Actes des préfectures · Indre
N°36-2026-214 du 4 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 4 août 2026
5actes
25pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et transition énergétique
Arrêté portant ouverture d'une enquête publique pour l'implantation d'une centrale photovoltaique sur la commune de THENAY aux lieux dits Le Chmp Coupereau et Le Cormier
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau, nature
ARRÊTÉ du 04 août 2026 portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n°GUN ENV 0100316020, prises au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, concernant la déclaration d'existence de réseaux de drainage, avec rejets dans le bassin versant de la rivière « Le Creusançais », sur les communes de ARTHON et BOUESSE, délivré à la GAEC des Petits Chézeaux représentée par Monsieur Maxime AMBLARD, domicilié « Les Petits Chézeaux » 36 330 ARTHON
ARRÊTÉ du 03 août 2026 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-29-00011 du 29 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
ARRETE PREFECTORAL n° 36-2026-08-04-00002 du 04 août 2026 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à l'épandage des boues issues de la station de traitement des eaux usées de la commune d'EGUZON-CHANTÔME
Groupement de Gendarmerie de l'Indre / Groupement de Gendarmerie de l'Indre
Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'immobilisation et de mise en fourrière
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 25 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2026-214
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et
transition énergétique
36-2026-07-27-00010 - Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique pour l'implantation d'une centrale photovoltaique sur la
commune de THENAY aux lieux dits Le Chmp Coupereau et Le Cormier (3
pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2026-08-04-00001 - ARRÊTÉ du 04 août 2026 portant sur les
prescriptions particulières au récépissé de déclaration n°GUN
ENV 0100316020, prises au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, concernant la déclaration d'existence de
réseaux de drainage, avec rejets dans le bassin versant de la rivière
« Le Creusançais », sur les communes de ARTHON et BOUESSE,
délivré à la GAEC des Petits Chézeaux représentée par
Monsieur Maxime AMBLARD, domicilié « Les Petits Chézeaux »
36 330 ARTHON (3 pages) Page 7
36-2026-08-03-00001 - ARRÊTÉ du 03 août 2026 portant dérogation
à l'arrêté n° 36-2026-07-29-00011 du 29 juillet 2026 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
l'Indre (5 pages) Page 11
36-2026-08-04-00002 - ARRETE PREFECTORAL n° 36-2026-08-04-00002 du
04 août 2026 portant prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative
à l'épandage des boues issues de la station de traitement des eaux
usées de la commune d'EGUZON-CHANTÔME (5 pages) Page 17
Groupement de Gendarmerie de l'Indre / Groupement de Gendarmerie de
l'Indre
36-2026-08-03-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'immobilisation et de mise en fourrière (2 pages) Page 23
2
Direction Départementale des Territoires
36-2026-07-27-00010
Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique pour l'implantation d'une centrale
photovoltaique sur la commune de THENAY aux
lieux dits Le Chmp Coupereau et Le Cormier
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-27-00010 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique pour
l'implantation d'une centrale photovoltaique sur la commune de THENAY aux lieux dits Le Chmp Coupereau et Le Cormier 3
PRÉFÈTE
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE du 27 juillet 2026
portant ouverture d’une enquête publique préalable à l’implantation
d’une centrale photovoltaïque au sol d’une surface d’environ 5,87 ha aux lieu-dits «Le Champ
Coupereau et Le Cormier» sur la commune de THENAY
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’Environnement et notamment le Chapitre III du Titre II du Livre I (parties législative et
réglementaire) et le Chapitre II du Titre Ier du Livre V (partie réglementaire) ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment le Titre II du Livre I ;
Vu l’arrêté ministériel du 09 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de
l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R.123-11 du Code de l’Environnement ;
Vu la demande de permis de construire n° PC 036 220 24 S0004, déposée le 27 décembre 2024 par la
SAS THENAY ENERGIES représentée par Monsieur Bertrand GUIDEZ ;
Vu l’ensemble des pièces, plans et études réglementaires (notamment l’étude d’impact et son résumé
non-technique) produit à l’appui de la demande, l’absence d’avis de l’autorité environnementale ;
Vu la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur des départements de l’Indre établie
pour l’année 2026 ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Limoges en date du 10 Mars 2026 par laquelle
ce dernier a désigné Madame Claudine MOREAU, en qualité de commissaire enquêtrice titulaire et
Madame Ghyslaine PAIN en qualité de commissaire enquêtrice suppléante ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-28-00012 du 28 avril 2026 de la préfète de l'Indre portant délégation de
signature à M. Rik Vandererven, directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er : Il sera procédé du Mardi 08 Septembre 2026 à 09h00 au Jeudi 08 Octobre 2026 à 17h00 sur
la commune de THENAY à une enquête publique préalable à l’implantation d’une centrale
photovoltaïque au sol d’une superficie d’environ 5,87 ha aux lieu-dits «Le Champ Coupereau et Le
Cormier».
Direction
Départementale des Territoires
Service d’Animation Territoriale et
Transition Énergétique
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-27-00010 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique pour
l'implantation d'une centrale photovoltaique sur la commune de THENAY aux lieux dits Le Chmp Coupereau et Le Cormier 4
Article 2 : Madame Claudine MOREAU commissaire enquêtrice, siégera en mairie de THENAY :
- le mardi 08 septembre 2026 de 09h00 à 12h30
- le jeudi 17 septembre 2026 de 14h00 à 17h00
- le vendredi 25 septembre 2026 de 14h00 à 17h00
- le jeudi 08 octobre 2026 de 14h00 à 17h00
Article 3 : Le dossier d’enquête publique sera déposé en mairie de THENAY où le public pourra en
prendre connaissance, les jours ouvrables aux horaires suivants :
- Les Mardis de 08h30 à 12h30
- Les Jeudis de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
- Les Vendredis de 13h30 à 17h00
- Les Samedis de 09h00 à 12h00 (le 1er et 3ème samedi du mois)
Un registre d’enquête publique, ouvert et paraphé par la commissaire enquêtrice, sera déposé en
mairie de THENAY dans lequel toute personne intéressée pourra consigner des observations écrites.
Le public pourra également obtenir des informations sur le projet auprès du représentant de la SAS
THENAY ENERGIES – Madame Tara HERVE-FRANCHART, 213 Cours Victor Hugo 33130 BEGLES, ou par
e.mail à l’adresse suivante tara.herve-franchart@valorem-energie.com
Dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations à la commissaire
enquêtrice de la manière suivante :
- par voie postale à la mairie de THENAY à l’adresse suivante : 140 Rue de la Paix 36800 THENAY à
l’attention de Madame Claudine MOREAU, commissaire enquêtrice qui les visera et les annexera au
registre d’enquête.
- par voie électronique à l’adresse dédiée : ddt-ep-thenay@indre.gouv.fr
Ces correspondances devront lui parvenir avant la clôture de l’enquête, soit le jeudi 8 octobre 2026 à
17h00.
Le présent arrêté et le dossier d’enquête publique seront consultables :
- sur le site des services de l’État de la Préfecture de l’Indre à l’adresse suivante :
www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE
- sur un ordinateur mis à disposition du public à la Direction Départementale des Territoires de l’Indre -
Cité Administrative - Bâtiment B - 36020 CHATEAUROUX, du lundi au vendredi, aux heures d’ouverture
suivantes : de 09h00 à 11h45 et de 14h00 à 16h00, sur rendez-vous ou par téléphone au 02-54-53-20-36.
Article 4 : A l’expiration du délai d’enquête, le registre sera clos et signé par la commissaire enquêtrice.
La commissaire enquêtrice rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui
communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le
responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations.
Le dossier d’enquête déposé à la Mairie de THENAY sera ensuite transmis par la commissaire
enquêtrice à la Direction Départementale des Territoires de l’Indre – Service d’Animation Territoriale
et Transition Énergétique – Unité application du droit des sols - accompagné de son rapport d'enquête
et de ses conclusions motivées.
La commissaire enquêtrice transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions
motivées au président du tribunal administratif.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-27-00010 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique pour
l'implantation d'une centrale photovoltaique sur la commune de THENAY aux lieux dits Le Chmp Coupereau et Le Cormier 5
Ces opérations devront être terminées dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture
fixée à l’article 1 du présent arrêté.
Article 5 : Une copie du rapport et des conclusions de la commissaire enquêtrice seront adressés par la
Direction Départementale des Territoires au demandeur du permis de construire, et resteront déposés
en mairie de THENAY et à la Direction Départementale des Territoires, pour y être tenus à la
disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
Le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice pourront également être consultés sur le
site internet des services de l’État de la préfecture de l’Indre cité à l’article 3 du présent arrêté.
Article 6 : Un avis faisant connaître au public l'ouverture de l’enquête sera affiché à la porte de la
mairie de THENAY et publié par tout procédé d’usage dans la commune.
La SAS THENAY ENERGIES assurera l’affichage sur le terrain d’assiette du projet visible du domaine
public quinze jours minimum avant l’ouverture de l’enquête.
Cet avis au public annonçant l'enquête sera en outre, par les soins du service en charge du dossier à la
Direction Départementale des Territoires de l’Indre, inséré en caractères apparents dans deux
journaux du département, une première fois quinze jours au moins avant le début de l’enquête et une
seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci.
Il sera également publié sur le site internet des services de l'Etat de la préfecture de l'Indre.
www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE
Article 7 : Au terme de cette enquête, la Préfète de l’Indre prendra soit une décision d'accord,
éventuellement assortie de prescriptions, soit une décision de refus de permis de construire.
Article 8 : La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Indre, le Maire de la commune de THENAY, le
Directeur Départemental des Territoires de l’Indre, la commissaire enquêtrice sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
signé Rik VANDERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-07-27-00010 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique pour
l'implantation d'une centrale photovoltaique sur la commune de THENAY aux lieux dits Le Chmp Coupereau et Le Cormier 6
Direction Départementale des Territoires
36-2026-08-04-00001
ARRÊTÉ du 04 août 2026
portant sur les prescriptions particulières au
récépissé de déclaration n°GUN ENV
0100316020, prises au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement, concernant la
déclaration d'existence de réseaux de drainage,
avec rejets dans le bassin versant de la rivière
« Le Creusançais », sur les communes de
ARTHON et BOUESSE, délivré à la GAEC des
Petits Chézeaux représentée par Monsieur
Maxime AMBLARD, domicilié « Les Petits
Chézeaux » 36 330 ARTHON
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-08-04-00001 - ARRÊTÉ du 04 août 2026
portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n°GUN ENV 0100316020, prises au titre de l'article L. 214-3 du 7
ARRÊTÉ n° 36-2026-08-04-00001 du 04 août 2026
portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n°GUN ENV
0100316020, prises au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, concernant la
déclaration d’existence de réseaux de drainage, avec rejets dans le bassin versant de la
rivière « Le Creusançais », sur les communes de ARTHON et BOUESSE, délivré à la GAEC
des Petits Chézeaux représentée par Monsieur Maxime AMBLARD, domicilié « Les Petits
Chézeaux » 36 330 ARTHON
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu la Directive Cadre sur l’Eau du 23 octobre 2000 ;
Vu le code de l’Environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-1 à R. 214-60 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-
Bretagne ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-28-00011 du 28 avril 2026 portant délégation de signature à M.
Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-29-00001 du 29 avril 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires de l’Indre ;
Vu le document de coordination régionale des services en charge de la police de l’eau en
date du 21 avril 2004, portant sur le drainage en Région Centre ;
Vu les recommandations générales provisoires à prescrire relatives aux ouvrages
correspondants ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, déposée le 04
juin 2026, pour le compte du GAEC des Petits Chézeaux représentée par Monsieur Maxime
AMBLARD, domicilié « Les Petits Chézeaux» 36 330 ARTHON, concernant la déclaration
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@indre.gouv.fr
Direction départementale des territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-08-04-00001 - ARRÊTÉ du 04 août 2026
portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n°GUN ENV 0100316020, prises au titre de l'article L. 214-3 du 8
d’existence de 80,9 hectares de réseaux de drainage réalisés après 1993 sur le bassin
versant du cours d’eau « La Bouzanne », sur les communes de ARTHON et BOUESSE (36) ;
Vu l’absence d’avis du pétitionnaire le 06 août 2026, durant les 15 jours ouvrés de phase
contradictoire, concernant le projet d’arrêté concernant la déclaration d’existence et la
création de réseaux de drainage transmis par courrier à la collectivité le 28 juillet 2026 ;
Vu le récépissé n° D drainage 01/2026 délivré le 28 juillet 2026 à la GAEC des Petits
Chézeaux représentée par Monsieur Maxime AMBLARD, domicilié « Les Petits Chézeaux »
36 330 ARTHON, et correspondant au dossier déposé ;
Considérant l’absence de prescriptions générales et particulières applicables aux travaux de
drainage ;
Considérant que les eaux issues des réseaux de drainage contiennent une charge polluante
incompatible, sans traitement adéquat, à un rejet dans les eaux superficielles et qu’il
nécessite que des prescriptions particulières soient fixées pour définir des mesures
correctrices et compensatoires afin d’assurer la protection des eaux superficielles dans
lesquelles les rejets sont prévus ;
Considérant que l’efficacité des fossés collecteurs des rejets de drainage pour le
traitement des eaux de drainage ne peut être assurée qu’avec un entretien régulier et
particulier de ces derniers ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Indre ;
ARRÊTE
Article 1er : Conditions générales
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités
conformément au dossier de déclaration sans préjudice des dispositions résultant des
prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une
nouvelle déclaration.
Le pétitionnaire est tenu au maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages et au
respect des prescriptions particulières suivantes.
Article 2 : Prescriptions particulières visant à limiter les impacts négatifs des rejets des
réseaux de drainage à créer sur l’environnement
Un système de grille devra être mis en place en sortie de l’exutoire des collecteurs de
drains.
Afin de garantir un traitement suffisant des eaux par le fossé, avant qu’elles ne rejoignent les
eaux superficielles du plan d’eau, ce dernier doit être maintenu enherbé.
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60 616 – 36 020 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 53 20 36 – ddt-eau@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-08-04-00001 - ARRÊTÉ du 04 août 2026
portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n°GUN ENV 0100316020, prises au titre de l'article L. 214-3 du 9
Le pétitionnaire devra prendre des mesures de bonnes pratiques environnementales pour
éviter les pollutions venant des engins de chantier ou l’introduction d’espèces exotiques
envahissantes notamment.
Article 3 : Prescriptions particulières visant à limiter les pollutions diffuses sur les eaux
superficielles
L’utilisation de produits phytosanitaires à proximité du fossé exutoire, est soumise au
respect des règles de distance minimale mentionnées pour chaque produit et est proscrite,
dans tous les cas, pour leur entretien.
Article 4 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Paris, 7 rue
Jouy 75 004 Paris par le GAEC des Petits Chézeaux représentée par Monsieur Maxime
AMBLARD, domicilié « Les Petits Chézeaux » 36 330 ARTHON, ou par les tiers, dans un
délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours
citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. »
Article 5 : Publicité et information des tiers
En vue de l’information des tiers :
• Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies des communes d’implantation
du projet pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de
l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à
la préfecture de L’Indre ;
• L’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Indre ;
• L’opération étant située dans le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion
des eaux du Cher Amont, la décision est communiquée au président de la
commission locale de l’eau ;
• L’arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du département pendant
une durée minimale de six mois.
Article 6 : Exécution
La préfète de l’Indre, les maires de ARTHON et BOUESSE, le directeur départemental des
territoires de l’Indre et les agents visés à l’article L.216-3 du code de l’environnement, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation
P/o le directeur départemental des
territoires et par délégation
Le chef de l’Unité Eau/SPREN
Signé Laurent BANCHEREAU
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60 616 – 36 020 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 53 20 36 – ddt-eau@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-08-04-00001 - ARRÊTÉ du 04 août 2026
portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n°GUN ENV 0100316020, prises au titre de l'article L. 214-3 du 10
Direction Départementale des Territoires
36-2026-08-03-00001
ARRÊTÉ du 03 août 2026
portant dérogation à l'arrêté n°
36-2026-07-29-00011 du 29 juillet 2026 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face
à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-08-03-00001 - ARRÊTÉ du 03 août 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-29-00011 du 29 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 11
ARRÊTÉ n° 36-2026-08-03-00001 du 03 août 2026
portant dérogation à l’arrêté n° 36-2026-07-29-00011 du 29 juillet 2026 limitant
provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences
d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l’Indre
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à la
gestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, R.
216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l’eau ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales
et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-28-00011 du 28 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-29-00001 du 29 avril 2026, portant subdélégation de signature
aux agents de la Direction départementale des territoires de l’Indre ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;
Vu l’arrêté d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou
de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-
Bretagne du 29 août 2024 ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l’Indre définissant le
cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages
de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de
l’Indre ;
Vu l’arrêté 36-2026-07-29-00011 du 29 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de
l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque
de pénurie dans l’Indre ;
Vu la convention de soutien de débit signée entre Électricité de France (EDF) et
l’Association des Professionnels de l’Irrigation de l’Indre (API), et visée, par le directeur
départemental des territoires pour la Préfète de l’Indre en date du 24 juin 2026 ;
Vu la demande formulée par courriel du 31 juillet 2026 de M. BOURBON, représentant les
irrigants du bassin versant de la Creuse ;
Considérant que les lâchers d’eau n’ont qu’un faible impact sur la cote du lac d’Eguzon, de
l’ordre du centimètre, et que par conséquent la convention peut être activée malgré une
cote inférieure à 199,5 m NGF, valeur basse de la cote dite touristique.
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 1/5
Direction départementale des territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-08-03-00001 - ARRÊTÉ du 03 août 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-29-00011 du 29 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 12
Considérant que cette demande est déposée en parallèle d’une demande de lâcher d’eau
formulée par les irrigants de la Creuse à EDF du lundi 3 août à 16h au lundi 10 août 2026 à
8h ;
Considérant la prise en compte de cette demande par EDF et l’activation de la convention
de soutien de débit pour un lâcher d’eau depuis l’usine de Roche-au-moine du 3 août à 16h
au 10 août 2026 à 8h;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Indre,
0
Article 1er : Portée de la dérogation
A titre dérogatoire, les irrigants de la Creuse sont autorisés à réaliser leur tour d’eau dans
les conditions suivantes :
• Le volume à prélever du 3 août au 10 août 2026 est limité pour chaque irrigant en
Annexe 1 ;
• Les prélèvements s’effectueront sur les mêmes périodes que les lâchers d’eau
réalisés par EDF depuis l’usine de Roche-au-moine à savoir :
1) Du lundi 3 août 16h00 au mardi 4 août 8h00
2) Du mardi 4 août 16h00 au mercredi 5 août8h00
3) Du mercredi 5 août 16h00 au jeudi 6 août 8h00
4) Du jeudi 6 août 16h00 au vendredi 7 août 8h00
5) Du vendredi 7 août 16h00 au samedi 8 août 8h00
6) Du samedi 8 août 16h00 au dimanche 9 août 8h00
7) Du dimanche 9 août 16h00 au lundi 10 août 8h00
Ainsi, 80 640 m³ d’eau seront lâchés par EDF depuis l’usine de Roche-au-moine afin de
réaliser un soutien de débit lors des prélèvements. Aucun prélèvement pour l’irrigation en
dehors de ces plages horaires n’est autorisé.
Un suivi des prélèvements sera réalisé par l’Association des Professionnels de l’Irrigation :
ainsi les relevés hebdomadaires des volumes prélevés, par irrigant et par culture, seront
transmis au service en charge de la police de l’eau à l’adresse mail ddt-ore@indre.gouv.fr le
lundi 3 août et le lundi 10 août 2026.
Article 2 : Durée de validité
La présente dérogation cessera le 10 août 2026 à 08h00.
Elle peut en outre être suspendue ou abrogée à tout moment par le préfet en cas
d’aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de
la police de l’eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,
installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d’être à l’origine des
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 2/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-08-03-00001 - ARRÊTÉ du 03 août 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-29-00011 du 29 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 13
infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de
l’environnement.
Est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, en
application de l’article L. 173-4 du code de l’environnement, le fait de faire obstacle aux
fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de
contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux
mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de
5 classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu’une infraction ᵉ aux mesures de
limitation ou de suspension des usages de l’eau a été constatée. L’ensemble des frais
induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la
charge de l’exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l’article L. 216-4 du
code de l’environnement.
Par ailleurs, le fait d’exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux
aquatiques défini par l’article L. 216-7 du code de l’environnement est réprimé d’une
amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d’une
mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du code
de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose l’irrigant à la
suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et
réprimé par l’article L. 173-2 du code de l’environnement.
Article 4 : Publication et affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre, sur le site internet de la préfecture de l’Indre
(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-
des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenue
d’afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
Code de la justice administrative :
• un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Département de l’Indre
Direction Départementale de Territoires
Cité administrative, Bâtiment B
Boulevard Georges Sand
CS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX
• un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges
2 cours Bugeaud
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 3/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-08-03-00001 - ARRÊTÉ du 03 août 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-29-00011 du 29 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 14
CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique
Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un
délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, le directeur départemental des
territoires, les agents assermentés au titre de l’article L. 216-3 du code de l’environnement
et le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires,
Signé Rik VANDERERVEN
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 4/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-08-03-00001 - ARRÊTÉ du 03 août 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-29-00011 du 29 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 15
Annexe 1: Liste des irrigants du bassin versant de la Creuse concernés
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-08-03-00001 - ARRÊTÉ du 03 août 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-07-29-00011 du 29 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 16
Direction Départementale des Territoires
36-2026-08-04-00002
ARRETE PREFECTORAL n° 36-2026-08-04-00002
du 04 août 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relative à l'épandage des boues
issues de la station de traitement des eaux usées
de la commune d'EGUZON-CHANTÔME
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-08-04-00002 - ARRETE PREFECTORAL n° 36-2026-08-04-00002 du 04 août 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à l'épandage 17
ARRETE PREFECTORAL n° 36-2026-08-04-00002 du 04 août 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de
l’environnement relative à l’épandage des boues issues de la station de traitement des eaux usées
de la commune d’EGUZON-CHANTÔME
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45, R. 214-5 ;
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu les décrets n°2020-828 et 2020-829 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature
des rubriques Loi sur l’eau ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables
aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133
du 8 décembre 1997 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le
18 mars 2022 ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-28-00011 du 28 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-29-00001 du 29 avril 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires de l’Indre ;
Vu l’arrêté n°2015-1910-DDT-093 du 19 octobre 2015 autorisant l’exploitation de la
station d’épuration pour les eaux usées de la commune d’EGUZON-CHANTÔME ;
Vu le récépissé de déclaration n°0100320489 du 4 août 2026 au titre de la loi sur l’eau
(rubrique 2130) ;
Vu l’absence d’avis du pétitionnaire le 06 août 2026 concernant le projet
d’arrêté portant sur la déclaration d’existence et la création de réseaux de
drainage transmis par courrier à la collectivité le 31 juillet 2026 ;
Vu le dossier de déclaration du plan d’épandage des boues de la station de traitement
des eaux usées d’EGUZON-CHANTÔME – (Code SANDRE 0436070S0001), reçu le 28
juillet 2026 de la part de la Chambre d’Agriculture de l’Indre en représentation de
Monsieur le maire d’EGUZON-CHANTÔME, réputé complet le 28 juillet 2026 et
enregistré sous le n° GUN env 0100320489 ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES – BP 583 – 36 019 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 – TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.pref.gouv.fr
Direction départementale
des Territoires
Service Planification Risques Eau Nature
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-08-04-00002 - ARRETE PREFECTORAL n° 36-2026-08-04-00002 du 04 août 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à l'épandage 18
Considérant que la commune d'EGUZON-CHANTÔME se situe en zone sensible à
l’eutrophisation ;
Considérant qu’il n’existe actuellement aucun captage (ou périmètre de protection)
d’adduction en eau potable susceptible d’être affecté par les boues de la station de
traitement d'EGUZON-CHANTÔME dans le milieu superficiel ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Indre ;
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1er : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune d'EGUZON-CHANTÔME de sa déclaration en application de
l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux
articles suivants, concernant le plan d’épandage des boues issues de la station de traitement
des eaux usées située sur la commune d'EGUZON-CHANTÔME.
Les activités générées rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au
titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement.
Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées
par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondants
2.1.3.0
Épandage des boues issues du traitement des eaux usées,
la quantité de boues épandues dans l’année, produites
dans l’unité de traitement considérée, présentant les
caractéristiques suivantes :
1/ Quantité de matière sèche supérieure à 800 t/an ou
azote total supérieur à 40 t/an (A)
2/ Quantité de matière sèche entre 3 et 800 t/an ou
azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an
Déclaration
Arrêté du
8 janvier 1998
modifié par arrêtés
du 30 avril 2020 et
du 20 avril 2021
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
3-1 : Saisie sur SILLAGE
Les données relatives au périmètre d’épandage (parcelles, zones d’exclusion…) et la synthèse des
épandages doivent être saisies dans l’application SILLAGE par le producteur de boues.
2/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-08-04-00002 - ARRETE PREFECTORAL n° 36-2026-08-04-00002 du 04 août 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à l'épandage 19
3-2 : Transports et épandages
3-2-1 : Transports des boues
Le transport et l’épandage des boues sont réalisés par l’exploitant en charge des boues avec son
propre épandeur.
Toute perte accidentelle de boues devra faire l’objet d’un enlèvement et d’un nettoyage
immédiat de la zone par le producteur de boues.
Le pétitionnaire devra s’assurer que les voies de circulation, empruntées par les véhicules
transportant les boues, soient bien adaptées à leur tonnage afin d’éviter au maximum les
nuisances de toutes natures notamment les dégradations.
3-2-2 : Épandages
La surface théorique requise au plan d’épandage pour valoriser les boues en production
nominale de la STEU représente 40 ha, répartie sur 2 exploitations.
Après l’étude des sols et en l’absence d’exclusion complémentaire (tiers et/ou points d’eau),
cette surface mise à disposition par deux exploitations intégrées au plan d’épandage
correspond également à la Surface Potentiellement Épandable (SPE).
Le producteur de boues devra procéder à une information préalable auprès des habitants, des
dates approximatives des épandages. Cette information pourra se faire par l’intermédiaire d’un
affichage dans les mairies au moins 1 semaine à l’avance.
Les travaux d’épandage ne devront pas être réalisés entre 20 h et 7 h du matin afin de préserver
la tranquillité des riverains. La période privilégiée du fait des conditions agronomiques et
climatiques s’étalera d’avril à mi-octobre. Les boues seront épandues préférentiellement avant
colza, céréales, maïs et éventuellement sur prairie selon les dates de mise à l’herbe des animaux
ou de fauche.
Afin de respecter l’équilibre de la fertilisation en phosphore, le producteur de boue devra
respecter un délai minimum de 3 ans entre chaque épandage de boues sur une même parcelle.
Durant ce laps de temps, l’exploitant agricole ne devra pas faire d’apport en phosphore sur
cette même parcelle.
3-2-3 : Délais d'enfouissage des boues après épandage
S’agissant de boues non-stabilisées, l’enfouissement, par labour avant mise en culture, après
épandage devra intervenir au plus tôt, si possible le lendemain, et au plus tard dans les
48 heures.
3-2-4 : Surveillance et suivi
Le producteur de boues doit mettre en place un dispositif de surveillance de la qualité des
boues et des épandages.
Le suivi sera assuré par une société ou un organisme spécialisé et les analyses seront effectuées
par un laboratoire agréé.
Avant chaque campagne d’épandage, des parcelles représentatives sont analysées afin
d’apporter aux mieux les conseils de fumures.
Article 4 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut décision de rejet.
3/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-08-04-00002 - ARRETE PREFECTORAL n° 36-2026-08-04-00002 du 04 août 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à l'épandage 20
Titre III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du
présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de
Limoges, 2 cours bugeaud, cs 40 410, 87 000 limoges par le pétitionnaire ou par les
tiers, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique
télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. »
Article 8 : Publicité, information et droit des tiers
Le présent arrêté est notifié à la commune d'EGUZON-CHANTÔME, représentée par son maire,
M. François AVISSEAU.
Conformément à l’article R. 214-49 du code de l’environnement, il est publié au recueil des
actes administratifs du département de l’Indre et mis pour information à la disposition du
public sur le site internet de la préfecture.
Une ampliation de la présente autorisation d’exploitation sera transmise à la commune pour un
affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces formalités d’affichage et mise à
disposition seront justifiées par un procès verbal rédigé par le maire concerné.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Exécution
La préfète de l’Indre, le maire de la commune, le directeur départemental des territoires de
l’Indre et les agents visés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
Pour la préfète et par délégation
P/o le directeur départemental des territoires et
par délégation
Le chef de l’unité Eau/SPREN
Signé Laurent BANCHEREAU
4/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-08-04-00002 - ARRETE PREFECTORAL n° 36-2026-08-04-00002 du 04 août 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à l'épandage 21
ANNEXE :
Liste des parcelles concernées par l’épandage
Alexandre LEFRERE
Didier GUILLOT
5/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-08-04-00002 - ARRETE PREFECTORAL n° 36-2026-08-04-00002 du 04 août 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à l'épandage 22
Groupement de Gendarmerie de l'Indre
36-2026-08-03-00003
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'immobilisation et de mise en fourrière
Groupement de Gendarmerie de l'Indre - 36-2026-08-03-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière
d'immobilisation et de mise en fourrière 23
Gendarmerie Nationale
N°12608 – 03 août 2026
GEND/GGD36/SC
ARRÊTÉ du 03 août 2026
portant subdélégation de signature
en matière d’immobilisation et de mise en fourrière
_____________
– Vu le code de la route et notamment son article L 325-1-2 ;
– Vu l'arrêté n°36-2026-07-31-00001 en date du 31 juillet 2026 portant délégation de signature au colonel Julien
FAUGERE, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Indre ;
– Vu l'ordre de mutation n°14429/GEND/DRHGN/SDPO du 31 mars 2025 nommant le capitaine Éric PÉNARD,
commandant de l'EDCF de l'Indre à compter du 1er août 2025 ;
– Vu l'ordre de mutation n°41534/GEND/DRHGN/SDPO du 23 septembre 2025 nommant le lieutenant Franck
AMAY, commandant en second de l’EDCF de l’Indre à compter du 1er octobre 2025 ;
– Vu l’ordre de mutation n°16729/GEND/RGCVL/DAO/BGP/SPNO du 29 septembre 2025 affectant le major David
TERRON au peloton motorisé de CHATEAUROUX à compter du 1er octobre 2025 ;
– Vu l'ordre de mutation n°7140/GEND/RGCVL/DAO/BGP/SPNO du 27 avril 2026 affectant l’Adjudant-chef
Giovanni GRANDSIRE, au peloton motorisé de CHATEAUROUX à compter du 1er août 2026 ;
– Vu l'ordre de mutation n°8574/GEND/RGCVL/DAO/BGP/SPNO du 18 mars 2015 affectant l’Adjudant Philippe
CAMUS, au peloton motorisé de CHATEAUROUX à compter du 16 mai 2015 ;
– Vu l'ordre de mutation n°4991/GEND/RGCVL/DAO/BGP/SPNO du 16 février 2016 affectant le major Vincent
CLARABON au peloton motorisé d’ARGENTON SUR CREUSE à compter du 1er juillet 2016 ;
– Vu l'ordre de mutation n°1286/GEND/RGCVL/DAO/BGP/SPNO du 16 janvier 2018 affectant le major Alain ROSSI,
au peloton motorisé d’ARGENTON SUR CREUSE à compter du 1er mars 2018 ;
– Vu l'ordre de mutation n°18739/GEND/RGCENT/EM/BGP/SPCM du 14 mai 2013 affectant l’Adjudant-chef Jordan
DRUOT, au peloton motorisé d’ARGENTON SUR CREUSE à compter du 1er septembre 2013 ;
ARTICLE 1 :
En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, subdélégation de signature est donnée à :
- Capitaine Éric PÉNARD, commandant l’escadron départemental de contrôle des flux de l’Indre,
- Lieutenant Franck AMAY, commandant en second l’escadron départemental de contrôle des flux de l’Indre,
- Major David TERRON, commandant le peloton motorisé de CHATEAUROUX,
- Adjudant-chef Giovanni GRANDSIRE, adjoint au commandant de peloton motorisé de CHATEAUROUX,
- Adjudant Philippe CAMUS, adjoint au commandant de peloton motorisé de CHATEAUROUX,
- Major Vincent CLARABON, commandant le peloton motorisé d’ARGENTON SUR CREUSE,
- Major Alain ROSSI, adjoint au commandant de peloton motorisé d’ARGENTON SUR CREUSE,
- Adjudant-Chef Jordan DRUOT, adjoint au commandant de peloton motorisé d’ARGENTON SUR CREUSE,
à l'effet de signer :
➔ les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière du véhicule dont le conducteur s’est servi pour
commettre l’une des infractions mentionnées à l’article L.325-1-2 du code de la route ou pour laquelle une
peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue,
➔ les arrêtés autorisant définitivement la sortie d’un véhicule mis en fourrière sur décision du représentant
de l’état dans le département.
ARTICLE 2 :
Une copie de chaque dossier d’immobilisation et de mise en fourrière sera transmise pour information au Préfet
de l'Indre, Direction des Services du Cabinet, Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance
(BOPPD).
Groupement de gendarmerie départementale de l’Indre
7 rue Charlier – BP 579
36019 CHATEAUROUX Cedex
02 54 29 59 03
www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Groupement de Gendarmerie de l'Indre - 36-2026-08-03-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière
d'immobilisation et de mise en fourrière 24
- 2 -
ARTICLE 3 :
Cette subdélégation cesse de produire ses effets dès que le délégant ou le délégataire quitte ses fonctions.
ARTICLE 4 :
Cette décision sera portée à la connaissance de tous les militaires du groupement de gendarmerie
départementale de l'Indre et sera publiée au Registre des Actes Administratifs de la préfecture de l’Indre.
Pour la Préfète et par délégation,
le colonel, commandant le groupement
de gendarmerie départementale de l’Indre
Signé Julien FAUGERE
Groupement de Gendarmerie de l'Indre - 36-2026-08-03-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière
d'immobilisation et de mise en fourrière 25