Actes des préfectures · Indre
Recueil des actes administartifs spécial n°36-2026-223 du 11 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 11 août 2026
3actes
12pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires ruraux
AP ban des vendanges-CHATEAUMEILLANT-2026RAA
AP ban des vendanges-REUILLY-2026
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau, nature
ARRÊTÉ du 10 août 2026 portant interdiction de la pêche sur la retenue de la Roche Bat l'Aiguë sur la Creuse dans le département de l'Indre
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 12 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2026-223
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2026-08-11-00001 - AP ban des vendanges-CHATEAUMEILLANT-2026RAA
(2 pages) Page 3
36-2026-08-10-00003 - AP ban des vendanges-REUILLY-2026 (2 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2026-08-10-00001 - ARRÊTÉ du 10 août 2026 portant interdiction
de la pêche sur la retenue de la Roche Bat l'Aiguë sur la Creuse dans
le département de l'Indre (3 pages) Page 9
2
Direction Départementale des Territoires
36-2026-08-11-00001
AP ban des
vendanges-CHATEAUMEILLANT-2026RAA
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-08-11-00001 - AP ban des vendanges-CHATEAUMEILLANT-2026RAA 3
Direction départementale des Territoires
Service d’Appui aux Territoires Ruraux
Unité Agro-Environnement - Forêt - Chasse
ARRÊTÉ N° du 11 août 2026
portant ban des vendanges du vignoble de CHATEAUMEILLANT pour la récolte 2026
La Préfète de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu l’article D. 645-6 du Code Rural et de la pêche maritime (créé par le Décret n° 2010-1438 du 22
novembre 2010 modifiant les chapitres IV et V du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche
maritime) ;
Vu le cahier des charges de l'appellation d’Origine Contrôlée «CHATEAUMEILLANT» ;
Vu les propositions des responsables des organisations professionnelles représentant les
appellations d’origine de l’Indre et du responsable du centre de l’Institut National de l'Origine et de
la Qualité (INAO) ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le ban des vendanges dans le département de l’Indre est ainsi défini pour la récolte 2026 et
l’ensemble des cépages concernés :
A.O.C. CHATEAUMEILLANT : 13 Août 2026
Article 2 :
Les vins issus de vendanges récoltées avant les dates fixées ne peuvent avoir droit aux appellations
sus-mentionnées.
Des vignes particulièrement précoces ou ayant un mauvais état sanitaire du fait de conditions
climatiques défavorables peuvent toutefois justifier des interventions plus hâtives.
Aussi des dérogations individuelles à l’exigence relative à la date fixée par le présent arrêté peuvent
être accordées par les services de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité, après constat de
maturité des vignes en cause.
Les demandes de dérogations pour les AOC devront être adressées à
l’INAO
12, place Anatole France
37000 TOURS
Tél. : 02 74 20 58 38 – Fax 02 47 20 92 72
BATIMENT B – CITE ADMINISTRATIVE – CS60616 – 36020 CHATEAUROUX CEDEX
TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - TÉLÉCOPIE : 02 54 53 20 35
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-08-11-00001 - AP ban des vendanges-CHATEAUMEILLANT-2026RAA 4
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur
départemental des finances publiques, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations et l’ingénieur conseiller technique de l’I.N.A.O. sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
et par délégation,
Le Chef du Service d’Appui aux Territoires Ruraux
Signé Sylvain BUJEON
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés – BP 583 – 36019 Châteauroux Ce-
dex) ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'agriculture;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges(2, cours Bugeaud- CS40410 – 87000-Limoges). Ce re-
cours peut être formulé via le télérecours citoyen à l’adresse www.telerecours.fr
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet suspensif.
BATIMENT B – CITE ADMINISTRATIVE – CS60616 – 36020 CHATEAUROUX CEDEX
TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - TÉLÉCOPIE : 02 54 53 20 35
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-08-11-00001 - AP ban des vendanges-CHATEAUMEILLANT-2026RAA 5
Direction Départementale des Territoires
36-2026-08-10-00003
AP ban des vendanges-REUILLY-2026
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-08-10-00003 - AP ban des vendanges-REUILLY-2026 6
Direction départementale des Territoires
Service d’Appui aux Territoires Ruraux
Unité Agro-Environnement - Forêt - Chasse
ARRÊTÉ N° 36-2026-08-10-00003 du 10 août 2026
portant ban des vendanges du vignoble de REUILLY pour la récolte 2026
La Préfète de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu l’article D. 645-6 du Code Rural et de la pêche maritime (créé par le Décret n° 2010-1438 du 22
novembre 2010 modifiant les chapitres IV et V du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche
maritime) ;
Vu le cahier des charges de l'appellation d’Origine Contrôlée « REUILLY » ;
Vu les propositions des responsables des organisations professionnelles représentant les
appellations d’origine de l’Indre et du responsable du centre de l’Institut National de l'Origine et de
la Qualité (INAO) ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le ban des vendanges dans le département de l’Indre est ainsi défini pour la récolte 2026 :
Zone de l’appellation A.O.C. REUILLY :
cépage pinot gris : 17 août 2026
cépage pinot noir : 17 août 2026
cépage sauvignon : 17 août 2026
Article 2 :
Les vins issus de vendanges récoltées avant les dates fixées ne peuvent avoir droit aux appellations
sus-mentionnées.
Des vignes particulièrement précoces ou ayant un mauvais état sanitaire du fait de conditions
climatiques défavorables peuvent toutefois justifier des interventions plus hâtives.
Aussi des dérogations individuelles à l’exigence relative à la date fixée par le présent arrêté peuvent
être accordées par les services de l’Institut national de l’origine et de la qualité, après constat de
maturité des vignes en cause.
Les demandes de dérogations pour les AOC devront être adressées à
l’INAO
12, place Anatole France
37000 TOURS
Tél. : 02 74 20 58 38
BATIMENT B – CITE ADMINISTRATIVE – CS60616 – 36020 CHATEAUROUX CEDEX
TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - TÉLÉCOPIE : 02 54 53 20 35
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-08-10-00003 - AP ban des vendanges-REUILLY-2026 7
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur
départemental des finances publiques, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations et l’ingénieur conseiller technique de l’I.N.A.O. sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
et par délégation,
Le Chef du Service d’Appui aux Territoires Ruraux
Signé Sylvain BUJEON
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés – BP 583 – 36019 Châteauroux Ce-
dex) ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'agriculture;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges(2, cours Bugeaud CS 40410 – 87000-Limoges). Ce re-
cours peut être formulé via le télérecours citoyen à l’adresse www.telerecours.fr
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet suspensif.
BATIMENT B – CITE ADMINISTRATIVE – CS60616 – 36020 CHATEAUROUX CEDEX
TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - TÉLÉCOPIE : 02 54 53 20 35
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-08-10-00003 - AP ban des vendanges-REUILLY-2026 8
Direction Départementale des Territoires
36-2026-08-10-00001
ARRÊTÉ du 10 août 2026
portant interdiction de la pêche sur la retenue
de la Roche Bat l'Aiguë sur la Creuse
dans le département de l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-08-10-00001 - ARRÊTÉ du 10 août 2026
portant interdiction de la pêche sur la retenue de la Roche Bat l'Aiguë sur la Creuse 9
ARRÊTÉ n° 36-2026-08-10-00001 du 10 août 2026
portant interdiction de la pêche sur la retenue de la Roche Bat l’Aiguë sur la Creuse
dans le département de l’Indre
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre III, chapitre VI du Code de l'environnement relatif à la pêche en eau douce et à
la gestion des ressources piscicoles, notamment les articles R. 436-8 et suivants relatif aux temps
d’interdiction de la pêche ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l’article R. 436-12 relatif à l'interdiction de la pêche
lors de l'abaissement artificiel du niveau des eaux et aux mesures de sauvegarde des poissons ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et département ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2025-12-03-00002 du 03 décembre 2025 relatif à l’exercice de la
pêche en eau douce dans le département de l’Indre pour l'année 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2025-02-13-00004 du 13 février 2025 fixant le règlement permanent
relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de l’Indre ;
Vu l’arrêté de délégation de signature n° 36-2026-04-28-00001 du 28 avril 2026 portant délégation
de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Vu l’arrêté de subdélégation de signature n° 36-2026-04-29-00001 du 29 avril 2026 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu le bail de pêche portant renouvellement du droit de pêche sur la retenue du domaine privé
fluvial de la rivière Creuse, approuvé par l'arrêté n° 36-2022-09-01-00016 du 1er septembre 2022 ;
Vu l’avis favorable de la Fédération de l’Indre pour la pêche et la protection du milieu aquatique
en date du 4 août 2026 ;
Vu l’avis favorable du service départemental de l’Office français pour la biodiversité en date du
06 août 2026 ;
Considérant les travaux d’aménagement sur la retenue du barrage de la Roche Bat l’Aiguë qui
nécessitent un abaissement de plusieurs mètres du niveau de la retenue ;
Direction
Départementale des Territoires
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-08-10-00001 - ARRÊTÉ du 10 août 2026
portant interdiction de la pêche sur la retenue de la Roche Bat l'Aiguë sur la Creuse 10
Considérant la fragilité des peuplements et la nécessité de préserver la pression de pêche dans
ce secteur, du fait des conditions exceptionnelles ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : Fermeture de la pêche
La pêche de toute espèce, de jour ou de nuit, est interdite sur la retenue de la Roche Bat l’Aiguë
du pont noir jusqu’au barrage de la Roche Bat l’Aiguë, dès la signature de l’arrêté et jusqu’au 27
septembre 2026 inclus.
Ces mesures ne s’appliquent ni aux pêches exceptionnelles ordonnées par l’autorité administra-
tive pour la sauvegarde des populations piscicoles, ni aux pêches nécessaires à la salubrité pu-
blique.
Article 2 : Dispositions pénales
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l’objet de contrôles
par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article R 436-40 du Code de
l’environnement.
Le non-respect de ces dispositions est puni des sanctions prévues par cet article.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et fera l’objet
d’un affichage dans les mairies de Badecon le Pin, Baraize, Gargilesse Dampierre et Ceaulmont.
Il sera également affiché au niveau des accès pêche du secteur concerné.
Article 4 : Exécution
– La Secrétaire générale de la préfecture de l’Indre,
– Le Directeur départemental des territoires,
– La Sous-préfète de l’arrondissement de la Châtre et d’Issoudun
– Les maires des communes de Badecon le Pin, Baraize, Ceaulmont et Gargilesse Dampierre,
– Le colonel commandant le Groupement de gendarmerie de l’Indre,
– Le chef du service départemental de l’Office français pour la biodiversité,
– Le président de la Fédération de l’Indre pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
– Les gardes-pêche particuliers des AAPPMA d’Argenton sur Creuse et d’Eguzon,
– Les officiers de police judiciaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-08-10-00001 - ARRÊTÉ du 10 août 2026
portant interdiction de la pêche sur la retenue de la Roche Bat l'Aiguë sur la Creuse 11
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés -
CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud -
CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours »
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires
Signé Rik VANDERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-08-10-00001 - ARRÊTÉ du 10 août 2026
portant interdiction de la pêche sur la retenue de la Roche Bat l'Aiguë sur la Creuse 12