Actes des préfectures · Indre
Spécial numéro 36-2026-219 du 07/08/2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 août 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
arrete protection foret niveau 2 mixte
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2026-219
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-08-07-00004 - arrete protection foret niveau 2 mixte (4 pages) Page 3
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Préfecture de l'Indre
36-2026-08-07-00004
arrete protection foret niveau 2 mixte
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ARRÊTÉ du 7 août 2026
Portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la
végétation contre les incendies en raison d’un risque de niveau 2 dans le département de
l’Indre à l’exception des communes figurant en annexe 1 maintenues au niveau 3
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code forestier et notamment l’article L.131-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2212-1 ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1984 du préfet de l’Indre portant approbation du règlement
sanitaire départemental modifié ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2021-05-26-00002 du 26 mai 2021 cadrant les mesures de
protection de la forêt et de la végétation contre les incendies ;
Vu l’avis du directeur du service départemental d'incendie et de secours, transmis au
service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) en date du 7 août 2026 ;
Vu l’arrêté du 5 août 2026 portant interdiction de certaines activités pour la protection de
la forêt et de la végétation centre les incendies en raison d'un risque de niveau 2 à
l’exception de 8 communes maintenues au niveau 3 ;
Considérant que le massif forestier de la Brenne a été récemment touché par des
incendies d'une ampleur exceptionnelle ayant brûlé près de 600 hectares ; que le
dernier incendie en date est intervenu le samedi 1er août et que 21 hectares ont été brûlés
à cette occasion ; que ces sinistres ont fragilisé durablement les peuplements forestiers,
laissé subsister des nombreux points sensibles propices aux reprises de feu et que, malgré
l'amélioration générale du risque sur le reste du département, les communes directement
concernées demeurent exposées à un risque particulièrement élevé justifiant le maintien
de mesures renforcées de niveau 3 ;
Considérant que dans l’intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités
économiques et sociales et des milieux naturels, il convient de réglementer la circulation
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Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
Direction départementale des
territoires
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et certaines activités en cas de risque élevé de feux de forêt et de végétation,
conformément à l’article L131-6 du code forestier ;
Sur proposition du directeur du cabinet
ARRÊTE
Article 1er : Le risque opérationnel incendie tel que défini dans l'arrêté-cadre du 26 mai
2021 susvisé par l'indice forêt météo (IFMx) de Météo-France est fixé au niveau 2 dans le
département de l'Indre, à l'exception des communes figurant en annexe 1, pour lesquelles
le risque est maintenu au niveau 3.
Article 2 : Les restrictions et interdictions suivantes s’appliquent sur le département de
l’Indre du samedi 8 août 2026 à 00h00 au lundi 10 août 2026 à 23h59.
Article 3 : Au sein des communes relevant du niveau 2, les travaux forestiers avec usage de
matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu par échauffement ou
production d’étincelles sont interdits de 13h00 à 20h00.
En dehors de ces horaires, ils sont autorisés sous réserve que la sécurité soit assurée en
permanence par des moyens nécessaires à la lutte contre les incendies (extincteur 6-9 kg).
Article 4 : Au sein des communes relevant du niveau 2, les travaux agricoles avec usage de
matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu par échauffement ou
production d’étincelles sont autorisés sous réserve que la sécurité soit assurée en
permanence par un dispositif de prévention et d’extinction approprié (citerne, tonne à
eau, extincteur, déchaumeur, autre moyen approprié ).
Article 5 : Au sein des communes relevant du niveau 2, les activités de débroussaillage
routier avec usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu par
échauffement ou production d’étincelles sont interdits de 13h00 à 20h00 à moins de 200
m d’un espace boisé exposé aux risques d’incendies, sauf intervention d’urgence, sous
réserve que les moyens nécessaires à la lutte contre les incendies (extincteur 6-9 kg dans
les véhicules d'intervention) soient assurés.
En dehors de ces horaires, ils sont autorisés sous réserve que la sécurité soit assurée en
permanence par des moyens nécessaires à la lutte contre les incendies (extincteur 6-9 kg).
Article 6 : Au sein des communes relevant du niveau 2, l’accès, la circulation et la présence
des personnes dans les bois et massifs forestiers restent autorisés sous réserve du respect
des consignes de prudence consultables sur le site internet de la Préfecture .
Article 7 : Les communes figurant en annexe 1 sont soumises aux dispositions suivantes :
Les travaux forestiers avec usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un
départ de feu par échauffement ou production d’étincelles sont interdits.
Les travaux agricoles avec usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un
départ de feu par échauffement ou production d’étincelles à moins de 200 m d’un espace
boisé exposé aux risques d’incendies sont interdits de 13h00 à 20h00. En dehors de ces
horaires, ils sont autorisés sous réserve que la sécurité soit assurée en permanence par des
moyens nécessaires à la lutte contre les incendies (citerne, extincteur 6-9 kg).
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Les activités de débroussaillage routier avec usage de matériels ou engins pouvant être à
l’origine d’un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles sont interdits à
proximité de bois et forêts, sauf intervention d’urgence, sous réserve que les moyens
nécessaires à la lutte contre les incendies (extincteur 6-9 kg dans les véhicules
d'intervention) soient assurés.
L’accès, la circulation et la présence des personnes dans les bois et massifs forestiers sont
interdits sauf propriétaires et ayant droits.
Article 8 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront passibles des peines
prévues par l’article R.163-2 et R.163-11 du code forestier. Le contrevenant s’expose
également aux sanctions édictées aux articles 322-5 et suivants du code pénal.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de
l’Indre ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, dans les deux mois
suivants sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir,
devant le tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 Limoges, dans le
délai maximal de deux mois suivant sa publication. Ce recours peut être transmis via
l’application télérecours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre. Il est consultable sur le site internet de la préfecture de l’Indre
(http://www.indre.gouv.fr/) et compte tenu de l'urgence, il est applicable dès sa publication
par voie d'affichage dans les communes intéressées. En outre, ces dispositions sont
diffusées par voie de presse, de radio ou par tout autre moyen approprié.
Article 11 : Le directeur de cabinet, la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, les
sous-préfètes du Blanc et de La Châtre et Issoudun, les maires des communes concernées,
le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la police
nationale, le directeur départemental de l'emploi, de la solidarité et de la protection des
populations, le directeur départemental des services de secours et d’incendie, le directeur
de l’office national des forêts, le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté et affiché dans toutes les
communes concernées par les soins du maire.
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
SIGNE : Alexandre MÉTÉREAUD
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ANNEXE 1
Communes maintenues en niveau 3
En application de l’article 1er du présent arrêté, les dispositions applicables au niveau 3
demeurent en vigueur sur les communes suivantes :
Méobecq
Mézières en Brenne
Migné
Neuillay-les-Bois
Nuret-le-Ferron
Rosnay
Saint-Michel-en-Brenne
Vendœuvres
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