Actes des préfectures · Indre
N° 36-2026-210 du 31 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 31 juillet 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Indre / Direction de la Modernisation Interministérielle et de l'Environnement
ARRÊTÉ du 31 juillet 2026 portant délégation de signature au colonel Julien FAUGERE, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Indre
Texte intégral
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INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2026-210
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction de la Modernisation Interministérielle et
de l'Environnement
36-2026-07-31-00001 - ARRÊTÉ du 31 juillet 2026 portant délégation
de signature au colonel Julien FAUGERE, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de l'Indre (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Indre
36-2026-07-31-00001
ARRÊTÉ du 31 juillet 2026 portant délégation de
signature au colonel Julien FAUGERE,
commandant le groupement de gendarmerie
départementale de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-31-00001 - ARRÊTÉ du 31 juillet 2026 portant délégation de signature au colonel Julien FAUGERE,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Indre 3
PREFETE
DE UNDRE
Direction de la modernisation
interministerielle et de I'environnement
Libi'Tit
E^tSiie
Fr'.itsrnite
ARRETE du 3 ^ ^ 2028
portant delegation de signature au colonel Julien FAUGERE,
commandant Ie groupement de gendarmerie departementale de I'lndre
LA PREFETE DE UNDRE,
Chevaliere de la Legion d'honneur,
Chevaliere de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la route et notamment son article L. 325-1-2;
Vu Ie decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a faction des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifie relatif au remboursement de certaines
depenses supportees par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 28 octobre 2010 modifie fixant Ie montant des remboursements
de certaines depenses supportees par les forces de police et de gendarmerie;
Vu I'ordre de mutation n° 27501 GEND/DPMGN/SDGP/BPO du 17 juin 2024, nommant Ie
colonel Julien FAUGERE en tant que commandant du groupement de gendarmerie
departementale de I'lndre a compter du 6 septembre 2024;
Vu I'ordre de mutation n° 14988 GEND/DRHGN/SDPO du 07 avril 2026 nommant Ie
lieutenant-colonel Raphael FORCE en tant que commandant en second du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre a compter du 1er aout 2026 ;
Vu I'arrete prefectoral n° 36-2026-04-28-00020 du 28 avril 2026 portant delegation de
signature au colonel Julien FAUGERE, commandant Ie groupement de gendarmerie
departementale de I'lndre;
Place de la Victoire et des Allies - CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex - site internet: www.indre.eouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-31-00001 - ARRÊTÉ du 31 juillet 2026 portant délégation de signature au colonel Julien FAUGERE,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Indre 4
Sur proposition de la secretaire generate;
ARRETE
Article 1er: Delegation de signature est donnee au colonel Julien FAUGERE, commandant Ie
groupement de gendarmerie departementale de I'lndre, en ce qui concerne
I'etablissement des conventions, avenants, etats previsionnels de depenses et etats
liquidatifs relatifs a la facturation des prestations executees, dans sa zone de competence,
par les forces de gendarmerie, a la demande de tiers.
En cas d'empechement du colonel Julien FAUGERE, sa delegation de signature sera exercee
par Ie lieutenant-colonel Raphael FORCE, commandant en second du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre.
Article 2 : En zone gendarmerie, delegation permanente de signature est donnee au
colonel Julien FAUGERE, commandant Ie groupement de gendarmerie departementale de
I'lndre, a I'effet de signer :
- les arretes portant immobilisation et mise en fourriere du vehicule dont Ie conducteur
s'est servi pour commettre I'une des infractions mentionnees a I'article L. 325-1-2 du code
de la route ou pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du vehicule est
encourue,
- les arretes autorisant definitivement la sortie d'un vehicule mis en fourriere sur decision
du representant de I'etat dans Ie departement.
En cas d'empechement du colonel Julien FAUGERE, sa delegation de signature sera exercee
par Ie lieutenant-colonel Raphael FORCE, commandant en second du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre.
Une copie de chaque dossier d'immobilisation et de mise en fourriere sera transmise pour
information a la prefete de I'lndre, direction du cabinet, bureau de I'ordre public et de la
prevention de la delinquance (BOPPD).
Article 3 : En application de I'article 44 du decret n° 2004-374 susvise. Ie colonel Julien
FAUGERE peut subdeleguer a un ou plusieurs agents des services places sous son autorite
la signature qui lui est conferee par Ie present arrete. Cette subdelegation prendra la
forme d'un arrete, signe par Ie delegataire et public sur Ie site des services de I'Etat dans
I'lndre, rubrique « recueil des actes administratifs ».
Article 4: L'arrete prefectoral n° 36-2026-04-28-00020 du 28 avril 2026 susvise est abroge;
Article 5 : La secretaire generate de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera publie sur Ie site internet des services de I'Etat dans
I'lndre, rubrique « recueil des actes administratifs ».
Maryvonne LE BRIGNONEN
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-31-00001 - ARRÊTÉ du 31 juillet 2026 portant délégation de signature au colonel Julien FAUGERE,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Indre 5
Dans un delai de deux mois S compter de la date de notification ou de publication du present arrete au
recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre Ie public et I'administration:
- un recours gracieux, adresse a Mme la Prefete de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 -
36019 Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois.
Apres un recours gracieux ou hierarchique, Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet
explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible par Ie site
Internet: www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-31-00001 - ARRÊTÉ du 31 juillet 2026 portant délégation de signature au colonel Julien FAUGERE,
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