Actes des préfectures · Indre
N°36-2026-220 du 7 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 août 2026
3actes
13pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau, nature
ARRETE du 07 août 2026 portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, par état de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin Barbaud, situé dans la commune de LACS, sur l'Igneraie, affluent de l'Indre
ARRETE du 07 août 2026 portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, par état de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin du Pont des Champs, situé dans la commune de MONTLEVICQ, sur l'Igneraie, affluent de l'Indre
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
Arrêté modificatif agrément EVEREN FORMATION
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 13 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2026-220
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2026-08-07-00002 - ARRETE du 07 août 2026 portant cessation
d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, par état
de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin Barbaud,
situé dans la commune de LACS, sur l'Igneraie, affluent de l'Indre
(3 pages) Page 3
36-2026-08-07-00001 - ARRETE du 07 août 2026 portant cessation
d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, par état
de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin du Pont des
Champs, situé dans la commune de MONTLEVICQ, sur l'Igneraie,
affluent de l'Indre (3 pages) Page 7
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-08-07-00003 - Arrêté modificatif agrément EVEREN
FORMATION (2 pages) Page 11
2
Direction Départementale des Territoires
36-2026-08-07-00002
ARRETE du 07 août 2026
portant cessation d'activité et constatant la
perte du droit d'usage de l'eau,
par état de ruine de l'ancien système
hydraulique attaché au moulin Barbaud,
situé dans la commune de LACS, sur l'Igneraie,
affluent de l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-08-07-00002 - ARRETE du 07 août 2026
portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, 3
ARRETE N° 36-2026-08-07-00002 du 07 août 2026
portant cessation d’activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau,
par état de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin Barbaud,
situé dans la commune de LACS, sur l'Igneraie, affluent de l'Indre
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-3-1, L.214-4, L214-6 et L.214-
17 ;
Vu la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l’eau » du parlement
européen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans le
domaine de l’eau ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté de délégation de signature n° 36-2026-04-28-00001 du 28 avril 2026 portant délégation
de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Vu l’arrêté de subdélégation de signature n° 36-2026-04-29-00001 du 29 avril 2026 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du
bassin Loire-Bretagne (2022-2027) ;
Vu le courrier envoyé au propriétaire du moulin, M. TISSIER Mathieu, l'invitant, en application de
l’article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, à faire part de ses éventuelles observations sur le présent arrêté portant
cessation d'activité et perte du droit d'usage de l'eau du moulin ;
Direction
Départementale des Territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-08-07-00002 - ARRETE du 07 août 2026
portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, 4
Considérant que sur les cours d’eau non domaniaux, sont considérés comme fondés en titre, les
droits acquis avant l’abolition des privilèges en 1789 ou la loi du 20 août 1790 ou par aliénation de
biens nationaux ;
Considérant qu’il apparaît que l’existence matérielle de l’ouvrage n'est pas attestée par sa présence
sur la carte de Cassini, et n'est pas nommément cité, cette même carte étant antérieure à
l’abolition des droits féodaux ;
Considérant qu’au titre de l’article L.214-6 du Code de l’environnement, les installations, ouvrages
et activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau
antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la
loi sur l’eau exposées en section 1, chapitre 4, titre 1, livre 2 du code de l’environnement, y compris
pour les droits fondés en titre ;
Considérant qu’au titre de l’article L.214-4 du Code de l’environnement, une autorisation loi sur
l’eau, sur tous les cours d’eau, peut être abrogée, sans indemnité de la part de l’état exerçant ses
pouvoirs de police de l’eau dans plusieurs cas, et notamment pour « abandon ou absence
d’entretien régulier » ;
Considérant qu’il ressort du constat de ruine effectué lors d'une visite de contrôle, le 27 mai 2026
que les activités pour lesquelles le droit d’usage de l'eau du moulin Barbaud a été accordé ont cessé
et que les ouvrages sont abandonnés et ne font plus l’objet d’un entretien régulier ;
Considérant que la restauration de la continuité écologique est un objectif de gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau mentionnée au 7° du I de l’article L.211-1 du Code de
l’environnement ;
Considérant que l'Igneraie et ses affluents sont classés en première catégorie piscicole sur la
commune de LACS ;
Considérant que le propriétaire des ouvrages liés à l’exercice du droit d’usage de l'eau du moulin a
été informé de la mesure envisagée par courrier en date du 14 avril 2026 ;
Considérant les conclusions du rapport de constat établi le 27 mai 2026 ;
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l'Indre ;
A R R E T E :
Article 1er : perte du droit d'usage de l'eau par constat de l'état de ruine du système hydraulique
associé au moulin
L’autorisation accordée au propriétaire du moulin Barbaud, portant droit d'usage de l'eau, sis sur le
territoire de la commune de LACS, est retirée, ainsi que tout arrêté préfectoral ou ordonnance
royale portant réglement d'eau du moulin, suite au constat de ruine des éléments essentiels
permettant de produire une force motrice.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-08-07-00002 - ARRETE du 07 août 2026
portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, 5
Article 2 : cessation d'activité
L'autorisation d'exploitation du moulin au moyen d'un débit et d'une hauteur de chute d'eau est
retirée.
Article 3 : restauration de la continuité écologique
Les conditions d’une éventuelle remise en état de la rivière, en application de l’article L.214-3-1 du
code de l’environnement, sont indiquées au propriétaire par le service en charge de la police de
l’eau de la DDT de l'Indre sur avis technique de l’Office Français de la Biodiversité : en l'occurrence,
vu l'état actuel du seuil de répartition, il ne sera pas demandé de travaux supplémentaires.
Le propriétaire doit conserver le site dans l'état actuel sans qu'aucune atteinte ne puisse être
portée à l’objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l’article L.211-1 du Code de
l’environnement. Il ne pourra donc pas reconstruire le seuil principal de répartition.
Article 4 : publication
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et il sera affiché pendant une durée minimale d’un
mois en mairie.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Une copie sera adressée pour information à :
- M. le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité,
- M. le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection des Milieux
Aquatiques de l'Indre,
- M. le maire de LACS.
Article 5 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemenal des territoires de l'Indre sont
chargés de l’exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Signé Rik VANDERERVEN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète par intérim de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés -
CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-08-07-00002 - ARRETE du 07 août 2026
portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, 6
Direction Départementale des Territoires
36-2026-08-07-00001
ARRETE du 07 août 2026
portant cessation d'activité et constatant la
perte du droit d'usage de l'eau,
par état de ruine de l'ancien système
hydraulique attaché au moulin du Pont des
Champs,
situé dans la commune de MONTLEVICQ, sur
l'Igneraie, affluent de l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-08-07-00001 - ARRETE du 07 août 2026
portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, 7
ARRETE N° 36-2026-08-07-00001 du 07 août 2026
portant cessation d’activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau,
par état de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin du Pont des Champs,
situé dans la commune de MONTLEVICQ, sur l'Igneraie, affluent de l'Indre
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-3-1, L.214-4, L214-6 et L.214-
17 ;
Vu la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l’eau » du parlement
européen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans le
domaine de l’eau ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté de délégation de signature n° 36-2026-04-28-00001 du 28 avril 2026 portant délégation
de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Vu l’arrêté de subdélégation de signature n° 36-2026-04-29-00001 du 29 avril 2026 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du
bassin Loire-Bretagne (2022-2027) ;
Vu le courrier en date du 07 juillet 2026 envoyé aux propriétaires du moulin, M. LAVAL Jérôme, Mme
LAVAL Claire, Mme LAVAL Séverine et M. JASMIN Arnaud, les invitant, en application de l’article 24
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, à faire part de leurs éventuelles observations sur le présent arrêté portant
cessation d'activité et perte du droit d'usage de l'eau du moulin ;
Direction
Départementale des Territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-08-07-00001 - ARRETE du 07 août 2026
portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, 8
Considérant que sur les cours d’eau non domaniaux, sont considérés comme fondés en titre, les
droits acquis avant l’abolition des privilèges en 1789 ou la loi du 20 août 1790 ou par aliénation de
biens nationaux ;
Considérant qu’il apparaît que l’existence matérielle de l’ouvrage n'est pas attestée par sa présence
sur la carte de Cassini, et n'est pas nommément cité, cette même carte étant antérieure à
l’abolition des droits féodaux ;
Considérant qu’au titre de l’article L.214-6 du Code de l’environnement, les installations, ouvrages
et activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau
antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la
loi sur l’eau exposées en section 1, chapitre 4, titre 1, livre 2 du code de l’environnement, y compris
pour les droits fondés en titre ;
Considérant qu’au titre de l’article L.214-4 du Code de l’environnement, une autorisation loi sur
l’eau, sur tous les cours d’eau, peut être abrogée, sans indemnité de la part de l’état exerçant ses
pouvoirs de police de l’eau dans plusieurs cas, et notamment pour « abandon ou absence
d’entretien régulier » ;
Considérant qu’il ressort du constat de ruine effectué lors d'une visite de contrôle, le 15 avril 2026
que les activités pour lesquelles le droit d’usage de l'eau du moulin du Pont des Champs a été
accordé ont cessé et que les ouvrages sont abandonnés et ne font plus l’objet d’un entretien
régulier ;
Considérant que la restauration de la continuité écologique est un objectif de gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau mentionnée au 7° du I de l’article L.211-1 du Code de
l’environnement ;
Considérant que l'Igneraie et ses affluents sont classés en première catégorie piscicole sur la
commune de MONTLEVICQ ;
Considérant que le propriétaire des ouvrages liés à l’exercice du droit d’usage de l'eau du moulin a
été informé de la mesure envisagée par courrier en date du 27 mars 2026 ;
Considérant les conclusions du rapport de constat établi le 1er juillet 2026 ;
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l'Indre ;
A R R E T E :
Article 1er : perte du droit d'usage de l'eau par constat de l'état de ruine du système hydraulique
associé au moulin
L’autorisation accordée aux propriétaires du moulin du Pont des Champs, portant droit d'usage de
l'eau, sis sur le territoire de la commune de MONTLEVICQ, est retirée, ainsi que tout arrêté
préfectoral ou ordonnance royale portant réglement d'eau du moulin, suite au constat de ruine des
éléments essentiels permettant de produire une force motrice.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-08-07-00001 - ARRETE du 07 août 2026
portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, 9
Article 2 : cessation d'activité
L'autorisation d'exploitation du moulin au moyen d'un débit et d'une hauteur de chute d'eau est
retirée.
Article 3 : restauration de la continuité écologique
Les conditions d’une éventuelle remise en état de la rivière, en application de l’article L.214-3-1 du
code de l’environnement, sont indiquées au propriétaire par le service en charge de la police de
l’eau de la DDT de l'Indre sur avis technique de l’Office Français de la Biodiversité : en l'occurrence,
vu l'état actuel du seuil de répartition, il ne sera demandé aucuns travaux supplémentaires.
Le propriétaire doit conserver le site dans l'état actuel sans qu'aucune atteinte ne puisse être
portée à l’objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l’article L.211-1 du Code de
l’environnement. Il ne pourra donc pas reconstruire de seuil en travers du cours d'eau.
Article 4 : publication
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et il sera affiché pendant une durée minimale d’un
mois en mairie.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Une copie sera adressée pour information à :
- M. le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité,
- M. le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection des Milieux
Aquatiques de l'Indre,
- M. le maire de Montlevicq.
Article 5 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemenal des territoires de l'Indre sont
chargés de l’exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Signé Rik VANDERERVEN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète par intérim de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés -
CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-08-07-00001 - ARRETE du 07 août 2026
portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, 10
Préfecture de l'Indre
36-2026-08-07-00003
Arrêté modificatif agrément EVEREN
FORMATION
Préfecture de l'Indre - 36-2026-08-07-00003 - Arrêté modificatif agrément EVEREN FORMATION 11
Direction du Cabinet
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Arrêté
du vendredi 7 août 2026
portant modification de l’arrêté 36-2023-08-01-00002 du 1er août 2023 portant agrément
pour un organisme de formation du personnel permanent des services de sécurité incendie
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de I’habitation ;
Vu le code du travail notamment ses dispositions relatives à la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour I'application au ministère de I’lntérieur
du 1° de I'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif a la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et notamment ses articles MS 46 à MS 48 ;
Vu l’arrêté du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à I’emploi et à la qualification du
personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public
et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l’arrêté 36-2023-08-01-00002 du 1er août 2023 portant agrément pour un organisme de
formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu la demande du 4 août 2026 du chef d’établissement EVEREN FORMATION situé 2, allée du
Clos Jacquet 36330 Le Poinçonnet relative aux changements de numéro SIRET et d’adresse ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : L’article 4 de l’arrêté 36-2023-08-01-00002 du 1er août 2023 portant agrément pour
un organisme de formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des
1
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-08-07-00003 - Arrêté modificatif agrément EVEREN FORMATION 12
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur à la société EVEREN
FORMATION est abrogé. Les autres articles restent inchangés.
Article 2 : La société EVEREN FORMATION est déclarée comme organisme de formation sous
le numéro siret 913 336 368 00034 à l’adresse 2, allée du Clos Jacquet 36330 Le Poinçonnet.
Article 3 : Le directeur du cabinet, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours de I'lndre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète, et par délégation,
Le directeur du cabinet,
SIGNE : Alexandre MÉTÉREAUD
2
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-08-07-00003 - Arrêté modificatif agrément EVEREN FORMATION 13