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Actes des préfectures · Indre

Spécial n°36-2026-226 publié le 14 aout 2026

Recueil des actes administratifs publié le 14 août 2026

1acte
7pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

1 acte

Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet

  1. arrêté portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies

    Acte du 14 août 20264 pages36-2026-08-14-00001

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

RAA INDRE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°36-2026-226 PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2026
Sommaire Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet 36-2026-08-14-00001 - arrêté portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies (4 pages) Page 3 2
Préfecture de l'Indre 36-2026-08-14-00001 arrêté portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies Préfecture de l'Indre - 36-2026-08-14-00001 - arrêté portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies 3
PREFETE DE UNDRE Direction departementale des territoires Liberte Egalite Fraternite ARRETE du 14 aout 2026 Portant interdiction de certaines activites pour la protection de la foret et de la vegetation centre les incendies en raison d'un risque de niveau 2 dans Ie departement de I'lndre a I'exception des communes figurant en annexe 1 au niveau 3 LA PREFETE DE UNDRE, Chevalier de la Legion d'honneur, Chevalier de I'ordre national du Merite, Vu Ie code forestier et notamment I'article L.131-6; Vu Ie code general des collectivites territoriales et notamment I'article L.2212-1; Vu I'arrete du 21 decembre 1984 du prefet de I'lndre portant approbation du reglement sanitaire departemental modifie; Vu I'arrete prefectoral n° 36-2021-05-26-00002 du 26 mai 2021 cadrant les mesures de protection de la foret et de la vegetation centre les incendies; Vu I'avis du directeur du service departemental d'incendie et de secours, transmis au service interministeriel de defense et de protection civile (SIDPC) en date du 14 aout 2026; Vu I'arrete du 10 aout 2026 portant interdiction de certaines activites pour la protection de la foret et de la vegetation centre les incendies en raison d'un risque de niveau 2 a ['exception de 8 communes maintenues au niveau 3; Considerant que Ie massif forestier de la Brenne a ete recemment touche par des incendies d'une ampleur exceptionnelle ayant brule pres de 600 hectares ; qu'un incendie en date est intervenu Ie samedi 1er aout et que 21 hectares ont ete brules a cette occasion ; que deux autres incendies sont survenues Ie 13 aout 2026 et couvrent une surface de 63 et 4 hectares, que ces sinistres ont fragilise durablement les peuplements forestiers, laisse subsister des nombreux points sensibles propices aux reprises de feu et que, malgre I'amelioration generale du risque sur Ie reste du departement, les communes directement concernees (perimetre du Parc Naturel Regional de la Brenne) demeurent exposees a un risque particulierement elevejustifiant Ie maintien de mesures renforcees de niveau 3; Considerant que I'indicateur « danger integre de la vegetation vivante pour les 48h a venir classe I'lndre en risque tres severe Ie 14 aout 2026 et severe Ie 15 aout 2026, 1 Place de la Victoire des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr Préfecture de l'Indre - 36-2026-08-14-00001 - arrêté portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies 4
Considerant que dans I'interet de la securite des personnes, des biens, des activites economiques et sociales et des milieux naturels, il convient de reglementer la circulation et certaines activites en cas de risque eleve de feux de foret et de vegetation, conformement a I'article L131-6 du code forestier; Sur proposition de Mme la Secretaire generate. ARRETE Article 1er: I'arrete 36-2026-08-12-00001 du 12 aout 2026 portant interdiction de certaines activites pour la protection de la foret et de la vegetation centre les incendies en raison d'un risque de niveau 2 dans Ie departement de I'lndre a I'exception des communes figurant en annexe 1 maintenues au niveau 3 est abroge a compter du 14 aout 2026 a 15h00. Article 2 : Le risque operationnel incendie tel que defini dans I'arrete-cadre du 26 mai 2021 susvise par I'indice foret meteo (IFMx) de Meteo-France est fixe au niveau 2 dans Ie departement de I'lndre, a I'exception des communes figurant en annexe 1, pour lesquelles Ie risque est porte au niveau 3. Article 3 : Les restrictions et interdictions suivantes s'appliquent sur Ie departement de I'lndre du vendredi 14 aout 2026 a 15h00 au lundi 17 aout 2026 a 23h59. Article 4 : Sur tout Ie departement, les travaux forestiers avec usage de materiels ou engins pouvant etre a I'origine d'un depart de feu par echauffement ou production d'etincelles sont interdits. Article 5 : Au sein des communes relevant du niveau 2, les travaux agricoles avec usage de materiels ou engins pouvant etre a I'origine d'un depart de feu par echauffement ou production d'etincelles sont autorises sous reserve que la securite soit assuree en permanence par un dispositif de prevention et d'extinction approprie (citerne, tonne a eau, extincteur, dechaumeur, autre moyen approprie). Article 6 : Au sein des communes relevant du niveau 2, les activites de debroussaillage routier avec usage de materiels ou engins pouvant etre a I'origine d'un depart de feu par echauffement ou production d'etincelles sont interdits de 13h00 a 20h00 a mains de 200 m d'un espace boise expose aux risques d'incendies, sauf intervention d'urgence, sous reserve que les moyens necessaires a la lutte contre les incendies (extincteur 6-9 kg dans les vehicules d'intervention) soient assures. En dehors de ces horaires, ils sont autorises sous reserve que la securite soit assuree en permanence par des moyens necessaires a la lutte contre les incendies (extincteur 6-9 kg). Article 7 : Au sein des communes relevant du niveau 2,1'acces, la circulation et la presence des personnes dans les bois et massifs forestiers restent autorises sous reserve du respect des consignes de prudence consultables sur Ie site internet de la Prefecture. Article 8 : Les communes figurant en annexe 1 sont soumises aux dispositions suivantes : Les travaux forestiers avec usage de materiels ou engins pouvant etre a I'origine d'un depart de feu par echauffement ou production d'etincelles sont interdits. 2 Place de la Victoire des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr Préfecture de l'Indre - 36-2026-08-14-00001 - arrêté portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies 5
Les travaux agricoles avec usage de materiels ou engins pouvant etre a I'origine d'un depart de feu par echauffement ou production d'etincelles a mains de 200 m d'un espace boise expose aux risques d'incendies sont interdits de 13h00 a 20h00. En dehors de ces horaires, ils sont autorises sous reserve que la securite soit assuree en permanence par des moyens necessaires a la lutte centre les incendies (citerne, extincteur 6-9 kg). Les activites de debroussaillage routier avec usage de materiels ou engins pouvant etre a I'origine d'un depart de feu par echauffement ou production d'etincelles sent interdits a proximite de bois et forets, sauf intervention d'urgence, sous reserve que les moyens necessaires a la lutte centre les incendies (extincteur 6-9 kg dans les vehicules d'intervention) soient assures. L'acces, la circulation et la presence des personnes dans les bois et massifs forestiers sent interdits sauf proprietaires et ayant droits. Article 9 : Les infractions aux dispositions du present arrete seront passibles des peines prevues par ['article R.163-2 et R.163-11 du code forestier. Le contrevenant s'expose egalement aux sanctions edictees aux articles 322-5 et suivants du code penal. Article 10 : Le present arrete peut faire I'objet d'un recours gracieux aupres de la prefete de I'lndre ou d'un recours hierarchique aupres du ministre de I'lnterieur, dans les deux mois suivants sa publication. II peut egalement faire I'objet d'un recours pour exces de pouvoir, devant Ie tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Bugeaud, 87000 Limoges, dans Ie delai maximal de deux mois suivant sa publication. Ce recours peut etre transmis via I'application telerecours citoyen, accessible sur Ie site www.telerecours.fr. Article 11 : Le present arrete sera public aux recueils des actes administratifs de la prefecture de I'lndre. II est consultable sur Ie site internet de la prefecture de I'lndre (http://www.indre.gouv.fr/) et compte tenu de I'urgence, il est applicable des sa publication par voie d'affichage dans les communes interessees. En outre, ces dispositions sont diffusees par voie de presse, de radio ou par tout autre moyen approprie. Article 12 : Le directeur de cabinet, la secretaire generate de la prefecture de I'lndre, les sous-prefetes du Blanc et de La Chatre et Issoudun, les maires des communes concernees, Ie commandant du groupement de gendarmerie. Ie directeur departemental de la police nationale. Ie directeur departemental de I'emploi, de la solidarite et de la protection des populations. Ie directeur departemental des services de secours et d'incendie, Ie directeur de I'office national des forets, Ie directeur departemental des territoires sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'apptication du present arrete et affiche dans toutes les communes concernees par les soins du maire. Pour la Prefete, et par delegation, La Secretaire Oenerale, Noura KIHAL-FLEGEAU 3 Place de la Victoire des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr Préfecture de l'Indre - 36-2026-08-14-00001 - arrêté portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies 6
PREFETE DE UNDRE Liberte Egalite Fratemite ANNEXE 1 Communes en niveau 3 En application de I'article 1er du present arrete, les dispositions applicables au niveau 3 demeurent en vigueur sur les communes suivantes: Azay-le-Ferron Beaulieu Belabre Le Blanc Bonneuil Chaillac Chalais La Chatre-Langlin Chazelet Chitray Ciron Concremiers Douadic Dunet Fontgombault Ingrandes Lignac Linge Luant Lurais Lureuil Luzeret Martizay Mauvieres Meobecq Merigny Mezieres-en-Brenne Migne Mouhet Neons-sur-Creuse Neuillay-les-Bois Nuret-le-Ferron Obterre Quiches Parnac Paulnay La Perouille Pouligny-Saint-Pierre Preuilly-la-Ville Prissac Rivarennes Rosnay Roussines Ruffec Sacierges-Saint-Martin Saint-Aigny Saint-BenoTt-du-Sault Saint-Civran Saint-Gaultier Saint-Hilaire-sur-Benaize Saint-Michel-en-Brenne Sainte-Gemme Saulnay Sauzelles Thenay Tilly Tournon-Saint-Martin Vendoeuvres Vigoux Villedieu-sur-lndre 4 Place de la Victoire des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr Préfecture de l'Indre - 36-2026-08-14-00001 - arrêté portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies 7

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