département de l’Indre pour la campagne cynégétique 2026-2027 ;
Vu les territoires transmis par la Fédération départementale des chasseurs de l’Indre (FDCI) à la
Direction départementale des territoires (DDT) de l’Indre, pour lesquels elle sollicite des
interventions de louveterie suite à l’insuffisance de la pression de chasse et aux dégâts agricoles
occasionnés par des sangliers sur les cultures et prairies en périphérie de ces fonds ;
Vu les demandes d’intervention de louveterie formulées par des exploitants agricoles à la DDT ou
aux lieutenants de louveterie de l’Indre, afin que soient rapidement organisées des battues à tir
contre des sangliers pour limiter les dégâts occasionnés par ces animaux ;
Vu l’avis favorable du Président de la Fédération départementale des chasseurs de l’Indre reçu en
date du 27 juillet 2026 ;
Considérant l’importance des dégâts occasionnés par des sangliers sur les cultures et prairies de
plusieurs communes du département ;
Considérant que les demandes d’intervention de louveterie sollicitées par des agriculteurs font
systématiquement l’objet d’un contrôle sur place du louvetier titulaire ou d’un suppléant, afin de
confirmer les dégâts agricoles occasionnés par des sangliers, et d’une transmission à la FDCI qui
contacte les détenteurs de droit de chasse des fonds limitrophes pour qu’ils organisent rapidement
une battue ;
Considérant qu’il convient de réduire la population de sangliers afin de préserver l’activité
économique des exploitants agricoles ;
Considérant la nécessité d’avoir la plus grande réactivité possible afin de limiter les dommages
causés par ces animaux aux activités agricoles ;
Considérant que la limitation des dégâts occasionnés par des sangliers suppose que les exploitants
agricoles les déclarent dès l’observation des premiers dégâts à la Fédération départementale des
chasseurs ou à la Direction départementale des territoires ;
Considérant qu’il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à prélever des
sangliers pour limiter les dégâts occasionnés sur les exploitations agricoles du département de
l’Indre, et pour prévenir les risques sanitaires, notamment concernant la peste porcine africaine ;
Considérant que les sangliers sont susceptibles de porter gravement atteinte à la biodiversité ;
BATIMENT B – CITE ADMINISTRATIVE – CS60616 – 36020 CHATEAUROUX CEDEX
TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - TÉLÉCOPIE : 02 54 53 20 35
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-29-00016 - Arrêté donnant mission aux lieutenants de louveterie d'organiser
des battues affinitaires à tir contre des sangliers 18
Considérant l’urgence de la situation et les risques de collisions routières dues au sanglier ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1er : Les lieutenants de louveterie du département de l’Indre :
- M. William BRILLAUD, nommé et commissionné sur la circonscription n°1, ainsi que ses
suppléants,
- M. Jean-Paul MAUVE nommé et commissionné sur la circonscription n°2, ainsi que ses
suppléants,
- M. Nicolas MARACHE nommé et commissionné sur la circonscription n°3, ainsi que ses
suppléants,
- M. Cyril GUIGNARD nommé et commissionné sur la circonscription n°4, ainsi que ses
suppléants,
- M. Gilles ASSAILLY nommé et commissionné sur la circonscription n°5, ainsi que ses
suppléants,
- M. Jérémy GAUTIER nommé et commissionné sur la circonscription n°6, ainsi que ses
suppléants,
- M. Hervé LECLERC nommé et commissionné sur la circonscription n°7, ainsi que ses
suppléants,
- M. Francis PIROT nommé et commissionné sur la circonscription n°8, ainsi que ses
suppléants,
- M. Wilfried BARDIN nommé et commissionné sur la circonscription n°9, ainsi que ses
suppléants,
- M. Thomas ENIQUE nommé et commissionné sur la circonscription n°10, ainsi que ses
suppléants,
- M. Arthur De FOUGERES nommé et commissionné sur la circonscription n°11, ainsi que
ses suppléants,
- M. Guy PASQUET nommé et commissionné sur la circonscription n°12, ainsi que ses
suppléants,
sont autorisés, dans leur circonscription respective, à procéder à des battues affinitaires
de destruction par tir de sangliers, afin de limiter les dégâts occasionnés par ces animaux
et préalablement constatés par le lieutenant de louveterie titulaire ou un suppléant. Ces
opérations pourront s’effectuer du 15 août 2026 jusqu’au 31 mars 2027 à la demande de la
Fédération départementale des chasseurs de l’Indre, sous réserve de la contribution
participative des détenteurs de droit de chasse concernés par le périmètre de chaque
battue. Toutefois, les interventions justifiant un arrêté du Conseil Départemental au titre
de la sécurité ne sont pas autorisées au titre du présent arrêté. Elles nécessiteront un
arrêté préfectoral distinct délivré au cas par cas. Les ayants-droit qui refuseront la mise en
œuvre de battues affinitaires sur leur territoire s’exposeront à des battues administratives
ordonnées par la Préfète.
Article 2 : L’organisation des opérations et le nombre de chiens mobilisés est laissé à
l’appréciation du lieutenant de louveterie responsable en fonction du périmètre de battue
concerné, pour une efficacité optimale des battues dans le respect de la sécurité.
Les battues affinitaires devront être réalisées avec des chiens créancés sur la voie du
sanglier. Pour chaque opération exécutée avec des chiens, le lieutenant de louveterie et les
personnes qui seront mobilisées à sa demande, doivent tout mettre en œuvre pour
stopper l’action des chiens dès leur sortie du périmètre de battue.
Néanmoins, en cas de sortie des chiens, le lieutenant de louveterie et les personnes qu’il
aura désignées sont autorisés à récupérer les chiens sur les territoires et communes
alentours du périmètre concerné. L’usage de véhicules et de moyens de communication
par radio et téléphone est autorisé.
BATIMENT B – CITE ADMINISTRATIVE – CS60616 – 36020 CHATEAUROUX CEDEX
TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - TÉLÉCOPIE : 02 54 53 20 35
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-29-00016 - Arrêté donnant mission aux lieutenants de louveterie d'organiser
des battues affinitaires à tir contre des sangliers 19
Article 3 : Pour mettre en œuvre les battues affinitaires, le lieutenant de louveterie
responsable (titulaire ou suppléant mentionné dans l’arrêté de nomination ou suppléance
écrite accordée par le titulaire en cas d’indisponibilité) est autorisé à :
- s’adjoindre tout autre lieutenant de louveterie pour l’aider dans ces opérations et
mobiliser les meutes nécessaires, y compris celles intervenant habituellement dans les
territoires concernés ;
- s’adjoindre toute personne de son choix pour s’assurer de la bonne mise en œuvre de
l’opération, notamment pour garantir le contrôle des chiens ;
- s’adjoindre tous les tireurs nécessaires et prioritairement, les chasseurs des territoires
concernés par la battue affinitaire.
Avant le déclenchement de chaque battue, une attention toute particulière sera portée
par le lieutenant de louveterie responsable sur les mesures qui devront être prises pour
garantir la sécurité publique, en particulier vis-à-vis des participants et des tiers.
Le lieutenant de louveterie responsable est chargé de prévenir tout accident ou incident,
notamment en installant des panneaux signalant l’opération.
Il prendra toutes les dispositions pour prévenir toute difficulté liée à la fréquentation de
routes restées ouvertes à la circulation publique, chemins et voies de randonnée situées
dans l’emprise de la battue ou à proximité.
Les tirs de destruction à travers les chemins ruraux sont autorisés sur les lieux de la battue,
uniquement pour les chemins faisant l’objet d’une interdiction d’usage dans les arrêtés
municipaux pris en application.
Article 4 : Avant le début de toute opération réalisée dans le cadre du présent arrêté, le
lieutenant de louveterie responsable informe préalablement de la date et du lieu de
l’opération menée : le service de gendarmerie territorialement compétent, le service
départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB) de l’Indre, le(s) maire(s) de la(es)
commune(s) concernée(s), la Direction départementale des territoires de l’Indre et la
Fédération départementale des chasseurs de l’Indre. Dans la mesure du possible, il informe
les exploitants, les propriétaires et les riverains situés en périphérie du périmètre de la
battue.
Article 5 : Les animaux blessés au cours des opérations devront être recherchés par un
conducteur de chien de sang agréé. A cet effet, le responsable de chaque intervention
prend toutes les dispositions qui s’imposent à l’égard des tiers (propriétaires et détenteurs
des droits de chasse sur les fonds voisins).
Article 6 : Les animaux tués ou pris par les chiens seront remis au lieutenant de louveterie
responsable de l’intervention à qui il appartiendra de décider de leur répartition. Celui-ci
attribue la venaison du sanglier dans le respect de la réglementation et des
recommandations relatives à la trichine. En particulier, il informe les personnes
éventuellement bénéficiaires de tout ou partie des sangliers de la nécessité que la viande
soit bien cuite à cœur. Cette viande ne doit pas être commercialisée ou cuisinée dans le
cadre de repas associatif. En cas de destination des animaux à l’équarrissage, la prise en
charge sera réalisée grâce au présent arrêté.
Article 7 : Les lieutenants de louveterie participants devront être munis de leur
commission et porteurs de l’insigne spécifique. Tous les participants porteurs d’une arme
devront être titulaires d’un permis de chasser et d’une assurance chasse en cours de
validité.
Article 8 : Chaque lieutenant de louveterie intervenant en tant que responsable d’une
intervention transmettra un compte rendu détaillé des opérations réalisées avant le
15 avril 2027 à la Direction départementale des territoires de l’Indre – SATR – Unité Chasse
– Cité administrative – Boulevard George Sand – 36000 CHATEAUROUX.
BATIMENT B – CITE ADMINISTRATIVE – CS60616 – 36020 CHATEAUROUX CEDEX
TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - TÉLÉCOPIE : 02 54 53 20 35
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-29-00016 - Arrêté donnant mission aux lieutenants de louveterie d'organiser
des battues affinitaires à tir contre des sangliers 20
Article 9 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Indre, le Directeur départemental
des territoires de l’Indre, le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l’Indre et les lieutenants de louveterie du
département de l’Indre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont copie sera
adressée au colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre, au Chef du
service départemental de l’Office français de la biodiversité de l’Indre, au Président de la
Fédération départementale des chasseurs de l’Indre et aux maires du département de
l’Indre qui devront l’afficher en mairie.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
signé Rik VANDERERVEN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de l’Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux
cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de
ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges
cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site
Internet : www.telerecours.fr
BATIMENT B – CITE ADMINISTRATIVE – CS60616 – 36020 CHATEAUROUX CEDEX
TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - TÉLÉCOPIE : 02 54 53 20 35
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-29-00016 - Arrêté donnant mission aux lieutenants de louveterie d'organiser
des battues affinitaires à tir contre des sangliers 21
Direction Départementale des Territoires
36-2026-07-29-00010
20260729 Arrêté indemnisation CE BA-vf
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-29-00010 - 20260729 Arrêté indemnisation CE BA-vf 22
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ du 29 juillet 2026 n°36-2026-07-29-00010
portant indemnisation du commissaire enquêteur désigné pour l’enquête publique
sur le projet de suppression de 15 passages à niveau
de la ligne N°600000 Du Blanc à Argent sur le territoire des communes
d’Argy, Pellevoisin, Heugnes, Ecueillé, Luçay-le-Mâle
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 mai 2026 portant majoration temporaire des taux des
indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant
les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels de l’État
l’arrêté ministériel du 14 mars 2022 modifiant l’arrêté du 03 juillet 2006 fixant les taux
d’indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 03 juillet 2006 ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires
enquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le code des relations entre le
public et l’administration;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2026-05-19-00003 du 19 mai 2026 désignant monsieur Michel
Deluzet, directeur commercial en retraite, en qualité de commissaire enquêteur;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2026-05-21-00001 en date du 21 mai 2026, portant ouverture
de l’enquête publique qui s’est déroulée du jeudi 4 juin 2026 (9h00) au mardi 23 juin 2026
(18h00) ;
Vu le rapport d’enquête publique déposé par monsieur Michel Deluzet le 10 juillet 2026;
Vu l’état justificatif des frais présenté par monsieur Michel Deluzet ;
Considérant que rien ne s’oppose au versement de l’indemnisation de monsieur Michel
Deluzet, commissaire enquêteur de l’enquête publique menée dans le cadre du projet de
suppression de 15 passages à niveau de la ligne N°600000 Du Blanc à Argent sur le territoire
des communes d’Argy, Pellevoisin, Heugnes, Ecueillé, Luçay-le-Mâle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -site internet : www.indre.gouv.fr
1 / 2
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-29-00010 - 20260729 Arrêté indemnisation CE BA-vf 23
ARRÊTE
Article premier :
Il est accordé à monsieur Michel Deluzet, directeur commercial en retraite, à titre
d’indemnité pour l’enquête publique visée ci-dessus, la somme de mille neuf cents euros et
soixante-quatre centimes (1 900,64€) décomposée selon l’état de frais annexé au présent
arrêté.
Article 2 :
Conformément à l’article 9 de l’arrêté préfectoral portant ouverture de l’enquête publique,
cette indemnisation est à la charge du Syndicat Mixte pour la Valorisation du Train
Touristique Argy-Valençay, porteur et responsable du projet de suppression des 15 passages
à niveau.
Article 3 :
Le directeur départemental des territoires de l’Indre, le directeur territorial du Centre Val
de Loire à Orléans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont une copie sera transmise à monsieur Michel Deluzet.
Signé
Maryvonne LE BRIGNONEN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
2 / 2
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-29-00010 - 20260729 Arrêté indemnisation CE BA-vf 24
Direction Départementale des Territoires
36-2026-07-29-00009
20260729 Arrêté suppression 15 PN SMVTT BA vf
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-29-00009 - 20260729 Arrêté suppression 15 PN SMVTT BA vf 25
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ du 29 juillet 2026 n°36-2026-07-29-00009
relatif à la suppression de 15 passages à niveau
de la ligne N°600000 du Blanc - Argent sur le territoire des communes
d’Argy, Pellevoisin, Heugnes, Ecueillé, Luçay-le-Mâle
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié par l’arrêté du 19 avril 2017, relatif au
classement, à la réglementation et à l’équipement des passages à niveau ;
Vu les fiches individuelles annexées à l’arrêté préfectoral 97-E-525 du 30 mars 1997 classant
en deuxième catégorie les passages à niveau n°132 et 134 à Argy, n°172 et 181 à Ecueillé,
n°163 à Heugnes et n°189 à Luçay-le-Mâle et en quatrième catégorie les passages à niveau
n°179b à Ecueillé, n°158b, 160 et 162b à Heugnes, n°182b à Luçay-le-Mâle, n°144, 146, 153 et
154 à Pellevoisin de la ligne n° 600000 du Blanc - Argent ;
Vu la demande en date du 13 avril 2026 complétée le 11 mai 2026 du Syndicat Mixte pour la
Valorisation du Train Touristique Argy-Valençay, sollicitant la suppression des 15 passages à
niveau pré-cités, situés sur le territoire des communes d’Argy, Pellevoisin, Heugnes, Ecueillé,
Luçay-le-Mâle, et qu’il soit procédé à l’ouverture d’une enquête publique ;
Vu le dossier constitué à cet effet ;
Vu les délibérations des conseils municipaux et les avis favorables des propriétaires
concernés ;
Vu l’enquête publique ouverte par arrêté préfectoral n° 36-2026-05-21-00001 en date du 21
mai 2026, réalisée du jeudi 4 juin 2026 (9h00) au mardi 23 juin 2026 (18h00) et régie par les
articles L134-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 10 juillet 2026 ;
Considérant que la suppression des 15 passages à niveau sus-visés visent à améliorer la
sécurité au droit des passages à niveau, respecte le cadre réglementaire de référence, et
que rien ne s’oppose à la fermeture de ceux-ci ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -site internet : www.indre.gouv.fr
1 / 3
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-29-00009 - 20260729 Arrêté suppression 15 PN SMVTT BA vf 26
ARRÊTE
Article premier :
Sont supprimés les 15 passages à niveau de la ligne N°600000 du Blanc - Argent sur le
territoire des communes suivantes :
• Argy : PN n° 132 au point kilométrique n° 273+597 et PN n°134 au point kilométrique
273+194, classés en 2 catégorie ᵉ ;
• Pellevoisin : PN n° 144 au point kilométrique n° 270+011, PN n°146 au point
kilométrique 269+495, PN n°153 au point kilométrique 265+691 et PN n°154 au point
kilométrique 265+150 classés en 4 catégorie ᵉ ;
• Heugnes : PN n° 158b au point kilométrique n° 263+006, PN n°160 au point
kilométrique 262+174, PN n°162b au point kilométrique 260+742, classés en 4ᵉ
catégorie et PN n°163 au point kilométrique 259+163 classés en 2 catégorie ᵉ ;
• Ecueillé : PN n° 172 au point kilométrique n° 256+730 et PN n°181 au point
kilométrique 252+127 classés en 2 catégorie, PN n°179b au ᵉ point
kilométrique 252+707, classé en 4 catégorie ᵉ ;
• Luçay-le-Mâle : PN n° 182b au point kilométrique n° 251+093 classé en 4 catégorie et ᵉ
PN n°189 au point kilométrique 247+265, classé en 2 catégorie ᵉ ;
Article 2 :
Le présent arrêté abrogera les dispositions de l’arrêté en date du 30 mars 1997, en ce qui
concerne les passages à niveau visés à l’article premier, et entrera en vigueur à la date
effective de suppression de ces passages à niveau.
Article 3 : Exécution
Le directeur départemental des territoires, les maires des communes d’Argy, Pellevoisin,
Heugnes, Ecueillé, Luçay-le-Mâle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre, à la
rubrique « Recueil des Actes Administratifs ».
Signé
Maryvonne LE BRIGNONEN
2 / 3
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-29-00009 - 20260729 Arrêté suppression 15 PN SMVTT BA vf 27
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-29-00009 - 20260729 Arrêté suppression 15 PN SMVTT BA vf 28
Direction Départementale des Territoires
36-2026-07-29-00011
ARRÊTÉ du 29 juillet 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour
faire face à une menace ou aux conséquences
d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-29-00011 - ARRÊTÉ du 29 juillet 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 29
ARRÊTÉ n° 36-2026-07-29-00011 du 29 juillet 2026
limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l’Indre
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à la
gestion de la ressource, L. 214-18 relatif au respect d’un débit minimal garanti en
permanence, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, R. 216-9 relatif
à la limitation et à la suspension des usages de l’eau ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales
et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-28-00011 du 28 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-29-00001 du 29 avril 2026, portant subdélégation de signature
aux agents de la Direction départementale des territoires de l’Indre ;
Vu le décret « gestion quantitative » n°2021-795 du 23 juin 2021, relatif à la gestion
quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la
sécheresse ;
Vu l’arrêté interministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102
du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de
l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2023, modifié, relatif aux mesures de restriction, en
période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des
installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise
liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu l’instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu l’instruction ministérielle du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret
n°2021-795 du 23 juin 2021 et du décret n°2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion
quantitative de la ressource en eau ;
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 1/6
Direction départementale des territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-29-00011 - ARRÊTÉ du 29 juillet 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 30
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
2022-2027 entré en vigueur le 4 avril 2022 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher amont, approuvé par
arrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2015 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher aval, approuvé par
arrêté inter-préfectoral du 26 octobre 2018 ;
Vu l’arrêté d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou
de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-
Bretagne du 29 août 2024 ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l’Indre définissant le
cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages
de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de
l’Indre ;
Vu l’arrêté n°36-2022-06-13-00003 du 13 juin 2022 portant composition de l’Observatoire
des Ressources en Eau (ORE) du département de l’Indre modifié ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 36-2017-09-18-002 du 18 septembre 2017 portant
autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d’eau à des fins d’irrigation agricole à
l’Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la Théols ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2026-05-11-00001 du 11 mai 2026 portant mise en place d’une
gestion collective volumétrique volontaire de l’eau à des fins d’irrigation agricole sur le
bassin versant de la Trégonce ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2026-05-11-00002 du 11 mai 2026 portant mise en place d’une
gestion collective volumétrique volontaire de l’eau à des fins d’irrigation agricole sur le
bassin versant de la Ringoire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2006-04-0089 du 7 avril 2006 fixant dans le département de
l’Indre la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux ;
Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l’eau sont
susceptibles d’être nécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l’article
L. 211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que le préfet peut désigner, par arrêté pris en application de l’article R. 211-67,
une zone d’alerte, par unité hydrographique cohérente, dans laquelle il peut prescrire les
mesures mentionnées à l’article R. 211-66 pour faire face à une menace ou aux
conséquences d’accidents, de sécheresse, ou à un risque de pénurie d’eau ;
Considérant que les manœuvres des ouvrages hydrauliques peuvent être de nature à
aggraver la situation hydrologique précaire de certains cours d’eau et perturbent les
mesures de débits sur les cours d’eau ;
Considérant qu’une connaissance quotidienne des débits des principaux cours d’eau et de
leurs affluents est rendue possible via les stations hydrométriques gérées par les Directions
régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val de
Loire et Nouvelle-Aquitaine permettant d’appréhender l’état de la situation hydrologique,
de suivre l’évolution des capacités de la ressource en eau superficielle dans le
département et qu’une connaissance des débits de certains cours d’eau non équipés
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 2/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-29-00011 - ARRÊTÉ du 29 juillet 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 31
d’une station hydrométrique est possible par mesures ponctuelles effectuées par le service
en charge de la police de l’eau de la Direction départementale des territoires (DDT) et le
service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB) ;
Considérant que les relevés piézométriques transmis par le Bureau de recherches
géologiques et minières (BRGM) permettent d’appréhender la situation des principales
nappes dans le département ;
Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations,
températures, humidité des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiques
constituent des outils d’aide à la décision pour gérer la ressource ;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau conformément à la Directive
cadre sur l’eau (DCE) ;
Considérant l’avis des membres de l’observatoire des ressources en eau (ORE), consultés le
29 juillet 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Indre,
-
Article 1er : Constat du franchissement des seuils de référence
L’évolution des débits et niveaux piézométriques observés aux points de référence visés
aux articles 3, 4 et 5 de l’arrêté du 20 mars 2025 susvisé entraîne la mise en œuvre des
mesures des plans d’alerte prévues dans l’ANNEXE 3 du présent arrêté. Ces mesures
concernent les zones d’alerte suivantes :
VIGILANCE
ALERTE
ALERTE RENFORCÉE Modon, Théols, Trégonce
CRISE Anglin Amont, Anglin Aval, Arnon, Bouzanne, Claise, Fouzon, Indre
Amont, Indre Aval, Ringoire, Creuse, Cher, Gartempe, Indrois-
Tourmente, Nappe du Cénomanien
La carte de ces zones d’alerte est présentée en ANNEXE 1 et ANNEXE 1-BIS. Une
commune peut être concernée par plusieurs zones d’alerte dès lors que son territoire se
partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Le détail est présenté en ANNEXE 2.
Cette situation nécessite la mise en place de mesures de restrictions de certains usages de
l’eau, telles que définies dans l’ANNEXE 3 du présent arrêté.
Article 2 : Domaine d’application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les usagers, quelle que soit
l’origine de l’eau :
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 3/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-29-00011 - ARRÊTÉ du 29 juillet 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 32
À tous les prélèvements dans les cours d’eau, les plans d’eau, les sources, les puits, par
forage en nappe profonde et en nappe d’accompagnement qu’ils soient réglementés
ou non ;
À certains usages de l’eau (définis dans l’ANNEXE 3), même issue du réseau public
d’adduction en eau potable (AEP) ;
Le présent arrêté ne s’applique pas à l’utilisation :
d’eaux stockées dans des retenues étanches, régulières, déconnectées du milieu
naturel en période d’étiage et remplies entre le 1er novembre et le 31 mars hors
période d’interdiction. En cas de contrôle, l’exploitant doit pouvoir démontrer la
déconnexion de son installation vis-à-vis du milieu du 1er avril au 31 octobre ;
d’eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des
aménagements réguliers et déconnectés du milieu naturel (exemple : cuve de
récupération des eaux de toitures) ;
de la ressource en eau nécessaire à l’abreuvement direct des animaux d’élevage dans
le milieu naturel ainsi que le prélèvement local dans le milieu naturel pour
l’abreuvement (droit d’usage de la parcelle riveraine) sous réserve de veiller au
maintien d’un débit minimum dans le milieu naturel ;
des plans d’eau déconnectés qui sont réquisitionnés par le Service d’incendie et de
secours de l’Indre (SDIS 36) pour la lutte contre les incendies.
Cette situation de vigilance appelle à la sensibilisation aux économies d’eau de la part de
toutes les catégories d’usagers : particuliers, collectivités, agriculteurs, industriels et toute
autre profession, incitant chacun à réduire sa consommation d’eau et à éviter les usages
qui ne sont pas indispensables. Chaque usager doit porter une attention toute particulière
à ses besoins en eau et limiter au strict nécessaire sa consommation d’eau quelle que soit
l’origine de l’eau (définie à l’Article 2).
Article 3 : Mesures dérogatoires
Des dérogations à l’ANNEXE 3 du présent arrêté peuvent être délivrées en application de
l’article 7 de l’arrêté préfectoral n°36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025. Les demandes
doivent être formulées auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de
l’Indre par voie postale ou par voie électronique au courriel suivant : ddt-ore@indre.gouv.fr
Article 4 : Dispositions particulières
Une commune peut être concernée par plusieurs zones d’alerte dès lors que son territoire
se partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Dès que ces bassins hydrographiques
sont touchés par des niveaux d’alerte différents, les usages de l’eau sont soumis aux
mesures de restriction du niveau d’alerte le plus fort touchant la commune dans le cas des
mesures générales. Pour les usages agricoles, industriels et commerciaux, les mesures du
présent arrêté s’appliquent à la zone d’alerte au sein de laquelle le prélèvement est réalisé.
Pour les ouvrages en eaux souterraines dans la zone d’alerte du Cénomanien (définie dans
l’ANNEXE 1-BIS), la nappe de référence est précisée dans l’acte administratif autorisant le
prélèvement (récépissé, autorisation…) :
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 4/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-29-00011 - ARRÊTÉ du 29 juillet 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 33
• Nappe du Cénomanien : se référer aux mesures de restriction prévues sur la zone
d’alerte spécifique à la nappe du Cénomanien.
• Autres nappes : se référer aux mesures de restrictions prévues sur la zone d’alerte
hydrographique de l’ANNEXE 1.
A défaut, si la nappe dans laquelle prélève l’ouvrage n’est pas connue ou n’est pas précisée
dans l’acte administratif, l’ouvrage sera considéré comme prélevant dans la nappe du
Cénomanien.
Article 5 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter du samedi 1er août 2026 à 00h01.
Il pourra cependant y être mis fin, dans la même forme et s’il y a lieu, graduellement, dès
que les conditions d’écoulement ou d’approvisionnement permettront de garantir la
préservation de la ressource et du milieu aquatique.
Article 6 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de
la police de l’eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,
installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d’être à l’origine des
infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de
l’environnement.
Est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, en
application de l’article L. 173-4 du code de l’environnement, le fait de faire obstacle aux
fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de
contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux
mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de
5 classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu’une infraction ᵉ aux mesures de
limitation ou de suspension des usages de l’eau a été constatée. L’ensemble des frais
induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la
charge de l’exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l’article L. 216-4 du
code de l’environnement.
Par ailleurs, le fait d’exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux
aquatiques défini par l’article L. 216-7 du code de l’environnement est réprimé d’une
amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d’une
mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du code
de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose l’irrigant à la
suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et
réprimé par l’article L. 173-2 du code de l’environnement.
Article 7 : Publication et Affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre, sur le site internet de la préfecture de l’Indre
(http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-
etiages/Arretes-de-restriction), et les mairies des communes concernées seront tenues
d’afficher cet arrêté dès réception et pour toute la période d’application. Une publicité
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 5/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-29-00011 - ARRÊTÉ du 29 juillet 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 34
sera réalisée via un communiqué de presse publié sur le site internet de la préfecture de
l’Indre et sur les réseaux sociaux. La cartographie des plans d’alerte en vigueur sera
disponible sur le site https://vigieau.gouv.fr/.
Article 8 : Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
Code de la justice administrative :
• un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Département de l’Indre
Direction Départementale de Territoires
Cité administrative, Bâtiment B
Boulevard Georges Sand
CS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX
• un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges
2 cours Bugeaud
CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique
Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un
délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 9 : Abrogation
L’arrêté n° 36-2026-07-16-00002 du 16 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de
l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque
de pénurie dans l’Indre est abrogé.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture, les sous-préfètes d’Issoudun, de la Châtre et du
Blanc, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre-Val de Loire, le commandant
de groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le
chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires
Signé Rik VANDERERVEN
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 6/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-29-00011 - ARRÊTÉ du 29 juillet 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 35
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-29-00011 - ARRÊTÉ du 29 juillet 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 36
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-29-00011 - ARRÊTÉ du 29 juillet 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 37
ANNEXE 2 : COMMUNES CONCERNÉES PAR LES
ZONES D’ALERTE
Le tableau qui suit est un croisement géographique qui superpose
les périmètres des communes et des zones d’alerte. Pour chaque
commune est identifiée les bassins versants sur lesquelles elle se situe et
éventuellement la nappe du Cénomanien si elle est concernée. Si une
commune est située sur plusieurs zones d’alerte hydrographiques, alors
les usages sont soumis aux mesures de restrictions du niveau d’alerte le
plus fort touchant la commune.
Commune Zone d’alerte associée
Aigurande Indre amont (07), Bouzanne (03), Creuse (05)
Aize Fouzon (13), Cénomanien (17)
Ambrault Théols (14)
Anjouin Fouzon (13), Cénomanien (17)
Ardentes Indre amont (07), Théols (14), Bouzanne (03)
Argenton-sur-Creuse Creuse (05), Anglin amont (01)
Argy Indre aval (08), Cénomanien (17)
Arpheuilles Indre aval (08), Cénomanien (17)
Arthon Bouzanne (03), Indre amont (07)
Azay-le-Ferron Claise (04), Cénomanien (17)
Badecon-le-Pin Creuse (05)
Bagneux Fouzon (13), Cénomanien (17)
Baraize Creuse (05)
Baudres Fouzon (13), Cénomanien (17)
Bazaiges Anglin amont (01), Creuse (05)
Beaulieu Anglin amont (01)
Bélâbre Anglin aval (02)
La Berthenoux Théols (14), Indre amont (07)
Le Blanc Creuse (05), Anglin aval (02)
Bommiers Théols (14)
Bonneuil Anglin aval (02)
Les Bordes Théols (14)
Bouesse Bouzanne (03)
Bouges-le-Château Fouzon (13), Cénomanien (17)
Bretagne Fouzon (13)
Briantes Indre amont (07)
Brion Ringoire (11), Fouzon (13), Trégonce (12),
Théols (14)
Brives Théols (14)
La Buxerette Bouzanne (03), Indre amont (07)
Buxeuil Fouzon (13), Cénomanien (17)
Buxières-d'Aillac Bouzanne (03)
Buzançais Indre aval (08), Claise (04), Cénomanien (17)
Ceaulmont Creuse (05)
Celon Anglin amont (01), Creuse (05)
Chabris Cher (16), Fouzon (13), Cénomanien (17)
Chaillac Anglin amont (01), Anglin aval (02)
Chalais Anglin aval (02), Anglin amont (01)
La Champenoise Théols (14)
Champillet Indre amont (07)
La Chapelle-Orthemale Indre aval (08), Claise (04)
La Chapelle-Saint-Laurian Fouzon (13)
Chasseneuil Creuse (05), Bouzanne (03), Claise (04)
Chassignolles Indre amont (07)
Châteauroux Indre amont (07), Indre aval (08)
Châtillon-sur-Indre Indre aval (08), Cénomanien (17)
La Châtre Indre amont (07)
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-29-00011 - ARRÊTÉ du 29 juillet 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 38
La Châtre-Langlin Anglin amont (01)
Chavin Creuse (05), Bouzanne (03)
Chazelet Anglin amont (01)
Chezelles Trégonce (12), Indre aval (08)
Chitray Creuse (05)
Chouday Théols (14), Arnon (15)
Ciron Creuse (05), Anglin aval (02)
Cléré-du-Bois Indre aval (08), Claise (04), Cénomanien (17)
Clion Indre aval (08), Cénomanien (17)
Cluis Bouzanne (03), Creuse (05)
Coings Ringoire (11), Indre amont (07), Théols (14)
Concremiers Anglin aval (02)
Condé Théols (14)
Crevant Indre amont (07)
Crozon-sur-Vauvre Indre amont (07)
Cuzion Creuse (05)
Déols Ringoire (11), Indre amont (07)
Diors Indre amont (07), Théols (14)
Diou Théols (14)
Douadic Creuse (05), Claise (04), Cénomanien (17)
Dunet Anglin amont (01), Anglin aval (02)
Dun-le-Poëlier Fouzon (13), Cénomanien (17)
Écueillé Indrois-Tourmente (09), Modon (10),
Cénomanien (17)
Éguzon-Chantôme Creuse (05), Anglin amont (01)
Étrechet Indre amont (07)
Feusines Indre amont (07)
Fléré-la-Rivière Indre aval (08), Cénomanien (17)
Fontenay Fouzon (13)
Fontgombault Creuse (05), Anglin aval (02)
Fontguenand Fouzon (13), Cénomanien (17)
Fougerolles Bouzanne (03), Indre amont (07)
Francillon Fouzon (13), Trégonce (12), Indre aval (08)
Frédille Fouzon (13), Indre aval (08), Cénomanien (17)
Gargilesse-Dampierre Creuse (05)
Gehée Fouzon (13), Cénomanien (17)
Giroux Fouzon (13), Théols (14)
Gournay Bouzanne (03)
Guilly Fouzon (13), Cénomanien (17)
Heugnes Fouzon (13), Indrois-Tourmente (09),
Cénomanien (17)
Ingrandes Anglin aval (02), Creuse (05)
Issoudun Théols (14), Arnon (15)
Jeu-les-Bois Bouzanne (03), Indre amont (07)
Jeu-Maloches Fouzon (13), Modon (10), Cénomanien (17)
Lacs Indre amont (07)
Langé Fouzon (13), Cénomanien (17)
Levroux Fouzon (13), Trégonce (12), Indre aval (08),
Cénomanien (17)
Lignac Anglin aval (02), Anglin amont (01)
Lignerolles Indre amont (07), Arnon (15)
Lingé Claise (04), Creuse (05), Cénomanien (17)
Liniez Fouzon (13)
Lizeray Théols (14)
Lourdoueix-Saint-Michel Creuse (05)
Lourouer-Saint-Laurent Indre amont (07)
Luant Claise (04), Creuse (05), Bouzanne (03)
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-29-00011 - ARRÊTÉ du 29 juillet 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 39
Luçay-le-Libre Fouzon (13)
Luçay-le-Mâle Modon (10), Indrois-Tourmente (09),
Cénomanien (17)
Lurais Creuse (05), Anglin aval (02)
Lureuil Creuse (05), Claise (04), Cénomanien (17)
Luzeret Anglin amont (01), Creuse (05)
Lye Modon (10), Fouzon (13), Cénomanien (17)
Lys-Saint-Georges Bouzanne (03), Indre amont (07)
Le Magny Indre amont (07)
Maillet Bouzanne (03)
Malicornay Bouzanne (03)
Mâron Théols (14)
Martizay Claise (04), Cénomanien (17)
Mauvières Anglin aval (02)
Menetou-sur-Nahon Fouzon (13), Cénomanien (17)
Ménétréols-sous-Vatan Théols (14), Fouzon (13)
Le Menoux Creuse (05)
Méobecq Claise (04), Cénomanien (17)
Mérigny Anglin aval (02)
Mers-sur-Indre Indre amont (07), Théols (14)
Meunet-Planches Théols (14)
Meunet-sur-Vatan Fouzon (13)
Mézières-en-Brenne Claise (04), Cénomanien (17)
Migné Claise (04), Creuse (05), Cénomanien (17)
Migny Théols (14), Arnon (15)
Montchevrier Bouzanne (03), Creuse (05)
Montgivray Indre amont (07)
Montierchaume Indre amont (07), Théols (14)
Montipouret Indre amont (07), Théols (14)
Montlevicq Indre amont (07)
Mosnay Bouzanne (03)
La Motte-Feuilly Indre amont (07)
Mouhers Bouzanne (03)
Mouhet Anglin amont (01), Anglin aval (02)
Moulins-sur-Céphons Fouzon (13), Cénomanien (17)
Murs Indre aval (08), Cénomanien (17)
Néons-sur-Creuse Creuse (05), Gartempe (06), Cénomanien (17)
Néret Arnon (15), Indre amont (07)
Neuillay-les-Bois Claise (04)
Neuvy-Pailloux Théols (14)
Neuvy-Saint-Sépulchre Bouzanne (03)
Niherne Indre aval (08), Claise (04), Trégonce (12)
Nohant-Vic Indre amont (07), Théols (14)
Nuret-le-Ferron Claise (04), Creuse (05)
Obterre Claise (04), Indre aval (08), Cénomanien (17)
Orsennes Creuse (05), Bouzanne (03)
Orville Fouzon (13), Cénomanien (17)
Oulches Creuse (05)
Palluau-sur-Indre Indre aval (08), Cénomanien (17)
Parnac Anglin amont (01)
Paudy Théols (14), Fouzon (13)
Paulnay Claise (04), Indre aval (08), Cénomanien (17)
Le Pêchereau Creuse (05), Bouzanne (03)
Pellevoisin Indre aval (08), Fouzon (13), Cénomanien (17)
Pérassay Indre amont (07)
La Pérouille Claise (04), Creuse (05)
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-29-00011 - ARRÊTÉ du 29 juillet 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 40
Le Poinçonnet Indre amont (07)
Pommiers Creuse (05), Bouzanne (03)
Le Pont-Chrétien-
Chabenet Bouzanne (03), Creuse (05)
Poulaines Fouzon (13), Cénomanien (17)
Pouligny-Notre-Dame Indre amont (07)
Pouligny-Saint-Martin Indre amont (07)
Pouligny-Saint-Pierre Creuse (05), Cénomanien (17)
Préaux Indrois-Tourmente (09), Cénomanien (17)
Preuilly-la-Ville Creuse (05)
Prissac Anglin amont (01), Anglin aval (02), Creuse
(05)
Pruniers Théols (14)
Reboursin Fouzon (13), Cénomanien (17)
Reuilly Théols (14)
Rivarennes Creuse (05)
Rosnay Creuse (05), Claise (04), Cénomanien (17)
Roussines Anglin amont (01)
Rouvres-les-Bois Fouzon (13), Cénomanien (17)
Ruffec Creuse (05), Anglin aval (02)
Sacierges-Saint-Martin Anglin amont (01)
Saint-Aigny Creuse (05), Anglin aval (02)
Saint-Aoustrille Théols (14)
Saint-Août Théols (14)
Saint-Aubin Théols (14)
Saint-Benoît-du-Sault Anglin amont (01)
Saint-Chartier Indre amont (07), Théols (14)
Saint-Christophe-en-
Bazelle Fouzon (13), Cénomanien (17)
Saint-Christophe-en-
Boucherie Arnon (15), Théols (14)
Saint-Civran Anglin amont (01)
Saint-Cyran-du-Jambot Indre aval (08), Cénomanien (17)
Saint-Denis-de-Jouhet Bouzanne (03), Indre amont (07)
Sainte-Fauste Théols (14)
Saint-Florentin Fouzon (13), Cénomanien (17)
Saint-Gaultier Creuse (05)
Sainte-Gemme Claise (04), Indre aval (08), Cénomanien (17)
Saint-Genou Indre aval (08), Cénomanien (17)
Saint-Georges-sur-Arnon Arnon (15), Théols (14)
Saint-Gilles Anglin amont (01)
Saint-Hilaire-sur-Benaize Anglin aval (02)
Saint-Lactencin Indre aval (08)
Sainte-Lizaigne Théols (14)
Saint-Marcel Creuse (05), Bouzanne (03)
Saint-Maur Indre aval (08), Claise (04), Trégonce (12),
Ringoire (11), Indre amont (07)
Saint-Médard Indre aval (08), Cénomanien (17)
Saint-Michel-en-Brenne Claise (04), Cénomanien (17)
Saint-Pierre-de-Jards Théols (14), Fouzon (13)
Saint-Plantaire Creuse (05)
Sainte-Sévère-sur-Indre Indre amont (07)
Saint-Valentin Théols (14)
Sarzay Indre amont (07)
Sassierges-Saint-Germain Théols (14)
Saulnay Indre aval (08), Claise (04), Cénomanien (17)
Sauzelles Creuse (05), Anglin aval (02)
Sazeray Indre amont (07)
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-29-00011 - ARRÊTÉ du 29 juillet 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 41
Ségry Arnon (15), Théols (14)
Selles-sur-Nahon Fouzon (13), Cénomanien (17)
Sembleçay Fouzon (13), Cénomanien (17)
Sougé Indre aval (08), Cénomanien (17)
Tendu Bouzanne (03), Creuse (05)
Thenay Creuse (05), Anglin amont (01)
Thevet-Saint-Julien Indre amont (07), Arnon (15)
Thizay Théols (14)
Tilly Anglin aval (02)
Tournon-Saint-Martin Creuse (05), Cénomanien (17)
Le Tranger Indre aval (08), Cénomanien (17)
Tranzault Bouzanne (03), Indre amont (07)
Urciers Indre amont (07), Arnon (15)
Valençay Fouzon (13), Cénomanien (17)
Val-Fouzon Fouzon (13), Cénomanien (17)
Vatan Fouzon (13)
Velles Bouzanne (03), Claise (04)
Vendœuvres Claise (04), Cénomanien (17)
La Vernelle Fouzon (13), Cher (16), Cénomanien (17)
Verneuil-sur-Igneraie Indre amont (07), Théols (14)
Veuil Fouzon (13), Modon (10), Cénomanien (17)
Vicq-Exemplet Arnon (15), Indre amont (07)
Vicq-sur-Nahon Fouzon (13), Cénomanien (17)
Vigoulant Indre amont (07)
Vigoux Anglin amont (01)
Vijon Indre amont (07)
Villedieu-sur-Indre Indre aval (08), Trégonce (12), Claise (04)
Villegongis Trégonce (12)
Villegouin Indre aval (08), Indrois-Tourmente (09),
Cénomanien (17)
Villentrois-Faverolles-en-
Berry Modon (10), Fouzon (13), Cénomanien (17)
Villiers Indre aval (08), Claise (04), Cénomanien (17)
Vineuil Trégonce (12), Ringoire (11)
Vouillon Théols (14)
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-29-00011 - ARRÊTÉ du 29 juillet 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 42
ANNEXE 3 : CONTENU DES PLANS D’ALERTE
En fonction des débits et niveaux piézométriques mesurés sur chaque station de référence
(point nodal, DREAL ou DDT), des plans d’alerte sont définis pour chaque seuil franchi
(Alerte, Alerte renforcée et Crise) dans lesquels les prélèvements doivent être
progressivement réduits sur la zone contrôlée par la station de référence. Ces réductions
de prélèvements sont adaptées aux usagers de l’eau en fonction du seuil franchi.
De plus, les économies d’eau pour tous les usages sont à promouvoir, car elles constituent
une mesure dans les plans d’adaptation au changement climatique : il est rappelé que
certains usages, aux heures les plus chaudes de la journée, favorisent fortement
l’évaporation. Ainsi de juin à septembre et indépendamment des mesures de restrictions
ci-dessous, il est recommandé de privilégier les prélèvements en dehors de ces heures.
Les mesures de limitation ou de suspension décrites dans les tableaux ci-dessous
s’appliquent quelle que soit l’origine de l’eau, à l’exception des usages listés dans
l’Article 2. Elles feront l’objet de contrôles tels que précisés à l’Article 6 et leur non-respect
est susceptible de poursuites pénales :
• Mesures générales (tout usager, public et privé)
USAGES DE L’EAU MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Arrosage des
jardins potagers
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau.
Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h
Arrosage des
espaces arborés,
pelouses, massifs
fleuris, espaces
verts
Interdit de 10h à 18h
Interdit sauf les arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de 3 ans de
20h à 8h.
Dérogation générale pour les Parcs et
Jardins en ANNEXE 4 pour lesquels les
arrosages sont autorisés entre 20h et 8h.
Remplissage et
vidange des
piscines à usage
non collectif (de
plus d’1m3)
Remplissage interdit sauf remise à niveau
et premier remplissage si le chantier avait
débuté avant les premières restrictions
Interdit
Remplissage et
vidange des
piscines à usage
collectif
Autorisé
Remplissage interdit sauf remise à niveau
ou si demandé par l’ARS ou la
réglementation pour raisons sanitaires.
Lavage de
véhicules en
station (1)
Interdit sauf pour :
• les lavages manuels à l’aide de lances
à haute pression
• les dispositifs équipés d’un système
de recyclage de l’eau de 70 %
minimum.
Interdit sauf
impératif sanitaire
dans la limite
d’une seule piste
ouverte.
Un affichage des restrictions en vigueur (modèle ANNEXE 6) et
une signalétique des pistes ouvertes ou fermées devra être mis
en place au droit des installations à destination des utilisateurs.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-29-00011 - ARRÊTÉ du 29 juillet 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 43
Lavage de
véhicules chez les
particuliers
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau.
Interdit à titre privé à domicile même hors période de
restriction (en application de l’article L 1331-10 du Code de la
santé publique).
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel sur une surface faisant l’objet de
travaux ou avec impératif sanitaire ou sécuritaire.
Alimentation des
fontaines
d’ornement,
bassins
d’ornement, jeux
d’eau et autres
aménagements
en circuit ouvert
Interdit
Remplissage /
vidange des plans
d’eau (2)
Interdit sauf :
• pour les plans d’eau présents dans la zone définie par
l’ANNEXE 5 sous réserve d’informer la DDT
conformément à l’Article 7-6.
• pour les usages commerciaux sous autorisation préalable
du service en charge de la police de l’eau.
Gestion des
ouvrages
hydrauliques
Interdiction de toute manœuvre susceptible d’influencer le
débit ou le niveau d’eau sauf si elle est nécessaire :
• au non dépassement de la cote légale de retenue
• à la protection contre les inondations des terrains
riverains amont
• à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont.
Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit
réservé sont autorisées en veillant à ce qu’elles ne nuisent pas à
la qualité des eaux et au milieu naturel.
Abreuvement des
animaux
Pas de limitation sous réserve de veiller au maintien d’un débit
minimum dans le milieu naturel, sauf arrêté spécifique.
Travaux en cours
d’eau
Limitation au
maximum des
risques de
perturbation des
milieux aquatiques
Report des travaux sauf :
• situation d’assec total ;
• pour des raisons de sécurité ;
• dans le cas d’une restauration,
renaturation du cours d’eau.
Déclaration préalable au service de police
de l’eau de la DDT pour les cas ci-dessus.
(1) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et
stations-service et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP…)
conformément au guide accompagnant l’instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion
de la sécheresse.
(2) Même hors période de restriction, l’arrêté du 9 juin 2021 interdit le remplissage des plans d’eau
alimentés par prélèvement en cours d’eau et nappe d’accompagnement du 15 juin au 30 septembre.
Ainsi, aucun prélèvement n’est effectué dans cette période à l’exception des prélèvements
indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-29-00011 - ARRÊTÉ du 29 juillet 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 44
Usages sportifs
USAGES DE
L’EAU
MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Arrosage des
terrains de sport
et hippodromes
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau.
Interdit de 10h à
18h Interdit de 8h à 20h
Interdit sauf
autorisation du
service police de
l’eau pour un
arrosage réduit de
manière
significative pour
les terrains
d’entraînement ou
de compétition à
enjeu national ou
international avec
interdiction de 8h
à 20h.
Arrosage des
golfs
Interdit de 8h à
20h. Réduction
des volumes de 15
à 30 % par rapport
aux volumes
habituellement
utilisés.
Interdit à l’exception
des greens et départs
entre 20h et 8h le
lendemain. Réduction
des volumes d’au
moins 60 %.
Interdit à
l’exception des
greens, par un
arrosage réduit à
350 m3/semaine
maximum par
tranche de 9 trous
(entre 20h et 8h).
Réduction d’au
moins 80 % des
volumes habituels.
Un registre de prélèvement devra être rempli mensuellement
d’avril à octobre. Il devra être envoyé en novembre à l’unité Eau
de la DDT accompagné d’une photo du compteur lors du
lancement de l’arrosage et à la fin de saison (fin octobre).
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-29-00011 - ARRÊTÉ du 29 juillet 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 45
• Usages industriels et commerciaux
Pour les ICPE entrant dans le champ d’application de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023
relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement
d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de
l’environnement, en application de l’article 5, les exemptions listées à l’article 3 sont
modifiées partiellement par le présent arrêté dans le tableau ci-dessous. Les autres
dispositions de l’arrêté ministériel restent applicables.
USAGES DE
L’EAU
MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
ICPE à
autorisation ou
enregistrement
Application de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023
Sont exemptés les établissements ICPE disposant d’un arrêté préfectoral fixant des
dispositions quantitatives spécifiques aux différents niveaux de restriction
sécheresse. Ne sont pas exemptés les exploitants des établissements
nouvellement autorisés ou enregistrés depuis le 1er janvier 2023.
Eaux de
process des
activités
commerciales,
artisanales et
industrielles
dont ICPE à
déclaration ou
déclaration
avec contrôles
périodiques (4)
Sensibilisation
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau selon
une procédure
écrite affichée
sur site
Réduction des
prélèvements de 5%
par rapport au
volume de référence
(3)
Réduction des
prélèvements de 10%
par rapport au
volume de référence
(3)
Réduction des
prélèvements de 25%
par rapport au
volume de référence
(3)
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et
génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération
de nettoyage grande eau)
Sont exemptés des réductions de prélèvement :
1) Les installations nécessaires aux activités suivantes :
- captage, traitement et distribution d’eau destinée à la
consommation humaine (eau potable) ou d’eaux conditionnées
(eau de source, eau rendue potable par traitements, eau minérale
naturelle) ;
- captage, traitement et distribution d’eau destinée aux
établissements de santé, aux établissements et aux services
sociaux et médico-sociaux ;
- alimentation en eau pour l’abreuvement, la santé, la survie et le
bien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées aux
animaux ;
- transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation
ou conditionnement en produits et ingrédients destinés à
l’alimentation humaine et animale de matières première
périssables à l’état frais, qui ne sont pas à l’état congelé, et dont la
transformation ne peut être différée ;
-production, distribution et cogénération d’électricité ;
- production et distribution d’énergie produite à partir de sources
renouvelables mentionnées à l’article L.211-2 du Code de l’énergie ;
- production de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur et
leurs principes actifs ou de médicaments contribuant à une
politique de santé publique définie par le ministre de la santé ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-29-00011 - ARRÊTÉ du 29 juillet 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 46
- collecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchets
dangereux et non dangereux ;
-nettoyage des textiles utilisés au sein d’établissement de santé ;
2) Les exploitants des établissements ayant réduit leur
prélèvement d’eau d’au moins 20 % depuis le 1er janvier 2018 ;
3) Les exploitants des établissements utilisant au moins 20 %
d’eaux réutilisées par rapport à leur prélèvement d’eau, sous
réserve du respect des exigences sanitaires et environnementales
en vigueur ;
4) Les activités commerciales, artisanales et industrielles prélevant
moins de 10 000 m³/an au total (réseau d’eau potable et milieu).
Une utilisation économe de l’eau est néanmoins mise en œuvre ;
5) Les établissements ICPE disposant d’un arrêté préfectoral fixant
des dispositions quantitatives spécifiques aux différents niveaux
de restriction sécheresse.
Eaux hors
process des
activités
industrielles,
dont ICPE,
commerciales
et artisanales
Sensibilisation
aux règles de
bon usage
Respect des restrictions selon le type d’usage (arrosage espace
vert, nettoyage façade...)
(3) volume de référence : défini par la consommation moyenne hebdomadaire « normale »
représentative qui précède le franchissement du seuil d’alerte ou, si inadapté, à la consommation
moyenne hebdomadaire à période de production équivalente.
(4) les ICPE sont classées en trois régimes (déclaration, enregistrement et autorisation) en fonction de
différents seuils permettant de qualifier les risques et les impacts potentiels de l’installation
• Surveillance des stations d’épuration (STEU)
Toute STEU : Il s’agira dès le niveau d’alerte (DSA) d’assurer une surveillance accrue des
rejets et de reporter les travaux et activités de maintenance consommateurs d’eau ou de
nature à détériorer la qualité du rejet. Tout dépassement de valeur des normes de rejet,
ainsi que toute difficulté rencontrée, devront être immédiatement signalés au service en
charge de la police de l’eau.
STEU > 2 000 équivalent habitant : Un suivi hebdomadaire des paramètres N-NH4, N-NO3
et P-PO4 sera réalisé et les résultats devront être conservés dans le registre de la station.
Les exploitants de ces stations de traitement des eaux usées optimisent la qualité des
rejets dans les eaux superficielles dès que la zone d’alerte dont ils dépendent est au niveau
d’alerte (DSA).
STEU > 10 000 équivalent habitant : Un suivi quotidien (jours ouvrés) des paramètres N-
NH4, N-NO3 et P-PO4 sera réalisé en niveau de crise et les résultats devront être conservés
dans le registre de la station. Les concentrations maximales en sortie de station (moyenne
journalière) définies dans chacun des arrêtés préfectoraux respectifs deviennent les valeurs
seuils à ne pas dépasser (paramètres visés : DBO5, DCO, MES, NGL, NTK et PT) quand la
zone d’alerte est en niveau de crise (DCR).
Les bilans 24h menés sur cette période devront être déposés dans l’application de
téléversement Verseau dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la date du
rapport d’essai du laboratoire d’analyse.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-29-00011 - ARRÊTÉ du 29 juillet 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 47
• Usages agricoles
Est concernée par les dispositions du présent article l’irrigation agricole réalisée à partir
d’ouvrages de prélèvements fixes ou mobiles, qu’ils soient réglementés ou non :
▪ Prélèvements superficiels :
Il s’agit des prélèvements réalisés dans les cours d’eau, canaux, plans d’eau et retenues
connectés au réseau hydrographique.
▪ Prélèvements souterrains de type A :
Il s’agit des prélèvements réalisés dans la nappe alluviale qui sont en liaison directe avec les
cours d’eau (forages ou plans d’eau alimentés par l’affleurement d’une telle nappe).
▪ Prélèvements souterrains de type B :
À la différence des prélèvements souterrains de type A, il s’agit de tout type de
prélèvements réalisés dans une nappe profonde dont l’impact avec le cours d’eau est
amoindri. En pratique, il s’agit de la fusion des nomenclatures des forages en nappes
calcaires du jurassique et des forages hors nappes du jurassique, à l’exclusion des forages
de type A et des forages dans la nappe du Cénomanien.
▪ Prélèvements souterrains dans la nappe du Cénomanien :
Il s’agit des prélèvements réalisés dans la nappe du Cénomanien.
Les mesures de limitation et d’interdiction pour chaque niveau de gestion applicables à
l’irrigation agricole en fonction du type de prélèvement pratiqué sont définies dans le
tableau ci-dessous.
USAGES DE L’EAU MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
Type de prélèvement Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Irrigation
agricole
Superficiel et
Souterrain de type A
Information
préalable des
irrigants et
exploitants
agricoles
Interdit de
12h à 18h
Interdit de 08h à
20h Interdit
Souterrain dans le
Cénomanien
Interdit de
12h à 18h Interdit de 08h à 20h
Souterrain de type B Autorisé Interdit de 12h à
18h
Interdit de
08h à 20h
Hors Gestion
Volumétrique sur la
Trégonce et la
Ringoire
Interdit Interdit Interdit
• Cas de l’utilisation de retenues
L’arrosage et l’irrigation agricole à partir d’eaux stockées dans une retenue d’eau (plans
d’eau, mares, réserves) étanche, régulière, déconnectée du milieu naturel (rivières, canaux,
nappes) et remplie entre le 1er novembre et le 31 mars hors période d’interdiction sont
autorisées sans restriction horaire. En revanche, les eaux de drainage peuvent être stockées
à tout moment si elles sont isolées du réseau hydrographique, même en dehors de la
période de remplissage.
L’arrosage et l’irrigation agricole à partir d’une retenue ne respectant pas une ou plusieurs
de ces conditions sont soumis aux arrêtés de restriction. Dans ce cas, les restrictions
appliquées sont celles associées à l’origine de l’eau dans la retenue (superficielle ou
souterraine). En cas d’origines multiples des eaux constituant la réserve (eaux superficielles,
eaux souterraines), les restrictions les plus contraignantes seront appliquées.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-29-00011 - ARRÊTÉ du 29 juillet 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 48
• Cas de l’utilisation de plans d’eau en bassins de reprise (ou transfert)
Les bassins de reprise sont définis comme des ouvrages utilisés uniquement pour faciliter
la reprise des eaux par pompage. La ressource considérée ne constitue pas des eaux
stockées et le bassin nécessite donc d’être régulièrement alimenté. Dans ces cas de figure,
la réalimentation du bassin et l’irrigation à partir de celui-ci sont soumis aux même
restrictions en fonction de l’origine de la ressource. En cas d’origines multiples des eaux
constituant le bassin (eaux superficielles, eaux souterraines), les restrictions les plus
contraignantes seront appliquées.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-29-00011 - ARRÊTÉ du 29 juillet 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 49
4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-29-00011 - ARRÊTÉ du 29 juillet 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 50
5
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-29-00011 - ARRÊTÉ du 29 juillet 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 51
ANNEXE 10 6
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-29-00011 - ARRÊTÉ du 29 juillet 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 52
Direction Départementale des Territoires
36-2026-07-29-00014
ARRÊTÉ du 29 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n°
36-2026-07-29-00011 du 29 juillet 2026 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face
à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-29-00014 - ARRÊT É du 29 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-29-00011 du 29 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 53
ARRÊTÉ N° 36-2026-07-29-00014 du 29 juillet 2026
portant dérogation à l’arrêté n° 36-2026-07-29-00011 du 29 juillet 2026 limitant
provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences
d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l’Indre
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à la
gestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, R.
216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l’eau ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales
et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-28-00011 du 28 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-29-00001 du 29 avril 2026, portant subdélégation de signature
aux agents de la Direction départementale des territoires de l’Indre ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;
Vu l’arrêté d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou
de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-
Bretagne du 29 août 2024 ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l’Indre définissant le
cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages
de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de
l’Indre ;
Vu l’arrêté n°36-2026-07-29-00011 du 29 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de
l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque
de pénurie dans l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2026-04-02-00014 du 2 avril 2026 fixant la liste des exploitants
autorisés à prélever de l’eau dans les cours d’eau et leurs nappes d’accompagnement du
bassin versant du Fouzon dans le département de l’Indre et fixant des prescriptions
spécifiques aux prélèvements relevant du régime d’autorisation temporaire et de
déclaration ;
Vu la demande du GAEC des Champs de la Fontaine 36600 la Vernelle, représenté par
Monsieur Éric GIROUARD, reçue par courriel le 28 juillet 2026, de prélever sur le bassin du
Fouzon un volume de 15 000 m³ pour l’irrigation de 50 ha de maïs ensilage sur les parcelles
cadastrées E 97 et E 647 ;
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-29-00014 - ARRÊTÉ du 29 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-29-00011 du 29 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 54
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Indre,
0
Article 1er : Portée de la dérogation
A titre dérogatoire, le GAEC des Champs de la Fontaine, représenté par Monsieur Éric
GIROUARD, est autorisé à prélever dans le Fouzon dans les conditions suivantes :
• Le volume à prélever est limité à 15 000 m³ pour l’irrigation de 50 ha de maïs
ensilage sur les parcelles cadastrées E 97 et E 647, 36 600 la Vernelle ;
• Les prélèvements s’effectueront du 1er août au 15 août 2026 entre 20h00 le soir et
8h00 le matin.
En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitations
définies par l’arrêté n°36-2026-07-29-00011 du 29 juillet 2026 portant reconnaissance
notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin du Fouzon et rendant
applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des usages de l’eau, ou
de tout arrêté s’y étant substitué, s’appliquent.
Au 28 juillet 2026, le demandeur déclare que les relevés d’index des compteurs d’eau
concernés par cet arrêté sont de 103 885 m³ et 106 531 m³ respectivement sur les parcelles
cadastrées E 97 et E 647.
Le demandeur communiquera le 1er août et le 15 août 2026 à l’adresse mail ddt-
ore@indre.gouv.fr les index et les photos des compteurs. S’il n’y a pas de communication
d’index au 1er août 2026, l’index pris en compte pour contrôler les volumes sera celui
déclaré le 28 juillet 2026.
Article 2 : Durée de validité
La présente dérogation cessera le 15 août 2026 à 8h00.
Elle peut en outre être suspendue ou abrogée à tout moment par le préfet en cas
d’aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de
la police de l’eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,
installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d’être à l’origine des
infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de
l’environnement.
Est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, en
application de l’article L. 173-4 du code de l’environnement, le fait de faire obstacle aux
fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de
contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux
mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de
5 classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu’une infraction ᵉ aux mesures de
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 2/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-29-00014 - ARRÊTÉ du 29 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-29-00011 du 29 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 55
limitation ou de suspension des usages de l’eau a été constatée. L’ensemble des frais
induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la
charge de l’exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l’article L. 216-4 du
code de l’environnement.
Par ailleurs, le fait d’exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux
aquatiques défini par l’article L. 216-7 du code de l’environnement est réprimé d’une
amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d’une
mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du code
de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose l’irrigant à la
suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et
réprimé par l’article L. 173-2 du code de l’environnement.
Article 4 : Publication et affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre, sur le site internet de la préfecture de l’Indre
(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-
des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenue
d’afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notificatin ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
Code de la justice administrative :
• un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Département de l’Indre
Direction Départementale de Territoires
Cité administrative, Bâtiment B
Boulevard Georges Sand
CS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX
• un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges
2 cours Bugeaud
CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique
Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un
délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 3/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-29-00014 - ARRÊTÉ du 29 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-29-00011 du 29 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 56
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, le directeur départemental des
territoires, les agents assermentés au titre de l’article L. 216-3 du code de l’environnement
et le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires,
Signé Rik VANDERERVEN
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 4/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-29-00014 - ARRÊTÉ du 29 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-29-00011 du 29 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 57
Direction Départementale des Territoires
36-2026-07-29-00013
ARRÊTÉ du 29 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté
n°36-2026-07-29-00011 du 29 juillet 2026 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face
à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-29-00013 - ARRÊTÉ du 29 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n°36-2026-07-29-00011 du 29 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 58
ARRÊTÉ N° 36-2026-07-29-00013 du 29 juillet 2026
portant dérogation à l’arrêté n°36-2026-07-29-00011 du 29 juillet 2026 limitant
provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences
d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l’Indre
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à la
gestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, R.
216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l’eau ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales
et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-28-00011 du 28 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-29-00001 du 29 avril 2026, portant subdélégation de signature
aux agents de la Direction départementale des territoires de l’Indre ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;
Vu l’arrêté d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou
de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-
Bretagne du 29 août 2024 ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l’Indre définissant le
cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages
de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de
l’Indre ;
Vu l’arrêté n°36-2026-07-29-00011 du 29 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de
l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque
de pénurie dans l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2026-04-02-00014 du 2 avril 2026 fixant la liste des exploitants
autorisés à prélever de l’eau dans les cours d’eau et leurs nappes d’accompagnement du
bassin versant du Fouzon dans le département de l’Indre et fixant des prescriptions
spécifiques aux prélèvements relevant du régime d’autorisation temporaire et de
déclaration ;
Vu la demande de l’EARL de Montry 36210 Val-Fouzon, représentée par Monsieur Didier
BRISSET, reçue par courriel le 28 juillet 2026, de prélever dans le Renon sur le bassin du
Fouzon un volume de 7 000 m³ pour l’irrigation de 11,72 ha de maïs ensilage sur les
parcelles cadastrées 183 ZE 84, ZE 86 et ZE 87 ;
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-29-00013 - ARRÊTÉ du 29 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n°36-2026-07-29-00011 du 29 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 59
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Indre,
/
Article 1er : Portée de la dérogation
A titre dérogatoire, l’EARL de Montry, représenté par Monsieur Didier BRISSET, est
autorisée à prélever dans le Renon, bassin versant du Fouzon, dans les conditions
suivantes :
• Le volume à prélever est limité à 7 000 m³ pour l’irrigation de 11,72 ha de maïs
ensilage sur les parcelles cadastrées 183 ZE 84, ZE 86 et ZE 87, 36 210 Val-Fouzon ;
• Les prélèvements s’effectueront du 1er août au 15 août 2026 entre 20h00 le soir et
8h00 le matin.
En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitations
définies par l’arrêté n°36-2026-07-29-00011 du 29 juillet 2026 portant reconnaissance
notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin du Fouzon et rendant
applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des usages de l’eau, ou
de tout arrêté s’y étant substitué, s’appliquent.
Au 28 juillet 2026, le demandeur déclare que le relevé de l’index du compteur d’eau
concerné par cet arrêté est de 28 525 m3.
Le demandeur communiquera le 1er août et le 15 août 2026 à l’adresse mail ddt-
ore@indre.gouv.fr l’index et une photo du compteur. S’il n’y a pas de communication
d’index au 1er août 2026, l’index pris en compte pour contrôler les volumes sera celui
déclaré le 28 juillet 2026.
Article 2 : Durée de validité
La présente dérogation cessera le 15 août 2026 à 8h00.
Elle peut en outre être suspendue ou abrogée à tout moment par le préfet en cas
d’aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de
la police de l’eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,
installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d’être à l’origine des
infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de
l’environnement.
Est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, en
application de l’article L. 173-4 du code de l’environnement, le fait de faire obstacle aux
fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de
contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux
mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de
5 classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu’une infraction ᵉ aux mesures de
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 2/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-29-00013 - ARRÊTÉ du 29 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n°36-2026-07-29-00011 du 29 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 60
limitation ou de suspension des usages de l’eau a été constatée. L’ensemble des frais
induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la
charge de l’exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l’article L. 216-4 du
code de l’environnement.
Par ailleurs, le fait d’exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux
aquatiques défini par l’article L. 216-7 du code de l’environnement est réprimé d’une
amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d’une
mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du code
de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose l’irrigant à la
suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et
réprimé par l’article L. 173-2 du code de l’environnement.
Article 4 : Publication et affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre, sur le site internet de la préfecture de l’Indre
(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-
des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenue
d’afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notificatin ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
Code de la justice administrative :
• un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Département de l’Indre
Direction Départementale de Territoires
Cité administrative, Bâtiment B
Boulevard Georges Sand
CS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX
• un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges
2 cours Bugeaud
CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique
Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un
délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 3/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-29-00013 - ARRÊTÉ du 29 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n°36-2026-07-29-00011 du 29 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 61
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, le directeur départemental des
territoires, les agents assermentés au titre de l’article L. 216-3 du code de l’environnement
et le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires,
Signé Rik VANDERERVEN
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 4/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-29-00013 - ARRÊTÉ du 29 juillet 2026
portant dérogation à l'arrêté n°36-2026-07-29-00011 du 29 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 62
Préfecture de l'Indre
36-2026-07-29-00015
20260729 AP de renouvellement commission
Signé
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-29-00015 - 20260729 AP de renouvellement commission Signé 63
PRÉFÈTE
DE LINDRE
Direction de la modernisation
interministérielle et de l'environnement
Lsbertf
Éyliîi
Fnttfs-Stté
ARRÊTÉ du-Î a Jl"-^
portant renouvellement de la composition de la commission de surendettement
des particuliers de l'Indre
LA PRÉFÈTE DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 712-1 à L. 712-9 et R. 712-1 à
R. 712-12, relatifs à la composition des commissions de surendettement des particuliers ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Arlène VIVIEN, en qualité de
sous-préfète du Blanc ;
Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU en
qualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, sous-préfète de Châteauroux ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualité de préfète de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 juillet 2025 nommant M. Eric GROGNIER directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de I'lndre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-08-01-00003 du 1er août 2024 portant composition de la
commission de surendettement des particuliers de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-10-01-00004 du 1er octobre 2025 portant modification de
la composition de la commission de surendettement des particuliers de l'Indre ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - www.indre.gouv.fr
1/5
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-29-00015 - 20260729 AP de renouvellement commission Signé 64
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2026-04-28-00013 du 28 avril 2026 portant délégation de
signature à M. Eric GROGNIER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2026-04-28-00005 du 28 avril 2026 portant délégation de
signature à Mme Arlène VIVIEN, en qualité de sous-préfète du Blanc ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2026-07-27-00002 du 27 juillet 2026 portant délégation de
signature à Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre ;
Vu la circulaire du 17 janvier 2023 relative à la procédure de traitement des situations de
surendettement des particuliers ;
Vu les courriels de l'Union départementale des associations familiales de l'Indre du 25 avril
2026, de l'Association force ouvrière consommateurs de l'Indre du 26 avril 2026, de ta
Direction départementale des finances publiques du 29 avril 2026, du premier président
près la cour d'appel de Bourges du 30 avril 2026, de l'Agence départementale
d'information sur le logement du 7 juillet 2026, de l'Association française des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement du 8 juillet 2026, du Conseil
départemental de l'Indre du 22 juillet 2026;
Considérant qu'il y a lieu de renouveler la composition de cette commission ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1 : La composition de la commission de surendettement des particuliers de l'Indre
est renouvelée comme suit (les modifications apparaissent en gras dans le texte) :
LMembres de droite
- la préfète, présidente, ou sa déléguée, Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, secrétaire
générale de la préfecture, représentée en cas d'empêchement par M. Eric
GROGNIER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Indre ou par Mme Arlène VIVIEN, sous-préfète de
Le Blanc;
- le directeur départemental des finances publiques, vice-president, ou son délégué,
M. Benoît LECLERC, directeur-adjoint, représenté en cas d'empêchement par
M. Jérémy AUVITY, inspecteur, ou par M. Francis PETAT, inspecteur ;
Les représentants de la déléguée de la préfète et les représentants du délégué du directeur
départemental des finances publiques assurent la présidence de la commission avec
l'autorisation préalable du président.
2/5
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-29-00015 - 20260729 AP de renouvellement commission Signé 65
le directeur départemental de la Banque de France ou son suppléant, Mme Linda
CALOFER, directrice adjointe.
Personnalités désignées par la préfète pour une durée de deux ans renouvelable :
- Représentant de l'Association française des établissements de crédit et des
entreprises d'investissement :
Titulaire :
Mme Corinne GERNAIS
Directrice d'agence
Crédit Agricole Centre-Ouest
148 avenue Charles de Gaulle
36000 CHÀTEAUROUX
Suppléante :
Mme Evelyne DENOYER
Responsable filière recouvrement et
juridique
Crédit Agricole du Centre Ouest
20 rue Pierre Boulez
87 000 LIMOGES
Représentant des associations familiales et de consommateurs :
Titulaire :
M. François THOMAS
Association Force Ouvrière
Consommateurs
86 rue d'Aquitaine
36 000 CHÀTEAUROUX
Suppléante :
Mme Lucille IMBERT
Conseillère en Économie
Sociale et Familiale
Union Départementale des
Associations Familiales de l'Indre
7 bis rue des Ingrains
36 000 CHÀTEAUROUX
- Personnes justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et
familiale :
Titulaire :
Mme Céline GEORGES
Conseillère en Économie Sociale et
Familiale
Circonscription d'action sociale de
Châteauroux
33 rue de la Gare
36000CHÀTEAUROUX
Suppléante :
Mme Alexandra BRUNAUD
Conseillère en Économie Sociale
Familiale
Circonscription d'action sociale de
Châteauroux
33 rue de la Gare
36 000 CHATEAU ROUX
et
3/5
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-29-00015 - 20260729 AP de renouvellement commission Signé 66
- Personnes justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique :
Titulaire :
Mme Sylvie GUILLAUME
épouse TECKLENBURG
Juriste
Suppléante :
Mme Carine RODET
Conseillère juriste
ADILdel'lndre
1 place Eugène Rolland
36 000 CHÀTEAUROUX
Article 2 : Les membres autres que de droit sont nommés pour une durée de deux ans
renouvelable à compter de la date de publication du présent arrêté.
Si la préfète constate l'absence de l'une de ces personnes et de son suppléant sans motif
légitime à trois séances consécutives de la commission, elle peut mettre fin à leur mandat
avant l'expiration de la période de deux ans. Elle nomme alors une autre personne et un
suppléant dans les conditions prévues aux articles R. 712-5 et R. 712-6 du code de la
consommation.
Article 3 : En l'absence de la préfète et du directeur départemental des finances
publiques, la commission est présidée par la déléguée de la préfète. En l'absence de cette
dernière, elle est présidée par le délégué du directeur départemental des finances
publiques.
Article 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par la Banque de France, Centre
Colbert, Bâtiment B - 1, place Colbert, 36 000 Châteauroux.
Le fonctionnement de la commission est fixé par son règlement intérieur.
La liste des membres de la commission et le règlement intérieur sont affichés dans les
locaux de la Banque de France et sont accessibles sur son site internet.
Article 5 : Les arrêtés préfectoraux n° 36-2025-10-01-00004 du 1er octobre 2025 et n° 36-
2024-08-01-00003 du 1er août 2024 sont abrogés.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques, le directeur départemental de la Banque de France, le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre et la
sous-préfète du Blanc, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre,
rubrique « Recueil des actes administratifs » et notifié aux intéressés.
Maryvonne LE BRIGNONEN
4/5
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-29-00015 - 20260729 AP de renouvellement commission Signé 67
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de I'lndre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 -
36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
5/5
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-29-00015 - 20260729 AP de renouvellement commission Signé 68
Préfecture de l'Indre
36-2026-03-09-00004
Convention de gestion 2025 CA36
Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-09-00004 - Convention de gestion 2025 CA36 69
Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-09-00004 - Convention de gestion 2025 CA36 70
Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-09-00004 - Convention de gestion 2025 CA36 71
Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-09-00004 - Convention de gestion 2025 CA36 72
Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-09-00004 - Convention de gestion 2025 CA36 73
Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-09-00004 - Convention de gestion 2025 CA36 74
Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-09-00004 - Convention de gestion 2025 CA36 75
Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-09-00004 - Convention de gestion 2025 CA36 76
Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-09-00004 - Convention de gestion 2025 CA36 77
Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-09-00004 - Convention de gestion 2025 CA36 78
Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-09-00004 - Convention de gestion 2025 CA36 79
Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-09-00004 - Convention de gestion 2025 CA36 80
Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-09-00004 - Convention de gestion 2025 CA36 81
Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-09-00004 - Convention de gestion 2025 CA36 82
Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-09-00004 - Convention de gestion 2025 CA36 83
Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-09-00004 - Convention de gestion 2025 CA36 84
Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-09-00004 - Convention de gestion 2025 CA36 85
Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-09-00004 - Convention de gestion 2025 CA36 86
Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-09-00004 - Convention de gestion 2025 CA36 87
Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-09-00004 - Convention de gestion 2025 CA36 88
Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-09-00004 - Convention de gestion 2025 CA36 89
Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-09-00004 - Convention de gestion 2025 CA36 90
Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-09-00004 - Convention de gestion 2025 CA36 91
Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-09-00004 - Convention de gestion 2025 CA36 92
Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-09-00004 - Convention de gestion 2025 CA36 93
Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-09-00004 - Convention de gestion 2025 CA36 94
Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-09-00004 - Convention de gestion 2025 CA36 95
Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-09-00004 - Convention de gestion 2025 CA36 96
Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-09-00004 - Convention de gestion 2025 CA36 97
Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-09-00004 - Convention de gestion 2025 CA36 98
Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-09-00004 - Convention de gestion 2025 CA36 99
Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-09-00004 - Convention de gestion 2025 CA36 100
Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-09-00004 - Convention de gestion 2025 CA36 101
Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-09-00004 - Convention de gestion 2025 CA36 102
Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-09-00004 - Convention de gestion 2025 CA36 103
Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-09-00004 - Convention de gestion 2025 CA36 104
Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-09-00004 - Convention de gestion 2025 CA36 105
Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-09-00004 - Convention de gestion 2025 CA36 106
Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-09-00004 - Convention de gestion 2025 CA36 107