Actes des préfectures · Indre
Recueil des actes administartifs nominatif n° 36-2026-217 du 6 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 6 août 2026
4actes
14pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations / Inclusion Sociale, Emploi et Entreprises
2026 08 03 SAP888326956 André
2026 08 03 SAP902507417 Morin
20260806 SAP106319155 begat
20260806 SAP108244690 demenois
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 14 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°36-2026-217
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Inclusion Sociale, Emploi et Entreprises
36-2026-08-03-00004 - 2026 08 03 SAP888326956 André (2 pages) Page 3
36-2026-08-03-00005 - 2026 08 03 SAP902507417 Morin (2 pages) Page 6
36-2026-08-06-00010 - 20260806 SAP106319155 begat (2 pages) Page 9
36-2026-08-06-00001 - 20260806 SAP108244690 demenois (2 pages) Page 12
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2026-08-03-00004
2026 08 03 SAP888326956 André
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-08-03-00004 - 2026 08
03 SAP888326956 André 3
Direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Affaire suivie par : ddetspp-ste@indre.gouv.fr
La Préfète
Châteauroux, le 3 août 2026
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP888326956
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Madame Emilie ANDRE, 1 RUE DE LA MARECHALERIE
36600 VICQ-SUR-NAHON, le 29/07/26 ;
La préfète de l’ Indre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 29/07/26 par Mme.
ANDRE EMILIE en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1
RUE DE LA MARECHALERIE 36600 VICQ-SUR-NAHON et enregistré sous le N° SAP888326956 pour
les activités suivantes :
• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Madame Emilie ANDRE
1 rue de la Marechalerie
36600 VICQ-SUR-NAHON
Cité administrative – CS 30613 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – Tél : 02 54 53 20 36 – ddetspp@indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-08-03-00004 - 2026 08
03 SAP888326956 André 4
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’ Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Limoges.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Limoges peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental
de la DDETSPP de l’Indre,
Signé Eric GROGNIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-08-03-00004 - 2026 08
03 SAP888326956 André 5
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2026-08-03-00005
2026 08 03 SAP902507417 Morin
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-08-03-00005 - 2026 08
03 SAP902507417 Morin 6
Direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Affaire suivie par : ddetspp-ste@indre.gouv.fr
La Préfète
Châteauroux, le 3 août 2026
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP902507417
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Morin Xavier, 6 6 rue du châteaux Bonneau 6 rue du
châteaux Bonneau 36500 BUZANCAIS, le 29/07/26 ;
La préfète de l’ Indre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 29/07/26 par M. MORIN
Xavier en qualité de dirigeant, pour l'organisme Morin Xavier dont l'établissement principal est situé
6 6 rue du châteaux Bonneau 6 rue du châteaux Bonneau 36500 BUZANCAIS et enregistré sous le
N° SAP902507417 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Monsieur Xavier MORIN
66 rue du Chateau Bonneau
36500 BUZANCAIS
Cité administrative – CS 30613 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – Tél : 02 54 53 20 36 – ddetspp@indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-08-03-00005 - 2026 08
03 SAP902507417 Morin 7
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’ Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Limoges.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Limoges peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental
de la DDETSPP de l’Indre,
Signé Eric GROGNIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-08-03-00005 - 2026 08
03 SAP902507417 Morin 8
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2026-08-06-00010
20260806 SAP106319155 begat
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-08-06-00010 -
20260806 SAP106319155 begat 9
Direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Affaire suivie par : ddetspp-ste@indre.gouv.fr
La Préfète
Châteauroux, le 6 août 2026
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SIRET 106319155 00011
SAP106319155
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme LULU&CO, 10 LE CHENE LE CHENE - 36046
LA CHATRE, le 06/08/26 ;
La préfète de l’ Indre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès du service instructeur
de l’Indre, le 06/08/26 par Mme Bégat Lucile en qualité de dirigeante, pour l'organisme LULU&CO
dont l'établissement principal est situé 10 LE CHENE LE CHENE - 36046 LA CHATRE et enregistré
sous le N° SIRET 106319155 00011 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
LULU&CO
Madame Lucile BEGAT
10 Le chêne
36046 LA CHATRE
Cité administrative – CS 30613 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – Tél : 02 54 53 20 36 – ddetspp@indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-08-06-00010 -
20260806 SAP106319155 begat 10
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’ Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Limoges.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Limoges peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental
de la DDETSPP de l’Indre,
signé Eric GROGNIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-08-06-00010 -
20260806 SAP106319155 begat 11
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2026-08-06-00001
20260806 SAP108244690 demenois
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-08-06-00001 -
20260806 SAP108244690 demenois 12
Direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Affaire suivie par : ddetspp-ste@indre.gouv.fr
La Préfète
Châteauroux, le 6 août 2026
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SIRET 108244690 00013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Madame Angélique DEMENOIS, 17 RUE JACQUES
COEUR - 36000 CHATEAUROUX, le 01/08/26 ;
La préfète de l’ Indre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 01/08/26 par Mme
DEMENOIS ANGELIQUE en qualité de dirigeante, pour l'organisme Angélique dont l'établissement
principal est situé 17 RUE JACQUES COEUR - 36000 CHATEAUROUX et enregistré sous le N° SIRET
108244690 00013 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Madame Angélique DEMENOIS
17 rue Jacques Coeur
36000 CHATEAUROUX
Cité administrative – CS 30613 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – Tél : 02 54 53 20 36 – ddetspp@indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-08-06-00001 -
20260806 SAP108244690 demenois 13
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l’ Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Limoges.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Limoges peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental
de la DDETSPP de l’Indre,
signé Eric GROGNIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-08-06-00001 -
20260806 SAP108244690 demenois 14