Actes des préfectures · Indre
Spécial n°36-2026-211 du 31 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 31 juillet 2026
6actes
32pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
2026 DOS 159 arrêté accordant agrément activité dentaire OASIS MEDICALE publication RAA
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau, nature
ARRETE du 31 juillet 2026 portant prorogation de l'arrêté préfectoral n° 36-2021-08-03-00002 du 03 août 2021 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration prévus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA 2021-2026) du bassin versant de la Théols et de ses affluents, sur les communes du département de l'Indre
Arrêté portant autorisation de récolte, de détention et de transport de cadavres 'espèces protégées au nom de la Réserve Naturelle Nationale de Chérine
Arrêté portant autorisation exceptionnelle de capture de poissons à des fins sanitaires et de sauvetage sur le bassin versant de la Trégonce
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté portant modification des statuts du Syndicat de Regroupement Pédagogique Intercommunal Les Champis
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
arrete niveau 2 massifs forestiers du 1er août au 3 août 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 32 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2026-211
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
36-2026-06-25-00008 - 2026 DOS 159 arrêté accordant agrément
activité dentaire OASIS MEDICALE publication RAA (3 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2026-07-31-00003 - ARRETE du 31 juillet 2026 portant prorogation de
l'arrêté préfectoral n° 36-2021-08-03-00002 du 03 août
2021 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration
prévus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA 2021-2026)
du bassin versant de la Théols et de ses affluents, sur les communes du
département de l'Indre (3 pages) Page 7
36-2026-07-28-00003 - Arrêté portant autorisation de récolte, de
détention et de transport de cadavres 'espèces protégées au
nom de la Réserve Naturelle Nationale de Chérine (6 pages) Page 11
36-2026-07-31-00002 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de
capture de poissons à des fins sanitaires et de sauvetage sur le bassin
versant de la Trégonce (4 pages) Page 18
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2026-07-30-00002 - Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat de Regroupement Pédagogique Intercommunal Les Champis (4
pages) Page 23
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-07-31-00004 - arrete niveau 2 massifs forestiers du 1er août au 3
août 2026 (4 pages) Page 28
2
Agence Régionale de Santé
36-2026-06-25-00008
2026 DOS 159 arrêté accordant agrément
activité dentaire OASIS MEDICALE publication
RAA
Agence Régionale de Santé - 36-2026-06-25-00008 - 2026 DOS 159 arrêté accordant agrément activité dentaire OASIS MEDICALE
publication RAA 3
ARRÉTÉ
Accordant au centre de santé « OASIS DENTAIRE » l’agrément pour ses
activités dentaires
FINESS EJ : 360009211
FINESS ET : 360009229
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6323-1 à L. 6323-
1-15 et D.6323-1 à D.6323-12 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences
régionales de santé ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en
tant que directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
à compter du 12 juin 2023 ;
VU les dispositions de l’arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
VU la décision n°2023-DG-DS-0004, en date du 12 juin 2023, de la directrice
générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, portant délégation
de signature.
VU le dossier déposé par le Centre de santé « OASIS MEDICALE », en vue
d’obtenir un agrément de la directrice générale de l’Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire, en date du 28/04/2025 et la complétude du dossier en
date du 19/06/2026;
AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
Agence Régionale de Santé - 36-2026-06-25-00008 - 2026 DOS 159 arrêté accordant agrément activité dentaire OASIS MEDICALE
publication RAA 4
CONSIDERANT que le projet de santé ainsi que le règlement de
fonctionnement soumis par l'organisme gestionnaire sont conformes aux
directives et aux normes en vigueur ;
CONSIDERANT que la réception et les pièces déposées en vue de l’agrément
définitif sont jugées valides conformément aux dispositions légales (contrats
de travail, diplômes et organigramme).
CONSIDERANT que les déclarations de liens d'intérêts des membres de
l'instance dirigeante ont été analysées, notamment au regard des contrats liant
l'organisme gestionnaire à des sociétés tierces, et qu'elles sont jugées
conformes, n'ayant révélé aucun conflit d'intérêt direct ou indirect.
CONSIDERANT que la régulation de l’activité dentaire consiste à garantir une
meilleure répartition de l’offre de soins dentaires sur le territoire ;
Que les dispositions de l’avenant 5 à l’accord national des centres de santé
dentaires prévoient qu’à compter du 1er janvier 2025, les centres de santé
dentaires s’installant dans les zones avec une très forte offre de soins dentaires
ne pourront pas se voir accorder de conventionnement et les centres déjà
présents dans ces zones ne pourront pas recruter de nouveaux chirurgiens-
dentistes salariés ;
Que ces mesures ne voient pas à s’appliquer en région Centre-Val de Loire en
raison de l’absence de zones avec une très forte offre de soins dentaires en
considérant l’arrêté de zonage N° 2024-DOS-119 en vigueur au moment de la
publication de cet arrêté ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le centre de santé dont la raison sociale est « OASIS DENTAIRE »
situé à l’adresse suivante :
27 rue Ferdinand GIGOTO 36 130 DEOLS
− dont le numéro FINESS ET est « 360009229 »
− dont le numéro FINESS EJ est « 360009211 »
Raison sociale de l’organisme gestionnaire est « OASIS MEDICALE »
Situé à l’adresse suivante : 27 rue Ferdinand GIGOTO 36 130 DEOLS
EST AGREE pour ses activités dentaires
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article L. 6323-1-11 du code de
la santé publique, le présent agrément vaut autorisation de dispenser des soins
aux assurés sociaux dans le centre mentionné à l’article 1 du présent arrêté.
Agence Régionale de Santé - 36-2026-06-25-00008 - 2026 DOS 159 arrêté accordant agrément activité dentaire OASIS MEDICALE
publication RAA 5
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions au III de l’article L. 6323-1-11 du
code de la santé publique. Le présent agrément est définitif.
ARTICLE 4 : En cas de fermeture, du centre de santé à l’article 1 du présent
arrêté, le représentant légal de l'organisme gestionnaire en informe la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, le
directeur de la caisse locale d'assurance maladie et le président du conseil
départemental des ordres compétents. Il procède à cette information au
moins quinze jours avant la date prévue de fermeture du centre de santé dans
le cas d'un projet anticipé de fermeture ; en cas de fermeture immédiate, il
procède à cette information dans un délai de sept jours.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à
compter de sa notification ou de sa publication soit :
− D’un recours gracieux auprès de la directrice générale de l’Agence
régionale de santé Centre-Val de Loire ;
− D’un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la Santé et
des Solidarités
− D’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d’Orléans.
ARTICLE 6 : La directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du département de l'Indre
Fait à Orléans, le 25 juin 2026
La Directrice générale de l’Agence Régionale
de Santé Centre-Val de Loire,
Signé : Clara de BORT
Arrêté N° 2026-DOS-159
Agence Régionale de Santé - 36-2026-06-25-00008 - 2026 DOS 159 arrêté accordant agrément activité dentaire OASIS MEDICALE
publication RAA 6
Direction Départementale des Territoires
36-2026-07-31-00003
ARRETE du 31 juillet 2026
portant prorogation de l'arrêté préfectoral n°
36-2021-08-03-00002 du 03 août 2021
déclarant d'intérêt général les travaux de
restauration prévus dans le Contrat Territorial
Milieux Aquatiques (CTMA 2021-2026) du bassin
versant de la Théols et de ses affluents,
sur les communes du département de l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-31-00003 - ARRETE du 31 juillet 2026
portant prorogation de l'arrêté préfectoral n° 36-2021-08-03-00002 du 03 août 2021 7
ARRETE n° 36-2026-07-31-00003 du 31 juillet 2026
portant prorogation de l’arrêté préfectoral n° 36-2021-08-03-00002 du 03 août 2021
déclarant d’intérêt général les travaux de restauration prévus dans le Contrat Territorial
Milieux Aquatiques (CTMA 2021-2026) du bassin versant de la Théols et de ses affluents,
sur les communes du département de l’Indre
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l’eau » du
parlement européen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique
européenne dans le domaine de l’eau ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à 6, L.211-7, L.214-17,
L214-18, R.214-88 à 104 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 et la liste 2 des cours d’eau,
tronçons de cours d’eau ou canaux classés au titre de l’article L. 214-17 du Code de
l’Environnement du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l’arrêté de délégation de signature n° 36-2026-04-28-00001 du 28 avril 2026 portant
délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de
l’Indre ;
Vu l’arrêté de subdélégation de signature n° 36-2026-04-29-00001 du 29 avril 2026 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 36-2021-08-03-00002 du 03 août 2021 et n° 2021-0875 du 23
juillet 2021 déclarant d’intérêt général les travaux de restauration prévus dans le Contratde la
Théols
Vu les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.)
du bassin Loire-Bretagne (2022-2027) ;
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@.indre.gouv.fr
Direction
Départementale des Territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-31-00003 - ARRETE du 31 juillet 2026
portant prorogation de l'arrêté préfectoral n° 36-2021-08-03-00002 du 03 août 2021 8
Vu la demande de prolongation à la déclaration d’intérêt général datée du 20 juillet 2026 par
le Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de la Théols (SMABT) ;
Vu le dossier d’instruction porté à la connaissance des services de l’État préalablement à la
réalisation des aménagements ;
Considérant que le dossier de demande de prolongation de la DIG est complet et ne prévoit
pas de modification substantielle du programme d’action ;
Considérant l’ensemble des pièces, plans, calculs, études, notamment la décision de
l’Autorité environnementale de non soumission à la réalisation d’une étude d’impact,
annexées à cette demande ;
Considérant que l’intervention sur le lit mineur des cours d’eau concernés ne portera pas
atteinte à son état écologique et vise à son amélioration ;
Considérant que cette opération vise l’atteinte du bon état écologique des masses d’eau
considérées, la restauration des milieux aquatiques et de leurs habitats piscicoles, la remise
en circulation des sédiments et l’amélioration de la continuité écologique par une prise en
compte de la libre circulation des poissons migrateurs holobiotiques ;
Considérant qu’un bilan de ses actions sera fourni par le syndicat et que des mesures
spécifiques supplémentaires pourront être prises ultérieurement afin d’apprécier et
d’améliorer l’efficacité et la pérennité des travaux ;
Considérant que les travaux prévus dans le cours d’eau et/ou à proximité représentent une
perturbation limitée de la reproduction de la faune inféodée aux milieux aquatiques et un
risque faible de pollution ;
Considérant que l’arrêté initial co-signé les 23 juillet et 3 août 2021 prévoyait un délai de 6
ans pour la réalisation des travaux ;
Considérant qu’il n’y a aucune modification sur la nature des travaux qui ont été validés par
l’arrêté inter-préfectoral initial pour la période 2021-2026 ;
Considérant qu’il y a lieu en conséquence de proroger l’arrêté de deux ans ;
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l’Indre,
ARRÊTE
Article 1 : Prorogation de l’arrêté
L’arrêté inter-préfectoral n° 36-2021-08-03-00002 du 03 août 2021, délivré au Syndicat Mixte
d’Aménagement du Bassin de la Théols (SMABT) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2028 pour
tenir compte des périodes d’interventions
Une demande de renouvellement pourra être sollicitée par le pétitionnaire avant expiration
du délai.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-31-00003 - ARRETE du 31 juillet 2026
portant prorogation de l'arrêté préfectoral n° 36-2021-08-03-00002 du 03 août 2021 9
Article 2 : Consistance des travaux
La prorogation dont fait état l’article précédent a pour objectif la poursuite du programme
de restauration déjà validé par l’arrêté sus-cité. Cette poursuite porte notamment,
conformément au dossier déposé lors de la demande, sur les travaux initialement prévus
dans le premier Contrat Territorial et qui n’ont pas pu être réalisés à ce jour. Aucune action
supplémentaire n’a été ajoutée en complément du projet initial.
La consistance des travaux prévus ne pourra pas être modifiée par la suite.
Article 3 : Voie et délai de recours
Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l’environnement, cette décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée, selon les dispositions de l'article
R.181-50 du Code de l’environnement, au tribunal administratif de Limoges :
• Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de deux mois à
compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l’affichage
en mairie(s) de l'acte, dans les conditions prévues à l’article R.181-44 de ce même code. Le
délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours
accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour le
pétitionnaire ou de sa publication pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des
dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, les
recours administratifs suivants peuvent être présentés :
• un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de l'Indre ;
• un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique, de la
biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, Direction de l’eau et
de la biodiversité, Tour Pascal A et B, 92055 La Défense cedex.
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux prévus par
l'article R. 181-50 du Code de l’environnement.
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, le directeur départemental des territoires
de l’Indre, le président du SMABT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié
au pétitionnaire, publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et
affiché dans les mairies concernées durant un mois.
La Préfète de l’Indre
Signé Maryvonne LE BRIGNONEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-31-00003 - ARRETE du 31 juillet 2026
portant prorogation de l'arrêté préfectoral n° 36-2021-08-03-00002 du 03 août 2021 10
Direction Départementale des Territoires
36-2026-07-28-00003
Arrêté portant autorisation de récolte, de
détention et de transport de cadavres 'espèces
protégées
au nom de la Réserve Naturelle Nationale de
Chérine
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-28-00003 - Arrêté portant autorisation de récolte, de détention et de transport
de cadavres 'espèces protégées 11
A R R E T E du 28 juillet 2026
portant autorisation de récolte, de détention et de transport de
cadavres d’espèces protégées
au nom de la Réserve Naturelle Nationale de Chérine
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 à R.411-14, R.
412-11 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées,
menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés sur
le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la
protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil National de la Protection de la
Nature,
Dossier suivi par : Isabelle BORGET
isabelle.borget@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-28-00003 - Arrêté portant autorisation de récolte, de détention et de transport
de cadavres 'espèces protégées 12
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2026-04-28-00011 du 28 avril 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2026-04-29-00001 du 29 avril 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la DDT ;
Vu la demande dérogatoire reçue en date du 27 janvier 2026 sollicitée par la Réserve Naturelle
Nationale de Chérine ;
Vu l’avis favorable de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Centre – Val de Loire (DREAL Centre – Val de Loire) reçue en date du 13 avril 2026 ;
Vu l’avis favorable du Conseil Naturel de la Protection de la Nature (CNPN) du 13 juillet 2026 ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable des
populations objet de la présente dérogation et qu’elle est conforme à l’article L. 411-2 du code de
l’environnement ;
Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivis sont
conformes à l’article L. 411-2 précité ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : Identité des bénéficiaires
La Réserve Naturelle Nationale (RNN) de Chérine dont le siège est situé à la Maison de la Nature –
36290 Saint-Michel-en-Brenne est bénéficiaire de la présente autorisation dans les conditions fixées
aux articles suivants.
La Réserve est représentée par les personnels permanents et temporaires listés ci-dessous.
Personnels permanents Personnels temporaires au titre de l’année 2026
Laura BEAU Moran TOMOZYK – Master 2 Science pour l’environnement,
gestion de l’environnement, écologie et évolution
François CLEMENT Lohan TESSIER – Licence 3 Science de la vie parcours biologie,
environnement, écologie et évolution
Thibaut MICHEL Tristan DEJUST – Master 2 Expertise naturaliste et gestion de la
biodiversité
Brice ROGGI Maéva DARDENNE – Licence 3 Analyses et techniques d’inventaire
de la biodiversité
Nathan MOUTARDIER Mara CHOLLET – Licence 3 Analyses et techniques d’inventaire de
la biodiversité
Jérémy COIGNET Axel COUTANT – Licence 3 Métiers de la protection et de la
gestion de l’environnement, Métiers du diagnostic, de la gestion et
de la protection des milieux naturels
Nicolas GAUTHIER Eve TANNER – Master 2 Écologie Opérationnelle
Yvannah JAUBERT – 1ère Gestion des Milieux Naturels et de la Faune
Piérrot PENARD – Licence professionnelle Métier du diagnostic, de
la gestion et de la protection des milieux naturels
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-28-00003 - Arrêté portant autorisation de récolte, de détention et de transport
de cadavres 'espèces protégées 13
Pour les années 2027 et 2028, la RNN de Chérine devra transmettre, dès qu’elle en aura connaissance,
le nom des personnels non permanents.
Article 2 : Espèces objets de la dérogation
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont autorisées à récolter, à détenir et à transporter :
- Toutes les espèces figurant dans l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des
mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
- Toutes les espèces figurant l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
- Toutes les espèces figurant l’arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens
et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national
et les modalités de leur protection ;
- Toutes les espèces figurant l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Article 3 : Finalité de la dérogation
La présente dérogation est accordée dans le cadre des activités de la RNN de Chérine définies dans
son plan de gestion.
Article 4 : Mode de récolte
La capture s’effectuera manuellement ou à l’aide d’épuisettes, de filets.
La capture définitive de spécimens vivants n’est pas autorisée.
Article 5 : Protocoles utilisés
Dès lors que la récolte se fera dans un milieu humide, le protocole visant à limiter la dissémination de
la Chytridiomycose placé en Annexe I sera mis en œuvre.
Le virkon peut être remplacé par de l’éthanol à 70 °.
Article 6 : Modalités de transport
Le transport des individus est autorisé dans des conditions permettant d’assurer la conservation des
cadavres afin qu’ils puissent faire l’objet de recherches.
Article 7 : Durée de la dérogation et territoires concernés
L’autorisation est accordée à compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2028 sur
l’ensemble des communes du Parc Naturel Régional de la Brenne.
Article 8 : Compte –rendu des opérations
Un compte rendu des opérations sera adressé annuellement à :
à la Direction départementale des territoires de l’Indre, Cité Administrative, CS 60616,
36020 CHATEAUROUX CEDEX
à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre – Val
de Loire (DREAL Centre-Val de Loire)
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-28-00003 - Arrêté portant autorisation de récolte, de détention et de transport
de cadavres 'espèces protégées 14
Il comportera a minima pour chaque espèce : le nombre d’individus, les dates et lieux de récolte , le
sexe (si identifiable), le lieu de destination.
Article 9 : Contrôle
En cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l’autorisation.
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L.171-1, L.172-1 et L. 415-3 du Code
de l’environnement.
Article 10 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par les articles
L.171-6 et suivants du Code de l’environnement ainsi que des sanctions prévues par l’article L.415-3 du
Code de l’environnement.
Article 11 : Application
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le Commandant du
groupement de gendarmerie, les agents du service départemental de l’Office Français de la
Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera notifiée à la RNN de Chérine et à la
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de
Loire.
La Cheffe de service Planification
Risque Eau et Nature adjointe
Signé
Hélène JOURDAIN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme. la préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés -
CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud -
CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours »
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-28-00003 - Arrêté portant autorisation de récolte, de détention et de transport
de cadavres 'espèces protégées 15
ANNEXE 1
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-28-00003 - Arrêté portant autorisation de récolte, de détention et de transport
de cadavres 'espèces protégées 16
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-28-00003 - Arrêté portant autorisation de récolte, de détention et de transport
de cadavres 'espèces protégées 17
Direction Départementale des Territoires
36-2026-07-31-00002
Arrêté portant autorisation exceptionnelle de
capture de poissons à des fins sanitaires et de
sauvetage sur le bassin versant de la Trégonce
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-31-00002 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de capture de poissons à
des fins sanitaires et de sauvetage sur le bassin versant de la Trégonce 18
A R R E T E du 31 juillet 2026
portant autorisation exceptionnelle de capture de poissons à des fins
sanitaires et de sauvetage sur le bassin versant de la Trégonce
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.212-2-2, L.431-2, L.436-9, D.432-5 à
D.432-11 et notamment l'article R.436-12, qui précise que pour assurer la protection piscicole, le
préfet peut autoriser l'évacuation et le transport dans un autre cours d'eau ou plan d'eau qu'il
désigne des poissons retenus ou mis en danger par l'abaissement artificiel du niveau des eaux;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département;
VU l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de
grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du Code rural ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2026-04-28-00011 du 28 avril 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2026-04-29-00001 du 29 avril 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la DDT ;
CONSIDERANT que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en
tout temps la capture, le transport pour permettre le sauvetage des espèces piscicoles et
remédier aux déséquilibres biologiques ;
CONSIDERANT la situation hydrologique actuelle de la Trégonce et de ses affluents ;
CONSIDERANT la demande d’autorisation en date du 31 juillet 2027 faite par le Syndicat
d’Aménagement du Bassin de l’Indre (SABI 36) ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
Direction
Départementale des Territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-31-00002 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de capture de poissons à
des fins sanitaires et de sauvetage sur le bassin versant de la Trégonce 19
ARRÊTE
Article 1er : Identité des bénéficiaires
Le Syndicat d’Aménagement du Bassin de l’Indre (SABI 36) est autorisé dans les conditions fixées
aux articles suivants à procéder à une pêche de sauvegarde sur les communes du bassin versant
de la Trégonce : Villedieu, Chezelles, Villegongis, Vineuil et Levroux.
Article 2 : Objet de l’autorisation et lieux de capture
Le SABI est autorisé à capturer toute espèce de poissons à des fins de sauvetage sur l’ensemble
du bassin versant de la Trégonce et à transporter seulement les espèces n'appartenant pas à des
espèces susceptibles de créer des désordres biologiques ou appartenant à des espèces non listées
dans l'arrêté du 17 décembre 1985.
Article 3 : Moyens de capture autorisés
Lorsqu'il s'agira d'effectuer une pêche de sauvetage qui ne serait pas liée à la réalisation d'une
opération programmée, tout moyen approprié pourra être utilisé : filets maillants, type tramail
(mailles de 10 à 70 mm, longueur 4 m à 50 m), épuisettes (diamètres 10 à 50 cm, mailles 4 mm),
bosselles et nasses, pêche à la main et appareils électriques.
Article 4 : Destination des poissons capturés
Pour les espèces sauvegardés, les poissons seront remis dans des eaux visées à l'article L.431-3 du
Code de l'environnement présentant des conditions favorables à leur survie (Indre).
Chaque poisson devra être clairement identifié.
Dans tous les cas, les poissons morts pendant les manipulations, les poissons en mauvais état
sanitaire, les poissons appartenant à des espèces susceptibles de créer un désordre biologique
mentionnées à l'article R.432-5 (poisson-chat... ) du Code de l'environnement ou appartenant à
des espèces non listées dans l'arrêté du 17 décembre 1985 (goujon asiatique (Pseudorasbora
parva)...) ne devront pas être remis à l'eau et être éliminés conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 5 : Protocoles utilisés
Les poissons morts, ainsi que les espèces indésirables, seront confinés dans des compartiments
étanches et détruits conformément à la réglementation en vigueur (équarrissage...)
Les opérateurs appliqueront les principes de précaution destinés à prévenir des contaminations
d'agents pathogènes. Ainsi, à l'issue de l'opération de pêche, le matériel utilisé devra être traité
par balnéation ou pulvérisation au moyen d'un produit bactéricide, fongicide et virucide.
Le virkon peut être remplacé par de l’éthanol à 70 °.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-31-00002 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de capture de poissons à
des fins sanitaires et de sauvetage sur le bassin versant de la Trégonce 20
Article 6 : Durée de la dérogation et territoires concernés
L’autorisation est accordée à compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 30 septembre 2026
sur l’ensemble des communes du bassin versant de la Trégonce.
Article 7 : Compte - rendu des opérations
Le SABI informera la DDT, 24 heures à l’avance minimum, des opérations de sauvegarde qu’il
viendra à réaliser.
Un compte rendu des opérations sera présenté à la Direction départementale des territoires de
l’Indre, Cité Administrative, CS 60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX
Article 8 : Contrôle
En cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l’autorisation.
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l’objet de contrôle
par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L.171-1 et L.172-1 du
Code de l’environnement.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par les articles
L.171-6 et suivants du Code de l’environnement ainsi que des sanctions prévues par l’article L.415-
3 du Code de l’environnement.
Article 10 : Application
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le
Commandant du groupement de gendarmerie, les agents du service départemental de l’Office
Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera notifiée au SABI
et à l’ensemble des communes du bassin versant de la Trégonce.
La Cheffe de service Planification
Risque Eau Nature adjointe
Signé
Hélène JOURDAIN
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-31-00002 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de capture de poissons à
des fins sanitaires et de sauvetage sur le bassin versant de la Trégonce 21
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
Code de justice administrative et du livre IV du Code des relations entre le public et
l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme. la préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés -
CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de
deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud -
CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique
« Télérecours » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-31-00002 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de capture de poissons à
des fins sanitaires et de sauvetage sur le bassin versant de la Trégonce 22
Préfecture de l'Indre
36-2026-07-30-00002
Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat de Regroupement Pédagogique
Intercommunal Les Champis
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-30-00002 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat de Regroupement Pédagogique
Intercommunal Les Champis 23
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité du contrôle budgétaire et de l’intercommunalité
ARRÊTÉ du 30 juillet 2026
portant modification des statuts du
Syndicat de Regroupement Pédagogique Intercommunal Les Champis
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-17 ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualité de préfète de l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral n°36-2026-04-28-00001 du 28 avril 2026 portant délégation de
signature à Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l’Indre,
sous-préfète de Châteauroux ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 84-E-2165 du 6 août 1984 portant création du Syndicat
intercommunal de regroupement pédagogique de Saint-Chartier, Nohant-Vic, Lourouer-
Saint-Laurent, Verneuil-sur-Igneraie ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 96-E-592 du 15 mars 1996 portant changement de dénomination
du Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Saint-Chartier, Nohant-Vic,
Lourouer-Saint-Laurent, Verneuil-sur-Igneraie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2025 portant modification des statuts du Syndicat
de regroupement pédagogique intercommunal Les Champis ;
Vu la délibération du conseil syndical du 21 mai 2026 portant modification des statuts du
Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique intercommunal Les Champis ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Lourouer-Saint-Laurent,
Nohant-Vic, Saint-Chartier et Verneuil-sur-Igneraie approuvant la modification des statuts
du Syndicat de regroupement pédagogique intercommunal Les Champis ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par l’article L. 5211-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Indre,
1/4
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-30-00002 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat de Regroupement Pédagogique
Intercommunal Les Champis 24
ARRÊTE
Article 1er : L’article 3 intitulé siège est modifié ainsi :
Le syndicat a pour siège la Mairie de NOHANT-VIC, 1 allée de la forge.
Les statuts du Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique intercommunal Les
Champis sont modifiés à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, faire l’objet d’un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l’Indre, place de la
Victoire et des Alliés – CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d’un recours hiérarchique
(adressé à M. le Ministre délégué chargé de la Ruralité, direction générale des collectivités
territoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal
administratif de Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr.
Les recours n’ont pas d’effet suspensif.
Article 3 : la secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, la sous-préfète de La Châtre et
d’Issoudun, le président du syndicat de regroupement pédagogique intercommunal Les
Champis, les maires des communes membres sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre.
Pour la Préfète et par délégation,
la Secrétaire générale,
Signé Noura KIHAL-FLÉGEAU
2/4
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-30-00002 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat de Regroupement Pédagogique
Intercommunal Les Champis 25
STATUTS DU SYNDICAT DE REGROUPEMENT PÉDAGOGIQUE
INTERCOMMUNAL LES CHAMPIS
ARTICLE 1. DÉNOMINATION et COMMUNES MEMBRES
En application des articles L.5212-1 à L.5212-34 du CGCT, il est formé entre les
communes de LOUROUER-SAINT-LAURENT, NOHANT-VIC, SAINT-CHARTIER et
VERNEUIL-SUR-IGNERAIE, un syndicat intercommunal de regroupement
pédagogique.
Ce syndicat portera la dénomination de Regroupement Pédagogique
Intercommunal Les Champis (R.P.I. Les Champis)
ARTICLE 2. COMPÉTENCES
Le Syndicat a pour objet ;
La gestion des établissements scolaires,
Le ramassage intercommunal des élèves : le syndicat, organisateur de second
rang pour la région Centre-Val-de-Loire est chargé de la gestion des
ramassages scolaires (entre les écoles des communes adhérentes) et des
déplacements pour les sorties scolaires et du centre de loisirs,
Le Centre de Loisirs, situé à NOHANT-VIC.
Le bâtiment scolaire de NOHANT-VIC est mis à disposition du R.P.I. Les Champis
pour le fonctionnement du Centre de Loisirs.
ARTICLE 3. SIÈGE
Le syndicat a pour siège la Mairie de NOHANT-VIC, 1 allée de la forge.
ARTICLE 4. DURÉE
Le Syndicat est institué pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5. COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL
Le Syndicat est administré par un Comité syndical au sein duquel chaque
commune est représentée par deux délégués titulaires.
ARTICLE 6. BUREAU
Le comité syndical désigne parmi ses membres et après chaque renouvellement
un bureau composé d’un président, d’un ou plusieurs vices- présidents et
éventuellement d’un ou plusieurs membres, conformément à l’article L.5211-10 du
Code Général des Collectivités Territoriales. Leur nombre sera défini par
délibération du comité syndical.
ARTICLE 7. COMPTABILITÉ
La comptabilité du syndicat est soumise aux règles de la comptabilité publique
au même titre que celle des communes.
Les fonctions de trésorier du Syndicat seront exercées par le Service de Gestion
Comptable de LA CHATRE.
Les dépenses du budget du syndicat sont celles prévues aux articles L.5212-18 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Les recettes du budget du syndicat sont celles prévues à l ’article L.5212-19
3/4
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-30-00002 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat de Regroupement Pédagogique
Intercommunal Les Champis 26
du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment :
• la contribution des communes associées,
• les subventions obtenues,
• les produits des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services
assurés par le syndicat,
• le produit des emprunts,
• les produits des dons et legs,
• le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat,
• les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d’un service rendu.
ARTICLE 8. CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES DES COMMUNES MEMBRES
Les dépenses du Syndicat seront couvertes par la contribution financière des
communes associées. Celle-ci est déterminée comme suit :
80% au prorata du nombre d’enfants scolarisées,
10% au prorata du nombre d’habitants,
10% au prorata du potentiel fiscal.
ARTICLE 9. ADOPTION DES STATUTS
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux
qui les approuvent.
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2026
constatant la modification des statuts du SRPI Les Champis
Pour la Préfète et par délégation,
la Secrétaire générale,
Signé Noura KIHAL-FLÉGEAU
4/4
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-30-00002 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat de Regroupement Pédagogique
Intercommunal Les Champis 27
Préfecture de l'Indre
36-2026-07-31-00004
arrete niveau 2 massifs forestiers du 1er août au 3
août 2026
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-31-00004 - arrete niveau 2 massifs forestiers du 1er août au 3 août 2026 28
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction departementale des territoires
ARRETEdu31juillet2026
Portant interdiction de certaines activites pour la protection de la foret et de la
vegetation centre les incendies en raison d'un risque de niveau 2
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code forestier et notamment I'article L.131-6;
Vu Ie code general des collectivites territoriales et notamment I'article L.2212-1;
Vu I'arrete du 21 decembre 1984 du prefet de I'lndre portant approbation du reglement
sanitaire departemental modifie;
Vu I'arrete prefectoral n° 36-2021-05-26-00002 du 26 mai 2021 cadrant les mesures de
protection de la foret et de la vegetation centre les incendies;
Vu I'avis du directeur du service departemental d'incendie et de secours, transmis au
service interministeriel de defense et de protection civile (SIDPC) en date du 31 juitlet
2026;
Considerant que dans I'interet de la securite des personnes, des biens, des activites
economiques et sociales et des milieux naturels, il convient de reglementer la circulation
et certaines activites en cas de risque eleve de feux de foret et de vegetation,
conformement a I'article L131-6 du code forestier;
Sur proposition du directeur du cabinet;
ARRETE
Article 1er: Le risque operationnel incendie tel que defini dans I'arrete-cadre du 26 mai
2021 susvise par I'indice foret meteo (IFMx) de Meteo-France est fixe au niveau 2.
Article 2 : Les restrictions et interdictions suivantes s'appliquent sur Ie departement de
I'lndre du samedi 1er aout 2026 a OOhOO au lundi 3 aout 2026 a 23h59.
1
Place de la Victoire des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-31-00004 - arrete niveau 2 massifs forestiers du 1er août au 3 août 2026 29
Article 3 : Les travaux forestiers avec usage de materiels ou engins pouvant etre a I'origine
d'un depart de feu par echauffement ou production d'etincelles sont interdits de 13h00 a
20h00.
En dehors de ces horaires, ils sont autorises sous reserve que la securite soit assuree en
permanence par des moyens necessaires a la lutte contre les incendies (extincteur 6-9 kg).
Article 4 : Les travaux agricoles avec usage de materiels ou engins pouvant etre a I'origine
d'un depart de feu par echauffement ou production d'etincelles sont reglementes par un
arrete specifique.
Article 5 : Les activites de debroussaillage routier avec usage de materiels ou engins
pouvant etre a I'origine d'un depart de feu par echauffement ou production d'etincelles
sont interdits de 13h00 a 20h00 a proximite des bois et forets, sauf intervention d'urgence,
sous reserve que les moyens necessaires a la lutte centre les incendies (extincteur 6-9 kg
dans les vehicules d'intervention) soient assures.
En dehors de ces horaires, ils sont autorises sous reserve que la securite soit assuree en
permanence par des moyens necessaires a la lutte contre les incendies (extincteur 6-9 kg).
Article 6: L'acces, la circulation et la presence des personnes dans les bois et massifs
forestiers restent autorises sous reserve du respect des consignes de prudence
consultables sur Ie site internet de la Prefecture.
Article 7: Les infractions aux dispositions du present arrete seront passibles des peines
prevues par I'article R.163-2 et R.163-11 du code forestier. Le contrevenant s'expose
egalement aux sanctions edictees aux articles 322-5 et suivants du code penal.
Article 8 : Le present arrete peut faire I'objet d'un recours gracieux aupres de la prefete de
I'lndre ou d'un recours hierarchique aupres du ministre de I'lnterieur, dans les deux mois
suivants sa publication. II peut egalement faire I'objet d'un recours pour exces de pouvoir,
devant Ie tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 Limoges, dans Ie
delai maximal de deux mois suivant sa publication. Ce recours peut etre transmis via
I'application telerecours citoyen, accessible sur Ie site www.telerecours.fr.
Article 9: Le present arrete sera public aux recueils des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre. II est consultable sur Ie site internet de la prefecture de I'lndre
(http://www.indre.gouv.fr/) et compte tenu de I'urgence, il est applicable des sa publication
par voie d'affichage dans les communes interessees. En outre, ces dispositions sont
diffusees par voie de presse, de radio ou par tout autre moyen approprie.
Article 10 : Le directeur de cabinet, la secretaire generale de la prefecture de I'lndre, les
sous-prefetes du Blanc et de La Chatre et Issoudun, les maires des communes concernees,
Ie commandant du groupement de gendarmerie. Ie directeur departemental de la police
nationale. Ie directeur departemental de I'emploi, de la solidarite et de la protection des
populations. Ie directeur departemental des services de secours et d'incendie, Ie directeur
de I'office national des forets, Ie directeur departemental des territoires sont charges,
2
Place de la Victoire des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-31-00004 - arrete niveau 2 massifs forestiers du 1er août au 3 août 2026 30
chacun en ce qui Ie concerne, de I'application du present arrete et affiche dans toutes les
communes concernees par les soins du maire.
Pour la Pre^ete, est^par relegation,
Le Dir^^teur de Cabinet
/ Alexandre METEREAU
3
Place de la Victoire des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-31-00004 - arrete niveau 2 massifs forestiers du 1er août au 3 août 2026 31
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-31-00004 - arrete niveau 2 massifs forestiers du 1er août au 3 août 2026 32